Blog de Philippe Carcone

Assurance: les entreprises se préparent à de fortes hausses de prix

La tension monte sur le marché des assurances d’entreprises à l’approche de la fin de l’année et du renouvellement des contrats. Échaudés par les conséquences du Covid-19, les assureurs se montrent déterminés à faire passer des augmentations de tarifs à leurs clients de 5 à 30 % selon les cas, souligne l’Association pour le management … Continuer la lecture de « Assurance: les entreprises se préparent à de fortes hausses de prix »

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Le CICE a créé un peu plus de 100.000 emplois en cinq ans

Un rapport de France Stratégie conclut que la mesure phare du quinquennat Hollande a été utilisée dans les services pour créer des emplois et augmenter les salaires. Soumis à la concurrence internationale, les industriels ont, eux, préféré baisser leurs prix de vente. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), dont l’analyse est incluse dans le rapport … Continuer la lecture de « Le CICE a créé un peu plus de 100.000 emplois en cinq ans »

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La croissance annuelle des coûts de la main-d’œuvre à 4,2% dans la zone euro au 2ème trimestre

Au deuxième trimestre 2020, le trimestre pendant lequel les mesures de confinement liées à la Covid-19 ont été mises en œuvre à grande échelle dans l’Union européenne (UE), les coûts horaires de la main-d’œuvre ont augmenté de 4,2% dans la zone euro et de 4,1% dans l’UE, par rapport au même trimestre de l’année précédente. … Continuer la lecture de « La croissance annuelle des coûts de la main-d’œuvre à 4,2% dans la zone euro au 2ème trimestre »

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Un associé coïndivisaire peut demander l’ajournement d’une assemblée générale

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence (C. civ. art. 815-2). Par ailleurs, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (art. 1844, al. 1). Il résulte de la combinaison de ces textes, vient de juger la Cour … Continuer la lecture de « Un associé coïndivisaire peut demander l’ajournement d’une assemblée générale »

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La vague de faillites attendue à l’orée du printemps 2021

«Les restructurations qui ne se font pas aujourd’hui signeront les faillites de demain», martèle au Figaro Dominique-Paul Vallée, juge et délégué général à la prévention des difficultés des entreprises au Tribunal de commerce de Paris. Il y a quelques jours, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire donnait le ton: un grand nombre de licenciements … Continuer la lecture de « La vague de faillites attendue à l’orée du printemps 2021 »

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Dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL: les charges sociales supportées par la société débitrice sont déductibles

Aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité non salariés la part des revenus distribués et des intérêts de comptes courants perçus par les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société passible de l’impôt sur les sociétés, … Continuer la lecture de « Dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL: les charges sociales supportées par la société débitrice sont déductibles »

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Dutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctes

La circonstance que les apporteurs apportent chacun à une holding distincte ne fait pas en elle-même a priori obstacle à l’application de cette dérogation sous réserve que chacun des apporteurs et chacune des sociétés bénéficiaires des apports, pris isolément, respectent l’ensemble des conditions précitées. Par ailleurs, dans le cadre d’une donation-partage de titres réalisée avec … Continuer la lecture de « Dutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctes »

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Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste

Un dirigeant de société qui, après avoir fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle pendant cinq ans, a été à nouveau poursuivi pour des faits similaires a été condamné à une sanction bien plus longue que la première. Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné à une mesure de faillite personnelle d’une durée … Continuer la lecture de « Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste »

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L’absentéisme en entreprise s’est stabilisé après deux ans de hausse

D’après les résultats du 12e Baromètre de l’absentéisme et de l’engagement réalisé par le cabinet de conseil Ayming (en partenariat avec AG2R-La Mondiale) que publie Le Figaro, l’absentéisme ne progresse plus dans les entreprises en France. Après deux années de hausse, le taux global d’absence des salariés s’est en effet stabilisé en 2019 à 5,11 … Continuer la lecture de « L’absentéisme en entreprise s’est stabilisé après deux ans de hausse »

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Le salaire des cadres risque de baisser avec la crise du Covid-19

