Blog de Philippe Carcone

LexImpact, le simulateur fiscal qui guide les parlementaires

L’outil de simulation fiscale développé par l’Assemblée nationale, LexImpact, a servi à l’élaboration du projet de loi de finances 2020. S’il permet d’évaluer l’impact de nouveaux amendements uniquement sur l’impôt sur le revenu, l’outil a vocation à être élargi. Ce tout nouvel outil de simulation fiscale développé pour les parlementaires vient de passer son baptême … Continuer la lecture de « LexImpact, le simulateur fiscal qui guide les parlementaires »

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Suisse: du paradis à l’enfer fiscal?

Depuis fin 2019, c’est officiel, la Suisse n’est plus un paradis fiscal aux yeux de ses voisins. Le pays sort de la liste grise de l’OCDE. Les efforts d’application d’un taux unique d’imposition des entreprises par la RFFA rendent la situation compatible avec le fonctionnement de l’Union européenne. Dans le même temps, le forfait fiscal, … Continuer la lecture de « Suisse: du paradis à l’enfer fiscal? »

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Avances en compte-courant: seule la variation positive du solde sur l’année est taxée

En application des dispositions des articles 109, 2o, 111 et 120, 3o du CGI, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l’année en cause. … Continuer la lecture de « Avances en compte-courant: seule la variation positive du solde sur l’année est taxée »

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Paradis fiscaux: l’Europe maintient la pression sur le Maroc

La sortie du Maroc de la liste grise dépendra des conclusions de l’audit de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), qui doit évaluer le régime fiscal de Casablanca Finance City. Selon l’Économiste, l’UE considère comme dommageables le régime fiscal de l’export, ainsi que le régime des zones franches aux côtés du statut de … Continuer la lecture de « Paradis fiscaux: l’Europe maintient la pression sur le Maroc »

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Reconnaissance par les États-Unis d’Amérique que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention fiscale franco-américaine

Le Bulletin officiel des Finances publiques est modifié afin de tenir compte de la reconnaissance par l’administration fiscale américaine de ce que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont bien couvertes par la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en vue d’éviter les doubles … Continuer la lecture de « Reconnaissance par les États-Unis d’Amérique que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention fiscale franco-américaine »

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Le Conseil de l’UE revoit la liste européenne des pays et territoires non coopératifs

Le Conseil a adopté le 18 février 2020 des conclusions révisées sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Outre les huit pays et territoires qui y figuraient déjà… – les Samoa américaines, – les Fidji, – Guam, – Oman, – le Samoa, – Trinité-et-Tobago, – les Îles … Continuer la lecture de « Le Conseil de l’UE revoit la liste européenne des pays et territoires non coopératifs »

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Brexit: quel impact sur la fiscalité des expatriés français ?

Malgré la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 janvier, les Français qui résident fiscalement en Grande-Bretagne n’ont pas à s’inquiéter dans l’immédiat. « Depuis le 1er février une période de transition s’est ouverte entre le Royaume-Uni et l’Union jusqu’au 31 décembre 2020. Durant cette phase de négociations, les règles fiscales avec la France ne … Continuer la lecture de « Brexit: quel impact sur la fiscalité des expatriés français ? »

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Fraude: les propriétaires bailleurs dans le viseur de Bercy

La cellule d’experts en charge de l’intelligence artificielle au ministère des comptes publics va vérifier systématiquement si les loyers déclarés correspondent à la réalité. La MRV a décidé d’industrialiser le processus en évaluant quels revenus devraient être générés par chaque type de local. Pour ce faire, ces spécialistes ont exploité différentes bases de données, dont … Continuer la lecture de « Fraude: les propriétaires bailleurs dans le viseur de Bercy »

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Peut-on faire un don sur une succession ?

