Blog de Philippe Carcone

Loi de finances 2020 : la réduction d’impôt « Malraux » dans l’ancien dégradé est prolongée

L’article 160 de la loi de finances pour 2020 proroge de trois ans l’application du dispositif « Malraux » dans l’ancien dégradé prévu à l’article 199 tervicies du CGI. Pour ces opérations, le dispositif, qui devait initialement prendre fin pour les dépenses supportées à compter de 2020, va donc pouvoir continuer à s’appliquer pour les … Continuer la lecture de « Loi de finances 2020 : la réduction d’impôt « Malraux » dans l’ancien dégradé est prolongée »

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Immobilier : pourquoi la location meublée fait recette

Le fort engouement pour la location meublée s’est confirmé à Paris et dans les grandes villes françaises en 2019, autant du côté des propriétaires que des locataires. Chez Lodgis, la demande d’hébergements pour ce type de location a augmenté de 10 % (en volume) entre 2018 et 2019. Le gain d’intérêt est encore plus fort … Continuer la lecture de « Immobilier : pourquoi la location meublée fait recette »

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Sort des cendres du défunt: l’enfant qui affiche le plus de proximité avant la mort est décisionnaire

Dans ce cas d’espèce, la défunte n’avait pas laissé d’instruction écrite sur le sort de ces cendres et un différend apparait sur leur sort, il est vrai au même moment qu’un différend sur la succession. Le Tribunal relève que l’enfant qui allait se rendre au chevet de sa mère est privilégié dans la décision face … Continuer la lecture de « Sort des cendres du défunt: l’enfant qui affiche le plus de proximité avant la mort est décisionnaire »

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La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation est un « avantage matrimonial » soumis à la révocation de plein droit

La Cour de Cassation indique clairement « que cette clause constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce ». En effet, « les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent … Continuer la lecture de « La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation est un « avantage matrimonial » soumis à la révocation de plein droit »

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Augmentation des loyers: la Régie du logement dévoile son calcul

S’il faut considérer l’ensemble des composantes pour en arriver à un pourcentage d’augmentation qui tient compte des spécificités de chaque logement, la Régie a néanmoins évoqué, à partir des pourcentages applicables de 2020 et des cas qui lui ont été présentés en 2018 et 2019, une estimation moyenne d’augmentation de 1,2 % pour les logements … Continuer la lecture de « Augmentation des loyers: la Régie du logement dévoile son calcul »

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Un droit de préemption sur les terres agricoles pour préserver l’eau

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé un nouveau chapitre dans le Code de l’urbanisme. Il s’intitule: « Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine » (C. urb. art. L 218-1 s. nouveaux). À la demande … Continuer la lecture de « Un droit de préemption sur les terres agricoles pour préserver l’eau »

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Québec: la prescription relative au recouvrement des créances fiscales

Au provincial, prévoit que le recouvrement d’une somme due en vertu d’une loi fiscale se prescrit par 10 ans à compter soit du jour de l’envoi de l’avis de cotisation, soit, lorsqu’il s’agit de frais, du moment où ils sont appliqués. Ce délai de 10 ans s’applique pour les situations en cours le 30 mars … Continuer la lecture de « Québec: la prescription relative au recouvrement des créances fiscales »

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Retraites: la baisse des cotisations des cadres supérieurs sera très progressive

Pour les cadres supérieurs qui gagnent plus de 120.000 euros par an (trois fois le plafond de la Sécurité sociale), soit 300.000 personnes, dont 200.000 salariés, le taux de cotisation va baisser, voire chuter, du fait de l’instauration d’ un régime universel de retraite en 2025. Au-delà de ce seuil de revenu ne subsistera plus … Continuer la lecture de « Retraites: la baisse des cotisations des cadres supérieurs sera très progressive »

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Assurance vie: le point sur les taux de rendement 2019

