Blog de Philippe Carcone

Patrimoine familial au Québec : plaidoyer pour la protection des conjoints de fait

Le cabinet a officiellement déposé, lundi, un avis d’intention de contester la validité constitutionnelle et l’application de dispositions du Code civil du Québec et de la Charte des droits et libertés de la personne. Pour les avocates Anne-Marie-France Goldwater et Marie-Hélène Dubé, il est «inacceptable» que les conjoints de fait soient privés des droits pourtant … Continuer la lecture de « Patrimoine familial au Québec : plaidoyer pour la protection des conjoints de fait »

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Le sort du droit de suite à la mort de l’auteur

En plus des traditionnels droits patrimoniaux de représentation et de reproduction, la loi attribue aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques telles que les sculptures ou les peintures, une prérogative supplémentaire : le droit de suite (CPI art. L 122-8) (sur la dévolution des droits d’auteur autres que le droit de suite, voir notre motion design … Continuer la lecture de « Le sort du droit de suite à la mort de l’auteur »

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La violence familiale maintenant incluse dans la Loi sur le divorce au Canada

Les premiers changements importants à la Loi canadienne sur le divorce depuis 20 ans sont entrés en vigueur lundi. Entre autres, la loi établit maintenant une liste précise de facteurs devant être considérés par les tribunaux lorsqu’ils évaluent l’intérêt supérieur de l’enfant, dont les répercussions de la violence domestique. Ce qui rend les modifications à … Continuer la lecture de « La violence familiale maintenant incluse dans la Loi sur le divorce au Canada »

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Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père

Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne cesse de rebondir dans l’actualité jurisprudentielle. La Cour de cassation vient, cette fois, de valider le raisonnement d’une cour d’appel qui a admis la réparation du préjudice moral d’un enfant simplement conçu au moment du fait générateur ayant entraîné le décès de … Continuer la lecture de « Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père »

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Régime fiscal des pensions alimentaires versées lors d’une garde alternée : les sages sont saisis

Les sages ont été saisis de la constitutionalité des dispositions de l’article 156-II-2° du CGI qui prévoit que les contribuables ne peuvent déduire les pensions alimentaires versées au profit de leurs descendants mineurs lorsque ces derniers sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corrélativement, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont … Continuer la lecture de « Régime fiscal des pensions alimentaires versées lors d’une garde alternée : les sages sont saisis »

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Cession concomitante de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété : le juge suit la doctrine

Suivant le Gouvernement(Réponse ministérielle Lambert), la Cour a estimé que la cession entrait dans le champ d’application des dispositions de l’article 13-5 du CGI alors même que le requérant a cédé concomitamment l’usufruit temporaire du bien à la société MLM et la nue-propriété à un second cessionnaire. https://fiscalonline.com/patrimoine/impot-sur-le-revenu/cession-concomitante-de-l-usufruit-temporaire-et-de-la-nue-propriete-le-juge-suit-la-doctrine.html  

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L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire

Un père consent à sa fille une donation portant sur l’usufruit viager de parts d’une société en nom collectif. La donataire apporte cet usufruit à une société par actions simplifiée. L’acte d’apport prévoit que celui-ci est réalisé pour 30 ans, durée maximale de l’usufruit accordé aux personnes morales en vertu de l’article 619 du Code … Continuer la lecture de « L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire »

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Fiscalité : une proposition de loi pour encourager la solidarité entre frères et sœurs

Le député (LR) Bernard Perrut a déposé, le mardi 9 février, une proposition de loi « pour reconnaître la prise en charge d’un frère ou d’une sœur ». En effet, « il est malheureusement fréquent, en raison de la séparation ou du divorce de leurs parents, voire du décès de l’un d’entre eux, ou plus … Continuer la lecture de « Fiscalité : une proposition de loi pour encourager la solidarité entre frères et sœurs »

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CELI: ce qui est à moi n’est pas nécessairement à toi

Vous pourriez transférer une partie de vos actifs non enregistrés à votre CELI. Si l’actif transféré avait pris de la valeur, il en résultera une disposition réputée et un impôt sera calculé en fonction du gain en capital. À l’opposé, si votre actif a perdu de la valeur, la perte en capital vous sera refusée … Continuer la lecture de « CELI: ce qui est à moi n’est pas nécessairement à toi »

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Le légataire universelle peut agir en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude

Dans un arrêt de cassation, la Haute Juridiction indique :Selon ce texte (article 957, alinéa 2, du code civil), la demande en révocation pour cause d’ingratitude ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action … Continuer la lecture de « Le légataire universelle peut agir en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude »

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Contribution aux charges du couple selon ses facultés respective également pour les partenaires d’un PACS

La Cour de cassation indique : « La cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement … Continuer la lecture de « Contribution aux charges du couple selon ses facultés respective également pour les partenaires d’un PACS »

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Tutelle : L’ex partenaire de concubinage ne peut agir contre la décision du juge autorisant le tuteur à l’exclure de la clause bénéficiaire

Dans ce cas d’espèce, une personne a souscrit un contrat d’assurance sur la vie en 2010 et a désigné comme bénéficiaire sa concubine. Par ordonnance du 25 avril 2016, le juge des tutelles a autorisé le tuteur à faire procéder au changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie et à désigner … Continuer la lecture de « Tutelle : L’ex partenaire de concubinage ne peut agir contre la décision du juge autorisant le tuteur à l’exclure de la clause bénéficiaire »

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Mandat de protection future sous loi suisse appliquée en France

La Cour de Cassation indique que : La mise en œuvre en France d’un mandat d’inaptitude suisse ne pouvait être subordonnée à une condition de validité que n’imposait pas la loi suisse. En l’espèce, de devait donc pas figurer les modalités de contrôle du mandataire.Arrêt n°101 du 27 janvier 2021 (19-15.059) – Cour de cassation … Continuer la lecture de « Mandat de protection future sous loi suisse appliquée en France »

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Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime

Le délit d’abus de faiblesse réprime celui qui conduit une personne en situation d’ignorance ou de faiblesse à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable ou la conduit à une abstention (C. pén. art. 223-15-2). Dans la première décision, l’employée d’une personne âgée de 90 ans était poursuivie pour lui avoir fait établir une … Continuer la lecture de « Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime »

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Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage

En l’espèce, une épouse saisit en 2005 le tribunal de grande instance de Paris d’une demande d’exequatur des décisions américaines en leurs seules dispositions relatives aux pensions alimentaires. À titre reconventionnel, son ex-mari demande que soit déclaré inopposable en France le jugement américain ayant écarté l’application du contrat de mariage. Le tribunal lui donne raison … Continuer la lecture de « Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage »

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Ehpad : les petits-enfants doivent-ils payer pour leur grand-mère ?

Laetitia X, née en 1983, n’a plus revu sa grand-mère Gisèle depuis la mort du mari de cette dernière, en 1992, ses parents étant en froid avec l’aïeule. En 2019, pourtant, elle apprend qu’elle doit désormais contribuer au paiement de ses frais de séjour dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le conseil … Continuer la lecture de « Ehpad : les petits-enfants doivent-ils payer pour leur grand-mère ? »

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La violation du devoir de fidélité ne peut être invoquée que par les époux entre eux

Dans ce cas d’espèce de publicité ventant les relations extraconjugales, les juges du fonds retenaient que le devoir de fidélité relèverait d’un ordre public de protection parce que sa violation ne peut être invoquée que par l’époux trompé.Ce n’est pas le chemin suivi par la Cour de cassation dans l’arrêt sous examen. Elle rejette au … Continuer la lecture de « La violation du devoir de fidélité ne peut être invoquée que par les époux entre eux »

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Succession : comment imposer des conditions à ses héritiers ?

Les actes de donation peuvent comporter des charges portant sur la donation elle-même. Charges dont la nature contraignante s’impose dès lors au donataire. Sa liberté d’agir sur l’objet de la donation se trouvera ainsi limitée par les obligations imposées par le donateur sur le devenir de celui-ci. Le même type de contraintes peut se retrouver … Continuer la lecture de « Succession : comment imposer des conditions à ses héritiers ? »

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Droit de visite et d’hébergement du tiers ayant élevé l’enfant : l’intérêt de l’enfant doit primer

Dans une affaire où une femme avait élevé l’enfant de sa compagne avant de se séparer d’elle et de se voir refuser tout droit de visite et d’hébergement par les juridictions internes, la CEDH approuve le système français reposant sur l’article 371-4 du code civil. Elle affirme qu’en la matière, l’intérêt de l’enfant doit primer … Continuer la lecture de « Droit de visite et d’hébergement du tiers ayant élevé l’enfant : l’intérêt de l’enfant doit primer »

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La loi marocaine pour établir la filiation en contrariété à l’ordre public international

