Blog de Philippe Carcone

Le gouvernement décale d’un an sa réforme de l’impôt des non-résidents

Le gouvernement français a finalement décidé de décaler d’un an, au 1er janvier 2021, la réforme de la fiscalité des Français non-résidents, censée la rapprocher de celle des résidents et qui suscite des inquiétudes chez les Français de l’étranger. Cette décision a été adoptée mercredi soir via un amendement au projet de loi de finances … Continuer la lecture de « Le gouvernement décale d’un an sa réforme de l’impôt des non-résidents »

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Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès

Il résultait de l’instruction que le bien appartenait au père du contribuable décédé le 23 août 1998 et avait été attribué au contribuable par acte de licitation du 29 avril 2010. Par conséquent, en raison de l’effet déclaratif de ce partage résultant de l’article 883 du code civil, le contribuable devait être regardé comme ayant … Continuer la lecture de « Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès »

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Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?

Débattu en séance publique le 23 octobre prochain, le texte envisage notamment : – d’assouplir la réserve héréditaire (c’est-à-dire d’en diminuer le montant) pour permettre de réaliser davantage de libéralités ; – de favoriser les transmissions intergénérationnelles. Pour ce faire, le montant de l’abattement, en cas de transmission par donation ou succession entre grands-parents et … Continuer la lecture de « Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ? »

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L’entrée dans l’impôt sur le revenu se fera au taux de 16 %

L’étude de l’Institut des politiques publiques, publiée ce mardi, éclaire ce phénomène. Ses économistes ont calculé le taux marginal d’imposition, c’est-à-dire la part qui revient à l’État pour chaque euro supplémentaire gagné, à l’entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu. Il ressort que ce taux est de 16 %, au lieu de 11 … Continuer la lecture de « L’entrée dans l’impôt sur le revenu se fera au taux de 16 % »

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Immobilier: les taxes foncières s’envolent depuis 2008

Cet impôt local a en effet augmenté de 34,7 % entre 2008 et 2018, soit un rythme 3,5 fois plus élevé que l’inflation. La responsabilité de cette hausse est collective car le calcul de cette taxe locale incombe à plusieurs acteurs: État, commune, département et intercommunalités. L’État révise à la hausse les valeurs locatives. La … Continuer la lecture de « Immobilier: les taxes foncières s’envolent depuis 2008 »

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PLF 2020: certains contribuables seraient réputés avoir tacitement déclaré leurs revenus

L’article 58 du projet de loi de finances pour 2020 met en œuvre cette annonce en prévoyant de permettre à certains contribuables de remplir leur obligation de souscrire une déclaration d’ensemble de leurs revenus par validation tacite des informations dont dispose déjà l’administration. En pratique, l’administration porterait à la connaissance du contribuable un document spécifique … Continuer la lecture de « PLF 2020: certains contribuables seraient réputés avoir tacitement déclaré leurs revenus »

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Dispositif IR PME: la réduction d’impôt de 25% est attendue pour 2020

L’IR-PME est un dispositif fiscal qui permet aux particuliers qui investissent dans les PME de bénéficier d’une réduction d’impôts de 18%. Exceptionnellement, ce taux devrait être porté à 25% pour les investissements effectués en 2020. Pour compenser la disparition l’ISF-PME, les députés avaient adopté un amendement pour renforcer de manière exceptionnelle et pendant un an … Continuer la lecture de « Dispositif IR PME: la réduction d’impôt de 25% est attendue pour 2020 »

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Impôts: les gains pour les classes moyennes sont supérieurs à ceux des plus riches

Ce n’est pas le gouvernement qui le dit, mais la dernière étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), publiée ce mardi. Chaque année depuis le début du quinquennat, les économistes de l’IPP chiffrent l’impact redistributif des mesures fiscales, c’est-à-dire leur effet sur le niveau de vie des ménages en fonction de leur revenu. Les revenus … Continuer la lecture de « Impôts: les gains pour les classes moyennes sont supérieurs à ceux des plus riches »

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Pourquoi les recettes d’impôt sur le revenu augmentent alors que l’impôt baisse

