Blog de Philippe Carcone

Québec: pas plus de deux parents par enfant, confirme la Cour d’appel

Au Québec, un enfant ne peut pas avoir plus de deux parents, vient de confirmer la Cour d’appel, après l’invitation d’un autre juge à autoriser la « triparenté ». « Si certaines provinces canadiennes s’ouvrent à la possibilité qu’un enfant ait trois parents, le droit civil québécois diffère », a conclu le juge Kasirer, appuyé … Continuer la lecture de « Québec: pas plus de deux parents par enfant, confirme la Cour d’appel »

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Bruxelles II ter: la refonte du règlement Bruxelles II bis vient d’être adoptée et publiée

Applicable le 1er août 2022, le texte européen prévoit notamment la clarification des règles de transmission des actes authentiques et des accords, ce qui permettra la circulation des divorces sans juge, et la suppression de l’exequatur en matière de responsabilité parentale. Règl. UE 2019/1111 du 25-6-2019 : JOUE 2019 L 178 p. 1 https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/droit-international-prive/details.html?ref=fed89b5af-d9d8-476b-b75f-3e9f5ce73a5d  

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La demande de dépôt de la déclaration de revenus du défunt doit être adressée à l’ensemble des ayants droit

En l’espèce, la mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt n’a été adressée qu’à un seul des dix héritiers du défunt connus de l’administration. Par contre, les demandes d’éclaircissements et de justifications ainsi que les propositions de rectification peuvent être adressées à l’un quelconque des ayants droit ou des signataires de … Continuer la lecture de « La demande de dépôt de la déclaration de revenus du défunt doit être adressée à l’ensemble des ayants droit »

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Québec: de quel pays doit-on s’inspirer pour la réforme du droit de la famille?

Imposer le régime du patrimoine familial aux conjoints de fait sans permettre de s’y soustraire, ce que proposent certains, signifie que deux personnes ne pourraient plus vivre ensemble au Québec sans être soumises à ce régime. En France, ces couples utilisent le Pacte civil de solidarité (PACS) et, aujourd’hui, on y enregistre presque autant de … Continuer la lecture de « Québec: de quel pays doit-on s’inspirer pour la réforme du droit de la famille? »

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Emploi d’un salarié à domicile: pas de crédit d’impôt pour les héritiers de l’employeur

Le dernier salaire et l’indemnité de congés payés étant exigibles au titre d’une activité exercée avant le décès, ils ouvrent droit à l’avantage fiscal imputable sur l’impôt sur le revenu dû au nom du défunt. Une réponse ministérielle du 25 juin dernier précise que ces frais n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt pour les héritiers … Continuer la lecture de « Emploi d’un salarié à domicile: pas de crédit d’impôt pour les héritiers de l’employeur »

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Démembrement: est-ce vraiment un avantage ?

De fait, la nue-propriété ne bénéficie d’aucun régime dérogatoire. Le barème des droits est le même dans les deux cas. Seule l’assiette diffère car le bénéficiaire ne reçoit pas le même actif dans les deux situations. D’un point de vue économique, il est logique que la valeur de la nue-propriété (et donc l’assiette de taxation) … Continuer la lecture de « Démembrement: est-ce vraiment un avantage ? »

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Pas de saisie possible d’un bien commun de cautions unilatérales de personnes mariées

La Cour de Cassation censure le raisonnement des juges du fond en indiquant que les cautionnements souscrits unilatéralement par Mme J. et M. X. n’établissaient pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre. Cass civ 1 du 13/06/19 n°18-13524 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038674682&fastReqId=1008301521&fastPos=1  

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Pas de vente forcée d’un bien démembré pour payer le créancier du nue-propriétaire

La Cour de Cassation indique, en visant les articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qu’un juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien … Continuer la lecture de « Pas de vente forcée d’un bien démembré pour payer le créancier du nue-propriétaire »

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Immobilier: les enfants peuvent emprunter auprès de leurs parents -même sans intérêt- pour accéder à la propriété

Souvent, les modalités de remboursement sont très souples et les intérêts, faibles, voire inexistants. Cette opération est légale. La seule obligation repose sur l’emprunteur qui devra déclarer ce prêt au fisc. Le crédit n’a pas un caractère intangible. Autrement dit, les parents peuvent renoncer à tout remboursement du capital. Il faut alors se montrer prudent. … Continuer la lecture de « Immobilier: les enfants peuvent emprunter auprès de leurs parents -même sans intérêt- pour accéder à la propriété »

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Évolutions possibles concernant les demandes de titres d’identité par un majeur en tutelle ?

