Blog de Philippe Carcone

Le cautionnement ne nécessite pas de double original

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du code de la consommation est régulièrement apposée sur cet original, le cautionnement est valable, quand bien même la caution détiendrait un autre exemplaire dans lequel la mention est irrégulière. Com. 2 juin … Continuer la lecture de « Le cautionnement ne nécessite pas de double original »

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Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil. En l’espèce, la Cour de cassation … Continuer la lecture de « Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition »

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Achat d’un chalet : ne vous faites pas avoir !

Acheter une résidence secondaire sans inspection préachat, c’est un pari risqué en ville, mais ce l’est doublement à la campagne. « Les citadins n’ont pas toujours les connaissances nécessaires pour faire face à la réalité hors des grands centres. Ils savent peu de choses à propos des fosses septiques, des puits artésiens, et ils ne … Continuer la lecture de « Achat d’un chalet : ne vous faites pas avoir ! »

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Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?

Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le … Continuer la lecture de « Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ? »

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Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales

Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires des époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, elle englobe les créances nées avant le mariage et l’ex-époux qui se prétend créancier sur le fondement d’un enrichissement sans cause doit faire valoir sa créance lors de l’établissement des comptes. Civ. 1re, … Continuer la lecture de « Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales »

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Succession : l’exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulatives

L’article 793-2-2° du CGI exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, aux conditions exposées ci-après. Cette exonération partielle est soumise à la double condition que : l’acte constatant la donation ou … Continuer la lecture de « Succession : l’exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulatives »

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Critères de résidence fiscale : Nouvelle application du Conseil d’Etat

D’autre part, pour rechercher si M. A… devait être regardé comme résident français ou suisse au sens des stipulations précitées de la convention fiscale, la cour a relevé, outre les éléments mentionnés au point 3 ci-dessus, que M. A… disposait au cours des années en litige d’une autorisation d’établissement en Suisse (permis C), laquelle justifiait … Continuer la lecture de « Critères de résidence fiscale : Nouvelle application du Conseil d’Etat »

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Bercy commente au BOFIP la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

Afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences de la pandémie de COVID-19 d’améliorer leur situation financière et de renforcer de leurs fonds propres, l’article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifié à l’article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), prévoit un dispositif … Continuer la lecture de « Bercy commente au BOFIP la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs »

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Immobilier : le locataire doit pouvoir accéder à son logement sans aide

La Cour de cassation a donné tort au propriétaire. « Il est établi que sans l’arrangement conclu avec des voisins, l’accès pour une exploitation normale, conforme au bail, aurait été impossible. Cela révèle que le propriétaire n’a pas délivré une parcelle exploitable selon l’usage convenu. Aucun reproche ne peut donc être fait au locataire qui n’a … Continuer la lecture de « Immobilier : le locataire doit pouvoir accéder à son logement sans aide »

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Immobilier : la fin des chaudières à fioul est reportée

La ministre de la Transition écologique l’a annoncé de manière discrète la semaine dernière. La fin des chaudières à fioul est repoussée à la mi-2022, au lieu du 1er juillet 2021 pour les constructions neuves et du 1er janvier 2022 pour l’immobilier ancien, relève Le Figaro le 5 juin. Un décret sera transmis au Conseil … Continuer la lecture de « Immobilier : la fin des chaudières à fioul est reportée »

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Modalités de déclaration des flux d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 €

Le Gouvernement vient de préciser par décret les modalités de déclaration et de divulgation des flux d’argent liquide d’un montant au moins égal à 50 000 € ou à 5 966 500 francs CFP en provenance ou à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou, s’agissant des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, … Continuer la lecture de « Modalités de déclaration des flux d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 € »

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Évasion fiscale : La mesure « surprise » du budget canadien

Le document contient aussi une mesure que personne n’attendait cette année : la création d’un « registre public de la propriété effective des entreprises ». Une nouveauté en apparence très technique, passée quasi inaperçue, qui obligera d’ici 2025 toutes les entreprises enregistrées au pays à divulguer publiquement la véritable identité de leurs propriétaires et administrateurs. … Continuer la lecture de « Évasion fiscale : La mesure « surprise » du budget canadien »

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Assurance vie : un nouveau type de support pour participer au financement des associations et fondations

