Blog de Philippe Carcone

La décision d’exclure un associé peut être annulée si elle est abusive

Tel est le cas de la décision d’une assemblée générale de société d’exercice libéral par actions simplifiée d’avocats d’exclure un associé alors que l’assemblée avait été convoquée pour prendre acte de la démission de cet associé, cette décision étant motivée par la volonté de résister aux prétentions financières de l’intéressé. https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=fbb2b71cd-e1aa-49e0-b92d-01d6d01dcefd  

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Le sort du droit de suite à la mort de l’auteur

En plus des traditionnels droits patrimoniaux de représentation et de reproduction, la loi attribue aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques telles que les sculptures ou les peintures, une prérogative supplémentaire : le droit de suite (CPI art. L 122-8) (sur la dévolution des droits d’auteur autres que le droit de suite, voir notre motion design … Continuer la lecture de « Le sort du droit de suite à la mort de l’auteur »

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La violence familiale maintenant incluse dans la Loi sur le divorce au Canada

Les premiers changements importants à la Loi canadienne sur le divorce depuis 20 ans sont entrés en vigueur lundi. Entre autres, la loi établit maintenant une liste précise de facteurs devant être considérés par les tribunaux lorsqu’ils évaluent l’intérêt supérieur de l’enfant, dont les répercussions de la violence domestique. Ce qui rend les modifications à … Continuer la lecture de « La violence familiale maintenant incluse dans la Loi sur le divorce au Canada »

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L’automobile de collection résiste à la pandémie de Covid-19

Le monde du véhicule de collection n’a pas été épargné par la crise sanitaire engendrée par l’épidémie de Covid-19. Quelques ventes aux enchères de prestige ont ainsi dû être reportées, même si « plusieurs dizaines d’entre elles sont toujours prévues dans l’Hexagone cette année », précise Stéphane Pavot, directeur du département Automobiles chez Osenat. Néanmoins, … Continuer la lecture de « L’automobile de collection résiste à la pandémie de Covid-19 »

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l’Administration fiscale commente le crédit d’impôt pour les bailleurs concédant un abandon (mesure Covid)

L’article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises particulièrement impactées par les mesures … Continuer la lecture de « l’Administration fiscale commente le crédit d’impôt pour les bailleurs concédant un abandon (mesure Covid) »

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Pourquoi l’arrivée du fisc sur les réseaux sociaux ne doit pas inquiéter les contribuables

Derrière cette remontée d’informations effectuée par la machine, des vérifications devront nécessairement être réalisées par des fonctionnaires. Car une photo ou un tweet sont des éléments intéressants, mais ne sont qu’une pièce dans un puzzle à reconstituer. Seul le savoir-faire technique permet aux agents de la DGFiP de juger si un élément semble “fiscalisable” ou … Continuer la lecture de « Pourquoi l’arrivée du fisc sur les réseaux sociaux ne doit pas inquiéter les contribuables »

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Le prix médian pour un condo à Montréal atteint 3060 euros du m2

Avec la pandémie, plusieurs s’attendaient à l’hécatombe dans le marché de la copropriété sur l’île de Montréal, mais celui-ci a plutôt rebondi avec vigueur. Au final, le nombre de transactions a reculé en 2020 de 4% relativement à 2019, mais les prix eux ont continué de grimper et la croissance s’est même accélérée. Le prix … Continuer la lecture de « Le prix médian pour un condo à Montréal atteint 3060 euros du m2 »

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Des frais de notaire réduits en 2021

La baisse globale moyenne, tous actes confondus (transactions immobilières, donations, déclarations de succession, contrats de mariage…) semble finalement s’élever à 1,9%. Mais les gains sont variables en fonction du type d’acte. Par exemple, dans le cadre d’un achat immobilier, la part de droits de mutation assez importante (entre 7 et 8% du prix de vente … Continuer la lecture de « Des frais de notaire réduits en 2021 »

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Assurance vie : “Pourquoi est-ce le seul placement à ne pas pouvoir être transféré ?”

