Blog de Philippe Carcone

Impôt sur les revenus 2019: prélèvement du reste à payer

À la suite de déclaration des revenus 2019, dans le cas où le contribuable a un montant à payer, il sera prélevé automatiquement le 25 septembre 2020. https://www.economie.gouv.fr/impot-revenus-2019-prelevement-reste-payer

Lire plus ...

Assurance du prêt: le droit à l’oubli élargi pour les jeunes atteints d’un cancer avant 21 ans

La convention Aeras a instauré un droit à l’oubli permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne pas le déclarer au moment de souscrire une assurance emprunteur. Depuis le 1er septembre 2020, les personnes dont le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans (18 ans jusqu’à présent) peuvent être dispensées de … Continuer la lecture de « Assurance du prêt: le droit à l’oubli élargi pour les jeunes atteints d’un cancer avant 21 ans »

Lire plus ...

Crédit immobilier: touchées par la crise du coronavirus, certaines professions ne peuvent plus emprunter

Les taux d’intérêt pour souscrire un prêt immobilier ont à nouveau baissé en août. Tous les feux pourraient être au vert pour emprunter mais depuis le début de l’épidémie de coronavirus, les conditions d’accès au crédit immobilier ont été resserrées par les banques. « Il y a des secteurs qui souffrent, les transports souffrent, tout … Continuer la lecture de « Crédit immobilier: touchées par la crise du coronavirus, certaines professions ne peuvent plus emprunter »

Lire plus ...

Possibilité de contourner la prescription de la garantie en vice caché par une action en responsabilité?

La Cour de Cassation précise que l’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat. Elle censure ainsi la Cour d’appel qui indiquait que l’acquéreur ne peut … Continuer la lecture de « Possibilité de contourner la prescription de la garantie en vice caché par une action en responsabilité? »

Lire plus ...

Epoux qui se retourne contre le père biologique de son enfant pour obtenir le remboursement des frais d’entretien

La Haute Juridiction rappelle que seule une action fondée sur l’enrichissement injustifié pouvait être engagée contre le père ayant profité du paiement, aux conditions prévues par la loi. Ainsi l’homme marié peut réclamer au père de l’enfant de sa femme les sommes qu’il a dépensé pour l’entretien de l’enfant né d’un adultère mais non à … Continuer la lecture de « Epoux qui se retourne contre le père biologique de son enfant pour obtenir le remboursement des frais d’entretien »

Lire plus ...

Interdiction du legs pour la personne soignante de la dernière maladie même non diagnostiquée

La Haute juridiction rappelle clairement que l’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic. Arrêt n°522 du 16 septembre 2020 (19-15.818) – Cour de cassation – Première chambre civile https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/522_16_45449.html

Lire plus ...

Le congé paternité va être étendu à 28 jours

Selon les informations de BFMTV, Emmanuel Macron annoncera, ce jeudi, l’extension de 14 à 28 jours du congé paternité, en comprenant à la fois la durée légale et les jours d’absence autorisés par l’entreprise. Une part obligatoire sera mise en place pour favoriser l’essor du congé paternité. L’idée serait ainsi de le rendre obligatoire pour … Continuer la lecture de « Le congé paternité va être étendu à 28 jours »

Lire plus ...

Retraites: un bug prive des milliers de Français de l’étranger de leur pension

En raison d’un problème informatique à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), plusieurs milliers de Français de l’étranger n’auraient pas touché leur pension de septembre. « Il y a eu un souci sur l’ordre de virement du 9 septembre à destination des assurés ayant un compte bancaire en France avec une adresse postale en Thaïlande, … Continuer la lecture de « Retraites: un bug prive des milliers de Français de l’étranger de leur pension »

Lire plus ...

Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable

Selon la Cour de cassation, cacher lors d’un divorce une partie de ses biens, pour obtenir une réduction des sommes à verser à l’autre, n’est pas punissable. Ce délit, selon la Cour de cassation, n’existe que s’il s’agit d’échapper à une condamnation et non lorsqu’il s’agit de minimiser une condamnation à venir. Espérant limiter le … Continuer la lecture de « Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable »

Lire plus ...