« Le gouvernement annonce aux ménages un cadeau de 5 milliards, mais il en reprend la moitié », a pointé la députée Véronique Louwagie (LR), soulignant que « 2,5 milliards d’euros supplémentaires auront été prélevés aux Français entre 2018 et 2020 ». Autrement dit, sans la baisse d’impôt de 5 milliards, les recettes auraient dû … Continuer la lecture de « Pourquoi les recettes d’impôt sur le revenu augmentent alors que l’impôt baisse »

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Niches fiscales: «Certains avantages sont clairement obsolètes»

Joël Giraud, le rapporteur général du Budget, souhaite faire le ménage parmi les 468 niches fiscales qui existent en France. Et représentent chaque année environ 100 milliards d’euros de manque à gagner pour l’État. Parmi ces coups de pouce fiscaux, certains sortent complètement des radars du ministère des Finances et n’ont pas été évalués depuis … Continuer la lecture de « Niches fiscales: «Certains avantages sont clairement obsolètes» »

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Exonération d’IFI pour certains monuments historiques?

C’est voté. En tout cas par la Commission des Finances. Un amendement au projet de loi de finance 2020 déposé par Gilles Carrez vise à exonérer de l’IFI les monuments historiques en zone rurale sur le modèle des forêts. Il a déjà été adopté en commission des finances. Sont concernés, les « petits châteaux » … Continuer la lecture de « Exonération d’IFI pour certains monuments historiques? »

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Domiciliation fiscale des grands patrons dès 250 millions de chiffre d’affaires

Le gouvernement se déclare « favorable » à des amendements au projet de budget qui exigent que les dirigeants d’entreprises françaises soient domiciliés fiscalement en France dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le projet de loi de finances pour 2020, dans son article 3, fixait à un milliard d’euros ce seuil. Durant la crise des « gilets … Continuer la lecture de « Domiciliation fiscale des grands patrons dès 250 millions de chiffre d’affaires »

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Apport avec soulte et abus de droit la première jurisprudence

Lorsqu’un associé apporte les titres d’une société soumise à l’IS à une société holding, il réalise la plupart du temps une plus-value imposable. Dans un certain grand nombre d’opérations qui ont été réalisées avec des soultes, l’administration a estimé que la soulte pouvait constituer un abus de droit fiscal au sens de l article 64 … Continuer la lecture de « Apport avec soulte et abus de droit la première jurisprudence »

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Immobilier: les députés veulent borner dans le temps le dispositif Malraux

Le rapporteur LREM du Budget a fixé à fin 2023 la date limite pour effectuer des travaux de rénovation permettant de bénéficier du dispositif Malraux. Le texte relatif à une réduction d’impôt pour des travaux dans certains immeubles historiques a été validé par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il doit désormais être voté … Continuer la lecture de « Immobilier: les députés veulent borner dans le temps le dispositif Malraux »

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Les Émirats arabes unis et les Îles Marshall sont retirés de la liste européenne des paradis fiscaux

Le 10 octobre 2019, le Conseil a décidé de retirer les Émirats arabes unis et les Îles Marshall de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Il a également estimé que l’Albanie, le Costa Rica, Maurice, la Serbie et la Suisse se conformaient à tous les engagements en … Continuer la lecture de « Les Émirats arabes unis et les Îles Marshall sont retirés de la liste européenne des paradis fiscaux »

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PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages

Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. Son taux est de 2,5 %. Le présent amendement propose de ramener de 2,5 à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique aux … Continuer la lecture de « PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages »

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Épargne retraite: quelles sont les règles de déduction pour les nouveaux PER ?

Que vos versements soient déductibles de votre revenu global ou de vos revenus professionnels, cette déduction n’est intéressante que si vous êtes imposable. Et si vous l’êtes, elle sera d’autant plus que vous êtes fortement imposé. Avec le PER, vous avez la possibilité de renoncer à la déduction de vos versements. Ce qui n’est pas … Continuer la lecture de « Épargne retraite: quelles sont les règles de déduction pour les nouveaux PER ? »

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Imposition aux prélèvements sociaux des non-résidents: une cour d’appel en confirme le principe

La Cour d’Appel indique notamment pour étayer son refus: « que la circonstance qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’Union européenne, autre que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les … Continuer la lecture de « Imposition aux prélèvements sociaux des non-résidents: une cour d’appel en confirme le principe »

