Blog de Philippe Carcone

Succession internationale: loi applicable et fiscalité

Il s’agit de déterminer la loi applicable à une succession internationale, afin de déterminer les héritiers concernés et leurs droits réservataires respectifs. Lors du règlement d’une succession internationale, il faut prendre en considération : La loi relative aux biens immobiliers applicable est celle du lieu de situation des biens immobiliers (constructions ou terrains); La loi … Continuer la lecture de « Succession internationale: loi applicable et fiscalité »

Lire plus ...

Québec: près de 300 millions de CAD de biens non réclamés

Chaque année, au Québec, le contenu de centaines de coffrets de sûreté n’est pas réclamé, probablement oublié par leur propriétaire ou leur famille. Lorsque l’institution financière où se trouve le coffret ne réussit pas à retrouver le propriétaire, elle envoie son contenu à Revenu Québec. Le nom du propriétaire ainsi que sa dernière adresse connue … Continuer la lecture de « Québec: près de 300 millions de CAD de biens non réclamés »

Lire plus ...

Succession: ce que va « gagner » le notaire à votre décès

L’intervention du notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros ou s’il existe un testament ou une donation entre époux. Lorsqu’une succession est gérée par un notaire, des frais doivent être réglés. Il est important d’en distinguer deux types: … Continuer la lecture de « Succession: ce que va « gagner » le notaire à votre décès »

Lire plus ...

Clause de préciput et hors part: valeur au jour de la donation mais état au jour de la succession

La Cour de Cassation indique: « que A. N. avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, ce dont il résultait que c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui devait être réunie … Continuer la lecture de « Clause de préciput et hors part: valeur au jour de la donation mais état au jour de la succession »

Lire plus ...

Question prioritaire de constitutionnalité pour les droits du père lors d’un accouchement sous X

Dans ce cas d’espèce, une femme a demandé le secret de son accouchement. L’enfant a été adopté mais le père de naissance a quelques mois plus tard reconnu l’enfant et est intervenu dans la procédure d’adoption plénière. Les dispositions dont la constitutionnalité sont contestées sont d’une part, l’article 351, alinéa 2, du code civil, qui, … Continuer la lecture de « Question prioritaire de constitutionnalité pour les droits du père lors d’un accouchement sous X »

Lire plus ...

La souscription d’un contrat sans renoncer à sa possibilité de rachat ne peut être qualifiée de donation

La Haute Juridiction dans un arrêt de cassation rappelle qu’en l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat. Comme il n’y a pas de … Continuer la lecture de « La souscription d’un contrat sans renoncer à sa possibilité de rachat ne peut être qualifiée de donation »

Lire plus ...

Réforme de la procédure civile et de divorce: à propos des décrets à paraître

Alors qu’à la suite du rapport Agostini-Molfessis de janvier 2018, un décret « procédure civile » devrait être prochainement publié au Journal officiel, et qu’un décret « divorce » devrait dans le même temps venir organiser la procédure, issue de la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice. La date d’entrée en … Continuer la lecture de « Réforme de la procédure civile et de divorce: à propos des décrets à paraître »

Lire plus ...

De la constitutionnalité de la fiscalité de prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentes

Le Conseil d’État vient de saisir le Conseil constitutionnel relativement au régime fiscal applicable en cas de paiement d’une prestation compensatoire à la fois sous forme d’un capital versé dans une période de douze mois et sous forme de rentes. Le Conseil d’État fait toutefois valoir qu’en « cas de paiement d’une prestation compensatoire à … Continuer la lecture de « De la constitutionnalité de la fiscalité de prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentes »

Lire plus ...

Assurance-vie : pourquoi les enfants peuvent être déshérités

Dans l’affaire, les enfants du souscripteur faisaient valoir que leur père avait placé dans ce contrat tout ce qu’il possédait, jusqu’au prix de sa maison vendue en viager, et qu’il avait ainsi porté atteinte à leur « réserve héréditaire », c’est-à-dire au minimum qui devait leur revenir. Mais ils n’ont pas obtenu gain de cause. Les juges … Continuer la lecture de « Assurance-vie : pourquoi les enfants peuvent être déshérités »

Lire plus ...

Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,8% en 2020 puis à 1,1% en 2021

Lors de l’examen en Commission des Finances, le rapporteur général a indiqué qu’il avait été en définitive convenu avec le Gouvernement d’une diminution du droit, pour qu’il revienne, en deux ans, au taux d’origine, c’est-à-dire à 1,1 %. http://www.fiscalonline.com/Le-droit-de-partage-en-cas-de.html

Lire plus ...

Nul besoin d’indivision pour désigner un mandataire successoral

La Cour de Cassation indique clairement que l’article 813-1 du code civil n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession et que, si le légataire universel n’est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine successoral compromettent leur intérêt commun. Civ. … Continuer la lecture de « Nul besoin d’indivision pour désigner un mandataire successoral »

Lire plus ...

Rapport pour recel successoral: l’action doit être engagée à la fin du partage

La cour de Cassation précise:  » attendu que les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire; qu’une telle action ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage … Continuer la lecture de « Rapport pour recel successoral: l’action doit être engagée à la fin du partage »

Lire plus ...

Tout savoir sur le budget 2020 de la Sécu

Les retraites de moins de 2000 euros seront réindexées sur l’inflation. Cela concerne les trois quarts des retraités, soit 14 millions de personnes. Par ailleurs, le minimum de pension garanti pour une carrière complète sera porté à 1000 euros par mois. Les personnes aidant un proche âgé, malade ou handicapé pourront bénéficier d’un congé indemnisé, … Continuer la lecture de « Tout savoir sur le budget 2020 de la Sécu »

Lire plus ...

Vous renoncez à la succession: que deviennent les biens du défunt ?

Vous ne recevrez aucun de ses biens. Vous cédez votre part aux autres héritiers, s’ils ont accepté la succession. Pour faire valoir votre choix, vous devez remplir un formulaire de renonciation et le transmettre, avec les pièces justificatives demandées, au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt. Renoncer à la succession … Continuer la lecture de « Vous renoncez à la succession: que deviennent les biens du défunt ? »

Lire plus ...

Fin de l’exonération des changements de régime matrimonial: la question de l’entrée en vigueur

La loi de finances pour 2019 abroge à compter du 1er janvier 2020 l’article 1133 bis du CGI introduit par la loi de finances pour 2004, qui exonère de perception au profit du Trésor les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire. À partir de cette date, les changements … Continuer la lecture de « Fin de l’exonération des changements de régime matrimonial: la question de l’entrée en vigueur »

Lire plus ...

L’apport en capital n’est pas une forme de contribution aux charges du mariage

La Cour de Cassation indique: « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges … Continuer la lecture de « L’apport en capital n’est pas une forme de contribution aux charges du mariage »

Lire plus ...

L’apport à la communauté n’est pas un fait générateur de récompense

L’apport d’un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense pour l’époux apporteur car aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne se réalise au cours de l’application du régime matrimonial. L’indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable d’une indemnité … Continuer la lecture de « L’apport à la communauté n’est pas un fait générateur de récompense »

Lire plus ...

Fiscalité des assurances-vie: les attaques continuent

En effet, pour les rachats réalisés sur les contrats ouverts avant le 1er janvier 1983, les gains sont complètement exonérés d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus), et ce, quelle que soit la date de versement des primes. En fait, cette exception remonte à la loi de finances pour 1983. … Continuer la lecture de « Fiscalité des assurances-vie: les attaques continuent »

Lire plus ...

Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès

Il résultait de l’instruction que le bien appartenait au père du contribuable décédé le 23 août 1998 et avait été attribué au contribuable par acte de licitation du 29 avril 2010. Par conséquent, en raison de l’effet déclaratif de ce partage résultant de l’article 883 du code civil, le contribuable devait être regardé comme ayant … Continuer la lecture de « Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès »

Lire plus ...

Réduction successorale: rapport d’un bien d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession

D’après une jurisprudence constante, la Cour de Cassation rappelle que l’héritier avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, ce dont il résultait que c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui … Continuer la lecture de « Réduction successorale: rapport d’un bien d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession »

Lire plus ...

Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?

Débattu en séance publique le 23 octobre prochain, le texte envisage notamment : – d’assouplir la réserve héréditaire (c’est-à-dire d’en diminuer le montant) pour permettre de réaliser davantage de libéralités ; – de favoriser les transmissions intergénérationnelles. Pour ce faire, le montant de l’abattement, en cas de transmission par donation ou succession entre grands-parents et … Continuer la lecture de « Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ? »

Lire plus ...

Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès

Il résultait de l’instruction que le bien appartenait au père du contribuable décédé le 23 août 1998 et avait été attribué au contribuable par acte de licitation du 29 avril 2010. Par conséquent, en raison de l’effet déclaratif de ce partage résultant de l’article 883 du code civil, le contribuable devait être regardé comme ayant … Continuer la lecture de « Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès »

Lire plus ...

Faut-il déclarer au notaire un contrat d’assurance-vie du défunt ?

Comme il est indiqué dans l’article L132-12 du code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa résignation, est … Continuer la lecture de « Faut-il déclarer au notaire un contrat d’assurance-vie du défunt ? »

Lire plus ...

On peut poursuivre un héritier n’ayant pas encore accepté une succession

La cour de Cassation précise que saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, l’héritier pouvait être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci. Dans ce cas d’espèce, un des petits enfants n’avait pas encore renoncé à la succession et la ville de Paris l’a … Continuer la lecture de « On peut poursuivre un héritier n’ayant pas encore accepté une succession »

Lire plus ...

Conjoints de fait au Québec: attention!

Les lois fiscales obligent les conjoints de faits à déclarer leurs revenus comme les conjoints mariés. Ça veut notamment dire que les revenus du couple doivent être considérés dans le calcul des prestations pour enfants. Après 12 mois de «vie maritale», on est un couple fiscal. Point. Le Régime de rente du Québec accorde, au … Continuer la lecture de « Conjoints de fait au Québec: attention! »

Lire plus ...

Règlement, successions et choix de juridiction: clarification de la portée du choix

Le texte initial indiquait que « lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l’article 22 est la loi d’un État membre, les parties concernées peuvent convenir que la ou les juridictions de cet État membre ont compétence exclusive pour statuer sur toute succession » (art. 5). L’expression « … Continuer la lecture de « Règlement, successions et choix de juridiction: clarification de la portée du choix »

Lire plus ...

Patrimoine: à quel âge faut-il donner ?

Il est certain que plus on donne tôt, moins on a de visibilité sur le futur. Cela est surtout vrai pour les personnes qui ne sont pas encore à la retraite et qui ont une grosse incertitude sur leurs revenus futurs: quelle sera leur retraite, compte tenu des différentes réformes actuelles et futures ? Pour … Continuer la lecture de « Patrimoine: à quel âge faut-il donner ? »

Lire plus ...

PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages

Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. Son taux est de 2,5 %. Le présent amendement propose de ramener de 2,5 à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique aux … Continuer la lecture de « PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages »

Lire plus ...

Seul l’enfant peut demander une expertise biologique visant à révéler sa filiation paternelle

La Cour de cassation confirme en rappelant deux règles combinées: une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité (C. civ. art. 16-11 ) ; l’enfant a seul qualité pour exercer une … Continuer la lecture de « Seul l’enfant peut demander une expertise biologique visant à révéler sa filiation paternelle »

Lire plus ...

L’apport en capital d’un époux séparé de biens n’est pas une contribution aux charges du mariage

La Cour de Cassation rappelle que: « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer … Continuer la lecture de « L’apport en capital d’un époux séparé de biens n’est pas une contribution aux charges du mariage »

Lire plus ...

GPA: l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir déclarée irrecevable la demande de contestation de paternité engagée par le père biologique, comme découlant d’une convention de GPA illicite, et ajoute que les juges du fond avaient à bon droit fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur tous les autres. Selon eux, les demandes de M. … Continuer la lecture de « GPA: l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique »

Lire plus ...

Contribution inégale des indivisaires à l’acquisition d’un bien et donation indirecte

La Cour rappelle qu’il incombe à l’administration fiscale de démontrer l’existence d’une donation indirecte et notamment l’intention libérale du donateur, le dessaisissement immédiat et irrévocable et l’acceptation du bénéficiaire. Or, le seul fait que M. Z ait financé par des deniers propres une partie du prix d’acquisition, dont la proportion, par rapport au prix total, … Continuer la lecture de « Contribution inégale des indivisaires à l’acquisition d’un bien et donation indirecte »

Lire plus ...

