Blog de Philippe Carcone

Télétravail : exonération des allocations versées par l’employeur

Les allocations versées en 2020 par l’employeur et destinées à couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés, qu’elles prennent la forme de remboursements des dépenses réellement engagées ou d’indemnités forfaitaires, seront exonérées d’impôt sur le revenu. A titre de règle pratique, les indemnités forfaitaires seront exonérées dans la limite de 2,50 € par … Continuer la lecture de « Télétravail : exonération des allocations versées par l’employeur »

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Après la pandémie de Covid-19, le Royaume-Uni prévoit une forte hausse d’impôts

Le Royaume-Uni aura été le premier à dégainer. Alors que les Etats-Unis et l’Union européenne préparent des plans de relance, le gouvernement britannique promet… des hausses d’impôts. Mais pas tout de suite, en 2023 seulement. D’ici là, les aides vont continuer à affluer, le temps de tourner la page de l’épidémie. En particulier, il compte … Continuer la lecture de « Après la pandémie de Covid-19, le Royaume-Uni prévoit une forte hausse d’impôts »

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Impôts : la Cour de cassation donne raison au fisc dans la plus grosse affaire de redressement à l’ISF

Mercredi, la Cour de cassation a tranché le contentieux « Finaréa », du nom d’une société qui investit dans des PME. La justice a donné raison à l’administration fiscale contre les contribuables. Ce verdict était d’autant plus attendu qu’il intervenait après un impressionnant ballet judiciaire devant plus de 50 tribunaux et cours d’appel dans tout … Continuer la lecture de « Impôts : la Cour de cassation donne raison au fisc dans la plus grosse affaire de redressement à l’ISF »

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Régime fiscal des pensions alimentaires versées lors d’une garde alternée : les sages sont saisis

Les sages ont été saisis de la constitutionalité des dispositions de l’article 156-II-2° du CGI qui prévoit que les contribuables ne peuvent déduire les pensions alimentaires versées au profit de leurs descendants mineurs lorsque ces derniers sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corrélativement, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont … Continuer la lecture de « Régime fiscal des pensions alimentaires versées lors d’une garde alternée : les sages sont saisis »

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l’Administration fiscale commente le crédit d’impôt pour les bailleurs concédant un abandon (mesure Covid)

L’article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises particulièrement impactées par les mesures … Continuer la lecture de « l’Administration fiscale commente le crédit d’impôt pour les bailleurs concédant un abandon (mesure Covid) »

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Pourquoi l’arrivée du fisc sur les réseaux sociaux ne doit pas inquiéter les contribuables

Derrière cette remontée d’informations effectuée par la machine, des vérifications devront nécessairement être réalisées par des fonctionnaires. Car une photo ou un tweet sont des éléments intéressants, mais ne sont qu’une pièce dans un puzzle à reconstituer. Seul le savoir-faire technique permet aux agents de la DGFiP de juger si un élément semble “fiscalisable” ou … Continuer la lecture de « Pourquoi l’arrivée du fisc sur les réseaux sociaux ne doit pas inquiéter les contribuables »

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Cession concomitante de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété : le juge suit la doctrine

Suivant le Gouvernement(Réponse ministérielle Lambert), la Cour a estimé que la cession entrait dans le champ d’application des dispositions de l’article 13-5 du CGI alors même que le requérant a cédé concomitamment l’usufruit temporaire du bien à la société MLM et la nue-propriété à un second cessionnaire. https://fiscalonline.com/patrimoine/impot-sur-le-revenu/cession-concomitante-de-l-usufruit-temporaire-et-de-la-nue-propriete-le-juge-suit-la-doctrine.html  

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L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire

Un père consent à sa fille une donation portant sur l’usufruit viager de parts d’une société en nom collectif. La donataire apporte cet usufruit à une société par actions simplifiée. L’acte d’apport prévoit que celui-ci est réalisé pour 30 ans, durée maximale de l’usufruit accordé aux personnes morales en vertu de l’article 619 du Code … Continuer la lecture de « L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire »

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Brexit : que deviennent les titres britanniques détenus dans un PEA ?

