Blog de Philippe Carcone

Québec: obligation de divulguer un contrat de prête-nom

Selon le bulletin d’information 2019-5, publié le 17 mai 2019, les parties à un contrat de prête-nom conclu dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations ont l’obligation de divulguer ce contrat à Revenu Québec en produisant une déclaration de renseignements. Ainsi, Revenu Québec acceptera que les contrats de prête-nom devant être divulgués au … Continuer la lecture de « Québec: obligation de divulguer un contrat de prête-nom »

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Précision sur les pénalités en cas de paiement par chèque des impôts

En 2019, dans le cadre du droit à l’erreur, les usagers qui paieront un montant d’impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement pourtant non autorisé ne seront pas pénalisés à ce titre, quel que soit le type d’impôt: un courrier leur signalera le cas échéant d’être attentif à l’obligation de paiement dématérialisé … Continuer la lecture de « Précision sur les pénalités en cas de paiement par chèque des impôts »

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Déclaration de revenus en ligne: plus de 2000 comptes fiscaux piratés en juin

Des milliers de mots de passe trop simples et autant de feuilles d’impôts piratées. Les comptes fiscaux de plus de 2 000 contribuables ont été piratés à la fin du mois de juin, a déclaré la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Une cyberattaque sans conséquences mais qui rappelle l’importance de mieux sécuriser ses données … Continuer la lecture de « Déclaration de revenus en ligne: plus de 2000 comptes fiscaux piratés en juin »

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La France et le Panama vont créer un groupe spécial contre l’évasion fiscale

La France et le Panama vont créer un groupe spécial pour lutter contre l’évasion fiscale par l’échange d’informations, selon un accord signé lundi à l’occasion de la visite du ministre français des Comptes publics Gérald Darmanin dans ce pays considéré par Paris comme un paradis fiscal. La sortie du Panama de la liste française des … Continuer la lecture de « La France et le Panama vont créer un groupe spécial contre l’évasion fiscale »

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Modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS

L’attestation (valable trois ans) doit préciser la caisse de protection sociale à laquelle il est rattaché, ainsi que son identifiant au sein du régime de sécurité social. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CFABD8219C1B80C96C0665A7ECEB43DB.tplgfr44s_2?cidTexte=JORFTEXT000038930066&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038930007  

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Immobilier: la nouvelle idée de Bercy pour le taxer

Définitivement enterrée, l’idée de taxer les plus-values? Pas vraiment. Car Bercy a une nouvelle idée. Plutôt que de remettre en cause l’exonération de la plus-value immobilière générée lors de la vente d’une résidence principale, le gouvernement propose de relever la fiscalité locale, notamment lorsque l’installation d’un nouvel équipement public (station de métro ou de RER … Continuer la lecture de « Immobilier: la nouvelle idée de Bercy pour le taxer »

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La suppression de la taxe d’habitation devrait coûter cher aux propriétaires

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales va au final coûter près de 24 milliards d’euros par an à l’État, un manque à gagner qu’il faudra bien aller récupérer dans la poche des contribuables. Parmi les pistes envisagées, il y a la majoration des droits de mutation en cas de vente de logements, … Continuer la lecture de « La suppression de la taxe d’habitation devrait coûter cher aux propriétaires »

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L’administration fiscale a déjà lancé les contrôles sur les contribuables à l’IFI

L’administration fiscale a lancé des contrôles très tôt cette année auprès des contribuables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dès le mois de mai, témoignent des avocats fiscalistes auprès du Figaro, certains assujettis ont reçu des demandes d’informations de la part du fisc, première étape en vue d’un contrôle, pour un IFI réglé en … Continuer la lecture de « L’administration fiscale a déjà lancé les contrôles sur les contribuables à l’IFI »

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Publication de la loi Notre-Dame

Cette loi qui, pour les dons versés à compter du 16/04/2018, permet une déduction à hauteur de 75% pour les personnes physiques ou morales dans la limite de 1000 euros. Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou … Continuer la lecture de « Publication de la loi Notre-Dame »

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Le Fisc américain contre les détenteurs de cryptomonnaies

