Blog de Philippe Carcone

Régularisation en cours de contrôle fiscal

L’article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) modifie l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) afin d’étendre le champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. Ainsi, les contribuables … Continuer la lecture de « Régularisation en cours de contrôle fiscal »

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La faculté de rétraction pour un professionnel de l’immobilier peut-être prévu contractuellement

La Cour de Cassation précise que: « les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation; qu’ayant retenu souverainement, d’une part, qu’en dépit de la qualité de professionnel de l’immobilier de la société Mitchun, les vendeurs avaient sciemment accepté … Continuer la lecture de « La faculté de rétraction pour un professionnel de l’immobilier peut-être prévu contractuellement »

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Succession internationale: loi applicable et fiscalité

Il s’agit de déterminer la loi applicable à une succession internationale, afin de déterminer les héritiers concernés et leurs droits réservataires respectifs. Lors du règlement d’une succession internationale, il faut prendre en considération : La loi relative aux biens immobiliers applicable est celle du lieu de situation des biens immobiliers (constructions ou terrains); La loi … Continuer la lecture de « Succession internationale: loi applicable et fiscalité »

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Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré

Pour la cour d’appel de Lyon, qui s’est prononcée pour la première fois sur l’application de l’article R 561-56, le fait que la détermination du bénéficiaire effectif consiste en une modalité de contrôle exercée sur la société impose que le pourcentage précis du capital ou des droits de vote détenus par le bénéficiaire soit indiqué … Continuer la lecture de « Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré »

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Date appréciation prépondérance immobilière en cas de dépréciation de titres

Lorsque les titres d’une société font l’objet d’une provision pour dépréciation, cette société doit être regardée comme étant à prépondérance immobilière et ainsi permettre sa déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun lorsque son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des … Continuer la lecture de « Date appréciation prépondérance immobilière en cas de dépréciation de titres »

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La cotisation retraite sur les hauts salaires sera finalement une imposition supplémentaire !

Le projet Delevoye change radicalement la donne. Il prévoit en effet de plafonner la base de cotisation à trois plafonds de Sécu, soit 120 000 euros bruts (et non plus 320 000). Jusqu’à 120 000 euros, le taux de cotisation sera de 28,12% (partagé à 60% pour les employeurs, et à 40% pour les assurés). … Continuer la lecture de « La cotisation retraite sur les hauts salaires sera finalement une imposition supplémentaire ! »

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Modulation du prélèvement à la source: à renouveler avant le 7 décembre !

Lorsqu’un contribuable demande une adaptation de son taux de prélèvement à la source via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » (voir La Quotidienne du 8 novembre 2019) en raison d’une variation de ses revenus (à la hausse ou à la baisse), la modulation n’est valable que pour l’année civile … Continuer la lecture de « Modulation du prélèvement à la source: à renouveler avant le 7 décembre ! »

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La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement

Pour être taxable en vertu de l’article 726-I, du CGI, la cession de droits sociaux doit correspondre au transfert effectif de la valeur des droits sociaux d’un patrimoine vers l’autre, moyennant le paiement d’un prix qui est l’assiette de la taxation. D’après la Cour, la constitution d’usufruit réalise donc bien une cession, en ce que … Continuer la lecture de « La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement »

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Québec: plafonds et taux relatifs au RRQ pour l’année 2020

Revenu Québec publie le tableau avec les plafonds et les taux relatifs au RRQ pour 2020. Le maximum des gains admissibles augmente de 2,3%. https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/details/166564/2019-12-03/

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Le médiateur des entreprises s’attaque désormais aux conflits entre les PME et l’administration

Le médiateur des entreprises est un vrai succès. Les 60 médiateurs présents dans les différentes régions de France accompagnent, conseillent et tentent gratuitement et confidentiellement de résoudre les conflits souvent contractuels entre entreprises. Depuis 2010, près de 20.000 entreprises ont été accompagnées et 75% des médiations aboutissent à un accord. Aujourd’hui, cette médiation va s’étendre … Continuer la lecture de « Le médiateur des entreprises s’attaque désormais aux conflits entre les PME et l’administration »

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Québec: près de 300 millions de CAD de biens non réclamés