La Cour de Cassation indique : Ayant relevé, par une appréciation souveraine de la loi étrangère exempte de dénaturation, que la loi marocaine, loi nationale de la mère, ne reconnaissait, s’agissant de la filiation paternelle, que la filiation légitime, ce qui rendait l’action de Mme Y… en recherche de paternité hors mariage irrecevable, la cour … Continuer la lecture de « La loi marocaine pour établir la filiation en contrariété à l’ordre public international »

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Homicide involontaire et réparation du préjudice moral de l’enfant à naître

Le préjudice moral de l’enfant conçu avant et né après le décès de son père par homicide involontaire est réparable. En l’espèce, statuant sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné la prévenue à verser la somme de 10 000 € à la compagne du défunt en qualité de représentante légale de l’enfant, au titre … Continuer la lecture de « Homicide involontaire et réparation du préjudice moral de l’enfant à naître »

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Rappel du point de départ de l’action en nullité pour dol d’une donation-partage

Des époux consentent à leurs quatre enfants une donation-partage immobilière, contestée, à la suite de leurs décès, par l’un des donataires copartageants qui invoque la sous-évaluation des parcelles de terre qui lui ont été attribuées, expertise immobilière à l’appui. Il assigne ses frère et sœurs en nullité de l’acte pour dol. La Cour de cassation … Continuer la lecture de « Rappel du point de départ de l’action en nullité pour dol d’une donation-partage »

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Succession : comment protéger le patrimoine de son enfant mineur ?

En cas d’un décès du parent, c’est le second parent qui va avoir l’administration légale des biens de l’enfant mineur. Traduction : c’est au survivant qu’il va revenir d’administrer les biens de l’enfant.La première possibilité consiste à nommer un tuteur testamentaire. “Les pouvoirs sont restreints et se limitent à la gestion et l’administration du patrimoine”.Autre … Continuer la lecture de « Succession : comment protéger le patrimoine de son enfant mineur ? »

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Québec : Conjoints de fait, connaissez-vous la convention de vie commune?

Il est vrai que certaines lois spécifiques reconnaissent l’union de fait en établissant des critères de qualification, par exemple la Loi sur le régime de rentes du Québec (RRQ) pour la rente de conjoint survivant. Cependant, les effets, les devoirs et les obligations des couples mariés ou unis civilement ne sont pas reconnus par le … Continuer la lecture de « Québec : Conjoints de fait, connaissez-vous la convention de vie commune? »

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Un enfant adopté ne peut pas revendiquer sa filiation biologique

Le caractère irrévocable de l’adoption plénière interdit à une fille adultérine de faire reconnaître sa filiation biologique paternelle, même au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. En l’espèce, elle ne peut donc réclamer une partie de la succession de son père biologique. https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/11/07/un-enfant-adopte-ne-peut-pas-revendiquer-sa-filiation-biologique_6058868_1657007.html

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PLF 2021: les députés aménagent le régime des sommes versées en cas de séparation des époux

En premier lieu, en ce qui concerne les prestations compensatoires versées en cas de divorce, l’exclusion des prestations « mixtes » (versées pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente ») du bénéfice de la réduction d’impôt liée aux prestations en capital serait supprimée. Comme les autres prestations en capital, … Continuer la lecture de « PLF 2021: les députés aménagent le régime des sommes versées en cas de séparation des époux »

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Succession: un légataire à titre universel est-il un « héritier » ?

Avant son décès, une personne a souscrit un contrat d’assurance-vie désignant comme bénéficiaires ses « héritiers ». La question se pose alors de savoir si le légataire à titre universel, institué par le testament de la défunte, possède ou non la qualité d’« héritier ». Quelle est la réponse? Et ici, le juge estime, au … Continuer la lecture de « Succession: un légataire à titre universel est-il un « héritier » ? »

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Frais de succession: ces banques où mourir coûte très cher

Certaines banques appliquent des frais très élevés. Cette année, comme en 2019, ce sont Allianz Banque et AXA Banque qui ont la main la plus lourde, en retenant 450 euros de frais pour une succession de 15 000 euros réglée en 2 mois. Sur les 113 établissements étudiés, la moyenne est plutôt autour de 200 … Continuer la lecture de « Frais de succession: ces banques où mourir coûte très cher »

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PLF 2021: le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieu

Nous avions également souligné à l’époque que la mesure pourrait « être retoquée en seconde lecture du texte » l’amendement ayant été adopté contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur. C’est chose faite, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement examiné en seconde délibération du PLF 2021 qui supprime l’article 8 septies prévoyant ce … Continuer la lecture de « PLF 2021: le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieu »

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Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 €: l’imprimé Cerfa a été adapté

L’imprimé 2735 qui permet la déclaration par le donataire des dons manuels et des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit a été mis à jour du régime d’exonération prévu à l’article 790 A bis du CGI. Il faut noter que l’aménagement du plafond à 200 000 euros n’est à … Continuer la lecture de « Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 €: l’imprimé Cerfa a été adapté »

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PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent: le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !

