Blog de Philippe Carcone

Québec: obligation de divulguer un contrat de prête-nom

Selon le bulletin d’information 2019-5, publié le 17 mai 2019, les parties à un contrat de prête-nom conclu dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations ont l’obligation de divulguer ce contrat à Revenu Québec en produisant une déclaration de renseignements. Ainsi, Revenu Québec acceptera que les contrats de prête-nom devant être divulgués au … Continuer la lecture de « Québec: obligation de divulguer un contrat de prête-nom »

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Québec: le vice caché dans un immeuble, la hantise tant des vendeurs que des acheteurs

La garantie de qualité, aussi appelée la garantie contre les vices cachés, s’impose au vendeur, même s’il ignore les vices. La garantie de qualité s’applique objectivement que le vendeur soit ou non de bonne foi relativement aux vices découverts. Cette garantie contre les vices cachés s’applique à l’immeuble, mais également à tout ce qui s’y … Continuer la lecture de « Québec: le vice caché dans un immeuble, la hantise tant des vendeurs que des acheteurs »

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Appréciation de la qualité de marchand de biens d’une SCI

La Cour d’Appel indique: « La vente par cette société de deux locaux, l’un en 2006 et l’autre en 2011, ne saurait suffire à la faire regarder comme développant une activité de marchand de biens de nature commerciale dès lors qu’il n’est pas contesté que les deux locaux concernés n’ont pas été acquis en vue de … Continuer la lecture de « Appréciation de la qualité de marchand de biens d’une SCI »

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Cautions, avals et garanties donnés par une SA à ses filiales contrôlées

Deux nouvelles possibilités s’offrent, depuis le 21 juillet 2019, au conseil d’administration ou de surveillance lorsque la SA souhaite garantir les engagements d’une filiale contrôlée au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce. D’une part, le conseil peut donner au directeur général (ou au directoire) une autorisation annuelle, globale et sans … Continuer la lecture de « Cautions, avals et garanties donnés par une SA à ses filiales contrôlées »

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La France et le Panama vont créer un groupe spécial contre l’évasion fiscale

La France et le Panama vont créer un groupe spécial pour lutter contre l’évasion fiscale par l’échange d’informations, selon un accord signé lundi à l’occasion de la visite du ministre français des Comptes publics Gérald Darmanin dans ce pays considéré par Paris comme un paradis fiscal. La sortie du Panama de la liste française des … Continuer la lecture de « La France et le Panama vont créer un groupe spécial contre l’évasion fiscale »

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Montréal: surchauffe modérée

Dans la métropole québécoise, le degré de surchauffe demeure «modéré» en raison du «resserrement important de l’écart entre l’offre et la demande». Ce niveau se calcule en comparant les ventes et les nouvelles inscriptions de propriétés sur le territoire. Il ne peut pas être expérimenté plus fortement selon l’EMH qu’avec un degré modéré. «Les prix … Continuer la lecture de « Montréal: surchauffe modérée »

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Le lieu et la surface de la parcelle à détacher suffisent à l’information de la Safer pour préempter

Pour la Cour de Cassation, la DIA indiquait précisément la localisation et la surface du terrain constructible à détacher d’une parcelle identifiée, permettant ainsi à la Safer d’apprécier la consistance du bien vendu. Un document d’arpentage supplémentaire n’était donc pas nécessaire. La Safer n’ayant pas exercé son droit de préemption dans les délais – c’est-à-dire … Continuer la lecture de « Le lieu et la surface de la parcelle à détacher suffisent à l’information de la Safer pour préempter »

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Parution du décret sur la réforme retraite

Le décret complète la création des nouveaux produits d’épargne retraite afin de renforcer l’attractivité de cette épargne de long terme et de l’orienter davantage vers le financement des entreprises. Il définit notamment la liste des instruments financiers éligibles aux produits d’épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d’actifs adaptées à leur … Continuer la lecture de « Parution du décret sur la réforme retraite »

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Une clause avantageuse sur le calcul du TEG ne permet l’annulation du taux négocié