Partage judiciaire: pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice

Un couple divorce. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le tribunal homologue le projet d’état liquidatif dressé par le notaire de l’ex-mari. L’épouse conteste cette homologation car le notaire n’a pas été désigné par le juge ou, à titre subsidiaire, par accord des copartageants. La Cour de Cassation l’approuve aux visas des … Continuer la lecture de « Partage judiciaire: pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice »

Lire plus ...

Un époux doit rendre des comptes à l’autre de l’utilisation de l’argent commun

La Cour de Cassation précise clairement: « Attendu que si un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des … Continuer la lecture de « Un époux doit rendre des comptes à l’autre de l’utilisation de l’argent commun »

Lire plus ...

Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice en matière familiale

Faute de dispositions transitoires particulières, les modifications opérées par le décret du 22 juillet 2019 sont entrées en vigueur immédiatement, c’est-à-dire le 25 juillet 2019 (lendemain de la publication au Journal officiel). En premier lieu, l’article 5 du décret du 22 juillet 2019 prévoit les dispositions d’application de l’article 8 de la loi du 23 … Continuer la lecture de « Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice en matière familiale »

Lire plus ...

Assurance vie: comment transmettre à vos petits-enfants sans qu’ils dilapident l’argent ?

Pour vos petits-enfants, vous pouvez spécifier que leur part de capital sera disponible à leur majorité ou une fois leurs études supérieures achevées. Il est également possible de prévoir que la somme sera versée sous forme de rente périodique jusqu’à épuisement de l’épargne, ou de panacher les formules, par exemple, le versement d’une rente jusqu’à … Continuer la lecture de « Assurance vie: comment transmettre à vos petits-enfants sans qu’ils dilapident l’argent ? »

Lire plus ...

Majeurs protégés: une campagne d’information pour mieux faire connaître les nouvelles règles applicables

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a rénové les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de renforcer leurs droits. Désormais, ils peuvent notamment voter, se marier ou se pacser sans l’autorisation préalable d’un juge. Le ministère de la justice a lancé, le 7 septembre dernier, une campagne d’information radio (spot diffusé sur les ondes … Continuer la lecture de « Majeurs protégés: une campagne d’information pour mieux faire connaître les nouvelles règles applicables »

Lire plus ...

Un testament rédigé et recueilli par un notaire dans une brasserie est valable

Un homme rédige son testament dans une brasserie parisienne avec un notaire. L’acte mentionne toutes ses coordonnées et institue comme légataires de ses biens immobiliers son fils issu d’un deuxième mariage et sa fille née d’une troisième union. Sa quatrième épouse reçoit l’ensemble du mobilier des propriétés françaises et partage avec les enfants un compte … Continuer la lecture de « Un testament rédigé et recueilli par un notaire dans une brasserie est valable »

Lire plus ...

Donation à moindre de prix: le rapport se fait à hauteur de la diminution du prix

La Cour de Cassation précise que: « le rapport d’une donation déguisée sous couvert d’une vente à moindre prix n’est dû que pour l’avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé. » La somme rapportable à la succession est donc la différence entre la valeur réelle du bien … Continuer la lecture de « Donation à moindre de prix: le rapport se fait à hauteur de la diminution du prix »

Lire plus ...

Le guide de survie du liquidateur

Le règlement d’une succession est un long chemin de croix, qui se termine habituellement entre 12 et 18 mois après le décès. Pour les successions complexes, avec une foule de biens non liquides — des immeubles, des entreprises —, il faut compter 36 mois, voire plus. L’erreur la plus courante des liquidateurs est de croire … Continuer la lecture de « Le guide de survie du liquidateur »

Lire plus ...

Salarié à domicile: les démarches sont encore simplifiées

Depuis fin juin, les formalités de paiement ont encore été simplifiées pour les particuliers. Le service Cesu + calcule les cotisations et, c’est nouveau, prélève le salaire sur le compte bancaire de l’employeur pour le verser directement au salarié dans les trois jours. Plus besoin donc de faire un chèque ou un virement, il suffit … Continuer la lecture de « Salarié à domicile: les démarches sont encore simplifiées »

Lire plus ...

Clause de célibat

Décédé ce lundi à l’âge de 82 ans, Ferdinand Piëch nous a quittés. Mais l’ancien président de Volkswagen avait pensé à tout, et notamment à rédiger un testament… dans lequel il conditionne l’héritage de son épouse à une « petite » condition. Plus précisément, l’homme d’affaires a inséré une « clause de célibat » dans … Continuer la lecture de « Clause de célibat »

Lire plus ...