Chaque année, au Québec, le contenu de centaines de coffrets de sûreté n’est pas réclamé, probablement oublié par leur propriétaire ou leur famille. Lorsque l’institution financière où se trouve le coffret ne réussit pas à retrouver le propriétaire, elle envoie son contenu à Revenu Québec. Le nom du propriétaire ainsi que sa dernière adresse connue … Continuer la lecture de « Québec: près de 300 millions de CAD de biens non réclamés »

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Attestation sur l’honneur du non-résident pour l’application du taux moyen d’imposition

Selon les termes de l’article 197 A du code général des impôts, l’impôt des personnes qui ne résident pas en France au sens fiscal est calculé selon un barème de taux minimum à deux tranches (20 % et 30 %). Toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses … Continuer la lecture de « Attestation sur l’honneur du non-résident pour l’application du taux moyen d’imposition »

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Précision sur la prise en compte des pertes constatées en cas d’annulation de titres

Pour le Conseil d’État, le régime d’imputation des pertes constatées en cas d’annulation de titres sur les plus-values de même nature doit également s’appliquer aux pertes afférentes aux annulations de titres réalisées dans le cadre de la perte de la moitié du capital social. Arrêt du Conseil d’État du 22 novembre 2019, n°431867 http://www.fiscalonline.com/Plus-value-mobiliere-precision-sur.html

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Immobilier: une catastrophe naturelle ancienne doit être signalée à l’acheteur de la maison

Lors d’une vente immobilière, les catastrophes naturelles qui ont pu affecter la construction doivent être signalées à l’acquéreur. Si cet acquéreur venait par la suite à apprendre qu’un tel événement a eu lieu, il pourrait obtenir l’annulation de la vente en soutenant avoir été trompé par des manœuvres, a jugé la Cour de cassation (Cass. … Continuer la lecture de « Immobilier: une catastrophe naturelle ancienne doit être signalée à l’acheteur de la maison »

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Dutreil-transmission et entreprise individuelle: de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis

La Cour rappelle: « si, s’agissant d’une entreprise individuelle, l’inscription des biens au bilan fait présumer le caractère professionnel, l’administration peut combattre cette présomption en démontrant que ce bien n’est pas réellement nécessaire à l’exploitation. Ainsi, les liquidités et les placements financiers assimilés sont pris en compte au titre des biens professionnels, lorsqu’ils sont inscrits … Continuer la lecture de « Dutreil-transmission et entreprise individuelle: de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis »

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Qui paye le crédit immobilier en cas de décès ?

Au décès de l’emprunteur, le compte bancaire de ce dernier est automatiquement bloqué par sa banque. Aucune opération bancaire ne pourra être réalisée avant que la succession ne soit réglée. Néanmoins, la banque autorise le paiement des obsèques et le règlement des factures urgentes dans la limite à 5 000 €. Le contexte est différent … Continuer la lecture de « Qui paye le crédit immobilier en cas de décès ? »

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Succession: ce que va « gagner » le notaire à votre décès

L’intervention du notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros ou s’il existe un testament ou une donation entre époux. Lorsqu’une succession est gérée par un notaire, des frais doivent être réglés. Il est important d’en distinguer deux types: … Continuer la lecture de « Succession: ce que va « gagner » le notaire à votre décès »

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Le Diagnostic de Performance énergétique n’a qu’une valeur informative

La Cour de Cassation précise que: « selon le II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative; qu’ayant retenu que M. Z. avait commis une faute dans … Continuer la lecture de « Le Diagnostic de Performance énergétique n’a qu’une valeur informative »

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La souscription d’un contrat sans renoncer à sa possibilité de rachat ne peut être qualifiée de donation

La Haute Juridiction dans un arrêt de cassation rappelle qu’en l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat. Comme il n’y a pas de … Continuer la lecture de « La souscription d’un contrat sans renoncer à sa possibilité de rachat ne peut être qualifiée de donation »

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Immobilier: comment les SCPI sont-elles exposées à l’international ?