Le « don sur succession » est prévu par l’article 788 III du code général des impôts (CGI). Il permet à tout héritier ou légataire d’une succession de bénéficier d’un abattement fiscal au titre du don qu’il consent au moyen de biens hérités à une association ou fondation « reconnue d’utilité publique ». Pour ce … Continuer la lecture de « Peut-on faire un don sur une succession ? »

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La fiscalité sur le capital reste anormalement élevée en France

La fiscalité tricolore sur le capital n’a que peu baissé et restait en 2018 parmi les plus élevé d’Europe. C’est l’une des conclusions d’une note du spécialiste des finances publiques, François Ecalle, qui a établi un comparatif des prélèvements obligatoires (PO) par assiette – capital, travail et consommation – entre les pays de l’Union européenne. … Continuer la lecture de « La fiscalité sur le capital reste anormalement élevée en France »

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Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement – Allongement du délai de reprise

Le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues à l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Elles comportent trois volets : – la prise en compte, pour … Continuer la lecture de « Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement – Allongement du délai de reprise »

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L’OCDE livre une analyse qui révèle que les réformes proposées de la fiscalité internationale auraient un impact considérable

Une nouvelle analyse économique révèle que la solution, actuellement négociée à l’OCDE, pour répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie aurait un impact positif significatif sur les recettes fiscales mondiales. L’analyse publiée aujourd’hui estime que l’effet combiné des deux piliers de la solution examinée pourrait représenter 4 % des recettes de l’impôt … Continuer la lecture de « L’OCDE livre une analyse qui révèle que les réformes proposées de la fiscalité internationale auraient un impact considérable »

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Fraude fiscale: les sommes recouvrées grâce à l’intelligence artificielle font un bond de 130%

Grâce à des algorithmes qui recoupent les données fiscales, le ministère de l’Economie aurait récupéré 785 millions d’euros en 2019 contre 342 millions d’euros en 2018, soit une hausse des recouvrements de 130%. Résultat: les recettes issues du contrôle fiscal en 2019 dépassent les 9 milliards d’euros. C’est grâce aux outils d’intelligence artificielle dont le … Continuer la lecture de « Fraude fiscale: les sommes recouvrées grâce à l’intelligence artificielle font un bond de 130% »

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Vente d’objets précieux: quelle fiscalité ?

En tant que vendeur, vous devez vous acquitter de la taxe forfaitaire sur les objets précieux à l’occasion de la vente de métaux précieux, d’objets d’art et de collection. Son montant varie, selon la nature du bien vendu, de 6 % à 11 % du montant du bien, auquel s’ajoute la contribution pour le remboursement … Continuer la lecture de « Vente d’objets précieux: quelle fiscalité ? »

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Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer

Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2020. Sont concernés par cette actualisation: – les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts … Continuer la lecture de « Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer »

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Retraite: les indemnités de départ ne pourront plus être étalées

Petite bombe d’un article de la loi passée quasi inaperçue: les indemnités de départ à la retraite doivent désormais être déclarées en une fois pour 100 % de leur montant! Le contribuable ne pourra plus les étaler sur quatre ans (un quart au titre de l’année de versement, puis un quart sur chacune des trois … Continuer la lecture de « Retraite: les indemnités de départ ne pourront plus être étalées »

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Plus-value de cession de titres et abattements: que retenir des commentaires administratifs ?

Les contribuables domiciliés hors de France sont exclus du champ d’application des abattements proportionnels pour durée de détention (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 n° 10). – Les abattements proportionnels pour durée de détention sont réservés aux gains se rapportant à des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. – Ne sont pas éligibles aux abattements proportionnels pour … Continuer la lecture de « Plus-value de cession de titres et abattements: que retenir des commentaires administratifs ? »

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Exonération pour location d’une partie de l’habitation raisonnable: actualisation des plafonds

Au titre de l’année 2020, ces plafonds s’élèvent à: – 190 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, – et à 140 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions. Précisons que l’article 136 de la loi de finances pour 2020 a limité l’application des dispositions de l’article 35 … Continuer la lecture de « Exonération pour location d’une partie de l’habitation raisonnable: actualisation des plafonds »

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Retraite: existe-t-il encore des paradis fiscaux en Europe ?

