Blog de Philippe Carcone

Appréciation de la qualité de marchand de biens d’une SCI

La Cour d’Appel indique: « La vente par cette société de deux locaux, l’un en 2006 et l’autre en 2011, ne saurait suffire à la faire regarder comme développant une activité de marchand de biens de nature commerciale dès lors qu’il n’est pas contesté que les deux locaux concernés n’ont pas été acquis en vue de … Continuer la lecture de « Appréciation de la qualité de marchand de biens d’une SCI »

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Cautions, avals et garanties donnés par une SA à ses filiales contrôlées

Deux nouvelles possibilités s’offrent, depuis le 21 juillet 2019, au conseil d’administration ou de surveillance lorsque la SA souhaite garantir les engagements d’une filiale contrôlée au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce. D’une part, le conseil peut donner au directeur général (ou au directoire) une autorisation annuelle, globale et sans … Continuer la lecture de « Cautions, avals et garanties donnés par une SA à ses filiales contrôlées »

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La France et le Panama vont créer un groupe spécial contre l’évasion fiscale

La France et le Panama vont créer un groupe spécial pour lutter contre l’évasion fiscale par l’échange d’informations, selon un accord signé lundi à l’occasion de la visite du ministre français des Comptes publics Gérald Darmanin dans ce pays considéré par Paris comme un paradis fiscal. La sortie du Panama de la liste française des … Continuer la lecture de « La France et le Panama vont créer un groupe spécial contre l’évasion fiscale »

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Créer de la valeur pour les actionnaires ne serait plus la priorité des grandes entreprises ?

La Business Roundtable, un influent regroupement de PDG d’environ 200 entreprises parmi les plus importantes aux États-Unis, indique dans un communiqué qu’investir dans les employés, offrir de la valeur aux clients, traiter de manière éthique avec les fournisseurs et soutenir les communautés extérieures sont désormais au premier plan des objectifs commerciaux américains. Cela remplace donc … Continuer la lecture de « Créer de la valeur pour les actionnaires ne serait plus la priorité des grandes entreprises ? »

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L’administration fiscale a déjà lancé les contrôles sur les contribuables à l’IFI

L’administration fiscale a lancé des contrôles très tôt cette année auprès des contribuables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dès le mois de mai, témoignent des avocats fiscalistes auprès du Figaro, certains assujettis ont reçu des demandes d’informations de la part du fisc, première étape en vue d’un contrôle, pour un IFI réglé en … Continuer la lecture de « L’administration fiscale a déjà lancé les contrôles sur les contribuables à l’IFI »

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Opération d’apport-cession et report d’imposition de la plus-value: 10 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

Lors de ses trois dernières séances le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu 10 avis concernant des opérations d’apport cession confirmant que l’administration était en droit de mettre en œuvre la procédure de répression de l’abus de droit fiscal de l’article L64 du LPF. Dans les affaires dont il a été saisi, le … Continuer la lecture de « Opération d’apport-cession et report d’imposition de la plus-value: 10 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal »

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Directeur à la retraite appelé à la rescousse: pas de salaires exceptionnels, pas de quotient

Si les activités exercées par le contribuable à compter de février 2014 revêtaient un caractère exceptionnel, eu égard à sa durée limitée, au contexte de crise de l’institution les ayant rendues nécessaires et à la position de retraité du contribuable, pour autant les salaires reçus au titre desdites fonctions ne présentaient pas de caractère exceptionnel … Continuer la lecture de « Directeur à la retraite appelé à la rescousse: pas de salaires exceptionnels, pas de quotient »

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Le Royaume-Uni, un futur paradis fiscal aux portes de l’UE ?

Le nouveau premier ministre Boris Johnson a affirmé samedi 27 juillet que le Brexit représentait « une énorme opportunité économique », après avoir promis de « booster les entreprises ». Certains craignent que Londres abaisse son impôt sur les sociétés pour attirer des groupes, au détriment de l’UE. Le premier ministre britannique a laissé entendre … Continuer la lecture de « Le Royaume-Uni, un futur paradis fiscal aux portes de l’UE ? »

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Taxation du numérique: Paris veut un accord avec Washington d’ici fin août

« Nous souhaitons travailler étroitement avec nos amis américains à une taxation universelle des activités digitales », a déclaré samedi le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, ajoutant vouloir parvenir à un tel accord d’ici au G7 des chefs d’État à Biarritz fin août. Concernant la menace de rétorsion sur les vins français, il indique: … Continuer la lecture de « Taxation du numérique: Paris veut un accord avec Washington d’ici fin août »

