Blog de Philippe Carcone

Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès

Il résultait de l’instruction que le bien appartenait au père du contribuable décédé le 23 août 1998 et avait été attribué au contribuable par acte de licitation du 29 avril 2010. Par conséquent, en raison de l’effet déclaratif de ce partage résultant de l’article 883 du code civil, le contribuable devait être regardé comme ayant … Continuer la lecture de « Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès »

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Réduction successorale: rapport d’un bien d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession

D’après une jurisprudence constante, la Cour de Cassation rappelle que l’héritier avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, ce dont il résultait que c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui … Continuer la lecture de « Réduction successorale: rapport d’un bien d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession »

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Unification des déclarations de revenus des indépendants

Actuellement, ceux qui relèvent du régime réel d’imposition doivent remplir : – la déclaration de résultats professionnels ; – la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer ; – la déclaration sociale des indépendants. Ces trois déclarations présentant certaines redondances, leur unification simplifierait les formalités et permettrait aux indépendants de déclarer de manière simultanée, dématérialisée … Continuer la lecture de « Unification des déclarations de revenus des indépendants »

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Faut-il déclarer au notaire un contrat d’assurance-vie du défunt ?

Comme il est indiqué dans l’article L132-12 du code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa résignation, est … Continuer la lecture de « Faut-il déclarer au notaire un contrat d’assurance-vie du défunt ? »

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On peut poursuivre un héritier n’ayant pas encore accepté une succession

La cour de Cassation précise que saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, l’héritier pouvait être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci. Dans ce cas d’espèce, un des petits enfants n’avait pas encore renoncé à la succession et la ville de Paris l’a … Continuer la lecture de « On peut poursuivre un héritier n’ayant pas encore accepté une succession »

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Certificat de vie dématérialisé: la retraite simplifiée à l’étranger

Ce qui va principalement changer à partir du 15 novembre (après avoir ouvert un compte retraite sur www.info-retraite.fr,), c’est justement la centralisation de la gestion et du contrôle des certificats de vie. Au lieu de laisser chaque régime gérer ses pensionnés à l’étranger, un seul opérateur prendra en charge l’ensemble des retraités. Ce traitement unifié, … Continuer la lecture de « Certificat de vie dématérialisé: la retraite simplifiée à l’étranger »

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Retraite: les mères de famille doivent-elles craindre pour leurs droits ?

Aujourd’hui, les mamans bénéficient de 8 trimestres (deux ans) par enfant dans le privé (4 pour la naissance et 4 pour l’éducation) et 4 trimestres dans le public (sauf accord avec le père pour un partage). Ces trimestres supplémentaires comptent pour le calcul de la durée de cotisation minimale nécessaire pour obtenir la retraite à … Continuer la lecture de « Retraite: les mères de famille doivent-elles craindre pour leurs droits ? »

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Impôts: les gains pour les classes moyennes sont supérieurs à ceux des plus riches

Ce n’est pas le gouvernement qui le dit, mais la dernière étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), publiée ce mardi. Chaque année depuis le début du quinquennat, les économistes de l’IPP chiffrent l’impact redistributif des mesures fiscales, c’est-à-dire leur effet sur le niveau de vie des ménages en fonction de leur revenu. Les revenus … Continuer la lecture de « Impôts: les gains pour les classes moyennes sont supérieurs à ceux des plus riches »

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Les Émirats arabes unis et les Îles Marshall sont retirés de la liste européenne des paradis fiscaux

Le 10 octobre 2019, le Conseil a décidé de retirer les Émirats arabes unis et les Îles Marshall de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Il a également estimé que l’Albanie, le Costa Rica, Maurice, la Serbie et la Suisse se conformaient à tous les engagements en … Continuer la lecture de « Les Émirats arabes unis et les Îles Marshall sont retirés de la liste européenne des paradis fiscaux »

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Groupement Foncier Viticole (GFV): pas de conversion du métayage en fermage sans indemnisation ?