Dans le cadre des débats au PLF2021, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches (Art. 790 A bis du CGI). La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 … Continuer la lecture de « PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent: le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € ! »

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Référentiel indicatif automatisé pour l’indemnisation des préjudices?

Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel « Datajust » vise, ainsi qu’il est souligné, à évaluer la possibilité d’élaborer un référentiel indicatif d’indemnisation des chefs de préjudices corporels extra-patrimoniaux, tels que les souffrances endurées ou le préjudice esthétique. Il s’agirait d’un référentiel purement indicatif et qui aurait … Continuer la lecture de « Référentiel indicatif automatisé pour l’indemnisation des préjudices? »

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Le seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts est porté à 5000 €

En pratique, les contrats de prêts dont le montant en principal n’excède pas celui prévu à l’article 23 L-1° de l’annexe IV au CGI sont dispensés de déclaration. Jusqu’à présent ce montant été fixé à 760 €. Le Gouvernement vient de remplacer ce montant qui est ainsi fixé à « 5 000 € ». http://www.fiscalonline.com/Le-seuil-de-la-dispense-de-declaration-des-contrats-de-prets-est-porte-a-5000.html

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Epoux qui se retourne contre le père biologique de son enfant pour obtenir le remboursement des frais d’entretien

La Haute Juridiction rappelle que seule une action fondée sur l’enrichissement injustifié pouvait être engagée contre le père ayant profité du paiement, aux conditions prévues par la loi. Ainsi l’homme marié peut réclamer au père de l’enfant de sa femme les sommes qu’il a dépensé pour l’entretien de l’enfant né d’un adultère mais non à … Continuer la lecture de « Epoux qui se retourne contre le père biologique de son enfant pour obtenir le remboursement des frais d’entretien »

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Interdiction du legs pour la personne soignante de la dernière maladie même non diagnostiquée

La Haute juridiction rappelle clairement que l’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic. Arrêt n°522 du 16 septembre 2020 (19-15.818) – Cour de cassation – Première chambre civile https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/522_16_45449.html

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Le congé paternité va être étendu à 28 jours

Selon les informations de BFMTV, Emmanuel Macron annoncera, ce jeudi, l’extension de 14 à 28 jours du congé paternité, en comprenant à la fois la durée légale et les jours d’absence autorisés par l’entreprise. Une part obligatoire sera mise en place pour favoriser l’essor du congé paternité. L’idée serait ainsi de le rendre obligatoire pour … Continuer la lecture de « Le congé paternité va être étendu à 28 jours »

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Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable

Selon la Cour de cassation, cacher lors d’un divorce une partie de ses biens, pour obtenir une réduction des sommes à verser à l’autre, n’est pas punissable. Ce délit, selon la Cour de cassation, n’existe que s’il s’agit d’échapper à une condamnation et non lorsqu’il s’agit de minimiser une condamnation à venir. Espérant limiter le … Continuer la lecture de « Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable »

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Pas de double filiation maternelle pour une naissance postérieure au changement de sexe

Il résulte qu’en l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais … Continuer la lecture de « Pas de double filiation maternelle pour une naissance postérieure au changement de sexe »

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Legacio, une jeune pousse belge, propose un « service succession » 100% à distance.

Effectivement, le site du SPF Finances en Belgique indique qu’un notaire n’est pas obligatoire pour la déclaration de succession. Legacio veut utiliser la technologie pour automatiser les tâches à faible valeur ajoutée, comme la récolte de documents. Un particulier peut obtenir un devis suite à des explications par téléphone. Un rendez-vous qui « n’entraîne aucune obligation ». … Continuer la lecture de « Legacio, une jeune pousse belge, propose un « service succession » 100% à distance. »

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La participation aux travaux et emprunt appartenant à un concubin peut être une contribution aux dépenses de la vie courante

