Blog de Philippe Carcone

Immobilier: le gouvernement donne de nouvelles règles concernant les déménagements

Dans une lettre commune datée du 1er avril 2020 et adressée aux fédérations professionnelles, le ministre du Logement et le secrétaire d’État aux Transports dressent une liste plus précise des déménagements autorisés pendant le confinement qui jusqu’alors renvoyait les professions immobilières à leurs responsabilités. Aujourd’hui, le gouvernement vient d’éclaircir ces zones d’ombres concernant les pratiques … Continuer la lecture de « Immobilier: le gouvernement donne de nouvelles règles concernant les déménagements »

Lire plus ...

Bail à un co-indivisaire inférieur à la valeur de marché: pas d’indemnité d’occupation possible

La Cour de Cassation précise que: Aux termes de l’alinéa 1er de ce texte, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Selon son alinéa 2, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, … Continuer la lecture de « Bail à un co-indivisaire inférieur à la valeur de marché: pas d’indemnité d’occupation possible »

Lire plus ...

On connait les bénéficiaires effectifs un Trust familial anglo-saxon

Après avoir rappelé implicitement qu’un trust est dépourvu de personnalité morale mais «qu’on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou … Continuer la lecture de « On connait les bénéficiaires effectifs un Trust familial anglo-saxon »

Lire plus ...

Vente immobilière, loyer impayé… gardez le contact avec les notaires et huissiers

Les notaires et huissiers de justice s’organisent pour garder le contact avec leurs clients malgré l’épidémie de coronavirus. À compter de ce mercredi 1er avril et jusqu’au vendredi 10 avril, le Conseil supérieur du notariat (CSN) met en place un numéro d’appel pour répondre aux questions et inquiétudes. Grâce au « 36 20 dites notaire … Continuer la lecture de « Vente immobilière, loyer impayé… gardez le contact avec les notaires et huissiers »

Lire plus ...

Coronavirus: plus de 200000 petites entreprises sollicitent l’aide de 1500 euros

Plus de 204 000 petites entreprises et indépendants ont déjà déposé une demande auprès de l’État pour recevoir une aide de 1500 euros. Ce soutien provient du fonds de solidarité créé par le gouvernement pour les aider à traverser la crise engendrée par la pandémie de Covid-19. « A 12 heures aujourd’hui, elles étaient déjà … Continuer la lecture de « Coronavirus: plus de 200000 petites entreprises sollicitent l’aide de 1500 euros »

Lire plus ...

Coronavirus COVID-19: les mesures de soutien aux entreprises

Le site officiel du ministère de l’économie recense tous les soutiens pour les entreprises https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

Lire plus ...

Succession ouverte avant 2007, 30 ans pour accepter ou répudier

Aux termes du premier de ces textes, applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, la faculté d’accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. Selon le deuxième, applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin … Continuer la lecture de « Succession ouverte avant 2007, 30 ans pour accepter ou répudier »

Lire plus ...

Les constructeurs en émoi après le décalage des autorisations d’urbanisme

Neuf fédérations professionnelles de l’aménagement, de la construction et de la promotion s’émeuvent d’une ordonnance du 25 mars 2020 qui « neutraliserait » les autorisations d’urbanisme déposées en mairie. Selon eux, cette ordonnance va « neutraliser » les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 (jeudi d’avant-premier tour du scrutin, Ndlr) et ce jusqu’à … Continuer la lecture de « Les constructeurs en émoi après le décalage des autorisations d’urbanisme »

Lire plus ...

Lors d’un contrôle fiscal, des propos peuvent-ils être retenus sans consentement préalable ?

Les agents missionnés dans le cadre d’une perquisition fiscale doivent informer les personnes qu’ils souhaitent questionner que leur consentement est nécessaire au recueil de leurs déclarations. Un avertissement qui doit être fait avant tout interrogatoire, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la visite avait permis de découvrir, au … Continuer la lecture de « Lors d’un contrôle fiscal, des propos peuvent-ils être retenus sans consentement préalable ? »

Lire plus ...