La Cour de Cassation indique: « que la Cour d’Appel ayant relevé que le rapport d’expertise amiable produit par les emprunteurs, dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, établissait que le calcul des intérêts conventionnels sur la base, non pas de l’année civile mais de celle d’une année de trois cent soixante jours, … Continuer la lecture de « Une clause avantageuse sur le calcul du TEG ne permet l’annulation du taux négocié »

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Opération d’apport-cession et report d’imposition de la plus-value: 10 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

Lors de ses trois dernières séances le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu 10 avis concernant des opérations d’apport cession confirmant que l’administration était en droit de mettre en œuvre la procédure de répression de l’abus de droit fiscal de l’article L64 du LPF. Dans les affaires dont il a été saisi, le … Continuer la lecture de « Opération d’apport-cession et report d’imposition de la plus-value: 10 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal »

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Investissement locatif: «J’ai acquis trois appartements sans apport»

Le jeune boss, toujours locataire sur Paris, a donc acquis trois biens à Toulouse pour un montant global de 300 000 euros. A chaque fois, la banque a validé son projet très rapidement. « Depuis septembre 2017, à chaque acquisition, j’ai vu les taux baisser de 1,43 % en 2017 à 1,38 % mi-2018 puis … Continuer la lecture de « Investissement locatif: «J’ai acquis trois appartements sans apport» »

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Publication de la loi Notre-Dame

Cette loi qui, pour les dons versés à compter du 16/04/2018, permet une déduction à hauteur de 75% pour les personnes physiques ou morales dans la limite de 1000 euros. Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou … Continuer la lecture de « Publication de la loi Notre-Dame »

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De Robien, cela doit être la résidence principale du locataire

La Cour Administrative d’Appel de Nantes juge, à propos d’un locataire parti en maison de retraite mais qui continuait à payer le loyer, que « Mme… ne s’est pas absentée de sa résidence, même de manière prolongée, mais que […] ce logement ne constituait plus sa résidence habituelle et effective », constatent-ils. Ils ont donc … Continuer la lecture de « De Robien, cela doit être la résidence principale du locataire »

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Bruxelles II ter: la refonte du règlement Bruxelles II bis vient d’être adoptée et publiée

Applicable le 1er août 2022, le texte européen prévoit notamment la clarification des règles de transmission des actes authentiques et des accords, ce qui permettra la circulation des divorces sans juge, et la suppression de l’exequatur en matière de responsabilité parentale. Règl. UE 2019/1111 du 25-6-2019 : JOUE 2019 L 178 p. 1 https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/droit-international-prive/details.html?ref=fed89b5af-d9d8-476b-b75f-3e9f5ce73a5d  

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Les mesures du gouvernement pour booster l’épargne retraite

Les épargnants bénéficieront désormais de dispositifs d’épargne portables d’un produit à l’autre, une amélioration qui rendra l’épargne retraite mieux adaptée aux parcours professionnels contemporains. L’ordonnance crée ainsi trois nouveaux produits, qui pourront être commercialisés dès le 1er octobre 2019. Deux produits d’épargne retraite d’entreprise: un produit collectif, ouvert à tous les salariés et qui succédera … Continuer la lecture de « Les mesures du gouvernement pour booster l’épargne retraite »

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Convention fiscale entre la France et le Maroc – Précisions sur la notion d’études techniques ou économiques

La France et le Maroc ont conclu un échange de lettres les 30 avril 2018 et 21 janvier 2019. Cet échange de lettres précise la définition des « études techniques ou économiques » dont les rémunérations sont traitées comme des redevances en application de l’article 16 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970. … Continuer la lecture de « Convention fiscale entre la France et le Maroc – Précisions sur la notion d’études techniques ou économiques »

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La demande de dépôt de la déclaration de revenus du défunt doit être adressée à l’ensemble des ayants droit

En l’espèce, la mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt n’a été adressée qu’à un seul des dix héritiers du défunt connus de l’administration. Par contre, les demandes d’éclaircissements et de justifications ainsi que les propositions de rectification peuvent être adressées à l’un quelconque des ayants droit ou des signataires de … Continuer la lecture de « La demande de dépôt de la déclaration de revenus du défunt doit être adressée à l’ensemble des ayants droit »

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Mauvaise surprise pour les retraités vivant à l’étranger !

