Blog de Philippe Carcone

Régularisation en cours de contrôle fiscal

L’article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) modifie l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) afin d’étendre le champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. Ainsi, les contribuables … Continuer la lecture de « Régularisation en cours de contrôle fiscal »

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La faculté de rétraction pour un professionnel de l’immobilier peut-être prévu contractuellement

La Cour de Cassation précise que: « les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation; qu’ayant retenu souverainement, d’une part, qu’en dépit de la qualité de professionnel de l’immobilier de la société Mitchun, les vendeurs avaient sciemment accepté … Continuer la lecture de « La faculté de rétraction pour un professionnel de l’immobilier peut-être prévu contractuellement »

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L’AMF consacre son rapport 2019 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants à la thématique du dialogue actionnarial

Dans le panel étudié, l’AMF relève que le taux moyen d’administrateurs indépendants s’établit à 49 % dans les sociétés contrôlées et à 68 % dans les sociétés non contrôlées. L’AMF observe que les sociétés mettent en place une organisation pour fluidifier le dialogue avec les actionnaires. 26 des 40 sociétés étudiées ont mis en place … Continuer la lecture de « L’AMF consacre son rapport 2019 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants à la thématique du dialogue actionnarial »

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Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré

Pour la cour d’appel de Lyon, qui s’est prononcée pour la première fois sur l’application de l’article R 561-56, le fait que la détermination du bénéficiaire effectif consiste en une modalité de contrôle exercée sur la société impose que le pourcentage précis du capital ou des droits de vote détenus par le bénéficiaire soit indiqué … Continuer la lecture de « Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré »

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Date appréciation prépondérance immobilière en cas de dépréciation de titres

Lorsque les titres d’une société font l’objet d’une provision pour dépréciation, cette société doit être regardée comme étant à prépondérance immobilière et ainsi permettre sa déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun lorsque son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des … Continuer la lecture de « Date appréciation prépondérance immobilière en cas de dépréciation de titres »

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La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement

Pour être taxable en vertu de l’article 726-I, du CGI, la cession de droits sociaux doit correspondre au transfert effectif de la valeur des droits sociaux d’un patrimoine vers l’autre, moyennant le paiement d’un prix qui est l’assiette de la taxation. D’après la Cour, la constitution d’usufruit réalise donc bien une cession, en ce que … Continuer la lecture de « La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement »

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Le médiateur des entreprises s’attaque désormais aux conflits entre les PME et l’administration

Le médiateur des entreprises est un vrai succès. Les 60 médiateurs présents dans les différentes régions de France accompagnent, conseillent et tentent gratuitement et confidentiellement de résoudre les conflits souvent contractuels entre entreprises. Depuis 2010, près de 20.000 entreprises ont été accompagnées et 75% des médiations aboutissent à un accord. Aujourd’hui, cette médiation va s’étendre … Continuer la lecture de « Le médiateur des entreprises s’attaque désormais aux conflits entre les PME et l’administration »

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Paris ajoute quatre pays à sa liste noire des paradis fiscaux

La France a décidé d’ajouter Anguilla, les îles Vierges, les Bahamas et les Seychelles sur sa liste noire des paradis fiscaux. Une annonce qui intervient à la veille de la publication d’un rapport sur la lutte contre la fraude fiscale. Le ministre estime que « la liste de la France sera donc plus dure que celle … Continuer la lecture de « Paris ajoute quatre pays à sa liste noire des paradis fiscaux »

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Fin des retenues à la source dans les prestations de services intra-communautaires ?