L’arrêt constate, d’une part, que l’immeuble litigieux a constitué le logement de la famille, d’autre part, que Mme E. et M. S., dont les revenus représentaient respectivement 45 et 55 pour cent des revenus du couple, ont chacun participé au financement des travaux et au remboursement des emprunts y afférents. Il observe que M. S., … Continuer la lecture de « La participation aux travaux et emprunt appartenant à un concubin peut être une contribution aux dépenses de la vie courante »

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Divorce: vente préalable du domicile conjugal

Le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel tel qu’issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle n’est pas soumis au droit de partage. En revanche, si les époux constatent ensuite le … Continuer la lecture de « Divorce: vente préalable du domicile conjugal »

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Publicité pour indivision successorale: une mesure transitoire

La majorité des indivisaires permet au notaire d’instrumenter sans passer par le juge, sous réserve des droits du conjoint survivant, du mineur et du majeur protégé. Le silence des indivisaires minoritaires vaut consentement tacite. En revanche, toute opposition de l’un d’entre eux fait obstacle à la procédure et déclenche le partage judiciaire. Afin de préserver … Continuer la lecture de « Publicité pour indivision successorale: une mesure transitoire »

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En Italie, une nouvelle jurisprudence « anti-Tanguy »

Pour rendre sa décision, la Cour de cassation a estimé que le jeune homme, âgé de 35 ans, n’a pas été capable de trouver un travail le rendant financièrement autonome. Il vit chez sa mère et exerce la profession de professeur de musique remplaçant. Une activité qui ne lui permet pas de pourvoir à ses … Continuer la lecture de « En Italie, une nouvelle jurisprudence « anti-Tanguy » »

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Placements: peut-on renoncer à un usufruit ?

L’article 617 du Code civil est à lire attentivement. Il s’énonce ainsi: «L’usufruit s’éteint: par la mort de l’usufruitier ; par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ; par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire ; par le non-usage du droit pendant … Continuer la lecture de « Placements: peut-on renoncer à un usufruit ? »

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Dons exonérés de droits de mutation jusqu’à 100.000 euros: une bonne idée plombée par trop de contraintes

C’est une mesure qui va dans le bon sens car environ 80 milliards d’euros d’épargne ont été accumulés par les Français depuis le début de la crise sanitaire le 17 mars. Faire circuler cette épargne entre les générations serait effectivement une très bonne chose. Positif aussi, cette exonération s’ajoute aux abattements déjà disponibles de 100.000 … Continuer la lecture de « Dons exonérés de droits de mutation jusqu’à 100.000 euros: une bonne idée plombée par trop de contraintes »

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Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale

La proposition de loi « visant à protéger les victimes de violences conjugales », définitivement votée mardi 21 juillet, va toutefois enfin faire évoluer la situation en supprimant la solidarité familiale quand un parent a été condamné pour un crime sur l’autre parent. « En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur … Continuer la lecture de « Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale »

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Donation avant cession et quasi-usufruit: nouveau cas d’abus de droit fiscal

Dans ce cas d’espèce, la Cour rappelle que l’administration peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du LPF comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt, dès lors, un caractère fictif. Il en va notamment … Continuer la lecture de « Donation avant cession et quasi-usufruit: nouveau cas d’abus de droit fiscal »

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Divorce: gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine

Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’attestation établie est mensongère ou lacunaire, le conjoint lésé peut faire un recours en révision. Quant à l’auteur de l’attestation frauduleuse, il encourt un an de prison et 15 000 … Continuer la lecture de « Divorce: gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine »

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Abus de faiblesse et assurance vie

En l’espèce, la plaignante se plaignait que son père s’était remarié alors qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et que la nouvelle épouse avait ainsi pu bénéficier de l’attribution des assurances-vie au décès de son père grâce à la clause type: « le conjoint survivant, à défaut les enfants ». Dans un arrêt confirmatif, la Cour … Continuer la lecture de « Abus de faiblesse et assurance vie »

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Conséquences internationales des divorces par acte d’avocat

En matière de reconnaissance et d’exécution du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire, il faut distinguer la situation des États membres de l’Union Européenne des États tiers. Ce nouveau type de divorce n’est pas incompatible avec les règlements européens applicables en matière familiale. Certains dispositifs européens ne trouvent effectivement pas à s’appliquer mais d’autres, … Continuer la lecture de « Conséquences internationales des divorces par acte d’avocat »

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Charges du mariage: la présomption de contribution n’interdit pas d’agir en paiement pour l’avenir

