Blog de Philippe Carcone

Bail à un co-indivisaire inférieur à la valeur de marché: pas d’indemnité d’occupation possible

La Cour de Cassation précise que: Aux termes de l’alinéa 1er de ce texte, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Selon son alinéa 2, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, … Continuer la lecture de « Bail à un co-indivisaire inférieur à la valeur de marché: pas d’indemnité d’occupation possible »

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Immobilier: les signataires de promesses de vente ont jusqu’à l’été pour se rétracter

Dix jours. C’est la durée accordée habituellement à un acheteur immobilier pour se rétracter après avoir signé un avant-contrat avec un vendeur. Mais ça, c’était avant le confinement. Car avec l’ordonnance du 25 mars 2020, les règles du jeu ont changé pour les très rares transactions se réalisant encore. Le texte prévoit en effet la … Continuer la lecture de « Immobilier: les signataires de promesses de vente ont jusqu’à l’été pour se rétracter »

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Immobilier: « Plus longue sera la crise, plus les prix baisseront »

Fermés au public en raison de l’épidémie, tous nos bureaux franciliens poursuivent leur activité, mais autrement. Faute d’autre solution, deux semaines après le début du confinement, 80 % des offices sont « virtuellement ouverts » à travers le travail à distance. Cependant, sans visites ni diagnostics et déménagements, le marché va se tarir. Si le … Continuer la lecture de « Immobilier: « Plus longue sera la crise, plus les prix baisseront » »

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Immobilier: les actes de vente peuvent désormais être signés à distance

C’est désormais officiel: tous les actes notariés peuvent désormais être signés à distance. Un décret, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’État et publié ce samedi au Journal officiel, l’autorise. C’est notamment le cas des ventes immobilières. Il y avait urgence. Un bras de fer s’était ainsi engagé entre les notaires … Continuer la lecture de « Immobilier: les actes de vente peuvent désormais être signés à distance »

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Vente immobilière, loyer impayé… gardez le contact avec les notaires et huissiers

Les notaires et huissiers de justice s’organisent pour garder le contact avec leurs clients malgré l’épidémie de coronavirus. À compter de ce mercredi 1er avril et jusqu’au vendredi 10 avril, le Conseil supérieur du notariat (CSN) met en place un numéro d’appel pour répondre aux questions et inquiétudes. Grâce au « 36 20 dites notaire … Continuer la lecture de « Vente immobilière, loyer impayé… gardez le contact avec les notaires et huissiers »

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Coronavirus: à New York, la crainte d’un terrible krach immobilier

Selon le « New York Times », 40% des locataires new-yorkais ne devraient pas être en mesure de payer leurs prochains loyers. Il faut dire qu’en un mois, plusieurs millions d’habitants de « la grosse pomme » ont perdu leur emploi, ne serait-ce que temporairement. Le ver est dans le fruit: la plupart d’entre eux peine désormais à régler … Continuer la lecture de « Coronavirus: à New York, la crainte d’un terrible krach immobilier »

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Immobilier: la signature à distance des actes de vente divise les notaires

Plus de 82% des études de France sont accessibles via téléphone, mail ou visioconférence, selon le CSN. Concrètement, les rares transactions actées sont signées par procuration. Si le notaire possède tous les documents nécessaires, il envoie aux deux parties, depuis son étude, une demande de procuration par voie électronique, avec des signatures sécurisées pour réaliser … Continuer la lecture de « Immobilier: la signature à distance des actes de vente divise les notaires »

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Coronavirus: des questions en suspens après l’ordonnance sur la copropriété

L’association ­Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) estime, dans un communiqué diffusé lundi 30 mars, que ce texte « ne manquera pas de susciter des interrogations, voire des litiges ». Le renouvellement, « dans les mêmes termes », du contrat, en effet, ne désigne pas « une prolongation de la durée du mandat », … Continuer la lecture de « Coronavirus: des questions en suspens après l’ordonnance sur la copropriété »

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Immobilier: le fossé entre Paris et les autres villes risque de s’accroître