Le conseil d’État vient de rendre le 22 novembre 2019 un arrêt d’une portée pratique considérable notamment en matière de prévention de l’évasion fiscale au sein de l’UE en jugeant que la retenue à la source de l’article 182B ne s’appliquait pas dans le cadre de l’UE et ce, en se fondant sur le principe … Continuer la lecture de « Fin des retenues à la source dans les prestations de services intra-communautaires ? »

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Précision sur la prise en compte des pertes constatées en cas d’annulation de titres

Pour le Conseil d’État, le régime d’imputation des pertes constatées en cas d’annulation de titres sur les plus-values de même nature doit également s’appliquer aux pertes afférentes aux annulations de titres réalisées dans le cadre de la perte de la moitié du capital social. Arrêt du Conseil d’État du 22 novembre 2019, n°431867 http://www.fiscalonline.com/Plus-value-mobiliere-precision-sur.html

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Fiscalité: le mode de calcul présomptueux des géants du Net

Ancien secrétaire d’État au numérique, député LREM du 19e arrondissement de Paris, Mounir Mahjoubi publie une note chiffrée sur l’ampleur de détournement fiscal opéré par les Gafam. – un chiffre d’affaires divisé par 4: 3,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires déclarés par les Gafam en 2018 au lieu de 14,9 milliards ; – un impôt … Continuer la lecture de « Fiscalité: le mode de calcul présomptueux des géants du Net »

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Domiciliation fiscale des grands patrons français: l’amendement Ghosn confirmé

Le Sénat a adopté samedi une mesure imposant aux dirigeants d’entreprises françaises d’être fiscalement domiciliés en France dès que le chiffre d’affaires de l’entreprise atteint le seuil de 250 millions d’euros. Cette mesure s’appliquera l’an prochain uniquement aux entreprises dont le siège social est en France. Reste que certains grincent des dents pour deux raisons: … Continuer la lecture de « Domiciliation fiscale des grands patrons français: l’amendement Ghosn confirmé »

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Niche Copé: l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % est supprimée

Les Sénateurs ont adopté un amendement avec un avis favorable du Gouvernement visant à supprimer l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % adoptée par l’Assemblée Nationale (Art. 13 orties). http://www.fiscalonline.com/Niche-Cope-l-augmentation-du-taux.html

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Les entreprises étrangères pourront faire bénéficier à leurs employés établis en France du régime des BSPCE

Dans le cadre des débats au PLF2020, les sénateurs ont adopté un amendement permettant aux entreprises étrangères de faire bénéficier à leurs employés établis en France le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) http://www.fiscalonline.com/Les-entreprises-etrangeres.html

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Dutreil-transmission et entreprise individuelle: de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis

La Cour rappelle: « si, s’agissant d’une entreprise individuelle, l’inscription des biens au bilan fait présumer le caractère professionnel, l’administration peut combattre cette présomption en démontrant que ce bien n’est pas réellement nécessaire à l’exploitation. Ainsi, les liquidités et les placements financiers assimilés sont pris en compte au titre des biens professionnels, lorsqu’ils sont inscrits … Continuer la lecture de « Dutreil-transmission et entreprise individuelle: de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis »

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Investissement dans les PME: les ratés de la réforme de l’ISF

Le renforcement du dispositif « Madelin » de 18 % à 25 %, voté en 2017 pour compenser la fin de l’ISF-PME, n’est toujours pas entré en vigueur. Ainsi l’incertitude entourant le dispositif « Madelin » a porté un sérieux coup aux investissements dans ces fonds de défiscalisation dont les montants levés sont passés de … Continuer la lecture de « Investissement dans les PME: les ratés de la réforme de l’ISF »

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Les cadres français et leur rapport au travail: le grand paradoxe

Malgré le rapport de force qui leur est favorable à l’embauche face à l’employeur, seuls 10 % d’entre eux ont démissionné, ce qui constitue cependant un turnover record. Quand on leur pose la question, les cadres estiment la démission comme un « événement non anodin », selon la formule de Frédéric Dabi. En effet, moins d’1 cadre … Continuer la lecture de « Les cadres français et leur rapport au travail: le grand paradoxe »

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La France gagnerait à une réforme de la fiscalité mondiale

