Blog de Philippe Carcone

Régularisation en cours de contrôle fiscal

L’article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) modifie l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) afin d’étendre le champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. Ainsi, les contribuables … Continuer la lecture de « Régularisation en cours de contrôle fiscal »

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Succession internationale: loi applicable et fiscalité

Il s’agit de déterminer la loi applicable à une succession internationale, afin de déterminer les héritiers concernés et leurs droits réservataires respectifs. Lors du règlement d’une succession internationale, il faut prendre en considération : La loi relative aux biens immobiliers applicable est celle du lieu de situation des biens immobiliers (constructions ou terrains); La loi … Continuer la lecture de « Succession internationale: loi applicable et fiscalité »

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Évasion fiscale: le dispositif français fonctionne de mieux en mieux

Comme l’attestent les chiffres où l’on peut voir que les redressements en droits en base augmentent pour certains points comme (évolution entre 2014 et 2017): – L’imposition des rémunérations perçues par une personne établie hors de France au titre de prestations réalisées en France (de 15 = 21 millions en base); – L’encadrement de la … Continuer la lecture de « Évasion fiscale: le dispositif français fonctionne de mieux en mieux »

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Date appréciation prépondérance immobilière en cas de dépréciation de titres

Lorsque les titres d’une société font l’objet d’une provision pour dépréciation, cette société doit être regardée comme étant à prépondérance immobilière et ainsi permettre sa déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun lorsque son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des … Continuer la lecture de « Date appréciation prépondérance immobilière en cas de dépréciation de titres »

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La cotisation retraite sur les hauts salaires sera finalement une imposition supplémentaire !

Le projet Delevoye change radicalement la donne. Il prévoit en effet de plafonner la base de cotisation à trois plafonds de Sécu, soit 120 000 euros bruts (et non plus 320 000). Jusqu’à 120 000 euros, le taux de cotisation sera de 28,12% (partagé à 60% pour les employeurs, et à 40% pour les assurés). … Continuer la lecture de « La cotisation retraite sur les hauts salaires sera finalement une imposition supplémentaire ! »

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Pas de QPC sur l’imposition des plus-values en report obligatoire selon les taux historiques des prélèvements sociaux

Lorsqu’une plus-value d’apport de titres à une société IS contrôlée par l’apporteur placée sous le régime du report d’imposition obligatoire de l’article 150-0 B ter du CGI devient imposable, la CSG est calculée au taux en vigueur l’année de réalisation de la plus-value (soit l’année de l’apport) (15,50 % pour les apports réalisés avant le … Continuer la lecture de « Pas de QPC sur l’imposition des plus-values en report obligatoire selon les taux historiques des prélèvements sociaux »

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Modulation du prélèvement à la source: à renouveler avant le 7 décembre !

Lorsqu’un contribuable demande une adaptation de son taux de prélèvement à la source via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » (voir La Quotidienne du 8 novembre 2019) en raison d’une variation de ses revenus (à la hausse ou à la baisse), la modulation n’est valable que pour l’année civile … Continuer la lecture de « Modulation du prélèvement à la source: à renouveler avant le 7 décembre ! »

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La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement

Pour être taxable en vertu de l’article 726-I, du CGI, la cession de droits sociaux doit correspondre au transfert effectif de la valeur des droits sociaux d’un patrimoine vers l’autre, moyennant le paiement d’un prix qui est l’assiette de la taxation. D’après la Cour, la constitution d’usufruit réalise donc bien une cession, en ce que … Continuer la lecture de « La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement »

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Fraudes aux prélèvements obligatoires: la Cour des comptes tacle Bercy

Fraude des entreprises à la TVA, aux cotisations sociales… dans son dernier rapport, la Cour des comptes estime que le manque à gagner pour les caisses de l’État serait de l’ordre de 24 milliards d’euros pour ces deux types de pratiques. Malgré la montée en puissance des outils numériques, les magistrats regrettent un manque de … Continuer la lecture de « Fraudes aux prélèvements obligatoires: la Cour des comptes tacle Bercy »

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Immeubles résidentiels: Montréal hausse en catimini les droits de mutation