L’article 473 du code civil, qui n’a pas été modifié, dispose que, sous réserve des cas où la loi ou l’usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. C’est en application de ce principe général de représentation du majeur en tutelle par … Continuer la lecture de « Évolutions possibles concernant les demandes de titres d’identité par un majeur en tutelle ? »

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Assurance vie et biens communs

La Cour de Cassation rappelle que le contrat souscrit par un couple et continué par un seul après le décès de l’épouse n’est pas dénoué à ce moment là. Sa valeur constituait un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte. Cass Civ … Continuer la lecture de « Assurance vie et biens communs »

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Intention libérale pour une rente viagère non versée

La Cour de Cassation indique: « que c’est par une appréciation souveraine que la Cour d’Appel a estimé qu’en ne réclamant pas pendant de longues années le paiement de la rente conçue en complément de retraite, M. Y. et J. Q. qui avaient déjà par le passé favorisé leur fils, avaient clairement manifesté l’intention de le … Continuer la lecture de « Intention libérale pour une rente viagère non versée »

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La détermination de la résidence habituelle à l’aune des réseaux sociaux

Dans les circonstances de cette affaire médiatisée, les juges nanterrois se fondant sur les calendriers de géolocalisation Instagram versés aux débats, constatent que le défunt ne vivait pas de manière habituelle en Californie. En effet, il est relevé qu’au vu des preuves alléguées par David et Laura, leur père résidait régulièrement en France (188 jours … Continuer la lecture de « La détermination de la résidence habituelle à l’aune des réseaux sociaux »

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La créance de salaire différée nait au moment du décès

La Cour de Cassation rappelle que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession ; que ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l’ouverture de cette succession. Elle censure donc les juges du fond … Continuer la lecture de « La créance de salaire différée nait au moment du décès »

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L’adoption ne doit être détournée pour des fins fiscales

La Cour de Cassation rappelle que la finalité de l’adoption réside dans la création d’un lien de filiation et que son utilisation à des fins étrangères à celle-ci constitue un détournement de l’institution, la Cour d’Appel a relevé que X… I… n’avait ni élevé ni éduqué les adoptées, dont il avait fait la connaissance lorsqu’elles … Continuer la lecture de « L’adoption ne doit être détournée pour des fins fiscales »

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Cimetière familial privé et remembrement

Les cimetières familiaux privés constituent une exception au principe général de l’inhumation dans un cimetière communal (Cons. d’État, Avis nº 289 259 du 17 septembre 1964). La présence d’une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe, notamment dans le cadre d’un remembrement … Continuer la lecture de « Cimetière familial privé et remembrement »

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Rapports patrimoniaux des couples: une circulaire présente les règlements européens

On peut relever que, selon la circulaire, la définition large des conventions « matrimoniales » ou « partenariales » permettrait d’inclure les donations de biens présents entre époux et entre partenaires. On se rappellera que les donations de biens à venir entre époux relèvent quant à elles du règlement UE 650/2012 du 4 juillet 2012, … Continuer la lecture de « Rapports patrimoniaux des couples: une circulaire présente les règlements européens »

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Victime décédée: qui a le droit d’être indemnisé ?

Légataires et héritiers d’une victime décédée ne sont pas les seuls à avoir droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Un proche du défunt, qui entretenait avec lui des liens étroits, peut désormais voir son préjudice indemnisé. En effet, la section du contentieux ouvre en grand le droit à être indemnisé au titre … Continuer la lecture de « Victime décédée: qui a le droit d’être indemnisé ? »

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Congrès des notaires: quelques annonces du Ministère de la Justice

Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du Sceau a annoncé la renégociation de toutes les conventions bilatérales pour que le divorce par consentement mutuel sans juge soit reconnu. C’est déjà le cas avec le Maroc. Par ailleurs, un décret en juillet désignera l’autorité compétente pour délivrer le certificat, qui donnera une valeur internationale aux … Continuer la lecture de « Congrès des notaires: quelques annonces du Ministère de la Justice »

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Calcul des plus-values pour des biens acquis lors d’un partage

Sont exonérés de plus-value immobilière les partages avec soulte qui portent sur des immeubles provenant d’une communauté conjugale lorsqu’ils interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision (CGI art. 150 U, IV). En effet, ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. Dès lors, dans le … Continuer la lecture de « Calcul des plus-values pour des biens acquis lors d’un partage »