Le décret 2021-668 du 27 mai 2021 sur l’assurance vie, paru au Journal officiel le 29 mai, permet désormais aux compagnies d’assurance vie d’ajouter des titres associatifs et fondatifs à la palette des unités de compte disponibles sur leurs contrats d’assurance vie. Ces unités de compte sont composées d’obligations (c’est-à-dire des titres de dette ou … Continuer la lecture de « Assurance vie : un nouveau type de support pour participer au financement des associations et fondations »

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Les mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021)

Art. 1 : Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits « carry back » : il est proposé d’aménager temporairement le dispositif de report en arrière des déficits prévu à l’article 220 quinquies du code général des impôts, pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin … Continuer la lecture de « Les mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021) »

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Immobilier : le locataire qui s’absente trop risque l’expulsion

Le locataire d’une résidence principale doit occuper cette dernière de manière « effective et continue », c’est-à-dire au moins huit mois par an, faute de quoi son bail peut être résilié (sauf motif légitime lié à la santé ou à la profession). https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/06/05/immobilier-le-locataire-qui-s-absente-trop-risque-l-expulsion_6082950_1657007.html  

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Agirc-Arrco : en 2020, plus d’un retraité sur deux a préféré le malus au report de l’âge de départ

Instauré en 2019, le dispositif de bonus/malus de la retraite complémentaire Agirc-Arrco vise à inciter les salariés du privé à travailler plus longtemps. Pourtant, plus d’un nouveau retraité sur deux a décidé en 2020 de ne pas repousser son départ, quitte à voir sa pension diminuer. Pour sa première année d’application, le bonus-malus de l’Agirc-Arrco … Continuer la lecture de « Agirc-Arrco : en 2020, plus d’un retraité sur deux a préféré le malus au report de l’âge de départ »

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Bercy commente au BOFIP-impôts la convention fiscale franco-monégasque

Les présents commentaires exposent de façon actualisée les règles d’imposition des revenus des personnes physiques et morales et les règles d’imposition en matière successorale résultant de ces deux conventions. https://fiscalonline.com/International/conventions-fiscales/bercy-commente-au-bofip-impots-la-convention-fiscale-franco-monegasque.html  

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Apport-cession : le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif ne caractérise pas un réinvestissement

Pour le Conseil d’Etat dans le cadre d’une opération d’apport-cession, le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif, consentie au profit de la société cessionnaire des parts qui lui avaient été apportées, et qui, ayant pour seul objet de couvrir une éventuelle obligation future de restitution d’une partie du prix de … Continuer la lecture de « Apport-cession : le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif ne caractérise pas un réinvestissement »

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Les taux du crédit immobilier sont au plus bas

En mai 2021, le taux moyen des crédits du secteur concurrentiel (hors assurance et coût des sûretés) s’est établi à 1.07 % (1.12 % pour l’accession dans le neuf et 1.07 % pour l’accession dans l’ancien). Le taux moyen des nouveaux crédits s’est donc stabilisé à un niveau particulièrement bas, jamais observé jusqu’alors. Et il … Continuer la lecture de « Les taux du crédit immobilier sont au plus bas »

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La dissolution d’une société n’interrompt pas l’instance

La Cour de cassation refuse d’assimiler la dissolution d’une société à un décès, de sorte que le délai pour saisir une juridiction de renvoi continue de courir à l’égard de la société absorbante après la dissolution de la société absorbée, laquelle n’interrompt pas l’instance. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/dissolution-d-une-societe-n-interrompt-pas-l-instance#.YLTnCKGQiM0  

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Airbnb et nuisances : le règlement de copropriété au secours des copropriétaires

Les nuisances résultant de la location de lots à des touristes pour des courtes durées sont des troubles manifestement illicites dès lors que le règlement de copropriété interdit toute occupation gênante pour les autres copropriétaires. En l’espèce, le règlement de copropriété laissait la possibilité de louer leurs appartements à des touristes pour de courtes durées. … Continuer la lecture de « Airbnb et nuisances : le règlement de copropriété au secours des copropriétaires »

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Pouvez-vous faire une offre d’achat immobilier par e-mail ?