La plupart des experts immobiliers anticipent une baisse des prix de l’immobilier en raison du coronavirus. Un recul plus ou moins fort selon les villes. Certains experts s’attendent à ce que le fossé se creuse entre la capitale et le reste de la France et entre les populations aisées et modestes. «Dans les grandes métropoles, … Continuer la lecture de « Immobilier: le fossé entre Paris et les autres villes risque de s’accroître »

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Pas de copropriété sans terrain commun

Dans cet arrêt de bon sens, la Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel qui avait reconnu une copropriété. En effet: « En statuant ainsi, sans constater l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (article 1er, alinéa 2, de la loi … Continuer la lecture de « Pas de copropriété sans terrain commun »

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Québec: les notaires pourront réaliser des actes à distance

Les actes notariés par voie électronique, réclamés depuis des années par la Chambre des notaires, viennent d’être temporairement autorisés par le gouvernement du Québec. Cette mesure avait été demandée il y a plusieurs jours par la Chambre des notaires. Contrairement aux courtiers immobiliers qui peuvent de leur côté réaliser des signatures à distance, les 4000 … Continuer la lecture de « Québec: les notaires pourront réaliser des actes à distance »

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Les constructeurs en émoi après le décalage des autorisations d’urbanisme

Neuf fédérations professionnelles de l’aménagement, de la construction et de la promotion s’émeuvent d’une ordonnance du 25 mars 2020 qui « neutraliserait » les autorisations d’urbanisme déposées en mairie. Selon eux, cette ordonnance va « neutraliser » les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 (jeudi d’avant-premier tour du scrutin, Ndlr) et ce jusqu’à … Continuer la lecture de « Les constructeurs en émoi après le décalage des autorisations d’urbanisme »

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Immobilier: qu’est-ce que le « off-market » ?

C’est notamment dans le secteur de l’immobilier haut-de-gamme que l’on opte pour les ventes off-market. En France, on estime que pour les transactions comprises entre 10 et 100 millions d’euros, environ 15 % sont faites hors marché. Si les avantages côté vendeurs sont multiples, pour les acheteurs le marché privé ne manque également pas d’atouts. … Continuer la lecture de « Immobilier: qu’est-ce que le « off-market » ? »

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Au quatrième trimestre 2019, les prix des logements augmentent de 3,8 % sur un an

Au quatrième trimestre 2019, les prix des logements sont plus élevés qu’au trimestre précédent (+0,3 % en données brutes). Sur un an, la hausse des prix des logements s’accentue: +3,8 %, après +3,3 %. https://www.insee.fr/fr/statistiques/4470675

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Les textes de l’état d’urgence publiés

D’ores et déjà, vous découvrirez que les contrats de syndics, qui expirent entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, sont renouvelés aux mêmes conditions jusqu’à la date d’entrée en vigueur du prochain contrat de syndic voté. La prise d’effet du nouveau mandat devra intervenir au plus … Continuer la lecture de « Les textes de l’état d’urgence publiés »

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Coronavirus: les ordonnances à venir en droit immobilier

La loi du 23 mars 2020 prévoit, notamment, des ordonnances en matière d’expulsions locatives, de pérennité de l’usage des locaux professionnels et commerciaux et de copropriété des immeubles bâtis. Le texte précise par ailleurs que les projets d’ordonnance sont dispensés de toute consultation obligatoire et que les ordonnances pourront entrer en vigueur, si nécessaire, à … Continuer la lecture de « Coronavirus: les ordonnances à venir en droit immobilier »

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Investissement immobilier: les enseignements à tirer d’une crise sanitaire inédite

Rappelons d’abord que l’immobilier se subdivise en deux mondes aux ressorts très différents: l’immobilier résidentiel, surtout lié à la capacité d’emprunt des ménages et l’immobilier d’entreprise, plutôt corrélé au PIB. La crise s’avérait plus longue, le risque potentiel auquel seraient exposés les investisseurs en SCPI est essentiellement un risque de crédit, lié à l’impossibilité des … Continuer la lecture de « Investissement immobilier: les enseignements à tirer d’une crise sanitaire inédite »

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Immobilier: face au coronavirus, les notaires anticipent une chute «des prix de 10 à 15%»

D’après Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat (CSN): « On devrait connaître une crise comparable à celle de 2012-2013 avec une correction des prix de 10 % à 15 %. On aura incontestablement une baisse des transactions mais réduite grâce au maintien de taux d’intérêt bas, ceux-là mêmes qui soutiennent le marché immobilier aujourd’hui… … Continuer la lecture de « Immobilier: face au coronavirus, les notaires anticipent une chute «des prix de 10 à 15%» »

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Confinement: est-il encore possible de faire un état des lieux pour une location?