Sur les 75 SCPI d’entreprise analysées, 33 SCPI présentent une exposition géographique à l’étranger pour une moyenne autour de 32,1%, un niveau proche de celui d’Actipierre Europe (30%). Les écarts sont vastes. Le poids le plus élevé, 100%, concerne quatre SCPI pour lesquelles l’international est le cœur de la stratégie d’investissement. Le poids le plus … Continuer la lecture de « Immobilier: comment les SCPI sont-elles exposées à l’international ? »

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Le prix médian d’une chambre en Ehpad frôle les 2.000 euros par mois

La Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie vient de mettre à jour ses statistiques sur les tarifs des Ehpad. Le prix médian d’une chambre en maison de retraite médicalisée se rapproche de 2.000 euros: il a augmenté de 24 euros en un an et s’établit à 1.977 euros par mois en 2018. Ils ne … Continuer la lecture de « Le prix médian d’une chambre en Ehpad frôle les 2.000 euros par mois »

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Plus-value immobilière et seuil de 15.000 €: le Conseil d’État durcit le ton

La loi prévoit une exonération sur les plus-values immobilières en cas de vente d’un bien de moins de 15000 euros. La haute juridiction administrative estime que « pour déterminer le prix de cession devant être comparé au seuil de 15 000 euros qu’elles prévoient, il y a lieu de prendre en compte le prix de chaque … Continuer la lecture de « Plus-value immobilière et seuil de 15.000 €: le Conseil d’État durcit le ton »

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Il faut avoir une très bonne raison pour ne pas honorer un rendez-vous chez le notaire

La Cour de Cassation précise clairement que: « M. D. ne démontrait pas que les informations sur son état de santé présentaient un caractère imprévisible ou brutal et qu’il n’avait pas connaissance, lors de la signature du compromis de vente, d’un problème cardiaque, qu’il pouvait organiser le déménagement de son immeuble compte tenu de la date … Continuer la lecture de « Il faut avoir une très bonne raison pour ne pas honorer un rendez-vous chez le notaire »

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Réduction et paiement d’impôts: calendrier fiscal

• 15 janvier 2020: remboursement de 60 % sur réductions d’impôt ; • 14, 19 et 26 mai, 2 juin: dates limites de déclaration de revenus (19 mai pour les départements de 1 à 19, le 26 mai de 20 à 49, et le 2 juin de 50 à 976) ; • Fin juillet 2020: … Continuer la lecture de « Réduction et paiement d’impôts: calendrier fiscal »

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Réforme du droit de la copropriété: ce que vous devez connaître

Selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), l’ordonnance du 30 octobre 2019, prise par le gouvernement, permet de clarifier, moderniser et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété. Désormais, l’assemblée générale peut déléguer au conseil syndical (dont les membres sont élus parmi les copropriétaires), lorsqu’il est composé d’au moins trois … Continuer la lecture de « Réforme du droit de la copropriété: ce que vous devez connaître »

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L’Agent immobilier doit se faire communiquer par les vendeurs toutes les informations avant la promesse

La Cour de Cassation indique: « qu’il appartenait à l’agent immobilier de s’assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à cette fin, de se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, lequel lui aurait … Continuer la lecture de « L’Agent immobilier doit se faire communiquer par les vendeurs toutes les informations avant la promesse »

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Donation-cession de titres démembrés: inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

En effet, la convention de quasi-usufruit qui permet de déroger au principe de répartition entre usufruitier et nu-propriétaire du prix de cession de titres démembrés et d’imposer la plus-value de cession entre les mains des seuls usufruitiers en retenant comme prix de revient, le prix d’acquisition des titres cédés, était inopposable compte-tenu de la tardiveté … Continuer la lecture de « Donation-cession de titres démembrés: inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value »

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Infraction impliquant un véhicule loué par la société: le dirigeant condamné à payer

La Cour de Cassation vient de préciser que, en l’absence d’identification de l’auteur d’une telle infraction commise avec un véhicule détenu par une société en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L 121-3 s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom … Continuer la lecture de « Infraction impliquant un véhicule loué par la société: le dirigeant condamné à payer »

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Les diamants de synthèse font de l’ombre au vrai caillou

Moins chers et plus « écologiques », les diamants de synthèse fabriqués en laboratoire connaissent un succès croissant dans le monde. En Russie, en Chine et surtout aux États-Unis où une marque propose même le diamant synthétique d’un carat à moins de 1000 $. En France en 2018, 6 % des solitaires de plus de … Continuer la lecture de « Les diamants de synthèse font de l’ombre au vrai caillou »

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Nul besoin d’indivision pour désigner un mandataire successoral