Coronavirus: les contrôles fiscaux suspendus, incertitudes sur la déclaration d’impôt

L’administration fiscale, qui a suspendu ses contrôles pendant l’épidémie, se trouve en première ligne dans le soutien à l’activité économique. En attendant de pouvoir de nouveau accueillir du public, le fisc pourrait prolonger la campagne de déclaration pour l’impôt sur le revenu. En l’espace de quelques jours, l’administration fiscale est passée en mode « commando … Continuer la lecture de « Coronavirus: les contrôles fiscaux suspendus, incertitudes sur la déclaration d’impôt »

Lire plus ...

Immobilier: qu’est-ce que le « off-market » ?

C’est notamment dans le secteur de l’immobilier haut-de-gamme que l’on opte pour les ventes off-market. En France, on estime que pour les transactions comprises entre 10 et 100 millions d’euros, environ 15 % sont faites hors marché. Si les avantages côté vendeurs sont multiples, pour les acheteurs le marché privé ne manque également pas d’atouts. … Continuer la lecture de « Immobilier: qu’est-ce que le « off-market » ? »

Lire plus ...

Les textes de l’état d’urgence publiés

D’ores et déjà, vous découvrirez que les contrats de syndics, qui expirent entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, sont renouvelés aux mêmes conditions jusqu’à la date d’entrée en vigueur du prochain contrat de syndic voté. La prise d’effet du nouveau mandat devra intervenir au plus … Continuer la lecture de « Les textes de l’état d’urgence publiés »

Lire plus ...

Prestation canadienne d’urgence: qui y aura droit?

Une prestation imposable de 2000 $ qui serait versée toutes les quatre semaines. Elle serait offerte du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. Et oui, l’argent est rétroactif. Y auront le droit tous les travailleurs qui perdent leur revenu à cause de la pandémie de la COVID-19, qu’ils soient salariés, travailleurs contractuels ou travailleurs … Continuer la lecture de « Prestation canadienne d’urgence: qui y aura droit? »

Lire plus ...

Coronavirus: les ordonnances à venir en droit immobilier

La loi du 23 mars 2020 prévoit, notamment, des ordonnances en matière d’expulsions locatives, de pérennité de l’usage des locaux professionnels et commerciaux et de copropriété des immeubles bâtis. Le texte précise par ailleurs que les projets d’ordonnance sont dispensés de toute consultation obligatoire et que les ordonnances pourront entrer en vigueur, si nécessaire, à … Continuer la lecture de « Coronavirus: les ordonnances à venir en droit immobilier »

Lire plus ...

Transfert monétaire en numéraire hors de France sans déclaration: blanchiment mais pas forcément fraude fiscale

D’après la chambre criminelle de la Cour de Cassation, constitue une opération de blanchiment, notamment, le fait de dissimuler ou de déguiser le mouvement de biens dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle. »Il s’en déduit que le transfert de fonds, sans qu’ait été respectée l’obligation déclarative résultant des articles 464 du … Continuer la lecture de « Transfert monétaire en numéraire hors de France sans déclaration: blanchiment mais pas forcément fraude fiscale »

Lire plus ...

L’impact du chômage partiel sur la retraite

Le dispositif d’activité partielle, plus communément appelé chômage partiel prévoit que pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit verser à ses salariés une indemnité spécifique égale à 70 % de leur salaire brut horaire. De leur côté, les employeurs perçoivent une allocation financée par l’État et l’assurance chômage mais qui ne couvre qu’une partie de … Continuer la lecture de « L’impact du chômage partiel sur la retraite »

Lire plus ...

Le Conseil d’État limite l’opposition au contrôle fiscal

Le Conseil d’État indique: « En jugeant que le comportement de la société caractérisait une opposition à contrôle fiscal sans rechercher, d’une part, si elle avait été informée de la possibilité qui lui était ouverte de renoncer à l’option prévue au b du II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (procédure permettant … Continuer la lecture de « Le Conseil d’État limite l’opposition au contrôle fiscal »

Lire plus ...