Si aucun formalisme n’est requis, mieux vaut mettre votre offre d’achat à l’écrit, et ce par e-mail, sms ou par lettre. Comme le dit si bien l’expression : « les paroles s’envolent, les écrits restent ». Pour plus de rapidité, l’envoi d’une offre d’achat par e-mail est souvent privilégié mais les offres par sms sont … Continuer la lecture de « Pouvez-vous faire une offre d’achat immobilier par e-mail ? »

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Défiscalisation et non remise en cause de l’avantage fiscal en cas de cession pour licenciement : de l’importance du lien de cause à effet

La juridiction administrative rappelle que pour se prévaloir de l’exception du « licenciement » pour échapper à la remise de l’avantage fiscal « Robien recentré » pour non respect de l’engagement de location il faut un lien de cause à effet entre la vente et la perte d’emploi.Ils ne démontrent pas que le niveau de revenus de Mme A … Continuer la lecture de « Défiscalisation et non remise en cause de l’avantage fiscal en cas de cession pour licenciement : de l’importance du lien de cause à effet »

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Abus de droit pour un exercice social de moins de 30 jours

En maintenant ainsi artificiellement la clôture du premier exercice au 31 janvier 2010, la cour ayant relevé que ce maintien ne concernait que la société MC2D Investissement et que la durée de ce premier exercice se trouvait dès lors inférieure à trente jours, la délibération du 30 janvier 2010 a eu pour effet de modifier … Continuer la lecture de « Abus de droit pour un exercice social de moins de 30 jours »

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Impôt sur la fortune immobilière : quels abattements pour un bien loué ou en indivision ?

Pour Stéphane Absolu, directeur associé chez Pyxis conseil, la première démarche que doit accomplir notre lectrice consiste à bien évaluer son patrimoine. “Il faut valoriser son bien à la valeur de marché, c’est-à-dire celle à laquelle le bien pourrait être vendu”, avertit le spécialiste. C’est une fois la valorisation de votre bien déterminée que vous … Continuer la lecture de « Impôt sur la fortune immobilière : quels abattements pour un bien loué ou en indivision ? »

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Le quitus donné par l’assemblée des associés n’a pas d’effet libératoire pour le gérant

La cour d’appel a rappelé qu’en application de l’article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. Elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une … Continuer la lecture de « Le quitus donné par l’assemblée des associés n’a pas d’effet libératoire pour le gérant »

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Squats: 77% de propriétaires ont récupéré leur logement avec la nouvelle loi

Depuis le début de l’année, 124 affaires ont été signalées en France, selon l’Observatoire lancé il y a un mois par la ministre du Logement Emmanuelle Wargon. Pour 95 d’entre elles, le propriétaire a pu récupérer son logement. Soit 75% des cas. Les autres (29 affaires) sont en cours de traitement car il manque un … Continuer la lecture de « Squats: 77% de propriétaires ont récupéré leur logement avec la nouvelle loi »

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En cas de redressement fiscal, les associés peuvent se retourner contre le gérant d’une SCI

Le gérant ayant négligé ses obligations fiscales, la SCI a subi un contrôle et le fisc a décelé des défauts de comptabilité, défaut de tenue d’assemblées générales, minoration des actifs, revenus et TVA non déclarés, etc. Il a donc notifié un redressement comprenant les impôts dus pour deux années antérieures, assortis d’intérêts de retard et … Continuer la lecture de « En cas de redressement fiscal, les associés peuvent se retourner contre le gérant d’une SCI »

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Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur

Afin d’encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a aménagé la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, pour souscription de parts de fonds d’investissement et de parts de FIP investis outre-mer. Elle a ainsi prévu : – la prorogation du taux majoré de 25 … Continuer la lecture de « Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur »

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Entreprise : transmettre sans fiscalité grâce à la garantie emprunteur avec clause séquestre

Dans le cadre de la mise en place d’un prêt bancaire auprès d’une société (IS ou IR), le chef d’entreprises porte caution de l’emprunt et souscrit un contrat de prévoyance décès, invalidité, incapacité sur sa tête. Il désigne comme bénéficiaire du contrat de prévoyance, non pas la banque, mais le conjoint et/ou les héritiers, avec … Continuer la lecture de « Entreprise : transmettre sans fiscalité grâce à la garantie emprunteur avec clause séquestre »

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Avec le regain d’intérêt des Français pour la Bourse, le PEA revient dans la course