La Cour de Cassation indique clairement que l’article 813-1 du code civil n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession et que, si le légataire universel n’est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine successoral compromettent leur intérêt commun. Civ. … Continuer la lecture de « Nul besoin d’indivision pour désigner un mandataire successoral »

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Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR

Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n’est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire; il peut le faire par lettre recommandée AR. La Cour de Cassation censure cette décision: l’article L 145-4 du Code précité confère au locataire la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, soit … Continuer la lecture de « Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR »

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Dans l’immobilier, le prêt à taux zéro pourrait bien disparaître en 2021

Le prêt à taux zéro (PTZ), l’une des principales aides publiques à l’achat d’un logement, n’est pas suffisamment efficace en tant que tel et devrait donc être supprimé à terme, a estimé ce jeudi 7 novembre un rapport commandé par le gouvernement. Le rapport, qui avait été commandé par le gouvernement en juin, remet en … Continuer la lecture de « Dans l’immobilier, le prêt à taux zéro pourrait bien disparaître en 2021 »

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Faut-il être riche pour entrer dans une banque privée ?

100 000 euros d’actifs financiers, c’est le seuil au-delà duquel il devient possible de bénéficier d’un banquier privé chez Milleis Banque. Son ambition? Apporter des services haut de gamme à une clientèle qui en était jusqu’ici exclue. « Ces clients n’ont pas accès à la plupart des banques privées traditionnelles, qui exigent un patrimoine d’au … Continuer la lecture de « Faut-il être riche pour entrer dans une banque privée ? »

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Enchères: les salles de ventes sortent l’argenterie

Le plus gros avantage est que ces ensembles sont bien moins chers en vente aux enchères qu’en version neuve. Une belle ménagère d’une centaine de pièces coûte, chez un orfèvre actuel, entre 4 000 et 6 000 euros. Sur le marché de l’ancien, il est courant de trouver un service de douze couverts en argent … Continuer la lecture de « Enchères: les salles de ventes sortent l’argenterie »

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Le Fichier des Écritures Comptables fait évoluer le contrôle fiscal

La DGFiP a revu ses méthodes et processus pour placer le FEC au centre du contrôle fiscal. Elle se dote de technologies capables de cibler précisément les entreprises à contrôler, notamment en croisant les bases de données des différentes administrations (Mission Requête et Valorisation). Les algorithmes de data-mining développés par Bercy traitent exhaustivement les données … Continuer la lecture de « Le Fichier des Écritures Comptables fait évoluer le contrôle fiscal »

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Aménagement du recours hiérarchique du contribuable vérifié

L’article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) crée l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales qui offre désormais la possibilité pour un contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièces de demander un recours hiérarchique. Par ailleurs, à l’issue de … Continuer la lecture de « Aménagement du recours hiérarchique du contribuable vérifié »

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Aménagement du PTZ: publication de l’administration

L’article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI). Il prévoit que le dispositif s’applique aux offres d’avances remboursables émises jusqu’au 31 décembre 2021. Il supprime la condition de bouquet de … Continuer la lecture de « Aménagement du PTZ: publication de l’administration »

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Immobilier: le tiers de confiance dans la location entre particuliers

La start-up Wizi se propose depuis 2017 de jouer ce rôle de « tiers de confiance » entre propriétaires et locataires. « Nous le faisons de A à Z depuis la publication de l’annonce jusqu’à l’encaissement des loyers », explique Julien Lozano, fondateur de Wizi. « Le propriétaire qui dépose son offre sur notre plate-forme … Continuer la lecture de « Immobilier: le tiers de confiance dans la location entre particuliers »

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Tenue de certains registres de manière dématérialisée

Le décret autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres: registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique; registre des délibérations du conseil d’administration ou du conseil de … Continuer la lecture de « Tenue de certains registres de manière dématérialisée »

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Quel taux de CSG pour les retraités ?