Après deux années de hausse et une stabilisation des rémunérations en 2019, le salaire médian annuel des cadres du privé était de 50 000 euros en 2019.C’est surtout la partie variable de la rémunération qui devrait être affectée. Cette rémunération étant directement liée aux résultats et aux performances de l’entreprise. « Cela touchera en particulier … Continuer la lecture de « Le salaire des cadres risque de baisser avec la crise du Covid-19 »

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Ces 3 nouveaux avantages fiscaux pour les particuliers disponibles en cette rentrée 2020

La réduction majorée du dispositif IR – PME: Si vous souscrivez des parts de FIP (fonds d’investissement de proximité) ou de FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) avant le 31 décembre 2020, vous profiterez donc d’une réduction d’impôt portée de 18 à 25% de vos versements. Certes, en parallèle, les taux de réduction d’impôt … Continuer la lecture de « Ces 3 nouveaux avantages fiscaux pour les particuliers disponibles en cette rentrée 2020 »

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Cession d’actions sur un marché étranger et plus-value: quid du taux de change ?

La juridiction administrative vient de rappeler que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée. Arrêt de la CAA de PARIS, 7ème chambre du 31 juillet 2020, n°19PA02095 http://www.fiscalonline.com/Cession-d-actions-sur-un-marche-etranger-et-plus-value-Quid-du-taux-de-change.html  

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Il y aura davantage « de faillites dans les mois qui viennent », avertit Bruno Le Maire

Interrogé sur l’antenne de France Inter sur l’impact de la crise économique sur les entreprises, le ministre de l’Economie et des Finances a envoyé une alerte claire: « d’habitude, il y a 50.000 faillites en moyenne par an, il y en aura sans doute plus dans les mois qui viennent ». https://actu.orange.fr/france/il-y-aura-davantage-de-faillites-dans-les-mois-qui-viennent-avertit-bruno-le-maire-magic-CNT000001sQesN.html

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Augmentation des créations d’entreprises en France en juillet 2020

En juillet 2020, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, poursuit son rebond (+9 % après +38,1 % en juin, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les créations d’entreprises classiques augmentent fortement de nouveau (+13,4 % après +43,5 %) tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent plus modérément … Continuer la lecture de « Augmentation des créations d’entreprises en France en juillet 2020 »

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Chômage partiel, masques en entreprise… ce qu’a annoncé Castex devant le Medef

Après avoir concerné jusqu’à 8,8 millions de travailleurs au mois d’avril, en plein cœur du confinement, le chômage partiel touchait encore près de 2,5 millions de salariés le mois dernier. « Le souci d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises a été privilégié depuis le début de la pandémie », a souligné Jean Castex. … Continuer la lecture de « Chômage partiel, masques en entreprise… ce qu’a annoncé Castex devant le Medef »

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Maintien des sièges sociaux au Québec: la fiscalité élevée des hauts dirigeants pose toujours un défi

Des défis doivent être surmontés pour limiter la diminution du nombre de sièges sociaux présents au Québec, parmi lesquels la fiscalité élevée à laquelle sont assujettis les hauts dirigeants, souligne un document du ministère des Finances du Québec. « Pour 2019, le taux marginal maximal d’imposition (fédéral et provincial) au Québec est de 53,31 %, … Continuer la lecture de « Maintien des sièges sociaux au Québec: la fiscalité élevée des hauts dirigeants pose toujours un défi »

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Relance: Le Maire promet un soutien durable aux PME, au-delà des prêts garantis (PGE)

Les PME bénéficieront d’un soutien durable de l’État, non seulement par une extension des délais de remboursement des actuels prêts garantis, mais aussi par un nouveau système d’emprunts à très long terme, a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. « Beaucoup (de ces entreprises) ne seront pas en mesure de rembourser leur PGE au bout … Continuer la lecture de « Relance: Le Maire promet un soutien durable aux PME, au-delà des prêts garantis (PGE) »

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SCI: deux ventes à bref délai peuvent caractériser une activité de marchand de biens