Depuis le 1er juillet 2019, le nouveau dispositif prévoit que les retraités résidant à l’étranger ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé (soins urgents et soins programmés), lors de leurs séjours temporaires en France que s’ils ont cotisé pour leur retraite pendant au moins 15 ans en France, à … Continuer la lecture de « Mauvaise surprise pour les retraités vivant à l’étranger ! »

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Crédit d’impôt: le fisc va verser 2,5 milliards d’euros à 3 millions de contribuables

À partir de mercredi, l’administration fiscale versera aux foyers concernés le complément de leurs réductions d’impôts et crédits d’impôts. Cependant c’est seulement si vos réductions ou crédits d’impôts sont supérieurs au montant de l’avance perçue en janvier: vous touchez un chèque du fisc. Dans le cas inverse, vous devrez rembourser ! http://www.leparisien.fr/economie/impots/credit-d-impot-le-fisc-va-verser-2-5-milliards-d-euros-a-3-millions-de-contribuables-23-07-2019-8122152.php  

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Immobilier: il vend son garage et son logement de façon séparée, il doit payer plus d’impôts

L’exonération d’impôt sur les plus-values s’applique non seulement à la résidence principale proprement dite, mais aussi aux dépendances immédiates et nécessaires du logement, à la condition que la vente intervienne simultanément avec celle de l’habitation (BOI–RFPI-PVI-10-40-30, n° 120). Le terme à retenir est simultanément donc une vente de garage postérieure ne peut bénéficier de cette … Continuer la lecture de « Immobilier: il vend son garage et son logement de façon séparée, il doit payer plus d’impôts »

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Emploi d’un salarié à domicile: pas de crédit d’impôt pour les héritiers de l’employeur

Le dernier salaire et l’indemnité de congés payés étant exigibles au titre d’une activité exercée avant le décès, ils ouvrent droit à l’avantage fiscal imputable sur l’impôt sur le revenu dû au nom du défunt. Une réponse ministérielle du 25 juin dernier précise que ces frais n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt pour les héritiers … Continuer la lecture de « Emploi d’un salarié à domicile: pas de crédit d’impôt pour les héritiers de l’employeur »

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Acheter de l’or physique sous forme de pièces auprès des bons vendeurs

L’or physique d’investissement répond à quelques règles et principes. C’est souvent un mélange de connaissance des cours de l’or, finalement comme n’importe quel actif financier (actions, obligations, etc.) mais aussi de maîtrise d’éléments d’un actif tangible: – Le poids en or ; – La qualité de la pièce d’or: il existe une nomenclature de la … Continuer la lecture de « Acheter de l’or physique sous forme de pièces auprès des bons vendeurs »

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Immobilier Pinel: que devient l’avantage fiscal pour un appartement livré en retard ?

Pour bénéficier du Pinel, il faudra seulement respecter l’engagement de location que vous avez pris dans les limites de loyers fixées parle fisc. Il n’est donc pas possible d’attaquer le promoteur-constructeur en invoquant une perte d’avantage fiscal puisqu’il y aura seulement décalage de son obtention. https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/immobilier/2019/07/20/immobilier-pinel-que-devient-lavantage-fiscal-pour-un-appartement-livre-en-retard/  

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Cession d’entreprise: un contexte de marché favorable aux vendeurs

Après plusieurs années de baisse, le marché des transmissions d’entreprise est reparti à la hausse depuis 2017, tant en volume (nombre de transactions opérées) qu’en valeur (prix des cessions pratiqués). Un marché particulièrement favorable aux cédants comme le prouve l’évolution d’indicateurs tels que l’Ebitda: aujourd’hui, au niveau des multiples de valorisation pratiqués, on se situe … Continuer la lecture de « Cession d’entreprise: un contexte de marché favorable aux vendeurs »

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Réforme des retraites: ce que préconise Delevoye

Jean-Paul Delevoye propose que le futur système universel comprenne un « âge d’équilibre » assorti d’un système de décote/surcote de 5% par an, à 64 ans pour la génération née en 1963. Cet âge « évoluera comme l’espérance de vie », précise le haut-commissaire, dans son rapport. Un minimum de retraite augmenté à 85 % … Continuer la lecture de « Réforme des retraites: ce que préconise Delevoye »

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Retraite: ne transformez pas votre contrat d’assurance vie en PER !