D’après le Wall Street Journal, l’administration fiscale américaine a envoyé un courrier à plus de 10 000 personnes détentrices de cryptomonnaies qui auraient pu enfreindre la loi sur l’impôt en ne déclarant pas les gains issus de cette détention. https://www.wsj.com/articles/irs-sending-warning-letters-to-more-than-10-000-cryptocurrency-holders-11564159523

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Directeur à la retraite appelé à la rescousse: pas de salaires exceptionnels, pas de quotient

Si les activités exercées par le contribuable à compter de février 2014 revêtaient un caractère exceptionnel, eu égard à sa durée limitée, au contexte de crise de l’institution les ayant rendues nécessaires et à la position de retraité du contribuable, pour autant les salaires reçus au titre desdites fonctions ne présentaient pas de caractère exceptionnel … Continuer la lecture de « Directeur à la retraite appelé à la rescousse: pas de salaires exceptionnels, pas de quotient »

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Les données fiscales des « Américains accidentels » peuvent être transférées

L’assemblée du Conseil d’État a rejeté le recours de l’association des Américains accidentels, ces Français nés sur le sol américain que la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») prévoit d’imposer, contre des arrêtés créant un traitement automatisé d’échange automatique des informations dénommé « EAI … Continuer la lecture de « Les données fiscales des « Américains accidentels » peuvent être transférées »

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De Robien, cela doit être la résidence principale du locataire

La Cour Administrative d’Appel de Nantes juge, à propos d’un locataire parti en maison de retraite mais qui continuait à payer le loyer, que « Mme… ne s’est pas absentée de sa résidence, même de manière prolongée, mais que […] ce logement ne constituait plus sa résidence habituelle et effective », constatent-ils. Ils ont donc … Continuer la lecture de « De Robien, cela doit être la résidence principale du locataire »

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Bientôt du changement dans le mode d’imposition des revenus fonciers en Belgique ?

En Belgique, que l’habitation soit louée ou non, le contribuable devra déclarer le revenu cadastral du bien majoré de 40%. Cette base imposable sera ensuite indexée et ajoutée aux autres revenus imposables pour être taxée. A l’étranger, le contribuable déclare les loyers réels, diminués des taxes déjà payées à l’étranger. Sur le montant déclaré sera … Continuer la lecture de « Bientôt du changement dans le mode d’imposition des revenus fonciers en Belgique ? »

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UBS: le Tribunal fédéral autorise la livraison des données à la France

Le Tribunal fédéral a approuvé ce vendredi un recours de l’Administration fédérale des contributions (AFC) par trois voix contre deux. Les juges de Mon Repos se sont finalement prononcés en faveur de la livraison des données personnelles des détenteurs français de 40 000 comptes auprès d’UBS. La Direction générale des finances publiques (DGFP) a déposé sa … Continuer la lecture de « UBS: le Tribunal fédéral autorise la livraison des données à la France »

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Gérald Darmanin: « Le contribuable pourra payer ses impôts chez un buraliste »

Ceux qui veulent payer leur impôt, en espèces jusqu’à 300 euros, et en carte bancaire au delà pourront le faire chez leur buraliste. C’est l’une des annonces du ministre des Comptes Publics Gérald Darmanin. « A partir du 1er juillet 2020, et dès le 1er janvier dans 18 départements test, le contribuable pourra payer ses impôts … Continuer la lecture de « Gérald Darmanin: « Le contribuable pourra payer ses impôts chez un buraliste » »

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Convention fiscale entre la France et le Maroc – Précisions sur la notion d’études techniques ou économiques

La France et le Maroc ont conclu un échange de lettres les 30 avril 2018 et 21 janvier 2019. Cet échange de lettres précise la définition des « études techniques ou économiques » dont les rémunérations sont traitées comme des redevances en application de l’article 16 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970. … Continuer la lecture de « Convention fiscale entre la France et le Maroc – Précisions sur la notion d’études techniques ou économiques »

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La demande de dépôt de la déclaration de revenus du défunt doit être adressée à l’ensemble des ayants droit