Logements neufs: les douches à l’italienne obligatoires en 2021

« L’arrêté douche » du ministère du Logement publié vendredi promet donc d’être populaire auprès des ménages: il rend obligatoire le système de la douche à l’italienne dès l’an prochain dans tous les logements neufs. Cela n’interdit bien sûr pas la baignoire, mais en ce cas, la salle de bain devra être conçue de manière … Continuer la lecture de « Logements neufs: les douches à l’italienne obligatoires en 2021 »

Lire plus ...

La SCHL changera de nom

Le gouvernement libéral a fait de l’agence un superviseur clé de la Stratégie nationale du logement, qui comprend des dizaines de milliards de dollars en financement fédéral, provincial et privé. Il a dit que le mot « hypothèque » dans le nom actuel indique que la SCHL est une institution financière, ce qui est en … Continuer la lecture de « La SCHL changera de nom »

Lire plus ...

Assurance vie: le nantissement passe devant le privilège du Trésor

La Cour de Cassation rappelle: « que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés. » Arrêt n°851 du 17 septembre 2020 (19-10.420) – Cour de cassation … Continuer la lecture de « Assurance vie: le nantissement passe devant le privilège du Trésor »

Lire plus ...

Assurance vie: peut-on changer de contrat ou de compagnie?

Depuis 2005, l’amendement « Fourgous » permettait de transformer un contrat d’assurance vie monosupport en un contrat multisupport tout en conservant l’antériorité fiscale, à condition que 20% de l’épargne minimum soit investie en unités de compte. Cette possibilité avait été étendue en 2014 aux contrats comportant un fonds euro-croissance. Votée en 2019, la loi Pacte … Continuer la lecture de « Assurance vie: peut-on changer de contrat ou de compagnie? »

Lire plus ...

La télécorrection de la déclaration des revenus de 2019 possible jusqu’à la mi-décembre 2020

L’administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s’ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception ou de la mise à disposition de leur avis d’impôt sur le revenu (« télécorrection »). Sur son site impots.gouv.fr, l’administration indique que le service de correction en ligne … Continuer la lecture de « La télécorrection de la déclaration des revenus de 2019 possible jusqu’à la mi-décembre 2020 »

Lire plus ...

Plan de prévention des risques technologiques: quand devient-il obligatoire de le transmettre?

D’après la Haute Juridiction: le vendeur d’un bien immobilier n’est tenu d’informer l’acquéreur de l’existence des risques visés par un PPRT prescrit qu’après que le préfet a arrêté la liste des communes concernées, ainsi que, pour chacune d’entre elles, la liste des risques technologiques auxquels elle est exposée et des documents auxquels le vendeur peut … Continuer la lecture de « Plan de prévention des risques technologiques: quand devient-il obligatoire de le transmettre? »

Lire plus ...

Relance dans le neuf: le PTZ et le Pinel seront « améliorés et prolongés »

De quelle manière vont évoluer les deux outils? Une concertation sera ouverte « très prochainement » avec les acteurs. Mais une chose est sûre, l’objectif de zéro artificialisation nette (Zan) sera en ligne de mire, l’idée étant de « verdir » le fonctionnement des aides. Pour le PTZ, il s’agira également « d’augmenter son impact sur les ménages qui en … Continuer la lecture de « Relance dans le neuf: le PTZ et le Pinel seront « améliorés et prolongés » »

Lire plus ...

Baux soumis à TVA sur option: le Conseil d’État entérine l’option local par local

Interprétées conformément à celles de l’article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu’elles transposent, il résulte ainsi des dispositions, citées au point 1 ci-dessus, du 2° de l’article 260 du code général des impôts et de l’article 193 de l’annexe II à ce code, qu’elles permettent à un contribuable d’opter pour la soumission … Continuer la lecture de « Baux soumis à TVA sur option: le Conseil d’État entérine l’option local par local »

Lire plus ...

Dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL: les charges sociales supportées par la société débitrice sont déductibles

Aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité non salariés la part des revenus distribués et des intérêts de comptes courants perçus par les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société passible de l’impôt sur les sociétés, … Continuer la lecture de « Dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL: les charges sociales supportées par la société débitrice sont déductibles »

Lire plus ...

Mettre des actions en direct dans l’assurance-vie devient plus facile

Plusieurs contrats proposés en ligne ou via des conseillers en gestion de patrimoine proposent ainsi d’acquérir des actions du CAC 40, du SBF 120, de l’Euro Stoxx 50, voire du Dow Jones IA, comme cela se fait dans un compte-titres. Pionnier de cette offre Internet, avec son produit Titres@Vie, Altaprofits constate que « 10 % … Continuer la lecture de « Mettre des actions en direct dans l’assurance-vie devient plus facile »

Lire plus ...

Dutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctes

La circonstance que les apporteurs apportent chacun à une holding distincte ne fait pas en elle-même a priori obstacle à l’application de cette dérogation sous réserve que chacun des apporteurs et chacune des sociétés bénéficiaires des apports, pris isolément, respectent l’ensemble des conditions précitées. Par ailleurs, dans le cadre d’une donation-partage de titres réalisée avec … Continuer la lecture de « Dutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctes »

Lire plus ...

Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente

Une maison est vendue 240 000 €, payable par versements mensuels pendant 18 mois et le reliquat, de 225 600 €, payable le 19e mois. Les vendeurs assignent les acheteurs en résolution de la vente, le reliquat étant impayé. Ces derniers sollicitent en retour le paiement du coût des travaux exécutés dans la maison, de … Continuer la lecture de « Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente »

Lire plus ...

Dégradation à la charge du locataire quand elle survint après une rénovation en cours de bail

Le propriétaire d’un logement reprochait à un locataire d’avoir dégradé un mur qu’il avait fait repeindre en cours de bail. L’occupant des lieux estimait de son côté qu’il ne devait rien puisque ces travaux n’étaient pas indiqués dans l’état des lieux d’entrée. Mais la Cour de cassation a indiqué que : « le locataire est obligé … Continuer la lecture de « Dégradation à la charge du locataire quand elle survint après une rénovation en cours de bail »

Lire plus ...

Divorce: vente préalable du domicile conjugal

Le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel tel qu’issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle n’est pas soumis au droit de partage. En revanche, si les époux constatent ensuite le … Continuer la lecture de « Divorce: vente préalable du domicile conjugal »

Lire plus ...

Impôt sur le revenu: rappel des frais déductibles au titre des frais de double résidence

S’il est établi que la double résidence est justifiée par l’impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des époux, partenaires à un pacte civil de solidarité ou, dans le cas d’un concubinage stable et continu, concubins, les dépenses de double résidence ont alors le caractère de frais professionnels. … Continuer la lecture de « Impôt sur le revenu: rappel des frais déductibles au titre des frais de double résidence »

Lire plus ...

Contrat d’assurance: pas d’exclusion en cas d’interprétation

Dès lors qu’une clause d’exclusion doit être interprétée, celle-ci ne peut être opposée à l’assuré. Telle est la solution qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans sa décision du 16 juillet 2020 (19-15.676). https://www.argusdelassurance.com/juriscope/reglementation/contrat-d-assurance-pas-d-exclusion-en-cas-d-interpretation.169259  

Lire plus ...

Épargne salariale: la liste des justificatifs de déblocage anticipé n’est pas exhaustive

La médiation est fréquemment saisie par les salariés épargnants qui se voient refuser leur demande de déblocage anticipé par leur teneur de comptes au motif que le document produit n’est pas strictement conforme à celui indiqué dans le tableau du guide de l’épargne salariale. Mais ce même guide précise que ces justificatifs, qui correspondent aux … Continuer la lecture de « Épargne salariale: la liste des justificatifs de déblocage anticipé n’est pas exhaustive »

Lire plus ...

Peut-on annuler un virement bancaire?