Le regain d’intérêt des épargnants français pour la Bourse semble se confirmer. En 2020, mus par un sentiment d’opportunisme alors que les marchés financiers avaient brutalement perdu de 30 % à 40 % de leur valeur, les Français ont été plus actifs sur les marchés qu’à l’accoutumée. Et selon l’Autorité des marchés financiers (AMF), le … Continuer la lecture de « Avec le regain d’intérêt des Français pour la Bourse, le PEA revient dans la course »

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Les cabanes de pêcheurs dans la nasse des impôts locaux

En ce qui concerne la taxe foncière, la jurisprudence du Conseil d’État considère comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure les habitations légères de loisirs fixées ou simplement posées sur des socles en béton et qui n’ont pas vocation à être déplacées, c’est-à-dire qui comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement … Continuer la lecture de « Les cabanes de pêcheurs dans la nasse des impôts locaux »

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Doit-on encore miser sur les SCPI en 2021 ?

Si les rendements des SCPI sont amenés à baisser en 2021, ils n’en resteront pas moins très positifs. Au premier trimestre 2021, les SCPI ont enregistré une collecte de 1,68 milliards d’euros, avec une hausse des souscriptions de 6,1% par rapport au dernier trimestre de 2020 (source : ASPIM/IEIF). Contrairement aux craintes des investisseurs, ce … Continuer la lecture de « Doit-on encore miser sur les SCPI en 2021 ? »

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« Donation » sans intention libérale, la fraude au droit de préemption du fermier est caractérisée

Un couple de bailleurs transmet l’ensemble de ses terres viticoles, affermées, via plusieurs donations avec charge consenties à des tiers. Les preneurs, invoquant la fraude à leur droit de préemption, assignent donateurs et donataires en annulation des libéralités et en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel accueille leurs demandes, excluant l’existence de toute intention libérale … Continuer la lecture de « « Donation » sans intention libérale, la fraude au droit de préemption du fermier est caractérisée »

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Immobilier tous frais inclus, +19% que le prix affichés en moyenne !

Parce que le prix au mètre carré d’un logement est par trop souvent éloigné du prix final payé par l’acquéreur, SeLoger et Empruntis ont décidé de jouer à fond la carte de la transparence. Pour ce faire, le groupe spécialisé dans la diffusion d’annonces immobilières et la société de courtage viennent de lancer L’Achat Immobilier … Continuer la lecture de « Immobilier tous frais inclus, +19% que le prix affichés en moyenne ! »

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Un directeur général délégué peut être condamné en responsabilité pour insuffisance d’actif

Contrairement à ce que postule le moyen, il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d’une société anonyme, qui est chargé d’assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l’étendue est déterminé par le conseil d’administration, a la qualité de dirigeant de droit … Continuer la lecture de « Un directeur général délégué peut être condamné en responsabilité pour insuffisance d’actif »

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Un testament peut interdire de revendre un bien immobilier

Un testament peut priver le légataire du droit de faire ce qu’il veut du bien légué, a rappelé la Cour de cassation. A l’occasion d’un litige entre un fils et son père, elle a rappelé qu’un défunt pouvait imposer des conditions en léguant un bien pris sur la quotité disponible de son patrimoine, c’est-à-dire un … Continuer la lecture de « Un testament peut interdire de revendre un bien immobilier »

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Authentification forte : un sursis de quatre semaines accordé

Cette réglementation, qui doit entrer pleinement en vigueur ce 15 mai , est légèrement repoussée. Dans un communiqué, la Fédération bancaire française (FBF) indique que les établissements bancaires français ont quatre semaines de plus pour s’adapter. « Dans un souci d’éviter une application brutale, et en concertation avec les autorités, les établissements bancaires, à partir du … Continuer la lecture de « Authentification forte : un sursis de quatre semaines accordé »

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Le nantissement du contrat d’assurance-vie est efficace tant que le prêt garanti n’est pas remboursé

Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance-vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur de rachat tant que le prêt n’a pas été remboursé. Censure de la Cour de cassation, qui énonce qu’un contrat de prêt prend fin lors du remboursement des … Continuer la lecture de « Le nantissement du contrat d’assurance-vie est efficace tant que le prêt garanti n’est pas remboursé »

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Une plateforme pour faciliter la transmission d’entreprise

Infogreffe, le groupement de greffes des tribunaux de commerce, lance sa marketplace de mise en relation.Si plusieurs sites spécialisés existent déjà, la marketplace Infogreffe ambitionne de diffuser le plus large panorama possible d’offres de cession grâce à son moteur de recherche gratuit qui propose une quinzaine de critères (géographique, type d’activité) et des items sur-mesure … Continuer la lecture de « Une plateforme pour faciliter la transmission d’entreprise »