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Réforme de la fiscalité: le Sénat critique la réforme de l’ISF qui a rapporté aux riches et veut limiter les avantages du PFU et de l’assurance-vie

Le rapport provisoire du Sénat revient tout d’abord sur la « niche fiscale » que constituerait l’absence d’imposition des plus-values latentes au décès du contribuable qui pourrait justifier l’ISF tant cela pourrait représenter de gros montants (impossible à évaluer selon le Gouvernement) pour les riches contribuables. Du point de vue empirique, les effets des impôts sur la … Continuer la lecture de « Réforme de la fiscalité: le Sénat critique la réforme de l’ISF qui a rapporté aux riches et veut limiter les avantages du PFU et de l’assurance-vie »

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Collecte massive des données des contribuables: la CNIL recadre le gouvernement

La CNIL observe que les traitements projetés sont doublement dangereux. D’une part, ils risquent d’affecter la liberté d’opinion et d’expression des internautes. Une collecte portant sur l’ensemble des « contenus librement accessibles publiés sur internet » est de nature à modifier « de manière significative » leurs comportements en les empêchant de s’exprimer librement. D’autre … Continuer la lecture de « Collecte massive des données des contribuables: la CNIL recadre le gouvernement »

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Taxe d’habitation: 6,3 millions de contribuables remboursés d’un trop-perçu

Bonne nouvelle pour le compte bancaire de 6,3 millions de contribuables. Ils ont reçu ou vont recevoir un versement de trop-perçu par le fisc de leur taxe d’habitation. En tout, l’État va procéder à 1,14 milliard d’euros de remboursement. La raison est toute simple. Les contribuables qui bénéficient de ce remboursement sont concernés par la … Continuer la lecture de « Taxe d’habitation: 6,3 millions de contribuables remboursés d’un trop-perçu »

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Dons en 2019: quel régime fiscal d’ici le 31 décembre ?

Le taux de la réduction d’impôt est porté à 75% si le don est effectué au profit d’un organisme qui vient en aide aux personnes en difficultés (notamment un organisme qui leur fournit gratuitement des repas, des soins ou favorise leur logement retenus dans la limite de 546 euros) ou au profit de la restauration … Continuer la lecture de « Dons en 2019: quel régime fiscal d’ici le 31 décembre ? »

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La baisse en trompe l’œil des niches fiscales en 2020

La réalité est un peu différente, comme le soulève le journal Les Echos. Cette baisse de 10 milliards est avant tout le résultat de la disparition programmée et progressive du CICE (crédit d’impôt compétitivité et emploi) qui va être transformé en baisses de charges pérennes. Le coût du CICE passera ainsi de 19,2 milliards d’euros … Continuer la lecture de « La baisse en trompe l’œil des niches fiscales en 2020 »

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Valorisation de la cession d’usufruit temporaire de parts de SCI 

En jugeant que la méthode d’évaluation de la valeur de l’usufruit acquis par la société Hôtel Restaurant Luccotel, retenue par l’administration et fondée sur les résultats imposables prévisionnels de la société, était régulière alors qu’il convenait de déterminer cette valeur sur la base des distributions prévisionnelles, la cour a commis une erreur de droit. Il … Continuer la lecture de « Valorisation de la cession d’usufruit temporaire de parts de SCI  »

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Domiciliation fiscale des chefs de grosses entreprises

Les dirigeants des grandes entreprises françaises sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, c’est l’un des points du projet de loi de finances pour 2020. C’est précisément l’objet de l’article 3 du projet de loi de finances 2020 qui arrive mardi prochain, 8 octobre 2019, en commission des Finances de l’Assemblée nationale. À … Continuer la lecture de « Domiciliation fiscale des chefs de grosses entreprises »

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Contribution sur les hauts revenus: les revenus étrangers pris en compte pour le calcul du taux

Le Conseil d’État précise: « Si ces dispositions prévoient que les revenus de source étrangère exonérés d’impôt sur le revenu en France en vertu d’une convention fiscale internationale sont également exonérés de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, elles n’interdisent pas de les prendre en compte pour la détermination du taux d’imposition appliqué aux revenus … Continuer la lecture de « Contribution sur les hauts revenus: les revenus étrangers pris en compte pour le calcul du taux »