Y-a-t-il encore un avantage à s’expatrier pour les retraités français? En effet. D’abord au Portugal, l’avantage fiscal ne va pas disparaître totalement, il va être amputé. Attention tout de même, l’immobilier au Portugal a bien grimpé. Mais le pays qui fait de l’œil aux retraités aujourd’hui, c’est l’Italie. Depuis 2019, les retraités européens peuvent s’installer … Continuer la lecture de « Retraite: existe-t-il encore des paradis fiscaux en Europe ? »

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E-commerce en France: plus de 100 milliards d’euros de ventes en 2019, un record historique

« Le total des ventes sur internet en France s’élève en 2019 à 103,4 milliards d’euros (…) », précise dans un communiqué la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) qui note qu’en dépit d’un fléchissement de la croissance observé au dernier trimestre, « la hausse du chiffre d’affaires a atteint 11,6% par rapport à … Continuer la lecture de « E-commerce en France: plus de 100 milliards d’euros de ventes en 2019, un record historique »

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Abusif de demander à l’administration fiscale les documents sous forme papier ?

Le Conseil d’État indique: « Dès lors que des documents administratifs sont disponibles sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme, mis à la disposition de la personne qu’elle concerne par l’administration, auquel cette personne peut librement accéder sur Internet grâce à un identifiant et un code et à partir duquel il lui est … Continuer la lecture de « Abusif de demander à l’administration fiscale les documents sous forme papier ? »

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Plus-value immobilière: la dissimulation de prix vient en majoration du prix de cession

La Cour Administrative rappelle: « Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il a été stipulé dans l’acte. Lorsqu’une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l’acte doit être majoré du montant de cette dissimulation ». CAA de NANTES, 1ère chambre, 30/01/2020, 18NT00678 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041514551&fastReqId=1345632113&fastPos=8

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Quel est le sort de la vente d’un bien démembré?

Si vous ne prévoyez rien, selon la loi, le prix de vente est partagé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire à concurrence de la valeur de leurs droits respectifs. Ce partage du prix met donc immédiatement fin au démembrement de propriété. Vous avez sinon la possibilité de réinvestir le prix de vente du bien démembré dans … Continuer la lecture de « Quel est le sort de la vente d’un bien démembré? »

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Inconstitutionnalité de l’absence de réduction de 25% pour le versement d’une prestation compensatoire en capital sur moins de 12 mois accompagné d’une rente

Le Conseil Constitutionnel relève que tous les versements effectués en exécution d’une prestation compensatoire bénéficient d’un avantage fiscal, exceptés les versements en capital effectués sur une période inférieure à douze mois lorsqu’ils s’accompagnent d’une rente. Il indique également que le simple fait qu’un versement en capital dans un délai de douze mois s’accompagne d’une rente … Continuer la lecture de « Inconstitutionnalité de l’absence de réduction de 25% pour le versement d’une prestation compensatoire en capital sur moins de 12 mois accompagné d’une rente »

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Bercy commente au BOFIP la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal

L’idée est en réalité, d’aboutir à un abus de droit « à deux étages »: – Le premier étage serait un outil d’assiette, consistant à écarter des actes face à un montage dont l’objectif fiscal revêt un caractère « principal », sans pour autant appliquer automatiquement des majorations; – Le second étage, en revanche, conserverait … Continuer la lecture de « Bercy commente au BOFIP la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal »

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Une assurance contre les redressements fiscaux

Les contrats conçus par la compagnie Sociatax protègent les particuliers, les auto-entrepreneurs, les artisans, les professions libérales et les petites et moyennes entreprises aussi bien contre les redressements fiscaux que les redressements Urssaf. La protection proposée intègre même les indemnités dues à un salarié qui gagne aux prud’hommes. L’assureur basé à côté de Laval intervient … Continuer la lecture de « Une assurance contre les redressements fiscaux »

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La taxe d’habitation : comment ça marche ?

Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de … Continuer la lecture de « La taxe d’habitation : comment ça marche ? »

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L’impôt sur la fortune immobilière a rapporté plus que prévu l’an dernier

L’IFI, mis en place pour remplacer l’impôt sur la fortune (ISF), a rapporté « 2,1 milliards d’euros », soit 600 millions de plus qu’initialement anticipé, a déclaré Gérald Darmanin lors d’une audition devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale. https://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/l-impot-sur-la-fortune-immobiliere-a-rapporte-plus-que-prevu-l-an-dernier_2116700.html

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L’impôt sur la fortune, le débat qui monte aux Etats-Unis

Bernie Sanders est le candidat le plus radical en la matière. Le sénateur indépendant, rallié aux démocrates, s’est fait voler la vedette par Elizabeth Warren, qui a présenté son projet avant lui. Il a donc décidé de frapper plus fort. « Je ne pense pas que les milliardaires devraient exister. Ma proposition ne les supprime … Continuer la lecture de « L’impôt sur la fortune, le débat qui monte aux Etats-Unis »

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Taxer les enfants pour « punir » les parents ?

Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2020, l’article 4 B du Code général des impôts (CGI) qui définit le domicile fiscal présume que ces dirigeants exercent leur activité professionnelle à titre principal en France, à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire (voir La Quotidienne du 17 janvier 2020). La mesure ne produira … Continuer la lecture de « Taxer les enfants pour « punir » les parents ? »

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Prépondérance de l’activité et pacte Dutreil : Jusisprudence source d’insécuritée ?

Le Conseil vient d’annuler le 23 janvier 2020 pour excès de pouvoir le dernier alinéa du paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés le 19 mai 2014 au BOFiP-impôts) sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 ; relatif aux critères permettant d’apprécier le caractère prépondérant ou non d’une activité opérationnelle de l’activité commerciale au titre de l’exonération Dutreil … Continuer la lecture de « Prépondérance de l’activité et pacte Dutreil : Jusisprudence source d’insécuritée ? »

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Non transmission des informations judiciaires à l’administration fiscale

Il résulte des dispositions de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, précédemment citées, dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, que les renseignements recueillis dans le cadre d’une procédure judiciaire ne pouvaient être transmis à l’administration fiscale que dans le cadre d’une instance civile … Continuer la lecture de « Non transmission des informations judiciaires à l’administration fiscale »

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Impôt: le cadeau de Darmanin pour prendre plus vite en compte les dons des Français

Les dons effectués en 2021 seront donc pris en compte pour le calcul de l’acompte pour crédits d’impôt de janvier 2022, soit avec quelques mois de décalage seulement. Aujourd’hui, le délai est beaucoup plus long. Les dons effectués en 2019 ne seront en effet pris en compte que pour l’acompte de janvier 2021. Depuis l’année … Continuer la lecture de « Impôt: le cadeau de Darmanin pour prendre plus vite en compte les dons des Français »

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Portugal : l’avantage fiscal des retraités étrangers en danger

L’exonération fiscale accordée aux étrangers résidant au Portugal pourrait prendre fin. Un amendement dans ce sens a été soumis aux députés lors du débat budgétaire. La nouvelle loi ne concernerait que les nouveaux arrivants. Pour mémoire cependant, l’administration fiscale avec appui du conseil d’État ne voit pas ce dispositif de double non imposition favorablement. https://www.lesechos.fr/monde/europe/portugal-lavantage-fiscal-des-retraites-en-danger-1166915

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Loi de finances 2020 : la réduction d’impôt « Malraux » dans l’ancien dégradé est prolongée

L’article 160 de la loi de finances pour 2020 proroge de trois ans l’application du dispositif « Malraux » dans l’ancien dégradé prévu à l’article 199 tervicies du CGI. Pour ces opérations, le dispositif, qui devait initialement prendre fin pour les dépenses supportées à compter de 2020, va donc pouvoir continuer à s’appliquer pour les … Continuer la lecture de « Loi de finances 2020 : la réduction d’impôt « Malraux » dans l’ancien dégradé est prolongée »