Travailleurs frontaliers: accord fiscal conclu avec les pays limitrophes

La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable… Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention fiscale franco-luxembourgeoise, les frontaliers français peuvent télétravailler depuis la France au profit de leur … Continuer la lecture de « Travailleurs frontaliers: accord fiscal conclu avec les pays limitrophes »

Lire plus ...

Ventes immobilières, testaments, donations… Quels « services minimums » assurent encore les notaires?

Depuis mardi 17 mars à midi, les études des notaires sont fermées au public. Du moins leurs bureaux. Car les notaires n’ont pas pour autant cessé leurs activités. La majorité télétravaille. Le Conseil supérieur du Notariat (CSN) a demandé en effet à tous ses membres une « mobilisation générale » face à la crise. Transactions immobilières, testaments, … Continuer la lecture de « Ventes immobilières, testaments, donations… Quels « services minimums » assurent encore les notaires? »

Lire plus ...

Montréal repousse le paiement des taxes au 2 juillet

La Ville de Montréal repousse d’un mois le dernier versement des taxes. C’est ce qu’a annoncé jeudi la mairesse Valérie Plante alors qu’elle faisait le point sur la crise de la COVID-19 en compagnie de la directrice de la Santé publique de Montréal, la Dre Mylène Drouin. https://www.ledevoir.com/politique/montreal/575385/montreal-repousse-le-paiement-des-taxes-au-2-juillet

Lire plus ...

Coronavirus (Covid-19): faut-il payer les loyers commerciaux du 2e trimestre 2020 ?

Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a récemment annoncé que l’épidémie de coronavirus devait être considérée comme « un cas de force majeure pour les entreprises, salariés et employeurs ». Cette déclaration, limitée aux « marchés publics de l’État », n’a évidemment pas pour effet de transformer l’épidémie de coronavirus en … Continuer la lecture de « Coronavirus (Covid-19): faut-il payer les loyers commerciaux du 2e trimestre 2020 ? »

Lire plus ...

Confinement: le plan du gouvernement pour éviter la déroute à des milliers de copropriétés

L’interdiction de rassemblements liée à la crise du coronavirus va entraîner l’annulation de centaines de milliers d’assemblées générales de copropriétés. Pour éviter que certaines d’entre elles se retrouvent sans syndic, et donc dans l’illégalité, le gouvernement a décidé des mesures de flexibilité. Les syndics procèdent d’ailleurs déjà aux annulations de réunions programmées. Et, « étant donné … Continuer la lecture de « Confinement: le plan du gouvernement pour éviter la déroute à des milliers de copropriétés »

Lire plus ...

Québec: la date limite pour le paiement des impôts déplacée au 31 juillet

Le gouvernement Legault donne un répit aux contribuables et aux entreprises: ils pourront payer leurs impôts le 31 juillet plutôt que le 30 avril. La date limite pour transmettre sa déclaration de revenus est reportée au 1er juin. En ce qui concerne les entreprises qui doivent verser des acomptes provisionnels, le paiement prévu le 15 … Continuer la lecture de « Québec: la date limite pour le paiement des impôts déplacée au 31 juillet »

Lire plus ...

L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans

La Cour de cassation retient que l’action pour trouble de voisinage n’est pas une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription de 10 ans de l’ancien article 2270-1 du Code civil, réduite à 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi 2008-561 du 17 juin 2008. … Continuer la lecture de « L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans »

Lire plus ...

BOFIP: le Conseil d’État impose un délai de deux mois pour contester

La publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l’égard de tous les tiers si l’obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française. Par suite, le délai réglementaire … Continuer la lecture de « BOFIP: le Conseil d’État impose un délai de deux mois pour contester »

Lire plus ...

Le placement à l’adoption fait échec à la reconnaissance de paternité: une règle jugée constitutionnelle

Est conforme à la Constitution la règle selon laquelle le placement à l’adoption d’un enfant né sous X fait échec à la reconnaissance de paternité, et ce même si celle-ci intervient avant le prononcé de l’adoption. Cons. – const. – QPC 7-2-2020 n° 2019-826 https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/mineurs-ou-majeurs-proteges/details.html?ref=fc4e15f7b-e6e4-4acc-9b43-9c954d4c8071

Lire plus ...

