Blog de Philippe Carcone

Les visites de logements seront autorisées à partir du 28 novembre

Après plus de trois semaines de fermeture – au public – (qui s’ajoutent aux deux mois du premier confinement), les agences immobilières vont pouvoir rouvrir à partir du samedi 28 novembre comme les professionnels le réclamaient depuis plusieurs jours. Le président de la République a annoncé ce mardi la réouverture des petits commerces à cette … Continuer la lecture de « Les visites de logements seront autorisées à partir du 28 novembre »

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La force majeure doit empêcher de remplir son obligation or, même malade, on peut payer son séjour!

D’après la Cour de cassation: Pour prononcer la résiliation du contrat à compter du 9 octobre 2017, après avoir énoncé qu’il appartenait aux demandeurs de démontrer la force majeure, le jugement retient que M. X. a été victime d’un problème de santé imprévisible et irrésistible et que Mme X. a dû l’accompagner en raison de … Continuer la lecture de « La force majeure doit empêcher de remplir son obligation or, même malade, on peut payer son séjour! »

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Bail commercial: jusqu’à quel moment le bailleur peut-il renoncer à la clause résolutoire ? 

Le propriétaire ne peut plus renoncer au bénéfice d’une clause résolutoire lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée et qui suspend les effets de cette clause en ordonnant des délais de paiement n’a pas été exécutée par le locataire. https://www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=fc584051d-ba14-45b8-8c8f-609f531f557d

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L’encadrement des loyers va s’étendre à Bordeaux, Grenoble, Lyon et Montpellier

La mise en œuvre de l’encadrement des loyers accélère. Après Paris et Lille, les quatre métropoles de Bordeaux, Lyon (Villeurbanne compris), Grenoble et Montpellier, ainsi que « plusieurs intercommunalités de région parisienne » se sont « portées candidates » pour encadrer les loyers, annonce la ministre-déléguée au Logement Emmanuelle Wargon. Marseille et Toulouse, « qui … Continuer la lecture de « L’encadrement des loyers va s’étendre à Bordeaux, Grenoble, Lyon et Montpellier »

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Le fardeau fiscal des Québécois a diminué

L’ensemble des catégories de ménages a vu sa charge fiscale nette diminuer entre 1999 et 2020, montre une étude de la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke publiée jeudi, qui souligne toutefois un revirement de situation pour certains groupes de ménages les mieux nantis pendant la deuxième moitié de la … Continuer la lecture de « Le fardeau fiscal des Québécois a diminué »

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Médiapart: une manifestation publique de ne pas payer son impôt ne vaut pas mention expresse

Dans l’affaire Médiapart, la Cour d’appel indique que « il résulte de l’instruction que la société Editrice de Médiapart n’ignorait pas qu’elle était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de droit commun sur ses publications en ligne, ainsi que l’attestent les nombreuses démarches entreprises par cette dernière pour obtenir l’application d’un taux … Continuer la lecture de « Médiapart: une manifestation publique de ne pas payer son impôt ne vaut pas mention expresse »

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Copropriété: les assouplissements sont prolongés jusqu’au 1er avril 2021

Afin de faciliter la tenue des assemblées générales de copropriétés et l’activité des syndics en période de crise sanitaire, a été présentée hier en Conseil des ministres une ordonnance prévoyant l’adaptation et la prolongation des aménagements qui avaient été instaurés à l’occasion du premier confinement.Concrètement, cette ordonnance prévoit la prolongation jusqu’au 1er avril 2021 des … Continuer la lecture de « Copropriété: les assouplissements sont prolongés jusqu’au 1er avril 2021 »

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« Covid-19 et loyers commerciaux: les décisions récentes sur la bonne foi et la force majeure »

On ne peut imputer au bailleur car le contexte sanitaire ne saurait en lui-même générer un manquement par le bailleur à son obligation de délivrance du bien loué. Ces circonstances ne lui étant pas imputables. S’agissant d’une obligation de somme d’argent, le moyen tiré de la force majeure, ou de la théorie des risques, soulevé … Continuer la lecture de « « Covid-19 et loyers commerciaux: les décisions récentes sur la bonne foi et la force majeure » »