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L’UE va retirer la Suisse de sa liste des paradis fiscaux

La Suisse avait déjà adopté une réforme fiscale en octobre 2018, mais sa mise en œuvre et son entrée en vigueur avaient été retardées en raison d’un référendum. Les modifications sont maintenant entrées en vigueur et seront appliquées à partir du 1er janvier 2020, précise le document. Hormis la Suisse, quatre autres pays devraient également … Continuer la lecture de « L’UE va retirer la Suisse de sa liste des paradis fiscaux »

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Les taux particuliers de cotisations sociales pour les non résidents sont constitutionnels s’il n’y a pas d’excès

Le Conseil Constitutionnel était appelé à statuer sur l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale qui prévoit notamment des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d’activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de … Continuer la lecture de « Les taux particuliers de cotisations sociales pour les non résidents sont constitutionnels s’il n’y a pas d’excès »

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La fiscalité française est-elle complexe à dessein?

Virginie Pradel, fiscaliste et présidente de l’institut Vauban, un think tank français dédié à la recherche fiscale et économique, ne goûte pas à la communication gouvernementale. Dans son premier ouvrage, Impôts-mania, l’absurdité fiscale française (Éd. de l’Observatoire), elle s’en prend à la folie des prélèvements qui sévit en France. « On est dans une situation … Continuer la lecture de « La fiscalité française est-elle complexe à dessein? »

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Dispense de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les personnes physiques résidant dans des « zones blanches »

L’article 6 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dispense les personnes physiques résidant en zone dite « blanche » de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. Cette dispense s’applique jusqu’au 31 décembre 2024. Des précisions sont apportées sur les … Continuer la lecture de « Dispense de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les personnes physiques résidant dans des « zones blanches » »

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Dutreil: proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales

L’objet de cette proposition de loi est donc d’exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil ». Pour rappel, le « pacte Dutreil » permet, sous réserve de respecter certaines conditions, de transmettre par donation ou par succession des titres de sociétés familiales (parts sociales … Continuer la lecture de « Dutreil: proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales »

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Impôts: les montages d’optimisation fiscale dans le collimateur

La France doit transposer d’ici à la fin de l’année une directive européenne imposant aux conseillers fiscaux et à leurs clients de déclarer leurs schémas d’optimisation à l’administration. La loi sur la fraude de 2018 a habilité le gouvernement à transposer cette directive par ordonnance dans un délai d’un an, soit avant le 23 octobre … Continuer la lecture de « Impôts: les montages d’optimisation fiscale dans le collimateur »

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Comment mieux combattre l’évasion fiscale

Le rapport fait le bilan des nombreuses décisions et directives qui, en dix ans, ont considérablement renforcé la lutte contre l’évasion fiscale. Selon l’OCDE, la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations fiscales avec un centre offshore diminuerait de 20 % à 25 % les dépôts. Les députés soulignent les défauts de certains accords bilatéraux, … Continuer la lecture de « Comment mieux combattre l’évasion fiscale »

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La difficile évaluation de la fin de l’ISF et de la Flat Tax

Après avoir rappelé qu’il était trop tôt pour avoir des remontées statistiques complètes et fiables, le Think thank indique qu’avant la réforme, la fiscalité du patrimoine était très importante et que derrière un taux facial important, il existait de multiple exonérations. Le seul élément tangible qui peut être relevé à ce stade sur données agrégées … Continuer la lecture de « La difficile évaluation de la fin de l’ISF et de la Flat Tax »

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Les fraudeurs fiscaux n’ont jamais autant payé qu’en 2019, selon Darmanin

« L’année 2019 sera l’année où le fisc français aura le plus fait payer les fraudeurs fiscaux », a annoncé le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, invité dimanche 29 septembre de l’émission le Grand rendez-vous sur Europe 1 et CNews. Interrogé sur les 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires liées à l’instauration de … Continuer la lecture de « Les fraudeurs fiscaux n’ont jamais autant payé qu’en 2019, selon Darmanin »

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La lutte contre la fraude fiscale et les intérêts financiers de l’Union européenne