Les expulsions locatives sont interdites jusqu’à fin mai en raison du coronavirus

Elle devait prendre fin le 1er avril prochain. En raison du coronavirus, la trêve hivernale a été prolongée de deux mois, a annoncé le président de la République Emmanuel Macron jeudi soir. « Je vais écrire dans la journée à tous les préfets pour rendre exécutoire cette décision d’Emmanuel Macron », a annoncé ce vendredi … Continuer la lecture de « Les expulsions locatives sont interdites jusqu’à fin mai en raison du coronavirus »

Lire plus ...

Renégociation de prêt immobilier: une nouvelle jurisprudence

À l’instar d’un contrat de travail, toute modification apportée sur un contrat quel qu’il soit doit faire l’objet d’un avenant. Il en est de même pour la renégociation d’un prêt immobilier. La modification ne porte en effet que sur le nouveau taux immobilier négocié et non sur les autres dispositions du contrat. C’est du moins … Continuer la lecture de « Renégociation de prêt immobilier: une nouvelle jurisprudence »

Lire plus ...

Épargne retraite en déshérence: comment informer les titulaires de leurs droits ?

Les actifs et les retraités pourraient consulter le site Info Retraite pour retrouver un PERP, un contrat Madelin, un contrat article 39… dont ils ont oublié l’existence. C’est la proposition émise par le CCSF pour résoudre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Les travaux du CCSF, Comité consultatif du secteur financier, ont porté sur … Continuer la lecture de « Épargne retraite en déshérence: comment informer les titulaires de leurs droits ? »

Lire plus ...

Plafond du prix de l’état daté pour la vente de logements en copropriété fixé à 380 euros

L’état daté indispensable à la vente d’un logement en copropriété détaille un certain nombre de données financières: les éventuelles charges que le copropriétaire cédant doit encore régler au syndicat, les éventuelles sommes encore dues au copropriétaire par le syndicat, les coûts qui pourraient revenir directement à l’acquéreur du logement. Elles ont déclaré consacrer entre 4,7 … Continuer la lecture de « Plafond du prix de l’état daté pour la vente de logements en copropriété fixé à 380 euros »

Lire plus ...

Perdre gros juste avant la retraite

La grande volatilité des marchés, particulièrement leur chute depuis une semaine, frappe durement les investisseurs proches du départ à la retraite. C’est qu’ils n’ont plus le temps d’attendre que les marchés remontent pour alimenter leur pécule de retraite. C’est aussi le moment de vérifier la part de fonds prudents et de liquidités dans le portefeuille … Continuer la lecture de « Perdre gros juste avant la retraite »

Lire plus ...

Recruter le meilleur talent étranger au Québec grâce à un incitatif fiscal

Il s’agit de deux types de profils de personnes intelligentes et talentueuses qui excellent dans leur domaine de connaissance, soit « chercheur » et « expert ». Ces profils d’expertises visent à soutenir notamment les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (« RSDE »), ainsi que la gestion et le financement d’activités d’innovation. … Continuer la lecture de « Recruter le meilleur talent étranger au Québec grâce à un incitatif fiscal »

Lire plus ...

Rapport des dettes et charge de la preuve

La Cour de cassation applique les règles du droit commun de la preuve des obligations en matière de rapport des dettes successorales, tout en suggérant qu’il existe, sur cette question, une différence entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités. Ainsi, c’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession … Continuer la lecture de « Rapport des dettes et charge de la preuve »

Lire plus ...

Immobilier neuf: les douches à l’italienne deviennent obligatoires

L’obligation d’installation de douches de plain-pied va s’appliquer aux demandes de permis de construire déposées à partir du 1er juillet prochain: – pour des logements situés en rez-de-chaussée d’immeuble ; – pour des maisons individuelles, sauf celles bâties pour le propre usage du propriétaire. La réforme va concerner les demandes de permis de construire déposées … Continuer la lecture de « Immobilier neuf: les douches à l’italienne deviennent obligatoires »

Lire plus ...