La Cour de Cassation indique: « que Mme Patricia X…, nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d’associée, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle était recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire. Qu’en statuant ainsi, sans rechercher concrètement, comme il le lui était demandé, si la conversion du métayage (cultivé … Continuer la lecture de « Groupement Foncier Viticole (GFV): pas de conversion du métayage en fermage sans indemnisation ? »

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Épargne retraite: quelles sont les règles de déduction pour les nouveaux PER ?

Que vos versements soient déductibles de votre revenu global ou de vos revenus professionnels, cette déduction n’est intéressante que si vous êtes imposable. Et si vous l’êtes, elle sera d’autant plus que vous êtes fortement imposé. Avec le PER, vous avez la possibilité de renoncer à la déduction de vos versements. Ce qui n’est pas … Continuer la lecture de « Épargne retraite: quelles sont les règles de déduction pour les nouveaux PER ? »

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Gestion patrimoniale: comment repenser son allocation d’actifs dans un contexte de taux bas ?

Dans la pratique, l’allocation adaptée d’un client affichant un profil prudent comportera une partie en fonds euros (15% minimum de l’exposition totale). La part obligataire (20%) devra être impérativement ouverte sur un univers très large: obligations gouvernementales ou privées de différentes zones géographiques et de notations différentes (Investment Grade ou High Yield), à maturité courte … Continuer la lecture de « Gestion patrimoniale: comment repenser son allocation d’actifs dans un contexte de taux bas ? »

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Dons en 2019: quel régime fiscal d’ici le 31 décembre ?

Le taux de la réduction d’impôt est porté à 75% si le don est effectué au profit d’un organisme qui vient en aide aux personnes en difficultés (notamment un organisme qui leur fournit gratuitement des repas, des soins ou favorise leur logement retenus dans la limite de 546 euros) ou au profit de la restauration … Continuer la lecture de « Dons en 2019: quel régime fiscal d’ici le 31 décembre ? »

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La baisse en trompe l’œil des niches fiscales en 2020

La réalité est un peu différente, comme le soulève le journal Les Echos. Cette baisse de 10 milliards est avant tout le résultat de la disparition programmée et progressive du CICE (crédit d’impôt compétitivité et emploi) qui va être transformé en baisses de charges pérennes. Le coût du CICE passera ainsi de 19,2 milliards d’euros … Continuer la lecture de « La baisse en trompe l’œil des niches fiscales en 2020 »

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Valorisation de la cession d’usufruit temporaire de parts de SCI 

En jugeant que la méthode d’évaluation de la valeur de l’usufruit acquis par la société Hôtel Restaurant Luccotel, retenue par l’administration et fondée sur les résultats imposables prévisionnels de la société, était régulière alors qu’il convenait de déterminer cette valeur sur la base des distributions prévisionnelles, la cour a commis une erreur de droit. Il … Continuer la lecture de « Valorisation de la cession d’usufruit temporaire de parts de SCI  »

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Contribution sur les hauts revenus: les revenus étrangers pris en compte pour le calcul du taux

Le Conseil d’État précise: « Si ces dispositions prévoient que les revenus de source étrangère exonérés d’impôt sur le revenu en France en vertu d’une convention fiscale internationale sont également exonérés de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, elles n’interdisent pas de les prendre en compte pour la détermination du taux d’imposition appliqué aux revenus … Continuer la lecture de « Contribution sur les hauts revenus: les revenus étrangers pris en compte pour le calcul du taux »

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L’apport en capital d’un époux séparé de biens n’est pas une contribution aux charges du mariage

La Cour de Cassation rappelle que: « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer … Continuer la lecture de « L’apport en capital d’un époux séparé de biens n’est pas une contribution aux charges du mariage »

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Dispense de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les personnes physiques résidant dans des « zones blanches »

L’article 6 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dispense les personnes physiques résidant en zone dite « blanche » de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. Cette dispense s’applique jusqu’au 31 décembre 2024. Des précisions sont apportées sur les … Continuer la lecture de « Dispense de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les personnes physiques résidant dans des « zones blanches » »

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Le PTZ en zone B2 et C bientôt supprimé: pour en profiter c’est maintenant ou jamais !