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Convention fiscale entre la France et le Maroc – Précisions sur la notion d’études techniques ou économiques

La France et le Maroc ont conclu un échange de lettres les 30 avril 2018 et 21 janvier 2019. Cet échange de lettres précise la définition des « études techniques ou économiques » dont les rémunérations sont traitées comme des redevances en application de l’article 16 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970. … Continuer la lecture de « Convention fiscale entre la France et le Maroc – Précisions sur la notion d’études techniques ou économiques »

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A marche forcée, WeWork bouscule les codes du bureau

Officiellement rebaptisé the We Company en janvier, le groupe gère désormais 485 sites dans 28 pays. Souvent des étages entiers qu’il module entre bureaux privatifs, espaces communs et cabines individuelles, aménage, et sous-loue. « Au mètre carré, c’est bien plus cher qu’un bureau traditionnel », remarque Alex Cohen. « Mais il faut réfléchir en termes de personnes: on … Continuer la lecture de « A marche forcée, WeWork bouscule les codes du bureau »

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Cession d’entreprise: un contexte de marché favorable aux vendeurs

Après plusieurs années de baisse, le marché des transmissions d’entreprise est reparti à la hausse depuis 2017, tant en volume (nombre de transactions opérées) qu’en valeur (prix des cessions pratiqués). Un marché particulièrement favorable aux cédants comme le prouve l’évolution d’indicateurs tels que l’Ebitda: aujourd’hui, au niveau des multiples de valorisation pratiqués, on se situe … Continuer la lecture de « Cession d’entreprise: un contexte de marché favorable aux vendeurs »

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Prud’hommes: pour contourner le «barème Macron», le harcèlement de plus en plus invoqué

Alors que la Cour de Cassation a, ce mercredi, validé le plafonnement des indemnités pour licenciement, les conseils des Prud’hommes, juges des litiges du travail, examinent de plus en plus de dossiers pour harcèlement et/ou discrimination. Depuis le 22 septembre 2017 et les ordonnances réformant le Code du Travail, le harcèlement, moral ou sexuel, et … Continuer la lecture de « Prud’hommes: pour contourner le «barème Macron», le harcèlement de plus en plus invoqué »

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Les ministres des finances du G7 s’entendent sur la nécessité d’instaurer un impôt minimum sur les sociétés

Pour certains, c’est une étape décisive. Pour d’autres, c’est plutôt un petit pas, à la portée d’abord symbolique. Réunis pour deux jours à Chantilly, près de Paris, les ministres des finances du G7 se sont entendus, mercredi 17 juillet, sur la nécessité de mettre en place un impôt minimum sur les sociétés au niveau mondial, … Continuer la lecture de « Les ministres des finances du G7 s’entendent sur la nécessité d’instaurer un impôt minimum sur les sociétés »

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Barème Macron: la Cour de Cassation donne un avis positif

L’agitation était à son apogée aujourd’hui concernant le barème Macron. La Cour de Cassation, saisie pour avis sur sa conformité à plusieurs textes internationaux, vient de trancher: le barème est conforme à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT qui évoque le principe d’une réparation « adéquate » et non pas « intégrale … Continuer la lecture de « Barème Macron: la Cour de Cassation donne un avis positif »

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Le douloureux coût des « gilets jaunes » pour les entreprises

Rien qu’au plan matériel, les actes de vandalisme représentent 217 millions d’euros d’indemnisations versées par les assurances. Le coût pourrait être bien plus important pour les entreprises françaises. « Si les dégradations matérielles sont considérables, ce sont les pertes d’activité qui constituent le préjudice le plus grave et le plus important et ces dernières ne … Continuer la lecture de « Le douloureux coût des « gilets jaunes » pour les entreprises »

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Baromètre des experts-comptables: regain de croissance des TPE-PME en 2019

En 2018, la croissance s’est poursuivie, mais à un taux plus faible qu’en 2017. En 2019, la hausse d’activité des TPE-PME s’accélère. Ainsi, l’activité a progressé de 2,6 % au 1er trimestre 2019 par rapport au 1er trimestre 2018, au sein des neuf secteurs d’activité spécifiquement suivis par l’Ordre des experts-comptables. Les cinq secteurs qui … Continuer la lecture de « Baromètre des experts-comptables: regain de croissance des TPE-PME en 2019 »

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Cession de l’usufruit temporaire de parts de société à l’épreuve de l’acte anormal de gestion

La juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en œuvre une cession d’un usufruit temporaire portant sur des titres et de la nue-propriété portant sur ces mêmes titres à la lumière de l’abus de droit et de l’acte anormal de gestion. La CAA de Douai vient de rejeter la requête du ministre tant sur … Continuer la lecture de « Cession de l’usufruit temporaire de parts de société à l’épreuve de l’acte anormal de gestion »

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La fiscalité du numérique au cœur des discussions du G7 Finances

La France espère que la réunion des ministres des Finances et banquiers centraux des pays du G7 qu’elle accueille mercredi et jeudi à Chantilly (Oise) permettra de donner un nouvel élan aux travaux internationaux sur la mise en place d’une imposition minimale des sociétés et la taxation des géants du numérique, malgré les récentes tensions … Continuer la lecture de « La fiscalité du numérique au cœur des discussions du G7 Finances »

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Auto-entrepreneurs: une pérennité limitée

D’après l’INSEE, la part des auto-entrepreneurs qui sont actifs trois ans après leur immatriculation est plus élevée pour la génération 2014 que pour la génération 2010 (36 % contre 30 %). En effet, la proportion de ceux qui démarrent effectivement une activité est plus grande (66 % contre 62 %) et, parmi ceux ayant démarré … Continuer la lecture de « Auto-entrepreneurs: une pérennité limitée »

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Retenue à la source de revenus non salariaux et diminution du taux normal de l’IS

L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a procédé aux mesures de coordination nécessaires pour l’application de dispositifs fiscaux se référant au taux normal de l’impôt sur les sociétés, et notamment le dispositif de retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux prévu à l’article 182 … Continuer la lecture de « Retenue à la source de revenus non salariaux et diminution du taux normal de l’IS »

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CFE: les limites de la base minimum de cotisation pour 2020 en légère hausse

Pour la CFE due au titre de 2020 (si une délibération a été prise au plus tard le 30 septembre 2019), l’article 1er du décret 2019-559 du 6 juin 2019 prévoit que ce montant doit être compris entre : – 221 et 526 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des … Continuer la lecture de « CFE: les limites de la base minimum de cotisation pour 2020 en légère hausse »

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Location sans bail entre une SCI et une SARL: le bail verbal permet d’exclure la confusion de patrimoine

La Cour de Cassation censure les juges du fonds qui avaient retenus la confusion de patrimoine, dès lors que le bail peut être verbal et que, l’occupation par la SARL, des lieux objet des baux invoqués n’étant pas contestée, le versement des loyers, non argués d’excessifs, avait une contrepartie. Il n’y avait donc pas de … Continuer la lecture de « Location sans bail entre une SCI et une SARL: le bail verbal permet d’exclure la confusion de patrimoine »

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Le Parlement adopte définitivement la « taxe GAFA », contestée par les États-Unis

Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 11 juillet par un ultime vote du Sénat, l’instauration d’une taxe dite « GAFA » (pour Google, Apple, Facebook et Amazon), faisant de la France l’un des premiers pays à imposer le chiffre d’affaires des géants du numérique. L’idée est de les imposer à hauteur de 3 % du … Continuer la lecture de « Le Parlement adopte définitivement la « taxe GAFA », contestée par les États-Unis »

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Bercy annonce une économie de plus de 1,3 milliard d’euros sur les niches fiscales en 2020

Dans le détail, les niches fiscales pour les entreprises vont être rabotées de 615 millions d’euros tandis que la baisse de l’impôt plus lente que prévue pour les grandes entreprises rapportera 700 millions d’euros en plus à l’État, a précisé Bercy (l’IS qui devait passer de 33 à 28% en 2020 pour les entreprises réalisant … Continuer la lecture de « Bercy annonce une économie de plus de 1,3 milliard d’euros sur les niches fiscales en 2020 »

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Taxe Gafa: dernière ligne droite avant son adoption

Le projet de taxation numérique porté par Bruno Le Maire vient d’obtenir l’ultime feu vert des députés. Dernière étape au Sénat le 11 juillet avant sa future mise en application. Le texte issu d’un compromis entre députés et sénateurs, voté par 34 voix pour et 13 abstentions, sans aucun vote contre, devra encore être soumis … Continuer la lecture de « Taxe Gafa: dernière ligne droite avant son adoption »

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Clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés

L’article 108 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a inséré une clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés à l’article 205 A du code général des impôts (CGI). Cet article a transposé la clause anti-abus générale prévue à l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du … Continuer la lecture de « Clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés »

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Déduction de la TVA au titre des frais généraux de l’assujetti