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Arrêt didactique sur le lieu de résidence d’un défunt

La Cour de Cassation confirme l’analyse factuelle des juges du fonds qui indiquaient pour établir sa résidence fiscale aux États-Unis: « que le défunt partageait son temps entre les États-Unis et l’Europe, et plus spécialement Paris, sans que la durée des séjours dans l’un ou l’autre pays puisse être déterminante pour la solution du litige, de … Continuer la lecture de « Arrêt didactique sur le lieu de résidence d’un défunt »

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Donation indirecte d’un terrain construit cédé comme un terrain nu

La Cour de Cassation rappelle que l’article 902 du code civil, selon lequel toutes personnes, sauf celles déclarées incapables, peuvent disposer par donation entre vifs ou par testament, n’exclut pas les personnes morales. Dans l’hypothèse d’une société vendant un terrain construit au prix d’un terrain nu, il y a donc bien donation et c’est le … Continuer la lecture de « Donation indirecte d’un terrain construit cédé comme un terrain nu »

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Donation de la nue propriété du logement familial: pas besoin de l’accord du conjoint

La Cour de Cassation précise ainsi que la donation de la nue propriété du logement de famille ne nécessite pas le consentement de l’époux non propriétaire. En effet, selon le code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille; que cette règle, qui … Continuer la lecture de « Donation de la nue propriété du logement familial: pas besoin de l’accord du conjoint »

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Droit à la sépulture pour les Français établis hors de France

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes résidant hors du territoire national, n’étant plus inscrites sur la liste électorale d’une commune française et ne répondant à aucune des trois premières conditions énumérées à l’article L. 2223-3 du CGCT (être décédé sur le territoire de la commune, être domicilié sur le territoire de la commune, disposer … Continuer la lecture de « Droit à la sépulture pour les Français établis hors de France »

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Méthode pour calculer la valorisation de l’usufruit lors d’une acquisition en démembrement

La seule circonstance, que l’intérêt financier des sociétés civiles immobilières résiderait dans le coût très faible d’acquisition de la pleine propriété à l’issue de la période d’usufruit, ne permet pas de regarder la valeur de l’usufruit à la date de la cession comme ayant été surévaluée. Pour la Cour, la charge de la preuve reposant … Continuer la lecture de « Méthode pour calculer la valorisation de l’usufruit lors d’une acquisition en démembrement »

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Les tirages de bronze numérotés n’entre pas dans le droit d’exploitation dévolu au conjoint survivant

La Cour de Cassation rappelle tout d’abord que les épreuves en bronze à tirage limité sont considérées comme l’œuvre elle-même émanant de la main de l’artiste. Qu’il en résulte que les tirages en bronze numérotés ne relèvent pas du droit de reproduction, de sorte qu’ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’usufruit du droit … Continuer la lecture de « Les tirages de bronze numérotés n’entre pas dans le droit d’exploitation dévolu au conjoint survivant »

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Quand l’héritage oppose le fils légitime aux enfants adoptés

Un homme de 60 ans s’oppose à ce que sa mère adopte deux enfants qu’elle a élevés, au motif que cela compromettrait sa vie familiale. Cela lui causerait, en fait, un préjudice d’ordre financier (il recevrait un tiers de la succession plutôt que la moitié). La Cour d’Appel de Poitiers, qui statue le 27 février … Continuer la lecture de « Quand l’héritage oppose le fils légitime aux enfants adoptés »

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Les propositions des notaires en droit international privé

Les 10 propositions émises: – améliorer la sécurité juridique des citoyens en proposant une codification du droit international privé français qui rassemble l’ensemble des règles éparpillées d’organisation du droit international privé français ; – permettre aux citoyens français de se marier avec un étranger devant le consul de France. Les notaires de France proposent que … Continuer la lecture de « Les propositions des notaires en droit international privé »

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Exonération du droit de partage en cas de divorce dont l’un des intéressés bénéficie de l’aide juridictionnelle

Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sont exonérés de droits en application de ces dispositions lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. Cette exonération vise à tenir compte de la situation particulière des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui est principalement accordée au … Continuer la lecture de « Exonération du droit de partage en cas de divorce dont l’un des intéressés bénéficie de l’aide juridictionnelle »

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Le mécanisme de la représentation n’est pas possible si la personne a été exhérédée

Rendue dans une affaire fiscale mais applicable au Civil, la Cour rappelle que la loi ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament. Dès lors, les règles de représentation ne jouant pas, il n’est pas possible d’appliquer les abattements fiscaux provenant de la personne exhérédée. Cass Civ du 17419 n°17-11508 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038440328&fastReqId=1961307314&fastPos=1  

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Patrimoine des seniors. Quels droits ont les proches ?