Une quinzaine de banques ont encore baissé leurs taux de crédit en octobre, de 0,15 % en moyenne, mais parfois uniquement sur les meilleurs profils. On atteint donc encore de nouveaux records qui boostent la demande de crédit et dynamise le marché. La barre du million de transactions immobilières dans l’ancien sur 12 mois vient … Continuer la lecture de « Le PTZ en zone B2 et C bientôt supprimé: pour en profiter c’est maintenant ou jamais ! »

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Salaire: ne pas signaler à l’employeur un trop-perçu est une faute grave

Le salarié qui omet volontairement de signaler à son employeur que celui-ci lui verse, par erreur, un salaire beaucoup trop élevé pendant plusieurs mois, et qui refuse ensuite de rembourser les sommes trop perçues, commet une faute grave justifiant son licenciement. Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-19522 D https://interetsprives.grouperf.com/actu/44332.html  

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Épargne retraite: les règles changent du tout au tout

Les nouveaux Plans d’épargne retraite entreront en vigueur mardi 1er octobre. Le gouvernement les veut plus attractifs que les assurances vie. Par rapport aux produits d’épargne retraite actuels, les PER auront l’avantage de déboucher sur un capital ou une rente lors du départ à la retraite alors qu’actuellement la rente est privilégiée. Ils pourront être … Continuer la lecture de « Épargne retraite: les règles changent du tout au tout »

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Immobilier: le rendement annoncé d’un bien engage-t-il son vendeur ?

Aucune garantie ne vient couvrir le risque de rendement décevant d’un investissement locatif, pas même celle des vices cachés. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation à l’acheteur de deux immeubles, biens qui n’avaient jamais rapporté les 335.000 euros de loyers annuels figurant aux tableaux de rentabilité fournis par les deux SCI vendeuses, et … Continuer la lecture de « Immobilier: le rendement annoncé d’un bien engage-t-il son vendeur ? »

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Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi ?

Les sommes versées sur le contrat sont totalement protégées; elles ne peuvent en principe être saisies par la justice au bénéfice des créanciers du détenteur du contrat, et ce pendant la totalité de la durée du contrat et jusqu’au décès de l’assuré. En principe seulement, car dans plusieurs cas de figure, il peut en être … Continuer la lecture de « Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi ? »

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Pension de réversion: ma part peut-elle augmenter?

En cas de décès de la première femme du défunt (en l’espèce), l’autre épouse devenant la seule ayant droit du défunt à droit la retraite de réversion entière sur la retraite de base. Attention cependant car la prescription est quinquennale. https://www.notretemps.com/retraite/reversion/reversion-partage,i201253  

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Contribution inégale des indivisaires à l’acquisition d’un bien et donation indirecte

La Cour rappelle qu’il incombe à l’administration fiscale de démontrer l’existence d’une donation indirecte et notamment l’intention libérale du donateur, le dessaisissement immédiat et irrévocable et l’acceptation du bénéficiaire. Or, le seul fait que M. Z ait financé par des deniers propres une partie du prix d’acquisition, dont la proportion, par rapport au prix total, … Continuer la lecture de « Contribution inégale des indivisaires à l’acquisition d’un bien et donation indirecte »

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Crédit immobilier: emprunter à long terme, une fausse bonne idée ?

Emprunter sur une longue durée ne fait plus peur. « De plus en plus, la durée standard d’emprunt pour les primo-accédants est de vingt-cinq ans et non plus vingt ans comme auparavant », remarque Jean-Marc Vilon, directeur général de Crédit logement. La société de cautionnement garantit d’ailleurs les prêts immobiliers jusqu’à vingt-cinq ans. Les primo-accédants … Continuer la lecture de « Crédit immobilier: emprunter à long terme, une fausse bonne idée ? »

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Partage judiciaire: pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice

Un couple divorce. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le tribunal homologue le projet d’état liquidatif dressé par le notaire de l’ex-mari. L’épouse conteste cette homologation car le notaire n’a pas été désigné par le juge ou, à titre subsidiaire, par accord des copartageants. La Cour de Cassation l’approuve aux visas des … Continuer la lecture de « Partage judiciaire: pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice »

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La reprise d’un engagement de caution par l’acquéreur d’une société doit être manuscrite

Lors d’un rachat de part, l’acquéreur a repris l’engagement de caution du vendeur concernant un prêt. La Cour de Cassation rappelle: « qu’il résulte de ce texte qu’un engagement unilatéral de payer doit comporter, lorsque le montant de l’obligation est déterminable au jour de l’engagement, la mention écrite, par le souscripteur, de la somme en lettres … Continuer la lecture de « La reprise d’un engagement de caution par l’acquéreur d’une société doit être manuscrite »

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Cumul de poursuites pénales et fiscales: caractérisation des cas les plus graves

La gravité permettant le cumul de poursuites fiscales et pénales peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes. Le Conseil constitutionnel a limité le cumul de poursuites fiscales, sur le fondement des articles 1728 … Continuer la lecture de « Cumul de poursuites pénales et fiscales: caractérisation des cas les plus graves »

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Les loyers loi de 48 peuvent être réévalués de 1,7%

Les loyers loi de 48 peuvent être réévalués de 1,7%. Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 paru au JO du 19 09 19 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039110444&fastPos=1&fastReqId=861335703&categorieLien=id&oldAction=rechTexte  

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Augmentation de plus de 2% pour les indices immobiliers commerciaux et professionnels

Au deuxième trimestre 2019, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 115,21. Sur un an, il augmente de 2,3 % (après +2,5 % au trimestre précédent). L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 746 au deuxième trimestre 2019, après 1 728 au trimestre précédent. Sur un an, l’ICC augmente de 2,8 % (après … Continuer la lecture de « Augmentation de plus de 2% pour les indices immobiliers commerciaux et professionnels »

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Immobilier: PAP propose aux propriétaires de filtrer les locataires en quelques clics

Parmi les nouveaux outils proposés, les bailleurs ont désormais la possibilité de filtrer les dossiers des locataires. « Il s’agit d’un moteur de recherche avec quatre critères non discriminants: les revenus, la situation professionnelle, la situation du foyer et la garantie », explique Corinne Jolly, présidente de PAP, dont le site revendique 9 millions de … Continuer la lecture de « Immobilier: PAP propose aux propriétaires de filtrer les locataires en quelques clics »

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Mise en ligne d’un parcours expatriation retraite

Le Gouvernement donne des informations au niveau des retraites pour les personnes qui sont détachés ou travaillant à l’étranger. https://parcours.info-retraite.fr/retraite_expatriation  

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Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice en matière familiale

Faute de dispositions transitoires particulières, les modifications opérées par le décret du 22 juillet 2019 sont entrées en vigueur immédiatement, c’est-à-dire le 25 juillet 2019 (lendemain de la publication au Journal officiel). En premier lieu, l’article 5 du décret du 22 juillet 2019 prévoit les dispositions d’application de l’article 8 de la loi du 23 … Continuer la lecture de « Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice en matière familiale »

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Impôt sur la fortune immobilière (IFI): quand faut-il le payer ?

Les contribuables dont la valeur nette de leur patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € doivent régler l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils ont jusqu’au 21 septembre 2019 pour payer en ligne leur impôt, le prélèvement étant effectué à partir du 25 septembre 2019. Dans certains cas, les contribuables concernés ont jusqu’au … Continuer la lecture de « Impôt sur la fortune immobilière (IFI): quand faut-il le payer ? »

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Introduire une clause d’exclusion dans les statuts de SAS ne nécessiterait plus l’unanimité

La loi de simplification du droit des sociétés soumet les clauses d’exclusion au même régime que les clauses d’agrément: depuis le 21 juillet 2019, elles peuvent être adoptées ou modifiées par une décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts (C. com. art. L 227-19 modifié ; Loi art. 29). Les associés … Continuer la lecture de « Introduire une clause d’exclusion dans les statuts de SAS ne nécessiterait plus l’unanimité »

