Blog de Philippe Carcone

Pas d’exonération de TVA pour les sous-traitants des courtiers d’assurance

Un sous-traitant d’un courtier d’assurances ne peut pas bénéficier de l’exonération de TVA dès lors que ses modalités de fonctionnement ne caractérisent pas la réalisation d’opérations d’assurance et de réassurance. CE 9 octobre 2019, n° 416107 https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44538.html

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L’AMF publie sa doctrine sur le service de conseil en investissement

Conformément à l’article D. 321-1 du code monétaire et financier et en application de la directive MIF 2, le conseil en investissement est un service d’investissement défini comme la fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, en ce qui concerne une ou … Continuer la lecture de « L’AMF publie sa doctrine sur le service de conseil en investissement »

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Règlement Prospectus: l’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur l’adaptation de son règlement général

Les évolutions proposées portent sur les sujets suivants : – la prise en compte des conséquences de l’adoption, en droit français, de la définition européenne de l’offre au public de titres financiers ; – la « transposition négative » du Règlement Prospectus ; – et la suppression ou modification d’articles identifiés comme « sur-transposant » … Continuer la lecture de « Règlement Prospectus: l’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur l’adaptation de son règlement général »

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Quelle est la fiscalité de l’augmentation de capital ?

Cette opération sur le capital social a longtemps obligé la société à s’acquitter du paiement de droits d’enregistrement. Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité de l’augmentation de capital a été considérablement adoucie, les droits d’enregistrement ayant été supprimés pour un certain nombre d’opérations sur le capital. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, ces opérations … Continuer la lecture de « Quelle est la fiscalité de l’augmentation de capital ? »

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Responsabilité du notaire au moment de l’acte authentique et non de la promesse

Dans un attendu de principe, la Cour de Cassation indique « que les conséquences d’un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable ». Ainsi, ne peut être poursuivi un notaire pour défaut de conseil alors que l’acquéreur avait été informé des désordres affectant l’immeuble avant la signature de l’acte authentique mais … Continuer la lecture de « Responsabilité du notaire au moment de l’acte authentique et non de la promesse »

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Signification d’huissier : pas besoin de mentionner l’identité du clerc significateur

La Cour de cassation précise que la signification: « par procès-verbal de signification à domicile, à l’adresse dont il n’est pas contesté qu’elle constituait bien le domicile du destinataire et que le procès-verbal de signification comportait, conformément aux dispositions de l’article 648 du code de procédure civile, les nom, prénom, demeure et signature de l’huissier de … Continuer la lecture de « Signification d’huissier : pas besoin de mentionner l’identité du clerc significateur »

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Simplification dans la gestion des investissements forestiers

Le décret a pour objet de simplifier les obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes d’investissement forestier et d’assurance (CIFA), de préciser la liste des justificatifs à produire pour l’ouverture d’un compte d’investissement forestier et d’assurance, ainsi que les modalités de retrait des sommes pouvant être utilisées pour les travaux de reconstitution forestière … Continuer la lecture de « Simplification dans la gestion des investissements forestiers »

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Limitation du rachat d’une entreprise par ses salariés aux personnes physiques et EURL

Cette réponse administrative rappelle qu’est prévu un abattement de 300 000 €, pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), applicables aux rachats d’entreprises par les salariés et les membres du cercle familial proche du cédant, qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans. Il résulte des termes … Continuer la lecture de « Limitation du rachat d’une entreprise par ses salariés aux personnes physiques et EURL »

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Précision pour le transfert du droit à déduction de TVA lors d’un démembrement

Lorsque la propriété d’un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l’usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comme n’étant pas affectée à une activité économique imposable. Cette situation est exclusive de l’exercice du droit à déduction de la TVA afférente à la valeur … Continuer la lecture de « Précision pour le transfert du droit à déduction de TVA lors d’un démembrement »

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Actualisation pour 2019 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. L’actualisation pour 2019 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le document lié pour les dispositifs suivants : – Besson … Continuer la lecture de « Actualisation pour 2019 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif »

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Précisions administratives concernant le paiement de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019

L’administration a mis à jour sa doctrine suite au prélèvement à la source. Des précisions sont apportées sur les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11800-PGP  

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Précisions administratives sur la location meublé professionnel (LMP)

Dans une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au RCS prévue alors au VII de l’article 151 septies du CGI. À compter … Continuer la lecture de « Précisions administratives sur la location meublé professionnel (LMP) »

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Prolongation du régime Censi-Bouvard

L’administration fiscale intègre la loi qui roroge jusqu’au 31 décembre 2021 la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l’article 199 sexvicies du code général des impôts (dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP »), et ce, à champ constant, … Continuer la lecture de « Prolongation du régime Censi-Bouvard »

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49 plans comptables déclarés caduques