Depuis le vote de la loi Pacte en 2019, il est théoriquement possible de transférer son contrat d’assurance vie au sein d’un même assureur. Mais en théorie seulement… Une situation à débloquer de toute urgence selon Albert d’Anthouärd, directeur de la clientèle privée chez Nalo. En pratique, près de 2 ans après l’adoption de la … Continuer la lecture de « Assurance vie : “Pourquoi est-ce le seul placement à ne pas pouvoir être transféré ?” »

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Cession concomitante de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété : le juge suit la doctrine

Suivant le Gouvernement(Réponse ministérielle Lambert), la Cour a estimé que la cession entrait dans le champ d’application des dispositions de l’article 13-5 du CGI alors même que le requérant a cédé concomitamment l’usufruit temporaire du bien à la société MLM et la nue-propriété à un second cessionnaire. https://fiscalonline.com/patrimoine/impot-sur-le-revenu/cession-concomitante-de-l-usufruit-temporaire-et-de-la-nue-propriete-le-juge-suit-la-doctrine.html  

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Epargne : ce placement oublié et sans risque qui vous fait gagner plus que le Livret A

Tous les comptes à terme affichent-ils un taux au ras des pâquerettes ? Non ! Il existe des exceptions comme les filiales bancaires des constructeurs automobiles français. PSA Banque et RCI Bank, qui appartient à Renault, ont en effet besoin de ressources pour octroyer des crédits aux particuliers achetant une voiture chez eux. Elles attirent … Continuer la lecture de « Epargne : ce placement oublié et sans risque qui vous fait gagner plus que le Livret A »

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L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire

Un père consent à sa fille une donation portant sur l’usufruit viager de parts d’une société en nom collectif. La donataire apporte cet usufruit à une société par actions simplifiée. L’acte d’apport prévoit que celui-ci est réalisé pour 30 ans, durée maximale de l’usufruit accordé aux personnes morales en vertu de l’article 619 du Code … Continuer la lecture de « L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire »

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Top 10 des métaux précieux les plus chers

Cet article revient sur les 10 métaux précieux qui détaille le prix et la production annuelle mondiale. https://www.loretlargent.info/or/top-10-des-metaux-precieux-les-plus-chers/25323/  

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Brexit : que deviennent les titres britanniques détenus dans un PEA ?

L’ordonnance du 16 décembre 2020 et l’arrêté d’application du 22 décembre 2020 prévoient en effet une sortie en souplesse des titres britanniques détenus dans les PEA des épargnants français et européens : Les titres anglais acquis en direct, avant le 31 décembre 2020, dans un compte titre ou un mandat de gestion restent éligibles au … Continuer la lecture de « Brexit : que deviennent les titres britanniques détenus dans un PEA ? »

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La mention dans l’acte de vente d’un rapport d’expertise, non annexé, peut exclure le vice caché

Les juges retiennent que le vice affectant les fondations était connu des acheteurs et ne constitue pas un vice caché au motif qu’il résulte des actes de vente que les acheteurs ont été informés des désordres ayant affecté la maison et de l’expertise judiciaire. Ils jugent que les notaires n’ont pas manqué à leur devoir … Continuer la lecture de « La mention dans l’acte de vente d’un rapport d’expertise, non annexé, peut exclure le vice caché »

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Immobilier : comment la crise sanitaire a plombé les performances des OPCI

La performance moyenne des organismes de placement collectif en immobilier (OPCI), qui permettent d’investir dans l’immobilier sans acheter directement d’immeubles, a dévissé en 2020 : – 1,54 %, contre + 5,43 % en 2019. Certains s’en sont malgré tout très bien sortis… S’il est majoritairement investi dans l’immobilier (murs de commerces, bureaux, etc.), pour au … Continuer la lecture de « Immobilier : comment la crise sanitaire a plombé les performances des OPCI »

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Assurance vie : primes exagérées qui ne s’inscrivent pas dans un projet particulier

Entre 1995 et 1998, un veuf de 65 ans souscrit plusieurs assurances vie au profit de sa fille et verse des montants de primes importants sur chacune d’entre elles. Le 7 août 2009, il décède laissant pour lui succéder sa fille et ses trois petits-fils (représentant le fils du défunt). Ces derniers assignent en justice … Continuer la lecture de « Assurance vie : primes exagérées qui ne s’inscrivent pas dans un projet particulier »

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Covid-19 et copropriété : dernière édition ?

Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021. Les syndics pourront donc continuer jusqu’à ce terme à réunir des assemblées générales par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique (Ord. 25 mars 2020, art. 22-2-I, al. 1er et 2) qu’ils choisiront librement jusqu’à … Continuer la lecture de « Covid-19 et copropriété : dernière édition ? »

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Un assuré possède au moins cinq jours ouvrés pour déclarer un sinistre

Si un assureur ne respecte pas ce délai minimal, il ne peut plus soutenir que la déclaration de sinistre serait tardive, comme l’explique la Cour de cassation. L’assureur peut allonger dans son contrat le délai de déclaration d’un sinistre mais ne peut pas le réduire à moins de cinq jours ouvrés. S’il ne respecte pas … Continuer la lecture de « Un assuré possède au moins cinq jours ouvrés pour déclarer un sinistre »

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Impôt sur le revenu : le champ de la déclaration tacite de revenus est modifié

Le dispositif de déclaration tacite, qui prend la forme d’une simple validation des éléments déjà connus de l’administration (CGI art. 171), n’est pas ouvert aux contribuables visés à l’article 46-0 A de l’annexe III au CGI. Cette liste limitative des contribuables exclus du dispositif est modifiée par le décret 2021-86 du 28 janvier 2021 (JO … Continuer la lecture de « Impôt sur le revenu : le champ de la déclaration tacite de revenus est modifié »

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Epargne : pourquoi il est impossible de virer de l’argent sur les livrets de vos enfants

Depuis peu, les banques françaises interdisent systématiquement de réaliser un virement depuis son compte vers le compte épargne d’une personne tierce, et ce, quel que soit l’âge du bénéficiaire ou son lien de parenté. Bébés, enfants, adolescents ou adultes, peu importe : que vous soyez un parent, un membre de la famille ou un proche, … Continuer la lecture de « Epargne : pourquoi il est impossible de virer de l’argent sur les livrets de vos enfants »

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Un conseiller syndical qui abuse de ses fonctions peut être durement condamné

Si la règle générale veut que le conseil syndical, organe dépourvu de personnalité juridique, ne puisse pas être attaqué en justice, ce n’est pas forcément le cas de ses membres à titres individuel. Ces derniers ont condamné très sévèrement une présidente de conseil syndical et le syndic d’un immeuble de Boulogne-Billancourt à verser solidairement 158.000 … Continuer la lecture de « Un conseiller syndical qui abuse de ses fonctions peut être durement condamné »

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Encadrement des loyers : de quoi parle-t-on ?

Cet encadrement des loyers ne doit pas être confondu avec l’encadrement de la hausse des loyers qui sévit en zone tendue, c’est-à-dire dans les villes de plus de 50.000 habitants où l’offre de logements n’est pas suffisante. Dans celles-ci l’augmentation des loyers lors du renouvellement du bail doit correspondre à l’indice de référence des loyers … Continuer la lecture de « Encadrement des loyers : de quoi parle-t-on ? »

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Combien perçoit une agence immobilière pour gérer une location ?

Les frais de gestion locative avoisinent en moyenne 7 à 8 % du montant du loyer. Rares sont les agences qui pratiquent des tarifs inférieurs à 5 % ou supérieurs à 10 %. Une agence peut simplement gérer l’encaissement des loyers, le recouvrement des charges et l’indexation à partir d’un logement déjà occupé. Dans ce cas, les honoraires … Continuer la lecture de « Combien perçoit une agence immobilière pour gérer une location ? »

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L’utilité relative du DPE

Le DPE ne veut rien dire. Pire, il contrarie la réalité des choses. Pourquoi ? Parce qu’il se base sur les factures. Le DPE est en effet un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d’un logement et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il contient un double affichage … Continuer la lecture de « L’utilité relative du DPE »

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Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?

