Blog de Philippe Carcone

Sort des cendres du défunt: l’enfant qui affiche le plus de proximité avant la mort est décisionnaire

Dans ce cas d’espèce, la défunte n’avait pas laissé d’instruction écrite sur le sort de ces cendres et un différend apparait sur leur sort, il est vrai au même moment qu’un différend sur la succession. Le Tribunal relève que l’enfant qui allait se rendre au chevet de sa mère est privilégié dans la décision face … Continuer la lecture de « Sort des cendres du défunt: l’enfant qui affiche le plus de proximité avant la mort est décisionnaire »

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La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation est un « avantage matrimonial » soumis à la révocation de plein droit

La Cour de Cassation indique clairement « que cette clause constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce ». En effet, « les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent … Continuer la lecture de « La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation est un « avantage matrimonial » soumis à la révocation de plein droit »

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Ce rapport explosif qui pousse à faire entrer l’assurance-vie dans le calcul des successions

L’assurance-vie pourrait perdre son régime civil d’exception et entrer dans le calcul de la réserve héréditaire à l’ouverture d’une succession. C’est en tout cas la préconisation décapante d’un groupe d’experts (professeurs de droit, professionnels du notariat…) qui a remis à la garde des Sceaux le 13 décembre, un rapport très détaillé sur la situation de … Continuer la lecture de « Ce rapport explosif qui pousse à faire entrer l’assurance-vie dans le calcul des successions »

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Renoncer à un héritage après 70 ans pour en faire profiter ses enfants

Mais, avant de prendre une telle décision, il faut déterminer si l’enfant héritier est susceptible d’avoir besoin du patrimoine transmis, notamment pour financer sa future perte d’autonomie. Si les montants estimés peuvent être financés sans difficulté par l’enfant, sa renonciation à sa part dans l’héritage peut avoir du sens. Dans ce cas, ses enfants (petits-enfants … Continuer la lecture de « Renoncer à un héritage après 70 ans pour en faire profiter ses enfants »

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Assurance vie: La Curatelle n’exclut pas l’insanité d’esprit

La Cour de Cassation précise que même un acte accompli par le curateur n’exclut pas l’annulation pour insanité d’esprit. En effet: « le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit, la cour d’appel, … Continuer la lecture de « Assurance vie: La Curatelle n’exclut pas l’insanité d’esprit »

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Donation des gains et salaires: la consécration de la notion d’économie

Aux termes d’un arrêt de principe mettant fin aux incertitudes qui subsistaient sur l’interprétation de sa jurisprudence, la Cour de cassation soumet la donation des gains et salaires économisés à une règle de cogestion, pour les époux communs en biens. Mécaniquement, le principe de libre disposition des gains et salaires prévu par le régime primaire … Continuer la lecture de « Donation des gains et salaires: la consécration de la notion d’économie »

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Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé

Les justiciables continuent donc de pouvoir prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, bien que le nouveau divorce par consentement mutuel ne se déroule pas devant une juridiction. Aux termes de l’article 1090 A du code général des impôts, les décisions rendues dans les instances, où l’une au moins des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, sont … Continuer la lecture de « Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé »

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Peut-on réviser une donation entre époux excessive ?

La donation au dernier vivant vise à protéger le conjoint survivant en accroissant ses droits au-delà de ce que prévoit la loi (en l’absence d’une telle disposition). La « faculté de cantonnement » permet de limiter vos droits à une partie des biens visés par la donation entre époux. Vous pouvez indiquer votre choix au … Continuer la lecture de « Peut-on réviser une donation entre époux excessive ? »

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GPA: la transcription d’actes étrangers ouvertes aux deux parents homosexuels

La Cour de Cassation indique que dans sa jurisprudence, elle a admis, au regard des impératifs susvisés et des circonstances de l’espèce, la transcription d’actes de naissance étrangers d’enfants nés à l’issue d’une convention de gestation pour autrui, qui désignaient le père biologique et la mère d’intention. Faisant évoluer sa jurisprudence elle indique: « transcription de … Continuer la lecture de « GPA: la transcription d’actes étrangers ouvertes aux deux parents homosexuels »