Retraite: plus de réversion en cas de violences conjugales

Jusqu’ici, si une personne avait subi des violences conjugales, son époux (se) ou ex-époux (se) violent pouvait tout de même percevoir la réversion. Ce n’est plus le cas. Une disposition, passée inaperçue, de la loi sur les violences au sein de la famille, entrée en vigueur le 30 décembre 2019, prive en effet le conjoint … Continuer la lecture de « Retraite: plus de réversion en cas de violences conjugales »

Lire plus ...

Abus de faiblesse: un préjudice personnel et direct permet à l’héritier de poursuivre

La Cour de cassation semble assouplir sa jurisprudence en la matière. En effet, elle censure le procureur qui a retenu un non lieu, « que d’une part, la partie civile avait invoqué, dans sa constitution de partie civile et dans les mémoires déposés devant la chambre de l’instruction, un préjudice personnel et direct, résultant des infractions … Continuer la lecture de « Abus de faiblesse: un préjudice personnel et direct permet à l’héritier de poursuivre »

Lire plus ...

Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice

Un copropriétaire acquiert du syndicat des copropriétaires un nouveau lot désigné dans l’acte de vente comme constitué de deux pièces et d’un couloir les desservant. Un autre copropriétaire l’assigne, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en restitution du couloir, soutenant qu’il s’agissait d’une partie commune. La cour d’appel déclare cette demande irrecevable. Elle retient que … Continuer la lecture de « Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice »

Lire plus ...

Bonne nouvelle, le Pacs vous coûtera bientôt moins cher

Le tarif d’un Pacs établi chez le notaire va drastiquement chuter ce printemps. Un arrêté, publié le 1er mars au Journal officiel, acte l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille tarifaire des actes notariés à compter du 1er mai. « Une baisse globale des émoluments des notaires de 1,9 % pour l’ensemble des actes », précise le Conseil … Continuer la lecture de « Bonne nouvelle, le Pacs vous coûtera bientôt moins cher »

Lire plus ...

Les principaux points de la réforme des retraites, après le 49.3

Le futur système couvrira « l’ensemble des personnes travaillant en France, sans exception »: salariés du privé et des régimes spéciaux, fonctionnaires, magistrats, militaires, agriculteurs, travailleurs indépendants… Tous les actifs nés à partir de 1975 cotiseront à une nouvelle « Caisse nationale de retraite universelle » qui chapeautera les 42 régimes existants. Pour répondre notamment à la grogne des … Continuer la lecture de « Les principaux points de la réforme des retraites, après le 49.3 »

Lire plus ...

La maîtresse condamnée à rembourser les capitaux d’une assurance-vie suite à une clause non respectée

Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, a consenti différentes donations à sa maîtresse, sous la forme de deux chèques et de deux contrats d’assurance-vie. Au décès de l’époux, lors des opérations de succession, l’épouse conteste les libéralités dont a bénéficié la maîtresse. Elle estime que les sommes données étaient des économies … Continuer la lecture de « La maîtresse condamnée à rembourser les capitaux d’une assurance-vie suite à une clause non respectée »

Lire plus ...

Le procureur financier ne peut contraindre l’administration à procéder à un contrôle fiscal

Les dispositions de l’article R 212-18 du Code des juridictions financières permettent au procureur financier d’échanger des informations de façon réciproque avec l’administration fiscale. Les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à son égard à l’occasion des enquêtes qu’il effectue dans le cadre de ses attributions (LPF art. L 140). En revanche, … Continuer la lecture de « Le procureur financier ne peut contraindre l’administration à procéder à un contrôle fiscal »

Lire plus ...

Pension alimentaire: jusqu’à ce que l’enfant majeur trouve un emploi pérenne et subvienne à ses besoins

Alors que l’enfant était majeur et qu’il ne travaillait que ponctuellement depuis cette date, l’arrêt, après avoir relevé que le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation est proportionné aux ressources de chacun des parents et aux besoins de l’enfant, retient que Z. n’a pas obtenu un emploi lui permettant de ne plus être … Continuer la lecture de « Pension alimentaire: jusqu’à ce que l’enfant majeur trouve un emploi pérenne et subvienne à ses besoins »

Lire plus ...