Pour donner un coup de fouet à ce nouveau PER individuel, il sera aussi possible jusqu’au 1er janvier 2023 d’y transférer, jusqu’à cinq ans avant l’âge de la retraite, son contrat d’assurance vie de plus de huit ans dans des conditions avantageuses. À cette occasion, un doublement de l’abattement annuel sur les gains est prévu. … Continuer la lecture de « Retraite: ne transformez pas votre contrat d’assurance vie en PER ! »

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Cession de l’usufruit temporaire de parts de société à l’épreuve de l’acte anormal de gestion

La juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en œuvre une cession d’un usufruit temporaire portant sur des titres et de la nue-propriété portant sur ces mêmes titres à la lumière de l’abus de droit et de l’acte anormal de gestion. La CAA de Douai vient de rejeter la requête du ministre tant sur … Continuer la lecture de « Cession de l’usufruit temporaire de parts de société à l’épreuve de l’acte anormal de gestion »

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Au deuxième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers augmente de 1,53 % sur un an

Au deuxième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers s’établit à 129,72. Sur un an, il augmente de 1,53 %, après +1,70 % au trimestre précédent. https://www.insee.fr/fr/statistiques/4189201  

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L’Italie, un paradis fiscal pour les nouveaux arrivants

Il s’agit d’un régime d’exonération d’impôts à hauteur de 70% du montant des revenus perçus d’activités professionnelles, salariées ou indépendantes. Ce pourcentage peut être porté à 90% pour les personnes qui transfèrent leur résidence dans les régions du sud de l’Italie (Abruzzes, Molise, Campanie, Pouilles, Calabre, Sardaigne, Basilicate et Sicile). Cette exonération peut s’appliquer pour … Continuer la lecture de « L’Italie, un paradis fiscal pour les nouveaux arrivants »

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Retenue à la source de revenus non salariaux et diminution du taux normal de l’IS

L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a procédé aux mesures de coordination nécessaires pour l’application de dispositifs fiscaux se référant au taux normal de l’impôt sur les sociétés, et notamment le dispositif de retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux prévu à l’article 182 … Continuer la lecture de « Retenue à la source de revenus non salariaux et diminution du taux normal de l’IS »

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CFE: les limites de la base minimum de cotisation pour 2020 en légère hausse

Pour la CFE due au titre de 2020 (si une délibération a été prise au plus tard le 30 septembre 2019), l’article 1er du décret 2019-559 du 6 juin 2019 prévoit que ce montant doit être compris entre : – 221 et 526 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des … Continuer la lecture de « CFE: les limites de la base minimum de cotisation pour 2020 en légère hausse »

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Logement: la nouvelle plateforme «Facil Habitat» informe les propriétaires

Présentée mardi par le ministre du Logement et la présidente de l’Anah, elle accompagne les propriétaires dans leurs démarches, dont les travaux de rénovation énergétique. Avec « Facil Habitat », l’Anah a voulu guider les usagers dans le dédale des prestations. « Il existe déjà différentes aides pour financer des travaux de rénovation énergétique, mais … Continuer la lecture de « Logement: la nouvelle plateforme «Facil Habitat» informe les propriétaires »

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Attention avant de souscrire à une SCPI

L’investisseur est, en principe, protégé car les SCPI sont placées sous la régulation de l’autorité des marchés financiers (AMF) qui les enregistre et les régule. Mais, cela n’empêche pas les arnaques: le 15 mars 2019, l’AMF a ainsi émis une alerte sur la société www.porto-Immo SCPI qui collectait des fonds sans avoir les autorisations nécessaires. … Continuer la lecture de « Attention avant de souscrire à une SCPI »