En l’espèce, la mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt n’a été adressée qu’à un seul des dix héritiers du défunt connus de l’administration. Par contre, les demandes d’éclaircissements et de justifications ainsi que les propositions de rectification peuvent être adressées à l’un quelconque des ayants droit ou des signataires de … Continuer la lecture de « La demande de dépôt de la déclaration de revenus du défunt doit être adressée à l’ensemble des ayants droit »

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Prélèvement à la source: une bonne affaire pour l’État

D’un côté, le dispositif n’a pas connu de bugs majeurs du côté des entreprises et des salariés. De l’autre, il a permis d’améliorer l’efficacité du recouvrement de l’impôt sur le revenu, c’était l’un des objectifs majeurs affiché par le gouvernement. Concrètement, le taux de recouvrement s’est établi à 98,5 % à la fin juin, alors … Continuer la lecture de « Prélèvement à la source: une bonne affaire pour l’État »

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Crédit d’impôt: le fisc va verser 2,5 milliards d’euros à 3 millions de contribuables

À partir de mercredi, l’administration fiscale versera aux foyers concernés le complément de leurs réductions d’impôts et crédits d’impôts. Cependant c’est seulement si vos réductions ou crédits d’impôts sont supérieurs au montant de l’avance perçue en janvier: vous touchez un chèque du fisc. Dans le cas inverse, vous devrez rembourser ! http://www.leparisien.fr/economie/impots/credit-d-impot-le-fisc-va-verser-2-5-milliards-d-euros-a-3-millions-de-contribuables-23-07-2019-8122152.php  

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Immobilier: il vend son garage et son logement de façon séparée, il doit payer plus d’impôts

L’exonération d’impôt sur les plus-values s’applique non seulement à la résidence principale proprement dite, mais aussi aux dépendances immédiates et nécessaires du logement, à la condition que la vente intervienne simultanément avec celle de l’habitation (BOI–RFPI-PVI-10-40-30, n° 120). Le terme à retenir est simultanément donc une vente de garage postérieure ne peut bénéficier de cette … Continuer la lecture de « Immobilier: il vend son garage et son logement de façon séparée, il doit payer plus d’impôts »

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Emploi d’un salarié à domicile: pas de crédit d’impôt pour les héritiers de l’employeur

Le dernier salaire et l’indemnité de congés payés étant exigibles au titre d’une activité exercée avant le décès, ils ouvrent droit à l’avantage fiscal imputable sur l’impôt sur le revenu dû au nom du défunt. Une réponse ministérielle du 25 juin dernier précise que ces frais n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt pour les héritiers … Continuer la lecture de « Emploi d’un salarié à domicile: pas de crédit d’impôt pour les héritiers de l’employeur »

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Déclaration de revenus: 12 millions de Français ne la rempliront plus en 2020

Ainsi, dès 2020, 12 millions de foyers n’auront plus à la remplir. Sont concernés les ménages qui n’ont pas modifié cette année la déclaration préremplie par l’administration des impôts. Ils recevront un document d’une page récapitulant l’ensemble des informations qui les concernent. S’ils n’ont pas de modification à apporter, ils n’auront aucune démarche à effectuer. … Continuer la lecture de « Déclaration de revenus: 12 millions de Français ne la rempliront plus en 2020 »

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Immobilier Pinel: que devient l’avantage fiscal pour un appartement livré en retard ?

Pour bénéficier du Pinel, il faudra seulement respecter l’engagement de location que vous avez pris dans les limites de loyers fixées parle fisc. Il n’est donc pas possible d’attaquer le promoteur-constructeur en invoquant une perte d’avantage fiscal puisqu’il y aura seulement décalage de son obtention. https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/immobilier/2019/07/20/immobilier-pinel-que-devient-lavantage-fiscal-pour-un-appartement-livre-en-retard/  

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Cession de l’usufruit temporaire de parts de société à l’épreuve de l’acte anormal de gestion

La juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en œuvre une cession d’un usufruit temporaire portant sur des titres et de la nue-propriété portant sur ces mêmes titres à la lumière de l’abus de droit et de l’acte anormal de gestion. La CAA de Douai vient de rejeter la requête du ministre tant sur … Continuer la lecture de « Cession de l’usufruit temporaire de parts de société à l’épreuve de l’acte anormal de gestion »