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Cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les aménagements de la loi de finances pour 2021

d’une part, par l’article 25 qui a prorogé le dispositif pour deux ans, étendu celui-ci aux cessions effectuées au profit de toute personne morale et allégé l’amende, prévue à l’article 1764, III du CGI, encourue en cas de non-respect de l’engagement de l’acquéreur de transformer l’immeuble acquis en un immeuble à usage d’habitation ou de … Continuer la lecture de « Cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les aménagements de la loi de finances pour 2021 »

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Epargne salariale : quel point de départ pour le déblocage anticipé au motif d’un mariage à l’étranger ?

Le médiateur de l’AMF indique que le mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère n’étant opposable aux tiers en France qu’à compter de sa retranscription sur les registres d’Etat civil, il me parait important et de bonne pratique de considérer que le fait générateur faisant courir le délai de 6 mois pour la demande … Continuer la lecture de « Epargne salariale : quel point de départ pour le déblocage anticipé au motif d’un mariage à l’étranger ? »

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Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de sorte que la demande ultérieure en fixation du loyer … Continuer la lecture de « Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » »

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Crédit immobilier : méfiez-vous de l’assurance perte d’emploi

La garantie perte d’emploi couvre l’acquéreur en CDI, uniquement en cas de chômage lié à un licenciement économique, et dans de strictes conditions d’application. C’est une assurance complémentaire qui n’est absolument pas obligatoire. Les banques sont devenues beaucoup plus regardantes sur la situation professionnelle de leurs futurs emprunteurs. Cherchent-elles à mieux protéger leurs clients contre … Continuer la lecture de « Crédit immobilier : méfiez-vous de l’assurance perte d’emploi »

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Carte bancaire : ces banques qui refusent de rembourser les fraudes

Vous avez été victime d’une fraude à la carte bancaire et vous pensiez que votre banque allait vous rembourser ? Pas si sûr, si l’on en croit le rapport de la Banque de France et l’ACPR. Les banques sont légalement tenues de rembourser leurs clients victimes d’escroqueries à la carte bancaire. Seules exceptions à cette … Continuer la lecture de « Carte bancaire : ces banques qui refusent de rembourser les fraudes »

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Immobilier : gare à la date de transfert de propriété en cas de promesse synallagmatique

La cour a jugé que, en dépit de la signature des promesses de vente, la date du transfert de propriété devait être regardée comme fixée au jour de la signature des actes authentiques de vente dès lors que ces actes décrivaient les parcelles en litige comme appartenant aux vendeurs et stipulaient que l’acquéreur serait propriétaire … Continuer la lecture de « Immobilier : gare à la date de transfert de propriété en cas de promesse synallagmatique »

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Plus-value et dépendances : quelle que soit sa formulation dans l’acte un terrain à bâtir…reste un terrain à bâtir

Pour la Cour d’Appel quelle que soit la formulation de la désignation des biens vendus dans l’acte authentique de vente, le terrain à bâtir ne peut bénéficier de l’exonération de plus-value au titre de la dépendance immédiate et nécessaire. La Cour fait valoir que la désignation des biens vendus dans le projet adressé aux parties … Continuer la lecture de « Plus-value et dépendances : quelle que soit sa formulation dans l’acte un terrain à bâtir…reste un terrain à bâtir »

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Taux de rendement des livrets bancaires toujours au point mort

Le taux moyen de rémunération des encours de dépôts bancaires passe, selon la Banque de France, de 0,45% à 0,44% entre février et mars 2021. Cette très légère diminution est portée par celle des comptes à terme. Le taux de rémunération des livrets bancaires fiscalisés reste fixé à 0,11 % en mars. http://cercledelepargne.com/taux-de-rendement-des-livrets-bancaires-toujours-au-point-mort  

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Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible

On rappelle qu’en principe les entreprises soumises au régime micro-BIC qui souhaitent se placer sous un régime réel doivent formuler, de manière expresse, une option en ce sens avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désirent relever de ce dernier régime. Par tolérance, l’administration prolonge le délai d’option pour … Continuer la lecture de « Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible »

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Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire

Le gouvernement précise que dans le cadre de ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’évènement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, mises à jour en date du 8 janvier 2021, l’Autorité des normes comptables (ANC) a considéré que le mode d’amortissement … Continuer la lecture de « Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire »

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Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement

La disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est exercée à titre principal. Le point de départ de l’action en dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde se situe au jour où la caution a connaissance qu’elle doit effectivement payer la dette d’autrui. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/quelques-precisions-sur-prescription-dans-cautionnement#.YI_r4aGQg74  

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Immobilier : quel avenir pour les SCPI ?

