Blog de Philippe Carcone

Le congé paternité va être étendu à 28 jours

Selon les informations de BFMTV, Emmanuel Macron annoncera, ce jeudi, l’extension de 14 à 28 jours du congé paternité, en comprenant à la fois la durée légale et les jours d’absence autorisés par l’entreprise. Une part obligatoire sera mise en place pour favoriser l’essor du congé paternité. L’idée serait ainsi de le rendre obligatoire pour … Continuer la lecture de « Le congé paternité va être étendu à 28 jours »

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Epoux qui se retourne contre le père biologique de son enfant pour obtenir le remboursement des frais d’entretien

La Haute Juridiction rappelle que seule une action fondée sur l’enrichissement injustifié pouvait être engagée contre le père ayant profité du paiement, aux conditions prévues par la loi. Ainsi l’homme marié peut réclamer au père de l’enfant de sa femme les sommes qu’il a dépensé pour l’entretien de l’enfant né d’un adultère mais non à … Continuer la lecture de « Epoux qui se retourne contre le père biologique de son enfant pour obtenir le remboursement des frais d’entretien »

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Interdiction du legs pour la personne soignante de la dernière maladie même non diagnostiquée

La Haute juridiction rappelle clairement que l’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic. Arrêt n°522 du 16 septembre 2020 (19-15.818) – Cour de cassation – Première chambre civile https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/522_16_45449.html

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Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable

Selon la Cour de cassation, cacher lors d’un divorce une partie de ses biens, pour obtenir une réduction des sommes à verser à l’autre, n’est pas punissable. Ce délit, selon la Cour de cassation, n’existe que s’il s’agit d’échapper à une condamnation et non lorsqu’il s’agit de minimiser une condamnation à venir. Espérant limiter le … Continuer la lecture de « Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable »

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Pas de double filiation maternelle pour une naissance postérieure au changement de sexe

Il résulte qu’en l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais … Continuer la lecture de « Pas de double filiation maternelle pour une naissance postérieure au changement de sexe »

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Legacio, une jeune pousse belge, propose un « service succession » 100% à distance.

Effectivement, le site du SPF Finances en Belgique indique qu’un notaire n’est pas obligatoire pour la déclaration de succession. Legacio veut utiliser la technologie pour automatiser les tâches à faible valeur ajoutée, comme la récolte de documents. Un particulier peut obtenir un devis suite à des explications par téléphone. Un rendez-vous qui « n’entraîne aucune obligation ». … Continuer la lecture de « Legacio, une jeune pousse belge, propose un « service succession » 100% à distance. »

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La participation aux travaux et emprunt appartenant à un concubin peut être une contribution aux dépenses de la vie courante

L’arrêt constate, d’une part, que l’immeuble litigieux a constitué le logement de la famille, d’autre part, que Mme E. et M. S., dont les revenus représentaient respectivement 45 et 55 pour cent des revenus du couple, ont chacun participé au financement des travaux et au remboursement des emprunts y afférents. Il observe que M. S., … Continuer la lecture de « La participation aux travaux et emprunt appartenant à un concubin peut être une contribution aux dépenses de la vie courante »

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Divorce: vente préalable du domicile conjugal

Le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel tel qu’issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle n’est pas soumis au droit de partage. En revanche, si les époux constatent ensuite le … Continuer la lecture de « Divorce: vente préalable du domicile conjugal »

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Publicité pour indivision successorale: une mesure transitoire

La majorité des indivisaires permet au notaire d’instrumenter sans passer par le juge, sous réserve des droits du conjoint survivant, du mineur et du majeur protégé. Le silence des indivisaires minoritaires vaut consentement tacite. En revanche, toute opposition de l’un d’entre eux fait obstacle à la procédure et déclenche le partage judiciaire. Afin de préserver … Continuer la lecture de « Publicité pour indivision successorale: une mesure transitoire »

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En Italie, une nouvelle jurisprudence « anti-Tanguy »

Pour rendre sa décision, la Cour de cassation a estimé que le jeune homme, âgé de 35 ans, n’a pas été capable de trouver un travail le rendant financièrement autonome. Il vit chez sa mère et exerce la profession de professeur de musique remplaçant. Une activité qui ne lui permet pas de pourvoir à ses … Continuer la lecture de « En Italie, une nouvelle jurisprudence « anti-Tanguy » »

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Placements: peut-on renoncer à un usufruit ?