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Le notaire aurait dû conseiller au client de souscrire une assurance emprunteur

Les héritiers se pourvoient une nouvelle fois en cassation, soutenant qu’« il incombe au notaire requis de donner la forme authentique à un acte de prêt, d’attirer l’attention de l’emprunteur sur les risques liés à l’absence de souscription de l’assurance-décès invalidité », mais aussi « d’apporter la preuve de l’accomplissement de son devoir de conseil … Continuer la lecture de « Le notaire aurait dû conseiller au client de souscrire une assurance emprunteur »

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L’annulation d’une cession de droits sociaux pour erreur de l’acquéreur refusée

Une cour d’appel annule la cession de l’intégralité des actions d’une société d’expertise comptable, estimant que le consentement de l’acquéreur avait été vicié par une erreur sur les qualités substantielles des actions. En effet, la société ne remplissait pas les conditions requises pour exercer en tant que personne morale l’activité d’expertise comptable puisque son dirigeant … Continuer la lecture de « L’annulation d’une cession de droits sociaux pour erreur de l’acquéreur refusée »

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Immobilier: choisir un architecte, c’est aussi possible en ligne

Le principe? Vous proposez des professionnels pour réaliser votre chantier. À l’instar d’Archidvisor.com, de Monmaitrecarre.com, de Bam. archi ou encore d’Archionline.com et de Rencontreunarchi.com, plus d’une dizaine de sites se proposent de démocratiser la profession à des prix attractifs. En pratique, ces portails vous guident dans la description de votre projet en vous demandant ses … Continuer la lecture de « Immobilier: choisir un architecte, c’est aussi possible en ligne »

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Anne Hidalgo veut augmenter plusieurs taxes immobilières

Avis aux propriétaires et touristes parisiens: Anne Hidalgo veut augmenter, dès 2021 les droits de mutation (ou «frais de notaire»), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe de séjour sur les locations Airbnb, selon Le Monde. Pour contenir l’envolée de sa dette, qui devrait grimper de 6,1 à 7,1 milliards en 2021, … Continuer la lecture de « Anne Hidalgo veut augmenter plusieurs taxes immobilières »

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Québec: répit fiscal pour les habitants de Montréal

Le milieu des affaires montréalais réagissait positivement au répit fiscal que lui a accordé l’administration Plante, jeudi, affirmant qu’il en allait de la survie de nombreuses petites entreprises. Selon le budget Plante-Dorais annoncé en matinée, le propriétaire de la « résidence moyenne » à Montréal doit s’attendre à voir sa facture globale de taxes augmenter … Continuer la lecture de « Québec: répit fiscal pour les habitants de Montréal »

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Tenue d’une assemblée d’associés à huis clos: le point depuis les mesures de reconfinement

Dans sa FAQ du 26 mars 2020 régulièrement mise à jour, le ministère de l’économie précise que la condition posée à l’article 4 précité («lieu affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements de personnes pour des motifs sanitaires») doit être satisfaite pour pouvoir organiser une assemblée à huis clos. Cette condition est … Continuer la lecture de « Tenue d’une assemblée d’associés à huis clos: le point depuis les mesures de reconfinement »

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Un enfant adopté ne peut pas revendiquer sa filiation biologique

Le caractère irrévocable de l’adoption plénière interdit à une fille adultérine de faire reconnaître sa filiation biologique paternelle, même au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. En l’espèce, elle ne peut donc réclamer une partie de la succession de son père biologique. https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/11/07/un-enfant-adopte-ne-peut-pas-revendiquer-sa-filiation-biologique_6058868_1657007.html

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Maintenance d’une porte de parking: obligation de résultat

La Cour de Cassation indique clairement que: « que celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil ». Il n’est donc pas possible de soutenir que, dans la mesure où, en conformité avec la réglementation, il peut … Continuer la lecture de « Maintenance d’une porte de parking: obligation de résultat »

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PLF 2021: les députés aménagent le régime des sommes versées en cas de séparation des époux