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La clause excluant les biens professionnels pour une autre cause que le décès est un avantage matrimonial révocable de plein droit par le divorce

Il en résulte qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de … Continuer la lecture de « La clause excluant les biens professionnels pour une autre cause que le décès est un avantage matrimonial révocable de plein droit par le divorce »

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est définitivement adoptée 

Définitivement adoptée par les députés le 3 décembre 2019, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sera publiée à l’issue de son examen par le Conseil constitutionnel saisi le 4 décembre 2019. On y retrouve : – Les employeurs vont à nouveau pouvoir verser la prime « Macron ». Si le dispositif … Continuer la lecture de « La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est définitivement adoptée  »

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Assurance-vie: pas de requalification en donation indirecte dès lors que le rachat reste possible

Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, a diverti des fonds au profit d’une femme, avec laquelle il entretenait une relation adultère. À son décès, l’épouse demande la nullité des donations consenties à cette concubine et la requalification en donation indirecte des contrats d’assurance sur la vie la désignant comme bénéficiaire. Sur … Continuer la lecture de « Assurance-vie: pas de requalification en donation indirecte dès lors que le rachat reste possible »

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Peut-on déshériter ses petits-enfants ?

Pour déshériter un membre de sa famille, faut-il encore que ce membre soit un héritier. Or, en principe, les petits-enfants ne sont pas héritiers, selon la loi, en présence de la génération intermédiaire, c’est-à-dire leurs parents. En revanche, en cas de décès prématuré de ces derniers, les petits-enfants sont héritiers des grands-parents dans les mêmes … Continuer la lecture de « Peut-on déshériter ses petits-enfants ? »

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Succession internationale: loi applicable et fiscalité

Il s’agit de déterminer la loi applicable à une succession internationale, afin de déterminer les héritiers concernés et leurs droits réservataires respectifs. Lors du règlement d’une succession internationale, il faut prendre en considération : La loi relative aux biens immobiliers applicable est celle du lieu de situation des biens immobiliers (constructions ou terrains); La loi … Continuer la lecture de « Succession internationale: loi applicable et fiscalité »

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Québec: près de 300 millions de CAD de biens non réclamés

Chaque année, au Québec, le contenu de centaines de coffrets de sûreté n’est pas réclamé, probablement oublié par leur propriétaire ou leur famille. Lorsque l’institution financière où se trouve le coffret ne réussit pas à retrouver le propriétaire, elle envoie son contenu à Revenu Québec. Le nom du propriétaire ainsi que sa dernière adresse connue … Continuer la lecture de « Québec: près de 300 millions de CAD de biens non réclamés »

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Succession: ce que va « gagner » le notaire à votre décès

L’intervention du notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros ou s’il existe un testament ou une donation entre époux. Lorsqu’une succession est gérée par un notaire, des frais doivent être réglés. Il est important d’en distinguer deux types: … Continuer la lecture de « Succession: ce que va « gagner » le notaire à votre décès »

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Clause de préciput et hors part: valeur au jour de la donation mais état au jour de la succession

La Cour de Cassation indique: « que A. N. avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, ce dont il résultait que c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui devait être réunie … Continuer la lecture de « Clause de préciput et hors part: valeur au jour de la donation mais état au jour de la succession »

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Question prioritaire de constitutionnalité pour les droits du père lors d’un accouchement sous X

Dans ce cas d’espèce, une femme a demandé le secret de son accouchement. L’enfant a été adopté mais le père de naissance a quelques mois plus tard reconnu l’enfant et est intervenu dans la procédure d’adoption plénière. Les dispositions dont la constitutionnalité sont contestées sont d’une part, l’article 351, alinéa 2, du code civil, qui, … Continuer la lecture de « Question prioritaire de constitutionnalité pour les droits du père lors d’un accouchement sous X »

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La souscription d’un contrat sans renoncer à sa possibilité de rachat ne peut être qualifiée de donation

La Haute Juridiction dans un arrêt de cassation rappelle qu’en l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat. Comme il n’y a pas de … Continuer la lecture de « La souscription d’un contrat sans renoncer à sa possibilité de rachat ne peut être qualifiée de donation »

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Réforme de la procédure civile et de divorce: à propos des décrets à paraître