La Ville de Montréal prévoit augmenter de 10,4 millions les recettes des droits de mutation immobilière en 2020 en ajoutant un nouveau seuil pour les transactions d’une valeur supérieure à 2 millions. L’an dernier, le taux maximum était de 2,5 % pour les propriétés d’une valeur excédant 1 017 400 $. Il passe à 3 … Continuer la lecture de « Immeubles résidentiels: Montréal hausse en catimini les droits de mutation »

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Paris ajoute quatre pays à sa liste noire des paradis fiscaux

La France a décidé d’ajouter Anguilla, les îles Vierges, les Bahamas et les Seychelles sur sa liste noire des paradis fiscaux. Une annonce qui intervient à la veille de la publication d’un rapport sur la lutte contre la fraude fiscale. Le ministre estime que « la liste de la France sera donc plus dure que celle … Continuer la lecture de « Paris ajoute quatre pays à sa liste noire des paradis fiscaux »

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Cession de titres reçus par succession: quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ?

Il résulte de l’article 150-0 D du CGI que la plus-value est constituée par la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition, ou en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Cette valeur doit être prise en compte, qu’elle procède d’une déclaration … Continuer la lecture de « Cession de titres reçus par succession: quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ? »

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Attestation sur l’honneur du non-résident pour l’application du taux moyen d’imposition

Selon les termes de l’article 197 A du code général des impôts, l’impôt des personnes qui ne résident pas en France au sens fiscal est calculé selon un barème de taux minimum à deux tranches (20 % et 30 %). Toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses … Continuer la lecture de « Attestation sur l’honneur du non-résident pour l’application du taux moyen d’imposition »

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Précision sur la prise en compte des pertes constatées en cas d’annulation de titres

Pour le Conseil d’État, le régime d’imputation des pertes constatées en cas d’annulation de titres sur les plus-values de même nature doit également s’appliquer aux pertes afférentes aux annulations de titres réalisées dans le cadre de la perte de la moitié du capital social. Arrêt du Conseil d’État du 22 novembre 2019, n°431867 http://www.fiscalonline.com/Plus-value-mobiliere-precision-sur.html

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Location en AirBnB et affectation des locaux

La Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel sont réputés à usage d’habitation les locaux affectés à cet usage au 1er janvier 1970; qu’ayant, par une appréciation de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, retenu, souverainement, que l’affectation de ce bien à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970, contestée par … Continuer la lecture de « Location en AirBnB et affectation des locaux »

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Évasion fiscale: dix ans de lutte efficace

Le G20 de Londres, en avril 2009, en pleine tourmente financière, aura marqué un tournant décisif dans la lutte contre l’évasion fiscale. Angel Gurria l’a rappelé mardi lors du dixième anniversaire du Forum fiscal mondial. « Dix ans plus tard, le business model qui consistait à cacher de l’argent dans des comptes numérotés en Suisse … Continuer la lecture de « Évasion fiscale: dix ans de lutte efficace »

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Utiliser le nouveau PER pour sortie en capital de l’article 83

L’article 83 est un contrat de retraite supplémentaire conclu dans l’entreprise, entre l’employeur et ses salariés. Les versements sont fixés à l’avance, à un niveau constant, et permettent d’obtenir une rente viagère à la retraite. Cet article propose une double opération de transfert. Dans un premier temps il faut transformer son article 83 en Perp … Continuer la lecture de « Utiliser le nouveau PER pour sortie en capital de l’article 83 »

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Des milliardaires français cacheraient leur fortune au Québec

Des milliardaires français auraient dissimulé leur argent au Québec lorsque leurs fiducies localisées aux Bermudes seraient devenues trop risquées. En effet, la France a signé avec l’archipel britannique un accord d’échange d’informations visant à lui permettre de mieux combattre l’évasion fiscale internationale, en 2009. Le fisc français et l’Agence du revenu du Canada (ARC) sont … Continuer la lecture de « Des milliardaires français cacheraient leur fortune au Québec »

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La suggestion d’un impôt universel

