Blog de Philippe Carcone

Maroc: incompréhension après le maintien du pays sur la « liste grise » des paradis fiscaux

Les milieux financiers marocains ont retenu leur souffle, espérant une bonne nouvelle. Mais le verdict est tombé début octobre: le Maroc figure toujours sur la « liste grise » des paradis fiscaux établie par l’Union européenne (UE). Si le pays a supprimé les pratiques considérées comme « dommageables » par le Conseil de l’UE, la … Continuer la lecture de « Maroc: incompréhension après le maintien du pays sur la « liste grise » des paradis fiscaux »

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PLF 2021: le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieu

Nous avions également souligné à l’époque que la mesure pourrait « être retoquée en seconde lecture du texte » l’amendement ayant été adopté contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur. C’est chose faite, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement examiné en seconde délibération du PLF 2021 qui supprime l’article 8 septies prévoyant ce … Continuer la lecture de « PLF 2021: le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieu »

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La taxe foncière s’est envolée de plus de 31% en 10 ans

Plus de 31%! La taxe foncière, prélevée le 26 octobre (pour le paiement en ligne), a encore flambé ces dix dernières années, selon l’Observatoire de l’Union nationale des propriétaires immobiliers publié ce mardi et dévoilé par Le Parisien. C’est une envolée à peine moins forte qu’entre 2008 et 2018. Les propriétaires pourront se consoler avec … Continuer la lecture de « La taxe foncière s’est envolée de plus de 31% en 10 ans »

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Plus de 50% des contrôles fiscaux ciblés par l’intelligence artificielle en 2023

D’après le rapport de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, il est prévu de passer ce chiffre à 50% en 2023 au lieu de 30% prévu pour 2020. http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/02/80890048.pdf

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Un Américain accusé d’avoir caché 2 milliards de dollars au fisc

L’homme d’affaires texan Robert Brockman a été accusé jeudi par la Justice américaine d’avoir pendant 20 ans caché au fisc au moins 2 milliards de dollars via des comptes à l’étranger, selon une plainte consultée par l’AFP. Les autorités lui reprochent d’avoir utilisé entre 1999 et 2019 un réseau de comptes bancaires basés à l’étranger, … Continuer la lecture de « Un Américain accusé d’avoir caché 2 milliards de dollars au fisc »

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Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 €: l’imprimé Cerfa a été adapté

L’imprimé 2735 qui permet la déclaration par le donataire des dons manuels et des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit a été mis à jour du régime d’exonération prévu à l’article 790 A bis du CGI. Il faut noter que l’aménagement du plafond à 200 000 euros n’est à … Continuer la lecture de « Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 €: l’imprimé Cerfa a été adapté »

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Immobilier: une indivision réduit plus ou moins la valeur taxable

La Cour de cassation a donc admis qu’un abattement, en général de 20%, soit appliqué à la valeur des parts de chaque indivisaire. Mais en mars 2019, la Cour a jugé qu’un immeuble indivis entre deux époux séparés de biens ne subissait pas de perte de valeur. Il s’agit d’un régime matrimonial choisi par eux … Continuer la lecture de « Immobilier: une indivision réduit plus ou moins la valeur taxable »

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PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent: le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !

Dans le cadre des débats au PLF2021, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches (Art. 790 A bis du CGI). La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 … Continuer la lecture de « PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent: le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € ! »

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Un ISF indexé sur les émissions de carbone rapporterait 4,3 milliards d’euros selon Greenpeace

L’Organisation non gouvernementale (ONG) publie un rapport, mardi 13 octobre, dans lequel elle prône l’instauration d’un « impôt de solidarité sur la fortune climatique ». Pour établir ces chiffres, l’ONG a pris en compte la base du patrimoine minimum des ménages français, assujettis à l’ISF avant sa réforme en 2017, soit ayant un patrimoine supérieur … Continuer la lecture de « Un ISF indexé sur les émissions de carbone rapporterait 4,3 milliards d’euros selon Greenpeace »