La TVA grevant des frais issus de placements de fonds provenant de dons ou de dotations n’est pas déductible au titre des frais généraux. Ainsi, une université ne peut pas déduire, au titre des frais généraux, la TVA acquittée sur des frais de placements de fonds issus de dons et de dotations même si les … Continuer la lecture de « Déduction de la TVA au titre des frais généraux de l’assujetti »

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Pacte d’actionnaires: une clause de non-dilution ne peut être mise en échec par un coup d’accordéon

Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu’un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu’à sa sortie de la société commettent une faute à son égard en votant en faveur d’une réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital (coup d’accordéon). Cass. com. 7-5-2019 n° 17-16.675 … Continuer la lecture de « Pacte d’actionnaires: une clause de non-dilution ne peut être mise en échec par un coup d’accordéon »

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Modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux

L’article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé une exception au principe d’irrévocabilité de cette option pour l’impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes ayant opté pour leur assujettissement à cet impôt d’y renoncer sous certaines conditions. Par ailleurs, l’article 1655 … Continuer la lecture de « Modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux »

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Le taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2019

A compter du 1er juillet 2019, le taux de l’intérêt légal est ainsi de: – 3,26 % (contre 3,40 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels; – 0,87 % (contre 0,86 % le semestre précédent) pour tous les autres cas. Rappelons que le taux de l’intérêt … Continuer la lecture de « Le taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2019 »

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Publication de comptes simplifiés pour une entreprise moyenne

Le présent texte prévoit les seuils de définition des moyennes entreprises créées par la loi PACTE, il relève également les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen. Sont ainsi visées les entreprises, pour lesquelles, au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas … Continuer la lecture de « Publication de comptes simplifiés pour une entreprise moyenne »

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Bonus: cette décision française qui inquiète les banques américaines

La banque Morgan Stanley attribue 250.000 euros à Patrick Drahi de bonus en cash et 1,17 million d’euros en actions au titre des années 2012 à 2014, par versements séquencés entre un et trois ans. Cependant, le financier quitte le 2 février 2015. Morgan Stanley décide alors de ne pas payer ces bonus. La règle … Continuer la lecture de « Bonus: cette décision française qui inquiète les banques américaines »

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En France, les impôts sur la production pèserait sur la productivité

En France, les impôts sur la production pèsent lourd dans les comptes des entreprises: ils représentaient une charge de 72 milliards d’euros en 2016 contre 30 milliards d’euros pour l’IS la même année. L’analyse économique enseigne cependant que les impôts sur la production sont les plus nocifs en raison des distorsions qu’ils engendrent tout au … Continuer la lecture de « En France, les impôts sur la production pèserait sur la productivité »

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Progression des indices d’actualisations des loyers commerciaux

L’Insee indique que l’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 728 au premier trimestre 2019, après 1 703 au quatrième trimestre 2018. Sur un an, l’ICC augmente de 3,4 % (après +2,2 % au trimestre précédent). Au premier trimestre 2019, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 113,88. Sur un an, … Continuer la lecture de « Progression des indices d’actualisations des loyers commerciaux »

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Règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne

Publics concernés: contribuables susceptibles de subir une double imposition de la part d’États membres de l’Union européenne. Les dispositions instituées par le présent décret s’appliquent aux demandes d’ouverture de procédures introduites auprès de l’administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter … Continuer la lecture de « Règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne »

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Abattement de 500 000 euros pour les dirigeants de SEL

S’agissant des dirigeants de PME partant à la retraite, les gains nets de cession de valeurs mobilières sont éligibles, le cas échéant, à un abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, toutes conditions étant par ailleurs remplies. À cet égard, le cédant est notamment tenu, pour bénéficier de … Continuer la lecture de « Abattement de 500 000 euros pour les dirigeants de SEL »

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La créance de salaire différée nait au moment du décès

La Cour de Cassation rappelle que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession ; que ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l’ouverture de cette succession. Elle censure donc les juges du fond … Continuer la lecture de « La créance de salaire différée nait au moment du décès »

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Prescription de l’obligation d’affilier son personnel à une caisse de retraite supplémentaire

La Cour de Cassation indique que le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de … Continuer la lecture de « Prescription de l’obligation d’affilier son personnel à une caisse de retraite supplémentaire »

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Le gouvernement songe à mettre les banques à contribution pour collecter la TVA