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Exonération de plus-values et détention via une SCI par des non résidents

L’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes non-résidentes. Pour les résidents, contrairement aux non résidents, cette exonération est, elle, possible en cas de cession d’un bien par une société civile immobilière (SCI) lorsque ce … Continuer la lecture de « Exonération de plus-values et détention via une SCI par des non résidents »

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Prorogation de la convention fiscale entre la France et l’Arabie saoudite

Par un échange de lettres signées les 11 juin 2018 et 10 décembre 2018, et publié par le décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention … Continuer la lecture de « Prorogation de la convention fiscale entre la France et l’Arabie saoudite »

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Paiement différé et fractionné: Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2020

L’article 397 A de l’annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d’entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans. Bercy vient … Continuer la lecture de « Paiement différé et fractionné: Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2020 »

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Québec: la prescription relative au recouvrement des créances fiscales

Au provincial, prévoit que le recouvrement d’une somme due en vertu d’une loi fiscale se prescrit par 10 ans à compter soit du jour de l’envoi de l’avis de cotisation, soit, lorsqu’il s’agit de frais, du moment où ils sont appliqués. Ce délai de 10 ans s’applique pour les situations en cours le 30 mars … Continuer la lecture de « Québec: la prescription relative au recouvrement des créances fiscales »

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Taxe européenne sur les transactions financières: Vienne tacle le plan de Berlin

Le ministre autrichien des Finances a ouvertement critiqué, ce mardi 21 janvier, le projet de taxe européenne sur les transactions financières (TTF) présenté fin 2019 par Berlin. Le projet du ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, « n’est pas acceptable (…). Il punit (…) les petits épargnants et ceux de catégorie moyenne » et pas les spéculateurs … Continuer la lecture de « Taxe européenne sur les transactions financières: Vienne tacle le plan de Berlin »

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Les bonnes et les mauvaises surprises du prélèvement à la source

Ceux qui croient que le prélèvement à la source les dispense de la corvée de la déclaration sur les revenus se trompent! Pis, il va falloir faire les comptes en 2020! En effet, les prélèvements à la source payés tout au long de l’année 2019 n’ont constitué qu’un acompte sur l’impôt à régler au titre … Continuer la lecture de « Les bonnes et les mauvaises surprises du prélèvement à la source »

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Renoncer à un héritage après 70 ans pour en faire profiter ses enfants

Mais, avant de prendre une telle décision, il faut déterminer si l’enfant héritier est susceptible d’avoir besoin du patrimoine transmis, notamment pour financer sa future perte d’autonomie. Si les montants estimés peuvent être financés sans difficulté par l’enfant, sa renonciation à sa part dans l’héritage peut avoir du sens. Dans ce cas, ses enfants (petits-enfants … Continuer la lecture de « Renoncer à un héritage après 70 ans pour en faire profiter ses enfants »

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IFI: le Conseil constitutionnel écarte l’abattement de 30% lors d’une détention via une SCI

Le Conseil Constitutionnel considère en effet que: « l’immeuble qui compose le patrimoine d’une société civile immobilière lui appartient en propre. Il s’ensuit que les associés d’une telle société, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci. D’autre part, la … Continuer la lecture de « IFI: le Conseil constitutionnel écarte l’abattement de 30% lors d’une détention via une SCI »

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Retraite: l’imposition de la prime de départ se durcit

Depuis le 1er janvier, le mode d’imposition de l’indemnité de fin de carrière est modifié. Et il est moins favorable qu’auparavant. Pour les départs en retraite en 2020, l’option de l’étalement de votre prime de retraite perçue sur 4 années est supprimée (article 163 A du CGI). Seule vous restera donc l’option du quotient pour … Continuer la lecture de « Retraite: l’imposition de la prime de départ se durcit »