L’article 617 du Code civil est à lire attentivement. Il s’énonce ainsi: «L’usufruit s’éteint: par la mort de l’usufruitier ; par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ; par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire ; par le non-usage du droit pendant … Continuer la lecture de « Placements: peut-on renoncer à un usufruit ? »

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Dons exonérés de droits de mutation jusqu’à 100.000 euros: une bonne idée plombée par trop de contraintes

C’est une mesure qui va dans le bon sens car environ 80 milliards d’euros d’épargne ont été accumulés par les Français depuis le début de la crise sanitaire le 17 mars. Faire circuler cette épargne entre les générations serait effectivement une très bonne chose. Positif aussi, cette exonération s’ajoute aux abattements déjà disponibles de 100.000 … Continuer la lecture de « Dons exonérés de droits de mutation jusqu’à 100.000 euros: une bonne idée plombée par trop de contraintes »

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Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale

La proposition de loi « visant à protéger les victimes de violences conjugales », définitivement votée mardi 21 juillet, va toutefois enfin faire évoluer la situation en supprimant la solidarité familiale quand un parent a été condamné pour un crime sur l’autre parent. « En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur … Continuer la lecture de « Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale »

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Donation avant cession et quasi-usufruit: nouveau cas d’abus de droit fiscal

Dans ce cas d’espèce, la Cour rappelle que l’administration peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du LPF comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt, dès lors, un caractère fictif. Il en va notamment … Continuer la lecture de « Donation avant cession et quasi-usufruit: nouveau cas d’abus de droit fiscal »

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Divorce: gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine

Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’attestation établie est mensongère ou lacunaire, le conjoint lésé peut faire un recours en révision. Quant à l’auteur de l’attestation frauduleuse, il encourt un an de prison et 15 000 … Continuer la lecture de « Divorce: gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine »

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Abus de faiblesse et assurance vie

En l’espèce, la plaignante se plaignait que son père s’était remarié alors qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et que la nouvelle épouse avait ainsi pu bénéficier de l’attribution des assurances-vie au décès de son père grâce à la clause type: « le conjoint survivant, à défaut les enfants ». Dans un arrêt confirmatif, la Cour … Continuer la lecture de « Abus de faiblesse et assurance vie »

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Conséquences internationales des divorces par acte d’avocat

En matière de reconnaissance et d’exécution du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire, il faut distinguer la situation des États membres de l’Union Européenne des États tiers. Ce nouveau type de divorce n’est pas incompatible avec les règlements européens applicables en matière familiale. Certains dispositifs européens ne trouvent effectivement pas à s’appliquer mais d’autres, … Continuer la lecture de « Conséquences internationales des divorces par acte d’avocat »

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Charges du mariage: la présomption de contribution n’interdit pas d’agir en paiement pour l’avenir

La Cour de cassation casse la décision en rappelant que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage. Dès lors, la clause de présomption de contribution au jour le jour ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de … Continuer la lecture de « Charges du mariage: la présomption de contribution n’interdit pas d’agir en paiement pour l’avenir »

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Pas de donation au dernier vivant automatique

Un Sénateur s’interrogeait sur une modification législative pour faire de la clause au dernier vivant le principe de droit commun. Le gouvernement répond que: « Aller plus loin dans la faveur faite au conjoint survivant comme vous le proposez ne nous semble justifié ni d’un point de vue juridique ni au regard des évolutions de la … Continuer la lecture de « Pas de donation au dernier vivant automatique »

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Inconstitutionnalité de l’obligation d’avoir une décision de justice pour déduire la contribution aux charges du mariage pour un couple faisant l’objet d’impositions distinctes

Le Conseil Constitutionnel, visant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 indique que la différence de traitement contestée n’est justifiée ni par une différence de situation au regard de la lutte contre l’optimisation fiscale ni par une autre différence de situation en rapport avec l’objet de la loi. Elle n’est pas … Continuer la lecture de « Inconstitutionnalité de l’obligation d’avoir une décision de justice pour déduire la contribution aux charges du mariage pour un couple faisant l’objet d’impositions distinctes »

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Un usufruitier peut-il construire sur le terrain démembré?