Une mission parlementaire portée par les députés Éric Cocquerel et Jean-Pierre Mattei et rendue publique en septembre dernier propose un élargissement des critères de résidence fiscale, en particulier pour les français de l’étranger. L’idée est de créer un impôt universel afin d’éviter l’exil fiscal. Ils formulent une dizaine de propositions pour répondre aux « limites et … Continuer la lecture de « La suggestion d’un impôt universel »

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Domiciliation fiscale des grands patrons français: l’amendement Ghosn confirmé

Le Sénat a adopté samedi une mesure imposant aux dirigeants d’entreprises françaises d’être fiscalement domiciliés en France dès que le chiffre d’affaires de l’entreprise atteint le seuil de 250 millions d’euros. Cette mesure s’appliquera l’an prochain uniquement aux entreprises dont le siège social est en France. Reste que certains grincent des dents pour deux raisons: … Continuer la lecture de « Domiciliation fiscale des grands patrons français: l’amendement Ghosn confirmé »

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Dutreil-transmission et entreprise individuelle: de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis

La Cour rappelle: « si, s’agissant d’une entreprise individuelle, l’inscription des biens au bilan fait présumer le caractère professionnel, l’administration peut combattre cette présomption en démontrant que ce bien n’est pas réellement nécessaire à l’exploitation. Ainsi, les liquidités et les placements financiers assimilés sont pris en compte au titre des biens professionnels, lorsqu’ils sont inscrits … Continuer la lecture de « Dutreil-transmission et entreprise individuelle: de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis »

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Investissement dans les PME: les ratés de la réforme de l’ISF

Le renforcement du dispositif « Madelin » de 18 % à 25 %, voté en 2017 pour compenser la fin de l’ISF-PME, n’est toujours pas entré en vigueur. Ainsi l’incertitude entourant le dispositif « Madelin » a porté un sérieux coup aux investissements dans ces fonds de défiscalisation dont les montants levés sont passés de … Continuer la lecture de « Investissement dans les PME: les ratés de la réforme de l’ISF »

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Résultat décevant de la taxe yacht

Censée rapporter dans les caisses de l’État 10 millions d’euros par an, la taxe sur les yachts est un flop. Elle générera moins de 300 000 euros en 2019. Pourquoi? La première raison serait d’ordre organisationnel, les services des douanes censés effectuer des contrôles inopinés auprès des propriétaires ne seraient pas équipés des bons logiciels, … Continuer la lecture de « Résultat décevant de la taxe yacht »

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Le quotient familial coute plus de 11 milliards et profite aux foyers les plus riches

La conjugalisation de l’impôt sur le revenu représente une baisse des recettes fiscales de 11,1 milliards d’euros en 2017. En raison du mécanisme du quotient conjugal, elle profite surtout aux couples mariés ou pacsés qui ont des revenus inégaux. Sept millions de ménages en sont bénéficiaires nets, dont 1,7 million de ménages qui seraient imposables … Continuer la lecture de « Le quotient familial coute plus de 11 milliards et profite aux foyers les plus riches »

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Prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières des non-résidents

Une SA luxembourgeoise, associée d’une SCI française qui cède un immeuble lui appartenant situé en France, est redevable du prélèvement obligatoire de l’article 244 bis A du CGI sur la plus-value immobilière réalisée, pour la part correspondant à ses droits. En effet, les articles 2 et 3 de la convention franco-luxembourgeoise permettent de taxer les … Continuer la lecture de « Prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières des non-résidents »

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Plus-value immobilière et seuil de 15.000 €: le Conseil d’État durcit le ton

La loi prévoit une exonération sur les plus-values immobilières en cas de vente d’un bien de moins de 15000 euros. La haute juridiction administrative estime que « pour déterminer le prix de cession devant être comparé au seuil de 15 000 euros qu’elles prévoient, il y a lieu de prendre en compte le prix de chaque … Continuer la lecture de « Plus-value immobilière et seuil de 15.000 €: le Conseil d’État durcit le ton »

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De la constitutionnalité de la fiscalité de prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentes

Le Conseil d’État vient de saisir le Conseil constitutionnel relativement au régime fiscal applicable en cas de paiement d’une prestation compensatoire à la fois sous forme d’un capital versé dans une période de douze mois et sous forme de rentes. Le Conseil d’État fait toutefois valoir qu’en « cas de paiement d’une prestation compensatoire à … Continuer la lecture de « De la constitutionnalité de la fiscalité de prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentes »

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Réduction et paiement d’impôts: calendrier fiscal

• 15 janvier 2020: remboursement de 60 % sur réductions d’impôt ; • 14, 19 et 26 mai, 2 juin: dates limites de déclaration de revenus (19 mai pour les départements de 1 à 19, le 26 mai de 20 à 49, et le 2 juin de 50 à 976) ; • Fin juillet 2020: … Continuer la lecture de « Réduction et paiement d’impôts: calendrier fiscal »

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Les logements Pinel coûtent trop cher à l’État comme aux locataires, selon l’inspection des finances

Une aide fiscale onéreuse et pas très efficace, avec même « de nombreux effets négatifs ». Tel est le constat sévère de l’inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable dans un rapport publié le 14 novembre. Les auteurs du rapport estiment que 195 000 logements auront été ainsi … Continuer la lecture de « Les logements Pinel coûtent trop cher à l’État comme aux locataires, selon l’inspection des finances »

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L’ISF à l’américaine, le projet d’Elizabeth Warren qui enflamme le débat présidentiel

Emmanuel Saez et Gabriel Zucman ont lancé une bombe dans la campagne présidentielle américaine. Ces deux économistes français enseignent tous les deux à Berkeley, à l’université de Californie, une des plus prestigieuses des États-Unis. Ils sont proches de Thomas Piketty et, comme lui, sont saisis d’effroi face à l’incroyable concentration des richesses entre les mains … Continuer la lecture de « L’ISF à l’américaine, le projet d’Elizabeth Warren qui enflamme le débat présidentiel »

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Suisse: une micro-taxe pour remplacer la TVA et l’impôt fédéral direct

L’initiative populaire pour la mise en place d’une micro-taxe sur les paiements électroniques prend forme. En 2015, Le Temps se faisait déjà l’écho de ce projet qui vise à remplacer trois impôts fédéraux (la TVA, l’impôt fédéral direct et le droit de timbre) par une taxe unique d’environ 0,1% appliquée aux transactions sans espèces. L’ensemble … Continuer la lecture de « Suisse: une micro-taxe pour remplacer la TVA et l’impôt fédéral direct »

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L’exil fiscal des plus fortunés a fortement baissé en 2017… sauf pour les gros revenus

Selon le rapport annuel transmis par Bercy aux parlementaires, que Le Figaro s’est procuré, le nombre de déclarations d’exit tax a baissé de 30% en 2017. Gros bémol, le flux des départs reste toujours aussi vigoureux pour les foyers gagnant plus de 100.000 euros. Ils étaient 3.800 à quitter la France en 2017 (-5%) tandis … Continuer la lecture de « L’exil fiscal des plus fortunés a fortement baissé en 2017… sauf pour les gros revenus »

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L’exil fiscal des plus fortunés a fortement baissé en 2017… sauf pour les gros revenus

Selon le rapport annuel transmis par Bercy aux parlementaires, que Le Figaro s’est procuré, le nombre de déclarations d’exit tax a baissé de 30% en 2017. Gros bémol, le flux des départs reste toujours aussi vigoureux pour les foyers gagnant plus de 100.000 euros. Ils étaient 3.800 à quitter la France en 2017 (-5%) tandis … Continuer la lecture de « L’exil fiscal des plus fortunés a fortement baissé en 2017… sauf pour les gros revenus »

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Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,8% en 2020 puis à 1,1% en 2021

Lors de l’examen en Commission des Finances, le rapporteur général a indiqué qu’il avait été en définitive convenu avec le Gouvernement d’une diminution du droit, pour qu’il revienne, en deux ans, au taux d’origine, c’est-à-dire à 1,1 %. http://www.fiscalonline.com/Le-droit-de-partage-en-cas-de.html

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Pourquoi le taux de votre prélèvement risque encore de changer ?