Pour être considérés comme professionnels, trois conditions doivent être simultanément remplies:– les opérations doivent être habituelles et les achats ou les souscriptions doivent avoir été effectués avec l’intention de revendre;– elles doivent consister en achats (ou souscriptions) suivis de ventes;– et porter sur les biens limitativement énumérés à cet article : immeubles, fonds de commerce, … Continuer la lecture de « SCI: deux ventes à bref délai peuvent caractériser une activité de marchand de biens »

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Bercy maintient la baisse de l’impôt sur les sociétés sur les deux prochaines années

La baisse de l’impôt sur les sociétés votée l’an dernier pour 2021 et 2022 sera bien réalisée, en plus des 10 milliards d’impôts de production en moins promis pour l’an prochain. Avec la crise économique, la mesure devrait toutefois coûter nettement moins cher aux finances publiques que le montant de 3,7 milliards d’euros initialement prévu. … Continuer la lecture de « Bercy maintient la baisse de l’impôt sur les sociétés sur les deux prochaines années »

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Les start-ups sont-elles terrassées par la COVID-19?

Les quatre chercheurs ont tout simplement procédé à un sondage auprès de 1.000 capital-risqueurs américains – ces investisseurs qui débloquent des fonds propres pour soutenir le démarrage et la croissance des start-ups et qui, de surcroît, leur font bénéficier de leurs réseaux de connexions et de leur expérience professionnelle – et ont comparé leurs réponses … Continuer la lecture de « Les start-ups sont-elles terrassées par la COVID-19? »

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Les hôtels montréalais sont vides, pas de solutions de Québec

En juillet, le taux d’occupation dans les hôtels au centre-ville était d’à peine 9,8 %, alors qu’il atteignait 83,5 % à la même période l’an dernier, selon les données fournies par l’Association des hôtels du Grand Montréal (AHGM), qui compte une centaine de membres. Même dégringolade du côté du prix moyen par chambre, qui est … Continuer la lecture de « Les hôtels montréalais sont vides, pas de solutions de Québec »

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Les défaillances d’entreprises dans le monde au plus haut depuis une décennie

Leur nombre atteint son plus haut niveau depuis dix ans, selon l’agence de notation Moody’s. Sur les douze derniers mois, le taux de défaillances d’entreprises classées « spéculatives » (les plus risquées) est de 6,1 %, deux fois et demi de plus qu’en juillet 2019. Aux Etats-Unis, il atteint 8,4 %. Ces sociétés ne mettent … Continuer la lecture de « Les défaillances d’entreprises dans le monde au plus haut depuis une décennie »

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Covid-19 et plan de relance: Bercy confirme la possibilité d’étaler sur 3 ans certaines dettes fiscales

Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.Il s’agit notamment:– de la taxe sur … Continuer la lecture de « Covid-19 et plan de relance: Bercy confirme la possibilité d’étaler sur 3 ans certaines dettes fiscales »

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Prud’hommes: l’encadrement des indemnités n’a pas fait chuter le nombre de recours

L’ordonnance de 2017, introduisant un barème obligatoire applicable en cas de licenciement abusif, n’a pas réduit le nombre de recours devant les juges, constate France Stratégie dans un rapport intermédiaire sur l’évaluation du dispositif. https://www.lesechos.fr/economie-france/social/prudhommes-lencadrement-des-indemnites-na-pas-fait-chuter-le-nombre-de-recours-1232945

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Plus de 50 ans? Hum… la discrimination vous guette!

La discrimination par l’âge a malheureusement de fortes chances de jouer à fond dans les semaines et les mois à venir. C’est du moins ce qui ressort d’une étude renversante à ce sujet, intitulée «Age discrimination across the business cycle» et signée par Gordon Dahl, professeur d’économie à l’Université de Californie à San Diego (États-Unis), … Continuer la lecture de « Plus de 50 ans? Hum… la discrimination vous guette! »

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La crise emporterait 18 000 PME au Québec

Les données viennent de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Au Québec, 17 993 PME risquent de disparaître, conclut l’étude. « Bien que près des trois quarts des PME québécoises sont maintenant complètement ouvertes, seulement le tiers possèdent des revenus égaux ou supérieurs à la normale », ajoute François Vincent, vice-président pour le Québec à … Continuer la lecture de « La crise emporterait 18 000 PME au Québec »