Le collège de l’Autorité des Normes Comptables a invalidé 49 plans comptables, pour la grande majorités à compter du 1er janvier 2020. En effet, le plan comptable général de 1982 a depuis été remplacé par le règlement ANC n° 2014-03 qui fait l’objet de mises à jour régulières. Aussi, les règles actuellement en vigueur ont … Continuer la lecture de « 49 plans comptables déclarés caduques »

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Revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux

Les organismes sans but lucratif bénéficient d’une franchise. Le seuil est porté à 63 059 € (au lieu de 62 250 €) : -pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d’IS ; -pour l’année 2019 en matière de CFE ; -pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2019 … Continuer la lecture de « Revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux »

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Précisions de l’administration sur la régularisation des trop versés de revenus

Des précisions sont apportées sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs, d’une part, les erreurs commises dans l’assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source et, d’autre part, les trop versés de revenus ayant une incidence … Continuer la lecture de « Précisions de l’administration sur la régularisation des trop versés de revenus »

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Modification de certains taux de retenues à la source pour le Chili

À la suite de la conclusion par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenue à la source prévus par la convention franco-chilienne pour les intérêts et certaines redevances sont modifiés, conformément à la clause de la nation la plus favorisée prévue au point 6 du protocole. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11516-PGP  

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Fiscalité internationale – La fin du verrou de Bercy, quelle conséquence sur les contrôles ?

Le risque pénal est renforcé par l’entrée en vigueur de la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, qui a mis fin au  » verrou de Bercy « , en rendant obligatoire la transmission au Parquet des redressements fiscaux les plus graves, pour lesquels le seuil de 100 000 € d’impôts redressés est … Continuer la lecture de « Fiscalité internationale – La fin du verrou de Bercy, quelle conséquence sur les contrôles ? »

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Publication de la Convention entre la France et le Luxembourg

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. LOI n° 2019-130 du 25/02/19 parue au JO du 26/02/19 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038164920&dateTexte=&categorieLien=id  

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Le nouveau régime de TVA applicable aux SCA est enfin précisé

Le Gouvernement précise que « désormais, les SCA sont considérées comme des assujettis lorsqu’elles effectuent une activité de promotion immobilière financée par les apports de leurs associés. Ces apports, comme les appels de fonds ultérieurs de leurs associés, qui constituent la contrepartie des droits acquis sur l’immeuble, doivent être soumis à la TVA (CGI art. … Continuer la lecture de « Le nouveau régime de TVA applicable aux SCA est enfin précisé »

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Simplification des règles de notification d’un avis de mise en recouvrement à l’étranger

La doctrine applicable en matière de notification par un service comptable d’un avis de mise en recouvrement, régie par l’article R*. 256-6 du livre des procédures fiscales (LPF), a été assouplie. Désormais, l’avis de mise en recouvrement sera considéré comme ayant été régulièrement notifié à l’étranger dès lors que le service comptable est en mesure … Continuer la lecture de « Simplification des règles de notification d’un avis de mise en recouvrement à l’étranger »

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La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale adopte la nouvelle convention franco-luxembourgeoise

La convention signée le 20 mars 2018 contient une clause anti-abus générale permettant de remettre en cause les opérations ayant un objectif principalement fiscal visant à obtenir une double exonération. La nouvelle convention intègre en outre les normes les plus récentes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement. Cette convention s’inscrit … Continuer la lecture de « La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale adopte la nouvelle convention franco-luxembourgeoise »

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Les syndics ne sont pas intermédiaires d’assurances !

Si les syndics de copropriété ont, pour le compte des copropriétés dont ils avaient la gestion, souscrit des contrats avec l’assureur, ils n’ont ni prospecté de clientèle, ni présenté, proposé ou aidé à conclure ces contrats d’assurance et n’ont pas davantage réalisé d’autres travaux préparatoires à leur conclusion au sens de l’article L. 511-1 du … Continuer la lecture de « Les syndics ne sont pas intermédiaires d’assurances ! »

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Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : Bercy intègre la jurisprudence relative à l’exercice d’une activité industrielle

Par un arrêt Antik-Batik, en date du 13 juin 2016 n°380490, le Conseil d’État a précisé qu’« ont un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et … Continuer la lecture de « Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : Bercy intègre la jurisprudence relative à l’exercice d’une activité industrielle »

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Actualisation des coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2019

L’assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l’article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l’article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA … Continuer la lecture de « Actualisation des coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2019 »

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Barèmes des frais de carburant pour 2018 en hausse

Les barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2018 dans des déplacements professionnels, qui viennent d’être publiés, sont en hausse. https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=UI-a2adb8c8-eff7-4d7d-8d6a-7b12368f0808  

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Prescription biennale : Une personne morale n’est pas un consommateur.