Les fonds en euros classiques sont les plus répandus. Ils sont composés en moyenne de 80% d’obligations, le reste étant réparti entre des actifs en actions et en immobilier. Certains assureurs ont envoyé un message clair en distribuant un taux 2019 en-dessous de 1,50%. Swiss Life a ouvert le bal en annonçant une rémunération de … Continuer la lecture de « Assurance vie: le point sur les taux de rendement 2019 »

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Petites entreprises: encore quelques jours pour opter pour un régime réel d’imposition

Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC peuvent opter pour le régime simplifié d’imposition des bénéfices. Pour être applicables aux opérations réalisées en 2020, ces options doivent être formulées avant le 1er février 2020. L’option pour le régime simplifié d’imposition couvre une période d’un an et est renouvelable par tacite reconduction pour une même … Continuer la lecture de « Petites entreprises: encore quelques jours pour opter pour un régime réel d’imposition »

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AG de SA: des textes adaptés pour tenir compte du nouveau calcul des voix

Dans les sociétés anonymes, le formulaire de vote à distance, le document unique ainsi que la publication des résultats du vote sur le site internet des sociétés « cotées » ont été mis à jour de la réforme écartant les abstentions du décompte des voix exprimées. Décret 2019-1489 du 27-12-2019 : JO 29-12 texte n° … Continuer la lecture de « AG de SA: des textes adaptés pour tenir compte du nouveau calcul des voix »

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Prêt immobilier: ne négociez pas que le taux!

A taux égal, moins longue est la durée de remboursement, moins coûteux est le crédit. Autre avantage, réduire la durée vous permet, en plus, d’accéder à des taux moindres. Avec la baisse des taux d’intérêt, le poids relatif de l’assurance emprunteur s’accentue. Sur des durées longues, il peut représenter jusqu’à 40 % du coût total … Continuer la lecture de « Prêt immobilier: ne négociez pas que le taux! »

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Assurance vie: La Curatelle n’exclut pas l’insanité d’esprit

La Cour de Cassation précise que même un acte accompli par le curateur n’exclut pas l’annulation pour insanité d’esprit. En effet: « le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit, la cour d’appel, … Continuer la lecture de « Assurance vie: La Curatelle n’exclut pas l’insanité d’esprit »

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Immobilier: la loi Lagleize réinvente le « droit de propriété »

Un particulier accédant à la propriété, le sera des murs du logement mais pas du terrain sur lequel il est bâti. Il bénéficierait d’une décote entre 20 et 40%. Il sera toutefois, redevable d’une redevance mensuelle d’un faible montant. A noter que le dispositif de séparation du bâti et du foncier existe déjà pour les … Continuer la lecture de « Immobilier: la loi Lagleize réinvente le « droit de propriété » »

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Retraite: l’imposition de la prime de départ se durcit

Depuis le 1er janvier, le mode d’imposition de l’indemnité de fin de carrière est modifié. Et il est moins favorable qu’auparavant. Pour les départs en retraite en 2020, l’option de l’étalement de votre prime de retraite perçue sur 4 années est supprimée (article 163 A du CGI). Seule vous restera donc l’option du quotient pour … Continuer la lecture de « Retraite: l’imposition de la prime de départ se durcit »

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Donation des gains et salaires: la consécration de la notion d’économie

Aux termes d’un arrêt de principe mettant fin aux incertitudes qui subsistaient sur l’interprétation de sa jurisprudence, la Cour de cassation soumet la donation des gains et salaires économisés à une règle de cogestion, pour les époux communs en biens. Mécaniquement, le principe de libre disposition des gains et salaires prévu par le régime primaire … Continuer la lecture de « Donation des gains et salaires: la consécration de la notion d’économie »

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Immobilier: où peut-on encore acquérir plus de 50m2 en France pour 160 000 euros ?

D’après la FNAIM, les prix de l’immobilier ayant augmenté de 7,3% à Nantes en 2019, la ville ne permet plus aux acheteurs de trouver un 50m2 pour 160 000 euros. La surface se limite ainsi à 49 m2 pour un tel budget. À Lille, ce sera 48 m2. Si à Rennes, Ajaccio et Toulouse, la … Continuer la lecture de « Immobilier: où peut-on encore acquérir plus de 50m2 en France pour 160 000 euros ? »

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Immobilier: l’Espagne deviendrait-elle la future Floride de l’Europe ?