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Le fait de détenir des biens immobiliers dans un état ne peut seul fonder la domiciliation fiscal d’un contribuable

La juridiction administrative vient de rappeler que la simple constatation de la possession par un contribuable de biens immobiliers dans un État ne peut à elle seule caractériser une domiciliation fiscale dans cet État. Pour la Cour, dans la mesure où M et Mme A. n’établissaient pas disposer hors de France d’un patrimoine à l’étranger … Continuer la lecture de « Le fait de détenir des biens immobiliers dans un état ne peut seul fonder la domiciliation fiscal d’un contribuable »

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PLF 2021: vers la suppression de la majoration de 25% en cas de non-adhésion à un organisme agréé

La majoration de 25% sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA serait réduite dès l’imposition des revenus de 2020 et supprimée en 2023. Le gouvernement propose ainsi de ramener cette majoration à:– 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;– 15 % pour l’imposition des … Continuer la lecture de « PLF 2021: vers la suppression de la majoration de 25% en cas de non-adhésion à un organisme agréé »

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Immobilier. Taxe d’habitation: avez-vous été remboursés ?

Si vous étiez mensualisé pour le paiement de la taxe, peut-être avez-vous fait partie des contribuables qui ont reçu une somme d’argent sur leur compte bancaire ces derniers jours… Les 6 et 7 octobre, 6,8 millions de remboursements ont été effectués par virement, pour un montant total de 1,5 milliard d’euros. Soit un montant moyen … Continuer la lecture de « Immobilier. Taxe d’habitation: avez-vous été remboursés ? »

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PLF2021 et plus-value immobilière: vers une extension l’abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % aux zones B1 et B2

Dans le cadre du l’examen du PLF2021 en Commission des Finances de l’AN plusieurs amendements ont été adopté visant à étendre l’abattement exceptionnel de 70% ou 85% sur les plus-values immobilières aux zones B1 et B2 http://www.fiscalonline.com/PLF2021-et-plus-value-immobiliere-vers-une-extension-l-abattement-exceptionnel.html

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Fiscalités des sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies

Il résulte de ces dispositions (article L. 241-2, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) que n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans … Continuer la lecture de « Fiscalités des sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies »

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Pas de pénalité en 2020 pour les particuliers ayant payé un impôt par un mode non autorisé

Afin d’accompagner au mieux les concitoyens les plus fragiles en matière numérique dans la mise en œuvre de leurs obligations dans ce domaine, le ministre de l’action et des comptes publics a demandé à l’administration fiscale de procéder en 2018 à l’annulation de la majoration de 0,2 % prévue en cas de non-respect des seuils … Continuer la lecture de « Pas de pénalité en 2020 pour les particuliers ayant payé un impôt par un mode non autorisé »

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Fiscalité: la Barbade et Anguilla jugés « non coopératifs » par l’UE

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont annoncé le 6 octobre que la Barbade et Anguilla font leur entrée dans la liste des pays et territoires jugés « non coopératifs en matière fiscale ». Motif: des problèmes de transparence fiscale, selon un communiqué de la Commission européenne. Après cette mise à jour, 12 pays et territoires … Continuer la lecture de « Fiscalité: la Barbade et Anguilla jugés « non coopératifs » par l’UE »

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Successions: l’avantage fiscal de l’assurance vie finalement préservé

La proposition du Modem visant à aligner la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès sur le régime classique des successions a été rejetée à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF). Ce relèvement de la fiscalité aurait été « un très mauvais message envoyé aux ménages » selon le rapporteur … Continuer la lecture de « Successions: l’avantage fiscal de l’assurance vie finalement préservé »

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Budget 2021: compromis en vue sur la fiscalité des non-résidents

Le sujet revient désormais par le biais d’un amendement dans le projet de loi de Finances pour 2021. Déposé par un groupe de députés de la majorité et défendu par Anne Genetet, auteure en 2018 d’un rapport sur la mobilité internationale des Français, il a été adopté ce mardi matin en commission. Les ajustements réclamés … Continuer la lecture de « Budget 2021: compromis en vue sur la fiscalité des non-résidents »