Dans les cas de figure où des droits de succession sont dus, le versement de la somme capitalisée sur le contrat ne peut être réalisé par l’assureur qu’après avoir reçu un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt. Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, c’est à vous qu’il revient de présenter ce document … Continuer la lecture de « Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ? »

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Opération de défiscalisation : faute de l’intermédiaire et évaluation du préjudice

La qualification de la faute de l’intermédiaire, dans le droit fil de la jurisprudence, n’était pas discutée devant la Cour de cassation mais mérite d’être citée. La cour d’appel fustige la technique de vente qui consistait à « convaincre le client que le seul risque est de gagner de l’argent ». Au contraire, outre les … Continuer la lecture de « Opération de défiscalisation : faute de l’intermédiaire et évaluation du préjudice »

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Le légataire universelle peut agir en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude

Dans un arrêt de cassation, la Haute Juridiction indique :Selon ce texte (article 957, alinéa 2, du code civil), la demande en révocation pour cause d’ingratitude ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action … Continuer la lecture de « Le légataire universelle peut agir en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude »

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Contribution aux charges du couple selon ses facultés respective également pour les partenaires d’un PACS

La Cour de cassation indique : « La cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement … Continuer la lecture de « Contribution aux charges du couple selon ses facultés respective également pour les partenaires d’un PACS »

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Expulsions locatives : «La fin de la trêve hivernale est reportée au 1er juin»

La ministre du Logement, Emmanuelle Wargon a indiqué : « Je peux vous annoncer que la fin de la trêve est repoussée de deux mois et prendra fin le 1er juin au lieu du 1er avril. Cette décision de prolonger entraîne aussi une trêve sur les coupures d’énergie suite à des factures de chauffage impayées. Cet … Continuer la lecture de « Expulsions locatives : «La fin de la trêve hivernale est reportée au 1er juin» »

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L’immobilier en temps de COVID-19

Il faut comprendre que l’acte notarié traditionnel doit être reçu en personne pour être valide. Une grande avancée a donc été faite à ce niveau. Il faut cependant prendre en note que l’acte notarié technologique sera seulement accepté tant et aussi longtemps que l’état d’urgence sanitaire sera en vigueur.1. Le notaire rencontre ses clients à … Continuer la lecture de « L’immobilier en temps de COVID-19 »

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Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse

Si les dernières décisions rendues en matière de loyers commerciaux ont déclaré exigibles les loyers échus en période de covid-19 en rejetant l’exception d’inexécution, la force majeure ou le fait du prince invoqués par le locataire pour se soustraire au paiement des loyers ; certaines décisions ont laissé sous-entendre que des arguments relevant du droit … Continuer la lecture de « Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse »

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Tutelle : L’ex partenaire de concubinage ne peut agir contre la décision du juge autorisant le tuteur à l’exclure de la clause bénéficiaire

Dans ce cas d’espèce, une personne a souscrit un contrat d’assurance sur la vie en 2010 et a désigné comme bénéficiaire sa concubine. Par ordonnance du 25 avril 2016, le juge des tutelles a autorisé le tuteur à faire procéder au changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie et à désigner … Continuer la lecture de « Tutelle : L’ex partenaire de concubinage ne peut agir contre la décision du juge autorisant le tuteur à l’exclure de la clause bénéficiaire »

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Mandat de protection future sous loi suisse appliquée en France

La Cour de Cassation indique que : La mise en œuvre en France d’un mandat d’inaptitude suisse ne pouvait être subordonnée à une condition de validité que n’imposait pas la loi suisse. En l’espèce, de devait donc pas figurer les modalités de contrôle du mandataire.Arrêt n°101 du 27 janvier 2021 (19-15.059) – Cour de cassation … Continuer la lecture de « Mandat de protection future sous loi suisse appliquée en France »

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Dutreil : Responsabilité du notaire et de l’avocat à hauteur de 98% du redressement