« Il n’est pas possible de révoquer un ordre de virement dès lors qu’il a été reçu par votre banque. En effet, le virement est dit irrévocable. Toutefois, un ordre de virement occasionnel dont l’exécution est différée pourra être annulé jusqu’à la fin du jour ouvrable précédant la date prévue pour son exécution. De même … Continuer la lecture de « Peut-on annuler un virement bancaire? »

Lire plus ...

Ces 3 nouveaux avantages fiscaux pour les particuliers disponibles en cette rentrée 2020

La réduction majorée du dispositif IR – PME: Si vous souscrivez des parts de FIP (fonds d’investissement de proximité) ou de FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) avant le 31 décembre 2020, vous profiterez donc d’une réduction d’impôt portée de 18 à 25% de vos versements. Certes, en parallèle, les taux de réduction d’impôt … Continuer la lecture de « Ces 3 nouveaux avantages fiscaux pour les particuliers disponibles en cette rentrée 2020 »

Lire plus ...

L’assurance vie couvre-t-elle le suicide?

Cette clause est présente dans pratiquement tous les contrats de vie et est énoncée à l’article 93 de la loi sur le contrat d’assurance: « Sauf convention contraire, le risque de suicide de l’assuré est couvert à partir d’un an à compter de la conclusion du contrat. À ces fins, on entend par suicide la mort … Continuer la lecture de « L’assurance vie couvre-t-elle le suicide? »

Lire plus ...

Publicité pour indivision successorale: une mesure transitoire

La majorité des indivisaires permet au notaire d’instrumenter sans passer par le juge, sous réserve des droits du conjoint survivant, du mineur et du majeur protégé. Le silence des indivisaires minoritaires vaut consentement tacite. En revanche, toute opposition de l’un d’entre eux fait obstacle à la procédure et déclenche le partage judiciaire. Afin de préserver … Continuer la lecture de « Publicité pour indivision successorale: une mesure transitoire »

Lire plus ...

Cession d’actions sur un marché étranger et plus-value: quid du taux de change ?

La juridiction administrative vient de rappeler que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée. Arrêt de la CAA de PARIS, 7ème chambre du 31 juillet 2020, n°19PA02095 http://www.fiscalonline.com/Cession-d-actions-sur-un-marche-etranger-et-plus-value-Quid-du-taux-de-change.html  

Lire plus ...

Crédit immo: qui doit se précipiter pour renégocier son prêt?

Les écarts de taux étant minces, comment savoir si vous avez intérêt à vous lancer dans la renégociation? Autrefois, banques et courtiers basaient leur discours sur la « règle de 1% ». En clair: envisager un rachat de prêt à 3% si votre crédit a été conclu à 4%. Pourquoi? Parce qu’une renégociation, ou plus … Continuer la lecture de « Crédit immo: qui doit se précipiter pour renégocier son prêt? »

Lire plus ...

Rapport du Gouvernement au Parlement sur la réforme fiscale des non-résidents

Un premier rapport de septembre 2018 présenté par la députée Mme Anne Genetet proposait plusieurs pistes de réforme. Le gouvernement a proposé différentes mesures dans l’esprit de rapprocher la fiscalité des non-résidents avec celle des résidents. Cela a abouti, avec la mise en place de la retenue à la source de droit commun, à la … Continuer la lecture de « Rapport du Gouvernement au Parlement sur la réforme fiscale des non-résidents »

Lire plus ...

Québec: enfin une assurance vie qui est destinée aux femmes enceintes québécoises

Emma, une jeune fintech lancée en août 2018 par deux planificateurs financiers de moins de 30 ans, offre un service de vente d’assurance vie (assurance décès pour les français) en ligne. Le consommateur remplit un questionnaire avec son ordinateur ou sur son téléphone et termine la transaction en parlant avec un agent. Il obtient une … Continuer la lecture de « Québec: enfin une assurance vie qui est destinée aux femmes enceintes québécoises »

Lire plus ...

Relance: Le Maire promet un soutien durable aux PME, au-delà des prêts garantis (PGE)

Les PME bénéficieront d’un soutien durable de l’État, non seulement par une extension des délais de remboursement des actuels prêts garantis, mais aussi par un nouveau système d’emprunts à très long terme, a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. « Beaucoup (de ces entreprises) ne seront pas en mesure de rembourser leur PGE au bout … Continuer la lecture de « Relance: Le Maire promet un soutien durable aux PME, au-delà des prêts garantis (PGE) »

Lire plus ...