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Taxe d’habitation: le titulaire d’un logement de fonction ne peut avoir deux résidences principales

Pour l’application de la taxe d’habitation, une personne disposant d’un logement de fonction ne peut avoir qu’une seule habitation principale, qui s’entend en principe du logement de fonction. Toutefois, il est admis que les fonctionnaires occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service peuvent, en raison des inconvénients que peut comporter ce type … Continuer la lecture de « Taxe d’habitation: le titulaire d’un logement de fonction ne peut avoir deux résidences principales »

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La fiscalité des cryptos: une affaire d’États très perfectible

PWC, le géant de l’audit, vient de publier un rapport sur la fiscalité mondiale des cryptomonnaies. Il démontre que les actifs numériques sont désormais pris au sérieux par les régulateurs mais que leur cadre réglementaire doit être largement amélioré pour s’adapter au rythme des innovations du secteur. Le cabinet conseil a déterminé un classement à … Continuer la lecture de « La fiscalité des cryptos: une affaire d’États très perfectible »

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Exonération Dutreil: une précision administrative bienvenue dans le cadre d’un Family Buy Out

Le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise familiale qui combine la donation de titres par le chef d’entreprise à ses enfants puis l’apport par ces derniers de tout ou partie des titres reçus à un holding de reprise qui prend à sa charge le paiement de la soulte que les enfants … Continuer la lecture de « Exonération Dutreil: une précision administrative bienvenue dans le cadre d’un Family Buy Out »

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Impôts: pourquoi les 45 milliards d’euros de baisse affichés par le gouvernement sont surévalués

Entre 2017 et 2021, en valeur, les prélèvements obligatoires n’ont pas du tout baissé. La tendance est même à l’augmentation, avec une hausse de 17,4 milliards d’euros. En 2017, la recette totale de prélèvements obligatoires était de 1037 milliards d’euros, en 2021 elle sera de 1054 milliards. En réalité les « baisses » décidées par … Continuer la lecture de « Impôts: pourquoi les 45 milliards d’euros de baisse affichés par le gouvernement sont surévalués »

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Le Conseil d’État restreint le droit d’invoquer la doctrine administrative?

Dans ce cas d’espèce, le Conseil d’État indique: « En jugeant que la société requérante, n’ayant pas spontanément acquitté les retenues à la source litigieuses ni souscrit les déclarations au dépôt desquelles elle était tenue en tant que redevable en application de l’article 1671 A du code général des impôts cité au point 1, ne pouvait … Continuer la lecture de « Le Conseil d’État restreint le droit d’invoquer la doctrine administrative? »

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Aux États-Unis, un vif débat sur la fiscalité des riches

« Taxer les riches » est aussi un slogan endossé par Joe Biden. Le candidat du Parti démocrate à l’élection présidentielle du 3 novembre a inclus dans son programme une série de hausses d’impôts. Elles ciblent tous les foyers qui ont des revenus annuels supérieurs à 400 000 dollars (342 000 €). « Historiquement, le … Continuer la lecture de « Aux États-Unis, un vif débat sur la fiscalité des riches »

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Le Danemark entend taxer les plus riches pour financer la retraite

Au Danemark, la Première ministre voudrait mettre en place 400 millions d’euros de taxes supplémentaires à l’horizon 2023 afin de financer certaines retraites anticipées. Ces nouvelles taxes viseront surtout le secteur financier et les riches investisseurs du pays. https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/le-danemark-entend-taxer-les-plus-riches-pour-financer-la-retraite-310bf8744e0f5a467bd87aca418196b2

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Le seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts est porté à 5000 €

En pratique, les contrats de prêts dont le montant en principal n’excède pas celui prévu à l’article 23 L-1° de l’annexe IV au CGI sont dispensés de déclaration. Jusqu’à présent ce montant été fixé à 760 €. Le Gouvernement vient de remplacer ce montant qui est ainsi fixé à « 5 000 € ». http://www.fiscalonline.com/Le-seuil-de-la-dispense-de-declaration-des-contrats-de-prets-est-porte-a-5000.html