L’ordonnance du 16 décembre 2020 et l’arrêté d’application du 22 décembre 2020 prévoient en effet une sortie en souplesse des titres britanniques détenus dans les PEA des épargnants français et européens : Les titres anglais acquis en direct, avant le 31 décembre 2020, dans un compte titre ou un mandat de gestion restent éligibles au … Continuer la lecture de « Brexit : que deviennent les titres britanniques détenus dans un PEA ? »

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Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?

Christine Pires Beaune propose de rompre totalement avec le système actuel et de le simplifier radicalement pour instituer un barème fiscal unique pour tous les individus et toutes les transmissions. Son texte suggère de mettre fin au renouvellement périodique des abattements sur les donations (100.000 € tous les 15 ans en ligne directe) et d’instaurer … Continuer la lecture de « Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ? »

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La mise sous surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale peut commencer

Le décret est pris pour l’application de l’article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il fixe les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation par les administrations fiscales, des contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de … Continuer la lecture de « La mise sous surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale peut commencer »

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Paradis fiscaux : l’Europe accorde un nouveau sursis à la Turquie

La Turquie ne figurera pas (encore) sur la « liste noire » des paradis fiscaux de l’Union européenne (UE). Le pays, qui ne partage pas de données bancaires avec six des Etats membres, dont la France, a, lundi 15 février, obtenu de Bruxelles un nouveau et dernier délai de quatre mois pour remédier à cette … Continuer la lecture de « Paradis fiscaux : l’Europe accorde un nouveau sursis à la Turquie »

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Impôt sur le revenu pour 2021 : calculez le en ligne

Vous voulez savoir si vous êtes imposable ? Combien vous allez payer d’impôt sur le revenu cette année ? Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt 2021 à payer sur vos revenus 2020 avec le simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14660  

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Fiscalité : une proposition de loi pour encourager la solidarité entre frères et sœurs

Le député (LR) Bernard Perrut a déposé, le mardi 9 février, une proposition de loi « pour reconnaître la prise en charge d’un frère ou d’une sœur ». En effet, « il est malheureusement fréquent, en raison de la séparation ou du divorce de leurs parents, voire du décès de l’un d’entre eux, ou plus … Continuer la lecture de « Fiscalité : une proposition de loi pour encourager la solidarité entre frères et sœurs »

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Un «redosage fiscal» pour compenser le choc démographique au Québec ?

Si le gouvernement du Québec taxe encore en 2040 sa population de la même façon qu’il le fait aujourd’hui, il fera face à un manque à gagner dépassant les 5 milliards par année même si rien d’autre ne devait changer que le vieillissement prévu des Québécois, estiment les auteurs d’une étude dévoilée mercredi par la … Continuer la lecture de « Un «redosage fiscal» pour compenser le choc démographique au Québec ? »

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Services à domicile : un «crédit d’impôt instantané» mise en place en 2022, annonce le gouvernement

Ce « crédit d’impôt instantané » entrera en vigueur « tout début 2022 » pour les particuliers employant directement leur salarié, et vraisemblablement trois mois plus tard pour ceux qui rémunèrent leur femme de ménage, leur jardinier ou leur baby-sitter par l’intermédiaire d’une entreprise de services à la personne, a précisé M. Dussopt. Les personnes … Continuer la lecture de « Services à domicile : un «crédit d’impôt instantané» mise en place en 2022, annonce le gouvernement »

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Impôt sur le revenu : le champ de la déclaration tacite de revenus est modifié

Le dispositif de déclaration tacite, qui prend la forme d’une simple validation des éléments déjà connus de l’administration (CGI art. 171), n’est pas ouvert aux contribuables visés à l’article 46-0 A de l’annexe III au CGI. Cette liste limitative des contribuables exclus du dispositif est modifiée par le décret 2021-86 du 28 janvier 2021 (JO … Continuer la lecture de « Impôt sur le revenu : le champ de la déclaration tacite de revenus est modifié »

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Immobilier: la taxe foncière des vieux logements risque de s’envoler