Pendant le démembrement, qui consiste à séparer la jouissance (l’usufruit) et la nue-propriété d’un bien, l’usufruitier dispose du droit de jouir du terrain et peut donc édifier des constructions sans avoir à obtenir le consentement du nu-propriétaire, à condition que ces constructions ne portent pas atteinte à la substance du bien grevé d’usufruit, ni ne … Continuer la lecture de « Un usufruitier peut-il construire sur le terrain démembré? »

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Absence de report des délais de dépôt des déclarations de succession

Pour rappel, lorsqu’une succession est taxable en France et que le défunt est décédé sur le territoire français, la déclaration de succession doit être déposée auprès des services de l’enregistrement dans les six mois du décès, quand bien même le défunt avait sa résidence habituelle à l’étranger. En revanche, si le défunt est décédé hors … Continuer la lecture de « Absence de report des délais de dépôt des déclarations de succession »

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Bail à un co-indivisaire inférieur à la valeur de marché: pas d’indemnité d’occupation possible

La Cour de Cassation précise que: Aux termes de l’alinéa 1er de ce texte, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Selon son alinéa 2, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, … Continuer la lecture de « Bail à un co-indivisaire inférieur à la valeur de marché: pas d’indemnité d’occupation possible »

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Succession ouverte avant 2007, 30 ans pour accepter ou répudier

Aux termes du premier de ces textes, applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, la faculté d’accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. Selon le deuxième, applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin … Continuer la lecture de « Succession ouverte avant 2007, 30 ans pour accepter ou répudier »

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Québec: des pensions alimentaires au partage du patrimoine familial, la COVID-19 va bousculer les familles séparées

Dans la majorité des cas, les pensions alimentaires sont prélevées directement sur la paie par l’employeur du parent qui est tenu de faire des versements. L’employeur remet l’argent à Revenu Québec qui s’occupe ensuite de payer l’autre parent. Mais si l’employeur ferme ses portes, s’il met à pied ses employés, s’il ne verse plus de … Continuer la lecture de « Québec: des pensions alimentaires au partage du patrimoine familial, la COVID-19 va bousculer les familles séparées »

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Le placement à l’adoption fait échec à la reconnaissance de paternité: une règle jugée constitutionnelle

Est conforme à la Constitution la règle selon laquelle le placement à l’adoption d’un enfant né sous X fait échec à la reconnaissance de paternité, et ce même si celle-ci intervient avant le prononcé de l’adoption. Cons. – const. – QPC 7-2-2020 n° 2019-826 https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/mineurs-ou-majeurs-proteges/details.html?ref=fc4e15f7b-e6e4-4acc-9b43-9c954d4c8071

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Un juge au Canada valide un testament écrit sur une serviette d’un McDonald’s

Décédé en 2015, Philip Langan avait écrit son testament de manière assez simpliste: « Partage mes biens de manière égale ». Sa volonté était accompagnée de sa signature et des noms de ses sept enfants, le tout sur une serviette en papier brun d’un restaurant McDonald’s en Saskatchewan. Les deux personnes concernées ont expliqué que … Continuer la lecture de « Un juge au Canada valide un testament écrit sur une serviette d’un McDonald’s »

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Rapport des dettes et charge de la preuve

La Cour de cassation applique les règles du droit commun de la preuve des obligations en matière de rapport des dettes successorales, tout en suggérant qu’il existe, sur cette question, une différence entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités. Ainsi, c’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession … Continuer la lecture de « Rapport des dettes et charge de la preuve »

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Abus de faiblesse: un préjudice personnel et direct permet à l’héritier de poursuivre

La Cour de cassation semble assouplir sa jurisprudence en la matière. En effet, elle censure le procureur qui a retenu un non lieu, « que d’une part, la partie civile avait invoqué, dans sa constitution de partie civile et dans les mémoires déposés devant la chambre de l’instruction, un préjudice personnel et direct, résultant des infractions … Continuer la lecture de « Abus de faiblesse: un préjudice personnel et direct permet à l’héritier de poursuivre »

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Bonne nouvelle, le Pacs vous coûtera bientôt moins cher

Le tarif d’un Pacs établi chez le notaire va drastiquement chuter ce printemps. Un arrêté, publié le 1er mars au Journal officiel, acte l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille tarifaire des actes notariés à compter du 1er mai. « Une baisse globale des émoluments des notaires de 1,9 % pour l’ensemble des actes », précise le Conseil … Continuer la lecture de « Bonne nouvelle, le Pacs vous coûtera bientôt moins cher »

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La maîtresse condamnée à rembourser les capitaux d’une assurance-vie suite à une clause non respectée

Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, a consenti différentes donations à sa maîtresse, sous la forme de deux chèques et de deux contrats d’assurance-vie. Au décès de l’époux, lors des opérations de succession, l’épouse conteste les libéralités dont a bénéficié la maîtresse. Elle estime que les sommes données étaient des économies … Continuer la lecture de « La maîtresse condamnée à rembourser les capitaux d’une assurance-vie suite à une clause non respectée »