L’achat de logements par des étrangers a joué un rôle déterminant dans la reprise du secteur immobilier espagnol. Alors qu’en 2009, en pleine crise financière mondiale, les transactions immobilières de ce groupe totalisaient seulement 17.940 logements achetés, soit 4,2% des ventes totales, celles-ci ont depuis rapidement augmenté, atteignant 13% du total, alors que la demande … Continuer la lecture de « Immobilier: l’Espagne deviendrait-elle la future Floride de l’Europe ? »

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Assurance vie: consultez les rendements 2019 des contrats

Comme chaque année, ce tableau recense l’intégralité des rémunérations des fonds en euros des assurances-vie. On peut déjà constater une diminution entre 40 et 60 points de base (0,4 et 0,6%). https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/assurance-vie/2020/01/07/assurance-vie-consultez-les-rendements-2019-des-contrats/

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Pour le family office, les « métaux rares » ne sont pas AAA++

À chaque fois la difficulté de ces aventures hasardeuses n’était pas d’identifier et d’acheter des actifs métalliques affaiblis, bientôt en crise ou bien qui engendreront de « fantastiques plus-values ». Mais au contraire, alors que la hausse de leurs prix englueront, rétréciront, voire refermeront leurs marchés, le problème est de réussir à solder rapidement la position de … Continuer la lecture de « Pour le family office, les « métaux rares » ne sont pas AAA++ »

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Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé

Les justiciables continuent donc de pouvoir prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, bien que le nouveau divorce par consentement mutuel ne se déroule pas devant une juridiction. Aux termes de l’article 1090 A du code général des impôts, les décisions rendues dans les instances, où l’une au moins des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, sont … Continuer la lecture de « Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé »

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La grille de répartition des charges peut toujours être contestée

La Cour de Cassation précise: « que l’action d’un copropriétaire en constatation de la non-conformité d’une clause de répartition des charges à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, laquelle ne peut avoir d’effet que pour l’avenir, n’est pas subordonnée à la contestation préalable de l’assemblée générale qui a fixé la grille de répartition … Continuer la lecture de « La grille de répartition des charges peut toujours être contestée »

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Taxe d’habitation: quel calendrier pour la suppression, qui va en profiter ?

Le premier dégrèvement a eu lieu cette année-là avec une baisse annoncée de 30 % sur la facture pour 80 % des foyers fiscaux. Les résultats n’ont cependant pas forcément été à la hauteur des attentes partout, puisque 5.800 communes ont voté l’augmentation du taux d’imposition appliqué à la valeur locative cadastrale et ainsi sapé … Continuer la lecture de « Taxe d’habitation: quel calendrier pour la suppression, qui va en profiter ? »

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Bercy muscle ses contrôles sur les investissements étrangers

Depuis le premier janvier, le gouvernement peut bloquer une acquisition si la prise de participation envisagée par un investisseur étranger porte sur au moins 25% du capital d’une entreprise française contre 33% auparavant. Outre cette modification du seuil de contrôle, de nouveaux secteurs vont également être scrutés par l’administration. Le gouvernement veut notamment garder un … Continuer la lecture de « Bercy muscle ses contrôles sur les investissements étrangers »

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Banque: les 40.000 comptes des Français nés aux États-Unis en sursis

Les banques n’ayant pas communiqué aux États-Unis les références fiscales de leurs clients nés aux États-Unis ne recevront pas de sanction financière « immédiate et automatique », a indiqué Bruno Le Maire le 31 décembre. Les établissements devaient normalement se plier à cette obligation avant la fin de l’année. Un soulagement pour les clients concernés, … Continuer la lecture de « Banque: les 40.000 comptes des Français nés aux États-Unis en sursis »

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Peut-on réviser une donation entre époux excessive ?

