Blog de Philippe Carcone

Dons exonérés de droits de mutation jusqu’à 100.000 euros: une bonne idée plombée par trop de contraintes

C’est une mesure qui va dans le bon sens car environ 80 milliards d’euros d’épargne ont été accumulés par les Français depuis le début de la crise sanitaire le 17 mars. Faire circuler cette épargne entre les générations serait effectivement une très bonne chose. Positif aussi, cette exonération s’ajoute aux abattements déjà disponibles de 100.000 … Continuer la lecture de « Dons exonérés de droits de mutation jusqu’à 100.000 euros: une bonne idée plombée par trop de contraintes »

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Charte du contribuable vérifié: la version 2020 est en ligne 

Cette nouvelle version tient compte des mesures issues de plusieurs ordonnances datées du 25 mars 2020 visant à adapter les délais et procédures administratives compte tenu des difficultés engendrées par l’épidémie de coronavirus Covid-19 et qui ont suspendu pendant quelques mois les délais accordés tant à l’administration qu’au contribuable. https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=fc8227e75-5601-4f22-b21f-009a71154d5d

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Fiscalité des non-résidents: les trois scénarios de réforme du gouvernement

Le gouvernement a remis aux parlementaires un rapport pour simplifier l’imposition sur le revenu des contribuables domiciliés à l’étranger. Décote, nouveau barème, ou maintien de la retenue à la source, l’une de ces trois pistes devrait être mise en œuvre en 2021. Dans son rapport, le gouvernement précise qu’il est prêt à des aménagements, mais … Continuer la lecture de « Fiscalité des non-résidents: les trois scénarios de réforme du gouvernement »

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Un mois de plus pour payer vos impôts

Ottawa et Québec reportent au 30 septembre la date limite de paiement pour les déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies.Par ailleurs, les Canadiens qui ne produisent pas de déclaration d’ici le 30 septembre pourraient être exclus des prestations fondées sur le revenu, comme l’Allocation canadienne pour enfants, ou devoir rembourser une … Continuer la lecture de « Un mois de plus pour payer vos impôts »

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Cours juridique dans ce cas d’espèce pour déterminer la résidence fiscale

Dans ces conclusions, sur ce cas d’espèce, il est indiqué que la notion de séjour habituel utilisée par la convention fiscale et celle de « séjour principal » figurant à l’article 4B du CGI ne sont pas équivalente. Le séjour principal renvoie au nombre de jours passés dans l’État. Il n’est pas nécessaire de rester au moins … Continuer la lecture de « Cours juridique dans ce cas d’espèce pour déterminer la résidence fiscale »

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Le rapport « Choisir une finance verte au service de l’accord de Paris »

Parmi les recommandations on peut lire:– créer une base de données publique en open-data de l’ensemble des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) en France.– rendre le DPE obligatoire à la suite de la conduite de travaux de rénovation inclus dans un prêt immobilier, ou pour tout emprunt lié à des travaux de rénovation supérieurs à … Continuer la lecture de « Le rapport « Choisir une finance verte au service de l’accord de Paris » »

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Le taux prescrit pour un prêt entre conjoints, vous connaissez?

Cette information est passée quelque peu sous le radar, mais depuis le 1er juillet 2020, le taux prescrit pour un prêt entre conjoints est de 1 %. Il était de 2 % depuis avril 2018. Pour mettre une stratégie de fractionnement de revenu en pratique, le membre de la famille qui a le revenu le … Continuer la lecture de « Le taux prescrit pour un prêt entre conjoints, vous connaissez? »

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Impôts: voici pourquoi vous allez peut-être recevoir un remboursement de l’administration fiscale

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a commencé à procéder au remboursement des trop-perçus. Ces virements bancaires effectués durant l’été concernent les contribuables dont les prélèvements à la source en 2019 ont été supérieurs au montant final de leur impôt.Ceux qui au contraire devront verser un solde ou un complément d’impôt devront attendre la … Continuer la lecture de « Impôts: voici pourquoi vous allez peut-être recevoir un remboursement de l’administration fiscale »