Cette baisse concerne l’impôt dû au titre des revenus de 2020. Concrètement, la première tranche du barème devrait être abaissée de 14 % à 11 % et le mécanisme de la décote serait aménagé. Au total, 16,9 millions de foyers fiscaux devraient bénéficier de cet allégement, avec un gain moyen de l’ordre de 303 euros. … Continuer la lecture de « Pourquoi le taux de votre prélèvement risque encore de changer ? »

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Donation-cession de titres démembrés: inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

En effet, la convention de quasi-usufruit qui permet de déroger au principe de répartition entre usufruitier et nu-propriétaire du prix de cession de titres démembrés et d’imposer la plus-value de cession entre les mains des seuls usufruitiers en retenant comme prix de revient, le prix d’acquisition des titres cédés, était inopposable compte-tenu de la tardiveté … Continuer la lecture de « Donation-cession de titres démembrés: inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value »

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Prime de départ à la retraite: la mauvaise surprise qui vous attend si vous partez en 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de mettre fin à la possibilité d’étaler sur 4 ans le paiement de l’impôt sur votre prime de départ à la retraite. Le risque? Que vous ayez à payer plus d’impôt. Des solutions existent cependant pour limiter l’imposition. Mais rassurez-vous, il est toutefois possible de limiter … Continuer la lecture de « Prime de départ à la retraite: la mauvaise surprise qui vous attend si vous partez en 2020 »

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Prélèvement à la source: l’année blanche 2018 a «coûté» 81,1 milliards d’euros à l’État

Les revenus courants de 2018 n’ont pas été taxés car cela aurait entraîné une double imposition pour les ménages lors de l’instauration du prélèvement à la source en 2019. Techniquement, cette neutralisation de l’impôt s’est faite via un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). « 75,2 milliards d’euros ont été imputés en moindres recettes » … Continuer la lecture de « Prélèvement à la source: l’année blanche 2018 a «coûté» 81,1 milliards d’euros à l’État »

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Un projet de budget rectificatif pour 2019 sans mesures fiscales

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté ce jour le projet de loi de finances rectificative pour 2019 allégé comme en 2018, ne comportant aucune disposition fiscale. Il faut noter que le solde budgétaire s’améliore de 10 milliards d’euros par rapport à la prévision … Continuer la lecture de « Un projet de budget rectificatif pour 2019 sans mesures fiscales »

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L’Union européenne met à jour sa liste noire des paradis fiscaux

Ce vendredi, les États membres de l’Union ont mis à jour la liste de l’UE des pays et territoires non-coopératifs à des fins fiscales. Comptant quinze noms en mars dernier et réduite à douze en mai, la liste n’en comprend désormais plus que huit, après que l’Union a enlevé Belize. Les États membres de l’Union … Continuer la lecture de « L’Union européenne met à jour sa liste noire des paradis fiscaux »

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Quand L’Italie vante sa fiscalité en Suisse !

L’Italie veut se profiler comme terre d’accueil pour les personnes fortunées qui se sentent victimes de matraquage fiscal, notamment en Suisse. La banque genevoise Intesa Sanpaolo Private Bank (Suisse) Morval, rattachée au géant italien Intesa Sanpaolo, fait la promotion de cet exil, dans l’espoir de gagner de nouveaux clients pour son activité de gestion. L’objectif … Continuer la lecture de « Quand L’Italie vante sa fiscalité en Suisse ! »

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Rachat par une société de ses propres titres: même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-values

La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler qu’en cas de rachat par une société de ses propres titres, même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-values mobilières des particuliers. Arrêt de la CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, du 31 octobre 2019, n°17VE00051 http://www.fiscalonline.com/Rachat-par-une-societe-de-ses,11943.html

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Pas d’obligation fiscale de déclarer son numéro de téléphone ou son adresse mail

Les autres renseignements demandés dans la déclaration sur papier, tels que le numéro de téléphone et l’adresse mail, sont destinés à faciliter les échanges entre l’administration fiscale et le contribuable, et à les rendre plus rapides. En effet, pour des demandes de précisions notamment, il peut être efficient d’avoir un contact téléphonique direct avec l’usager, … Continuer la lecture de « Pas d’obligation fiscale de déclarer son numéro de téléphone ou son adresse mail »

