Blog de Philippe Carcone

Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès

Il résultait de l’instruction que le bien appartenait au père du contribuable décédé le 23 août 1998 et avait été attribué au contribuable par acte de licitation du 29 avril 2010. Par conséquent, en raison de l’effet déclaratif de ce partage résultant de l’article 883 du code civil, le contribuable devait être regardé comme ayant … Continuer la lecture de « Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès »

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Réduction successorale: rapport d’un bien d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession

D’après une jurisprudence constante, la Cour de Cassation rappelle que l’héritier avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, ce dont il résultait que c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui … Continuer la lecture de « Réduction successorale: rapport d’un bien d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession »

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Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?

Débattu en séance publique le 23 octobre prochain, le texte envisage notamment : – d’assouplir la réserve héréditaire (c’est-à-dire d’en diminuer le montant) pour permettre de réaliser davantage de libéralités ; – de favoriser les transmissions intergénérationnelles. Pour ce faire, le montant de l’abattement, en cas de transmission par donation ou succession entre grands-parents et … Continuer la lecture de « Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ? »

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Faut-il déclarer au notaire un contrat d’assurance-vie du défunt ?

Comme il est indiqué dans l’article L132-12 du code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa résignation, est … Continuer la lecture de « Faut-il déclarer au notaire un contrat d’assurance-vie du défunt ? »

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On peut poursuivre un héritier n’ayant pas encore accepté une succession

La cour de Cassation précise que saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, l’héritier pouvait être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci. Dans ce cas d’espèce, un des petits enfants n’avait pas encore renoncé à la succession et la ville de Paris l’a … Continuer la lecture de « On peut poursuivre un héritier n’ayant pas encore accepté une succession »

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Conjoints de fait au Québec: attention!

Les lois fiscales obligent les conjoints de faits à déclarer leurs revenus comme les conjoints mariés. Ça veut notamment dire que les revenus du couple doivent être considérés dans le calcul des prestations pour enfants. Après 12 mois de «vie maritale», on est un couple fiscal. Point. Le Régime de rente du Québec accorde, au … Continuer la lecture de « Conjoints de fait au Québec: attention! »

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Règlement, successions et choix de juridiction: clarification de la portée du choix

Le texte initial indiquait que « lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l’article 22 est la loi d’un État membre, les parties concernées peuvent convenir que la ou les juridictions de cet État membre ont compétence exclusive pour statuer sur toute succession » (art. 5). L’expression « … Continuer la lecture de « Règlement, successions et choix de juridiction: clarification de la portée du choix »

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Patrimoine: à quel âge faut-il donner ?

Il est certain que plus on donne tôt, moins on a de visibilité sur le futur. Cela est surtout vrai pour les personnes qui ne sont pas encore à la retraite et qui ont une grosse incertitude sur leurs revenus futurs: quelle sera leur retraite, compte tenu des différentes réformes actuelles et futures ? Pour … Continuer la lecture de « Patrimoine: à quel âge faut-il donner ? »

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PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages

Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. Son taux est de 2,5 %. Le présent amendement propose de ramener de 2,5 à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique aux … Continuer la lecture de « PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages »

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Seul l’enfant peut demander une expertise biologique visant à révéler sa filiation paternelle

La Cour de cassation confirme en rappelant deux règles combinées: une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité (C. civ. art. 16-11 ) ; l’enfant a seul qualité pour exercer une … Continuer la lecture de « Seul l’enfant peut demander une expertise biologique visant à révéler sa filiation paternelle »

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L’apport en capital d’un époux séparé de biens n’est pas une contribution aux charges du mariage

La Cour de Cassation rappelle que: « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer … Continuer la lecture de « L’apport en capital d’un époux séparé de biens n’est pas une contribution aux charges du mariage »

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GPA: l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir déclarée irrecevable la demande de contestation de paternité engagée par le père biologique, comme découlant d’une convention de GPA illicite, et ajoute que les juges du fond avaient à bon droit fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur tous les autres. Selon eux, les demandes de M. … Continuer la lecture de « GPA: l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique »

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Contribution inégale des indivisaires à l’acquisition d’un bien et donation indirecte