Empiéter sur le terrain du voisin n’entraîne plus forcément la démolition

Revirement de jurisprudence: la Cour de cassation impose désormais un contrôle de proportionnalité en cas de demande de démolition pour empiétement. https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/02/29/empieter-sur-le-terrain-du-voisin-n-entraine-plus-forcement-la-demolition_6031305_1657007.html

Lire plus ...

Bercy commente la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

L’article 18 de la LF pour 2017 a étendu aux locaux à usage industriel, le bénéfice du taux réduit d’IS pour les plus-values dégagées lors de la cession d’un local destiné à être transformé en local à usage d’habitation. Le même article 25 a modifié le dispositif prévu à l’article 210 F du CGI: – … Continuer la lecture de « Bercy commente la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements »

Lire plus ...

TVA: quel régime pour les rétrocessions d’honoraires versées par un médecin à son remplaçant?

Un médecin indépendant titulaire fait appel à un médecin remplaçant. Dans le cadre du contrat de remplacement, les honoraires versés par les patients sont encaissés directement par le médecin remplacé, lequel en reverse ensuite un pourcentage au médecin remplaçant. La part d’honoraires conservée par le médecin remplacé correspond à une redevance couvrant les frais de … Continuer la lecture de « TVA: quel régime pour les rétrocessions d’honoraires versées par un médecin à son remplaçant? »

Lire plus ...

Coronavirus et arrêts de travail: le ministère de la Santé prépare de nouvelles règles

Certes, la mise à jour, le 26 février, d’un décret du 1er février a permis d’y voir plus clair en matière d’indemnisation des arrêts de travail pour cause de suspicion de coronavirus. Mais de nombreuses questions restent en suspens, notamment, sur les procédures à suivre si l’on pense avoir des symptômes. Les questions restent encore … Continuer la lecture de « Coronavirus et arrêts de travail: le ministère de la Santé prépare de nouvelles règles »

Lire plus ...

Avances en compte-courant: seule la variation positive du solde sur l’année est taxée

En application des dispositions des articles 109, 2o, 111 et 120, 3o du CGI, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l’année en cause. … Continuer la lecture de « Avances en compte-courant: seule la variation positive du solde sur l’année est taxée »

Lire plus ...

Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective du locataire

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en procédure collective, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer. Cass. com. 15-1-2020 n° 17-28.127 F-D https://www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=ff4c40ad7-ba67-46ab-9a62-ffd5ffdbcb65

Lire plus ...

Reconnaissance réciproque entre la France et la Suisse des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 199 (2019-2020) autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux. Cette convention se substituera à celle conclue entre … Continuer la lecture de « Reconnaissance réciproque entre la France et la Suisse des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux »

Lire plus ...

Reconnaissance par les États-Unis d’Amérique que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention fiscale franco-américaine

Le Bulletin officiel des Finances publiques est modifié afin de tenir compte de la reconnaissance par l’administration fiscale américaine de ce que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont bien couvertes par la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en vue d’éviter les doubles … Continuer la lecture de « Reconnaissance par les États-Unis d’Amérique que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention fiscale franco-américaine »

Lire plus ...

Avez-vous intérêt à souscrire au nouveau plan d’épargne-retraite ?

Pour autant, le PER fait souffler un vent nouveau sur l’épargne-retraite, car, contrairement au PERP actuel, il ne « gèle » pas le capital à vie. Il devrait donc connaître un plus large succès que le PERP, dont la seule issue était la rente viagère au terme pour 80 % au moins de l’épargne constituée. … Continuer la lecture de « Avez-vous intérêt à souscrire au nouveau plan d’épargne-retraite ? »

Lire plus ...

Une société n’est pas pénalement responsable lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas identifié

Une cour d’appel avait condamné une société en application de ce texte pour des infractions à la législation du travail commises, selon la cour d’appel, par les responsables de la société « en matière de gestion administrative ou comptable du personnel », « en matière de politique salariale et de gestion du personnel » et … Continuer la lecture de « Une société n’est pas pénalement responsable lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas identifié »

Lire plus ...