Le 16 mai, Maître Nolwenn Perron, notaire à Carhaix, abordera la question des droits des proches dans la gestion du patrimoine d’une personne âgée. « Des cadres juridiques existent mais sont souvent méconnus du grand public », affirme Nathalie Simon. Plusieurs solutions seront ainsi préconisées, des outils susceptibles d’éviter des conflits familiaux. Seront évoqués : … Continuer la lecture de « Patrimoine des seniors. Quels droits ont les proches ? »

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Pas d’enrichissement sans cause pour la participation bénévole d’un époux marié sous le régime de la communauté légale

La Cour de Cassation indique clairement: « Attendu que les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté; qu’il en résulte que l’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans … Continuer la lecture de « Pas d’enrichissement sans cause pour la participation bénévole d’un époux marié sous le régime de la communauté légale »

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Démembrement de droits sociaux : proposition de clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier

Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de SAS. En première lecture, le Sénat avait donné au nu-propriétaire la faculté de « déléguer » son droit … Continuer la lecture de « Démembrement de droits sociaux : proposition de clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier »

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Québec : vers un ménage des droits et obligations des époux et conjoints

Faut-il mieux protéger juridiquement les personnes en union de fait ? Le partage obligé du patrimoine familial pour les couples mariés est-il toujours pertinent ? Telles sont quelques-unes des questions qui seront abordées au cours d’une série de consultations publiques qui commencent aujourd’hui. Ceci provient de la nécessité de réarticuler le droit familial autour de … Continuer la lecture de « Québec : vers un ménage des droits et obligations des époux et conjoints »

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Patrimoine : les astuces pour protéger ses enfants lors d’un remariage

Quand un parent à la tête d’un confortable patrimoine décide de se remarier, il a souvent à cœur de protéger aussi les droits de ses enfants. L’une des solutions peut être, avant son remariage, de faire une donation-partage à ses enfants. Quitte à donner moins, il est préférable que les biens ou sommes objet de … Continuer la lecture de « Patrimoine : les astuces pour protéger ses enfants lors d’un remariage »

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Révocation du mandat de protection future manquant à son obligation de bonne gestion

La Cour de Cassation valide le jugement de la Cour d’Appel qui révoque un tel mandat lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant; le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique. En l’espèce, l’inventaire des biens effectué par la mandataire a été établi … Continuer la lecture de « Révocation du mandat de protection future manquant à son obligation de bonne gestion »

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L’usufruit disparait au décès même en présence de la communauté légale

En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait donation à leur fille qui l’a acceptée, de la nue-propriété d’un immeuble; qu’ils ont ensuite adopté le régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier survivant. La Cour de Cassation précise « qu’en l’absence de clause particulière dans l’acte, seule … Continuer la lecture de « L’usufruit disparait au décès même en présence de la communauté légale »

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Administrateur ad hoc en cas de conflit entre une mère et ses enfants mineurs pour une succession

La Cour de Cassation relève que le conflit entre la mère et ses enfants mineurs (relations particulièrement tendues et sort du logement inclus dans la succession) suffit pour nommer l’administrateur alors que la mère soutenait que seuls des intérêts patrimoniaux inconciliables entre l’administrateur légal unique et l’enfant mineur peuvent justifier cette désignation. Cass Civ 1 … Continuer la lecture de « Administrateur ad hoc en cas de conflit entre une mère et ses enfants mineurs pour une succession »

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Rupture abusive de fiançailles

Dans ce cas, la Cour d’Appel indique « qu’au nom du principe essentiel de la liberté de se marier, laquelle doit subsister jusqu’à la célébration du mariage, la rupture d’une promesse de mariage n’est pas, à elle seule, génératrice de dommages et intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s’il vient s’y ajouter une faute … Continuer la lecture de « Rupture abusive de fiançailles »

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Attention aux donations antérieures au régime de la communauté universelle

Dans un arrêt de cassation, alors que la succession s’était ouverte à son décès, sa fille, héritière réservataire, pouvait prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, avaient pour objet un bien qui n’était pas entré en communauté. Cass Civ du 03/04/19 n°18-13.890 … Continuer la lecture de « Attention aux donations antérieures au régime de la communauté universelle »

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Un aidant doit-il rendre des comptes sur la gestion du patrimoine ?