La Cour rappelle qu’il incombe à l’administration fiscale de démontrer l’existence d’une donation indirecte et notamment l’intention libérale du donateur, le dessaisissement immédiat et irrévocable et l’acceptation du bénéficiaire. Or, le seul fait que M. Z ait financé par des deniers propres une partie du prix d’acquisition, dont la proportion, par rapport au prix total, … Continuer la lecture de « Contribution inégale des indivisaires à l’acquisition d’un bien et donation indirecte »

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Partage judiciaire: pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice

Un couple divorce. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le tribunal homologue le projet d’état liquidatif dressé par le notaire de l’ex-mari. L’épouse conteste cette homologation car le notaire n’a pas été désigné par le juge ou, à titre subsidiaire, par accord des copartageants. La Cour de Cassation l’approuve aux visas des … Continuer la lecture de « Partage judiciaire: pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice »

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Un époux doit rendre des comptes à l’autre de l’utilisation de l’argent commun

La Cour de Cassation précise clairement: « Attendu que si un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des … Continuer la lecture de « Un époux doit rendre des comptes à l’autre de l’utilisation de l’argent commun »

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Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice en matière familiale

Faute de dispositions transitoires particulières, les modifications opérées par le décret du 22 juillet 2019 sont entrées en vigueur immédiatement, c’est-à-dire le 25 juillet 2019 (lendemain de la publication au Journal officiel). En premier lieu, l’article 5 du décret du 22 juillet 2019 prévoit les dispositions d’application de l’article 8 de la loi du 23 … Continuer la lecture de « Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice en matière familiale »

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Assurance vie: comment transmettre à vos petits-enfants sans qu’ils dilapident l’argent ?

Pour vos petits-enfants, vous pouvez spécifier que leur part de capital sera disponible à leur majorité ou une fois leurs études supérieures achevées. Il est également possible de prévoir que la somme sera versée sous forme de rente périodique jusqu’à épuisement de l’épargne, ou de panacher les formules, par exemple, le versement d’une rente jusqu’à … Continuer la lecture de « Assurance vie: comment transmettre à vos petits-enfants sans qu’ils dilapident l’argent ? »

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Majeurs protégés: une campagne d’information pour mieux faire connaître les nouvelles règles applicables

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a rénové les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de renforcer leurs droits. Désormais, ils peuvent notamment voter, se marier ou se pacser sans l’autorisation préalable d’un juge. Le ministère de la justice a lancé, le 7 septembre dernier, une campagne d’information radio (spot diffusé sur les ondes … Continuer la lecture de « Majeurs protégés: une campagne d’information pour mieux faire connaître les nouvelles règles applicables »

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Un testament rédigé et recueilli par un notaire dans une brasserie est valable

Un homme rédige son testament dans une brasserie parisienne avec un notaire. L’acte mentionne toutes ses coordonnées et institue comme légataires de ses biens immobiliers son fils issu d’un deuxième mariage et sa fille née d’une troisième union. Sa quatrième épouse reçoit l’ensemble du mobilier des propriétés françaises et partage avec les enfants un compte … Continuer la lecture de « Un testament rédigé et recueilli par un notaire dans une brasserie est valable »

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Donation à moindre de prix: le rapport se fait à hauteur de la diminution du prix

La Cour de Cassation précise que: « le rapport d’une donation déguisée sous couvert d’une vente à moindre prix n’est dû que pour l’avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé. » La somme rapportable à la succession est donc la différence entre la valeur réelle du bien … Continuer la lecture de « Donation à moindre de prix: le rapport se fait à hauteur de la diminution du prix »

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Le guide de survie du liquidateur

Le règlement d’une succession est un long chemin de croix, qui se termine habituellement entre 12 et 18 mois après le décès. Pour les successions complexes, avec une foule de biens non liquides — des immeubles, des entreprises —, il faut compter 36 mois, voire plus. L’erreur la plus courante des liquidateurs est de croire … Continuer la lecture de « Le guide de survie du liquidateur »

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Salarié à domicile: les démarches sont encore simplifiées

Depuis fin juin, les formalités de paiement ont encore été simplifiées pour les particuliers. Le service Cesu + calcule les cotisations et, c’est nouveau, prélève le salaire sur le compte bancaire de l’employeur pour le verser directement au salarié dans les trois jours. Plus besoin donc de faire un chèque ou un virement, il suffit … Continuer la lecture de « Salarié à domicile: les démarches sont encore simplifiées »