La donation au dernier vivant vise à protéger le conjoint survivant en accroissant ses droits au-delà de ce que prévoit la loi (en l’absence d’une telle disposition). La « faculté de cantonnement » permet de limiter vos droits à une partie des biens visés par la donation entre époux. Vous pouvez indiquer votre choix au … Continuer la lecture de « Peut-on réviser une donation entre époux excessive ? »

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Immobilier: la garantie décennale n’indemnise pas les pertes de loyers

La garantie décennale prévue par la loi pour toute réalisation d’un ouvrage immobilier ne peut pas s’appliquer aux pertes de loyers consécutives à l’impossibilité d’utiliser le bien vient de trancher la Cour de cassation. Même si la perte des loyers est une conséquence directe du défaut de construction, il faut un accord particulier entre l’entrepreneur … Continuer la lecture de « Immobilier: la garantie décennale n’indemnise pas les pertes de loyers »

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Québec, valeurs mobilières: vers la fin de certains types de commissions

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) comptent interdire le versement de certains types de commissions intégrées à certains produits financiers, comme des fonds communs de placement. Seront interdites les soi-disant frais de souscription différés dans l’intérêt de la « protection des investisseurs et de l’efficacité du marché », ont indiqué jeudi les Autorités canadiennes … Continuer la lecture de « Québec, valeurs mobilières: vers la fin de certains types de commissions »

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Crédit immobilier: la «règle des 33%» d’endettement est-elle respectée?

Il arrive toutefois que ce seuil de 33% soit dépassé. Ainsi, toujours selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ce taux est supérieur à 35% pour 28,4% des emprunteurs immobiliers. Un score qui inquiète les autorités. Et ce, d’autant plus qu’il a progressé de 5 points depuis cinq ans. «Il s’agit d’emprunteurs aux … Continuer la lecture de « Crédit immobilier: la «règle des 33%» d’endettement est-elle respectée? »

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La clause excluant les biens professionnels pour une autre cause que le décès est un avantage matrimonial révocable de plein droit par le divorce

Il en résulte qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de … Continuer la lecture de « La clause excluant les biens professionnels pour une autre cause que le décès est un avantage matrimonial révocable de plein droit par le divorce »

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Retraite: cette astuce pour vous faire exonérer de CSG si vous êtes expatrié

Les retraités non-résidents percevant des pensions de source française qui s’installent dans un pays de l’EEE ou en Suisse ne peuvent pas bénéficier de cette exonération dans la mesure où ils sont toujours à la charge de la Sécurité sociale française. Mais qu’en est-il des expatriés lorsqu’ils s’affilient à la caisse des français de l’étranger … Continuer la lecture de « Retraite: cette astuce pour vous faire exonérer de CSG si vous êtes expatrié »

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Octroi de prêts bancaires: divergence fiscalo-comptable sur les commissions pour frais de dossier 

Alors que la tendance de la jurisprudence est au rapprochement des règles fiscales et comptables, le Conseil d’État vient d’apporter une exception à cette convergence en ce qui concerne les commissions pour frais de dossier perçues par un établissement bancaire à l’occasion de l’octroi de prêts à sa clientèle. Dans l’affaire qui lui était soumise, … Continuer la lecture de « Octroi de prêts bancaires: divergence fiscalo-comptable sur les commissions pour frais de dossier  »

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Les téléservices des impôts ne sont pas un passage obligatoire

C’est ce qu’indique le conseil d’État. En effet: « il résulte des motifs énoncés au point précédent que le décret du 27 mai 2016, qui se borne à autoriser les services de l’État et ses établissements publics administratifs à créer des téléservices destinés à la mise en œuvre du droit des usagers à les saisir par … Continuer la lecture de « Les téléservices des impôts ne sont pas un passage obligatoire »

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L’environnement fiscal est plus profitable aux entreprises au Canada qu’aux E.-U.

L’analyse réalisée en août 2018 souligne que les réformes fiscales «avaient réduit, mais n’avaient pas éliminé» l’avantage fiscal dont jouissent les entreprises au nord de la frontière. En novembre 2018, M. Morneau a publié un énoncé politique contenant des mesures permettant aux entreprises de passer en charge immédiate du coût total des machines et du … Continuer la lecture de « L’environnement fiscal est plus profitable aux entreprises au Canada qu’aux E.-U. »

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Quelle assurance emprunteur pour les seniors ?