Actée dans la loi de finances 2020, la réforme des valeurs locatives cadastrales devrait significativement rebattre les cartes pour déterminer le montant de cet impôt local. Certains, en effet, y gagneront tandis que d’autres verront leur facture augmenter un peu plus. Si celane doit s’appliquer qu’en 2026, les chiffres indiquent clairement que les vieux logements … Continuer la lecture de « Immobilier: la taxe foncière des vieux logements risque de s’envoler »

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Fraude fiscale : Bercy pérennise le recours aux informateurs

Le recours aux indics est entré dans les moeurs à Bercy. Le dispositif des « aviseurs fiscaux », comme on appelle ces informateurs du fisc , entre dans sa cinquième année d’existence. A cette occasion, un décret vient de codifier dans le règlement du Livre des procédures fiscales ce système qui permet « d’indemniser les … Continuer la lecture de « Fraude fiscale : Bercy pérennise le recours aux informateurs »

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CELI: ce qui est à moi n’est pas nécessairement à toi

Vous pourriez transférer une partie de vos actifs non enregistrés à votre CELI. Si l’actif transféré avait pris de la valeur, il en résultera une disposition réputée et un impôt sera calculé en fonction du gain en capital. À l’opposé, si votre actif a perdu de la valeur, la perte en capital vous sera refusée … Continuer la lecture de « CELI: ce qui est à moi n’est pas nécessairement à toi »

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Doit-on s’attendre à un retour de l’ISF ?

En premier lieu, soulignons que l’impôt sur la fortune n’a pas été supprimé en 2017 mais qu’il a été limité aux seuls actifs immobiliers. Cette réduction de l’assiette a eu pour effet d’entraîner une baisse de recettes de 3,5 milliards d’euros. Si l’on compare cette somme au montant du déficit budgétaire qui a atteint 195 … Continuer la lecture de « Doit-on s’attendre à un retour de l’ISF ? »

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Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?

Dans les cas de figure où des droits de succession sont dus, le versement de la somme capitalisée sur le contrat ne peut être réalisé par l’assureur qu’après avoir reçu un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt. Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, c’est à vous qu’il revient de présenter ce document … Continuer la lecture de « Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ? »

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En Argentine, premiers pas de l’impôt Covid sur la fortune

Adoptée en décembre par le parlement argentin à l’initiative du gouvernement péroniste, la « contribution solidaire et extraordinaire pour atténuer les effets de la pandémie » est entrée en vigueur fin janvier. Il s’agit d’un impôt progressif, censé ne pas être pérenne, qui sera prélevé sur les foyers dont la richesse dépasse 200 millions de … Continuer la lecture de « En Argentine, premiers pas de l’impôt Covid sur la fortune »

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L’idée de rapport d’impôt unique au Québec fait son chemin à Ottawa

L’idée d’un rapport d’impôt unique administré par Québec continue de faire son chemin à la Chambre des communes, si bien qu’elle sera étudiée en comité parlementaire. Les libéraux, minoritaires, ont voté contre, mais les bloquistes, conservateurs et néo-démocrates ont tous voté pour. Les verts, à l’exception de Jenica Atwin, et indépendants ont voté contre. Le … Continuer la lecture de « L’idée de rapport d’impôt unique au Québec fait son chemin à Ottawa »

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Dutreil : Responsabilité du notaire et de l’avocat à hauteur de 98% du redressement

La Haute juridiction indique :« Ayant retenu que le notaire, chargé de la rédaction de l’acte de donation, n’ignorait pas le but poursuivi par M. et Mme N… de bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du code général des impôts à l’occasion de la transmission des … Continuer la lecture de « Dutreil : Responsabilité du notaire et de l’avocat à hauteur de 98% du redressement »

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Impôts : le plus gros contentieux à l’ISF devant la Cour de cassation

« Imaginez que le fisc se retourne contre vous alors que vous disposez d’une attestation d’un professionnel pour vos travaux de rénovation énergétique et que cette attestation devait vous donner droit à un crédit d’impôt ! » L’affaire Finaréa, objet d’un bras de fer depuis dix ans entre les services de Bercy et plus d’un … Continuer la lecture de « Impôts : le plus gros contentieux à l’ISF devant la Cour de cassation »