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Clause de célibat

Décédé ce lundi à l’âge de 82 ans, Ferdinand Piëch nous a quittés. Mais l’ancien président de Volkswagen avait pensé à tout, et notamment à rédiger un testament… dans lequel il conditionne l’héritage de son épouse à une « petite » condition. Plus précisément, l’homme d’affaires a inséré une « clause de célibat » dans … Continuer la lecture de « Clause de célibat »

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Québec: pas plus de deux parents par enfant, confirme la Cour d’appel

Au Québec, un enfant ne peut pas avoir plus de deux parents, vient de confirmer la Cour d’appel, après l’invitation d’un autre juge à autoriser la « triparenté ». « Si certaines provinces canadiennes s’ouvrent à la possibilité qu’un enfant ait trois parents, le droit civil québécois diffère », a conclu le juge Kasirer, appuyé … Continuer la lecture de « Québec: pas plus de deux parents par enfant, confirme la Cour d’appel »

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Bruxelles II ter: la refonte du règlement Bruxelles II bis vient d’être adoptée et publiée

Applicable le 1er août 2022, le texte européen prévoit notamment la clarification des règles de transmission des actes authentiques et des accords, ce qui permettra la circulation des divorces sans juge, et la suppression de l’exequatur en matière de responsabilité parentale. Règl. UE 2019/1111 du 25-6-2019 : JOUE 2019 L 178 p. 1 https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/droit-international-prive/details.html?ref=fed89b5af-d9d8-476b-b75f-3e9f5ce73a5d  

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La demande de dépôt de la déclaration de revenus du défunt doit être adressée à l’ensemble des ayants droit

En l’espèce, la mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt n’a été adressée qu’à un seul des dix héritiers du défunt connus de l’administration. Par contre, les demandes d’éclaircissements et de justifications ainsi que les propositions de rectification peuvent être adressées à l’un quelconque des ayants droit ou des signataires de … Continuer la lecture de « La demande de dépôt de la déclaration de revenus du défunt doit être adressée à l’ensemble des ayants droit »

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Québec: de quel pays doit-on s’inspirer pour la réforme du droit de la famille?

Imposer le régime du patrimoine familial aux conjoints de fait sans permettre de s’y soustraire, ce que proposent certains, signifie que deux personnes ne pourraient plus vivre ensemble au Québec sans être soumises à ce régime. En France, ces couples utilisent le Pacte civil de solidarité (PACS) et, aujourd’hui, on y enregistre presque autant de … Continuer la lecture de « Québec: de quel pays doit-on s’inspirer pour la réforme du droit de la famille? »

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Emploi d’un salarié à domicile: pas de crédit d’impôt pour les héritiers de l’employeur

Le dernier salaire et l’indemnité de congés payés étant exigibles au titre d’une activité exercée avant le décès, ils ouvrent droit à l’avantage fiscal imputable sur l’impôt sur le revenu dû au nom du défunt. Une réponse ministérielle du 25 juin dernier précise que ces frais n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt pour les héritiers … Continuer la lecture de « Emploi d’un salarié à domicile: pas de crédit d’impôt pour les héritiers de l’employeur »

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Démembrement: est-ce vraiment un avantage ?

De fait, la nue-propriété ne bénéficie d’aucun régime dérogatoire. Le barème des droits est le même dans les deux cas. Seule l’assiette diffère car le bénéficiaire ne reçoit pas le même actif dans les deux situations. D’un point de vue économique, il est logique que la valeur de la nue-propriété (et donc l’assiette de taxation) … Continuer la lecture de « Démembrement: est-ce vraiment un avantage ? »

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Pas de saisie possible d’un bien commun de cautions unilatérales de personnes mariées

La Cour de Cassation censure le raisonnement des juges du fond en indiquant que les cautionnements souscrits unilatéralement par Mme J. et M. X. n’établissaient pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre. Cass civ 1 du 13/06/19 n°18-13524 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038674682&fastReqId=1008301521&fastPos=1  

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Pas de vente forcée d’un bien démembré pour payer le créancier du nue-propriétaire