Pour connaître le contrat le plus adapté, il est indispensable de se saisir de la délégation d’assurance, qui encourage la concurrence entre les différents établissements et compagnies d’assurance, pour permettre à l’emprunteur de choisir le contrat le plus avantageux. Tout d’abord, sachez que les contrats de groupe proposés par les banques ne sont plus proposés … Continuer la lecture de « Quelle assurance emprunteur pour les seniors ? »

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Le prélèvement à la source pour les salariés du particulier arrive en janvier 2020 !

L’employeur déclare la rémunération de son salarié. Le Cesu ou Pajemploi selon le cas, calcule le montant du prélèvement à la source à partir du taux transmis par l’administration fiscale. Au moment de sa déclaration, l’employeur est informé du salaire net déduit du montant de l’impôt à verser à son salarié. Le Cesu ou Pajemploi … Continuer la lecture de « Le prélèvement à la source pour les salariés du particulier arrive en janvier 2020 ! »

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Copropriété et assurances

Le contrat d’assurance doit mentionner que la société d’assurances qui couvre la copropriété ne se retournera pas contre le copropriétaire responsable d’un sinistre ni contre le syndic. Cette clause peut être étendue à tous les occupants de l’immeuble (par exemple, les locataires). Les copropriétaires doivent être considérés par le contrat d’assurance comme des tiers entre … Continuer la lecture de « Copropriété et assurances »

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Qui détient les produits d’épargne réglementés et peu risqués ?

La France compte 55 millions de livrets A, le produit vedette de l’épargne réglementée. Rapportés aux 67 millions d’habitants, cela propulse le taux de détention à 82% environ de la population (enfants, bébés compris). En ajoutant, l’ensemble des autres livrets défiscalisés (livret bleu, livret jeune, livret d’épargne populaire et LDDS l’ex-Codevi), le taux augmente encore. … Continuer la lecture de « Qui détient les produits d’épargne réglementés et peu risqués ? »

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Comment calculer le taux et le montant de votre prélèvement à la source?

Le taux de prélèvement à la source correspond à un taux moyen d’imposition hors réductions/crédits d’impôt. Il est obtenu en divisant montant de l’impôt sur le revenu (avant réductions/crédits d’impôt) par le montant des revenus selon la formule suivante: [(IR total avant réductions/crédits d’impôt x (Revenus imposables dans le champ du PAS / Total revenus … Continuer la lecture de « Comment calculer le taux et le montant de votre prélèvement à la source? »

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Mentions sur les factures pour les prendre en compte dans les plus-values immobilières

Seules 2 factures pouvaient venir en majoration du prix d’acquisition. La première qui mentionnait l’adresse du chantier et la seconde, qui bien que ne mentionnant pas l’adresse du chantier mais étant libellée au nom de la SCI et à l’adresse de l’immeuble en cause (et non au siège de la société) permettait de confirmer que … Continuer la lecture de « Mentions sur les factures pour les prendre en compte dans les plus-values immobilières »

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Assurance-vie: pas de requalification en donation indirecte dès lors que le rachat reste possible

Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, a diverti des fonds au profit d’une femme, avec laquelle il entretenait une relation adultère. À son décès, l’épouse demande la nullité des donations consenties à cette concubine et la requalification en donation indirecte des contrats d’assurance sur la vie la désignant comme bénéficiaire. Sur … Continuer la lecture de « Assurance-vie: pas de requalification en donation indirecte dès lors que le rachat reste possible »

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Plus-value immobilière: un bien occupé même six mois est éligible à l’exonération résidence principale

La Cour Administrative d’Appel vient de rendre une décision par laquelle elle reconnait que la brièveté d’une occupation ne peut faire échec à l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale dès lors que de nombreux indices concordants prouvent la réalité de l’occupation à ce titre. Selon la Cour, « la circonstance que M.C. … Continuer la lecture de « Plus-value immobilière: un bien occupé même six mois est éligible à l’exonération résidence principale »