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) vont-elles traverser la crise sans trop de dommages ? Pour l’instant, les dégâts sont minimes mais elles devront s’adapter à une nouvelle demande. Et elles disposent de nombreux atouts à la fois en tant qu’acteur économique et placement pour la retraite.a plate-forme spécialisée, France SCPI, annonce déjà quant … Continuer la lecture de « Immobilier : quel avenir pour les SCPI ? »

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Responsabilité de l’expert-comptable sur la fiscalité applicable : un contentieux nourri

La Cour de cassation, après avoir précisé que l’expert-comptable chargé d’une mission d’établissement des comptes annuels doit vérifier, au minimum par sondages, que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes et, le cas échéant, alerter son client sur les anomalies qu’il détecte et sur les actes … Continuer la lecture de « Responsabilité de l’expert-comptable sur la fiscalité applicable : un contentieux nourri »

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Location immobilière à prix minoré et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ?

Le Conseil d’Etat juge que, pour caractériser un acte anormal de gestion, par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt, il incombe à l’administration d’établir le caractère anormalement bas du loyer annuel de 120 000 € que la société requérante a consenti pour une villa donnée en location. En … Continuer la lecture de « Location immobilière à prix minoré et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ? »

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Un copropriétaire peut demander la résiliation du bail d’un voisin locataire bruyant

La Cour de Cassation indique que : « Tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci. ». Elle donc donne droit à un copropriétaire qui a assigné le locataire en … Continuer la lecture de « Un copropriétaire peut demander la résiliation du bail d’un voisin locataire bruyant »

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Holding animatrice : le critère de l’effectivité

Bien que ces arrêts concernent un dispositif qui n’est plus en vigueur, l’ancienne réduction ISF-PME, les précisions apportées par la Haute juridiction ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des dispositifs fiscaux encore existants qui font appel à cette notion de holding animatrice. Il n’en reste pas moins qu’en pratique, la qualification d’une société en tant … Continuer la lecture de « Holding animatrice : le critère de l’effectivité »

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Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables jusqu’au 30 juin 2021

Rappelons que la date limite de dépôt des déclarations annuelles des résultats 2020 est fixée au 19 mai 2021 au plus tard (deuxième jour ouvré suivant le 1er mai auquel s’ajoute le délai de 15 jours pour télédéclaration). Dans une lettre adressée à la profession le 21 avril 2021, Lionel Canesi, président du CSOEC, annonce … Continuer la lecture de « Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables jusqu’au 30 juin 2021 »

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Prime Macron 2021 : comment ça marche ?

Pour 2021, comme pour les précédentes années, la prime Macron concernera tous les salariés mais a pour objectif de «se centrer sur les bas salaires», selon le ministère du Travail. Il s’agit d’une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de contributions sociales (CSG et CRDS). Elle est également exclue … Continuer la lecture de « Prime Macron 2021 : comment ça marche ? »

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Le Gouvernement confirme la non-application de l’abattement de 100.000 € en cas d’acquisition en VEFA par le donataire

L’article 790 A bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 autorise des dons de 100 000 euros exonérés de droits de mutation à titre gratuit si les sommes sont affectées par le donataire au … Continuer la lecture de « Le Gouvernement confirme la non-application de l’abattement de 100.000 € en cas d’acquisition en VEFA par le donataire »

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Onze milliards d’euros de prêts participatifs mis à disposition des entreprises à partir de début mai

Une partie des 20 milliards de prêts participatifs, prévus afin de renforcer les fonds propres des entreprises, sera disponible début mai, a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’économie. Pour les secteurs « qui sont prêts à redémarrer, nous allons mettre à leur disposition début mai onze milliards d’euros de prêts participatifs », a-t-il déclaré, … Continuer la lecture de « Onze milliards d’euros de prêts participatifs mis à disposition des entreprises à partir de début mai »

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