La Cour de Cassation indique, en visant les articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qu’un juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien … Continuer la lecture de « Pas de vente forcée d’un bien démembré pour payer le créancier du nue-propriétaire »

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Immobilier: les enfants peuvent emprunter auprès de leurs parents -même sans intérêt- pour accéder à la propriété

Souvent, les modalités de remboursement sont très souples et les intérêts, faibles, voire inexistants. Cette opération est légale. La seule obligation repose sur l’emprunteur qui devra déclarer ce prêt au fisc. Le crédit n’a pas un caractère intangible. Autrement dit, les parents peuvent renoncer à tout remboursement du capital. Il faut alors se montrer prudent. … Continuer la lecture de « Immobilier: les enfants peuvent emprunter auprès de leurs parents -même sans intérêt- pour accéder à la propriété »

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Évolutions possibles concernant les demandes de titres d’identité par un majeur en tutelle ?

L’article 473 du code civil, qui n’a pas été modifié, dispose que, sous réserve des cas où la loi ou l’usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. C’est en application de ce principe général de représentation du majeur en tutelle par … Continuer la lecture de « Évolutions possibles concernant les demandes de titres d’identité par un majeur en tutelle ? »

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Assurance vie et biens communs

La Cour de Cassation rappelle que le contrat souscrit par un couple et continué par un seul après le décès de l’épouse n’est pas dénoué à ce moment là. Sa valeur constituait un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte. Cass Civ … Continuer la lecture de « Assurance vie et biens communs »

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Intention libérale pour une rente viagère non versée

La Cour de Cassation indique: « que c’est par une appréciation souveraine que la Cour d’Appel a estimé qu’en ne réclamant pas pendant de longues années le paiement de la rente conçue en complément de retraite, M. Y. et J. Q. qui avaient déjà par le passé favorisé leur fils, avaient clairement manifesté l’intention de le … Continuer la lecture de « Intention libérale pour une rente viagère non versée »

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La détermination de la résidence habituelle à l’aune des réseaux sociaux

Dans les circonstances de cette affaire médiatisée, les juges nanterrois se fondant sur les calendriers de géolocalisation Instagram versés aux débats, constatent que le défunt ne vivait pas de manière habituelle en Californie. En effet, il est relevé qu’au vu des preuves alléguées par David et Laura, leur père résidait régulièrement en France (188 jours … Continuer la lecture de « La détermination de la résidence habituelle à l’aune des réseaux sociaux »

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L’adoption ne doit être détournée pour des fins fiscales

La Cour de Cassation rappelle que la finalité de l’adoption réside dans la création d’un lien de filiation et que son utilisation à des fins étrangères à celle-ci constitue un détournement de l’institution, la Cour d’Appel a relevé que X… I… n’avait ni élevé ni éduqué les adoptées, dont il avait fait la connaissance lorsqu’elles … Continuer la lecture de « L’adoption ne doit être détournée pour des fins fiscales »

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La créance de salaire différée nait au moment du décès

La Cour de Cassation rappelle que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession ; que ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l’ouverture de cette succession. Elle censure donc les juges du fond … Continuer la lecture de « La créance de salaire différée nait au moment du décès »

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Cimetière familial privé et remembrement

Les cimetières familiaux privés constituent une exception au principe général de l’inhumation dans un cimetière communal (Cons. d’État, Avis nº 289 259 du 17 septembre 1964). La présence d’une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe, notamment dans le cadre d’un remembrement … Continuer la lecture de « Cimetière familial privé et remembrement »

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Rapports patrimoniaux des couples: une circulaire présente les règlements européens

On peut relever que, selon la circulaire, la définition large des conventions « matrimoniales » ou « partenariales » permettrait d’inclure les donations de biens présents entre époux et entre partenaires. On se rappellera que les donations de biens à venir entre époux relèvent quant à elles du règlement UE 650/2012 du 4 juillet 2012, … Continuer la lecture de « Rapports patrimoniaux des couples: une circulaire présente les règlements européens »

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Victime décédée: qui a le droit d’être indemnisé ?