Le 18 septembre 2019, l’ordonnance n° 2019-963 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal a été promulguée. Le nouvel article 113-14 du code pénal permet de mettre de côté le principe de compétence personnelle active prévue à l’article 113-6 ainsi que l’obligation … Continuer la lecture de « La lutte contre la fraude fiscale et les intérêts financiers de l’Union européenne »

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La hausse de la taxe foncière est irrémédiable

Et ce, même si le taux est resté inchangé ses trois dernières années. Mais, les lignes devraient rapidement bouger de ce côté-là. Pour compenser la perte de la taxe d’habitation au niveau des communes, le projet de loi de Finances 2020 prévoit le transfert aux commues de la taxe sur le foncier bâti que perçoivent … Continuer la lecture de « La hausse de la taxe foncière est irrémédiable »

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Projet de loi de finances pour 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,3% pour 2020 (contre 1,4% prévu initialement). Il prévoit de ramener le déficit public à 2,2% du PIB, en baisse de 20,4 milliards d’euros par rapport à 2019 (3,1% du PIB). Le projet de loi prévoit : – Une réduction … Continuer la lecture de « Projet de loi de finances pour 2020 »

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Niche fiscale des seniors: Macron approuve son maintien « sinon, les gens ne vont plus rien comprendre »

Emmanuel Macron a soutenu mardi la décision de son Premier ministre, Edouard Philippe, de renoncer à la limitation de la niche fiscale en faveur des personnes de plus de 70 ans pour l’emploi d’une aide à domicile. Le gouvernement a annoncé lundi un « recentrage » de cette aide avant de faire machine arrière le lendemain lors … Continuer la lecture de « Niche fiscale des seniors: Macron approuve son maintien « sinon, les gens ne vont plus rien comprendre » »

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Taxe foncière: à payer en ligne à partir de 300 euros (sauf adhésion au prélèvement automatique)

Il y a cette année une nouveauté pour le paiement de cet impôt local: si son montant est supérieur à 300 euros, il est obligatoire de payer en ligne, via internet, sur le site impots.gouv.fr ou sur l’application mobile « impots.gouv ». Concrètement, pour cela, il faut se rendre dans votre espace personnel sur le site ou … Continuer la lecture de « Taxe foncière: à payer en ligne à partir de 300 euros (sauf adhésion au prélèvement automatique) »

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Rénovation énergétique: les plus riches, grands perdants de la refonte des aides

A deux jours de la présentation du projet de loi de finances (PLF) en Conseil des ministres, l’exécutif a en effet acté la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime. Cela s’accompagne d’une baisse du budget dédié, qui sera de 800 millions d’euros en 2020 contre 900 millions l’an dernier. Dès … Continuer la lecture de « Rénovation énergétique: les plus riches, grands perdants de la refonte des aides »

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Le Conseil d’État valide le prélèvement de solidarité pour les revenus locatifs des non résidents

Le Conseil d’État indique: « Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement institué par les dispositions précitées de l’article 235 ter du code général des impôts étant affecté au budget général de l’État, il ne peut être regardé comme présentant un lien avec les lois qui régissent les branches de la sécurité … Continuer la lecture de « Le Conseil d’État valide le prélèvement de solidarité pour les revenus locatifs des non résidents »

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Contribution inégale des indivisaires à l’acquisition d’un bien et donation indirecte

La Cour rappelle qu’il incombe à l’administration fiscale de démontrer l’existence d’une donation indirecte et notamment l’intention libérale du donateur, le dessaisissement immédiat et irrévocable et l’acceptation du bénéficiaire. Or, le seul fait que M. Z ait financé par des deniers propres une partie du prix d’acquisition, dont la proportion, par rapport au prix total, … Continuer la lecture de « Contribution inégale des indivisaires à l’acquisition d’un bien et donation indirecte »

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Prélèvement à la source: pourquoi votre taux peut changer fin septembre

Ainsi, au cours du mois de septembre, les taux de prélèvement sont actualisés, selon les revenus exceptionnels de 2018, en fonction de la déclaration du printemps dernier. Cela s’est fait en début de mois pour les pensions de retraite versées début septembre et se fera en fin de mois pour les salaires. http://www.lefigaro.fr/finances-perso/prelevement-a-la-source-pourquoi-votre-taux-peut-changer-en-septembre-20190902  