En premier lieu, en ce qui concerne les prestations compensatoires versées en cas de divorce, l’exclusion des prestations « mixtes » (versées pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente ») du bénéfice de la réduction d’impôt liée aux prestations en capital serait supprimée. Comme les autres prestations en capital, … Continuer la lecture de « PLF 2021: les députés aménagent le régime des sommes versées en cas de séparation des époux »

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Pourquoi certains retraités étrangers vont voir leur pension française augmenter

Un décret publié au Journal officiel du 4 novembre prévoit de décristalliser les retraites des pensionnés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE). Ainsi, les retraités ressortissants de pays ou territoires anciennement sous souveraineté française comme … Continuer la lecture de « Pourquoi certains retraités étrangers vont voir leur pension française augmenter »

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Succession: un légataire à titre universel est-il un « héritier » ?

Avant son décès, une personne a souscrit un contrat d’assurance-vie désignant comme bénéficiaires ses « héritiers ». La question se pose alors de savoir si le légataire à titre universel, institué par le testament de la défunte, possède ou non la qualité d’« héritier ». Quelle est la réponse? Et ici, le juge estime, au … Continuer la lecture de « Succession: un légataire à titre universel est-il un « héritier » ? »

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Taux moyen pour les non-résidents fiscaux: quand et comment l’appliquer?

Conformément aux dispositions de l’article 197 A du code général des impôts, les taux minimums de 20 % et 30 % applicables aux non-résidents peuvent être écartés si l’usager justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima. Ce taux dit « … Continuer la lecture de « Taux moyen pour les non-résidents fiscaux: quand et comment l’appliquer? »

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Les droits acquittés sur des biens par nature professionnels sont déductibles des revenus professionnels de l’héritier ou du donataire

Le 40 quater du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur avant son abrogation par l’article 16 de l’ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 conditionnait la déductibilité des droits de mutation acquittés à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle à l’engagement par … Continuer la lecture de « Les droits acquittés sur des biens par nature professionnels sont déductibles des revenus professionnels de l’héritier ou du donataire »

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Immobilier: les droits du créancier ne passent pas devant ceux du locataire

Un locataire ne peut pas recevoir un congé pour vendre sans respect du préavis et sans offre d’achat au prétexte que son propriétaire serait en liquidation judiciaire. Le liquidateur doit respecter le préavis de trois mois prévu par la loi, motiver le congé par la décision de vendre et proposer l’achat au locataire. Les particularités … Continuer la lecture de « Immobilier: les droits du créancier ne passent pas devant ceux du locataire »

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Le délai butoir de la prescription extinctive n’est pas rétroactif

L’action en garantie des vices cachés engagée plus de 20 ans après la naissance du droit est recevable car le délai butoir de la prescription extinctive issue de la loi du 17 juin 2008 n’est pas rétroactif. https://www.efl.fr/actualites/immobilier/vente-immobiliere/details.html?ref=f8078a3f9-e93f-4161-901d-fe429932fbe2

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Frais de succession: ces banques où mourir coûte très cher

Certaines banques appliquent des frais très élevés. Cette année, comme en 2019, ce sont Allianz Banque et AXA Banque qui ont la main la plus lourde, en retenant 450 euros de frais pour une succession de 15 000 euros réglée en 2 mois. Sur les 113 établissements étudiés, la moyenne est plutôt autour de 200 … Continuer la lecture de « Frais de succession: ces banques où mourir coûte très cher »

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Reconfinement: voici les nouvelles aides pour les entreprises

Sont reconduit le fonds de solidarité (pour les entreprises des secteurs les plus affectés ou ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaire). Il y a une exonération de charges de 100% pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement. Si le bailleur renonce à un mois de loyer entre octobre et … Continuer la lecture de « Reconfinement: voici les nouvelles aides pour les entreprises »

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Livret A: 3 ans de rendement réel négatif

Fin 2019, près de 82 % des Français (soit 54,9 millions des Français) détenaient un livret A, soit une légère diminution par rapport à l’année précédente. L’argent déposé sur le livret A est en hausse de 20,3 milliards d’euros (+5,2%) par rapport à 2018. Son encours total était de 298,4 milliards d’euros et son encours … Continuer la lecture de « Livret A: 3 ans de rendement réel négatif »

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Retraite: quelle majoration pour avoir élevé un enfant qui n’est pas le sien?