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Conférence le mardi 2 février : Gestion de son patrimoine dans un contexte franco-québécois : la fiscalité

C’est avec plaisir que j’animerai cette conférence virtuelle ayant pour thème Gestion de son patrimoine dans un contexte franco-québécois : la fiscalité le 2 février à 12H00 heure du Québec ou 18H00 heure française ! https://www.eventbrite.ca/e/134694461761  

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La Cour de Cassation durcit sa jurisprudence fiscale

Dans un arrêt de rejet, la Haute juridiction indique notamment: « Après avoir relevé qu’il n’était pas contesté que les données informatiques versées au soutien de la plainte de l’administration fiscale contre Mme O… avaient été dérobées à la banque par un de ses salariés et avaient été obtenues au cours d’une perquisition légalement effectuée au … Continuer la lecture de « La Cour de Cassation durcit sa jurisprudence fiscale »

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La coopération entre les pays permet de lutter contre la fraude fiscale

Cette année, l’administration fiscale compte sur l’accroissement de l’échange automatique des données bancaires entre pays étrangers pour lutter contre la fraude fiscale. En 2019, l’échange automatique de données bancaires entre pays étrangers a permis à la France d’obtenir des informations sur 4,8 millions de comptes bancaires détenus par des contribuables français à l’étranger. Après une … Continuer la lecture de « La coopération entre les pays permet de lutter contre la fraude fiscale »

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Emploi à domicile : attention, certains services ne donnent plus droit au crédit d’impôt

Dans ses commentaires publiés au Bulletin officiel des impôts (Bofip), l’administration fiscale a étendu le bénéfice de cet avantage à certains services rendus à l’extérieur du domicile dès lors qu’ils sont compris dans une offre globale de services incluant des activités effectuées à domicile. Elle cite ainsi comme ouvrant droit au crédit d’impôt « l’accompagnement … Continuer la lecture de « Emploi à domicile : attention, certains services ne donnent plus droit au crédit d’impôt »

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Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie

Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové. Un nouvel imprimé de déclaration partielle de succession – assurance-vie (qui conserve le n° 2705-A) fusionne l’ancien imprimé et le certificat correspondant. Le dépôt dématérialisé par courriel est accepté. https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9028 https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/522_assurance_vie/je_suis_beneficiaire_d_une_assurance-vie-web.pdf  

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La délicate fiscalité des œuvres d’art numériques..

Mais difficile pour le ministère de la Culture de reconnaître l’art numérique : le Code général des impôts dresse la liste des réalisations « considérées fiscalement comme des œuvres d’art en précisant que ces dernières doivent être entièrement exécutées à la main par l’artiste, ce qui exclut tout procédé mécanique ou photomécanique ». Or, cette … Continuer la lecture de « La délicate fiscalité des œuvres d’art numériques.. »

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Québec : Ne déclarez pas vos revenus sur papier!

C’est la mise en garde que vient de faire l’Agence du revenu du Canada (ARC) en prévision de la prochaine saison des impôts. Les déclarations sur papier prennent plus de temps à traiter, et elles pourraient en prendre encore plus en raison de la crise sanitaire, a précisé l’agence gouvernementale. Les déclarations de revenus produites … Continuer la lecture de « Québec : Ne déclarez pas vos revenus sur papier! »

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Québec : quel est le niveau de pression fiscale ?

Concernant la façon de percevoir ces recettes fiscales, on constate que les moyens sont semblables d’un pays à l’autre, mais avec une forte préférence pour les impôts sur le revenu au Québec et au Canada comparativement à la moyenne des pays de l’OCDE, où les taxes à la consommation et les cotisations sociales dominent. Certains … Continuer la lecture de « Québec : quel est le niveau de pression fiscale ? »

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Meublés de tourisme sous procédure d’enregistrement : du nouveau

Lorsque la procédure d’enregistrement s’applique… Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, la location d’un meublé de tourisme peut être assujetti à un régime spécial de (télé)déclaration préalable, avec attribution d’un numéro de déclaration – procédure dite d’enregistrement (C. tourisme, art. L 324-1-1, III). Dans … Continuer la lecture de « Meublés de tourisme sous procédure d’enregistrement : du nouveau »