Afin d’évaluer les pertes fiscales liées à l’optimisation des multinationales, le CAE prend en considération l’existence d’environ 70 paradis fiscaux, dont l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse, qui privent l’État français de 4,6 milliards d’euros de recettes fiscales chaque année. D’où l’intérêt de revoir les règles sous l’égide de l’OCDE. Selon les cinq … Continuer la lecture de « La France gagnerait à une réforme de la fiscalité mondiale »

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Les aléas climatiques ne justifient pas de retenir un taux d’amortissement particulier pour des immeubles

Pour déroger aux taux d’amortissements couramment admis en pratique, les entreprises doivent établir les circonstances particulières qui justifient une telle dérogation. De son côté, la cour administrative d’appel juge qu’en se bornant à faire état de manière générale et sans autre précision du climat martiniquais la société ne justifie pas, pour ses immeubles, d’une durée … Continuer la lecture de « Les aléas climatiques ne justifient pas de retenir un taux d’amortissement particulier pour des immeubles »

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Donation-cession de titres démembrés: inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

En effet, la convention de quasi-usufruit qui permet de déroger au principe de répartition entre usufruitier et nu-propriétaire du prix de cession de titres démembrés et d’imposer la plus-value de cession entre les mains des seuls usufruitiers en retenant comme prix de revient, le prix d’acquisition des titres cédés, était inopposable compte-tenu de la tardiveté … Continuer la lecture de « Donation-cession de titres démembrés: inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value »

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Infraction impliquant un véhicule loué par la société: le dirigeant condamné à payer

La Cour de Cassation vient de préciser que, en l’absence d’identification de l’auteur d’une telle infraction commise avec un véhicule détenu par une société en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L 121-3 s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom … Continuer la lecture de « Infraction impliquant un véhicule loué par la société: le dirigeant condamné à payer »

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L’Union européenne met à jour sa liste noire des paradis fiscaux

Ce vendredi, les États membres de l’Union ont mis à jour la liste de l’UE des pays et territoires non-coopératifs à des fins fiscales. Comptant quinze noms en mars dernier et réduite à douze en mai, la liste n’en comprend désormais plus que huit, après que l’Union a enlevé Belize. Les États membres de l’Union … Continuer la lecture de « L’Union européenne met à jour sa liste noire des paradis fiscaux »

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Des charges non déductibles du résultat ne sont pas déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée en CVAE

Si des management-fees versés par une société à sa société-mère ne sont pas effectués dans l’intérêt de l’exploitation d’une société, ils ne peuvent pas être regardés comme des achats de prestations de services pour la détermination de la valeur ajoutée CVAE. CAA Paris 6 novembre 2019, n° 18PA02628 https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44565.html

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Comment une brèche de données affecte la valeur de l’entreprise

Après une analyse portant sur 28 sociétés cotées au New York Stock Exchange (NYSE), l’étude constate que le cours des actions subit le plus gros du choc 15 jours après la fuite de données. Le cours a chuté de 7,27% en moyenne et a sous-performé le NASDAQ de -4,18%. Si un effet de rattrapage existe, … Continuer la lecture de « Comment une brèche de données affecte la valeur de l’entreprise »

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Rachat par une société de ses propres titres: même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-values

La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler qu’en cas de rachat par une société de ses propres titres, même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-values mobilières des particuliers. Arrêt de la CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, du 31 octobre 2019, n°17VE00051 http://www.fiscalonline.com/Rachat-par-une-societe-de-ses,11943.html

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Les entreprises de taille intermédiaire concentrent 45 % de l’emploi sous contrôle étranger en France

En 2017, 16 800 entreprises sont sous le contrôle de firmes multinationales étrangères en France. Ces entreprises représentent moins de 1 % des entreprises en France dans les secteurs marchands non agricoles et non financiers. Leur part dans l’emploi est beaucoup plus élevée: fin 2017, elles emploient en France 2,2 millions de personnes (salariés et … Continuer la lecture de « Les entreprises de taille intermédiaire concentrent 45 % de l’emploi sous contrôle étranger en France »

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Le Fichier des Écritures Comptables fait évoluer le contrôle fiscal