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Nouveau livre blanc en ligne… L’impôt sur la fortune immobilière

L’IFI frappe les actifs immobiliers sur leur valeur déterminée selon les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès (CGI art. 973 I). L’impôt s’applique à leur valeur nette (CGI art. 965), c’est-à-dire après déduction des dettes se rattachant au bien imposable (notamment celles contractées pour son acquisition et son entretien), dettes … Continuer la lecture de « Nouveau livre blanc en ligne… L’impôt sur la fortune immobilière »

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Même partiellement vide et en travaux, une maison peut être habitable

Un immeuble doit être assujetti à la taxe d’habitation s’il contient des meubles affectés à l’habitation au 1er janvier de l’année d’imposition et si cet ameublement permet pareil usage (CGI art. 1407). Pour juger que la maison individuelle, dont le contribuable est propriétaire, constituait au 1er janvier 2015 un local meublé affecté à l’habitation au … Continuer la lecture de « Même partiellement vide et en travaux, une maison peut être habitable »

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Un notaire ne peut pas facturer un acte inutile

La Cour d’Appel a pu déduire qu’en l’absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l’identité de l’associée unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la SCP avait commis une faute en établissant inutilement, au mois d’octobre 2012, un certificat de propriété des parts sociales, dont le coût s’est élevé à la somme … Continuer la lecture de « Un notaire ne peut pas facturer un acte inutile »

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Assurance vie et biens communs

La Cour de Cassation rappelle que le contrat souscrit par un couple et continué par un seul après le décès de l’épouse n’est pas dénoué à ce moment là. Sa valeur constituait un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte. Cass Civ … Continuer la lecture de « Assurance vie et biens communs »

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Fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers aux parties communes

Aux termes du nouveau texte, le syndic indique, par voie d’affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. Il est par ailleurs précisé que cet affichage, qui doit reproduire les dispositions de l’article 10 du … Continuer la lecture de « Fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers aux parties communes »

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Clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés

L’article 108 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a inséré une clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés à l’article 205 A du code général des impôts (CGI). Cet article a transposé la clause anti-abus générale prévue à l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du … Continuer la lecture de « Clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés »

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Choisir sa banque pour acheter un bien à l’étranger

Financer un achat à l’étranger est plus complexe qu’emprunter pour acquérir une résidence secondaire sur les côtes françaises. « Toutes les banques ne le proposent pas », précise Maël Bernier, porte-parole du courtier en crédit Meilleurtaux.com. Première étape, direction votre banque et un courtier en crédit pour faire le point. « Nous conseillons à nos … Continuer la lecture de « Choisir sa banque pour acheter un bien à l’étranger »

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Sous évaluation des travaux par l’architecte: l’architecte doit indemniser

La Cour de Cassation indique clairement: « ayant relevé que le budget final de l’opération représentait un quasi doublement du montant des travaux, que l’expert indiquait que le ratio indicatif de prix moyen au m²/SHON avait été minoré dès le départ par l’architecte à hauteur de 150 euros le m² SHON par rapport au ratio pour … Continuer la lecture de « Sous évaluation des travaux par l’architecte: l’architecte doit indemniser »

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Pacte d’actionnaires: une clause de non-dilution ne peut être mise en échec par un coup d’accordéon

Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu’un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu’à sa sortie de la société commettent une faute à son égard en votant en faveur d’une réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital (coup d’accordéon). Cass. com. 7-5-2019 n° 17-16.675 … Continuer la lecture de « Pacte d’actionnaires: une clause de non-dilution ne peut être mise en échec par un coup d’accordéon »

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Une servitude peut être imposée par le vendeur d’un bien

En l’espèce, le vendeur d’une parcelle à bâtir à fait indiquer dans l’acte que « l’acquéreur s’engage à conserver la bordure de cyprès sur la limite Nord du terrain objet des présentes dans son état actuel dans la mesure où les arbres ne constituent pas un danger ». La Cour de Cassation valide cette clause et retient … Continuer la lecture de « Une servitude peut être imposée par le vendeur d’un bien »