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L’Italie, un paradis fiscal pour les nouveaux arrivants

Il s’agit d’un régime d’exonération d’impôts à hauteur de 70% du montant des revenus perçus d’activités professionnelles, salariées ou indépendantes. Ce pourcentage peut être porté à 90% pour les personnes qui transfèrent leur résidence dans les régions du sud de l’Italie (Abruzzes, Molise, Campanie, Pouilles, Calabre, Sardaigne, Basilicate et Sicile). Cette exonération peut s’appliquer pour … Continuer la lecture de « L’Italie, un paradis fiscal pour les nouveaux arrivants »

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Retenue à la source de revenus non salariaux et diminution du taux normal de l’IS

L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a procédé aux mesures de coordination nécessaires pour l’application de dispositifs fiscaux se référant au taux normal de l’impôt sur les sociétés, et notamment le dispositif de retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux prévu à l’article 182 … Continuer la lecture de « Retenue à la source de revenus non salariaux et diminution du taux normal de l’IS »

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Bercy annonce une économie de plus de 1,3 milliard d’euros sur les niches fiscales en 2020

Dans le détail, les niches fiscales pour les entreprises vont être rabotées de 615 millions d’euros tandis que la baisse de l’impôt plus lente que prévue pour les grandes entreprises rapportera 700 millions d’euros en plus à l’État, a précisé Bercy (l’IS qui devait passer de 33 à 28% en 2020 pour les entreprises réalisant … Continuer la lecture de « Bercy annonce une économie de plus de 1,3 milliard d’euros sur les niches fiscales en 2020 »

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Démembrement: est-ce vraiment un avantage ?

De fait, la nue-propriété ne bénéficie d’aucun régime dérogatoire. Le barème des droits est le même dans les deux cas. Seule l’assiette diffère car le bénéficiaire ne reçoit pas le même actif dans les deux situations. D’un point de vue économique, il est logique que la valeur de la nue-propriété (et donc l’assiette de taxation) … Continuer la lecture de « Démembrement: est-ce vraiment un avantage ? »

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43,25% des foyers fiscaux étaient soumis à l’impôt sur le revenu l’an dernier

Ce taux était à 53,8% en 2013. Les recettes fiscales au profit de l’État ont progressé de 1,83% entre 2017 et 2018. Comme chaque année, la TVA, représente la principale recette fiscale de l’État (presque 53%). La hausse des recettes par rapport à l’an dernier s’explique notamment par davantage de recettes de TVA (+2,82%) et … Continuer la lecture de « 43,25% des foyers fiscaux étaient soumis à l’impôt sur le revenu l’an dernier »

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Loueur en meublé: appréciation de la condition de prépondérance des recettes de location

Les loyers inscrits au débit des comptes courants des associés d’une SARL exploitant les biens ne doivent pas être retenus pour apprécier le caractère professionnel d’une activité de loueur en meublé en l’absence de toute précision sur ces locations. CE (na) 3-6-2019 n° 426943 https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=fa2b1b658-a856-492b-849d-a166c8e96049  

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Nouveau livre blanc en ligne… L’impôt sur la fortune immobilière

L’IFI frappe les actifs immobiliers sur leur valeur déterminée selon les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès (CGI art. 973 I). L’impôt s’applique à leur valeur nette (CGI art. 965), c’est-à-dire après déduction des dettes se rattachant au bien imposable (notamment celles contractées pour son acquisition et son entretien), dettes … Continuer la lecture de « Nouveau livre blanc en ligne… L’impôt sur la fortune immobilière »

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Pas de changement en vue sur le barème fiscal de l’usufruit

L’assiette sur laquelle est imposé le nu-propriétaire donataire, qui bénéficiera par ailleurs d’une exonération lors de la transmission de l’usufruit par succession, ne paraît aucunement surévaluée. Dans ces conditions, il ne serait pas justifié, au regard de la situation des finances publiques, d’abaisser davantage encore la part afférente à la nue-propriété en application de ce … Continuer la lecture de « Pas de changement en vue sur le barème fiscal de l’usufruit »