La Cour de Cassation rappelle que l’aidant ne peut voir sa responsabilité engagée alors que la personne âgée n’avait jamais été dessaisie de la gestion de son patrimoine, et qu’il n’était pas établi que les omissions reprochées en 2010 par l’administration fiscale relativement à ces déclarations n’étaient pas approuvées par la déclarante, la cour d’appel … Continuer la lecture de « Un aidant doit-il rendre des comptes sur la gestion du patrimoine ? »

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La donation déguisée peut être un abus de droit

Dans la continuité de la jurisprudence de 2015 de la Cour de Cassation, le comité de l’abus de droit fiscal indique, à propos d’une cession de titres qui était en fait une donation que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre … Continuer la lecture de « La donation déguisée peut être un abus de droit »

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La désignation du bénéficiaire par testament peut être modifiée par un avenant au contrat d’assurance vie

La Cour de Cassation commence par rappeler que selon l’article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Et si un testament authentique désigne des bénéficiaires qui sont modifiés par des avenants au contrat … Continuer la lecture de « La désignation du bénéficiaire par testament peut être modifiée par un avenant au contrat d’assurance vie »

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Loi de réforme de la justice: droit de la famille et droit des personnes

L’article 8 de la loi modifie l’article 1397 du code civil relatif au changement de régime matrimonial. En premier lieu, le délai de deux ans pour pouvoir changer de régime matrimonial est supprimé. En deuxième lieu, en présence d’enfant mineur sous tutelle ou d’enfant majeur protégé, l’information de changement de régime doit être faite à … Continuer la lecture de « Loi de réforme de la justice: droit de la famille et droit des personnes »

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Logement : que devient un crédit immobilier lorsqu’on divorce ?

Si aucun des deux époux ne souhaite conserver le bien immobilier acheté en commun, celui-ci sera mis en vente : c’est la situation la plus simple pour tourner la page du divorce. Mais, en attendant que la vente soit conclue, chacun des ex-conjoints devra continuer à payer les mensualités restantes du crédit immobilier. Si l’un … Continuer la lecture de « Logement : que devient un crédit immobilier lorsqu’on divorce ? »

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Conversion en rente d’une prestation compensatoire : elle peut être viagère ou temporaire

La Haute Juridiction indique: « que l’article 276-4 du code civil ouvrait à M. D. la faculté de demander la substitution d’un capital à la rente servie à Mme Q., quelle que soit la nature de celle-ci. » Cass Civ 1 du 20/03/19 n°18-13663 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/mars_9189/259_20_41788.html  

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Sous certaines conditions, un mineur peut souscrire un contrat d’assurance-vie

Un mineur ne peut pas souscrire seul un contrat d’assurance-vie, sauf s’il a plus de 16 ans. Ces règles s’appliquent également pour les rachats, les avances, la désignation du bénéficiaire ou encore le versement des primes. Cette solution patrimoniale est néanmoins possible, mais en présence des deux parents, qui doivent souscrire ensemble pour le compte … Continuer la lecture de « Sous certaines conditions, un mineur peut souscrire un contrat d’assurance-vie »

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Un héritier n’a pas à rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants

La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 847 du code civil. Dans son chapeau introductif, elle se borne à reprendre le contenu de ce texte. Aux termes de cet attendu : « les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession … Continuer la lecture de « Un héritier n’a pas à rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants »

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Avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’homoparentalité

La Cour de cassation indique: « que, si la question posée par le présent pourvoi n’est pas identique dès lors qu’est sollicitée la transcription, sur les registres de l’état civil, d’un acte de naissance qui désigne un homme comme « parent d’intention », elle présente cependant un lien suffisamment étroit avec la question de la « … Continuer la lecture de « Avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’homoparentalité »

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Québec : aidants familiaux qui sont salariés

Une femme de 92 ans, est atteinte de la maladie d’Alzheimer. Grâce au programme gouvernemental chèque emploi-service, qui lui octroie 30 heures de soins par semaine, elle peut demeurer chez elle. Les soins sont dispensés par une aidante qui a été recrutée au privé par son fils, Stéphane Hudon. M. Hudon vit avec sa mère. … Continuer la lecture de « Québec : aidants familiaux qui sont salariés »

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Société d’acquêt avec un contrat de séparation de biens

Adjoindre une société d’acquêts à un régime séparatiste consiste à insérer dans un contrat de mariage une clause stipulant que certains biens seront communs. Les biens qui feront partie de la société d’acquêts sont alors librement choisis par les époux. Il peut s’agir de biens particuliers, comme le logement familial, mais également d’une catégorie de … Continuer la lecture de « Société d’acquêt avec un contrat de séparation de biens »

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Immobilier : que faire si l’un des héritiers ne veut pas vendre ?