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Donation: défiscalisation exceptionnelle pour aider son enfant à construire sa résidence principale ou pour son entreprise

Sauf surprise, les parlementaires vont adopter, ce jeudi 23 juillet, le Projet de loi de finances rectificative. Parmi les mesures, les ménages pourront faire une donation de 100.000 euros, sans fiscalité, à un descendant pour la construction de sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique. Également, un donateur pourra transmettre 100.000 euros à … Continuer la lecture de « Donation: défiscalisation exceptionnelle pour aider son enfant à construire sa résidence principale ou pour son entreprise »

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L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite

La société qui entend bénéficier d’un dispositif de faveur soumis à agrément doit renouveler sa demande d’agrément après l’annulation contentieuse de la décision de rejet opposée par l’administration à sa demande initiale. https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=fbe0ac23d-4ad6-4167-be6d-7525fa45ceeb

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Donation avant cession et quasi-usufruit: nouveau cas d’abus de droit fiscal

Dans ce cas d’espèce, la Cour rappelle que l’administration peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du LPF comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt, dès lors, un caractère fictif. Il en va notamment … Continuer la lecture de « Donation avant cession et quasi-usufruit: nouveau cas d’abus de droit fiscal »

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Épargne salariale, un nouveau cas de déblocage adopté en faveur de la transition énergétique

Dans le cadre de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificatives, le Sénat a prévu un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Il a, en effet, adopté, dans la nuit de vendredi 16 à samedi 17 juillet un amendement autorisant un déblocage anticipé de l’épargne salariale afin d’encourager l’achat d’un … Continuer la lecture de « Épargne salariale, un nouveau cas de déblocage adopté en faveur de la transition énergétique »

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Jour de libération fiscale du salarié moyen en France

Grâce à des données calculées par EY, l’Institut économique Molinari publie pour la onzième année consécutive son étude sur la pression sociale et fiscale réelle du salarié moyen de l’Union européenne (UE). La France reste la championne de la fiscalité de l’UE pour la cinquième année consécutive, en dépit de la baisse d’impôt intervenue cette … Continuer la lecture de « Jour de libération fiscale du salarié moyen en France »

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Rapport 2019 de la DGFIP

Tout d’abord la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) revient sur le chantier du prélèvement à la source, en terme de service, l’organisme indique que 89 % des usagers interrogés se déclaraient satisfaits du service rendu par la DGFiP lors de leur dernier contact. Le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR) est … Continuer la lecture de « Rapport 2019 de la DGFIP »

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Jean Castex confirme la suppression de la taxe d’habitation pour tous en 2023

« On va continuer sur le même rythme. La suppression de la taxe d’habitation suivant le calendrier (prévu) sera maintenue », a annoncé vendredi soir sur France 2 le chef du gouvernement Jean Castex, alors qu’Emmanuel Macron avait évoqué le 14 juillet un possible report. https://www.ladepeche.fr/2020/07/17/la-suppression-de-la-taxe-dhabitation-va-se-poursuivre-sur-le-rythme-initialement-prevu-annonce-jean-castex-8983809.php

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Immobilier: cette proposition choc pour booster la réduction d’impôt Pinel

Défiscaliser encore plus fortement les investissements Pinel… Si le logement en construction est écologique? C’est en tout cas l’une des propositions chocs mise sur la table par la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI). Leur objectif: relancer la construction de logements, un secteur qui n’a rarement été aussi en souffrance qu’en cette année 2020. https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-cette-proposition-choc-pour-booster-la-reduction-dimpot-pinel-1375590

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Mise en location saisonnière de sa résidence principale: attention aux incidences fiscales

Sauf cas très particuliers d’exonération, les revenus tirés de cette mise en location doivent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) d’autant que, si le propriétaire recourt aux services d’une plateforme en ligne, cette dernière adressera à l’administration fiscale un document annuel faisant apparaître un certain nombre d’informations relatives à ses utilisateurs, tel que … Continuer la lecture de « Mise en location saisonnière de sa résidence principale: attention aux incidences fiscales »