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Pension alimentaire: jusqu’à ce que l’enfant majeur trouve un emploi pérenne et subvienne à ses besoins

Alors que l’enfant était majeur et qu’il ne travaillait que ponctuellement depuis cette date, l’arrêt, après avoir relevé que le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation est proportionné aux ressources de chacun des parents et aux besoins de l’enfant, retient que Z. n’a pas obtenu un emploi lui permettant de ne plus être … Continuer la lecture de « Pension alimentaire: jusqu’à ce que l’enfant majeur trouve un emploi pérenne et subvienne à ses besoins »

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Dette existante au moment de la succession: il faut prouver le remboursement ou la rapporter

La Cour de Cassation indique: « Après avoir relevé que M. A. X. ne contestait pas que sa mère lui avait prêté 600 000 francs, la cour d’appel en a exactement déduit que, l’existence de sa dette étant établie, il lui appartenait de prouver qu’il l’avait remboursée et que, dès lors qu’il n’apportait aucun élément en … Continuer la lecture de « Dette existante au moment de la succession: il faut prouver le remboursement ou la rapporter »

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Québec – Patrimoine familial: une fiducie n’est pas une échappatoire, tranche la Cour suprême

Le plus haut tribunal du pays a statué qu’une résidence familiale détenue par une fiducie peut être incluse dans le patrimoine familial lorsqu’un époux conserve « les droits qui confèrent l’usage » de cette propriété. L’article 415 du Code civil du Québec précise que le patrimoine familial inclut notamment les résidences de la famille « … Continuer la lecture de « Québec – Patrimoine familial: une fiducie n’est pas une échappatoire, tranche la Cour suprême »

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Quel est le sort de la vente d’un bien démembré?

Si vous ne prévoyez rien, selon la loi, le prix de vente est partagé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire à concurrence de la valeur de leurs droits respectifs. Ce partage du prix met donc immédiatement fin au démembrement de propriété. Vous avez sinon la possibilité de réinvestir le prix de vente du bien démembré dans … Continuer la lecture de « Quel est le sort de la vente d’un bien démembré? »

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Inconstitutionnalité de l’absence de réduction de 25% pour le versement d’une prestation compensatoire en capital sur moins de 12 mois accompagné d’une rente

Le Conseil Constitutionnel relève que tous les versements effectués en exécution d’une prestation compensatoire bénéficient d’un avantage fiscal, exceptés les versements en capital effectués sur une période inférieure à douze mois lorsqu’ils s’accompagnent d’une rente. Il indique également que le simple fait qu’un versement en capital dans un délai de douze mois s’accompagne d’une rente … Continuer la lecture de « Inconstitutionnalité de l’absence de réduction de 25% pour le versement d’une prestation compensatoire en capital sur moins de 12 mois accompagné d’une rente »

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Prépondérance de l’activité et pacte Dutreil : Jusisprudence source d’insécuritée ?

Le Conseil vient d’annuler le 23 janvier 2020 pour excès de pouvoir le dernier alinéa du paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés le 19 mai 2014 au BOFiP-impôts) sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 ; relatif aux critères permettant d’apprécier le caractère prépondérant ou non d’une activité opérationnelle de l’activité commerciale au titre de l’exonération Dutreil … Continuer la lecture de « Prépondérance de l’activité et pacte Dutreil : Jusisprudence source d’insécuritée ? »

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Sort des cendres du défunt: l’enfant qui affiche le plus de proximité avant la mort est décisionnaire

Dans ce cas d’espèce, la défunte n’avait pas laissé d’instruction écrite sur le sort de ces cendres et un différend apparait sur leur sort, il est vrai au même moment qu’un différend sur la succession. Le Tribunal relève que l’enfant qui allait se rendre au chevet de sa mère est privilégié dans la décision face … Continuer la lecture de « Sort des cendres du défunt: l’enfant qui affiche le plus de proximité avant la mort est décisionnaire »

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La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation est un « avantage matrimonial » soumis à la révocation de plein droit

La Cour de Cassation indique clairement « que cette clause constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce ». En effet, « les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent … Continuer la lecture de « La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation est un « avantage matrimonial » soumis à la révocation de plein droit »

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Ce rapport explosif qui pousse à faire entrer l’assurance-vie dans le calcul des successions