L’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux – qu’il soit d’entrée ou de sortie – est contradictoire. Il doit donc être réalisé en présence du propriétaire, du locataire – ou de leurs représentants – et, le cas échéant, de l’agent immobilier. Mais en ces temps de confinement, … Continuer la lecture de « Confinement: est-il encore possible de faire un état des lieux pour une location? »

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Hausse des indices d’actualisation de loyers pour les baux commerciaux et professionnels

Au quatrième trimestre 2019, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 116,16. Sur un an, il augmente de 1,84 % (après +1,90 % au trimestre précédent). L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 769 au quatrième trimestre 2019. Il augmente de 1,32 % sur un trimestre (après une stabilité au trimestre précédent) et … Continuer la lecture de « Hausse des indices d’actualisation de loyers pour les baux commerciaux et professionnels »

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Coronavirus: le ton monte entre les agents immobiliers et les notaires

Le dirigeant accuse la majorité des notaires de refuser d’authentifier les actes de ventes et ainsi de ralentir encore l’activité de sa profession. «Ce refus des notaires d’assumer le monopole qui leur a été confié aura des conséquences, bien sûr pour nos clients, mais aussi pour l’activité de certaines de nos agences, déplore Jean-Marc Torrollion. … Continuer la lecture de « Coronavirus: le ton monte entre les agents immobiliers et les notaires »

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Québec: les promesses d’achat sont en chute libre

En pleine haute saison immobilière, les visites de maisons et les promesses d’achat sont en chute libre au Québec à cause de la crainte des clients d’attraper le coronavirus, selon plusieurs courtiers contactés par Le Journal. La baisse des taux d’intérêt annoncée par plusieurs banques est un coup de pouce qui normalement stimule les prix … Continuer la lecture de « Québec: les promesses d’achat sont en chute libre »

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Coronavirus: report de loyer automatique pour des milliers de TPE et PME

Le ministère de l’Économie et les principaux bailleurs ont signé, ce vendredi, un accord pour venir en aide au TPE et PME. Il prévoit que toutes les entreprises pourront demander un report de loyer et de charges. « Le recouvrement des loyers et charges des TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est … Continuer la lecture de « Coronavirus: report de loyer automatique pour des milliers de TPE et PME »

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Ventes immobilières, testaments, donations… Quels « services minimums » assurent encore les notaires?

Depuis mardi 17 mars à midi, les études des notaires sont fermées au public. Du moins leurs bureaux. Car les notaires n’ont pas pour autant cessé leurs activités. La majorité télétravaille. Le Conseil supérieur du Notariat (CSN) a demandé en effet à tous ses membres une « mobilisation générale » face à la crise. Transactions immobilières, testaments, … Continuer la lecture de « Ventes immobilières, testaments, donations… Quels « services minimums » assurent encore les notaires? »

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Coronavirus (Covid-19): faut-il payer les loyers commerciaux du 2e trimestre 2020 ?

Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a récemment annoncé que l’épidémie de coronavirus devait être considérée comme « un cas de force majeure pour les entreprises, salariés et employeurs ». Cette déclaration, limitée aux « marchés publics de l’État », n’a évidemment pas pour effet de transformer l’épidémie de coronavirus en … Continuer la lecture de « Coronavirus (Covid-19): faut-il payer les loyers commerciaux du 2e trimestre 2020 ? »

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Confinement: le plan du gouvernement pour éviter la déroute à des milliers de copropriétés

L’interdiction de rassemblements liée à la crise du coronavirus va entraîner l’annulation de centaines de milliers d’assemblées générales de copropriétés. Pour éviter que certaines d’entre elles se retrouvent sans syndic, et donc dans l’illégalité, le gouvernement a décidé des mesures de flexibilité. Les syndics procèdent d’ailleurs déjà aux annulations de réunions programmées. Et, « étant donné … Continuer la lecture de « Confinement: le plan du gouvernement pour éviter la déroute à des milliers de copropriétés »