Gérald Darmanin va missionner l’inspection générale des finances pour étudier la mise en place d’une « TVA scindée ». Pour les banques, un tel projet pourrait potentiellement les conduire à collecter cet impôt au moment des opérations de paiement. Le principe d’un tel dispositif ? Demander aux banques, lors de la réception d’une transaction, de … Continuer la lecture de « Le gouvernement songe à mettre les banques à contribution pour collecter la TVA »

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Taxe sur les bureaux: distinction bureau et commercial

D’après le Conseil d’État: « seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d’une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal. » CE du 24/04/19 n°417792 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038411764&fastReqId=2078488903&fastPos=1  

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Les nouveaux moyens de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales

Le chef du service de contrôle fiscal – Maïté Gabet – indique tout d’abord qu’il n’y pas de définition de la fraude fiscale et que celle-ci dépend de la logique de l’impôt et se distingue de la morale. Au niveau des outils, on peut noter qu’elle indique: « nous investissons massivement, financièrement, dans cette structuration des … Continuer la lecture de « Les nouveaux moyens de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales »

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Le coût effarant de l’optimisation fiscale des grandes entreprises

Selon une étude publiée ce vendredi 7 juin, les multinationales délocalisent 36 milliards d’euros par an dans leurs filiales à l’étranger qui constituent une perte de 14 milliards d’euros pour le fisc français. En 2000, seul un milliard d’euros avaient été transférés par les multinationales en pratiquant des montages d’évitement fiscal. Cette hausse est notamment … Continuer la lecture de « Le coût effarant de l’optimisation fiscale des grandes entreprises »

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Taxation des GAFA: accord de principe au G20

Les ministres de Finances du G20 sont tombés d’accord sur le dispositif à mettre en place pour harmoniser la fiscalité internationale. Dans leur viseur: les multinationales et géants du numérique. Le premier pilier consiste donc à répartir la taxation des entreprises entre les pays où elles vendent leurs biens et services, même si elles n’y … Continuer la lecture de « Taxation des GAFA: accord de principe au G20 »

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Fraude fiscale: l’échange automatique d’information a permis de récupérer 95 milliards d’euros

L’échange automatique d’information a permis à une vingtaine de pays de collecter 95 milliards d’euros d’impôts depuis 2009 sur des comptes bancaires situés à l’étranger, a indiqué l’OCDE dans un rapport publié ce vendredi 7 juin. Selon le responsable de l’OCDE, la France représente environ 10% de ce montant, soit un peu moins de dix … Continuer la lecture de « Fraude fiscale: l’échange automatique d’information a permis de récupérer 95 milliards d’euros »

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Optimisation fiscale agressive: six pays de l’UE dans le viseur de Bruxelles

Chypre, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas ont été épinglés mercredi par la Commission européenne pour leurs systèmes fiscaux susceptibles « d’être utilisées par les entreprises qui s’engagent dans une planification fiscale agressive ». Dans ses recommandations économiques aux États membres, présentées à Bruxelles, l’exécutif européen recommande à ces pays de « poursuivre leurs efforts » … Continuer la lecture de « Optimisation fiscale agressive: six pays de l’UE dans le viseur de Bruxelles »

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La réforme de la fiscalité des Gafa franchit un nouveau pas

Comme indiqué en janvier dernier, ce plan de travail repose sur deux piliers. Le premier vise à redéfinir les contours d’une taxation juste et équitable des entreprises numériques et des grandes multinationales. Le second ambitionne d’établir un taux d’imposition minimum pour toutes les entreprises. Pour le premier pilier, deux options sont sur la table. Une … Continuer la lecture de « La réforme de la fiscalité des Gafa franchit un nouveau pas »

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Le donnant-donnant entre l’administration fiscale et les sociétés

D’après cet ancien directeur du service fiscal de Bercy, et à-propos du partenariat fiscal: « C’est une relation donnant-donnant je donne de la transparence du coté de l’entreprise et du coté de l’administration je donne la paix de l’âme à la fois pour le directeur fiscal mais plus généralement pour les dirigeants ». https://www.xerficanal.com/strategie-management/emission/Jean-Pierre-Lieb-Le-partenariat-fiscal-la-nouvelle-doctrine-de-Bercy_3747221.html  

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Niches fiscales: les pistes de l’exécutif se précisent

Sur le plan fiscal, l’enjeu sera notamment de trouver un financement à la baisse d’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros. Cela passera par une diminution des niches fiscales des entreprises dont les contours commencent à se dessiner. La fin du taux réduit pour le gazole non routier, dont bénéficie le BTP, paraît acquise. … Continuer la lecture de « Niches fiscales: les pistes de l’exécutif se précisent »