Québec: pas plus de deux parents par enfant, confirme la Cour d’appel

Au Québec, un enfant ne peut pas avoir plus de deux parents, vient de confirmer la Cour d’appel, après l’invitation d’un autre juge à autoriser la « triparenté ». « Si certaines provinces canadiennes s’ouvrent à la possibilité qu’un enfant ait trois parents, le droit civil québécois diffère », a conclu le juge Kasirer, appuyé … Continuer la lecture de « Québec: pas plus de deux parents par enfant, confirme la Cour d’appel »

Lire plus ...

Bruxelles II ter: la refonte du règlement Bruxelles II bis vient d’être adoptée et publiée

Applicable le 1er août 2022, le texte européen prévoit notamment la clarification des règles de transmission des actes authentiques et des accords, ce qui permettra la circulation des divorces sans juge, et la suppression de l’exequatur en matière de responsabilité parentale. Règl. UE 2019/1111 du 25-6-2019 : JOUE 2019 L 178 p. 1 https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/droit-international-prive/details.html?ref=fed89b5af-d9d8-476b-b75f-3e9f5ce73a5d  

Lire plus ...

Québec: de quel pays doit-on s’inspirer pour la réforme du droit de la famille?

Imposer le régime du patrimoine familial aux conjoints de fait sans permettre de s’y soustraire, ce que proposent certains, signifie que deux personnes ne pourraient plus vivre ensemble au Québec sans être soumises à ce régime. En France, ces couples utilisent le Pacte civil de solidarité (PACS) et, aujourd’hui, on y enregistre presque autant de … Continuer la lecture de « Québec: de quel pays doit-on s’inspirer pour la réforme du droit de la famille? »

Lire plus ...

La demande de dépôt de la déclaration de revenus du défunt doit être adressée à l’ensemble des ayants droit

En l’espèce, la mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt n’a été adressée qu’à un seul des dix héritiers du défunt connus de l’administration. Par contre, les demandes d’éclaircissements et de justifications ainsi que les propositions de rectification peuvent être adressées à l’un quelconque des ayants droit ou des signataires de … Continuer la lecture de « La demande de dépôt de la déclaration de revenus du défunt doit être adressée à l’ensemble des ayants droit »

Lire plus ...

Emploi d’un salarié à domicile: pas de crédit d’impôt pour les héritiers de l’employeur

Le dernier salaire et l’indemnité de congés payés étant exigibles au titre d’une activité exercée avant le décès, ils ouvrent droit à l’avantage fiscal imputable sur l’impôt sur le revenu dû au nom du défunt. Une réponse ministérielle du 25 juin dernier précise que ces frais n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt pour les héritiers … Continuer la lecture de « Emploi d’un salarié à domicile: pas de crédit d’impôt pour les héritiers de l’employeur »

Lire plus ...

Démembrement: est-ce vraiment un avantage ?

De fait, la nue-propriété ne bénéficie d’aucun régime dérogatoire. Le barème des droits est le même dans les deux cas. Seule l’assiette diffère car le bénéficiaire ne reçoit pas le même actif dans les deux situations. D’un point de vue économique, il est logique que la valeur de la nue-propriété (et donc l’assiette de taxation) … Continuer la lecture de « Démembrement: est-ce vraiment un avantage ? »

Lire plus ...

Pas de saisie possible d’un bien commun de cautions unilatérales de personnes mariées

La Cour de Cassation censure le raisonnement des juges du fond en indiquant que les cautionnements souscrits unilatéralement par Mme J. et M. X. n’établissaient pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre. Cass civ 1 du 13/06/19 n°18-13524 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038674682&fastReqId=1008301521&fastPos=1  

Lire plus ...

Pas de vente forcée d’un bien démembré pour payer le créancier du nue-propriétaire

La Cour de Cassation indique, en visant les articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qu’un juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien … Continuer la lecture de « Pas de vente forcée d’un bien démembré pour payer le créancier du nue-propriétaire »

Lire plus ...