Bercy maintient la baisse de l’impôt sur les sociétés sur les deux prochaines années

La baisse de l’impôt sur les sociétés votée l’an dernier pour 2021 et 2022 sera bien réalisée, en plus des 10 milliards d’impôts de production en moins promis pour l’an prochain. Avec la crise économique, la mesure devrait toutefois coûter nettement moins cher aux finances publiques que le montant de 3,7 milliards d’euros initialement prévu. … Continuer la lecture de « Bercy maintient la baisse de l’impôt sur les sociétés sur les deux prochaines années »

Lire plus ...

Le dollar poursuit sa chute face à l’euro et la livre

La monnaie américaine a concédé jusqu’à 1% face à la monnaie britannique et 0,7% contre la devise européenne ce mardi 18 août. Une glissade due aux perspectives économiques moroses aux États-Unis, qui détournent les investisseurs du billet vert. Le « dollar index », qui mesure la performance du billet vert face à un panier de … Continuer la lecture de « Le dollar poursuit sa chute face à l’euro et la livre »

Lire plus ...

Placements: peut-on renoncer à un usufruit ?

L’article 617 du Code civil est à lire attentivement. Il s’énonce ainsi: «L’usufruit s’éteint: par la mort de l’usufruitier ; par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ; par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire ; par le non-usage du droit pendant … Continuer la lecture de « Placements: peut-on renoncer à un usufruit ? »

Lire plus ...

Covid-19 et plan de relance: Bercy confirme la possibilité d’étaler sur 3 ans certaines dettes fiscales

Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.Il s’agit notamment:– de la taxe sur … Continuer la lecture de « Covid-19 et plan de relance: Bercy confirme la possibilité d’étaler sur 3 ans certaines dettes fiscales »

Lire plus ...

Québec: les locataires refusés peuvent maintenant opter pour le dépôt de garantie

Les propriétaires de logements peuvent maintenant offrir l’option aux candidats locataires préalablement refusés de faire un dépôt de garantie au moment de signer un bail, même s’il demeure interdit d’exiger tout montant comme condition de location.Il y a un an, une candidate locataire refusée avait choisi de verser un dépôt de garantie, soit l’équivalant de … Continuer la lecture de « Québec: les locataires refusés peuvent maintenant opter pour le dépôt de garantie »

Lire plus ...

Dons exonérés de droits de mutation jusqu’à 100.000 euros: une bonne idée plombée par trop de contraintes

C’est une mesure qui va dans le bon sens car environ 80 milliards d’euros d’épargne ont été accumulés par les Français depuis le début de la crise sanitaire le 17 mars. Faire circuler cette épargne entre les générations serait effectivement une très bonne chose. Positif aussi, cette exonération s’ajoute aux abattements déjà disponibles de 100.000 … Continuer la lecture de « Dons exonérés de droits de mutation jusqu’à 100.000 euros: une bonne idée plombée par trop de contraintes »

Lire plus ...

Retraite: pourquoi le montant de certaines pensions devrait évoluer en octobre

Quelques dizaines de milliers de retraités pourraient voir leur pension diminuer ou augmenter à l’automne. C’est finalement sur les pensions de septembre, versées début octobre, qu’interviendra cette deuxième étape de la revalorisation 2020, ont indiqué au Monde les services de l’Assurance retraite. Impossible toutefois pour l’heure de préciser exactement combien de personnes sont concernées par … Continuer la lecture de « Retraite: pourquoi le montant de certaines pensions devrait évoluer en octobre »

Lire plus ...

Fiscalité des non-résidents: les trois scénarios de réforme du gouvernement

Le gouvernement a remis aux parlementaires un rapport pour simplifier l’imposition sur le revenu des contribuables domiciliés à l’étranger. Décote, nouveau barème, ou maintien de la retenue à la source, l’une de ces trois pistes devrait être mise en œuvre en 2021. Dans son rapport, le gouvernement précise qu’il est prêt à des aménagements, mais … Continuer la lecture de « Fiscalité des non-résidents: les trois scénarios de réforme du gouvernement »

Lire plus ...