Légataires et héritiers d’une victime décédée ne sont pas les seuls à avoir droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Un proche du défunt, qui entretenait avec lui des liens étroits, peut désormais voir son préjudice indemnisé. En effet, la section du contentieux ouvre en grand le droit à être indemnisé au titre … Continuer la lecture de « Victime décédée: qui a le droit d’être indemnisé ? »

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Congrès des notaires: quelques annonces du Ministère de la Justice

Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du Sceau a annoncé la renégociation de toutes les conventions bilatérales pour que le divorce par consentement mutuel sans juge soit reconnu. C’est déjà le cas avec le Maroc. Par ailleurs, un décret en juillet désignera l’autorité compétente pour délivrer le certificat, qui donnera une valeur internationale aux … Continuer la lecture de « Congrès des notaires: quelques annonces du Ministère de la Justice »

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Calcul des plus-values pour des biens acquis lors d’un partage

Sont exonérés de plus-value immobilière les partages avec soulte qui portent sur des immeubles provenant d’une communauté conjugale lorsqu’ils interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision (CGI art. 150 U, IV). En effet, ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. Dès lors, dans le … Continuer la lecture de « Calcul des plus-values pour des biens acquis lors d’un partage »

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Arrêt didactique sur le lieu de résidence d’un défunt

La Cour de Cassation confirme l’analyse factuelle des juges du fonds qui indiquaient pour établir sa résidence fiscale aux États-Unis: « que le défunt partageait son temps entre les États-Unis et l’Europe, et plus spécialement Paris, sans que la durée des séjours dans l’un ou l’autre pays puisse être déterminante pour la solution du litige, de … Continuer la lecture de « Arrêt didactique sur le lieu de résidence d’un défunt »

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Donation indirecte d’un terrain construit cédé comme un terrain nu

La Cour de Cassation rappelle que l’article 902 du code civil, selon lequel toutes personnes, sauf celles déclarées incapables, peuvent disposer par donation entre vifs ou par testament, n’exclut pas les personnes morales. Dans l’hypothèse d’une société vendant un terrain construit au prix d’un terrain nu, il y a donc bien donation et c’est le … Continuer la lecture de « Donation indirecte d’un terrain construit cédé comme un terrain nu »

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Donation de la nue propriété du logement familial: pas besoin de l’accord du conjoint

La Cour de Cassation précise ainsi que la donation de la nue propriété du logement de famille ne nécessite pas le consentement de l’époux non propriétaire. En effet, selon le code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille; que cette règle, qui … Continuer la lecture de « Donation de la nue propriété du logement familial: pas besoin de l’accord du conjoint »

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Droit à la sépulture pour les Français établis hors de France

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes résidant hors du territoire national, n’étant plus inscrites sur la liste électorale d’une commune française et ne répondant à aucune des trois premières conditions énumérées à l’article L. 2223-3 du CGCT (être décédé sur le territoire de la commune, être domicilié sur le territoire de la commune, disposer … Continuer la lecture de « Droit à la sépulture pour les Français établis hors de France »

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Méthode pour calculer la valorisation de l’usufruit lors d’une acquisition en démembrement

La seule circonstance, que l’intérêt financier des sociétés civiles immobilières résiderait dans le coût très faible d’acquisition de la pleine propriété à l’issue de la période d’usufruit, ne permet pas de regarder la valeur de l’usufruit à la date de la cession comme ayant été surévaluée. Pour la Cour, la charge de la preuve reposant … Continuer la lecture de « Méthode pour calculer la valorisation de l’usufruit lors d’une acquisition en démembrement »

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Les tirages de bronze numérotés n’entre pas dans le droit d’exploitation dévolu au conjoint survivant

La Cour de Cassation rappelle tout d’abord que les épreuves en bronze à tirage limité sont considérées comme l’œuvre elle-même émanant de la main de l’artiste. Qu’il en résulte que les tirages en bronze numérotés ne relèvent pas du droit de reproduction, de sorte qu’ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’usufruit du droit … Continuer la lecture de « Les tirages de bronze numérotés n’entre pas dans le droit d’exploitation dévolu au conjoint survivant »

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Quand l’héritage oppose le fils légitime aux enfants adoptés

Un homme de 60 ans s’oppose à ce que sa mère adopte deux enfants qu’elle a élevés, au motif que cela compromettrait sa vie familiale. Cela lui causerait, en fait, un préjudice d’ordre financier (il recevrait un tiers de la succession plutôt que la moitié). La Cour d’Appel de Poitiers, qui statue le 27 février … Continuer la lecture de « Quand l’héritage oppose le fils légitime aux enfants adoptés »