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En Belgique, L’assurance-vie perd son avantage successorale

Dans une circulaire datée du 7 janvier, l’administration fiscale décide qu’en cas de décès d’un des deux époux, le transfert de la valeur du contrat au conjoint survivant sera désormais soumis aux droits de succession, ce qui n’était pas le cas auparavant. Le fisc rend même cette décision rétroactive pour les décès survenus depuis le … Continuer la lecture de « En Belgique, L’assurance-vie perd son avantage successorale »

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Fiscalité au Québec : 38,9% de pression fiscale

Cette « pression fiscale » de 38,9 %, en hausse de 0,4 point de pourcentage sur une année, plaçait la province au 11e rang parmi les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), alors que le Canada se trouvait près de la moyenne, avec un taux de 34,1 %. Le Mexique … Continuer la lecture de « Fiscalité au Québec : 38,9% de pression fiscale »

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Fraude fiscale et affaire Wildenstein : La Haute juridiction censure l’arrêt de la cour d’appel

La Cour de cassation rappelle (à propos de l’affaire Wildenstein) indique à propos de la prescription :« En premier lieu, il est constant qu’une déclaration de succession qui visait à l’établissement et au paiement des droits de mutation à la suite du décès de B… X… a été déposée par les héritiers, le 31 décembre 2008 … Continuer la lecture de « Fraude fiscale et affaire Wildenstein : La Haute juridiction censure l’arrêt de la cour d’appel »

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La loi de finances pour 2021 est publiée !

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2021 (sauf les cavaliers budgetaires). Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel. On y trouve notamment :Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2020, qui sera liquidé en 2021, sont revalorisées de … Continuer la lecture de « La loi de finances pour 2021 est publiée ! »

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La Barbade dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

Le 21 décembre 2020, la Barbade a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Instrument multilatéral ou IM), qui couvre désormais plus de 1700 conventions fiscales, soulignant ainsi son ferme … Continuer la lecture de « La Barbade dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS »

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Les États-Unis mettent fin à un important canal d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent

Le «Corporate Transparency Act» fait partie d’une loi sur le budget de la Défense largement adoptée au Congrès vendredi, malgré un veto de Donald Trump. En vertu de ce texte, les propriétaires des sociétés écrans doivent désormais donner leur identité à une agence du ministère du Trésor américain, le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN). Seuls … Continuer la lecture de « Les États-Unis mettent fin à un important canal d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent »

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Immobilier : le coup de bambou qui va frapper les bailleurs en location meublée professionnels

A partir de 2021, tous les bailleurs soumis au statut LMP (loueur meublé professionnel) seront assujettis à des cotisations sociales. Pour rappel, aux yeux du fisc, les bailleurs professionnels en LMP sont les foyers qui remplissent les deux conditions suivantes :ils présentent des revenus annuels issus de la location meublée supérieurs à 23.000 euros ; … Continuer la lecture de « Immobilier : le coup de bambou qui va frapper les bailleurs en location meublée professionnels »

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Paiements vers un pays à fiscalité privilégiée : des conditions de déductibilité précisées

Le Conseil d’Etat a tranché : quand un débiteur français verse une commission à une personne étrangère qui bénéficie d’un régime fiscal privilégié, les mécanismes anti-abus s’appliquent pleinement même si cette personne n’est qu’un intermédiaire qui la reverse au vrai bénéficiaire. La Cour Administrative d’Appel ( » CAA « ) de Paris(3) avait jugé que la société … Continuer la lecture de « Paiements vers un pays à fiscalité privilégiée : des conditions de déductibilité précisées »

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Fiscalité : Que faut il faire avant le 31 décembre ?

Du fait de l’inconstitutionnalités d’articles similaires à ceux en vigueur, le s contribuables concernés qui n’ont pu bénéficier de la réduction d’impôt dans l’hypothèse de prestations mixtes et / ou de la déduction en cas de versements spontanés au titre de leurs revenus des années 2017 à 2019 (prestations compensatoires ou contribution aux charges du … Continuer la lecture de « Fiscalité : Que faut il faire avant le 31 décembre ? »

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Déresponsabilisation fiscale en France ?