Alors qu’à la suite du rapport Agostini-Molfessis de janvier 2018, un décret « procédure civile » devrait être prochainement publié au Journal officiel, et qu’un décret « divorce » devrait dans le même temps venir organiser la procédure, issue de la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice. La date d’entrée en … Continuer la lecture de « Réforme de la procédure civile et de divorce: à propos des décrets à paraître »

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De la constitutionnalité de la fiscalité de prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentes

Le Conseil d’État vient de saisir le Conseil constitutionnel relativement au régime fiscal applicable en cas de paiement d’une prestation compensatoire à la fois sous forme d’un capital versé dans une période de douze mois et sous forme de rentes. Le Conseil d’État fait toutefois valoir qu’en « cas de paiement d’une prestation compensatoire à … Continuer la lecture de « De la constitutionnalité de la fiscalité de prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentes »

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Assurance-vie : pourquoi les enfants peuvent être déshérités

Dans l’affaire, les enfants du souscripteur faisaient valoir que leur père avait placé dans ce contrat tout ce qu’il possédait, jusqu’au prix de sa maison vendue en viager, et qu’il avait ainsi porté atteinte à leur « réserve héréditaire », c’est-à-dire au minimum qui devait leur revenir. Mais ils n’ont pas obtenu gain de cause. Les juges … Continuer la lecture de « Assurance-vie : pourquoi les enfants peuvent être déshérités »

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Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,8% en 2020 puis à 1,1% en 2021

Lors de l’examen en Commission des Finances, le rapporteur général a indiqué qu’il avait été en définitive convenu avec le Gouvernement d’une diminution du droit, pour qu’il revienne, en deux ans, au taux d’origine, c’est-à-dire à 1,1 %. http://www.fiscalonline.com/Le-droit-de-partage-en-cas-de.html

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Nul besoin d’indivision pour désigner un mandataire successoral

La Cour de Cassation indique clairement que l’article 813-1 du code civil n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession et que, si le légataire universel n’est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine successoral compromettent leur intérêt commun. Civ. … Continuer la lecture de « Nul besoin d’indivision pour désigner un mandataire successoral »

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Rapport pour recel successoral: l’action doit être engagée à la fin du partage

La cour de Cassation précise:  » attendu que les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire; qu’une telle action ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage … Continuer la lecture de « Rapport pour recel successoral: l’action doit être engagée à la fin du partage »

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Tout savoir sur le budget 2020 de la Sécu

Les retraites de moins de 2000 euros seront réindexées sur l’inflation. Cela concerne les trois quarts des retraités, soit 14 millions de personnes. Par ailleurs, le minimum de pension garanti pour une carrière complète sera porté à 1000 euros par mois. Les personnes aidant un proche âgé, malade ou handicapé pourront bénéficier d’un congé indemnisé, … Continuer la lecture de « Tout savoir sur le budget 2020 de la Sécu »

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Vous renoncez à la succession: que deviennent les biens du défunt ?

Vous ne recevrez aucun de ses biens. Vous cédez votre part aux autres héritiers, s’ils ont accepté la succession. Pour faire valoir votre choix, vous devez remplir un formulaire de renonciation et le transmettre, avec les pièces justificatives demandées, au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt. Renoncer à la succession … Continuer la lecture de « Vous renoncez à la succession: que deviennent les biens du défunt ? »

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Fin de l’exonération des changements de régime matrimonial: la question de l’entrée en vigueur

La loi de finances pour 2019 abroge à compter du 1er janvier 2020 l’article 1133 bis du CGI introduit par la loi de finances pour 2004, qui exonère de perception au profit du Trésor les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire. À partir de cette date, les changements … Continuer la lecture de « Fin de l’exonération des changements de régime matrimonial: la question de l’entrée en vigueur »

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L’apport en capital n’est pas une forme de contribution aux charges du mariage

La Cour de Cassation indique: « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges … Continuer la lecture de « L’apport en capital n’est pas une forme de contribution aux charges du mariage »

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Fiscalité des assurances-vie: les attaques continuent