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Évasion fiscale: la nouvelle mine d’informations de Bercy sur les comptes bancaires à l’étranger

Depuis l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations, le fisc a reçu des informations sur 3,5 millions de comptes à l’étranger détenus par des contribuables français. 86 pays ont transmis des données, dont la Suisse, le Luxembourg et des paradis fiscaux comme le Panama ou les Iles Caïmans. https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/evasion-fiscale-la-nouvelle-mine-dinformations-de-bercy-sur-les-comptes-bancaires-a-letranger-1145334#utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=re_8h-20191105

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PLF 2020: principales nouveautés issues de l’Assemblée nationale pour les particuliers

Le projet de loi de finances pour 2020 déposé par le Gouvernement prévoit que les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle principale pour l’application de l’article 4 B du … Continuer la lecture de « PLF 2020: principales nouveautés issues de l’Assemblée nationale pour les particuliers »

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Aménagement du recours hiérarchique du contribuable vérifié

L’article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) crée l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales qui offre désormais la possibilité pour un contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièces de demander un recours hiérarchique. Par ailleurs, à l’issue de … Continuer la lecture de « Aménagement du recours hiérarchique du contribuable vérifié »

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L’hypertaxation de nos cigarettes et de notre essence

« La fiscalité sur les carburants et les cigarettes, comment l’automobiliste et le fumeur ont été transformés en vaches à lait » d’après l’étude réalisée par le think-tank libéral Molinari. Ainsi, selon l’institut, les recettes fiscales atteignent 60 milliards d’euros, alors que l’essence et les cigarettes sont bien loin d’être les produits les plus consommés par les … Continuer la lecture de « L’hypertaxation de nos cigarettes et de notre essence »

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Quel taux de CSG pour les retraités ?

Les taux de contribution sociale généralisée (CSG) sont moins élevés sur les retraites que sur les salaires. A combien se montent-ils? Là, les choses se compliquent! Car, pour les pensions, quatre taux de CSG cohabitent depuis le premier trimestre 2019: le « normal » à 8,3 %, le « médian » à 6,6 %, le … Continuer la lecture de « Quel taux de CSG pour les retraités ? »

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Tout savoir sur le budget 2020 de la Sécu

Les retraites de moins de 2000 euros seront réindexées sur l’inflation. Cela concerne les trois quarts des retraités, soit 14 millions de personnes. Par ailleurs, le minimum de pension garanti pour une carrière complète sera porté à 1000 euros par mois. Les personnes aidant un proche âgé, malade ou handicapé pourront bénéficier d’un congé indemnisé, … Continuer la lecture de « Tout savoir sur le budget 2020 de la Sécu »

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Domiciliation fiscale des grands patrons: attention danger

Au départ, une idée apparemment simple et frappée au coin du bon sens: imposer dans notre pays ceux dont l’activité se situe en France. A l’arrivée: une bombe à déflagration économique. Car la notion de « dirigeants » adoptée va plus loin que les seuls PDG et directeurs généraux. Elle inclut des mandataires sociaux n’ayant … Continuer la lecture de « Domiciliation fiscale des grands patrons: attention danger »

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Fiscalité des frontaliers: oui, il faut mieux partager, selon le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe a adopté ce mardi un projet de recommandation important concernant la fiscalité transfrontalière. En résumé: il y a toutes les raisons de partager les charges publiques liées à la main d’œuvre frontalière, entre pays de travail et territoires de résidence. Le rapport à la base de la recommandation relève à ce … Continuer la lecture de « Fiscalité des frontaliers: oui, il faut mieux partager, selon le Conseil de l’Europe »

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Aviseur fiscaux: fin du plafonnement de 1 million ?