L’assurance-vie pourrait perdre son régime civil d’exception et entrer dans le calcul de la réserve héréditaire à l’ouverture d’une succession. C’est en tout cas la préconisation décapante d’un groupe d’experts (professeurs de droit, professionnels du notariat…) qui a remis à la garde des Sceaux le 13 décembre, un rapport très détaillé sur la situation de … Continuer la lecture de « Ce rapport explosif qui pousse à faire entrer l’assurance-vie dans le calcul des successions »

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Renoncer à un héritage après 70 ans pour en faire profiter ses enfants

Mais, avant de prendre une telle décision, il faut déterminer si l’enfant héritier est susceptible d’avoir besoin du patrimoine transmis, notamment pour financer sa future perte d’autonomie. Si les montants estimés peuvent être financés sans difficulté par l’enfant, sa renonciation à sa part dans l’héritage peut avoir du sens. Dans ce cas, ses enfants (petits-enfants … Continuer la lecture de « Renoncer à un héritage après 70 ans pour en faire profiter ses enfants »

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Assurance vie: La Curatelle n’exclut pas l’insanité d’esprit

La Cour de Cassation précise que même un acte accompli par le curateur n’exclut pas l’annulation pour insanité d’esprit. En effet: « le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit, la cour d’appel, … Continuer la lecture de « Assurance vie: La Curatelle n’exclut pas l’insanité d’esprit »

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Donation des gains et salaires: la consécration de la notion d’économie

Aux termes d’un arrêt de principe mettant fin aux incertitudes qui subsistaient sur l’interprétation de sa jurisprudence, la Cour de cassation soumet la donation des gains et salaires économisés à une règle de cogestion, pour les époux communs en biens. Mécaniquement, le principe de libre disposition des gains et salaires prévu par le régime primaire … Continuer la lecture de « Donation des gains et salaires: la consécration de la notion d’économie »

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Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé

Les justiciables continuent donc de pouvoir prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, bien que le nouveau divorce par consentement mutuel ne se déroule pas devant une juridiction. Aux termes de l’article 1090 A du code général des impôts, les décisions rendues dans les instances, où l’une au moins des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, sont … Continuer la lecture de « Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé »

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Peut-on réviser une donation entre époux excessive ?

La donation au dernier vivant vise à protéger le conjoint survivant en accroissant ses droits au-delà de ce que prévoit la loi (en l’absence d’une telle disposition). La « faculté de cantonnement » permet de limiter vos droits à une partie des biens visés par la donation entre époux. Vous pouvez indiquer votre choix au … Continuer la lecture de « Peut-on réviser une donation entre époux excessive ? »

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GPA: la transcription d’actes étrangers ouvertes aux deux parents homosexuels

La Cour de Cassation indique que dans sa jurisprudence, elle a admis, au regard des impératifs susvisés et des circonstances de l’espèce, la transcription d’actes de naissance étrangers d’enfants nés à l’issue d’une convention de gestation pour autrui, qui désignaient le père biologique et la mère d’intention. Faisant évoluer sa jurisprudence elle indique: « transcription de … Continuer la lecture de « GPA: la transcription d’actes étrangers ouvertes aux deux parents homosexuels »

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La clause excluant les biens professionnels pour une autre cause que le décès est un avantage matrimonial révocable de plein droit par le divorce

Il en résulte qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de … Continuer la lecture de « La clause excluant les biens professionnels pour une autre cause que le décès est un avantage matrimonial révocable de plein droit par le divorce »

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est définitivement adoptée 

Définitivement adoptée par les députés le 3 décembre 2019, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sera publiée à l’issue de son examen par le Conseil constitutionnel saisi le 4 décembre 2019. On y retrouve : – Les employeurs vont à nouveau pouvoir verser la prime « Macron ». Si le dispositif … Continuer la lecture de « La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est définitivement adoptée  »

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Assurance-vie: pas de requalification en donation indirecte dès lors que le rachat reste possible

Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, a diverti des fonds au profit d’une femme, avec laquelle il entretenait une relation adultère. À son décès, l’épouse demande la nullité des donations consenties à cette concubine et la requalification en donation indirecte des contrats d’assurance sur la vie la désignant comme bénéficiaire. Sur … Continuer la lecture de « Assurance-vie: pas de requalification en donation indirecte dès lors que le rachat reste possible »

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Peut-on déshériter ses petits-enfants ?