Les taux de contribution sociale généralisée (CSG) sont moins élevés sur les retraites que sur les salaires. A combien se montent-ils? Là, les choses se compliquent! Car, pour les pensions, quatre taux de CSG cohabitent depuis le premier trimestre 2019: le « normal » à 8,3 %, le « médian » à 6,6 %, le … Continuer la lecture de « Quel taux de CSG pour les retraités ? »

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Récupération des sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées lors de la succession

La récupération des arrérages sur la succession de l’allocataire décédé constitue l’expression de la solidarité familiale. Les sommes versées sont récupérées sur la fraction de l’actif net successoral qui est au moins égal à 39 000 euros. Ainsi, le recouvrement des arrérages servis au titre de l’ASPA sur la part de succession attribuée au conjoint … Continuer la lecture de « Récupération des sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées lors de la succession »

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Résidence principale: attention de bien le mentionner aux impôts

Dans cet arrêt, les juges du fonds retiennent pour écarter lors d’une vente immobilière la résidence principale à un immeuble que: « Il résulte toutefois de l’instruction que sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2012, souscrite le 30 mai 2013 par voie dématérialisée, mentionne l’adresse du logement dont il est propriétaire indivis à La … Continuer la lecture de « Résidence principale: attention de bien le mentionner aux impôts »

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Transformation d’une SA en SAS: nécessité du rapport du commissaire aux comptes pour sécuriser l’opération

Selon l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA), en cas de transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiées, le rapport du commissaire aux comptes de la société, s’il en existe, est indispensable pour une bonne information des actionnaires. Toutefois, si le rapport établit que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du … Continuer la lecture de « Transformation d’une SA en SAS: nécessité du rapport du commissaire aux comptes pour sécuriser l’opération »

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Trêve hivernale: nouveautés législatives et conseils des huissiers de justice 

Programmée du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, la trêve hivernale suspend toute procédure d’expulsion, mais pas celle de la résiliation du bail. Parmi les 125 971 décisions d’expulsions dénombrées cette année (source Fondation Abbé Pierre), seules 12 % d’entre elles ont finalement été exécutées. Dans le cadre d’une procédure d’expulsion comprise entre 12 … Continuer la lecture de « Trêve hivernale: nouveautés législatives et conseils des huissiers de justice  »

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Décès prématuré du titulaire d’un PER « assurance » : un traitement fiscal favorable ?

Pour les plans ouverts auprès d’un gestionnaire d’actifs, les sommes versées sont intégrées à l’actif successoral et soumises aux droits de succession selon les règles de droit commun. Pour les plans ouverts auprès d’une compagnie d’assurance ou assimilée, les sommes sont versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat et relèvent du régime fiscal de l’assurance-vie, cependant … Continuer la lecture de « Décès prématuré du titulaire d’un PER « assurance » : un traitement fiscal favorable ? »

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Vous renoncez à la succession: que deviennent les biens du défunt ?

Vous ne recevrez aucun de ses biens. Vous cédez votre part aux autres héritiers, s’ils ont accepté la succession. Pour faire valoir votre choix, vous devez remplir un formulaire de renonciation et le transmettre, avec les pièces justificatives demandées, au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt. Renoncer à la succession … Continuer la lecture de « Vous renoncez à la succession: que deviennent les biens du défunt ? »

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Fin de l’exonération des changements de régime matrimonial: la question de l’entrée en vigueur

La loi de finances pour 2019 abroge à compter du 1er janvier 2020 l’article 1133 bis du CGI introduit par la loi de finances pour 2004, qui exonère de perception au profit du Trésor les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire. À partir de cette date, les changements … Continuer la lecture de « Fin de l’exonération des changements de régime matrimonial: la question de l’entrée en vigueur »

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Impôt sur le revenu: pourquoi les Français vont payer 7,3 milliards de plus que prévu en 2019

En effet, au lieu d’encaisser pour 70,4 milliards d’euros d’impôt sur le revenu comme le prévoyait la loi de finances 2019, le passage au PAS (prélèvement à la source) a occasionné plusieurs augmentations dont certaines étaient imprévues avec une exécution anticipée à 72,6 milliards d’euros et 5,1 milliards seront payés par les Français en décembre … Continuer la lecture de « Impôt sur le revenu: pourquoi les Français vont payer 7,3 milliards de plus que prévu en 2019 »

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L’apport en capital n’est pas une forme de contribution aux charges du mariage

La Cour de Cassation indique: « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges … Continuer la lecture de « L’apport en capital n’est pas une forme de contribution aux charges du mariage »

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Un extrait Kbis numérique gratuit pour les dirigeants sociaux