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Pour traquer la fraude, le fisc se lance dans la surveillance de masse des réseaux sociaux

L’objectif affiché par le gouvernement est donc de « mieux cibler les contrôles fiscaux et douaniers » grâce à des algorithmes, se félicitait sur Twitter fin décembre Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. Jusqu’ici, les pouvoirs publics étaient dans « une logique de traitement ciblé de telles données lorsqu’un doute ou des … Continuer la lecture de « Pour traquer la fraude, le fisc se lance dans la surveillance de masse des réseaux sociaux »

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IFI: pourra-t-on déduire 30% sur la résidence principale détenu via une SCI

Pour mémoire, l’ancien article 885 S du code général des impôts (abrogé fin 2017) accordait un abattement de 30% sur les biens occupés au titre de résidence principale. Toutefois, cet abattement n’était admis par le fisc que si la résidence principale était détenue en direct. Les résidences principales détenues via une SCI n’en bénéficiaient pas. … Continuer la lecture de « IFI: pourra-t-on déduire 30% sur la résidence principale détenu via une SCI »

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Le fardeau fiscal des Québécois continue d’augmenter

De 2017 à 2018, le fardeau des contribuables québécois a grimpé de 38,2 % à 38,6 % du produit intérieur brut (PIB) de la province. En 2018, le Québec avait toujours le poids le plus élevé de la fiscalité des dix provinces canadiennes. À l’opposé, ce sont les trois provinces pétrolières, Alberta en tête, qui … Continuer la lecture de « Le fardeau fiscal des Québécois continue d’augmenter »

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LF 2020: fin de la déclaration de revenus pour certains contribuables

Les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu auront la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations. Cette mesure concerne les contribuables dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite, banques, etc.) et dont la déclaration … Continuer la lecture de « LF 2020: fin de la déclaration de revenus pour certains contribuables »

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La France ajoute quatre pays à sa liste des paradis fiscaux

Cette liste noire comprend désormais treize États ou territoires: Anguilla, les Bahamas, les Fidji, Guam, les îles Vierges américaines, les îles Vierges britanniques, Oman, le Panama, les Samoa américaines, les Samoa, les Seychelles, Trinité-et-Tobago et le Vanuatu. La liste est sensiblement remaniée depuis la dernière actualisation en 2016. Anguilla, les îles Vierges, les Bahamas et … Continuer la lecture de « La France ajoute quatre pays à sa liste des paradis fiscaux »

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Taxe d’habitation: quel calendrier pour la suppression, qui va en profiter ?

Le premier dégrèvement a eu lieu cette année-là avec une baisse annoncée de 30 % sur la facture pour 80 % des foyers fiscaux. Les résultats n’ont cependant pas forcément été à la hauteur des attentes partout, puisque 5.800 communes ont voté l’augmentation du taux d’imposition appliqué à la valeur locative cadastrale et ainsi sapé … Continuer la lecture de « Taxe d’habitation: quel calendrier pour la suppression, qui va en profiter ? »

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Même permis par la loi, un montage en SCI n’est pas toujours admis par le fisc

Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droit » au regard de la fiscalité si le contribuable a en réalité recherché, par une application littérale de la loi, un unique bénéfice d’optimisation fiscale, car cela va à l’encontre des objectifs du législateur. Ce principe a été appliqué à un … Continuer la lecture de « Même permis par la loi, un montage en SCI n’est pas toujours admis par le fisc »

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Bercy muscle ses contrôles sur les investissements étrangers

Depuis le premier janvier, le gouvernement peut bloquer une acquisition si la prise de participation envisagée par un investisseur étranger porte sur au moins 25% du capital d’une entreprise française contre 33% auparavant. Outre cette modification du seuil de contrôle, de nouveaux secteurs vont également être scrutés par l’administration. Le gouvernement veut notamment garder un … Continuer la lecture de « Bercy muscle ses contrôles sur les investissements étrangers »

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La loi de finances pour 2020 est publiée !