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Un résident français associe unique d’une SPRL belge imposée à l’IS en Belgique peut devenir directement et personnellement imposable en France

Les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) sont tout d’abord assimilé à une SARL française. La Cour relève qu’il est constant qu’elle n’a ni spontanément, ni même, à l’occasion des opérations de vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, exercé une option à l’IS en France. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que … Continuer la lecture de « Un résident français associe unique d’une SPRL belge imposée à l’IS en Belgique peut devenir directement et personnellement imposable en France »

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CELI: interdiction de cotisation pour les non résidents

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, les institutions financières transmettent à l’ARC les renseignements concernant les transactions CELI une seule fois par année, soit à la fin de février. Au fil des mois, le contribuable peut donc avoir réalisé de nouvelles transactions dans son CELI dont le fisc ne sera pas au courant. … Continuer la lecture de « CELI: interdiction de cotisation pour les non résidents »

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Le projet de loi de finances pour 2021 sera dévoilé lundi 28 septembre 2020

Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, présenteront le projet de loi de finances pour 2021 lundi 28 septembre à 8 h 30, lors d’une conférence de presse sous embargo fin du conseil des ministres le même jour. http://www.fiscalonline.com/Le-projet-de-loi-de-finances-pour-2021-sera-devoile-lundi-28-septembre-2020.html

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Impôt sur les revenus 2019: prélèvement du reste à payer

À la suite de déclaration des revenus 2019, dans le cas où le contribuable a un montant à payer, il sera prélevé automatiquement le 25 septembre 2020. https://www.economie.gouv.fr/impot-revenus-2019-prelevement-reste-payer

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Ces niches fiscales que le gouvernement pourrait supprimer

Le gouvernement envisage d’inclure des suppressions de niches fiscales dans le projet de loi de Finances 2021. Une décision en phase avec son objectif de simplification du Code des impôts. Bercy pourrait ainsi mettre fin à l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures ou encore au régime fiscal accordé aux entrepreneurs … Continuer la lecture de « Ces niches fiscales que le gouvernement pourrait supprimer »

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La loi contre la fraude fiscale commence à porter ses fruits

« Un simple contrôle fiscal peut maintenant aboutir au déclenchement de sanctions pénales ». Deux ans après sa promulgation, la loi relative à la lutte contre la fraude ne fait pas que des heureux. Pour les entreprises, elle est même devenue une source d’inquiétude, observe un avocat fiscaliste. Un constat qui n’étonnera pas les députés … Continuer la lecture de « La loi contre la fraude fiscale commence à porter ses fruits »

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Le CICE a créé un peu plus de 100.000 emplois en cinq ans

Un rapport de France Stratégie conclut que la mesure phare du quinquennat Hollande a été utilisée dans les services pour créer des emplois et augmenter les salaires. Soumis à la concurrence internationale, les industriels ont, eux, préféré baisser leurs prix de vente. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), dont l’analyse est incluse dans le rapport … Continuer la lecture de « Le CICE a créé un peu plus de 100.000 emplois en cinq ans »

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Travaux affectant le gros œuvre non déductibles au titre de l’IR

On peut notamment lire dans cet arrêt que: « Il résulte de l’instruction que les travaux en cause ont consisté dans le remplacement de l’intégralité de la toiture existante, édifiée sous la forme d’un shed, alternant tuiles et vitrages, par une nouvelle toiture métallique supportée par des pylônes métalliques édifiés sur un support maçonné et qu’ils … Continuer la lecture de « Travaux affectant le gros œuvre non déductibles au titre de l’IR »

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La télécorrection de la déclaration des revenus de 2019 possible jusqu’à la mi-décembre 2020

L’administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s’ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception ou de la mise à disposition de leur avis d’impôt sur le revenu (« télécorrection »). Sur son site impots.gouv.fr, l’administration indique que le service de correction en ligne … Continuer la lecture de « La télécorrection de la déclaration des revenus de 2019 possible jusqu’à la mi-décembre 2020 »