La Haute juridiction indique :« Ayant retenu que le notaire, chargé de la rédaction de l’acte de donation, n’ignorait pas le but poursuivi par M. et Mme N… de bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du code général des impôts à l’occasion de la transmission des … Continuer la lecture de « Dutreil : Responsabilité du notaire et de l’avocat à hauteur de 98% du redressement »

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L’absence d’exploitation des locaux par le locataire commercial ne justifie pas la résolution du bail

La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut pas être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au locataire d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués. https://www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=f99647034-6742-4788-baa7-18a540d98ada  

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Expertise ou estimation immobilière : que choisir pour connaître la valeur d’un bien ?

L’estimation immobilière est du ressort d’un spécialiste de la transaction immobilière. Le vendeur devra donc faire appel à un agent immobilier, un négociateur ou un mandataire. Après étude du logement, un avis de valeur est transmis. Ce document n’engage pas le professionnel qui donne simplement une indication sur le prix qu’il est possible de demander … Continuer la lecture de « Expertise ou estimation immobilière : que choisir pour connaître la valeur d’un bien ? »

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Immobilier au Québec : ce qu’il faut savoir au sujet de la quittance

Une quittance, c’est un acte par lequel une personne à qui vous deviez de l’argent confirme que votre dette est remboursée en totalité. En immobilier, cela implique que votre prêteur libère votre propriété. Il renonce à la prendre en garantie et à la vendre advenant un défaut de paiement. Le prêteur est souvent votre institution … Continuer la lecture de « Immobilier au Québec : ce qu’il faut savoir au sujet de la quittance »

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Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime

Le délit d’abus de faiblesse réprime celui qui conduit une personne en situation d’ignorance ou de faiblesse à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable ou la conduit à une abstention (C. pén. art. 223-15-2). Dans la première décision, l’employée d’une personne âgée de 90 ans était poursuivie pour lui avoir fait établir une … Continuer la lecture de « Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime »

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La Cour de Cassation durcit sa jurisprudence fiscale

Dans un arrêt de rejet, la Haute juridiction indique notamment: « Après avoir relevé qu’il n’était pas contesté que les données informatiques versées au soutien de la plainte de l’administration fiscale contre Mme O… avaient été dérobées à la banque par un de ses salariés et avaient été obtenues au cours d’une perquisition légalement effectuée au … Continuer la lecture de « La Cour de Cassation durcit sa jurisprudence fiscale »

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Le locataire doit indemniser le propriétaire des dégats même si ce dernier n’effectue pas les réparations

Pour limiter à une certaine somme le montant de l’indemnité accordée à la société […], l’arrêt retient que, s’agissant des autres réparations locatives réclamées par le bailleur en raison du défaut d’entretien et de restitution des lieux en bon état, il y a lieu d’observer qu’il a immédiatement reloué les locaux sans procéder à leur … Continuer la lecture de « Le locataire doit indemniser le propriétaire des dégats même si ce dernier n’effectue pas les réparations »

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La coopération entre les pays permet de lutter contre la fraude fiscale

Cette année, l’administration fiscale compte sur l’accroissement de l’échange automatique des données bancaires entre pays étrangers pour lutter contre la fraude fiscale. En 2019, l’échange automatique de données bancaires entre pays étrangers a permis à la France d’obtenir des informations sur 4,8 millions de comptes bancaires détenus par des contribuables français à l’étranger. Après une … Continuer la lecture de « La coopération entre les pays permet de lutter contre la fraude fiscale »

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Fiscalité: la sécurité juridique des sociétés renforcée

La mise sur pied d’un examen de conformité fiscale (ECF) s’inscrit dans la continuité de la loi Essoc de 2018, dont le but est d’améliorer la relation de confiance entre l’administration et les usagers. Dans le détail, ce prestataire pourra suggérer à la société examinée des modifications en cas d’erreurs ou d’anomalies. Mais, point clé … Continuer la lecture de « Fiscalité: la sécurité juridique des sociétés renforcée »

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But d’un contrat et ordre public