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Les loyers des PME en difficulté sont suspendus mais pas celui des ménages

Le chef de l’État a annoncé un moratoire des loyers mais pas pour les particuliers comme le réclamait une association de défense des locataires. https://immobilier.lefigaro.fr/article/les-loyers-des-pme-en-difficulte-sont-suspendus-mais-pas-celui-des-menages_e12e51a0-681d-11ea-b403-2c9d394d56b2/

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Les expulsions locatives sont interdites jusqu’à fin mai en raison du coronavirus

Elle devait prendre fin le 1er avril prochain. En raison du coronavirus, la trêve hivernale a été prolongée de deux mois, a annoncé le président de la République Emmanuel Macron jeudi soir. « Je vais écrire dans la journée à tous les préfets pour rendre exécutoire cette décision d’Emmanuel Macron », a annoncé ce vendredi … Continuer la lecture de « Les expulsions locatives sont interdites jusqu’à fin mai en raison du coronavirus »

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Prêts immobiliers: «Près de 205 000 foyers seront exclus du crédit en 2020»

Maël Bernier, porte-parole de Meilleurtaux.com, alerte sur les règles plus strictes en matière de crédit immobilier qui risquent de frapper la capacité d’emprunt des ménages de la classe moyenne. Des crédits limités à 25 ans avec un taux maximal d’endettement de 33 %, ces règles préconisées par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) sont … Continuer la lecture de « Prêts immobiliers: «Près de 205 000 foyers seront exclus du crédit en 2020» »

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Renégociation de prêt immobilier: une nouvelle jurisprudence

À l’instar d’un contrat de travail, toute modification apportée sur un contrat quel qu’il soit doit faire l’objet d’un avenant. Il en est de même pour la renégociation d’un prêt immobilier. La modification ne porte en effet que sur le nouveau taux immobilier négocié et non sur les autres dispositions du contrat. C’est du moins … Continuer la lecture de « Renégociation de prêt immobilier: une nouvelle jurisprudence »

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Plafond du prix de l’état daté pour la vente de logements en copropriété fixé à 380 euros

L’état daté indispensable à la vente d’un logement en copropriété détaille un certain nombre de données financières: les éventuelles charges que le copropriétaire cédant doit encore régler au syndicat, les éventuelles sommes encore dues au copropriétaire par le syndicat, les coûts qui pourraient revenir directement à l’acquéreur du logement. Elles ont déclaré consacrer entre 4,7 … Continuer la lecture de « Plafond du prix de l’état daté pour la vente de logements en copropriété fixé à 380 euros »

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Immobilier: comment fonctionnent les « instant buyers », qui promettent la vente en 48 heures?

Les étapes sont les mêmes sur les trois sites existants et sont réalisées en quelques clics. On renseigne les informations de son bien immobilier dans un formulaire en ligne: nombre de pièces, localisation, surface, etc… Les algorithmes des « instant buyers » fixent une estimation. Une visite est programmée puis vous recevez une offre d’achat … Continuer la lecture de « Immobilier: comment fonctionnent les « instant buyers », qui promettent la vente en 48 heures? »

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Immobilier: à Paris, le mètre carré franchit pour la première fois la barre des 11.000 euros !

Les prix de l’immobilier parisien dépassent désormais les 11.000 euros/m² en moyenne, avec d’importantes disparités d’un arrondissement à l’autre, selon les statistiques du Baromètre LPI-SeLoger dévoilées ce mardi. En cause: cinq années de flambée des prix, malgré un ralentissement de la hausse ces derniers mois. https://www.lci.fr/immobilier/immobilier-a-paris-le-metre-carre-franchit-pour-la-premiere-fois-la-barre-des-11-000-euros-barometre-lpi-se-loger-2147602.html

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« L’encadrement des loyers » conduit à leur « hausse généralisée sur le long terme »

Le cas de San Francisco, qui montre des similarités avec Paris, montre que la mise en place d’un encadrement des loyers en 1994 a certes permis à la majorité des locataires concernés de rester à San Francisco (selon les groupes étudiés, ils se sont dits 10 % à 20 % plus susceptibles de continuer à habiter le même … Continuer la lecture de « « L’encadrement des loyers » conduit à leur « hausse généralisée sur le long terme » »

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L’immobilier fausse-t-il les chiffres de l’inflation et du pouvoir d’achat?