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Banque: un chèque peut mentionner deux bénéficiaires

Selon un arrêt rendu le 27 novembre par la Cour de cassation, rien ne l’interdit et aucun reproche ne peut être fait à la banque qui paierait le montant de ce chèque à un seul des deux bénéficiaires même si, par la suite, l’autre s’estime spolié. Cet autre bénéficiaire, qui n’a rien reçu, ne peut … Continuer la lecture de « Banque: un chèque peut mentionner deux bénéficiaires »

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Régularisation en cours de contrôle fiscal

L’article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) modifie l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) afin d’étendre le champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. Ainsi, les contribuables … Continuer la lecture de « Régularisation en cours de contrôle fiscal »

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La faculté de rétraction pour un professionnel de l’immobilier peut-être prévu contractuellement

La Cour de Cassation précise que: « les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation; qu’ayant retenu souverainement, d’une part, qu’en dépit de la qualité de professionnel de l’immobilier de la société Mitchun, les vendeurs avaient sciemment accepté … Continuer la lecture de « La faculté de rétraction pour un professionnel de l’immobilier peut-être prévu contractuellement »

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Succession internationale: loi applicable et fiscalité

Il s’agit de déterminer la loi applicable à une succession internationale, afin de déterminer les héritiers concernés et leurs droits réservataires respectifs. Lors du règlement d’une succession internationale, il faut prendre en considération : La loi relative aux biens immobiliers applicable est celle du lieu de situation des biens immobiliers (constructions ou terrains); La loi … Continuer la lecture de « Succession internationale: loi applicable et fiscalité »

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Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré

Pour la cour d’appel de Lyon, qui s’est prononcée pour la première fois sur l’application de l’article R 561-56, le fait que la détermination du bénéficiaire effectif consiste en une modalité de contrôle exercée sur la société impose que le pourcentage précis du capital ou des droits de vote détenus par le bénéficiaire soit indiqué … Continuer la lecture de « Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré »

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Date appréciation prépondérance immobilière en cas de dépréciation de titres

Lorsque les titres d’une société font l’objet d’une provision pour dépréciation, cette société doit être regardée comme étant à prépondérance immobilière et ainsi permettre sa déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun lorsque son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des … Continuer la lecture de « Date appréciation prépondérance immobilière en cas de dépréciation de titres »

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La cotisation retraite sur les hauts salaires sera finalement une imposition supplémentaire !

Le projet Delevoye change radicalement la donne. Il prévoit en effet de plafonner la base de cotisation à trois plafonds de Sécu, soit 120 000 euros bruts (et non plus 320 000). Jusqu’à 120 000 euros, le taux de cotisation sera de 28,12% (partagé à 60% pour les employeurs, et à 40% pour les assurés). … Continuer la lecture de « La cotisation retraite sur les hauts salaires sera finalement une imposition supplémentaire ! »

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Modulation du prélèvement à la source: à renouveler avant le 7 décembre !

Lorsqu’un contribuable demande une adaptation de son taux de prélèvement à la source via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » (voir La Quotidienne du 8 novembre 2019) en raison d’une variation de ses revenus (à la hausse ou à la baisse), la modulation n’est valable que pour l’année civile … Continuer la lecture de « Modulation du prélèvement à la source: à renouveler avant le 7 décembre ! »

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La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement

Pour être taxable en vertu de l’article 726-I, du CGI, la cession de droits sociaux doit correspondre au transfert effectif de la valeur des droits sociaux d’un patrimoine vers l’autre, moyennant le paiement d’un prix qui est l’assiette de la taxation. D’après la Cour, la constitution d’usufruit réalise donc bien une cession, en ce que … Continuer la lecture de « La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement »

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Québec: plafonds et taux relatifs au RRQ pour l’année 2020

Revenu Québec publie le tableau avec les plafonds et les taux relatifs au RRQ pour 2020. Le maximum des gains admissibles augmente de 2,3%. https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/details/166564/2019-12-03/