La DGFiP a revu ses méthodes et processus pour placer le FEC au centre du contrôle fiscal. Elle se dote de technologies capables de cibler précisément les entreprises à contrôler, notamment en croisant les bases de données des différentes administrations (Mission Requête et Valorisation). Les algorithmes de data-mining développés par Bercy traitent exhaustivement les données … Continuer la lecture de « Le Fichier des Écritures Comptables fait évoluer le contrôle fiscal »

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PLF 2020: principales nouveautés issues de l’Assemblée nationale pour les particuliers

Le projet de loi de finances pour 2020 déposé par le Gouvernement prévoit que les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle principale pour l’application de l’article 4 B du … Continuer la lecture de « PLF 2020: principales nouveautés issues de l’Assemblée nationale pour les particuliers »

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Tenue de certains registres de manière dématérialisée

Le décret autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres: registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique; registre des délibérations du conseil d’administration ou du conseil de … Continuer la lecture de « Tenue de certains registres de manière dématérialisée »

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Une petite entreprise sur quatre affiche moins d’un Smic de résultat courant net

La profitabilité des TPE françaises reste encore très basse et a eu encore tendance à se replier en 2018. C’est la principale conclusion de l’étude publiée mardi par la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) et la Banque de France, où les données de 131.000 TPE de moins de 10 salariés ont été analysées … Continuer la lecture de « Une petite entreprise sur quatre affiche moins d’un Smic de résultat courant net »

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Domiciliation fiscale des grands patrons: attention danger

Au départ, une idée apparemment simple et frappée au coin du bon sens: imposer dans notre pays ceux dont l’activité se situe en France. A l’arrivée: une bombe à déflagration économique. Car la notion de « dirigeants » adoptée va plus loin que les seuls PDG et directeurs généraux. Elle inclut des mandataires sociaux n’ayant … Continuer la lecture de « Domiciliation fiscale des grands patrons: attention danger »

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Transformation d’une SA en SAS: nécessité du rapport du commissaire aux comptes pour sécuriser l’opération

Selon l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA), en cas de transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiées, le rapport du commissaire aux comptes de la société, s’il en existe, est indispensable pour une bonne information des actionnaires. Toutefois, si le rapport établit que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du … Continuer la lecture de « Transformation d’une SA en SAS: nécessité du rapport du commissaire aux comptes pour sécuriser l’opération »

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Exemple de l’impact de l’augmentation de la fiscalité locale sur une PME

Une petite entreprise française nous livre l’impact de la pression fiscale des taxes locales: les chiffres sont implacables, si le chiffre d’affaires de l’entreprise a augmenté de 36% depuis 2013, les taxes locales, elles, ont augmenté de 126% sur la même période. Au final, alors qu’elles représentaient 1,36% du chiffre d’affaires en 2013, elles pèsent … Continuer la lecture de « Exemple de l’impact de l’augmentation de la fiscalité locale sur une PME »

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Précisions sur les délais pour bénéficier de l’abattement sur les plus-values lors du départ à la retraite

Le Conseil d’État précise que: « le bénéfice de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu’il ait fait valoir ses droits à la retraite, au cours d’une période de quatre années … Continuer la lecture de « Précisions sur les délais pour bénéficier de l’abattement sur les plus-values lors du départ à la retraite »

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Contrôle sur des exercices déficitaires prescrits même en l’absence d’imputation sur des résultats bénéficiaires

Le Tribunal Administratif de Paris étend la possibilité de contrôle des déficits des exercices prescrits à l’hypothèse dans laquelle ces déficits n’ont pas pu être imputés au titres d’exercices ultérieurs en l’absence de résultats bénéficiaires. Il n’y a donc pas besoin d’attendre leur imputation sur les bénéfices susceptibles d’être réalisés au titre d’exercices ultérieurs. TA … Continuer la lecture de « Contrôle sur des exercices déficitaires prescrits même en l’absence d’imputation sur des résultats bénéficiaires »

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Fiscalité de la succession et de la donation: le Sénat supprime le rabotage du Dutreil-transmission