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Un décret renforce le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises

Les investissements étrangers doivent faire l’objet d’une autorisation lorsqu’ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’autorité publique, d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Le décret permet d’abaisser de 25 % à 10 % le seuil d’acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le … Continuer la lecture de « Un décret renforce le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises »

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Ce que prévoit le troisième budget de crise après l’accord entre députés et sénateurs

Globalement, ce projet de loi de finances rectificative prévoit environ 45 milliards d’euros de soutien aux secteurs particulièrement affectés par la crise: tourisme, aéronautique ou automobile. Il entérine une aide de 4,5 milliards d’euros aux collectivités. En CMP, les parlementaires ont principalement ajouté 180 millions d’euros aux 425 millions d’euros déjà prévus pour compenser les … Continuer la lecture de « Ce que prévoit le troisième budget de crise après l’accord entre députés et sénateurs »

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Paradis fiscaux: pour les entreprises canadiennes, 381 milliards $ d’actifs à l’abri de l’impôt

Selon le groupe Canadiens pour une fiscalité équitable, des entreprises d’ici avaient accumulé un montant total record de 381 milliards $ l’an dernier dans les 12 principaux paradis fiscaux de la planète. Depuis 2018 seulement, on parle de 10 milliards $ de plus à l’abri de l’impôt. Les actifs des entreprises canadiennes dans les paradis … Continuer la lecture de « Paradis fiscaux: pour les entreprises canadiennes, 381 milliards $ d’actifs à l’abri de l’impôt »

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Donation: défiscalisation exceptionnelle pour aider son enfant à construire sa résidence principale ou pour son entreprise

Sauf surprise, les parlementaires vont adopter, ce jeudi 23 juillet, le Projet de loi de finances rectificative. Parmi les mesures, les ménages pourront faire une donation de 100.000 euros, sans fiscalité, à un descendant pour la construction de sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique. Également, un donateur pourra transmettre 100.000 euros à … Continuer la lecture de « Donation: défiscalisation exceptionnelle pour aider son enfant à construire sa résidence principale ou pour son entreprise »

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Coronavirus: exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement. Ce jugement met en évidence l’exigibilité des loyers commerciaux durant cette période et permet une … Continuer la lecture de « Coronavirus: exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative »

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Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure

Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités.Cass., ass. plén., 10 juill. 2020, P+B+R+I, n° 18-18.542 et 18-21.814 https://www.dalloz-actualite.fr/flash/gel-des-avoirs-bancaires-ne-constitue-pas-un-cas-de-force-majeure#.XxV_r-dCc76

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Les défaillances d’entreprises vont augmenter de 35% dans le monde d’ici 2021, selon Euler Hermes

Les défaillances d’entreprises dans le monde vont augmenter de 35% entre 2019 et 2021 à travers le monde, et de 25% en France, selon une étude publiée lundi par l’assureur-crédit Euler Hermes. Dans le détail, les défaillances croîtront à l’échelle mondiale de 17% cette année et de 16% l’an prochain, selon l’étude qui relève qu’en … Continuer la lecture de « Les défaillances d’entreprises vont augmenter de 35% dans le monde d’ici 2021, selon Euler Hermes »

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Taxe GAFA: les États-Unis sanctionnent la France avec sursis à hauteur de 1,3 milliard de dollars en guise de représailles

Les États-Unis ont décidé de sanctionner la France pour avoir instauré une taxe sur les géants du high-tech américains. L’administration Trump a annoncé la mise en place prochaine de droits de douane supplémentaires, notamment sur les sacs à main et les cosmétiques français, à hauteur de 1,3 milliard de dollars. Néanmoins et afin de laisser … Continuer la lecture de « Taxe GAFA: les États-Unis sanctionnent la France avec sursis à hauteur de 1,3 milliard de dollars en guise de représailles »

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Après le confinement, Bercy relance la machine du contrôle fiscal