L’année 2020 aura vu l’État lever plus de dettes (260 milliards d’euros) que d’impôts (250 milliards) ! La mesure fiscale phare de l’actuel quinquennat aura-t-elle consisté à exempter de taxe d’habitation l’immense majorité des contribuables. Ce faisant, elle supprime une des dernières opportunités pour nombre de citoyens, jusqu’alors appelés à signer ce seul chèque au … Continuer la lecture de « Déresponsabilisation fiscale en France ? »

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Bercy commente au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France

Bercy vient de publier aux BOFIP l’ensemble des stipulations de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (CML) retenues par la France ainsi que ses effets sur les conventions fiscales bilatérales. La CML a pour objet … Continuer la lecture de « Bercy commente au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France »

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Fiscalité : la CRDS, du provisoire parti pour rester

Petite sœur de la CSG, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) devait à l’origine s’éteindre dès 2009, mais durera au moins jusqu’en… 2034. C’est un prélèvement de 0,5 %, lui aussi assis sur l’ensemble des revenus, et devant permettre d’apurer les dettes transférées à la toute nouvelle Caisse d’amortissement de la … Continuer la lecture de « Fiscalité : la CRDS, du provisoire parti pour rester »

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Pourquoi Bercy appliquera la tolérance zéro pour les fraudeurs fiscaux en 2021

Depuis ce printemps, Bercy est accaparé par une mission prioritaire : distribuer des milliards d’euros aux entreprises et aux ménages pour les aider à surmonter la crise économique. Rien que pour le fonds de solidarité, dispositif d’urgence mis en place à destination des entreprises et indépendants, le ministère de l’Economie et des Finances a déjà … Continuer la lecture de « Pourquoi Bercy appliquera la tolérance zéro pour les fraudeurs fiscaux en 2021 »

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Immobilier et crise sanitaire : Ce que l’on sait du crédit d’impôt pour abandon de loyer de novembre

Quelles sont les conditions à respecter pour prétendre au crédit d’impôt ? Ce crédit d’impôt s’adresserait aux bailleurs personnes physique ou morale de droit privé. L’entreprise locataire doit employer moins de 5000 salariés L’entreprise doit exercer son activité dans le secteur S1 (hôtellerie, restauration, café, culture ou évènementiel) ou faire l’objet d’une fermeture administrative. Ne … Continuer la lecture de « Immobilier et crise sanitaire : Ce que l’on sait du crédit d’impôt pour abandon de loyer de novembre »

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Réforme de la taxe d’habitation : la baisse de 30% applicable dès janvier

Pour que les redevables bénéficient au plus tôt de cette baisse, l’administration rappelle dans un communiqué de presse du 30 novembre que ceux des redevables de la TH qui sont mensualisés peuvent moduler à la baisse leur mensualité dès le mois de janvier 2021. Cette modulation doit être faite avant le 15 décembre pour être … Continuer la lecture de « Réforme de la taxe d’habitation : la baisse de 30% applicable dès janvier »

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Nouvelle étape dans la lutte contre l’évasion fiscale au Québec

Le ministre du Travail, Jean Boulet, croit avoir trouvé la solution, en légiférant de manière à forcer les chefs d’entreprises à plus de transparence, en étant obligés de fournir à l’État une série d’informations spécifiques sur leurs « bénéficiaires ultimes ». Québec veut ainsi s’attaquer aux divers stratagèmes utilisés dans le monde des affaires (sociétés … Continuer la lecture de « Nouvelle étape dans la lutte contre l’évasion fiscale au Québec »

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Impôts : avec la fin du secret bancaire, les données transmises au fisc explosent

En 2019, l’administration fiscale a reçu des informations sur 4,8 millions de comptes à l’étranger détenus par des contribuables français. C’est cinq fois plus qu’au lancement du dispositif d’échanges automatiques de données entre pays il y a trois ans. Pas moins de 92 Etats ont transmis des renseignements à Bercy. https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/impots-avec-la-fin-du-secret-bancaire-les-donnees-transmises-au-fisc-explosent-1272394  