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Relance dans le neuf: le PTZ et le Pinel seront « améliorés et prolongés »

De quelle manière vont évoluer les deux outils? Une concertation sera ouverte « très prochainement » avec les acteurs. Mais une chose est sûre, l’objectif de zéro artificialisation nette (Zan) sera en ligne de mire, l’idée étant de « verdir » le fonctionnement des aides. Pour le PTZ, il s’agira également « d’augmenter son impact sur les ménages qui en … Continuer la lecture de « Relance dans le neuf: le PTZ et le Pinel seront « améliorés et prolongés » »

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Baux soumis à TVA sur option: le Conseil d’État entérine l’option local par local

Interprétées conformément à celles de l’article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu’elles transposent, il résulte ainsi des dispositions, citées au point 1 ci-dessus, du 2° de l’article 260 du code général des impôts et de l’article 193 de l’annexe II à ce code, qu’elles permettent à un contribuable d’opter pour la soumission … Continuer la lecture de « Baux soumis à TVA sur option: le Conseil d’État entérine l’option local par local »

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Bilan mitigé pour l’IFI et la flat tax

Une étude de la Drees et l’Insee, consultée par Les Échos, revient sur les effets des réformes 2018 de la fiscalité du capital des ménages sur les inégalités de niveau de vie et sur les finances publiques. Si le coût de ces mesures pour l’État est moins élevé que prévu: 2,9 milliards d’euros par an … Continuer la lecture de « Bilan mitigé pour l’IFI et la flat tax »

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Dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL: les charges sociales supportées par la société débitrice sont déductibles

Aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité non salariés la part des revenus distribués et des intérêts de comptes courants perçus par les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société passible de l’impôt sur les sociétés, … Continuer la lecture de « Dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL: les charges sociales supportées par la société débitrice sont déductibles »

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Immobilier: dans les agglomérations, les studios bâtis après 2005 sont loués moins chers qu’auparavant

Cette baisse des loyers sur les deux périodes tient à plusieurs éléments. Elle reflète d’abord l’engouement des bailleurs pour les dispositifs d’incitation fiscale – Scellier, Pinel, etc – depuis 2005. Ces mécanismes ont multiplié les logements à loyers plafonnés dans les zones tendues ces dernières années. D’après l’étude, ces biens seraient devenus majoritaires sur le … Continuer la lecture de « Immobilier: dans les agglomérations, les studios bâtis après 2005 sont loués moins chers qu’auparavant »

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Dutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctes

La circonstance que les apporteurs apportent chacun à une holding distincte ne fait pas en elle-même a priori obstacle à l’application de cette dérogation sous réserve que chacun des apporteurs et chacune des sociétés bénéficiaires des apports, pris isolément, respectent l’ensemble des conditions précitées. Par ailleurs, dans le cadre d’une donation-partage de titres réalisée avec … Continuer la lecture de « Dutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctes »

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Gare aux stratagèmes fiscaux au Québec ! Se faire prendre peut coûter cher.

Se faire prendre à participer à un stratagème fiscal peut entraîner des pénalités et le paiement d’intérêt, en plus du remboursement de la somme reçue de l’Agence, souligne l’ARC. Par ailleurs, les promoteurs et ceux qui préparent des déclarations de revenus fausses ou inexactes peuvent aussi encourir des pénalités, incluant des poursuites au criminel en … Continuer la lecture de « Gare aux stratagèmes fiscaux au Québec !
Se faire prendre peut coûter cher. »

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Divorce: vente préalable du domicile conjugal

Le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel tel qu’issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle n’est pas soumis au droit de partage. En revanche, si les époux constatent ensuite le … Continuer la lecture de « Divorce: vente préalable du domicile conjugal »

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Impôt sur le revenu: rappel des frais déductibles au titre des frais de double résidence