Retraite: cette mauvaise surprise qui pourrait attendre les Français expatriés au Royaume-Uni

Si les salariés français expatriés en Angleterre décident de rentrer en France avant le 31 décembre 2020, pas d’inquiétude, l’ensemble des trimestres effectués en Angleterre seront bien pris en compte. Pour ceux qui resteront, il peut être conseillé de prendre quelques précautions. Jusqu’à fin juin 2021, les trimestres devraient continuer à être intégrés pour le … Continuer la lecture de « Retraite: cette mauvaise surprise qui pourrait attendre les Français expatriés au Royaume-Uni »

Lire plus ...

Cours juridique dans ce cas d’espèce pour déterminer la résidence fiscale

Dans ces conclusions, sur ce cas d’espèce, il est indiqué que la notion de séjour habituel utilisée par la convention fiscale et celle de « séjour principal » figurant à l’article 4B du CGI ne sont pas équivalente. Le séjour principal renvoie au nombre de jours passés dans l’État. Il n’est pas nécessaire de rester au moins … Continuer la lecture de « Cours juridique dans ce cas d’espèce pour déterminer la résidence fiscale »

Lire plus ...

Le taux prescrit pour un prêt entre conjoints, vous connaissez?

Cette information est passée quelque peu sous le radar, mais depuis le 1er juillet 2020, le taux prescrit pour un prêt entre conjoints est de 1 %. Il était de 2 % depuis avril 2018. Pour mettre une stratégie de fractionnement de revenu en pratique, le membre de la famille qui a le revenu le … Continuer la lecture de « Le taux prescrit pour un prêt entre conjoints, vous connaissez? »

Lire plus ...

Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale

La proposition de loi « visant à protéger les victimes de violences conjugales », définitivement votée mardi 21 juillet, va toutefois enfin faire évoluer la situation en supprimant la solidarité familiale quand un parent a été condamné pour un crime sur l’autre parent. « En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur … Continuer la lecture de « Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale »

Lire plus ...

L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite

La société qui entend bénéficier d’un dispositif de faveur soumis à agrément doit renouveler sa demande d’agrément après l’annulation contentieuse de la décision de rejet opposée par l’administration à sa demande initiale. https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=fbe0ac23d-4ad6-4167-be6d-7525fa45ceeb

Lire plus ...

Coronavirus: exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement. Ce jugement met en évidence l’exigibilité des loyers commerciaux durant cette période et permet une … Continuer la lecture de « Coronavirus: exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative »

Lire plus ...

Donation avant cession et quasi-usufruit: nouveau cas d’abus de droit fiscal

Dans ce cas d’espèce, la Cour rappelle que l’administration peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du LPF comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt, dès lors, un caractère fictif. Il en va notamment … Continuer la lecture de « Donation avant cession et quasi-usufruit: nouveau cas d’abus de droit fiscal »

Lire plus ...

Recul de l’assurance de prêt en 2019: 15 000 euros de surcoût par emprunteur!

Comment expliquer ce recul malgré une législation qui se positionne largement en faveur de l’emprunteur?– Au moment de l’octroi du crédit, le conseiller bancaire informe rarement son client de son droit de choisir ou de changer d’assurance de prêt.– L’établissement prêteur fait régulièrement pression auprès de son client, remettant en cause la viabilité de son … Continuer la lecture de « Recul de l’assurance de prêt en 2019: 15 000 euros de surcoût par emprunteur! »

Lire plus ...

Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure

Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités.Cass., ass. plén., 10 juill. 2020, P+B+R+I, n° 18-18.542 et 18-21.814 https://www.dalloz-actualite.fr/flash/gel-des-avoirs-bancaires-ne-constitue-pas-un-cas-de-force-majeure#.XxV_r-dCc76

Lire plus ...