Dette existante au moment de la succession: il faut prouver le remboursement ou la rapporter

La Cour de Cassation indique: « Après avoir relevé que M. A. X. ne contestait pas que sa mère lui avait prêté 600 000 francs, la cour d’appel en a exactement déduit que, l’existence de sa dette étant établie, il lui appartenait de prouver qu’il l’avait remboursée et que, dès lors qu’il n’apportait aucun élément en … Continuer la lecture de « Dette existante au moment de la succession: il faut prouver le remboursement ou la rapporter »

Lire plus ...

Le Conseil de l’UE revoit la liste européenne des pays et territoires non coopératifs

Le Conseil a adopté le 18 février 2020 des conclusions révisées sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Outre les huit pays et territoires qui y figuraient déjà… – les Samoa américaines, – les Fidji, – Guam, – Oman, – le Samoa, – Trinité-et-Tobago, – les Îles … Continuer la lecture de « Le Conseil de l’UE revoit la liste européenne des pays et territoires non coopératifs »

Lire plus ...

Québec – Patrimoine familial: une fiducie n’est pas une échappatoire, tranche la Cour suprême

Le plus haut tribunal du pays a statué qu’une résidence familiale détenue par une fiducie peut être incluse dans le patrimoine familial lorsqu’un époux conserve « les droits qui confèrent l’usage » de cette propriété. L’article 415 du Code civil du Québec précise que le patrimoine familial inclut notamment les résidences de la famille « … Continuer la lecture de « Québec – Patrimoine familial: une fiducie n’est pas une échappatoire, tranche la Cour suprême »

Lire plus ...

Peut-on faire un don sur une succession ?

Le « don sur succession » est prévu par l’article 788 III du code général des impôts (CGI). Il permet à tout héritier ou légataire d’une succession de bénéficier d’un abattement fiscal au titre du don qu’il consent au moyen de biens hérités à une association ou fondation « reconnue d’utilité publique ». Pour ce … Continuer la lecture de « Peut-on faire un don sur une succession ? »

Lire plus ...

Le syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d’entretien des parties communes

Dans ce cas d’espèce, la Cour de Cassation confirme sa Jurisprudence. Elle indique: « Mais attendu qu’ayant relevé qu’il résultait du rapport d’expertise judiciaire que les désordres provenaient d’un phénomène de retrait-gonflement des terrains d’assise, argileux, à la faveur de venues d’eau, dues à des fuites dans les réseaux ou à une insuffisance du drain périphérique, … Continuer la lecture de « Le syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d’entretien des parties communes »

Lire plus ...

Vente d’objets précieux: quelle fiscalité ?

En tant que vendeur, vous devez vous acquitter de la taxe forfaitaire sur les objets précieux à l’occasion de la vente de métaux précieux, d’objets d’art et de collection. Son montant varie, selon la nature du bien vendu, de 6 % à 11 % du montant du bien, auquel s’ajoute la contribution pour le remboursement … Continuer la lecture de « Vente d’objets précieux: quelle fiscalité ? »

Lire plus ...

Plus-value de cession de titres et abattements: que retenir des commentaires administratifs ?

Les contribuables domiciliés hors de France sont exclus du champ d’application des abattements proportionnels pour durée de détention (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 n° 10). – Les abattements proportionnels pour durée de détention sont réservés aux gains se rapportant à des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. – Ne sont pas éligibles aux abattements proportionnels pour … Continuer la lecture de « Plus-value de cession de titres et abattements: que retenir des commentaires administratifs ? »

Lire plus ...

Bail commercial: l’annulation de la clause d’indexation n’est pas forcément totale

La Haute Juridiction précise que: « Pour la déclarer non écrite en son entier, l’arrêt retient que la clause d’indexation, applicable à la première révision, conduit à la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail, de sorte qu’elle n’est pas conforme aux dispositions … Continuer la lecture de « Bail commercial: l’annulation de la clause d’indexation n’est pas forcément totale »

Lire plus ...

Réseaux sociaux :

           
Informations importantes

Toutes reproductions, même partielles, du contenu de ce site sont soumises à autorisation préalable.

Mentions légales

Newsletter

ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque

Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org