S’il est établi que la double résidence est justifiée par l’impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des époux, partenaires à un pacte civil de solidarité ou, dans le cas d’un concubinage stable et continu, concubins, les dépenses de double résidence ont alors le caractère de frais professionnels. … Continuer la lecture de « Impôt sur le revenu: rappel des frais déductibles au titre des frais de double résidence »

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Ces 3 nouveaux avantages fiscaux pour les particuliers disponibles en cette rentrée 2020

La réduction majorée du dispositif IR – PME: Si vous souscrivez des parts de FIP (fonds d’investissement de proximité) ou de FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) avant le 31 décembre 2020, vous profiterez donc d’une réduction d’impôt portée de 18 à 25% de vos versements. Certes, en parallèle, les taux de réduction d’impôt … Continuer la lecture de « Ces 3 nouveaux avantages fiscaux pour les particuliers disponibles en cette rentrée 2020 »

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Québec: trop d’impôts pour les 100 000 $ et plus?

Petit rafraîchissement de mémoire: le gouvernement du Québec a introduit en 2013 un nouveau palier de taux marginal de 25,75 % pour les « riches » contribuables gagnant 100 001 dollars et plus. Le précédent « plafond » était de 24 %. Combinée au taux marginal de 24,22 % du fédéral, la hausse provinciale eut … Continuer la lecture de « Québec: trop d’impôts pour les 100 000 $ et plus? »

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Rapport du Gouvernement au Parlement sur la réforme fiscale des non-résidents

Un premier rapport de septembre 2018 présenté par la députée Mme Anne Genetet proposait plusieurs pistes de réforme. Le gouvernement a proposé différentes mesures dans l’esprit de rapprocher la fiscalité des non-résidents avec celle des résidents. Cela a abouti, avec la mise en place de la retenue à la source de droit commun, à la … Continuer la lecture de « Rapport du Gouvernement au Parlement sur la réforme fiscale des non-résidents »

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Le Danemark va financer les retraites en taxant les ultrariches

La Première ministre veut en effet lever de nouveaux impôts, à hauteur de 400 millions d’euros, pour financer une réforme des retraites destinée à permettre le départ des salariés ayant des conditions de travail particulièrement difficiles. Ces taxes concerneront avant tout les banques, les fonds de pension et les investisseurs les plus aisés du pays. … Continuer la lecture de « Le Danemark va financer les retraites en taxant les ultrariches »

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Canada: piratée, l’ARC suspend ses services en ligne

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a dû suspendre dimanche ses services en ligne après avoir été la cible de deux cyberattaques au cours desquelles des pirates ont utilisé des milliers d’identités et de mots de passe pour obtenir de façon frauduleuse des prestations et avoir accès à des renseignements personnels de Canadiens. L’ARC demeure … Continuer la lecture de « Canada: piratée, l’ARC suspend ses services en ligne »

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Dons exonérés de droits de mutation jusqu’à 100.000 euros: une bonne idée plombée par trop de contraintes

C’est une mesure qui va dans le bon sens car environ 80 milliards d’euros d’épargne ont été accumulés par les Français depuis le début de la crise sanitaire le 17 mars. Faire circuler cette épargne entre les générations serait effectivement une très bonne chose. Positif aussi, cette exonération s’ajoute aux abattements déjà disponibles de 100.000 … Continuer la lecture de « Dons exonérés de droits de mutation jusqu’à 100.000 euros: une bonne idée plombée par trop de contraintes »

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Charte du contribuable vérifié: la version 2020 est en ligne 

Cette nouvelle version tient compte des mesures issues de plusieurs ordonnances datées du 25 mars 2020 visant à adapter les délais et procédures administratives compte tenu des difficultés engendrées par l’épidémie de coronavirus Covid-19 et qui ont suspendu pendant quelques mois les délais accordés tant à l’administration qu’au contribuable. https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=fc8227e75-5601-4f22-b21f-009a71154d5d

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Fiscalité des non-résidents: les trois scénarios de réforme du gouvernement