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Même partiellement vide et en travaux, une maison peut être habitable

Un immeuble doit être assujetti à la taxe d’habitation s’il contient des meubles affectés à l’habitation au 1er janvier de l’année d’imposition et si cet ameublement permet pareil usage (CGI art. 1407). Pour juger que la maison individuelle, dont le contribuable est propriétaire, constituait au 1er janvier 2015 un local meublé affecté à l’habitation au … Continuer la lecture de « Même partiellement vide et en travaux, une maison peut être habitable »

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Fin du « verrou de Bercy » pour les plus gros fraudeurs: l’AFEP invoque une QPC

Contestant l’assouplissement du « verrou de Bercy » issu de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, l’Association française des entreprises privées (Afep), a demandé au Conseil d’État, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État retient notamment que les faits dénoncés peuvent … Continuer la lecture de « Fin du « verrou de Bercy » pour les plus gros fraudeurs: l’AFEP invoque une QPC »

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Le service d’enquêtes judiciaires des finances est actif

Ce décret prévoyait pour le 1er juillet la création d’un service à compétence nationale, dénommé « service d’enquêtes judiciaires des finances », issu de la transformation du service national de douane judiciaire qui est actuellement rattaché au directeur général des douanes et droits indirects. Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038480349&fastPos=1&fastReqId=328861489&categorieLien=id&oldAction=rechTexte  

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Bercy commente le renforcement des sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale

Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale et prévues par l’article article 1741 du code général des impôts (CGI) qui : – porte de 2 000 000 € à 3 000 000 € le montant de l’amende applicable, lorsque le délit de fraude fiscale s’accompagne de … Continuer la lecture de « Bercy commente le renforcement des sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale »

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Un décret précise les obligations déclaratives en matière d’actifs numériques

Il fixe d’une part, les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d’actifs numériques mentionnées à l’article 150 VH bis du CGI et, d’autre part, les modalités de déclaration de comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger par les … Continuer la lecture de « Un décret précise les obligations déclaratives en matière d’actifs numériques »

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Le Conseil Constitutionnel abaisserait il son seuil maximum d’imposition tolérée ?

Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel indique en parlant de taux allant de 68,9 à 73,6%: « Ces taux, qui ne s’appliquent qu’à de hauts niveaux de revenus imposables, portent sur des revenus de capitaux mobiliers dissimulés, non spontanément déclarés par le contribuable. Il ne résulte pas de ces taux une charge excessive au regard des … Continuer la lecture de « Le Conseil Constitutionnel abaisserait il son seuil maximum d’imposition tolérée ? »

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Le critère pour la résidence fiscale: la jurisprudence n’est pas toujours claire

Alors que les conventions prévoient généralement des critères hiérarchiques pour la résidence fiscale, cet arrêt indique: « que le défunt partageait son temps entre les États-Unis et l’Europe, et plus spécialement Paris, sans que la durée des séjours dans l’un ou l’autre pays puisse être déterminante pour la solution du litige, de sorte que la nationalité … Continuer la lecture de « Le critère pour la résidence fiscale: la jurisprudence n’est pas toujours claire »

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Intention libérale pour une rente viagère non versée

La Cour de Cassation indique: « que c’est par une appréciation souveraine que la Cour d’Appel a estimé qu’en ne réclamant pas pendant de longues années le paiement de la rente conçue en complément de retraite, M. Y. et J. Q. qui avaient déjà par le passé favorisé leur fils, avaient clairement manifesté l’intention de le … Continuer la lecture de « Intention libérale pour une rente viagère non versée »

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Le taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2019

A compter du 1er juillet 2019, le taux de l’intérêt légal est ainsi de: – 3,26 % (contre 3,40 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels; – 0,87 % (contre 0,86 % le semestre précédent) pour tous les autres cas. Rappelons que le taux de l’intérêt … Continuer la lecture de « Le taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2019 »

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Impôt sur la fortune: le fisc perd un contentieux majeur