Épargne salariale, un nouveau cas de déblocage adopté en faveur de la transition énergétique

Dans le cadre de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificatives, le Sénat a prévu un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Il a, en effet, adopté, dans la nuit de vendredi 16 à samedi 17 juillet un amendement autorisant un déblocage anticipé de l’épargne salariale afin d’encourager l’achat d’un … Continuer la lecture de « Épargne salariale, un nouveau cas de déblocage adopté en faveur de la transition énergétique »

Lire plus ...

Les produits dérivés peuvent bien être inclus dans des assurances-vie

La Cour de Cassation indique en effet qu’ayant retenu que le produit Optimiz Presto 2 s’analysait en une obligation au sens de l’article L. 213-5 du code monétaire et financier, soit un titre négociable conférant les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale dans une même émission, en dépit de l’absence de garantie … Continuer la lecture de « Les produits dérivés peuvent bien être inclus dans des assurances-vie »

Lire plus ...

Le succès des livrets solidaires

Les livrets solidaires totalisaient 2,6 milliards d’euros d’encours fin 2019, soit 17 % de plus qu’un an auparavant, d’après l’association Finansol. La baisse continue de leur taux de rémunération n’a donc pas entamé, loin de là, l’appétit pour ces livrets visant, aussi, une rentabilité sociétale. Ces produits reposent le plus souvent sur un mécanisme de … Continuer la lecture de « Le succès des livrets solidaires »

Lire plus ...

États-Unis: le taux d’emprunt immobilier à 30 ans descend sous les 3 %, du jamais vu

Le taux moyen d’emprunt immobilier à 30 ans est descendu sous le seuil des 3 % aux États-Unis, du jamais vu depuis que l’agence américaine de refinancement des prêts hypothécaires Freddie Mac a commencé à le calculer, en 1971. https://www.lapresse.ca/affaires/economie/2020-07-16/etats-unis-le-taux-d-emprunt-immobilier-a-30-ans-descend-sous-les-3-du-jamais-vu.php

Lire plus ...

Mise en location saisonnière de sa résidence principale: attention aux incidences fiscales

Sauf cas très particuliers d’exonération, les revenus tirés de cette mise en location doivent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) d’autant que, si le propriétaire recourt aux services d’une plateforme en ligne, cette dernière adressera à l’administration fiscale un document annuel faisant apparaître un certain nombre d’informations relatives à ses utilisateurs, tel que … Continuer la lecture de « Mise en location saisonnière de sa résidence principale: attention aux incidences fiscales »

Lire plus ...

L’indexation de sa retraite coute cher

L’indexation de sa retraite consiste à corriger ses revenus de l’inflation. D’après cet article, afin d’indexer ses revenus en imaginant une inflation de 2% annuel, il faut à 65 ans prévoir 29% d’économie en plus. La durée de décaissement raisonnable qui apparaît au tableau représente le nombre d’années jusqu’à l’âge où l’individu a 25 % … Continuer la lecture de « L’indexation de sa retraite coute cher »

Lire plus ...

Cette aide financera le surcoût d’un prêt immobilier après une grave maladie

L’Ile-de-France va aider certains de ses habitants, gravement malades ou l’ayant été, à emprunter pour acheter un premier bien immobilier en prenant à sa charge le coût supplémentaire demandé pour assurer leur prêt à cause de leur état de santé. En vigueur dès le 25 août, cette aide se veut complémentaire à la convention «Aeras» … Continuer la lecture de « Cette aide financera le surcoût d’un prêt immobilier après une grave maladie »

Lire plus ...

Assurance vie: le droit exclusif du créancier nanti sur la valeur de rachat

Au visa des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances, la Haute juridiction ne suit pas le raisonnement des juges du fond qui ont fait primer le privilège du Trésor sur les droits de la banque. En effet, selon la cour d’appel « s’agissant des contributions directes, le privilège du … Continuer la lecture de « Assurance vie: le droit exclusif du créancier nanti sur la valeur de rachat »

Lire plus ...

Réseaux sociaux :

           
Informations importantes

Toutes reproductions, même partielles, du contenu de ce site sont soumises à autorisation préalable.

Mentions légales

Newsletter

ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque

Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org