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Nullité de l’hypothèque et période suspecte

La Cour de Cassation indique: « qu’est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l’immeuble grevé en vertu d’une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées ». Cass Comm du 11-09-19 n°17-26.594 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2019_9124/septembre_9515/697_11_43572.html  

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L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel

Les sages du Conseil Constitutionnel viennent d’être saisis dans le cadre d’un contentieux opposant un contribuable à l’administration fiscale relatif à une imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers. En l’espèce, en substitution à l’abattement général pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières (qui avait été voté en 2005 … Continuer la lecture de « L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel »

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Ça y est, une première banque française va taxer les dépôts de ses clients

Une première banque, Lombard Olivier, a ainsi annoncé la mise en place de cette mesure pour les dépôts dépassant un million d’euros. Une mesure qui vise à répercuter aux clients sans mandat de gestion une partie du coût de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE), qui taxe les dépôts excédentaires des banques. … Continuer la lecture de « Ça y est, une première banque française va taxer les dépôts de ses clients »

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Assurance vie: comment transmettre à vos petits-enfants sans qu’ils dilapident l’argent ?

Pour vos petits-enfants, vous pouvez spécifier que leur part de capital sera disponible à leur majorité ou une fois leurs études supérieures achevées. Il est également possible de prévoir que la somme sera versée sous forme de rente périodique jusqu’à épuisement de l’épargne, ou de panacher les formules, par exemple, le versement d’une rente jusqu’à … Continuer la lecture de « Assurance vie: comment transmettre à vos petits-enfants sans qu’ils dilapident l’argent ? »

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Petit rabais pour payer ses impôts

Pour les personnes ayant un solde d’impôt sur le revenu (IR) à payer, le paiement peut s’effectuer: – en ligne via l’espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr ou sur l’application mobile « impots.gouv » (sur smartphone et tablette) ; – par TIP SEPA si l’avis d’impôt reçu par courrier comporte un talon de paiement ; … Continuer la lecture de « Petit rabais pour payer ses impôts »

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Majeurs protégés: une campagne d’information pour mieux faire connaître les nouvelles règles applicables

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a rénové les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de renforcer leurs droits. Désormais, ils peuvent notamment voter, se marier ou se pacser sans l’autorisation préalable d’un juge. Le ministère de la justice a lancé, le 7 septembre dernier, une campagne d’information radio (spot diffusé sur les ondes … Continuer la lecture de « Majeurs protégés: une campagne d’information pour mieux faire connaître les nouvelles règles applicables »

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Du nouveau dans l’air pour les réductions et crédits d’impôt des particuliers

Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé que les particuliers employeurs pourront, à terme, bénéficier du crédit d’impôt au titre des services à la personne dès le versement de la rémunération de leur salarié. Ce système pourra être généralisé, si l’expérimentation est conclusive, d’ici 2022. https://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/44190.html  

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Immobilier neuf: le client peut exiger des prestations non prévues

Au moment de prendre livraison de son pavillon, un couple réclamait la réalisation de travaux supplémentaires mais le constructeur répondait que ces travaux n’étaient envisagés ni dans le contrat, ni dans la notice descriptive qui précise les caractéristiques techniques de l’immeuble et les équipements indispensables. La justice a fait une distinction. Les travaux supplémentaires qui … Continuer la lecture de « Immobilier neuf: le client peut exiger des prestations non prévues »

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SCPI dans l’assurance-vie: quelques avantages, beaucoup d’inconvénients

L’avantage des SCPI logés au sein d’une assurance-vie est bien évidemment la fiscalité avantageuse lors d’un retrait après 8 ans ou lors du décès. Par contre, la limitation de choix et le manque de liquidités sont de réelles contraintes… https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/09/06/scpi-dans-l-assurance-vie-quelques-avantages-beaucoup-d-inconvenients_5507005_1657007.html  