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Plus values habitation principale : appréciation du délai « normal » d’inoccupation

L’appartement occupé par son propriétaire à titre de résidence principale a été détruit par une explosion suivie d’un incendie affectant l’ensemble du bâtiment. Alors que les travaux de reconstruction, durant lesquels l’appartement était inhabitable, ne sont pas achevés, le propriétaire décide de le mettre en vente. Le logement reste inoccupé jusqu’à la réalisation de la … Continuer la lecture de « Plus values habitation principale : appréciation du délai « normal » d’inoccupation »

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Contributions confiscatoires en France : Prise en compte de l’enrichissement et du patrimoine

Selon la Cour de Cassation, à propos de la contribution exceptionnel sur la fortune de 2012 retient que la contribution n’est pas confiscatoire car elle ne représente que moins de 1,44% du patrimoine. Elle ajoute que cette contribution n’a pas conduit à la diminution de leur patrimoine, quand bien même auraient-ils choisi de céder telles … Continuer la lecture de « Contributions confiscatoires en France : Prise en compte de l’enrichissement et du patrimoine »

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Plus-value immobilière : un parc de 81 hectares ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire d’un château

Dans le cadre de la vente d’un château bénéficiant au titre de la plus-value dégagée de l’exonération résidence principale le juge de l’impôt a considéré que le parc de 81 hectares cédé dans le même acte ne constituait pas une dépendance immédiate et nécessaire. Partant, ce parc doit être évalué et soumis à plus-value. Arrêt … Continuer la lecture de « Plus-value immobilière : un parc de 81 hectares ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire d’un château »

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La France, championne du monde de la fiscalité immobilière

À défaut de ne plus être championne du monde de la pression fiscale (tous impôts confondus), la France a décroché une nouvelle première place peu glorieuse. Celle de pays le plus gourmand en fiscalité immobilière. C’est l’un des enseignements du dernier rapport de l’OCDE publié ce jeudi, qui risque de conforter les critiques à l’encontre … Continuer la lecture de « La France, championne du monde de la fiscalité immobilière »

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Emploi à domicile : trois situations permettent de bénéficier du chômage partiel

Les particuliers employant un salarié à domicile ou un assistant maternel peuvent finalement avoir recours au chômage partiel pour novembre. Mais le dispositif est limité à trois cas. Et l’indemnisation, moins généreuse qu’au printemps. Ce nouveau dispositif est réservé :* aux salariés qui n’ont pas le droit d’exercer leur activité pendant le confinement, en particulier … Continuer la lecture de « Emploi à domicile : trois situations permettent de bénéficier du chômage partiel »

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Plus-value et majoration du prix d’acquisition pour travaux payés par voie de compensation : il faut des preuves

La juridiction administrative vient de rappeler que les dépenses de travaux venant en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière peuvent être prises en compte même en cas de paiement par voie de compensation pour autant que la preuve en est apportée. En l’espèce, la Cour fait valoir que les époux … Continuer la lecture de « Plus-value et majoration du prix d’acquisition pour travaux payés par voie de compensation : il faut des preuves »

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L’exclusion du champ de la taxe forfaitaire des cessions à titre onéreux d’objets précieux réalisées en dehors de l’UE est inconstitutionnelle

Il résulte des dispositions légales que, lorsqu’un particulier domicilié en France cède, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, des bijoux, des objets d’art, de collection ou d’antiquité physiquement situés, au jour de leur cession, en France ou sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne, il est assujetti de … Continuer la lecture de « L’exclusion du champ de la taxe forfaitaire des cessions à titre onéreux d’objets précieux réalisées en dehors de l’UE est inconstitutionnelle »

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Le Sénat adopte un amendement pour préciser la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovations énergétiques

Cet amendement propose:– d’une part d’actualiser le dispositif prévoyant l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux de rénovation énergétique des logements. Dans une optique de simplification et de clarification, il est proposé de prévoir la définition d’un champ autonome du périmètre du taux réduit de la TVA sur le plan … Continuer la lecture de « Le Sénat adopte un amendement pour préciser la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovations énergétiques »

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