En effet, l’article 8 de cette proposition de loi vise à abaisser l’exonération de droits de mutation à titre gratuit existante sur les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un « pacte Dutreil » de 75 % à 25 % au terme d’une période transitoire de dix ans. Lors de l’examen … Continuer la lecture de « Fiscalité de la succession et de la donation: le Sénat supprime le rabotage du Dutreil-transmission »

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Comment les démissionnaires vont pouvoir toucher des indemnités chômage

Il précise le contenu du dossier que le salarié devra fournir pour que sa demande soit acceptée. Il était temps: l’entrée en vigueur de nouveau droit est prévue au 1er novembre, en même temps que la première salve de mesures de la réforme de l’assurance-chômage. L’indemnisation des démissionnaires qui veulent se reconvertir s’ajoute à une … Continuer la lecture de « Comment les démissionnaires vont pouvoir toucher des indemnités chômage »

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Un extrait Kbis numérique gratuit pour les dirigeants sociaux

A l’occasion de leur Congrès national, les greffiers des tribunaux de commerce ont confirmé que cet accès était opérationnel. Il suffit aux dirigeants intéressés d’activer sur l’espace en ligne monidenum.fr leur identité numérique, qui leur permet de s’identifier auprès de tous les sites partenaires. Le dirigeant peut alors se connecter en toute sécurité à son … Continuer la lecture de « Un extrait Kbis numérique gratuit pour les dirigeants sociaux »

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Unification des déclarations de revenus des indépendants

Actuellement, ceux qui relèvent du régime réel d’imposition doivent remplir : – la déclaration de résultats professionnels ; – la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer ; – la déclaration sociale des indépendants. Ces trois déclarations présentant certaines redondances, leur unification simplifierait les formalités et permettrait aux indépendants de déclarer de manière simultanée, dématérialisée … Continuer la lecture de « Unification des déclarations de revenus des indépendants »

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Les sociétés foncières veulent conserver leur oasis fiscale

La préparation du budget de l’État ouvre, chaque automne, la chasse aux niches fiscales et les 25 sociétés foncières françaises qui profitent, justement, d’un statut fiscal privilégié se font discrètes en cette saison. Les Unibail-Rodamco-Westfield, Klépierre, Covivio, ex-Foncière des régions, Gecina, Icade et autres ont accumulé un patrimoine de 177 milliards d’euros (chiffre fin 2018), … Continuer la lecture de « Les sociétés foncières veulent conserver leur oasis fiscale »

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Apport avec soulte et abus de droit la première jurisprudence

Lorsqu’un associé apporte les titres d’une société soumise à l’IS à une société holding, il réalise la plupart du temps une plus-value imposable. Dans un certain grand nombre d’opérations qui ont été réalisées avec des soultes, l’administration a estimé que la soulte pouvait constituer un abus de droit fiscal au sens de l article 64 … Continuer la lecture de « Apport avec soulte et abus de droit la première jurisprudence »

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L’OCDE avance des propositions pour la taxation des GAFA

Le Secrétariat de l’OCDE a publié aujourd’hui une proposition destinée à faire progresser les négociations internationales visant à garantir que les grandes entreprises multinationales très rentables, y compris les entreprises du numérique, paient leurs impôts là où elles exercent d’importantes activités en relation directe avec les consommateurs et où elles réalisent leurs bénéfices. Cette proposition, … Continuer la lecture de « L’OCDE avance des propositions pour la taxation des GAFA »

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Immobilier de bureaux: le repli des locations continue, les investissements vers un record

Au 3e trimestre, le montant global des investissements en immobilier d’entreprise a atteint 6,2 milliards d’euros (+72% par rapport au 3e trimestre 2018). Sur neuf mois, cela représente 16,4 milliards d’euros (+25%) investis, soit une perspective annuelle de 24 milliards d’euros en région parisienne, selon JLL. « Dans ces conditions, les volumes investis en France devraient … Continuer la lecture de « Immobilier de bureaux: le repli des locations continue, les investissements vers un record »