Pendant le confinement, l’administration a su faire preuve de compréhension en suspendant par exemple les plans de règlement de certains contribuables en difficultés financières ou en effectuant des remises de pénalités. Une situation exceptionnelle qui met inévitablement Bercy sous pression, alors que l’état des finances publiques s’est brutalement dégradé ces dernières semaines, comme en atteste … Continuer la lecture de « Après le confinement, Bercy relance la machine du contrôle fiscal »

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Les entreprises vont devoir constituer 10 semaines de stocks de masques pour une éventuelle deuxième vague

Le gouvernement va en effet demander aux entreprises de prévoir dix semaines de stocks de masques pour leurs salariés pour se prémunir face a ce risque. La secrétaire d’État répondait à une question de la présidente de la délégation aux entreprises, la sénatrice Elisabeth Lamure (LR), qui s’inquiétait du sort des entreprises françaises ayant reconverti … Continuer la lecture de « Les entreprises vont devoir constituer 10 semaines de stocks de masques pour une éventuelle deuxième vague »

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Fraude fiscale: 12 milliards d’euros récupérés par l’État en 2019, un record

Selon des chiffres publiés par les Échos, dans le détail, les recettes issues du contrôle fiscal se sont élevées à près de 11 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 358 millions d’euros provenant du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) et 530 millions d’euros de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). La loi anti-fraude votée en … Continuer la lecture de « Fraude fiscale: 12 milliards d’euros récupérés par l’État en 2019, un record »

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PLFR20220-III: le plafond des sommes débloquées sur les contrats Madelin est relevé à 8000 € en Commission

Cet amendement vise à relever à 8000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise du COVID19. Aussi, parce que nous souhaitons que le déblocage par anticipation du Madelin soit une mesure réellement complémentaire aux dispositifs déployés par le Gouvernement, cet amendement propose de supprimer la … Continuer la lecture de « PLFR20220-III: le plafond des sommes débloquées sur les contrats Madelin est relevé à 8000 € en Commission »

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Augmentation du plafond du « carry back »

En l’état actuel de la loi, les déficits subis au titre d’un exercice par une entité soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent s’imputer sur les bénéfices réalisés au titre de l’exercice précédent (régime dit du « carry back »), dans la limite du plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent … Continuer la lecture de « Augmentation du plafond du « carry back » »

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Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert

Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19. https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/15661499-un-delai-supplementaire-pour-la-declaration-des-prix-de-transfert-338501.php

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Un gérant de SCI peu soucieux de l’intérêt social révoqué judiciairement 

L’un des gérants, également associé, demande en justice la révocation de son cogérant pour motif légitime (C. civ. art. 1851, al. 2). Il fait valoir que ce dernier n’a jamais fait convoquer la moindre assemblée générale pour approuver les comptes et qu’il a privilégié les intérêts de la société locataire, dont il est le dirigeant, … Continuer la lecture de « Un gérant de SCI peu soucieux de l’intérêt social révoqué judiciairement  »

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Taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2020

À compter du 1er juillet 2020, le taux de l’intérêt légal est ainsi de: – 3,11 % (contre 3,15 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; – 0,84 % (contre 0,87 % le semestre précédent) pour tous les autres cas. https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/taux-de-l-interet-legal-au-1er-juillet-2020

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Taxe Gafa: la volte-face des États-Unis

Nouveau coup de théâtre pour la taxation internationale du numérique. Alors que des négociations étaient en cours depuis 2019 dans le cadre de l’OCDE, les États-Unis viennent de claquer soudainement la porte des discussions. Un revirement qu’a dénoncé ce jeudi matin Bruno Le Maire, ministre français de l’économie et des finances, au micro de France … Continuer la lecture de « Taxe Gafa: la volte-face des États-Unis »

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Quels effets du télétravail sur l’immobilier de bureau et les SCPI?