Pour déshériter un membre de sa famille, faut-il encore que ce membre soit un héritier. Or, en principe, les petits-enfants ne sont pas héritiers, selon la loi, en présence de la génération intermédiaire, c’est-à-dire leurs parents. En revanche, en cas de décès prématuré de ces derniers, les petits-enfants sont héritiers des grands-parents dans les mêmes … Continuer la lecture de « Peut-on déshériter ses petits-enfants ? »

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Succession internationale: loi applicable et fiscalité

Il s’agit de déterminer la loi applicable à une succession internationale, afin de déterminer les héritiers concernés et leurs droits réservataires respectifs. Lors du règlement d’une succession internationale, il faut prendre en considération : La loi relative aux biens immobiliers applicable est celle du lieu de situation des biens immobiliers (constructions ou terrains); La loi … Continuer la lecture de « Succession internationale: loi applicable et fiscalité »

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Québec: près de 300 millions de CAD de biens non réclamés

Chaque année, au Québec, le contenu de centaines de coffrets de sûreté n’est pas réclamé, probablement oublié par leur propriétaire ou leur famille. Lorsque l’institution financière où se trouve le coffret ne réussit pas à retrouver le propriétaire, elle envoie son contenu à Revenu Québec. Le nom du propriétaire ainsi que sa dernière adresse connue … Continuer la lecture de « Québec: près de 300 millions de CAD de biens non réclamés »

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Succession: ce que va « gagner » le notaire à votre décès

L’intervention du notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros ou s’il existe un testament ou une donation entre époux. Lorsqu’une succession est gérée par un notaire, des frais doivent être réglés. Il est important d’en distinguer deux types: … Continuer la lecture de « Succession: ce que va « gagner » le notaire à votre décès »

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Clause de préciput et hors part: valeur au jour de la donation mais état au jour de la succession

La Cour de Cassation indique: « que A. N. avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, ce dont il résultait que c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui devait être réunie … Continuer la lecture de « Clause de préciput et hors part: valeur au jour de la donation mais état au jour de la succession »

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Question prioritaire de constitutionnalité pour les droits du père lors d’un accouchement sous X

Dans ce cas d’espèce, une femme a demandé le secret de son accouchement. L’enfant a été adopté mais le père de naissance a quelques mois plus tard reconnu l’enfant et est intervenu dans la procédure d’adoption plénière. Les dispositions dont la constitutionnalité sont contestées sont d’une part, l’article 351, alinéa 2, du code civil, qui, … Continuer la lecture de « Question prioritaire de constitutionnalité pour les droits du père lors d’un accouchement sous X »

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La souscription d’un contrat sans renoncer à sa possibilité de rachat ne peut être qualifiée de donation

La Haute Juridiction dans un arrêt de cassation rappelle qu’en l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat. Comme il n’y a pas de … Continuer la lecture de « La souscription d’un contrat sans renoncer à sa possibilité de rachat ne peut être qualifiée de donation »

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Réforme de la procédure civile et de divorce: à propos des décrets à paraître

Alors qu’à la suite du rapport Agostini-Molfessis de janvier 2018, un décret « procédure civile » devrait être prochainement publié au Journal officiel, et qu’un décret « divorce » devrait dans le même temps venir organiser la procédure, issue de la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice. La date d’entrée en … Continuer la lecture de « Réforme de la procédure civile et de divorce: à propos des décrets à paraître »

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De la constitutionnalité de la fiscalité de prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentes

Le Conseil d’État vient de saisir le Conseil constitutionnel relativement au régime fiscal applicable en cas de paiement d’une prestation compensatoire à la fois sous forme d’un capital versé dans une période de douze mois et sous forme de rentes. Le Conseil d’État fait toutefois valoir qu’en « cas de paiement d’une prestation compensatoire à … Continuer la lecture de « De la constitutionnalité de la fiscalité de prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentes »

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Assurance-vie : pourquoi les enfants peuvent être déshérités

Dans l’affaire, les enfants du souscripteur faisaient valoir que leur père avait placé dans ce contrat tout ce qu’il possédait, jusqu’au prix de sa maison vendue en viager, et qu’il avait ainsi porté atteinte à leur « réserve héréditaire », c’est-à-dire au minimum qui devait leur revenir. Mais ils n’ont pas obtenu gain de cause. Les juges … Continuer la lecture de « Assurance-vie : pourquoi les enfants peuvent être déshérités »

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Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,8% en 2020 puis à 1,1% en 2021

Lors de l’examen en Commission des Finances, le rapporteur général a indiqué qu’il avait été en définitive convenu avec le Gouvernement d’une diminution du droit, pour qu’il revienne, en deux ans, au taux d’origine, c’est-à-dire à 1,1 %. http://www.fiscalonline.com/Le-droit-de-partage-en-cas-de.html

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