Ce chiffre fait hurler: 6%. C’est le poids du logement dans la mesure de l’inflation calculée par l’Insee. Autrement dit, le coût du loyer vaut pour 6% du budget total des ménages. L’IPC mesure, par définition, les prix et les services consommés. Or, l’achat d’un bien immobilier ne donne pas lieu au processus de destruction … Continuer la lecture de « L’immobilier fausse-t-il les chiffres de l’inflation et du pouvoir d’achat? »

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Main basse sur l’immobilier américain

La chute de l’immobilier américain après la crise financière de 2007-2008 a fait des heureux. Les sociétés de private equity qui ont massivement racheté, à prix cassés, des centaines de milliers de maisons saisies. Avant de les louer à leurs anciens propriétaires à des conditions de plus en plus drastiques et avec une voracité sidérante. … Continuer la lecture de « Main basse sur l’immobilier américain »

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Le prix des maisons a bondi en février dans la région montréalaise

Il s’est vendu 525 maisons sur l’île de Montréal en février 2020 à un prix médian de 571 800 $, selon les chiffres tirés de la base de données provinciale Centris des courtiers immobiliers appartenant à l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ). Le prix équivalent l’an dernier était de 460 000 $, un … Continuer la lecture de « Le prix des maisons a bondi en février dans la région montréalaise »

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Crédit immobilier: l’épidémie du coronavirus pourrait avoir un impact sur les taux

L’épidémie de coronavirus qui touche des pays du monde entier pourrait provoquer la baisse des taux d’intérêt des crédits immobiliers en France. Le Covid-19 sème en effet le doute parmi les investisseurs, incertains du futur des marchés financiers. Résultat, « les taux d’emprunt d’État français, comme ceux d’autres pays européens excepté l’Italie, sont retombés en … Continuer la lecture de « Crédit immobilier: l’épidémie du coronavirus pourrait avoir un impact sur les taux »

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Berlin gèle les loyers pour stopper leur explosion

Mais malgré la polémique, il n’aura fallu que huit mois pour que ce projet de loi inédit, porté par la coalition de partis de gauche qui gouverne Berlin, devienne réalité. Après son adoption, fin janvier, par le parlement régional de cette ville-État, la nouvelle loi est entrée en vigueur dimanche 23 février. Elle s’applique de … Continuer la lecture de « Berlin gèle les loyers pour stopper leur explosion »

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Immobilier: Colonies, spécialiste du « coliving », lève 180 M EUR

La start-up immobilière française Colonies a fait part mercredi d’une levée de 180 millions d’euros, afin de se développer sur un créneau apparu depuis quelques années: les résidences de « coliving », sorte de colocations institutionnalisées. Dans les résidences exploitées par la start-up, les appartements sont ainsi rassemblés, par blocs d’une dizaine, autour de lieux communs comme … Continuer la lecture de « Immobilier: Colonies, spécialiste du « coliving », lève 180 M EUR »

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Immobilier neuf: les douches à l’italienne deviennent obligatoires

L’obligation d’installation de douches de plain-pied va s’appliquer aux demandes de permis de construire déposées à partir du 1er juillet prochain: – pour des logements situés en rez-de-chaussée d’immeuble ; – pour des maisons individuelles, sauf celles bâties pour le propre usage du propriétaire. La réforme va concerner les demandes de permis de construire déposées … Continuer la lecture de « Immobilier neuf: les douches à l’italienne deviennent obligatoires »

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Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice

Un copropriétaire acquiert du syndicat des copropriétaires un nouveau lot désigné dans l’acte de vente comme constitué de deux pièces et d’un couloir les desservant. Un autre copropriétaire l’assigne, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en restitution du couloir, soutenant qu’il s’agissait d’une partie commune. La cour d’appel déclare cette demande irrecevable. Elle retient que … Continuer la lecture de « Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice »

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Taux de crédit immobilier: à quoi s’attendre en 2020 ?