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Le médiateur des entreprises s’attaque désormais aux conflits entre les PME et l’administration

Le médiateur des entreprises est un vrai succès. Les 60 médiateurs présents dans les différentes régions de France accompagnent, conseillent et tentent gratuitement et confidentiellement de résoudre les conflits souvent contractuels entre entreprises. Depuis 2010, près de 20.000 entreprises ont été accompagnées et 75% des médiations aboutissent à un accord. Aujourd’hui, cette médiation va s’étendre … Continuer la lecture de « Le médiateur des entreprises s’attaque désormais aux conflits entre les PME et l’administration »

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Québec: près de 300 millions de CAD de biens non réclamés

Chaque année, au Québec, le contenu de centaines de coffrets de sûreté n’est pas réclamé, probablement oublié par leur propriétaire ou leur famille. Lorsque l’institution financière où se trouve le coffret ne réussit pas à retrouver le propriétaire, elle envoie son contenu à Revenu Québec. Le nom du propriétaire ainsi que sa dernière adresse connue … Continuer la lecture de « Québec: près de 300 millions de CAD de biens non réclamés »

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Attestation sur l’honneur du non-résident pour l’application du taux moyen d’imposition

Selon les termes de l’article 197 A du code général des impôts, l’impôt des personnes qui ne résident pas en France au sens fiscal est calculé selon un barème de taux minimum à deux tranches (20 % et 30 %). Toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses … Continuer la lecture de « Attestation sur l’honneur du non-résident pour l’application du taux moyen d’imposition »

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Précision sur la prise en compte des pertes constatées en cas d’annulation de titres

Pour le Conseil d’État, le régime d’imputation des pertes constatées en cas d’annulation de titres sur les plus-values de même nature doit également s’appliquer aux pertes afférentes aux annulations de titres réalisées dans le cadre de la perte de la moitié du capital social. Arrêt du Conseil d’État du 22 novembre 2019, n°431867 http://www.fiscalonline.com/Plus-value-mobiliere-precision-sur.html

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Immobilier: une catastrophe naturelle ancienne doit être signalée à l’acheteur de la maison

Lors d’une vente immobilière, les catastrophes naturelles qui ont pu affecter la construction doivent être signalées à l’acquéreur. Si cet acquéreur venait par la suite à apprendre qu’un tel événement a eu lieu, il pourrait obtenir l’annulation de la vente en soutenant avoir été trompé par des manœuvres, a jugé la Cour de cassation (Cass. … Continuer la lecture de « Immobilier: une catastrophe naturelle ancienne doit être signalée à l’acheteur de la maison »

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Dutreil-transmission et entreprise individuelle: de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis

La Cour rappelle: « si, s’agissant d’une entreprise individuelle, l’inscription des biens au bilan fait présumer le caractère professionnel, l’administration peut combattre cette présomption en démontrant que ce bien n’est pas réellement nécessaire à l’exploitation. Ainsi, les liquidités et les placements financiers assimilés sont pris en compte au titre des biens professionnels, lorsqu’ils sont inscrits … Continuer la lecture de « Dutreil-transmission et entreprise individuelle: de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis »

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Qui paye le crédit immobilier en cas de décès ?

Au décès de l’emprunteur, le compte bancaire de ce dernier est automatiquement bloqué par sa banque. Aucune opération bancaire ne pourra être réalisée avant que la succession ne soit réglée. Néanmoins, la banque autorise le paiement des obsèques et le règlement des factures urgentes dans la limite à 5 000 €. Le contexte est différent … Continuer la lecture de « Qui paye le crédit immobilier en cas de décès ? »

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Succession: ce que va « gagner » le notaire à votre décès

L’intervention du notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros ou s’il existe un testament ou une donation entre époux. Lorsqu’une succession est gérée par un notaire, des frais doivent être réglés. Il est important d’en distinguer deux types: … Continuer la lecture de « Succession: ce que va « gagner » le notaire à votre décès »

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