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Un testament rédigé et recueilli par un notaire dans une brasserie est valable

Un homme rédige son testament dans une brasserie parisienne avec un notaire. L’acte mentionne toutes ses coordonnées et institue comme légataires de ses biens immobiliers son fils issu d’un deuxième mariage et sa fille née d’une troisième union. Sa quatrième épouse reçoit l’ensemble du mobilier des propriétés françaises et partage avec les enfants un compte … Continuer la lecture de « Un testament rédigé et recueilli par un notaire dans une brasserie est valable »

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La taxe foncière augmentera pour 130.000 foyers fiscaux, selon Darmanin

« Il faut relativiser. Il y a 130.000 foyers fiscaux qui vont connaître une augmentation de la taxe foncière sur plus de 45 millions de foyers, soit 0,3% des contribuables », a affirmé le ministre sur BFM TV, en réponse à la polémique sur cette hausse. « Il y en a qui vont aussi connaître … Continuer la lecture de « La taxe foncière augmentera pour 130.000 foyers fiscaux, selon Darmanin »

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Donation à moindre de prix: le rapport se fait à hauteur de la diminution du prix

La Cour de Cassation précise que: « le rapport d’une donation déguisée sous couvert d’une vente à moindre prix n’est dû que pour l’avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé. » La somme rapportable à la succession est donc la différence entre la valeur réelle du bien … Continuer la lecture de « Donation à moindre de prix: le rapport se fait à hauteur de la diminution du prix »

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Épargne salariale: un décret rend la réforme opérée par la loi Pacte pleinement applicable… ou presque !

Un décret du 20 août 2019 permet l’application de l’ensemble des mesures de la loi Pacte relatives à l’épargne salariale, à une exception près. En effet, manque encore le décret sur le décompte des effectifs qui impactera notamment le seuil d’assujettissement obligatoire à la participation aux résultats de l’entreprise. Pour que cette réforme, qui doit … Continuer la lecture de « Épargne salariale: un décret rend la réforme opérée par la loi Pacte pleinement applicable… ou presque ! »

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La fiscalité du gazole non routier va s’aligner en 3 ans sur celle du gazole

La niche fiscale concernant le gazole non routier, à la fiscalité très allégée, sera complètement rabotée en trois ans. Le gazole non routier (GNR) est utilisé pour les engins mobiles non routiers, notamment dans les secteurs agricoles, forestiers, fluviaux ou des travaux publics mais seul ce derniersecteur d’activité serait concerné par ce coup de rabot. … Continuer la lecture de « La fiscalité du gazole non routier va s’aligner en 3 ans sur celle du gazole »

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Immobilier à Paris: la mairie annonce un nouveau dispositif pour « diviser par deux le prix de l’accession à la propriété »

L’adjoint au logement à la mairie de Paris, Ian Brossat, annonce sur franceinfo jeudi 29 août qu’un nouveau dispositif sera lancé « d’ici la fin de l’année » pour permettre de « diviser par deux le prix de l’accession à la propriété », alors que le prix moyen au mètre carré dans la capitale a franchi le seuil symbolique … Continuer la lecture de « Immobilier à Paris: la mairie annonce un nouveau dispositif pour « diviser par deux le prix de l’accession à la propriété » »

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Impôts: la sécurité du site est renforcée après des piratages en juin

Depuis lundi, Bercy a renforcé l’accès des particuliers à leur espace personnel sur le site des impôts. Désormais, si vous avez oublié votre numéro fiscal ou votre mot de passe – informations indispensables pour avoir accès à votre espace particulier – vous devrez montrer patte blanche. Désormais, avant de recevoir le mail des impôts, vous … Continuer la lecture de « Impôts: la sécurité du site est renforcée après des piratages en juin »

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On ne choisit pas sa fiscalité pour les bénéficiaires d’une assurance-vie