A l’occasion de leur Congrès national, les greffiers des tribunaux de commerce ont confirmé que cet accès était opérationnel. Il suffit aux dirigeants intéressés d’activer sur l’espace en ligne monidenum.fr leur identité numérique, qui leur permet de s’identifier auprès de tous les sites partenaires. Le dirigeant peut alors se connecter en toute sécurité à son … Continuer la lecture de « Un extrait Kbis numérique gratuit pour les dirigeants sociaux »

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L’apport à la communauté n’est pas un fait générateur de récompense

L’apport d’un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense pour l’époux apporteur car aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne se réalise au cours de l’application du régime matrimonial. L’indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable d’une indemnité … Continuer la lecture de « L’apport à la communauté n’est pas un fait générateur de récompense »

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Le domicile inoccupé d’un senior parti en maison de retraite n’échappe pas à la taxe sur les logements vacants

Lorsqu’une personne âgée quitte son domicile pour vivre en maison de retraite, son logement devient vacant de fait et peut être soumis à la Taxe sur les logements vacants (TLV). Pour y échapper, le senior doit prouver que l’inoccupation de son bien immobilier est indépendante de sa volonté, car il a tout fait pour vendre … Continuer la lecture de « Le domicile inoccupé d’un senior parti en maison de retraite n’échappe pas à la taxe sur les logements vacants »

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Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès

Il résultait de l’instruction que le bien appartenait au père du contribuable décédé le 23 août 1998 et avait été attribué au contribuable par acte de licitation du 29 avril 2010. Par conséquent, en raison de l’effet déclaratif de ce partage résultant de l’article 883 du code civil, le contribuable devait être regardé comme ayant … Continuer la lecture de « Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès »

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Réduction successorale: rapport d’un bien d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession

D’après une jurisprudence constante, la Cour de Cassation rappelle que l’héritier avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, ce dont il résultait que c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui … Continuer la lecture de « Réduction successorale: rapport d’un bien d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession »

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Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès

Il résultait de l’instruction que le bien appartenait au père du contribuable décédé le 23 août 1998 et avait été attribué au contribuable par acte de licitation du 29 avril 2010. Par conséquent, en raison de l’effet déclaratif de ce partage résultant de l’article 883 du code civil, le contribuable devait être regardé comme ayant … Continuer la lecture de « Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès »

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Faut-il déclarer au notaire un contrat d’assurance-vie du défunt ?

Comme il est indiqué dans l’article L132-12 du code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa résignation, est … Continuer la lecture de « Faut-il déclarer au notaire un contrat d’assurance-vie du défunt ? »

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Unification des déclarations de revenus des indépendants

Actuellement, ceux qui relèvent du régime réel d’imposition doivent remplir : – la déclaration de résultats professionnels ; – la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer ; – la déclaration sociale des indépendants. Ces trois déclarations présentant certaines redondances, leur unification simplifierait les formalités et permettrait aux indépendants de déclarer de manière simultanée, dématérialisée … Continuer la lecture de « Unification des déclarations de revenus des indépendants »

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On peut poursuivre un héritier n’ayant pas encore accepté une succession

La cour de Cassation précise que saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, l’héritier pouvait être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci. Dans ce cas d’espèce, un des petits enfants n’avait pas encore renoncé à la succession et la ville de Paris l’a … Continuer la lecture de « On peut poursuivre un héritier n’ayant pas encore accepté une succession »

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Certificat de vie dématérialisé: la retraite simplifiée à l’étranger

Ce qui va principalement changer à partir du 15 novembre (après avoir ouvert un compte retraite sur www.info-retraite.fr,), c’est justement la centralisation de la gestion et du contrôle des certificats de vie. Au lieu de laisser chaque régime gérer ses pensionnés à l’étranger, un seul opérateur prendra en charge l’ensemble des retraités. Ce traitement unifié, … Continuer la lecture de « Certificat de vie dématérialisé: la retraite simplifiée à l’étranger »

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Retraite: les mères de famille doivent-elles craindre pour leurs droits ?

Aujourd’hui, les mamans bénéficient de 8 trimestres (deux ans) par enfant dans le privé (4 pour la naissance et 4 pour l’éducation) et 4 trimestres dans le public (sauf accord avec le père pour un partage). Ces trimestres supplémentaires comptent pour le calcul de la durée de cotisation minimale nécessaire pour obtenir la retraite à … Continuer la lecture de « Retraite: les mères de famille doivent-elles craindre pour leurs droits ? »

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