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Les fonds vedettes de l’assurance-vie sont loin d’être les plus brillants

Dans la base de Quantalys, qui recense plusieurs centaines de contrats d’assurance-vie, on trouve ainsi près de 50 fonds répertoriés dans 200 contrats au moins. Comme l’an dernier, y figurent des noms maintenant très connus, comme Eurose, Centifolia, plusieurs fonds de Carmignac et de DNCA… Cependant, parmi les 21 fonds le plus souvent proposés dans … Continuer la lecture de « Les fonds vedettes de l’assurance-vie sont loin d’être les plus brillants »

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Assurance-vie: frais, trackers, l’Afer révolutionne son contrat

Forte de 755.000 adhérents et de plus de 50 milliards d’euros d’encours, l’Afer (Association française d’épargne et de retraite) a annoncé le mardi 25 juin lors de son Assemblée générale une profonde modification de son contrat d’assurance vie. Adoptée à plus de 95% par les adhérents lors de l’AG, la résolution prévoit de rendre gratuits … Continuer la lecture de « Assurance-vie: frais, trackers, l’Afer révolutionne son contrat »

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Intention libérale pour une rente viagère non versée

La Cour de Cassation indique: « que c’est par une appréciation souveraine que la Cour d’Appel a estimé qu’en ne réclamant pas pendant de longues années le paiement de la rente conçue en complément de retraite, M. Y. et J. Q. qui avaient déjà par le passé favorisé leur fils, avaient clairement manifesté l’intention de le … Continuer la lecture de « Intention libérale pour une rente viagère non versée »

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SCPI spécialisée sur le résidentiel

Le pari de la société de gestion au lancement de la SCPI Kyaneos Pierre semble en voie d’être gagné en l’espace de 12 mois: dégager pour les associés un rendement attractif en investissant « dans des zones géographiques où la démographie est positive, en privilégiant les villes de taille petite ou moyenne et leurs périphéries, … Continuer la lecture de « SCPI spécialisée sur le résidentiel »

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La détermination de la résidence habituelle à l’aune des réseaux sociaux

Dans les circonstances de cette affaire médiatisée, les juges nanterrois se fondant sur les calendriers de géolocalisation Instagram versés aux débats, constatent que le défunt ne vivait pas de manière habituelle en Californie. En effet, il est relevé qu’au vu des preuves alléguées par David et Laura, leur père résidait régulièrement en France (188 jours … Continuer la lecture de « La détermination de la résidence habituelle à l’aune des réseaux sociaux »

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Plus-value immobilière: 16 mois d’inoccupation de l’immeuble vendu ne font pas échec à l’exonération résidence principale

La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale dans l’hypothèse où le bien vendu est resté inoccupé plusieurs mois entre la mise en vente et la vente. La Cour rappelle qu’un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au … Continuer la lecture de « Plus-value immobilière: 16 mois d’inoccupation de l’immeuble vendu ne font pas échec à l’exonération résidence principale »

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Abattement de 500 000 euros pour les dirigeants de SEL

S’agissant des dirigeants de PME partant à la retraite, les gains nets de cession de valeurs mobilières sont éligibles, le cas échéant, à un abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, toutes conditions étant par ailleurs remplies. À cet égard, le cédant est notamment tenu, pour bénéficier de … Continuer la lecture de « Abattement de 500 000 euros pour les dirigeants de SEL »

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Retraite: quelle fiscalité pour vos pensions en cas d’expatriation ?

La convention prévoit une taxation de vos pensions dans le pays étranger et vous y êtes bien considérés comme résident fiscal? Reste à savoir quelle fiscalité pratique cet État. La taxation sera en outre souvent individuelle et non conjugale. Lorsque le pays réserve un avantage fiscal spécifique aux seniors étrangers (un abattement et une réduction … Continuer la lecture de « Retraite: quelle fiscalité pour vos pensions en cas d’expatriation ? »

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Assurance habitation: l’assurance d’un logement étudiant

