Blog de Philippe Carcone

Vous renoncez à la succession: que deviennent les biens du défunt ?

Vous ne recevrez aucun de ses biens. Vous cédez votre part aux autres héritiers, s’ils ont accepté la succession.
Pour faire valoir votre choix, vous devez remplir un formulaire de renonciation et le transmettre, avec les pièces justificatives demandées, au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt. Renoncer à la succession ne veut pas dire renoncer au bénéfice d’un contrat d’assurance-vie qu’avait souscrit le défunt.
Si aucun héritier n’accepte la succession, vous devez faire nommer le « Domaine », service de l’État compétent pour gérer les successions vacantes. Si vous avez fait appel au Domaine, qui agit alors comme curateur, lui seul peut faire l’inventaire des meubles du défunt, même ceux sans valeur.

https://www.republicain-lorrain.fr/magazine-immobilier/2019/10/23/vous-renoncez-a-la-succession-que-deviennent-les-biens-du-defunt

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