A la question: « peut-on choisir son bénéficiaire en fonction de ces différences et ainsi optimiser sa fiscalité ? », le gouvernement vient d’indiquer que cette distinction n’a pas lieu d’être. Pour Bercy « l’assiette soumise au prélèvement est ainsi déterminée à l’échelle du contrat, qui est indissociable ». L’imposition pour les bénéficiaires s’applique à … Continuer la lecture de « On ne choisit pas sa fiscalité pour les bénéficiaires d’une assurance-vie »

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Délai de reprise de l’administration fiscale et prescription triennale: que recouvre le terme « recherches ultérieures »

La Cour rappelle que l’application de la prescription abrégée de trois années est soumise aux conditions cumulatives de la connaissance par l’administration des droits omis et de l’établissement d’une manière certaine par l’acte ou la déclaration de l’exigibilité de ces droits sans qu’il soit nécessaire, pour l’administration fiscale, de recourir à des recherches ultérieures. Si … Continuer la lecture de « Délai de reprise de l’administration fiscale et prescription triennale: que recouvre le terme « recherches ultérieures » »

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Déduction de la CSG-CRDS des impôts américains: mise à jour de la réglementation IRM

Le gouvernement américain vient de mettre à jour, l’Internal Revenue Manual (IRM) afin d’intégrer la décision prise en juin dernier par l’administration fiscale américaine (IRS) de considérer la CSG et la CRDS comme des impôts entrant dans le champ d’application de la convention fiscale franco-américaine. Autrement dit, la CSG et la CRDS acquittées en France … Continuer la lecture de « Déduction de la CSG-CRDS des impôts américains: mise à jour de la réglementation IRM »

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Les « millennials » très (trop?) optimistes sur les rendements financiers

Les particuliers ont des attentes élevées pour leurs investissements financiers. Ils espèrent obtenir un rendement annuel de 10,7 % en moyenne, montre une enquête exclusive réalisée par le gérant britannique Schroders auprès de plus de 25.000 particuliers dans le monde. Et leurs attentes sont d’autant plus élevées qu’ils sont jeunes. Les « millennials » (âgés … Continuer la lecture de « Les « millennials » très (trop?) optimistes sur les rendements financiers »

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Québec: obligation de divulguer un contrat de prête-nom

Selon le bulletin d’information 2019-5, publié le 17 mai 2019, les parties à un contrat de prête-nom conclu dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations ont l’obligation de divulguer ce contrat à Revenu Québec en produisant une déclaration de renseignements. Ainsi, Revenu Québec acceptera que les contrats de prête-nom devant être divulgués au … Continuer la lecture de « Québec: obligation de divulguer un contrat de prête-nom »

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Québec: le vice caché dans un immeuble, la hantise tant des vendeurs que des acheteurs

La garantie de qualité, aussi appelée la garantie contre les vices cachés, s’impose au vendeur, même s’il ignore les vices. La garantie de qualité s’applique objectivement que le vendeur soit ou non de bonne foi relativement aux vices découverts. Cette garantie contre les vices cachés s’applique à l’immeuble, mais également à tout ce qui s’y … Continuer la lecture de « Québec: le vice caché dans un immeuble, la hantise tant des vendeurs que des acheteurs »

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Appréciation de la qualité de marchand de biens d’une SCI

La Cour d’Appel indique: « La vente par cette société de deux locaux, l’un en 2006 et l’autre en 2011, ne saurait suffire à la faire regarder comme développant une activité de marchand de biens de nature commerciale dès lors qu’il n’est pas contesté que les deux locaux concernés n’ont pas été acquis en vue de … Continuer la lecture de « Appréciation de la qualité de marchand de biens d’une SCI »

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Cautions, avals et garanties donnés par une SA à ses filiales contrôlées

Deux nouvelles possibilités s’offrent, depuis le 21 juillet 2019, au conseil d’administration ou de surveillance lorsque la SA souhaite garantir les engagements d’une filiale contrôlée au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce. D’une part, le conseil peut donner au directeur général (ou au directoire) une autorisation annuelle, globale et sans … Continuer la lecture de « Cautions, avals et garanties donnés par une SA à ses filiales contrôlées »

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