Cet affaire est rendu à propos de la cagnotte du « boxeur gilet jaune ».Le but poursuivi par la cagnotte était-il conforme à l’ordre public ? L’article 1162 nouveau du code civil dispose, en effet : « le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce … Continuer la lecture de « But d’un contrat et ordre public »

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Pas de caducité de la promesse de vente si l’acquéreur ne justifie pas de l’obtention de la totalité du prêt

La Cour de cassation indique :Pour déclarer caduque la promesse de vente et rejeter la demande de M. et Mme N… en paiement de la pénalité contractuelle, l’arrêt retient que les acquéreurs n’ont pas justifié de la réalisation de la condition suspensive dans les termes contractuels. En statuant ainsi, alors qu’un prêt accordé à un … Continuer la lecture de « Pas de caducité de la promesse de vente si l’acquéreur ne justifie pas de l’obtention de la totalité du prêt »

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Ehpad : les petits-enfants doivent-ils payer pour leur grand-mère ?

Laetitia X, née en 1983, n’a plus revu sa grand-mère Gisèle depuis la mort du mari de cette dernière, en 1992, ses parents étant en froid avec l’aïeule. En 2019, pourtant, elle apprend qu’elle doit désormais contribuer au paiement de ses frais de séjour dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le conseil … Continuer la lecture de « Ehpad : les petits-enfants doivent-ils payer pour leur grand-mère ? »

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La délicate fiscalité des œuvres d’art numériques..

Mais difficile pour le ministère de la Culture de reconnaître l’art numérique : le Code général des impôts dresse la liste des réalisations « considérées fiscalement comme des œuvres d’art en précisant que ces dernières doivent être entièrement exécutées à la main par l’artiste, ce qui exclut tout procédé mécanique ou photomécanique ». Or, cette … Continuer la lecture de « La délicate fiscalité des œuvres d’art numériques.. »

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Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage

En l’espèce, une épouse saisit en 2005 le tribunal de grande instance de Paris d’une demande d’exequatur des décisions américaines en leurs seules dispositions relatives aux pensions alimentaires. À titre reconventionnel, son ex-mari demande que soit déclaré inopposable en France le jugement américain ayant écarté l’application du contrat de mariage. Le tribunal lui donne raison … Continuer la lecture de « Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage »

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Québec : Ne déclarez pas vos revenus sur papier!

C’est la mise en garde que vient de faire l’Agence du revenu du Canada (ARC) en prévision de la prochaine saison des impôts. Les déclarations sur papier prennent plus de temps à traiter, et elles pourraient en prendre encore plus en raison de la crise sanitaire, a précisé l’agence gouvernementale. Les déclarations de revenus produites … Continuer la lecture de « Québec : Ne déclarez pas vos revenus sur papier! »

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Comment reconnaître une banque ou un assureur engagé dans la finance responsable ?

En France, près de trois cents établissements financiers ont signé les « principes pour l’investissement responsable » des Nations unies. Un premier indice pour détecter leur engagement, mais loin d’être suffisant. défaut de label attribué par un organisme indépendant, il faut en effet se fier à leurs déclarations, lesquelles ont parfois tendance à leur donner … Continuer la lecture de « Comment reconnaître une banque ou un assureur engagé dans la finance responsable ? »

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Le classement 2020 des passeports les plus puissants pour voyager

D’après le classement annuel du cabinet Henley & Partners, les Japonais demeurent les voyageurs les plus exemptés de visas lorsqu’ils traversent des frontières. La zone Asie-Pacifique truste les premières marches du podium – une tendance qui devrait se confirmer post-pandémie de Covid-19. Une personne en possession d’un passeport japonais peut ainsi se rendre dans 191 … Continuer la lecture de « Le classement 2020 des passeports les plus puissants pour voyager »

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Immobilier canadien : Immobilier Cinq prédictions pour 2021

James Laird, 36 ans, qui préside aussi le courtier hypothécaire CanWise, de Toronto croit que les bas taux d’intérêt contribueront à la hausse des prix de l’immobilier. La demande sera plus forte en banlieue, autour des grands centres urbains. Le télétravail incitera les acheteurs à vouloir de plus grandes propriétés. « La pandémie nous a … Continuer la lecture de « Immobilier canadien : Immobilier Cinq prédictions pour 2021 »