Si vous avez éduqué un enfant qui n’est pas le vôtre, et que vous êtes père de deux enfants, vous pouvez bénéficier de 10 % de majoration de votre retraite de base (article L 351-12, alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale) à une double condition: avoir élevé et assumé financièrement un enfant durant neuf ans … Continuer la lecture de « Retraite: quelle majoration pour avoir élevé un enfant qui n’est pas le sien? »

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Holding mixte et pacte Dutreil: la Cour de Cassation sur les pas du Conseil d’État

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important concernant l’éligibilité à l’exonération Dutreil-transmission (Art. 787 B du CGI) aux parts de sociétés holding ayant une activité mixte. Elle rejoint le Conseil d’État dans ses arrêts du 13 juin 2018 et 23 janvier 2020. Elle précise en effet: – que l’exonération Dutreil s’applique aux … Continuer la lecture de « Holding mixte et pacte Dutreil: la Cour de Cassation sur les pas du Conseil d’État »

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Silence de l’administration valant de refus: pas de délais pour que le contribuable saisisse le Tribunal

Doit-on considérer que l’absence de décision expresse en contentieux fiscal ne fait obstacle qu’au déclenchement du délai de droit commun de deux mois et qu’une décision implicite ne fera, inversement, pas obstacle au déclenchement du délai raisonnable d’un an, sous réserve que le demandeur ait eu connaissance de cette décision implicite, ou doit-on au contraire … Continuer la lecture de « Silence de l’administration valant de refus: pas de délais pour que le contribuable saisisse le Tribunal »

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Régime fiscal des impatriés: le Conseil d’État annule la doctrine BOFIP excluant de l’exonération de 50 % certains revenus passifs

L’article 155 B du CGI exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n’étaient pas antérieurement résidentes de France. En pratique et durant cinq ans, les cadres et dirigeants étrangers embauchés … Continuer la lecture de « Régime fiscal des impatriés: le Conseil d’État annule la doctrine BOFIP excluant de l’exonération de 50 % certains revenus passifs »

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PTZ: il est temps de boucler au plus vite votre dossier pour 2020!

Vous souhaitez bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) en 2020? Ne tardez pas à transmettre votre demande à la banque. En effet, les établissements bancaires vont achever l’étude des dossiers bien avant la fin du mois de décembre. https://www.republicain-lorrain.fr/magazine-immobilier/2020/10/23/ptz-il-est-temps-de-boucler-au-plus-vite-votre-dossier-pour-2020

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Nouvelles mesures de divulgations fiscales des fiducies au Québec

La présente traite de la mesure proposée par le gouvernement fédéral dans le cadre de son budget de 2018. Pour l’année 2021 et les suivantes, toutes les fiducies, qui doivent actuellement produire une déclaration T3 ainsi que les fiducies expresses (voir ci-après) résidant au Canada, devront fournir aux autorités fiscales des renseignements supplémentaires. Notons que … Continuer la lecture de « Nouvelles mesures de divulgations fiscales des fiducies au Québec »

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Les régimes de retraite canadiens sont stables

Le Canada conserve sa position en 9e place, pour une deuxième année, dans l’indice Mercer CFA Institute sur les systèmes de retraite dont les Pays-Bas et le Danemark demeurent les champions occupant respectivement les première et deuxième places. https://www.conseiller.ca/pme/regimes-de-retraite/les-regimes-de-retraite-canadiens-sont-stables/

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PLF 2021: suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes des sociétés

L’enregistrement obligatoire serait supprimé pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021 constatant: – les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;– l’amortissement ou la réduction du … Continuer la lecture de « PLF 2021: suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes des sociétés »

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Épargne retraite: à la recherche des contrats perdus