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Les propositions des notaires en droit international privé

Les 10 propositions émises: – améliorer la sécurité juridique des citoyens en proposant une codification du droit international privé français qui rassemble l’ensemble des règles éparpillées d’organisation du droit international privé français ; – permettre aux citoyens français de se marier avec un étranger devant le consul de France. Les notaires de France proposent que … Continuer la lecture de « Les propositions des notaires en droit international privé »

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Exonération du droit de partage en cas de divorce dont l’un des intéressés bénéficie de l’aide juridictionnelle

Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sont exonérés de droits en application de ces dispositions lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. Cette exonération vise à tenir compte de la situation particulière des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui est principalement accordée au … Continuer la lecture de « Exonération du droit de partage en cas de divorce dont l’un des intéressés bénéficie de l’aide juridictionnelle »

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Le mécanisme de la représentation n’est pas possible si la personne a été exhérédée

Rendue dans une affaire fiscale mais applicable au Civil, la Cour rappelle que la loi ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament. Dès lors, les règles de représentation ne jouant pas, il n’est pas possible d’appliquer les abattements fiscaux provenant de la personne exhérédée. Cass Civ du 17419 n°17-11508 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038440328&fastReqId=1961307314&fastPos=1  

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Patrimoine des seniors. Quels droits ont les proches ?

Le 16 mai, Maître Nolwenn Perron, notaire à Carhaix, abordera la question des droits des proches dans la gestion du patrimoine d’une personne âgée. « Des cadres juridiques existent mais sont souvent méconnus du grand public », affirme Nathalie Simon. Plusieurs solutions seront ainsi préconisées, des outils susceptibles d’éviter des conflits familiaux. Seront évoqués : … Continuer la lecture de « Patrimoine des seniors. Quels droits ont les proches ? »

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Pas d’enrichissement sans cause pour la participation bénévole d’un époux marié sous le régime de la communauté légale

La Cour de Cassation indique clairement: « Attendu que les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté; qu’il en résulte que l’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans … Continuer la lecture de « Pas d’enrichissement sans cause pour la participation bénévole d’un époux marié sous le régime de la communauté légale »

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Démembrement de droits sociaux : proposition de clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier

Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de SAS. En première lecture, le Sénat avait donné au nu-propriétaire la faculté de « déléguer » son droit … Continuer la lecture de « Démembrement de droits sociaux : proposition de clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier »

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Québec : vers un ménage des droits et obligations des époux et conjoints

Faut-il mieux protéger juridiquement les personnes en union de fait ? Le partage obligé du patrimoine familial pour les couples mariés est-il toujours pertinent ? Telles sont quelques-unes des questions qui seront abordées au cours d’une série de consultations publiques qui commencent aujourd’hui. Ceci provient de la nécessité de réarticuler le droit familial autour de … Continuer la lecture de « Québec : vers un ménage des droits et obligations des époux et conjoints »

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Patrimoine : les astuces pour protéger ses enfants lors d’un remariage

Quand un parent à la tête d’un confortable patrimoine décide de se remarier, il a souvent à cœur de protéger aussi les droits de ses enfants. L’une des solutions peut être, avant son remariage, de faire une donation-partage à ses enfants. Quitte à donner moins, il est préférable que les biens ou sommes objet de … Continuer la lecture de « Patrimoine : les astuces pour protéger ses enfants lors d’un remariage »

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Révocation du mandat de protection future manquant à son obligation de bonne gestion

La Cour de Cassation valide le jugement de la Cour d’Appel qui révoque un tel mandat lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant; le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique. En l’espèce, l’inventaire des biens effectué par la mandataire a été établi … Continuer la lecture de « Révocation du mandat de protection future manquant à son obligation de bonne gestion »

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L’usufruit disparait au décès même en présence de la communauté légale

En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait donation à leur fille qui l’a acceptée, de la nue-propriété d’un immeuble; qu’ils ont ensuite adopté le régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier survivant. La Cour de Cassation précise « qu’en l’absence de clause particulière dans l’acte, seule … Continuer la lecture de « L’usufruit disparait au décès même en présence de la communauté légale »

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