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Contrôle fiscal: pourquoi il faut relativiser le chiffre « record » de Gérald Darmanin

D’après le syndicat Solidaires Finances Publiques le ministre Darmanin a été astucieux… Dans sa présentation, il a additionné les chiffres du recouvrement issu du contrôle fiscal proprement dit, avec ceux issus de la Convention judiciaire d’intérêt public (530 millions d’euros) et du Service de traitement des déclarations rectificatives (350 millions). En réalité, à périmètre comparable, … Continuer la lecture de « Contrôle fiscal: pourquoi il faut relativiser le chiffre « record » de Gérald Darmanin »

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Sortie de crise: il ne faut ni hausse, ni baisse d’impôts, selon le gouverneur de la BdF

« La reprise sera exigeante, et la sortie de crise nécessitera deux à trois ans pour rattraper l’essentiel des pertes économiques », écrit le gouverneur dans sa traditionnelle « lettre au président de la République », dévoilée ce jeudi, ajoutant que la « clé est de restaurer la confiance ». La confiance des ménages dépendra notamment de la « garantie » d’une « stabilité … Continuer la lecture de « Sortie de crise: il ne faut ni hausse, ni baisse d’impôts, selon le gouverneur de la BdF »

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Qu’est-ce qu’un conciliateur fiscal départemental?

Le conciliateur fiscal départemental intervient pour tout litige portant sur les questions d’assiette fiscale, de montant de l’impôt, de recouvrement d’impayés et plus largement pour tous les contentieux relatifs au calcul et au montant de l’impôt réclamé par le fisc ainsi qu’aux demandes de remises gracieuses rejetées. Pour demander l’intervention du conciliateur fiscal, pour en … Continuer la lecture de « Qu’est-ce qu’un conciliateur fiscal départemental? »

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En dépit de la crise, le fisc va continuer à réduire ses effectifs

La direction générale des finances publiques prévoit près de 5000 suppressions de postes d’ici à fin 2022. Elle veut massivement investir dans l’informatique. https://www.lefigaro.fr/conjoncture/en-depit-de-la-crise-le-fisc-va-continuer-a-reduire-ses-effectifs-20200706

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Après le confinement, Bercy relance la machine du contrôle fiscal

Pendant le confinement, l’administration a su faire preuve de compréhension en suspendant par exemple les plans de règlement de certains contribuables en difficultés financières ou en effectuant des remises de pénalités. Une situation exceptionnelle qui met inévitablement Bercy sous pression, alors que l’état des finances publiques s’est brutalement dégradé ces dernières semaines, comme en atteste … Continuer la lecture de « Après le confinement, Bercy relance la machine du contrôle fiscal »

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Fraude fiscale: 12 milliards d’euros récupérés par l’État en 2019, un record

Selon des chiffres publiés par les Échos, dans le détail, les recettes issues du contrôle fiscal se sont élevées à près de 11 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 358 millions d’euros provenant du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) et 530 millions d’euros de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). La loi anti-fraude votée en … Continuer la lecture de « Fraude fiscale: 12 milliards d’euros récupérés par l’État en 2019, un record »

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Quand se faire rembourser ou payer son IR?

S’agissant des contribuables dont le montant de l’impôt prélevé à la source en 2019 est supérieur au montant définitif de l’impôt dû ou qui bénéficient de réductions ou crédits d’impôt, le remboursement sera effectué par virement le 24 juillet ou 7 août 2020. Ces contribuables ont jusqu’au 1er juillet 2020 inclus pour mettre à jour … Continuer la lecture de « Quand se faire rembourser ou payer son IR? »

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L’administration qui entend proposer une rectification doit donner plusieurs termes de comparaison

La Haute Juridiction indique dans un arrêt de cassation: Pour dire la procédure régulière et rejeter les demandes de M. et Mme E., l’arrêt retient que la réponse de l’administration fiscale aux observations des contribuables du 23 février 2012, selon laquelle elle n’était pas tenue de donner plusieurs termes de comparaison pour l’évaluation des immeubles, … Continuer la lecture de « L’administration qui entend proposer une rectification doit donner plusieurs termes de comparaison »