Les conditions financières vont rester très attractives pour les acheteurs de logements. La BCE contrôle les taux d’intérêt à court terme mais elle a aussi une grande influence sur les taux d’intérêt à long terme qui déterminent les taux immobiliers. D’après Nicolas Bouzou, les prix des logements devraient continuent d’augmenter. Mais « il n’y a … Continuer la lecture de « Taux de crédit immobilier: à quoi s’attendre en 2020 ? »

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Assurance emprunteur: le rôle de conseil du notaire revue à la hausse

La Cour de cassation censure un arrêt en indiquant: « En statuant ainsi, alors que le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombant, … Continuer la lecture de « Assurance emprunteur: le rôle de conseil du notaire revue à la hausse »

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Assurance emprunteur: le rôle de conseil du notaire revue à la hausse

La Cour de cassation censure un arrêt en indiquant: « En statuant ainsi, alors que le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombant, … Continuer la lecture de « Assurance emprunteur: le rôle de conseil du notaire revue à la hausse »

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Au quatrième trimestre 2019, les prix des logements anciens continuent leur progression

Au quatrième trimestre 2019, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) accélèrent: +1,3 % par rapport au troisième trimestre 2019 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,0 % au troisième trimestre et +0,7 % au deuxième. Sur un an, la hausse des prix s’accentue également: +3,7 %, après +3,2 % et +3,1 … Continuer la lecture de « Au quatrième trimestre 2019, les prix des logements anciens continuent leur progression »

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Immobilier locatif: les travaux imprévus coûtent en moyenne 240 euros par an aux propriétaires

Pour un investissement locatif, il faut prendre en compte le budget des travaux liés aux aléas du quotidien. Mais quel est-il? Le site Flatlooker a calculé la moyenne de ces dépenses pour les propriétaires. « Tous les ans, dans son business plan, il faudra intégrer un ou deux incidents imprévus dans le logement », précise … Continuer la lecture de « Immobilier locatif: les travaux imprévus coûtent en moyenne 240 euros par an aux propriétaires »

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Baromètre LPI-SeLoger février 2020: Renforcement de la hausse des prix dans de nombreuses villes

Sur le marché des maisons, l’augmentation des prix signés qui s’était renforcée tout au long de l’année 2019 a été de 5.6 % en janvier 2020, contre + 3.4 % il y a un an: une progression aussi rapide des prix des maisons ne s’était pas observée depuis la fin de 2011. Sur le marché … Continuer la lecture de « Baromètre LPI-SeLoger février 2020: Renforcement de la hausse des prix dans de nombreuses villes »

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Assurance emprunteur: Bercy s’intéresse aux pratiques des banques

Bercy est en train de se pencher sur le marché français de l’assurance emprunteur et plus particulièrement sur les pratiques des banques. Le sénateur socialiste Martial Bourquin, auteur de plusieurs amendements visant à libéraliser davantage le marché de l’assurance emprunteur, a récemment écrit au ministre Bruno Le Maire. Dans sa réponse au parlementaire, Bruno Le … Continuer la lecture de « Assurance emprunteur: Bercy s’intéresse aux pratiques des banques »

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Les prix des maisons de luxe en forte hausse à Montréal

Durant la période de 12 mois qui s’est terminée le 31 janvier dernier, les prix des maisons de luxe dans le Grand Montréal ont progressé de 8,5 % alors que ceux des copropriétés haut de gamme ont augmenté de 8,3 %. Royal LePage prévoit qu’au cours des 12 prochains mois, le prix médian d’une maison … Continuer la lecture de « Les prix des maisons de luxe en forte hausse à Montréal »

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Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective du locataire

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en procédure collective, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer. Cass. com. 15-1-2020 n° 17-28.127 F-D https://www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=ff4c40ad7-ba67-46ab-9a62-ffd5ffdbcb65

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Vu de l’étranger: l’immobilier au cœur de la bataille de Paris