La mesure la plus emblématique de cette loi de finances consiste en la baisse de l’impôt sur le revenu. Ainsi, le taux de la première tranche imposable du barème progressif de l’impôt est réduit de 14 à 11 %. Une baisse qui prend effet immédiatement puisqu’elle est intégrée aux prélèvements à la source opérés à … Continuer la lecture de « La loi de finances pour 2020 est publiée ! »

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PFU: Bercy commente le régime de la « Flat Tax »

Le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFiP) est mis à jour des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réformant le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. … Continuer la lecture de « PFU: Bercy commente le régime de la « Flat Tax » »

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Réforme de la taxe d’habitation: l’opposition saisit le Conseil constitutionnel

Si le texte a été enrichi de nombreux amendements parlementaires, c’est surtout la disparition de la taxe d’habitation à l’horizon 2023 qui cristallise les critiques. Ce n’est pas le seul sujet qui fâche dans cette loi de Finances. Le Conseil constitutionnel devra se positionner sur la collecte d’informations par le fisc sur les réseaux sociaux, … Continuer la lecture de « Réforme de la taxe d’habitation: l’opposition saisit le Conseil constitutionnel »

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Est-ce toujours une bonne idée de rattacher un enfant majeur étudiant à son foyer fiscal ?

Depuis que l’avantage maximal procuré par une demi-part de quotient familial a été réduit, ce choix n’est pas toujours le bon. Il peut être plus intéressant de ne pas compter l’enfant à charge et de lui verser une pension alimentaire. Dès lors que l’enfant est dans le besoin (cas a priori d’un étudiant), la pension … Continuer la lecture de « Est-ce toujours une bonne idée de rattacher un enfant majeur étudiant à son foyer fiscal ? »

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Immobilier: c’est confirmé, le dispositif Denormandie sera plus intéressant dès 2020

Le dispositif Denormandie va bien profiter de quelques améliorations à partir de l’an prochain. Rappelons d’abord que la réduction d’impôt Denormandie, calquée sur celle du Pinel, est accordée aux particuliers qui investissent dans un logement ancien et qui y effectuent des travaux de rénovation, dont le montant doit représenter 25% du coût total de l’acquisition, … Continuer la lecture de « Immobilier: c’est confirmé, le dispositif Denormandie sera plus intéressant dès 2020 »

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Un montage possible juridiquement peut être constitutif d’abus de droit

La Cour de Cassation précise que caractérise un abus de droit l’acte non fictif à but exclusivement fiscal pour lequel le contribuable ne peut pas justifier d’un intérêt civil, économique ou financier; qu’en l’espèce, il résulte de l’arrêt attaqué que l’étude des déclarations de 2003 à 2009, sous forme de tableau déclinant les revenus et … Continuer la lecture de « Un montage possible juridiquement peut être constitutif d’abus de droit »

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Le passage de l’ISF à l’IFI a fait 10.000 perdants

L’Insee a étudié les effets de la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière. Les perdants ont notamment été pénalisés par la fin du crédit d’impôt ISF-PME. Les perdants ont été pénalisés «du fait de la perte de la réduction PME ou de la non-déductibilité du passif mobilier à partir de 2018», précisent … Continuer la lecture de « Le passage de l’ISF à l’IFI a fait 10.000 perdants »

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Retraite: cette astuce pour vous faire exonérer de CSG si vous êtes expatrié

Les retraités non-résidents percevant des pensions de source française qui s’installent dans un pays de l’EEE ou en Suisse ne peuvent pas bénéficier de cette exonération dans la mesure où ils sont toujours à la charge de la Sécurité sociale française. Mais qu’en est-il des expatriés lorsqu’ils s’affilient à la caisse des français de l’étranger … Continuer la lecture de « Retraite: cette astuce pour vous faire exonérer de CSG si vous êtes expatrié »

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