Le gouvernement a remis aux parlementaires un rapport pour simplifier l’imposition sur le revenu des contribuables domiciliés à l’étranger. Décote, nouveau barème, ou maintien de la retenue à la source, l’une de ces trois pistes devrait être mise en œuvre en 2021. Dans son rapport, le gouvernement précise qu’il est prêt à des aménagements, mais … Continuer la lecture de « Fiscalité des non-résidents: les trois scénarios de réforme du gouvernement »

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Un mois de plus pour payer vos impôts

Ottawa et Québec reportent au 30 septembre la date limite de paiement pour les déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies.Par ailleurs, les Canadiens qui ne produisent pas de déclaration d’ici le 30 septembre pourraient être exclus des prestations fondées sur le revenu, comme l’Allocation canadienne pour enfants, ou devoir rembourser une … Continuer la lecture de « Un mois de plus pour payer vos impôts »

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Cours juridique dans ce cas d’espèce pour déterminer la résidence fiscale

Dans ces conclusions, sur ce cas d’espèce, il est indiqué que la notion de séjour habituel utilisée par la convention fiscale et celle de « séjour principal » figurant à l’article 4B du CGI ne sont pas équivalente. Le séjour principal renvoie au nombre de jours passés dans l’État. Il n’est pas nécessaire de rester au moins … Continuer la lecture de « Cours juridique dans ce cas d’espèce pour déterminer la résidence fiscale »

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Le rapport « Choisir une finance verte au service de l’accord de Paris »

Parmi les recommandations on peut lire:– créer une base de données publique en open-data de l’ensemble des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) en France.– rendre le DPE obligatoire à la suite de la conduite de travaux de rénovation inclus dans un prêt immobilier, ou pour tout emprunt lié à des travaux de rénovation supérieurs à … Continuer la lecture de « Le rapport « Choisir une finance verte au service de l’accord de Paris » »

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Le taux prescrit pour un prêt entre conjoints, vous connaissez?

Cette information est passée quelque peu sous le radar, mais depuis le 1er juillet 2020, le taux prescrit pour un prêt entre conjoints est de 1 %. Il était de 2 % depuis avril 2018. Pour mettre une stratégie de fractionnement de revenu en pratique, le membre de la famille qui a le revenu le … Continuer la lecture de « Le taux prescrit pour un prêt entre conjoints, vous connaissez? »

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Impôts: voici pourquoi vous allez peut-être recevoir un remboursement de l’administration fiscale

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a commencé à procéder au remboursement des trop-perçus. Ces virements bancaires effectués durant l’été concernent les contribuables dont les prélèvements à la source en 2019 ont été supérieurs au montant final de leur impôt.Ceux qui au contraire devront verser un solde ou un complément d’impôt devront attendre la … Continuer la lecture de « Impôts: voici pourquoi vous allez peut-être recevoir un remboursement de l’administration fiscale »

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Donation: défiscalisation exceptionnelle pour aider son enfant à construire sa résidence principale ou pour son entreprise

Sauf surprise, les parlementaires vont adopter, ce jeudi 23 juillet, le Projet de loi de finances rectificative. Parmi les mesures, les ménages pourront faire une donation de 100.000 euros, sans fiscalité, à un descendant pour la construction de sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique. Également, un donateur pourra transmettre 100.000 euros à … Continuer la lecture de « Donation: défiscalisation exceptionnelle pour aider son enfant à construire sa résidence principale ou pour son entreprise »

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L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite

La société qui entend bénéficier d’un dispositif de faveur soumis à agrément doit renouveler sa demande d’agrément après l’annulation contentieuse de la décision de rejet opposée par l’administration à sa demande initiale. https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=fbe0ac23d-4ad6-4167-be6d-7525fa45ceeb

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Donation avant cession et quasi-usufruit: nouveau cas d’abus de droit fiscal

Dans ce cas d’espèce, la Cour rappelle que l’administration peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du LPF comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt, dès lors, un caractère fictif. Il en va notamment … Continuer la lecture de « Donation avant cession et quasi-usufruit: nouveau cas d’abus de droit fiscal »

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