La crise du Covid-19 va apporter une modification de fond dans l’organisation du travail. Ce télétravail forcé dure maintenant depuis trois mois pour des millions de salariés français, et est probablement appelé à se prolonger au moins jusqu’au mois de septembre en Île-de-France. Au-delà des mesures massives de chômage partiel temporaire qui ont été mises … Continuer la lecture de « Quels effets du télétravail sur l’immobilier de bureau et les SCPI? »

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«Travailler davantage»: Le Maire et Darmanin précisent les annonces de Macron

Gérald Darmanin a ouvert la porte à des négociations, au niveau des entreprises, pour augmenter le temps de travail si nécessaire. «Il faut qu’on arrête de tout décider de Paris. On ne va pas décider du temps de travail des Français», a-t-il déclaré, louant une certaine flexibilité à l’échelle locale plutôt qu’une réforme nationale du … Continuer la lecture de « «Travailler davantage»: Le Maire et Darmanin précisent les annonces de Macron »

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Stiglitz et Piketty réclament des hausses d’impôts

Des économistes de renom dont Joseph E. Stiglitz, un Nobel d’économie, et Thomas Piketty, l’auteur du best-seller Le Capital au 21e siècle, affirment que les gouvernements doivent augmenter les impôts et fixer un seuil mondial minimal pour accroître leurs revenus afin de financer la réponse à la pandémie de la COVID-19. Ce rapport propose cinq … Continuer la lecture de « Stiglitz et Piketty réclament des hausses d’impôts »

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Les mesures fiscales du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020

Le Gouvernement propose d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Dégrèvement exceptionnel de la … Continuer la lecture de « Les mesures fiscales du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 »

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Un associé peut déduire de ses revenus les intérêts d’emprunt contracté par une SCI pour financer le rachat des parts d’un autre associé

Pour le Conseil d’État, les intérêts de l’emprunt souscrit par une SCI pour rembourser les parts d’un associé sont déductibles des revenus fonciers d’un autre associé en application des dispositions de l’article 31 du CGI. Arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2020, 426342 http://www.fiscalonline.com/Un-associe-peut-deduire-de-ses-revenus-les-interets-d-emprunt-contracte-par-une.html

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Coronavirus (Covid-19): une charte de bonnes pratiques pour les loyers commerciaux

Une charte de bonnes pratiques… Les travaux de médiation viennent d’aboutir à l’élaboration et la finalisation d’un document intitulé « Charte de bonnes pratiques entre Commerçants et Bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19 ». Cette « charte de bonnes pratiques », appelée aussi « Charte de la médiation sur les loyers … Continuer la lecture de « Coronavirus (Covid-19): une charte de bonnes pratiques pour les loyers commerciaux »

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Les investissements pour protéger l’environnement augmentent en 2018

En 2018, les établissements industriels de 20 salariés ou plus ont consacré 1,5 milliard d’euros à des investissements ou des études pour protéger l’environnement, soit 11 % de plus qu’en 2017, après une baisse continue depuis 2012. Quatre secteurs réalisent 69 % des dépenses: l’énergie, la chimie, les industries agroalimentaires et la métallurgie-produits métalliques. 46 … Continuer la lecture de « Les investissements pour protéger l’environnement augmentent en 2018 »

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Pas d’abus de droit en cas d’intérêt économique suffisant

La Cour Administrative d’appel indique en effet: « Pour considérer que les opérations ci-dessus décrites avaient été inspirées par un but exclusivement fiscal, le service a relevé que la société AD Industrie ne s’était pas comportée comme une société mère à l’égard de la société ACES, qu’elle avait privée, dès le lendemain de son acquisition, des … Continuer la lecture de « Pas d’abus de droit en cas d’intérêt économique suffisant »

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Relance: la finance française planche sur un fonds d’au moins 10 milliards d’euros

Selon les Échos, ce fonds pourrait être utilisé sous formes de prêts participatifs ou équivalents, à durée très longue et assimilés à des fonds propres, en vue de soutenir de 20.000 à 30.000 entreprises. https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/relance-la-finance-francaise-planche-sur-un-fonds-d-au-moins-10-milliards-d-euros-849418.html

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Budget rectificatif: 40 milliards d’euros de plans de soutien pour les secteurs en difficulté