Immobilier: les enfants peuvent emprunter auprès de leurs parents -même sans intérêt- pour accéder à la propriété

Souvent, les modalités de remboursement sont très souples et les intérêts, faibles, voire inexistants. Cette opération est légale. La seule obligation repose sur l’emprunteur qui devra déclarer ce prêt au fisc. Le crédit n’a pas un caractère intangible. Autrement dit, les parents peuvent renoncer à tout remboursement du capital. Il faut alors se montrer prudent. … Continuer la lecture de « Immobilier: les enfants peuvent emprunter auprès de leurs parents -même sans intérêt- pour accéder à la propriété »

Lire plus ...

Évolutions possibles concernant les demandes de titres d’identité par un majeur en tutelle ?

L’article 473 du code civil, qui n’a pas été modifié, dispose que, sous réserve des cas où la loi ou l’usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. C’est en application de ce principe général de représentation du majeur en tutelle par … Continuer la lecture de « Évolutions possibles concernant les demandes de titres d’identité par un majeur en tutelle ? »

Lire plus ...

Assurance vie et biens communs

La Cour de Cassation rappelle que le contrat souscrit par un couple et continué par un seul après le décès de l’épouse n’est pas dénoué à ce moment là. Sa valeur constituait un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte. Cass Civ … Continuer la lecture de « Assurance vie et biens communs »

Lire plus ...

Intention libérale pour une rente viagère non versée

La Cour de Cassation indique: « que c’est par une appréciation souveraine que la Cour d’Appel a estimé qu’en ne réclamant pas pendant de longues années le paiement de la rente conçue en complément de retraite, M. Y. et J. Q. qui avaient déjà par le passé favorisé leur fils, avaient clairement manifesté l’intention de le … Continuer la lecture de « Intention libérale pour une rente viagère non versée »

Lire plus ...

La détermination de la résidence habituelle à l’aune des réseaux sociaux

Dans les circonstances de cette affaire médiatisée, les juges nanterrois se fondant sur les calendriers de géolocalisation Instagram versés aux débats, constatent que le défunt ne vivait pas de manière habituelle en Californie. En effet, il est relevé qu’au vu des preuves alléguées par David et Laura, leur père résidait régulièrement en France (188 jours … Continuer la lecture de « La détermination de la résidence habituelle à l’aune des réseaux sociaux »

Lire plus ...

La créance de salaire différée nait au moment du décès

La Cour de Cassation rappelle que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession ; que ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l’ouverture de cette succession. Elle censure donc les juges du fond … Continuer la lecture de « La créance de salaire différée nait au moment du décès »

Lire plus ...

L’adoption ne doit être détournée pour des fins fiscales

La Cour de Cassation rappelle que la finalité de l’adoption réside dans la création d’un lien de filiation et que son utilisation à des fins étrangères à celle-ci constitue un détournement de l’institution, la Cour d’Appel a relevé que X… I… n’avait ni élevé ni éduqué les adoptées, dont il avait fait la connaissance lorsqu’elles … Continuer la lecture de « L’adoption ne doit être détournée pour des fins fiscales »

Lire plus ...

Cimetière familial privé et remembrement

Les cimetières familiaux privés constituent une exception au principe général de l’inhumation dans un cimetière communal (Cons. d’État, Avis nº 289 259 du 17 septembre 1964). La présence d’une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe, notamment dans le cadre d’un remembrement … Continuer la lecture de « Cimetière familial privé et remembrement »

Lire plus ...

Rapports patrimoniaux des couples: une circulaire présente les règlements européens

On peut relever que, selon la circulaire, la définition large des conventions « matrimoniales » ou « partenariales » permettrait d’inclure les donations de biens présents entre époux et entre partenaires. On se rappellera que les donations de biens à venir entre époux relèvent quant à elles du règlement UE 650/2012 du 4 juillet 2012, … Continuer la lecture de « Rapports patrimoniaux des couples: une circulaire présente les règlements européens »

Lire plus ...

Victime décédée: qui a le droit d’être indemnisé ?

Légataires et héritiers d’une victime décédée ne sont pas les seuls à avoir droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Un proche du défunt, qui entretenait avec lui des liens étroits, peut désormais voir son préjudice indemnisé. En effet, la section du contentieux ouvre en grand le droit à être indemnisé au titre … Continuer la lecture de « Victime décédée: qui a le droit d’être indemnisé ? »

Lire plus ...

Réseaux sociaux :

           
Informations importantes

Toutes reproductions, même partielles, du contenu de ce site sont soumises à autorisation préalable.

Mentions légales

Newsletter

ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque

Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org