En effet, pour les rachats réalisés sur les contrats ouverts avant le 1er janvier 1983, les gains sont complètement exonérés d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus), et ce, quelle que soit la date de versement des primes. En fait, cette exception remonte à la loi de finances pour 1983. … Continuer la lecture de « Fiscalité des assurances-vie: les attaques continuent »

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L’apport à la communauté n’est pas un fait générateur de récompense

L’apport d’un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense pour l’époux apporteur car aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne se réalise au cours de l’application du régime matrimonial. L’indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable d’une indemnité … Continuer la lecture de « L’apport à la communauté n’est pas un fait générateur de récompense »

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Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès

Il résultait de l’instruction que le bien appartenait au père du contribuable décédé le 23 août 1998 et avait été attribué au contribuable par acte de licitation du 29 avril 2010. Par conséquent, en raison de l’effet déclaratif de ce partage résultant de l’article 883 du code civil, le contribuable devait être regardé comme ayant … Continuer la lecture de « Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès »

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Réduction successorale: rapport d’un bien d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession

D’après une jurisprudence constante, la Cour de Cassation rappelle que l’héritier avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, ce dont il résultait que c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui … Continuer la lecture de « Réduction successorale: rapport d’un bien d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession »

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Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?

Débattu en séance publique le 23 octobre prochain, le texte envisage notamment : – d’assouplir la réserve héréditaire (c’est-à-dire d’en diminuer le montant) pour permettre de réaliser davantage de libéralités ; – de favoriser les transmissions intergénérationnelles. Pour ce faire, le montant de l’abattement, en cas de transmission par donation ou succession entre grands-parents et … Continuer la lecture de « Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ? »

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Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès

Il résultait de l’instruction que le bien appartenait au père du contribuable décédé le 23 août 1998 et avait été attribué au contribuable par acte de licitation du 29 avril 2010. Par conséquent, en raison de l’effet déclaratif de ce partage résultant de l’article 883 du code civil, le contribuable devait être regardé comme ayant … Continuer la lecture de « Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès »

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Faut-il déclarer au notaire un contrat d’assurance-vie du défunt ?

Comme il est indiqué dans l’article L132-12 du code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa résignation, est … Continuer la lecture de « Faut-il déclarer au notaire un contrat d’assurance-vie du défunt ? »

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On peut poursuivre un héritier n’ayant pas encore accepté une succession

La cour de Cassation précise que saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, l’héritier pouvait être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci. Dans ce cas d’espèce, un des petits enfants n’avait pas encore renoncé à la succession et la ville de Paris l’a … Continuer la lecture de « On peut poursuivre un héritier n’ayant pas encore accepté une succession »

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Conjoints de fait au Québec: attention!

Les lois fiscales obligent les conjoints de faits à déclarer leurs revenus comme les conjoints mariés. Ça veut notamment dire que les revenus du couple doivent être considérés dans le calcul des prestations pour enfants. Après 12 mois de «vie maritale», on est un couple fiscal. Point. Le Régime de rente du Québec accorde, au … Continuer la lecture de « Conjoints de fait au Québec: attention! »

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Règlement, successions et choix de juridiction: clarification de la portée du choix

Le texte initial indiquait que « lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l’article 22 est la loi d’un État membre, les parties concernées peuvent convenir que la ou les juridictions de cet État membre ont compétence exclusive pour statuer sur toute succession » (art. 5). L’expression « … Continuer la lecture de « Règlement, successions et choix de juridiction: clarification de la portée du choix »

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Patrimoine: à quel âge faut-il donner ?

Il est certain que plus on donne tôt, moins on a de visibilité sur le futur. Cela est surtout vrai pour les personnes qui ne sont pas encore à la retraite et qui ont une grosse incertitude sur leurs revenus futurs: quelle sera leur retraite, compte tenu des différentes réformes actuelles et futures ? Pour … Continuer la lecture de « Patrimoine: à quel âge faut-il donner ? »

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PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages

Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. Son taux est de 2,5 %. Le présent amendement propose de ramener de 2,5 à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique aux … Continuer la lecture de « PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages »

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Seul l’enfant peut demander une expertise biologique visant à révéler sa filiation paternelle

La Cour de cassation confirme en rappelant deux règles combinées: une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité (C. civ. art. 16-11 ) ; l’enfant a seul qualité pour exercer une … Continuer la lecture de « Seul l’enfant peut demander une expertise biologique visant à révéler sa filiation paternelle »