Quelque 10 milliards d’euros de retraite supplémentaire seraient actuellement en déshérence, selon l’estimation donnée en 2016 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Concernant les contrats d’entreprise à adhésion obligatoire, jusqu’à 90% des courriers adressés reviennent avec la mention «non distribué» pour les assurés de plus de 70 ans, mentionnait même l’ACPR en … Continuer la lecture de « Épargne retraite: à la recherche des contrats perdus »

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Des provisions pour charges restituées au locataire commercial faute de justification des dépenses

Lorsque le bailleur commercial ne justifie pas du montant des dépenses dont il demande le remboursement au locataire au titre de charges et impôts conformément aux stipulations du bail, il doit restituer au locataire les sommes versées à ce titre par provision. https://www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=fc30293c9-33a9-4996-8c04-e3aca91862f3

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Comment le chômage affecte-t-il le calcul de la retraite?

Très souvent, une période de chômage n’impacte qu’à la marge la pension. Pour comprendre, il faut savoir que la retraite des salariés du privé comporte un régime de base, l’assurance-retraite, et un complémentaire, l’Agirc-Arrco. Pour le régime de base, cinquante jours de chômage donnent droit à un trimestre (jusqu’à quatre par an): aucun préjudice, donc, … Continuer la lecture de « Comment le chômage affecte-t-il le calcul de la retraite? »

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Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 €: l’imprimé Cerfa a été adapté

L’imprimé 2735 qui permet la déclaration par le donataire des dons manuels et des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit a été mis à jour du régime d’exonération prévu à l’article 790 A bis du CGI. Il faut noter que l’aménagement du plafond à 200 000 euros n’est à … Continuer la lecture de « Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 €: l’imprimé Cerfa a été adapté »

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Le fait de détenir des biens immobiliers dans un état ne peut seul fonder la domiciliation fiscal d’un contribuable

La juridiction administrative vient de rappeler que la simple constatation de la possession par un contribuable de biens immobiliers dans un État ne peut à elle seule caractériser une domiciliation fiscale dans cet État. Pour la Cour, dans la mesure où M et Mme A. n’établissaient pas disposer hors de France d’un patrimoine à l’étranger … Continuer la lecture de « Le fait de détenir des biens immobiliers dans un état ne peut seul fonder la domiciliation fiscal d’un contribuable »

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La capacité du bénéficiaire d’une promesse unilatérale d’achat s’apprécie quand il lève l’option

La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la demande au motif que, lors de la signature de la promesse d’achat de l’emprise, la société n’était pas propriétaire de la parcelle mais seulement concessionnaire. Les juges d’appel retiennent qu’il faut se placer au moment de la formation du contrat pour apprécier l’existence de la cause des obligations du … Continuer la lecture de « La capacité du bénéficiaire d’une promesse unilatérale d’achat s’apprécie quand il lève l’option »

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« Mesurer l’impact des retards de chantier », Vincent Le Grand – Universitaire et consultant en droit de l’urbanisme

En définitive, sous réserve de l’absence d’évolution des règles d’urbanisme applicables et de la recevabilité des demandes de prorogation adressées à l’administration, la durée de validité des autorisations d’urbanisme s’avère être non pas de trois mais de cinq ans (3 + 1 + 1). Dès lors, leurs titulaires peuvent normalement rester sereins lorsque, du fait … Continuer la lecture de « « Mesurer l’impact des retards de chantier », Vincent Le Grand – Universitaire et consultant en droit de l’urbanisme »

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Pas d’enclave du fonds d’une SCI dont le gérant est usufruitier du fonds contigu ayant un accès

La cour d’appel reconnaît l’état d’enclave du fonds appartenant à la SCI mais refuse de lui accorder le droit de passage sollicité dans la mesure où le gérant de la société est titulaire, avec son épouse, d’un droit d’usufruit sur une autre parcelle contiguë ayant un accès à la voie publique. Les juges d’appel relèvent … Continuer la lecture de « Pas d’enclave du fonds d’une SCI dont le gérant est usufruitier du fonds contigu ayant un accès »

