Blog de Philippe Carcone

L’usufruit disparait au décès même en présence de la communauté légale

En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait donation à leur fille qui l’a acceptée, de la nue-propriété d’un immeuble; qu’ils ont ensuite adopté le régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier survivant. La Cour de Cassation précise « qu’en l’absence de clause particulière dans l’acte, seule … Continuer la lecture de « L’usufruit disparait au décès même en présence de la communauté légale »

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Abus de droit constitué par la vente de sa résidence secondaire à une SCI

Dans ce cas d’espèce, le Conseil d’État jugeant au fond indique « qu’en transférant à la SCI PH R Investissement, dont ils détenaient avec leurs enfants la totalité des parts, la propriété de la villa Misson, qui avait appartenu pendant plusieurs années à M.B…, et en concluant avec cette dernière un bail locatif, d’abord verbal puis … Continuer la lecture de « Abus de droit constitué par la vente de sa résidence secondaire à une SCI »

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Pour nantir un compte-titres, il faut établir une déclaration de nantissement

La déclaration de nantissement du compte-titres est nécessaire pour que le nantissement soit réalisé et opposable à la banque qui tient le compte. La signification à cette dernière du jugement prévoyant le nantissement est insuffisante. En effet, le nantissement d’un compte-titres par le titulaire du compte est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de … Continuer la lecture de « Pour nantir un compte-titres, il faut établir une déclaration de nantissement »

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La plus-value d’apport de titre en report : quand la stipulation de soultes est constitutive d’un abus de droit fiscal

La DGFiP vient de rendre public trois nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 9/2018) lors de sa séance du 30 novembre 2018 et (CADF/AC n° 8/2018) lors de la séance du 15 novembre 2018 relatifs à la fictivité d’opérations d’échange de titre avec soulte (Affaires … Continuer la lecture de « La plus-value d’apport de titre en report : quand la stipulation de soultes est constitutive d’un abus de droit fiscal »

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Prévue fin janvier, la possibilité de demander toutes ses retraites en ligne est décalée

Actuellement, il faut demander aux différents organismes auxquels on a cotisé pour obtenir toutes ses retraites. D’où l’intérêt, après avoir validé vos droits et après avoir créé votre compte retraite personnel (fin janvier 2019, on en dénombrait 3,4 millions), de pouvoir demander en ligne sur info-retraite.fr, et surtout en un seul clic, toutes ses pensions … Continuer la lecture de « Prévue fin janvier, la possibilité de demander toutes ses retraites en ligne est décalée »

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Votre client détient un bien immobilier aux États-Unis?

On voit l’exemple de cette femme dont le conjoint souffrait d’une longue maladie et dont ce dernier détenait un bien immobilier aux Etats-Unis . Elle a voulu la vendre, mais le mandat de protection canadien, qui l’autorisait à gérer les biens de son conjoint en cas d’inaptitude, ne lui permettait pas de s’en départir. Elle … Continuer la lecture de « Votre client détient un bien immobilier aux États-Unis? »

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Ne pas confondre la participation aux charges indivises et l’indemnité d’occupation

La Cour de cassation rappelle que le règlement la taxe d’habitation avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité d’occupation… Cass … Continuer la lecture de « Ne pas confondre la participation aux charges indivises et l’indemnité d’occupation »

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Bruno Le Maire annonce une loi sur la domiciliation fiscale des grands patrons

« Nous renforcerons par la loi les règles de domiciliation fiscale dans les prochains mois de façon à nous assurer que les dirigeants (président ou directeur général) des grandes entreprises dont le siège social est en France payent bien leurs impôts en France », a fortiori quand l’État est au capital, a-t-il indiqué. « Ce sera marqué noir … Continuer la lecture de « Bruno Le Maire annonce une loi sur la domiciliation fiscale des grands patrons »

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Indivision et efficacité du privilège du prêteur de deniers

La Cour de cassation revient sur une question qui a pu interroger doctrine et pratique concernant la portée et l’efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d’achat d’un immeuble indivis par deux personnes physiques, lorsque, plus précisément, un seul indivisaire souscrit le prêt pour financer sa quote-part dans le bien. haute juridiction rappelle … Continuer la lecture de « Indivision et efficacité du privilège du prêteur de deniers »