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L’apport en capital d’un époux séparé de biens n’est pas une contribution aux charges du mariage

La Cour de Cassation rappelle que: « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer … Continuer la lecture de « L’apport en capital d’un époux séparé de biens n’est pas une contribution aux charges du mariage »

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GPA: l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir déclarée irrecevable la demande de contestation de paternité engagée par le père biologique, comme découlant d’une convention de GPA illicite, et ajoute que les juges du fond avaient à bon droit fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur tous les autres. Selon eux, les demandes de M. … Continuer la lecture de « GPA: l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique »

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Contribution inégale des indivisaires à l’acquisition d’un bien et donation indirecte

La Cour rappelle qu’il incombe à l’administration fiscale de démontrer l’existence d’une donation indirecte et notamment l’intention libérale du donateur, le dessaisissement immédiat et irrévocable et l’acceptation du bénéficiaire. Or, le seul fait que M. Z ait financé par des deniers propres une partie du prix d’acquisition, dont la proportion, par rapport au prix total, … Continuer la lecture de « Contribution inégale des indivisaires à l’acquisition d’un bien et donation indirecte »

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Partage judiciaire: pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice

Un couple divorce. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le tribunal homologue le projet d’état liquidatif dressé par le notaire de l’ex-mari. L’épouse conteste cette homologation car le notaire n’a pas été désigné par le juge ou, à titre subsidiaire, par accord des copartageants. La Cour de Cassation l’approuve aux visas des … Continuer la lecture de « Partage judiciaire: pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice »

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Un époux doit rendre des comptes à l’autre de l’utilisation de l’argent commun

La Cour de Cassation précise clairement: « Attendu que si un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des … Continuer la lecture de « Un époux doit rendre des comptes à l’autre de l’utilisation de l’argent commun »

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Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice en matière familiale

Faute de dispositions transitoires particulières, les modifications opérées par le décret du 22 juillet 2019 sont entrées en vigueur immédiatement, c’est-à-dire le 25 juillet 2019 (lendemain de la publication au Journal officiel). En premier lieu, l’article 5 du décret du 22 juillet 2019 prévoit les dispositions d’application de l’article 8 de la loi du 23 … Continuer la lecture de « Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice en matière familiale »

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Assurance vie: comment transmettre à vos petits-enfants sans qu’ils dilapident l’argent ?

Pour vos petits-enfants, vous pouvez spécifier que leur part de capital sera disponible à leur majorité ou une fois leurs études supérieures achevées. Il est également possible de prévoir que la somme sera versée sous forme de rente périodique jusqu’à épuisement de l’épargne, ou de panacher les formules, par exemple, le versement d’une rente jusqu’à … Continuer la lecture de « Assurance vie: comment transmettre à vos petits-enfants sans qu’ils dilapident l’argent ? »

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Majeurs protégés: une campagne d’information pour mieux faire connaître les nouvelles règles applicables

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a rénové les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de renforcer leurs droits. Désormais, ils peuvent notamment voter, se marier ou se pacser sans l’autorisation préalable d’un juge. Le ministère de la justice a lancé, le 7 septembre dernier, une campagne d’information radio (spot diffusé sur les ondes … Continuer la lecture de « Majeurs protégés: une campagne d’information pour mieux faire connaître les nouvelles règles applicables »

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Un testament rédigé et recueilli par un notaire dans une brasserie est valable

Un homme rédige son testament dans une brasserie parisienne avec un notaire. L’acte mentionne toutes ses coordonnées et institue comme légataires de ses biens immobiliers son fils issu d’un deuxième mariage et sa fille née d’une troisième union. Sa quatrième épouse reçoit l’ensemble du mobilier des propriétés françaises et partage avec les enfants un compte … Continuer la lecture de « Un testament rédigé et recueilli par un notaire dans une brasserie est valable »

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Donation à moindre de prix: le rapport se fait à hauteur de la diminution du prix