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PLF2021 et plus-value immobilière: vers une extension l’abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % aux zones B1 et B2

Dans le cadre du l’examen du PLF2021 en Commission des Finances de l’AN plusieurs amendements ont été adopté visant à étendre l’abattement exceptionnel de 70% ou 85% sur les plus-values immobilières aux zones B1 et B2 http://www.fiscalonline.com/PLF2021-et-plus-value-immobiliere-vers-une-extension-l-abattement-exceptionnel.html

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Fiscalités des sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies

Il résulte de ces dispositions (article L. 241-2, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) que n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans … Continuer la lecture de « Fiscalités des sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies »

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Budget 2021: compromis en vue sur la fiscalité des non-résidents

Le sujet revient désormais par le biais d’un amendement dans le projet de loi de Finances pour 2021. Déposé par un groupe de députés de la majorité et défendu par Anne Genetet, auteure en 2018 d’un rapport sur la mobilité internationale des Français, il a été adopté ce mardi matin en commission. Les ajustements réclamés … Continuer la lecture de « Budget 2021: compromis en vue sur la fiscalité des non-résidents »

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Taxe d’habitation: le titulaire d’un logement de fonction ne peut avoir deux résidences principales

Pour l’application de la taxe d’habitation, une personne disposant d’un logement de fonction ne peut avoir qu’une seule habitation principale, qui s’entend en principe du logement de fonction. Toutefois, il est admis que les fonctionnaires occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service peuvent, en raison des inconvénients que peut comporter ce type … Continuer la lecture de « Taxe d’habitation: le titulaire d’un logement de fonction ne peut avoir deux résidences principales »

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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire

Estimant que l’apport des actifs et la distribution de dividendes lui ont porté préjudice, l’associé minoritaire en conteste la validité. La cour d’appel lui donne raison: la remise des parts à « l’associé unique » sous couvert de distribution de dividendes et de réserves avait drastiquement appauvri la société, qui ne détenait plus dès lors … Continuer la lecture de « Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire »

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L’indemnité d’éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

La cour d’appel de Paris rappelle que, en application de l’article L 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit couvrir l’entier préjudice subi par le locataire (station service) du fait du défaut de renouvellement du bail. En l’espèce, les frais de mise en sécurité ou de dépollution, et éventuellement de retrait des réservoirs, étaient … Continuer la lecture de « L’indemnité d’éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site »

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Exonération Dutreil: une précision administrative bienvenue dans le cadre d’un Family Buy Out

Le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise familiale qui combine la donation de titres par le chef d’entreprise à ses enfants puis l’apport par ces derniers de tout ou partie des titres reçus à un holding de reprise qui prend à sa charge le paiement de la soulte que les enfants … Continuer la lecture de « Exonération Dutreil: une précision administrative bienvenue dans le cadre d’un Family Buy Out »

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Un nouveau produit financier en faveur des PME

Le Ministre de l’Économie a prévu la création d’un fonds « Bpifrance Entreprises 1 » visant à faciliter le financement des PME. Ce fonds prendra la forme d’un Fonds Commun de Placement et sera géré par la Banque Publique d’Investissement. Il permettra d’investir dans un portefeuille de 1 500 PME et start-up « majoritairement françaises … Continuer la lecture de « Un nouveau produit financier en faveur des PME »

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Confiscation pénale d’un bien commun: tout le bien est appréhendé, mais une récompense est possible

Un homme est déclaré coupable d’abus de confiance. À titre de peine complémentaire, la cour d’appel ordonne la confiscation d’un appartement et d’une maison appartenant au condamné et à sa femme, communs en biens. Sur rectification, elle limite la confiscation des immeubles saisis à la seule quote-part indivise de l’époux, l’épouse, non poursuivie pénalement, étant … Continuer la lecture de « Confiscation pénale d’un bien commun: tout le bien est appréhendé, mais une récompense est possible »

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Un cautionnement sans avantage pour la société civile qui l’a donné n’est pas contraire à son intérêt