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Québec : Les frais d’immigration et d’études augmentent

En effet, le Québec a pris la décision d’augmenter les frais liés au traitement des dossiers d’immigration vers le Québec, mais aussi des dossiers d’étude. Cette décision a été appliquée le 1er janvier 2021. La hausse concerne tous les demandeurs souhaitant s’installer ou poursuivre leurs études dans la province francophone du Canada. La hausse reste … Continuer la lecture de « Québec : Les frais d’immigration et d’études augmentent »

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La Barbade dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

Le 21 décembre 2020, la Barbade a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Instrument multilatéral ou IM), qui couvre désormais plus de 1700 conventions fiscales, soulignant ainsi son ferme … Continuer la lecture de « La Barbade dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS »

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La violation du devoir de fidélité ne peut être invoquée que par les époux entre eux

Dans ce cas d’espèce de publicité ventant les relations extraconjugales, les juges du fonds retenaient que le devoir de fidélité relèverait d’un ordre public de protection parce que sa violation ne peut être invoquée que par l’époux trompé.Ce n’est pas le chemin suivi par la Cour de cassation dans l’arrêt sous examen. Elle rejette au … Continuer la lecture de « La violation du devoir de fidélité ne peut être invoquée que par les époux entre eux »

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Succession : comment imposer des conditions à ses héritiers ?

Les actes de donation peuvent comporter des charges portant sur la donation elle-même. Charges dont la nature contraignante s’impose dès lors au donataire. Sa liberté d’agir sur l’objet de la donation se trouvera ainsi limitée par les obligations imposées par le donateur sur le devenir de celui-ci. Le même type de contraintes peut se retrouver … Continuer la lecture de « Succession : comment imposer des conditions à ses héritiers ? »

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Les États-Unis mettent fin à un important canal d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent

Le «Corporate Transparency Act» fait partie d’une loi sur le budget de la Défense largement adoptée au Congrès vendredi, malgré un veto de Donald Trump. En vertu de ce texte, les propriétaires des sociétés écrans doivent désormais donner leur identité à une agence du ministère du Trésor américain, le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN). Seuls … Continuer la lecture de « Les États-Unis mettent fin à un important canal d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent »

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Agirc et Arrco : les coefficients 2021 applicables à la retraite progressive

Grâce à la retraite progressive, il est possible de cumuler une activité à temps partiel et une fraction de retraite des régimes de base et complémentaire. Pour l’Agirc-Arrco, la pension est servie selon les conditions retenues par le régime de base. Les nouveaux coefficients applicables aux pensions prenant effet en 2021 viennent d’être publiés pour … Continuer la lecture de « Agirc et Arrco : les coefficients 2021 applicables à la retraite progressive »

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Retraite chapeau : de nouvelles règles pour encadrer les départs des hauts revenus

Une circulaire de la direction de la Sécurité sociale vient préciser le fonctionnement de la nouvelle formule de la « retraite chapeau », un système qui concerne les plus postes les plus haut placés dans les entreprises. Les nouvelles directives doivent permettre de mieux encadrer cette pratique afin d’éviter les abus. Comme cela était mentionné … Continuer la lecture de « Retraite chapeau : de nouvelles règles pour encadrer les départs des hauts revenus »

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Paiements vers un pays à fiscalité privilégiée : des conditions de déductibilité précisées

Le Conseil d’Etat a tranché : quand un débiteur français verse une commission à une personne étrangère qui bénéficie d’un régime fiscal privilégié, les mécanismes anti-abus s’appliquent pleinement même si cette personne n’est qu’un intermédiaire qui la reverse au vrai bénéficiaire. La Cour Administrative d’Appel ( » CAA « ) de Paris(3) avait jugé que la société … Continuer la lecture de « Paiements vers un pays à fiscalité privilégiée : des conditions de déductibilité précisées »

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