L’assurance des risques locatifs est obligatoire si vous êtes locataire d’un appartement non meublé. En effet, vous êtes tenu d’assurer vos responsabilités envers le propriétaire. Cette assurance obligatoire couvre les dommages causés au propriétaire. Chaque colocataire doit être obligatoirement assuré pour les dommages causés au propriétaire. Cependant, il n’est pas obligatoire d’assurer un logement en … Continuer la lecture de « Assurance habitation: l’assurance d’un logement étudiant »

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La créance de salaire différée nait au moment du décès

La Cour de Cassation rappelle que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession ; que ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l’ouverture de cette succession. Elle censure donc les juges du fond … Continuer la lecture de « La créance de salaire différée nait au moment du décès »

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L’adoption ne doit être détournée pour des fins fiscales

La Cour de Cassation rappelle que la finalité de l’adoption réside dans la création d’un lien de filiation et que son utilisation à des fins étrangères à celle-ci constitue un détournement de l’institution, la Cour d’Appel a relevé que X… I… n’avait ni élevé ni éduqué les adoptées, dont il avait fait la connaissance lorsqu’elles … Continuer la lecture de « L’adoption ne doit être détournée pour des fins fiscales »

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Parution du décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Le décret précise le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. En particulier, l’article 369 A de l’annexe II au CGI intègre dans le champ de l’obligation déclarative annuelle les biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=93DAE716DF6645F54AC27A102135FD3D.tplgfr26s_1?cidTexte=JORFTEXT000038617329&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038617165  

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Les problèmes de malfaçons des logements neufs s’aggravent

Le « Flop 10 » des malfaçons dressé par l’Agence Qualité Construction (AQC) révèle une explosion en 2018 des problèmes de fissures et de malfaçons structurelles sur les poutres et poteaux porteurs des immeubles résidentiels récents. Le phénomène inquiète au point qu’une étude va être lancée sur le sujet. Déjà en 2017, les assureurs avaient … Continuer la lecture de « Les problèmes de malfaçons des logements neufs s’aggravent »

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Rapports patrimoniaux des couples: une circulaire présente les règlements européens

On peut relever que, selon la circulaire, la définition large des conventions « matrimoniales » ou « partenariales » permettrait d’inclure les donations de biens présents entre époux et entre partenaires. On se rappellera que les donations de biens à venir entre époux relèvent quant à elles du règlement UE 650/2012 du 4 juillet 2012, … Continuer la lecture de « Rapports patrimoniaux des couples: une circulaire présente les règlements européens »

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Immobilier: un terrain peut être une « résidence principale » exonérée de plus-value

Si la caravane est habitée et « attachée au fonds à perpétuelle demeure », c’est-à-dire immobile depuis longtemps sur le terrain et impossible à enlever sans détérioration, elle est devenue « immeuble » et le tout relève de l’exonération prévue par le code général des impôts, a-t-elle expliqué. (Cass. Civ 1, 22.5.2019, A 18-12.101). https://www.cbanque.com/actu/74363/immobilier-un-terrain-peut-etre-une-residence-principale-exoneree-de-plus-value … Continuer la lecture de « Immobilier: un terrain peut être une « résidence principale » exonérée de plus-value »

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Vos créanciers peuvent-ils saisir votre contrat d’assurance-vie ?

Par principe, un contrat d’assurance-vie ne peut être saisi. En effet, les sommes versées sont à l’abri des créanciers pendant la durée du contrat et au décès de l’assuré, sauf dans certains cas. Les versements effectués dans un contrat d’assurance-vie peuvent ainsi être saisis en cas d’infractions graves, souvent liées à la volonté du souscripteur … Continuer la lecture de « Vos créanciers peuvent-ils saisir votre contrat d’assurance-vie ? »

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Victime décédée: qui a le droit d’être indemnisé ?

Légataires et héritiers d’une victime décédée ne sont pas les seuls à avoir droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Un proche du défunt, qui entretenait avec lui des liens étroits, peut désormais voir son préjudice indemnisé. En effet, la section du contentieux ouvre en grand le droit à être indemnisé au titre … Continuer la lecture de « Victime décédée: qui a le droit d’être indemnisé ? »

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