Il n’y a plus aucun doute: la « folie immobilière » fait la « course en tête » des sujets pour la bataille des municipales à Paris, indique le quotidien suisse Le Temps. Il faut dire qu’à l’été 2019 « un plafond a été crevé »: le seuil des 10 000 euros le mètre carré a été symboliquement dépassé, explique Belgique … Continuer la lecture de « Vu de l’étranger: l’immobilier au cœur de la bataille de Paris »

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La croissance du crowdfunding tirée par l’immobilier

Le financement participatif a réalisé une année record en 2019: 629 millions d’euros collectés, soit une hausse de 56% sur un an, essentiellement portée par les obligations. Les secteurs économiques qui attirent le plus de financements en crowdfunding sont l’immobilier et les énergies renouvelables. Quelque 20 000 projets ont été financés par le crowdfunding en … Continuer la lecture de « La croissance du crowdfunding tirée par l’immobilier »

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Changer d’assurance-emprunteur: un casse-tête sciemment organisé par les banques?

Si 90% des emprunteurs connaissent leurs droits, 85% d’entre eux n’en profitent pas du fait des obstacles au changement érigés par les banques. C’est cette mainmise que les courtiers et assureurs ont dénoncé dans une lettre ouverte envoyée au ministre de l’Économie et des Finances le 29 janvier. Ils demandent de « faire cesser les entraves … Continuer la lecture de « Changer d’assurance-emprunteur: un casse-tête sciemment organisé par les banques? »

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Dormir dans un logement avant de l’acheter, c’est désormais possible

C’est l’idée d’une jeune entreprise toulousaine nommée Trynbuy. Cette dernière permet aux futurs acquéreurs de tester un logement pendant une à cinq nuits afin d’être certains de leur choix. Plusieurs centaines d’agences travaillent déjà avec la startup, qui prépare une levée de fonds. Quoi qu’il en soit, le modèle économique de Trynbuy reste le même. … Continuer la lecture de « Dormir dans un logement avant de l’acheter, c’est désormais possible »

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L’accès limité au crédit immobilier va entrainer une baisse de la construction

Sophie Ho Thong, Fondatrice de J’aime mon courtier, juge les conséquences des recommandations du HSCF néfastes: elles engendrent un accès au crédit immobilier fortement limité qui entraînera une baisse significative de la construction de logements. Parmi les personnes impactées par ces mesures, ce sont plus d’un quart des jeunes de moins de 35 ans qui … Continuer la lecture de « L’accès limité au crédit immobilier va entrainer une baisse de la construction »

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Fraude: les propriétaires bailleurs dans le viseur de Bercy

La cellule d’experts en charge de l’intelligence artificielle au ministère des comptes publics va vérifier systématiquement si les loyers déclarés correspondent à la réalité. La MRV a décidé d’industrialiser le processus en évaluant quels revenus devraient être générés par chaque type de local. Pour ce faire, ces spécialistes ont exploité différentes bases de données, dont … Continuer la lecture de « Fraude: les propriétaires bailleurs dans le viseur de Bercy »

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Le syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d’entretien des parties communes

Dans ce cas d’espèce, la Cour de Cassation confirme sa Jurisprudence. Elle indique: « Mais attendu qu’ayant relevé qu’il résultait du rapport d’expertise judiciaire que les désordres provenaient d’un phénomène de retrait-gonflement des terrains d’assise, argileux, à la faveur de venues d’eau, dues à des fuites dans les réseaux ou à une insuffisance du drain périphérique, … Continuer la lecture de « Le syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d’entretien des parties communes »

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Taxer pour freiner la spéculation immobilière à Montréal?

À quelques semaines du dépôt du budget, le député de Robert-Baldwin propose donc au gouvernement caquiste d’instaurer une taxe sur la propriété vacante. Elle viserait ainsi les propriétaires qui achètent des propriétés à titre d’investissement, sans les occuper, sans les louer, ou encore qui les achètent pour les louer à court terme sur des plateformes … Continuer la lecture de « Taxer pour freiner la spéculation immobilière à Montréal? »

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Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer

Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2020. Sont concernés par cette actualisation: – les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts … Continuer la lecture de « Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer »

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