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Bientôt un crédit d’impôt de 50 euros pour des abonnements à la presse

Un amendement a été déposé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 3) qui prévoit la création pour les particuliers d’un «crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale». Il serait égal à 50 … Continuer la lecture de « Bientôt un crédit d’impôt de 50 euros pour des abonnements à la presse »

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PLFR20220-III: le plafond des sommes débloquées sur les contrats Madelin est relevé à 8000 € en Commission

Cet amendement vise à relever à 8000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise du COVID19. Aussi, parce que nous souhaitons que le déblocage par anticipation du Madelin soit une mesure réellement complémentaire aux dispositifs déployés par le Gouvernement, cet amendement propose de supprimer la … Continuer la lecture de « PLFR20220-III: le plafond des sommes débloquées sur les contrats Madelin est relevé à 8000 € en Commission »

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Une proposition de loi pour rétablir l’ISF rejetée à l’Assemblée nationale

Une proposition de loi communiste pour le rétablissement de l’ISF a été rejetée par les députés de l’Assemblée nationale ce jeudi. « Les anciennes recettes ne fonctionnent plus » a notamment argumenté la secrétaire d’État Pannier-Runacher. https://www.ouest-france.fr/economie/impots-fiscalite/une-proposition-de-loi-pour-retablir-l-isf-rejetee-l-assemblee-nationale-6874052

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Taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2020

À compter du 1er juillet 2020, le taux de l’intérêt légal est ainsi de: – 3,11 % (contre 3,15 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; – 0,84 % (contre 0,87 % le semestre précédent) pour tous les autres cas. https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/taux-de-l-interet-legal-au-1er-juillet-2020

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« Serait-il excessif de demander aux détenteurs de patrimoine financier ou immobilier élevé d’en transférer 10 % de la propriété à la collectivité ? »

La seule chose qui importe pour améliorer la crédibilité des finances publiques est l’inscription d’une créance solide de l’État sur l’économie à l’actif de son bilan et au passif des contribuables. Face à un choc majeur comme la crise actuelle, les efforts financiers de l’État lui donnent de tels droits, explique l’économiste Pierre-Cyrille Hautcœur. https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/06/17/serait-il-excessif-de-demander-aux-detenteurs-de-patrimoine-financier-ou-immobilier-eleve-d-en-transferer-10-de-la-propriete-a-la-collectivite_6043125_3232.html

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Stiglitz et Piketty réclament des hausses d’impôts

Des économistes de renom dont Joseph E. Stiglitz, un Nobel d’économie, et Thomas Piketty, l’auteur du best-seller Le Capital au 21e siècle, affirment que les gouvernements doivent augmenter les impôts et fixer un seuil mondial minimal pour accroître leurs revenus afin de financer la réponse à la pandémie de la COVID-19. Ce rapport propose cinq … Continuer la lecture de « Stiglitz et Piketty réclament des hausses d’impôts »

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Les mesures fiscales du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020

Le Gouvernement propose d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Dégrèvement exceptionnel de la … Continuer la lecture de « Les mesures fiscales du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 »

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Un associé peut déduire de ses revenus les intérêts d’emprunt contracté par une SCI pour financer le rachat des parts d’un autre associé

Pour le Conseil d’État, les intérêts de l’emprunt souscrit par une SCI pour rembourser les parts d’un associé sont déductibles des revenus fonciers d’un autre associé en application des dispositions de l’article 31 du CGI. Arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2020, 426342 http://www.fiscalonline.com/Un-associe-peut-deduire-de-ses-revenus-les-interets-d-emprunt-contracte-par-une.html

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Fiscalité internationale: le conseil d’État semble exiger la double imposition pour appliquer la convention

En effet, le conseil d’État indique: « Il résulte des stipulations de l’article 4 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou … Continuer la lecture de « Fiscalité internationale: le conseil d’État semble exiger la double imposition pour appliquer la convention »

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Au Royaume-Uni, taxer les riches redevient populaire