En matière fiscale, il n’y a que des « aviseurs ». Des gens bien avisés, car ils peuvent être rémunérés jusqu’à un million d’euros pour un bon tuyau. Mais ne vous précipitez pas pour dénoncer votre voisin, cette prime à la délation est réservée aux cas de fraude fiscale internationale. En fait, le fisc est … Continuer la lecture de « Aviseur fiscaux: fin du plafonnement de 1 million ? »

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Résidence principale: attention de bien le mentionner aux impôts

Dans cet arrêt, les juges du fonds retiennent pour écarter lors d’une vente immobilière la résidence principale à un immeuble que: « Il résulte toutefois de l’instruction que sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2012, souscrite le 30 mai 2013 par voie dématérialisée, mentionne l’adresse du logement dont il est propriétaire indivis à La … Continuer la lecture de « Résidence principale: attention de bien le mentionner aux impôts »

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Emploi à domicile: les députés valident l’expérimentation d’une prime à la place du crédit d’impôt

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de la Sécurité sociale, les députés ont voté la « contemporanéisation » du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Jusqu’ici, les particuliers employeurs d’un salarié à domicile (garde d’enfant, jardinage, soins à domicile…) devaient avancer l’ensemble des frais liés à ces emplois. Puis, avec un décalage … Continuer la lecture de « Emploi à domicile: les députés valident l’expérimentation d’une prime à la place du crédit d’impôt »

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Les demis parts supplémentaires pour personnes seules ayant élevées des enfants pas cumulables avec la demi part pour invalidité

La Cour Administrative d’Appel indique qu’il résulte des termes même de l’article 195 précité du code général des impôts qu’il a seulement pour objet et pour effet de porter de 1 à 1,5 le quotient familial des contribuables concernés par l’une au moins des hypothèses qu’il envisage et ne prévoit nullement l’octroi de plusieurs demi-parts … Continuer la lecture de « Les demis parts supplémentaires pour personnes seules ayant élevées des enfants pas cumulables avec la demi part pour invalidité »

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Exemple de l’impact de l’augmentation de la fiscalité locale sur une PME

Une petite entreprise française nous livre l’impact de la pression fiscale des taxes locales: les chiffres sont implacables, si le chiffre d’affaires de l’entreprise a augmenté de 36% depuis 2013, les taxes locales, elles, ont augmenté de 126% sur la même période. Au final, alors qu’elles représentaient 1,36% du chiffre d’affaires en 2013, elles pèsent … Continuer la lecture de « Exemple de l’impact de l’augmentation de la fiscalité locale sur une PME »

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Précisions sur les délais pour bénéficier de l’abattement sur les plus-values lors du départ à la retraite

Le Conseil d’État précise que: « le bénéfice de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu’il ait fait valoir ses droits à la retraite, au cours d’une période de quatre années … Continuer la lecture de « Précisions sur les délais pour bénéficier de l’abattement sur les plus-values lors du départ à la retraite »

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Décès prématuré du titulaire d’un PER « assurance » : un traitement fiscal favorable ?

Pour les plans ouverts auprès d’un gestionnaire d’actifs, les sommes versées sont intégrées à l’actif successoral et soumises aux droits de succession selon les règles de droit commun. Pour les plans ouverts auprès d’une compagnie d’assurance ou assimilée, les sommes sont versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat et relèvent du régime fiscal de l’assurance-vie, cependant … Continuer la lecture de « Décès prématuré du titulaire d’un PER « assurance » : un traitement fiscal favorable ? »

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Fiscalité de la succession et de la donation: le Sénat supprime le rabotage du Dutreil-transmission

En effet, l’article 8 de cette proposition de loi vise à abaisser l’exonération de droits de mutation à titre gratuit existante sur les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un « pacte Dutreil » de 75 % à 25 % au terme d’une période transitoire de dix ans. Lors de l’examen … Continuer la lecture de « Fiscalité de la succession et de la donation: le Sénat supprime le rabotage du Dutreil-transmission »

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Impôt sur le revenu: pourquoi les Français vont payer 7,3 milliards de plus que prévu en 2019

En effet, au lieu d’encaisser pour 70,4 milliards d’euros d’impôt sur le revenu comme le prévoyait la loi de finances 2019, le passage au PAS (prélèvement à la source) a occasionné plusieurs augmentations dont certaines étaient imprévues avec une exécution anticipée à 72,6 milliards d’euros et 5,1 milliards seront payés par les Français en décembre … Continuer la lecture de « Impôt sur le revenu: pourquoi les Français vont payer 7,3 milliards de plus que prévu en 2019 »

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