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Darmanin annonce que l’État a collecté 2 milliards d’euros supplémentaires grâce au prélèvement à la source

« Sans augmenter le taux d’impôt, par le recouvrement, c’est-à-dire [le fait de] faire payer les gens qui (…) fraudaient ou qui étaient phobiques administratifs, on a récupéré 1 milliard de plus que ce qu’on avait prévu, c’est-à-dire 2 milliards d’euros supplémentaires », a expliqué le ministre sur France Inter. Une somme qui correspond à … Continuer la lecture de « Darmanin annonce que l’État a collecté 2 milliards d’euros supplémentaires grâce au prélèvement à la source »

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L’impôt sur le revenu presque à son plus bas en 26 ans au Canada

Pris individuellement, les déclarants canadiens ont payé, en moyenne, 11,4 % de leurs revenus en impôts aux gouvernements fédéral et provinciaux en 2017, a rapporté mardi Statistique Canada. Cette proportion, qui tient compte de l’ensemble des revenus (salaire, revenus de placement, transferts gouvernementaux…) et d’une grande part des perceptions obligatoires des gouvernements (impôt sur le … Continuer la lecture de « L’impôt sur le revenu presque à son plus bas en 26 ans au Canada »

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La hausse « rétroactive » du taux de la CSG sur les plus-values mobilières de 2017 validée

L’article 8, V-A-3° de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a porté de 8,2 à 9,9 % le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017. Cette entrée en vigueur rétroactive a été contestée par de nombreux contribuables ayant réalisé des plus-values de … Continuer la lecture de « La hausse « rétroactive » du taux de la CSG sur les plus-values mobilières de 2017 validée »

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Budget 2020: le gouvernement limite une niche fiscale pour les plus de 70 ans

Après la sous-indexation des pensions et la hausse de la CSG des retraités, « ce n’est pas un nouveau coup porté aux retraités », assure Sibeth N’Diaye la porte-parole du gouvernement. La mesure, dans le cadre du projet de loi de finances 2020, permettrait des économies pouvait aller jusqu’à 310 millions d’euros en 2020 puis 360 millions … Continuer la lecture de « Budget 2020: le gouvernement limite une niche fiscale pour les plus de 70 ans »

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Cumul de poursuites pénales et fiscales: caractérisation des cas les plus graves

La gravité permettant le cumul de poursuites fiscales et pénales peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes. Le Conseil constitutionnel a limité le cumul de poursuites fiscales, sur le fondement des articles 1728 … Continuer la lecture de « Cumul de poursuites pénales et fiscales: caractérisation des cas les plus graves »

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Banques: les Français voudraient bien payer les rendez-vous avec leur conseiller si leur compte est gratuit

Les Français sont enclins (43%) à payer pour un compte bancaire gratuit avec rendez-vous payant (jusqu’à 24 euros), selon une étude Deloitte. S’ils sont satisfaits (87%) de leur banque actuelle, ils sont 56% à critiquer la cherté des frais bancaires et 45% à préférer le contact direct au numérique et à Internet pour des opérations … Continuer la lecture de « Banques: les Français voudraient bien payer les rendez-vous avec leur conseiller si leur compte est gratuit »

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Impôt sur la fortune immobilière (IFI): quand faut-il le payer ?

Les contribuables dont la valeur nette de leur patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € doivent régler l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils ont jusqu’au 21 septembre 2019 pour payer en ligne leur impôt, le prélèvement étant effectué à partir du 25 septembre 2019. Dans certains cas, les contribuables concernés ont jusqu’au … Continuer la lecture de « Impôt sur la fortune immobilière (IFI): quand faut-il le payer ? »

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Ces niches fiscales « rendent les bénéficiaires « insensibles » à la fiscalité carbone »

Parmi les nombreuses raisons de son échec, la taxe carbone a buté sur le sentiment que les plus gros pollueurs n’y étaient pas soumis. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) confirme ce constat dans un rapport publié ce mercredi sur l’enjeu à 87 milliards d’euros que représente la fiscalité environnementale. Au global, le CPO a … Continuer la lecture de « Ces niches fiscales « rendent les bénéficiaires « insensibles » à la fiscalité carbone » »