Le choc économique majeur de la pandémie de Covid-19 va provoquer un déficit abyssal cette année, mais après une décennie d’austérité, il n’est plus question de recommencer les coupes budgétaires. Boris Johnson, le premier ministre, l’a exclu à plusieurs reprises. Progressivement, une hausse de la fiscalité semble même s’imposer, y compris un éventuel impôt sur … Continuer la lecture de « Au Royaume-Uni, taxer les riches redevient populaire »

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L’indemnisation partielle est reconduite pour les employés à domicile

En avril, la grande majorité des particuliers employeurs ont eu recours au chômage partiel pour leurs salariés à domicile et gardes d’enfants: 713 127 demandes ont été recensées sur le site du CESU (+ 40 %) et 341 900 sur la plate-forme Pajemploi consacrée à ceux qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle … Continuer la lecture de « L’indemnisation partielle est reconduite pour les employés à domicile »

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Affaire UBS: l’échange d’informations par la Suisse à nouveau bloqué

UBS contestera devant le Tribunal administratif fédéral la décision de transfert des informations prise par Berne en raison de la garantie insuffisante que la France respecterait le principe de spécialité prévu par l’article 25 du Traité, c’est-à-dire de l’utilisation, à son encontre, des données transférées devant la Cour d’Appel. « Quelle que soit l’issue de la … Continuer la lecture de « Affaire UBS: l’échange d’informations par la Suisse à nouveau bloqué »

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Précisions sur la restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifs

L’article 1965 B du CGI admet que « dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel ». Dans l’hypothèse d’usufruits successifs au … Continuer la lecture de « Précisions sur la restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifs »

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Taxer l’immobilier des plus aisés: l’idée fait son chemin

La CFDT réclame de taxer le patrimoine immobilier des plus fortunés. Le gouvernement réaffirme ne pas vouloir augmenter les impôts. Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT avait déjà lancé le débat en réclamant le retour de l’ISF. Désormais, il parle d’instaurer une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire – une idée lancée par l’acteur … Continuer la lecture de « Taxer l’immobilier des plus aisés: l’idée fait son chemin »

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Inconstitutionnalité de l’obligation d’avoir une décision de justice pour déduire la contribution aux charges du mariage pour un couple faisant l’objet d’impositions distinctes

Le Conseil Constitutionnel, visant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 indique que la différence de traitement contestée n’est justifiée ni par une différence de situation au regard de la lutte contre l’optimisation fiscale ni par une autre différence de situation en rapport avec l’objet de la loi. Elle n’est pas … Continuer la lecture de « Inconstitutionnalité de l’obligation d’avoir une décision de justice pour déduire la contribution aux charges du mariage pour un couple faisant l’objet d’impositions distinctes »

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Impôts: jusqu’à quand peut-on déclarer ses revenus cette année?

Les déclarations en ligne sont au final à déposer avant le 4, le 8 ou le 11 juin, 23 heures 59, en fonction des départements. Les non-résidents sont inclus dans le groupe 1 (date limite le 4 juin), la Corse dans le groupe 2 (11 juin). Attention à ne pas vous tromper si votre département … Continuer la lecture de « Impôts: jusqu’à quand peut-on déclarer ses revenus cette année? »

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Bercy commente la situation au regard de l’impôt sur le revenu des aidants familiaux

Bercy commente l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui exonère d’impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019, les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux non salariés au sens de l’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles. L’article … Continuer la lecture de « Bercy commente la situation au regard de l’impôt sur le revenu des aidants familiaux »

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La CRDS maintenue alors qu’elle devait disparaître en 2024

La CRDS, qui devait être supprimée en 2024 devrait être maintenue selon les Échos. Payée par tous de la même manière avec un taux faible de 0,5 %, elle s’applique à tous les salaires, tous les dividendes, toutes les retraites et même les allocations familiales. Elle rapporte près de 10 Mds€ par an. http://www.leparisien.fr/societe/coronavirus-drapeaux-en-berne-aux-etats-unis-en-hommage-aux-victimes-inquietude-en-amerique-latine-suivez-notre-direct-22-05-2020-8321385.php