La Cour de cassation casse la décision en rappelant que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage. Dès lors, la clause de présomption de contribution au jour le jour ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de … Continuer la lecture de « Charges du mariage: la présomption de contribution n’interdit pas d’agir en paiement pour l’avenir »

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Pas de donation au dernier vivant automatique

Un Sénateur s’interrogeait sur une modification législative pour faire de la clause au dernier vivant le principe de droit commun. Le gouvernement répond que: « Aller plus loin dans la faveur faite au conjoint survivant comme vous le proposez ne nous semble justifié ni d’un point de vue juridique ni au regard des évolutions de la … Continuer la lecture de « Pas de donation au dernier vivant automatique »

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Inconstitutionnalité de l’obligation d’avoir une décision de justice pour déduire la contribution aux charges du mariage pour un couple faisant l’objet d’impositions distinctes

Le Conseil Constitutionnel, visant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 indique que la différence de traitement contestée n’est justifiée ni par une différence de situation au regard de la lutte contre l’optimisation fiscale ni par une autre différence de situation en rapport avec l’objet de la loi. Elle n’est pas … Continuer la lecture de « Inconstitutionnalité de l’obligation d’avoir une décision de justice pour déduire la contribution aux charges du mariage pour un couple faisant l’objet d’impositions distinctes »

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Absence de report des délais de dépôt des déclarations de succession

Pour rappel, lorsqu’une succession est taxable en France et que le défunt est décédé sur le territoire français, la déclaration de succession doit être déposée auprès des services de l’enregistrement dans les six mois du décès, quand bien même le défunt avait sa résidence habituelle à l’étranger. En revanche, si le défunt est décédé hors … Continuer la lecture de « Absence de report des délais de dépôt des déclarations de succession »

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Un usufruitier peut-il construire sur le terrain démembré?

Pendant le démembrement, qui consiste à séparer la jouissance (l’usufruit) et la nue-propriété d’un bien, l’usufruitier dispose du droit de jouir du terrain et peut donc édifier des constructions sans avoir à obtenir le consentement du nu-propriétaire, à condition que ces constructions ne portent pas atteinte à la substance du bien grevé d’usufruit, ni ne … Continuer la lecture de « Un usufruitier peut-il construire sur le terrain démembré? »

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Bail à un co-indivisaire inférieur à la valeur de marché: pas d’indemnité d’occupation possible

La Cour de Cassation précise que: Aux termes de l’alinéa 1er de ce texte, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Selon son alinéa 2, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, … Continuer la lecture de « Bail à un co-indivisaire inférieur à la valeur de marché: pas d’indemnité d’occupation possible »

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Succession ouverte avant 2007, 30 ans pour accepter ou répudier

Aux termes du premier de ces textes, applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, la faculté d’accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. Selon le deuxième, applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin … Continuer la lecture de « Succession ouverte avant 2007, 30 ans pour accepter ou répudier »

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Québec: des pensions alimentaires au partage du patrimoine familial, la COVID-19 va bousculer les familles séparées

Dans la majorité des cas, les pensions alimentaires sont prélevées directement sur la paie par l’employeur du parent qui est tenu de faire des versements. L’employeur remet l’argent à Revenu Québec qui s’occupe ensuite de payer l’autre parent. Mais si l’employeur ferme ses portes, s’il met à pied ses employés, s’il ne verse plus de … Continuer la lecture de « Québec: des pensions alimentaires au partage du patrimoine familial, la COVID-19 va bousculer les familles séparées »

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Le placement à l’adoption fait échec à la reconnaissance de paternité: une règle jugée constitutionnelle

Est conforme à la Constitution la règle selon laquelle le placement à l’adoption d’un enfant né sous X fait échec à la reconnaissance de paternité, et ce même si celle-ci intervient avant le prononcé de l’adoption. Cons. – const. – QPC 7-2-2020 n° 2019-826 https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/mineurs-ou-majeurs-proteges/details.html?ref=fc4e15f7b-e6e4-4acc-9b43-9c954d4c8071

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Un juge au Canada valide un testament écrit sur une serviette d’un McDonald’s

Décédé en 2015, Philip Langan avait écrit son testament de manière assez simpliste: « Partage mes biens de manière égale ». Sa volonté était accompagnée de sa signature et des noms de ses sept enfants, le tout sur une serviette en papier brun d’un restaurant McDonald’s en Saskatchewan. Les deux personnes concernées ont expliqué que … Continuer la lecture de « Un juge au Canada valide un testament écrit sur une serviette d’un McDonald’s »

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