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Compte personnel de formation: des centaines de millions d’euros non utilisés

Sauf pépin de dernière minute, c’est le 21 novembre – avec une dizaine de jours d’avance sur le calendrier – que 33 millions d’actifs pourront télécharger l’application mobile leur donnant accès librement aux euros de leur compte personnel de formation (le CPF). Créé en 2014 et financé par une la cotisation patronale, le CPF est … Continuer la lecture de « Compte personnel de formation: des centaines de millions d’euros non utilisés »

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Valorisation de la cession d’usufruit temporaire de parts de SCI 

En jugeant que la méthode d’évaluation de la valeur de l’usufruit acquis par la société Hôtel Restaurant Luccotel, retenue par l’administration et fondée sur les résultats imposables prévisionnels de la société, était régulière alors qu’il convenait de déterminer cette valeur sur la base des distributions prévisionnelles, la cour a commis une erreur de droit. Il … Continuer la lecture de « Valorisation de la cession d’usufruit temporaire de parts de SCI  »

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Domiciliation fiscale des chefs de grosses entreprises

Les dirigeants des grandes entreprises françaises sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, c’est l’un des points du projet de loi de finances pour 2020. C’est précisément l’objet de l’article 3 du projet de loi de finances 2020 qui arrive mardi prochain, 8 octobre 2019, en commission des Finances de l’Assemblée nationale. À … Continuer la lecture de « Domiciliation fiscale des chefs de grosses entreprises »

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Dutreil: proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales

L’objet de cette proposition de loi est donc d’exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil ». Pour rappel, le « pacte Dutreil » permet, sous réserve de respecter certaines conditions, de transmettre par donation ou par succession des titres de sociétés familiales (parts sociales … Continuer la lecture de « Dutreil: proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales »

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Salaire: ne pas signaler à l’employeur un trop-perçu est une faute grave

Le salarié qui omet volontairement de signaler à son employeur que celui-ci lui verse, par erreur, un salaire beaucoup trop élevé pendant plusieurs mois, et qui refuse ensuite de rembourser les sommes trop perçues, commet une faute grave justifiant son licenciement. Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-19522 D https://interetsprives.grouperf.com/actu/44332.html  

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Impôts: les montages d’optimisation fiscale dans le collimateur

La France doit transposer d’ici à la fin de l’année une directive européenne imposant aux conseillers fiscaux et à leurs clients de déclarer leurs schémas d’optimisation à l’administration. La loi sur la fraude de 2018 a habilité le gouvernement à transposer cette directive par ordonnance dans un délai d’un an, soit avant le 23 octobre … Continuer la lecture de « Impôts: les montages d’optimisation fiscale dans le collimateur »

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Comment mieux combattre l’évasion fiscale

Le rapport fait le bilan des nombreuses décisions et directives qui, en dix ans, ont considérablement renforcé la lutte contre l’évasion fiscale. Selon l’OCDE, la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations fiscales avec un centre offshore diminuerait de 20 % à 25 % les dépôts. Les députés soulignent les défauts de certains accords bilatéraux, … Continuer la lecture de « Comment mieux combattre l’évasion fiscale »

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La lutte contre la fraude fiscale et les intérêts financiers de l’Union européenne

Le 18 septembre 2019, l’ordonnance n° 2019-963 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal a été promulguée. Le nouvel article 113-14 du code pénal permet de mettre de côté le principe de compétence personnelle active prévue à l’article 113-6 ainsi que l’obligation … Continuer la lecture de « La lutte contre la fraude fiscale et les intérêts financiers de l’Union européenne »

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Après les citoyens, la Chine note maintenant les «bonnes» et «mauvaises» entreprises

Le système de crédit social (SCS) est expérimenté en Chine depuis 2012. Il a pour but d’attribuer des scores aux individus, puis de leur donner une note, en fonction de leurs actions. Cette fois, ce ne sont pas les ONG de protection des droits de l’Homme qui s’inquiètent. D’après la Chambre de commerce de l’Union … Continuer la lecture de « Après les citoyens, la Chine note maintenant les «bonnes» et «mauvaises» entreprises »