Le projet de loi de finances rectificatif prévoit désormais de mobiliser 40 milliards d’euros pour soutenir les secteurs en difficulté (aéronautique, tourisme, automobile et secteur technologique). Ces dépenses auront mécaniquement un impact important sur les finances publiques. Le déficit public va ainsi se creuser à 11,4% du PIB et la dette publique va gonfler à … Continuer la lecture de « Budget rectificatif: 40 milliards d’euros de plans de soutien pour les secteurs en difficulté »

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Faire du tourisme spatial n’entre pas dans la catégorie « voyage d’affaires » pour le fisc canadien

Le milliardaire canadien Guy Laliberté avait tenté de se faire rembourser par son entreprise son séjour dans la station spatiale internationale en 2009… sans payer d’impôt sur cet important avantage financier. Il vient de perdre définitivement son combat contre le fisc. L’homme d’affaires avait payé 41,8 millions de dollars canadiens (soit l’équivalent actuellement de 27,6 … Continuer la lecture de « Faire du tourisme spatial n’entre pas dans la catégorie « voyage d’affaires » pour le fisc canadien »

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Une taxe européenne sur les grandes entreprises pourrait rapporter 10 milliards d’euros par an

Elle pourrait rapporter jusqu’à 10 milliards d’euros par an, soit moins de 0,2% du chiffre d’affaire de sociétés concernées, a précisé lundi l’exécutif européen. « En fonction de sa forme – que ce soit une somme forfaitaire, une contribution proportionnelle à la taille des entreprises ou une part de l’impôt sur les bénéfices -, 10 milliards … Continuer la lecture de « Une taxe européenne sur les grandes entreprises pourrait rapporter 10 milliards d’euros par an »

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Bail commercial: la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »

La cour d’appel de Grenoble les déboute à nouveau, le 7 juin 2018: elle considère que « l’installation d’une terrasse sur le domaine public et donc ne concernant pas les locaux donnés à bail (…) n’affecte pas les lieux loués et permet seulement une utilisation temporaire du domaine public et à titre précaire et révocable, … Continuer la lecture de « Bail commercial: la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place » »

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Baux commerciaux: les parties peuvent se placer volontairement sous son régime

Dans cet arrêt, la Cour de cassation souligne: « En statuant ainsi, alors que le bail stipulait que les parties déclaraient « leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L. 145-1 du code de commerce et des textes subséquents, et ce même si toutes les … Continuer la lecture de « Baux commerciaux: les parties peuvent se placer volontairement sous son régime »

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Le coronavirus complique un peu plus un accord sur la fiscalité du numérique

La perspective d’un accord à l’OCDE sur la fiscalité du numérique est repoussée en octobre. Il ne pourrait plus s’agir que d’un accord partiel. Selon le secrétaire général de l’Organisation, Angel Gurría, 40 à 50 pays seraient prêts, comme la France, à des mesures unilatérales pour taxer les Gafa. https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/le-coronavirus-complique-un-peu-plus-un-accord-sur-la-fiscalite-du-numerique-1205996

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Enquête Xerfi de mai: les dirigeants d’entreprises moins catastrophistes

A ce stade, c’est essentiellement le volant des 1,2 millions d’emplois en CDD courts ou en mission d’intérim de moins de 3 mois qui a donc encaissé le choc. La destruction de, 453 000 emplois salariés observée dans la sphère marchande provient presque exclusivement de l’arrivée à échéances de ces contrats. Le déconfinement du 11 … Continuer la lecture de « Enquête Xerfi de mai: les dirigeants d’entreprises moins catastrophistes »

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Détenir sa résidence principale dans une SCI: une fausse bonne idée ?

Le conjoint peut perdre, s’il est non associé, le bénéfice de la protection sur le logement familial. Il ne dispose d’aucun titre d’occupation ou de droit au bail, ainsi l’autre peut, sans l’accord du conjoint, vendre le logement ou l’expulser. L’instauration d’une SCI peut également priver le conjoint survivant du bénéfice du droit de jouissance … Continuer la lecture de « Détenir sa résidence principale dans une SCI: une fausse bonne idée ? »

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