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Retraite complémentaire : les chômeurs pénalisés par le nouveau malus

Depuis le 1er janvier, le nouveau régime complémentaire unique Agirc-Arrco applique quasi systématiquement un malus temporaire pendant 3 ans à ceux qui demandent le versement de leur retraite complémentaire dès qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier de leur retraite de base à taux plein. Ce malus est de 10% pour ceux payant la CSG au … Continuer la lecture de « Retraite complémentaire : les chômeurs pénalisés par le nouveau malus »

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Les Français pourraient bientôt résilier leur complémentaire santé individuelle à tout moment

Alors qu’il n’est aujourd’hui possible de résilier son assurance complémentaire santé qu’à la date anniversaire du contrat individuel et moyennant le respect d’un préavis, un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui sera débattu devant le Sénat au cours des prochaines semaines, pourrait permettre à … Continuer la lecture de « Les Français pourraient bientôt résilier leur complémentaire santé individuelle à tout moment »

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Les prix des cartes bancaires font le grand écart

Les clients déboursent en moyenne 34,20 euros pour une carte à autorisation systématique, 43,90 euros pour une version classique à débit immédiat et 127,90 euros pour une carte haut de gamme à débit différé, d’après Meilleurebanque.com. A noter que les banques en ligne pratiquent la gratuité, mais celle-ci est conditionnée à un niveau de revenu … Continuer la lecture de « Les prix des cartes bancaires font le grand écart »

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Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donation

La Cour d’Appel de vient de rappeler que les conditions d’application de l’exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) ne souffrent aucun oubli. Pour la Cour, la remise en cause de l’exonération partielle prévue à l’article 787B du CGI est exclusivement liée au non respect de la condition relative à la modification des statuts limitant … Continuer la lecture de « Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donation »

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Assurance-vie : changer de contrat peut être un bon calcul

De fait, au bout de 8 ans, un contrat offre une fiscalité attractive en cas de rachat. Cependant, garder un vieux contrat s’est s’exposer à des rendements réduits pour les fonds en euros… Sachant que le cadre fiscal en vigueur depuis la rentrée 2017 a fortement réduit la prime aux détentions longues au sein des … Continuer la lecture de « Assurance-vie : changer de contrat peut être un bon calcul »

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Nouvel abus de droit : Incitation à choisir la solution fiscale la plus onéreuse

Dans ce billet à charge contre l’introduction dans notre droit d’un abus de droit pour des motifs « principalement » fiscaux au lieu de exclusivement, on peut lire : « Le critère du motif « exclusivement » fiscal pour requalifier l’acte ou l’écarter semblait être la limite à ne pas franchir. Le seul cas où l’ingérence du fisc … Continuer la lecture de « Nouvel abus de droit : Incitation à choisir la solution fiscale la plus onéreuse »

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Contribuables n’ayant pas déclaré de compte bancaire dans le cadre du prélèvement à la source

Le 15 janvier 2019, Bercy a viré sur le compte bancaire des contribuables l’avance de réductions et de crédits d’impôt de 60 % prévue à l’article 1665 bis du CGI. Pour les 345 000 contribuables qui n’ont pas donné leurs coordonnées bancaires en 2018, le versement interviendra par lettres-chèques d’ici à la fin du mois … Continuer la lecture de « Contribuables n’ayant pas déclaré de compte bancaire dans le cadre du prélèvement à la source »

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La caution est elle transmise aux héritiers ?

Pour une dette présente, comme le cautionnement d’un prêt bancaire, donc à durée déterminée, les héritiers sont tenus des incidents de paiement intervenus avant la fin de la caution. C’est en effet une dette successorale. Les héritiers ont les mêmes obligations si la dette est née avant le décès de la caution et l’exigibilité après. … Continuer la lecture de « La caution est elle transmise aux héritiers ? »

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Retraités : la Cnav s’active pour vous permettre de recalculer l’impôt à la source

Actuellement, les retraités ne peuvent pas connaître le montant sur lequel est calculé le prélèvement à la source, pour leur pension de base. Mais ce problème sera réglé d’ici fin janvier, nous assure la Cnav. https://www.capital.fr/votre-retraite/retraites-la-cnav-sactive-pour-vous-permettre-de-recalculer-limpot-a-la-source-1322954  

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