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La reprise d’un engagement de caution par l’acquéreur d’une société doit être manuscrite

Lors d’un rachat de part, l’acquéreur a repris l’engagement de caution du vendeur concernant un prêt. La Cour de Cassation rappelle: « qu’il résulte de ce texte qu’un engagement unilatéral de payer doit comporter, lorsque le montant de l’obligation est déterminable au jour de l’engagement, la mention écrite, par le souscripteur, de la somme en lettres … Continuer la lecture de « La reprise d’un engagement de caution par l’acquéreur d’une société doit être manuscrite »

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Cumul de poursuites pénales et fiscales: caractérisation des cas les plus graves

La gravité permettant le cumul de poursuites fiscales et pénales peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes. Le Conseil constitutionnel a limité le cumul de poursuites fiscales, sur le fondement des articles 1728 … Continuer la lecture de « Cumul de poursuites pénales et fiscales: caractérisation des cas les plus graves »

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Ces niches fiscales « rendent les bénéficiaires « insensibles » à la fiscalité carbone »

Parmi les nombreuses raisons de son échec, la taxe carbone a buté sur le sentiment que les plus gros pollueurs n’y étaient pas soumis. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) confirme ce constat dans un rapport publié ce mercredi sur l’enjeu à 87 milliards d’euros que représente la fiscalité environnementale. Au global, le CPO a … Continuer la lecture de « Ces niches fiscales « rendent les bénéficiaires « insensibles » à la fiscalité carbone » »

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Introduire une clause d’exclusion dans les statuts de SAS ne nécessiterait plus l’unanimité

La loi de simplification du droit des sociétés soumet les clauses d’exclusion au même régime que les clauses d’agrément: depuis le 21 juillet 2019, elles peuvent être adoptées ou modifiées par une décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts (C. com. art. L 227-19 modifié ; Loi art. 29). Les associés … Continuer la lecture de « Introduire une clause d’exclusion dans les statuts de SAS ne nécessiterait plus l’unanimité »

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Fin du régime de faveur pour les multinationales aux Pays-Bas

À l’occasion de la rentrée parlementaire, le gouvernement néerlandais s’apprête à sonner la fin de la récré pour les multinationales: il devrait présenter mardi une modification de la loi sur la taxation des bénéfices afin de corriger une image de paradis fiscal pour les grands groupes. Actuellement, les multinationales peuvent déclarer au moment où cela … Continuer la lecture de « Fin du régime de faveur pour les multinationales aux Pays-Bas »

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L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel

Les sages du Conseil Constitutionnel viennent d’être saisis dans le cadre d’un contentieux opposant un contribuable à l’administration fiscale relatif à une imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers. En l’espèce, en substitution à l’abattement général pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières (qui avait été voté en 2005 … Continuer la lecture de « L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel »

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La Commission européenne revient à la charge sur le régime fiscal belge des multinationales

39 enquêtes approfondies ont été ouvertes sur des filiales belges de multinationales qui pourraient avoir bénéficié d’une fiscalité favorable. C’est la Commission européenne qui a fait cette annonce lundi 16 septembre. Cette annonce fait suite à l’annulation en février 2019 par la justice européenne d’une décision de la Commission, qui avait considéré « illégal » dans sa … Continuer la lecture de « La Commission européenne revient à la charge sur le régime fiscal belge des multinationales »

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Mourir en faisant l’amour peut être reconnu comme un accident du travail

En 2013, un technicien avait été victime d’une crise cardiaque lors d’un rapport sexuel au cours d’un déplacement professionnel. Son décès est désormais considéré comme un accident du travail. D’après la décision, un salarié a droit à la protection prévue par la Sécurité sociale « pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour … Continuer la lecture de « Mourir en faisant l’amour peut être reconnu comme un accident du travail »

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