La Cour de Cassation a rendu le 19 juin un arrêt qui invalide la position de l’administration concernant la holding animatrice, déterminante pour de nombreux régimes favorables en matière de fiscalité du patrimoine, dans un contentieux qui l’opposait depuis douze ans à la famille Descours. Après avoir obtenu gain de cause devant le tribunal de … Continuer la lecture de « Impôt sur la fortune: le fisc perd un contentieux majeur »

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CIMR pour un avocat qui passe en SELARL et revenus exceptionnels

Dans ce rescrit, l’administration indique que compte tenu de la continuité de l’activité d’avocat exercée depuis plusieurs années et dans la mesure où l’intégralité des revenus perçus en 2015, 2016 et 2017 se rapportent à ladite activité dont la nature est demeurée inchangée, il paraît possible, pour le calcul du CIMR, d’apprécier le caractère exceptionnel … Continuer la lecture de « CIMR pour un avocat qui passe en SELARL et revenus exceptionnels »

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Le Plan d’Epargne Européen enfin adopté

Le Conseil de l’Union européenne a adopté vendredi 14 juin le règlement donnant naissance au produit d’épargne retraite paneuropéen (PEPP). Ce produit individuel qui a donné lieu à de longs débats sera portable d’un État à un autre tout en respectant les règles sociales et fiscales de chaque État membre. Les assurés pourront choisir entre … Continuer la lecture de « Le Plan d’Epargne Européen enfin adopté »

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IFI: qui paie l’impôt sur la fortune immobilière ?

Le ministre de l’Action et des comptes publics révèle que 132 722 foyers sont concernés en 2018, rapportant 1,291 milliard d’euros aux caisses de l’État. Dans le détail, le contribuable est généralement âgé de 68 ans et paie un impôt de 9 730 euros pour un revenu médian de 118 000 euros. https://www.linternaute.com/argent/guide-de-vos-finances/1390942-ifi-qui-paie-l-impot-sur-la-fortune-immobiliere/  

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Règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne

Publics concernés: contribuables susceptibles de subir une double imposition de la part d’États membres de l’Union européenne. Les dispositions instituées par le présent décret s’appliquent aux demandes d’ouverture de procédures introduites auprès de l’administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter … Continuer la lecture de « Règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne »

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Investissement locatif: pourquoi «le Pinel» pourrait ne pas être reconduit

En «Pinel», le rendement locatif s’établit à 3,5% en moyenne. En «loyer libre», l’investisseur gagne 1 point de plus dans les secteurs tendus (25% de loyer en plus). Déjà aujourd’hui de nombreux clients investissent dans le neuf hors «Pinel», notamment pour faire du «meublé en amortissement» aussi rentable voire davantage. Les deux effets cumulés – … Continuer la lecture de « Investissement locatif: pourquoi «le Pinel» pourrait ne pas être reconduit »

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Les contrôles fiscaux font toujours moins recette

Les redressements et pénalités notifiés sont passés de 17,9 milliards d’euros en 2017 à 15,2 milliards d’euros en 2018. L’administration fiscale préfère désormais communiquer sur les sommes effectivement encaissées par l’État, soit 7,7 milliards d’euros l’an dernier. Les chiffres de l’année 2017 incluent les recettes du STDR , la cellule de régularisation pour les comptes … Continuer la lecture de « Les contrôles fiscaux font toujours moins recette »

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La détermination de la résidence habituelle à l’aune des réseaux sociaux

Dans les circonstances de cette affaire médiatisée, les juges nanterrois se fondant sur les calendriers de géolocalisation Instagram versés aux débats, constatent que le défunt ne vivait pas de manière habituelle en Californie. En effet, il est relevé qu’au vu des preuves alléguées par David et Laura, leur père résidait régulièrement en France (188 jours … Continuer la lecture de « La détermination de la résidence habituelle à l’aune des réseaux sociaux »

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Plus-value immobilière: 16 mois d’inoccupation de l’immeuble vendu ne font pas échec à l’exonération résidence principale

La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale dans l’hypothèse où le bien vendu est resté inoccupé plusieurs mois entre la mise en vente et la vente. La Cour rappelle qu’un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au … Continuer la lecture de « Plus-value immobilière: 16 mois d’inoccupation de l’immeuble vendu ne font pas échec à l’exonération résidence principale »