Le code de la consommation indique que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. La Cour de Cassation précise, que le client de l’avocat était en l’espèce une personne morale, ce dont il se déduisait qu’il n’avait pas la qualité de consommateur,. Cass Civ … Continuer la lecture de « Prescription biennale : Une personne morale n’est pas un consommateur. »

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Précis sur le juge administratif et l’impôt

Le Conseil d’État rappelle que le juge administratif n’a en effet pas le monopole du règlement des litiges fiscaux. Outre le fait que c’est le juge pénal qui est en charge de réprimer le délit de fraude fiscale (article 1741 du code général des impôts – CGI), le juge judiciaire est également compétent pour trancher … Continuer la lecture de « Précis sur le juge administratif et l’impôt »

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La notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires

La Cour de cassation rappelle que la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification. Cass Civ du 07/02/19 n°17-31101 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/78_7_41316.html  

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Droit à l’aide juridictionnelle : les plafonds de ressources financières pour 2019 sont fixés

Les plafonds de ressources pour 2019 ont été fixés par une circulaire du 17 janvier 2019. Ils s’appliquent aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019. Ainsi, pour une personne seule sans personne à charge, le plafond de ressources (applicable aux ressources 2018) est fixé à : -1 031 € par mois pour l’aide totale … Continuer la lecture de « Droit à l’aide juridictionnelle : les plafonds de ressources financières pour 2019 sont fixés »

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Composition de la communauté : le juge aux affaires familiales n’est pas seul compétent

La compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire n’exclut pas la compétence d’une autre juridiction pour se prononcer, à titre incident, sur la composition de la communauté. En conséquence, le tribunal de grande instance saisi à titre principal de l’inopposabilité d’une vente est compétent pour se … Continuer la lecture de « Composition de la communauté : le juge aux affaires familiales n’est pas seul compétent »

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Les décisions du Conseil constitutionnel ne rouvrent pas le délai de réclamation

Le Conseil d’État rappelle que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas au nombre des décisions juridictionnelles ou avis mentionnés au Livre des Procédures Fiscales (LPF). Toutefois, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ de ce délai les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l’imposition, son … Continuer la lecture de « Les décisions du Conseil constitutionnel ne rouvrent pas le délai de réclamation »

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Participation / intéressement : taux d’intérêt à appliquer

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) du second semestre 2018 est paru. Il s’élève à 0,97 %. Il sert de base, avec différents coefficients multiplicateurs, pour les intérêts concernant la participation. http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/42987.html  

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Notaires créateurs : un cadre renouvelé pour la deuxième vague d’installations

Les conditions dans lesquelles un même diplômé notaire peut déposer plusieurs demandes sont clarifiées pour renforcer l’égalité entre les candidats et accélérer le processus de nomination. Le décret du 9 novembre 2018 prévoit ainsi qu’« une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d’associé, qu’une seule … Continuer la lecture de « Notaires créateurs : un cadre renouvelé pour la deuxième vague d’installations »

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Juridiction administrative : nouveaux modes de rédaction des décisions

Le Conseil d’État publie le Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer la clarté et enrichir la motivation de ces décisions. Cette publication permet aujourd’hui la généralisation de la rédaction en style direct des décisions contentieuses rendues au sein de la … Continuer la lecture de « Juridiction administrative : nouveaux modes de rédaction des décisions »

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Un acte pour défaut d’objet relève des nullités relatives

La Cour de Cassation rappelle que la nullité d’un acte pour défaut d’objet, laquelle ne tend qu’à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives. Elle ne tire la conclusion que l’action contre un acte authentique accordant une indemnité pour un droit de passage qui avait déjà été ordonné en … Continuer la lecture de « Un acte pour défaut d’objet relève des nullités relatives »

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Nouveau formulaire pour les plus-values immobilières

On peut donc trouver les cessions à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions : N° 2048-IMM-SD https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2048-m-sd/2019/2048-m-sd_2499.pdf  

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Demande de copie des décisions judiciaires par des tiers : rappel des règles par une circulaire

Une circulaire du 19 décembre 2018 relative au traitement des demandes de copie de décisions judiciaires émanant de tiers à l’instance présente les conditions auxquelles des décisions de justice peuvent être délivrées aux tiers à l’instance par les greffes. Dans le cas le plus habituel, un demandeur souhaite obtenir la copie d’une seule décision de … Continuer la lecture de « Demande de copie des décisions judiciaires par des tiers : rappel des règles par une circulaire »

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Avocat : l’accord de principes suffit pour les honoraires de résultats

La Haute Juridiction dans un arrêt de cassation précise que : « par courrier électronique du 10 février 2015, la société, donnant suite à deux lettres de l’avocat relatives à sa rémunération, avait proposé le paiement d’un honoraire de résultat, ce dont il résultait l’existence d’une convention sur le principe d’un tel honoraire, nonobstant un désaccord … Continuer la lecture de « Avocat : l’accord de principes suffit pour les honoraires de résultats »

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