La cour d’appel de Versailles condamne la société civile à exécuter le cautionnement: – d’une part, il existait une communauté d’intérêts entre la société civile et la société commerciale dès lors que la première était associée de la seconde à hauteur de 50 % et que son gérant était le conjoint du gérant de la … Continuer la lecture de « Un cautionnement sans avantage pour la société civile qui l’a donné n’est pas contraire à son intérêt »

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Le seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts est porté à 5000 €

En pratique, les contrats de prêts dont le montant en principal n’excède pas celui prévu à l’article 23 L-1° de l’annexe IV au CGI sont dispensés de déclaration. Jusqu’à présent ce montant été fixé à 760 €. Le Gouvernement vient de remplacer ce montant qui est ainsi fixé à « 5 000 € ». http://www.fiscalonline.com/Le-seuil-de-la-dispense-de-declaration-des-contrats-de-prets-est-porte-a-5000.html

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Immobilier: dans certaines villes françaises, acheter plutôt que louer fait gagner des mètres carrés

Privilégier l’achat immobilier plutôt que la location peut, dans certains cas, permettre d’occuper un logement plus grand pour un budget similaire. Les communes où cette situation est une réalité sont plus nombreuses qu’on ne pourrait l’imaginer puisqu’elles représentent 43% des villes. On en compte par exemple six parmi les agglomérations françaises comptant plus de 100 … Continuer la lecture de « Immobilier: dans certaines villes françaises, acheter plutôt que louer fait gagner des mètres carrés »

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Immobilier en France: «Est-ce légal de vendre au-delà du prix affiché ?»

En théorie, il n’est pas possible de vendre à un prix supérieur au prix affiché. « Le particulier qui met en vente son logement est lié par le prix qu’il affiche. Si l’objectif est de mettre les gens en concurrence pour faire monter le prix, il doit se tourner dès le départ vers les ventes … Continuer la lecture de « Immobilier en France: «Est-ce légal de vendre au-delà du prix affiché ?» »

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Un résident français associe unique d’une SPRL belge imposée à l’IS en Belgique peut devenir directement et personnellement imposable en France

Les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) sont tout d’abord assimilé à une SARL française. La Cour relève qu’il est constant qu’elle n’a ni spontanément, ni même, à l’occasion des opérations de vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, exercé une option à l’IS en France. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que … Continuer la lecture de « Un résident français associe unique d’une SPRL belge imposée à l’IS en Belgique peut devenir directement et personnellement imposable en France »

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CELI: interdiction de cotisation pour les non résidents

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, les institutions financières transmettent à l’ARC les renseignements concernant les transactions CELI une seule fois par année, soit à la fin de février. Au fil des mois, le contribuable peut donc avoir réalisé de nouvelles transactions dans son CELI dont le fisc ne sera pas au courant. … Continuer la lecture de « CELI: interdiction de cotisation pour les non résidents »

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Immeubles et logements insalubres: du nouveau!

L’ordonnance 2020-1144 du 16 septembre 2020 est venue notamment procéder à une refonte du livre V du code de la construction et de l’habitation (CCH), désormais dédié à la « lutte contre l’habitat indigne » (CCH art. L 511-1 et s.). Comme le souligne son rapport de présentation, l’ordonnance comporte aussi un article 3 qui … Continuer la lecture de « Immeubles et logements insalubres: du nouveau! »

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Impôt sur les revenus 2019: prélèvement du reste à payer

À la suite de déclaration des revenus 2019, dans le cas où le contribuable a un montant à payer, il sera prélevé automatiquement le 25 septembre 2020. https://www.economie.gouv.fr/impot-revenus-2019-prelevement-reste-payer

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Assurance du prêt: le droit à l’oubli élargi pour les jeunes atteints d’un cancer avant 21 ans

La convention Aeras a instauré un droit à l’oubli permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne pas le déclarer au moment de souscrire une assurance emprunteur. Depuis le 1er septembre 2020, les personnes dont le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans (18 ans jusqu’à présent) peuvent être dispensées de … Continuer la lecture de « Assurance du prêt: le droit à l’oubli élargi pour les jeunes atteints d’un cancer avant 21 ans »

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