« Depuis 2009, il est possible de demander l’autorisation au juge de le vendre à l’amiable si les titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis le souhaitent. Comme ils sont quatre sur cinq, ça fonctionne. Il y a des conditions : par exemple, tous les indivisaires doivent être en état de manifester leur volonté et … Continuer la lecture de « Immobilier : que faire si l’un des héritiers ne veut pas vendre ? »

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Le juge aux affaires familiales est compétent pour régler les indivisions antérieures au mariage

La Cour de Cassation rappelle que : le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins ; que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre … Continuer la lecture de « Le juge aux affaires familiales est compétent pour régler les indivisions antérieures au mariage »

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QPC sur les tests osseux : « L’idée est de créer une présomption de minorité »

Après l’audience publique d’hier matin, le Conseil constitutionnel doit désormais se prononcer sur la conformité à la Constitution des tests osseux servant à déterminer, dans différentes situations judiciaires, si un individu est majeur ou mineur (notamment pour des prétendants mineurs étrangers demandant la protection de l’État). Le test osseux est potentiellement dangereux, disent les requérants. … Continuer la lecture de « QPC sur les tests osseux : « L’idée est de créer une présomption de minorité » »

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Réflexions sur la notion de proche parent concernant les dépouilles

On apprend à l’occasion d’une question ministérielle qu’une évolution de la notion de « plus proche parent », visant à répondre à certaines problématiques bien identifiées et générées à l’occasion de demandes d’exhumation, de réduction ou de réunion de corps, nécessite une réflexion globale ne se limitant pas à la question des associations et congrégations … Continuer la lecture de « Réflexions sur la notion de proche parent concernant les dépouilles »

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Organisme étatique pour percevoir et verser les pensions alimentaires

C’est la proposition de Terra Nova qui s’inspire ainsi de ce qui se fait au Québec depuis 1995. Le think thank rappelle que 900 000 personnes attendent chaque mois une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de 1,5 million d’enfants. 35% d’entre elles sont victimes d’impayés, soit 315 000 parents et près de 500 000 … Continuer la lecture de « Organisme étatique pour percevoir et verser les pensions alimentaires »

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10 choses à savoir sur le mariage hors Québec et ses conséquences en cas de séparation

Après avoir rappelé que le mariage célébré à l’étranger entre deux personnes, qui ont respecté les lois du lieu de célébration, est valide au Québec. Les tribunaux au Québec sont compétents pour le divorce. Les dispositions relatives au patrimoine familial dans le Code civil du Québec sont d’ordre public. Elles s’appliquent à tous les mariages. … Continuer la lecture de « 10 choses à savoir sur le mariage hors Québec et ses conséquences en cas de séparation »

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Enfant handicapé : renonciation à l’action anticipé en réduction

Aussi appelé RAAR, c’est un acte authentique par lequel l’hériter lésé indique qu’il n’attaquera pas son frère ou sa sœur avantagé, à travers une action en réduction, pour récupérer l’intégralité de sa part d’héritage. Cet acte devra réunir les enfants lésés et les parents et être signé devant deux notaires. Il sera accompagné d’un testament … Continuer la lecture de « Enfant handicapé : renonciation à l’action anticipé en réduction »

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Donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report : le Conseil constitutionnel est saisi

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur l’imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l’article 150-0 B ter du CGI lorsque celui-ci cède les titres grevés de la plus-value moins de dix-huit mois après les avoir reçus. CE QPC 6-2-2019 n° 425447 https://www.efl.fr/actualites/fiscal/revenus-mobiliers-et-plus-values-mobilieres/details.html?ref=UI-65afa64a-ffc5-467d-860f-c66044acedc7  

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Un conjoint survivant dans le besoin a droit à une pension alimentaire, à la charge de la succession

Le conjoint successible qui se trouve en état de besoin au jour de l’ouverture de la succession peut réclamer une pension alimentaire à l’encontre de celle-ci. Il suffit que la succession soit bénéficiaire. Peu importe la nature « non liquide » des biens héréditaires, rappelle la Cour de cassation. Cass. 1e civ., 30 janvier 2019, … Continuer la lecture de « Un conjoint survivant dans le besoin a droit à une pension alimentaire, à la charge de la succession »

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