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Impôt sur le revenu: les exclus de la déclaration automatique des revenus

Le décret 2020-485 du 27 avril 2020 insère un article 46-0 A à l’annexe III au CGI qui dresse la liste des contribuables exclus de cette procédure de déclaration automatique, qui devront donc obligatoirement souscrire leur déclaration de revenus selon les règles de droit commun. Sont ainsi exclus: – les contribuables pour lesquels l’impôt sur … Continuer la lecture de « Impôt sur le revenu: les exclus de la déclaration automatique des revenus »

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Exonération Dutreil: nouvelle demande de précisions concernant les arbitrages en présence d’une société interposée

Le Sénateur de l’Hérault vient d’interroger le Gouvernement en matière d’engagement Dutreil, relativement à l’apport de titres de la société opérationnelle par une société interposée après la transmission à la lumière de la règle selon laquelle le périmètre des participations doit rester inchangé pendant toute la durée des engagements. « Aussi, il lui demande de … Continuer la lecture de « Exonération Dutreil: nouvelle demande de précisions concernant les arbitrages en présence d’une société interposée »

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Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission: une opération-sanction

La juridiction judiciaire vient de rappeler que la cession par un signataire de parts ou actions incluses dans le périmètre d’un engagement collectif conservation à une personne non signataire avant la transmission à titre gratuit empêche le cédant de se prévaloir de l’exonération partielle pour les titres non cédés demeurant soumis à engagement… Peu important … Continuer la lecture de « Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission: une opération-sanction »

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Faut-il déclarer son compte PayPal?

Vous êtes très nombreux à avoir reçu votre déclaration fiscale informatisée en vous demandant nominativement ET précisément de déclarer vos comptes à l étranger, l’administration ayant reçu, à ce jour, plus de 4.000.000 d’informations sur des comptes étrangers. En principe le compte PayPal doit être déclaré. L’obligation de déclaration prévue par l’article 1649 A du … Continuer la lecture de « Faut-il déclarer son compte PayPal? »

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Transmission des données par la Suisse: les contribuables concernés ont 30 jours pour s’y opposer

L’AFC (Administration fédérale des Contributions) suisse indique: A la date de ce jour, l’AFC a rendu une décision finale concernant chaque personne qui, malgré la notification, n’a ni consenti à la procédure simplifiée au sens de l’article 16 LAAF, ni communiqué à l’AFC une adresse en Suisse ou désigné un représentant en Suisse autorisé à … Continuer la lecture de « Transmission des données par la Suisse: les contribuables concernés ont 30 jours pour s’y opposer »

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Une « épargne forcée » très convoitée

Alors que la dette de la France va s’envoler à 115% du PIB, se pose la question de savoir comment la rembourser. Les idées ne manquent pas pour piocher dans « l’épargne forcée » que les Français, empêchés de consommer pendant le confinement, ont mis de côté. Pour relancer la consommation et donc la croissance, … Continuer la lecture de « Une « épargne forcée » très convoitée »

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Location meublée: gare au changement automatique de statut fiscal!

Entérinant une décision du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 supprime l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Cette condition étant supprimée, il suffit désormais que les loyers tirés de l’activité de location meublée rapportent plus de 23 000 … Continuer la lecture de « Location meublée: gare au changement automatique de statut fiscal! »

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Retour de l’ISF: pour l’ex-conseiller social de Sarkozy, le gouvernement « aura du mal à y échapper »

Après le patron de la CFDT, c’est au tour de Raymond Soubie, ancien conseiller social de Nicolas Sarkozy, d’affirmer que le gouvernement doit demander un effort de solidarité aux plus aisés des Français. Bercy rejette fermement cette option. https://www.bfmtv.com/economie/retour-de-l-isf-pour-l-ex-conseiller-social-de-sarkozy-le-gouvernement-aura-du-mal-a-y-echapper-1912113.html

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Borloo: la réintégration des amortissements déduits est passible de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales

La juridiction administrative rappelle qu’en cas de remise en cause de l’avantage fiscal « Borloo » la réintégration de l’amortissement déduit par le contribuable entraîne un rehaussement de même montant, le revenu net foncier en résultant étant passible de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales. http://www.fiscalonline.com/Borloo-la-reintegration-des-amortissements-deduits-est-passible-de-l-impot-sur.html

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Poids des prélèvements obligatoires au sein de l’Union européenne

Exprimé en % du PIB et allant jusqu’à 2018, la France occupe toujours la plus haute marche du podium avec 48,4%. Il est à noter que ce chiffre qui était à 47,65 en 2016 est passé à 48,35 en 2017. La moyenne européenne est à 40,3% (UE 28) et à 41,7% pour la zone euro. … Continuer la lecture de « Poids des prélèvements obligatoires au sein de l’Union européenne »

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Le droit fiscal connaît la force majeure: quelques indications

En conclusion, dans le cas de la pandémie du COVID 19, le contribuable devra en matière fiscale pouvoir justifier du lien entre l’épidémie et le non-respect de son obligation légale issue du CGI en utilisant les critères que nous avons identifiés. L’enjeu est de déterminer pour chaque cas, si le contribuable est dans le champ … Continuer la lecture de « Le droit fiscal connaît la force majeure: quelques indications »

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IFI: déclarer ses bâtiments en construction

«Un immeuble en cours de déconstruction constitue un élément du patrimoine de son propriétaire et doit en conséquence être intégré au patrimoine déclaré. Pour savoir quelle valeur vénale mentionner, le contribuable doit se rapporter à l’état d’avancement du chantier au 1er janvier de l’année de l’imposition. Ainsi encas d’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement(sur … Continuer la lecture de « IFI: déclarer ses bâtiments en construction »

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Loi de finances rectificative 2020: hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d’IR (Covid-19)

En cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus Covid-19, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est portée à 7 500 € par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. https://www.efl.fr/actualites/fiscal/remunerations-des-salaries-et-dirigeants/details.html?ref=f5ab81289-7df1-44da-8155-cefd16069795

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Non discrimination d’une convention fiscale qui prévoit une imposition différente des pensions selon la nationalité

Pour la CJUE ne contrevient pas à la libre circulation des personnes une convention fiscale contre les doubles impositions conclue entre deux États membres, en vertu de laquelle la compétence fiscale de ces États en matière d’imposition sur les pensions de retraite est répartie selon que les bénéficiaires de celles-ci exerçaient un emploi relevant du … Continuer la lecture de « Non discrimination d’une convention fiscale qui prévoit une imposition différente des pensions selon la nationalité »

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85 milliards des imposition en France en provenance des automobilistes

L’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA), livre un éclairage saisissant des recettes fiscales des États de l’Union européenne et de quelques autres. Dans sa note, l’organisme indique que les recettes de la taxe automobile perçue par les gouvernements étudiés ont augmenté de près de 3 % par rapport à l’année précédente, pour un total de … Continuer la lecture de « 85 milliards des imposition en France en provenance des automobilistes »

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La mise en place du prélèvement à la source a eu un fort impact sur les remboursements et dégrèvements

Après la réforme, les remboursements et dégrèvements représenteront environ 20 % de l’impôt contre environ 8 % auparavant. Cette forte croissance provient de la mise en place d’acomptes et de solde ainsi que de la non prise en compte des réductions et crédits d’impôt dans le calcul des acomptes ce qui conduit généralement à leur … Continuer la lecture de « La mise en place du prélèvement à la source a eu un fort impact sur les remboursements et dégrèvements »

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Absence de report des délais de dépôt des déclarations de succession

Pour rappel, lorsqu’une succession est taxable en France et que le défunt est décédé sur le territoire français, la déclaration de succession doit être déposée auprès des services de l’enregistrement dans les six mois du décès, quand bien même le défunt avait sa résidence habituelle à l’étranger. En revanche, si le défunt est décédé hors … Continuer la lecture de « Absence de report des délais de dépôt des déclarations de succession »

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