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L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel

Les sages du Conseil Constitutionnel viennent d’être saisis dans le cadre d’un contentieux opposant un contribuable à l’administration fiscale relatif à une imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers. En l’espèce, en substitution à l’abattement général pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières (qui avait été voté en 2005 … Continuer la lecture de « L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel »

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Impôts: une baisse de 9,3 milliards d’euros pour les ménages prévue en 2020

En raison de la baisse de l’impôt sur le revenu et de la suppression de la taxe d’habitation, les ménages français vont bénéficier d’une baisse de 9,3 milliards d’euros de leurs impôts en 2020, rapporte Les Echos. En trois ans, les Français vont bénéficier d’une baisse des prélèvements obligatoires équivalente à 20,6 milliards d’euros. Une … Continuer la lecture de « Impôts: une baisse de 9,3 milliards d’euros pour les ménages prévue en 2020 »

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Petit rabais pour payer ses impôts

Pour les personnes ayant un solde d’impôt sur le revenu (IR) à payer, le paiement peut s’effectuer: – en ligne via l’espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr ou sur l’application mobile « impots.gouv » (sur smartphone et tablette) ; – par TIP SEPA si l’avis d’impôt reçu par courrier comporte un talon de paiement ; … Continuer la lecture de « Petit rabais pour payer ses impôts »

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L’imposition des français de l’étranger, la nouvelle bombe fiscale à retardement

Les nouvelles règles créent des effets de bord mal mesurés lors du vote à l’Assemblée, faute d’étude d’impact détaillée. Pour bien comprendre, il faut savoir que salaires et pensions français des non-résidents sont, à l’heure actuelle, frappés par une retenue à la source (de 0 %, 12 %, ou 20 %) dont le barème est, … Continuer la lecture de « L’imposition des français de l’étranger, la nouvelle bombe fiscale à retardement »

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Impôts 2020: les nouveautés fiscales qui sont dans les tuyaux

La première tranche du barème, qui regroupe 12 millions de foyers fiscaux, passerait de 14 à 11%, avec un gain moyen de 350 euros par foyer. Les contribuables taxés à 30% – 5 millions de foyers fiscaux sont dans ce cas – verraient leur facture fiscale s’alléger de 180 euros en moyenne. Le ministre de … Continuer la lecture de « Impôts 2020: les nouveautés fiscales qui sont dans les tuyaux »

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IR à payer avant le 16 septembre. Attention ce n’est pas automatique

Dans certains cas (revenus exceptionnels perçus en 2018…), les contribuables ont un montant d’IR à payer pour les revenus de 2018. Dans ce cas, ils ont jusqu’au 16 septembre pour le faire. Attention: une action est attendue de leur part pour le régler. En effet, aucun prélèvement automatique ne sera réalisé sur leur compte bancaire … Continuer la lecture de « IR à payer avant le 16 septembre. Attention ce n’est pas automatique »

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Hausse de la taxe foncière: en Isère, la discrète convention entre les maires et le fisc

Ce 27 novembre 2018, le directeur des impôts de l’Isère, Philippe Leray, et le président de l’Association des maires et adjoints de l’Isère (AMI), Daniel Vitte, apposent leurs signatures sur un partenariat inédit dans la région. Ils viennent de signer, à la demande des élus locaux, une convention cadre de trois ans, dont le principal … Continuer la lecture de « Hausse de la taxe foncière: en Isère, la discrète convention entre les maires et le fisc »

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Le débat sur le retour de l’impôt sur la fortune agite l’Allemagne

Outre l’aspect politique de cette proposition du retour d’un impôt sur la fortune en Allemagne, elle séduit aussi des experts. « L’Allemagne a l’une des plus fortes inégalités de patrimoine en Europe », a tweeté, samedi 7 septembre, Marcel Fratzscher, directeur de l’institut économique DIW de Berlin. Même l’OCDE s’est invitée dans la discussion: un … Continuer la lecture de « Le débat sur le retour de l’impôt sur la fortune agite l’Allemagne »

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