La Cour de Cassation précise que: « le rapport d’une donation déguisée sous couvert d’une vente à moindre prix n’est dû que pour l’avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé. » La somme rapportable à la succession est donc la différence entre la valeur réelle du bien … Continuer la lecture de « Donation à moindre de prix: le rapport se fait à hauteur de la diminution du prix »

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Le guide de survie du liquidateur

Le règlement d’une succession est un long chemin de croix, qui se termine habituellement entre 12 et 18 mois après le décès. Pour les successions complexes, avec une foule de biens non liquides — des immeubles, des entreprises —, il faut compter 36 mois, voire plus. L’erreur la plus courante des liquidateurs est de croire … Continuer la lecture de « Le guide de survie du liquidateur »

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Salarié à domicile: les démarches sont encore simplifiées

Depuis fin juin, les formalités de paiement ont encore été simplifiées pour les particuliers. Le service Cesu + calcule les cotisations et, c’est nouveau, prélève le salaire sur le compte bancaire de l’employeur pour le verser directement au salarié dans les trois jours. Plus besoin donc de faire un chèque ou un virement, il suffit … Continuer la lecture de « Salarié à domicile: les démarches sont encore simplifiées »

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Clause de célibat

Décédé ce lundi à l’âge de 82 ans, Ferdinand Piëch nous a quittés. Mais l’ancien président de Volkswagen avait pensé à tout, et notamment à rédiger un testament… dans lequel il conditionne l’héritage de son épouse à une « petite » condition. Plus précisément, l’homme d’affaires a inséré une « clause de célibat » dans … Continuer la lecture de « Clause de célibat »

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Québec: pas plus de deux parents par enfant, confirme la Cour d’appel

Au Québec, un enfant ne peut pas avoir plus de deux parents, vient de confirmer la Cour d’appel, après l’invitation d’un autre juge à autoriser la « triparenté ». « Si certaines provinces canadiennes s’ouvrent à la possibilité qu’un enfant ait trois parents, le droit civil québécois diffère », a conclu le juge Kasirer, appuyé … Continuer la lecture de « Québec: pas plus de deux parents par enfant, confirme la Cour d’appel »

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Bruxelles II ter: la refonte du règlement Bruxelles II bis vient d’être adoptée et publiée

Applicable le 1er août 2022, le texte européen prévoit notamment la clarification des règles de transmission des actes authentiques et des accords, ce qui permettra la circulation des divorces sans juge, et la suppression de l’exequatur en matière de responsabilité parentale. Règl. UE 2019/1111 du 25-6-2019 : JOUE 2019 L 178 p. 1 https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/droit-international-prive/details.html?ref=fed89b5af-d9d8-476b-b75f-3e9f5ce73a5d  

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La demande de dépôt de la déclaration de revenus du défunt doit être adressée à l’ensemble des ayants droit

En l’espèce, la mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt n’a été adressée qu’à un seul des dix héritiers du défunt connus de l’administration. Par contre, les demandes d’éclaircissements et de justifications ainsi que les propositions de rectification peuvent être adressées à l’un quelconque des ayants droit ou des signataires de … Continuer la lecture de « La demande de dépôt de la déclaration de revenus du défunt doit être adressée à l’ensemble des ayants droit »

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Québec: de quel pays doit-on s’inspirer pour la réforme du droit de la famille?

Imposer le régime du patrimoine familial aux conjoints de fait sans permettre de s’y soustraire, ce que proposent certains, signifie que deux personnes ne pourraient plus vivre ensemble au Québec sans être soumises à ce régime. En France, ces couples utilisent le Pacte civil de solidarité (PACS) et, aujourd’hui, on y enregistre presque autant de … Continuer la lecture de « Québec: de quel pays doit-on s’inspirer pour la réforme du droit de la famille? »

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Emploi d’un salarié à domicile: pas de crédit d’impôt pour les héritiers de l’employeur

Le dernier salaire et l’indemnité de congés payés étant exigibles au titre d’une activité exercée avant le décès, ils ouvrent droit à l’avantage fiscal imputable sur l’impôt sur le revenu dû au nom du défunt. Une réponse ministérielle du 25 juin dernier précise que ces frais n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt pour les héritiers … Continuer la lecture de « Emploi d’un salarié à domicile: pas de crédit d’impôt pour les héritiers de l’employeur »

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