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Abattement de 500 000 euros pour les dirigeants de SEL

S’agissant des dirigeants de PME partant à la retraite, les gains nets de cession de valeurs mobilières sont éligibles, le cas échéant, à un abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, toutes conditions étant par ailleurs remplies. À cet égard, le cédant est notamment tenu, pour bénéficier de … Continuer la lecture de « Abattement de 500 000 euros pour les dirigeants de SEL »

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Taxe d’habitation, redevance: ce que prévoit la réforme des impôts locaux

Dans un entretien aux « Échos », Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, confirment leur intention de supprimer la taxe d’habitation en trois étapes pour les 20 % de ménages les plus aisés à horizon 2023 et expliquent comment cette recette chère aux … Continuer la lecture de « Taxe d’habitation, redevance: ce que prévoit la réforme des impôts locaux »

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Abus de droit pour motif principalement fiscal: l’administration fera du cas par cas !

Dans cette réponse ministérielle, le gouvernement indique: « il n’est pas dans l’intention du législateur de restreindre, pour l’avenir, le recours conforme à la volonté du législateur, tels que les démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. Les précisions sur … Continuer la lecture de « Abus de droit pour motif principalement fiscal: l’administration fera du cas par cas ! »

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Retraite: quelle fiscalité pour vos pensions en cas d’expatriation ?

La convention prévoit une taxation de vos pensions dans le pays étranger et vous y êtes bien considérés comme résident fiscal? Reste à savoir quelle fiscalité pratique cet État. La taxation sera en outre souvent individuelle et non conjugale. Lorsque le pays réserve un avantage fiscal spécifique aux seniors étrangers (un abattement et une réduction … Continuer la lecture de « Retraite: quelle fiscalité pour vos pensions en cas d’expatriation ? »

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Seuls 2/3 des contribuables ont déclaré en ligne

Selon les données de Bercy, 25 millions de foyers ont fait une déclaration en ligne cette année, alors que la procédure était en principe obligatoire hors cas spécifiques. Mais de nombreux contribuables ont décidé de profiter de la tolérance de Bercy pour rester sur un formulaire papier. http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/impots-les-francais-boudent-en-partie-la-declaration-en-ligne-obligatoire  

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L’adoption ne doit être détournée pour des fins fiscales

La Cour de Cassation rappelle que la finalité de l’adoption réside dans la création d’un lien de filiation et que son utilisation à des fins étrangères à celle-ci constitue un détournement de l’institution, la Cour d’Appel a relevé que X… I… n’avait ni élevé ni éduqué les adoptées, dont il avait fait la connaissance lorsqu’elles … Continuer la lecture de « L’adoption ne doit être détournée pour des fins fiscales »

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Pas d’année blanche pour les arriérés de salaires perçus en 2019

La règle selon laquelle les revenus perçus au titre d’une année considérée sont imposables au titre de cette même année et non au titre de la période d’activité qu’ils concernent est aussi ancienne que l’impôt sur le revenu lui-même. L’arrivée du prélèvement à la source a permis de remettre en lumière cette règle qui permet … Continuer la lecture de « Pas d’année blanche pour les arriérés de salaires perçus en 2019 »

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Immobilier locatif: pourquoi il faut reporter certains travaux à 2020

Effet du prélèvement à la source, afin d’éviter la double imposition des bailleurs en 2019, les revenus fonciers courants, perçus en 2018, vont être « effacés » par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). « En contrepartie, les travaux 2019 dits ‘pilotables’, c’est-à-dire les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration des logements loués, seront partiellement déductibles … Continuer la lecture de « Immobilier locatif: pourquoi il faut reporter certains travaux à 2020 »

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Baisse de la fiscalité: le flou des mesures de financement persiste

Le Premier ministre a expliqué que cette baisse de la fiscalité va obliger le gouvernement « à faire des choix pour contenir nos dépenses publiques » sans vraiment apporter de détails. Devant le Sénat, il a ajouté ce jeudi matin : « Vous mesurez, autant que moi, le coût de ces mesures. Rien n’est jamais … Continuer la lecture de « Baisse de la fiscalité: le flou des mesures de financement persiste »

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