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Donation indirecte d’un terrain construit cédé comme un terrain nu

La Cour de Cassation rappelle que l’article 902 du code civil, selon lequel toutes personnes, sauf celles déclarées incapables, peuvent disposer par donation entre vifs ou par testament, n’exclut pas les personnes morales. Dans l’hypothèse d’une société vendant un terrain construit au prix d’un terrain nu, il y a donc bien donation et c’est le … Continuer la lecture de « Donation indirecte d’un terrain construit cédé comme un terrain nu »

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La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social

Il est désormais interdit d’écarter un candidat au poste de dirigeant « exécutif » pour des raisons discriminatoires. Cela concerne donc le président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, et non plus seulement les salariés. https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-c42ecd1d-3531-43f9-bffd-78017f9dcf1b  

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Européennes: ce que proposent les principales listes sur la fiscalité

La plupart des candidats réclament, avant tout, une plus grande harmonisation fiscale, même chez les plus eurosceptiques d’entre eux : du Rassemblement national qui propose l’instauration d’un serpent fiscal afin de limiter la concurrence fiscale entre États membres, à la France insoumise qui demande « un impôt universel pour les particuliers au sein de l’Union, … Continuer la lecture de « Européennes: ce que proposent les principales listes sur la fiscalité »

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Nouvelles règles comptables sur les risques fiscaux: on devra tout dire !

L’interprétation IFRIC 23 revoit ces règles de comptabilisation et d’évaluation des positions fiscales incertaines. A compter de cette année, ces risques seront évalués en prenant pour hypothèse un contrôle par l’administration fiscale au cours duquel elle disposera de toutes les informations pertinentes. Au-delà des conséquences financières que l’interprétation de ces risques pourraient avoir dans les … Continuer la lecture de « Nouvelles règles comptables sur les risques fiscaux: on devra tout dire ! »

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Un expert-comptable jugé responsable du choix d’un mauvais régime de TVA

Un expert-comptable qui a indiqué par erreur à une entreprise qu’elle devait facturer la TVA « à la marge » au lieu de l’appliquer sur la totalité du prix de vente a dû réparer la perte de chance de l’entreprise de pouvoir récupérer la TVA non facturée auprès de ses clients. CA Paris 29-1-2019 n° … Continuer la lecture de « Un expert-comptable jugé responsable du choix d’un mauvais régime de TVA »

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Mise à la retraite d’office: impossible si le salarié a déjà atteint 70 ans lors de son embauche

Ainsi, vous pouvez imposer une mise à la retraite à un salarié lorsqu’il atteint l’âge de 70 ans. Avant cet âge, une mise à la retraite n’est possible qu’avec l’accord du salarié. Cependant, la mise à la retraite d’office à 70 ans n’est possible qu’à la condition que le salarié n’ait pas déjà atteint cet … Continuer la lecture de « Mise à la retraite d’office: impossible si le salarié a déjà atteint 70 ans lors de son embauche »

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La campagne Decloyer 2019 est lancée

Les entreprises (soumises à l’impôt sur les sociétés, relevant d’un régime réel d’imposition ou soumises au régime de la déclaration contrôlée) doivent déposer une déclaration annuelle de résultats accompagnée de ses annexes. Depuis 2015, cette déclaration de résultats comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont … Continuer la lecture de « La campagne Decloyer 2019 est lancée »

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Limitation de l’imputation des crédits d’impôts étrangers et liberté de circulation

Le Conseil d’État a saisi la CJUE d’une question préjudicielle sur la comptabilité du mécanisme français à la liberté de circulation. Pour mémoire, la loi dispose que lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés en France perçoit des dividendes d’une société résidente de l’autre État qui sont soumis à une retenue à la source … Continuer la lecture de « Limitation de l’imputation des crédits d’impôts étrangers et liberté de circulation »

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Démembrement de droits sociaux : proposition de clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier

Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de SAS. En première lecture, le Sénat avait donné au nu-propriétaire la faculté de « déléguer » son droit … Continuer la lecture de « Démembrement de droits sociaux : proposition de clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier »

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Niches fiscales: une députée propose 1,5 milliard d’euros d’économies

Ce dimanche, la députée LREM Olivia Grégoire, rapporteur entreprises de la commission des finances, évoque déjà, dans Le Journal du Dimanche, la possibilité d’économiser 1,5 milliard d’euros par la suppression de certaines d’entre elles. «Ce n’est qu’une source de financement, mesure-t-elle, les deux autres étant la réduction des dépenses publiques et l’incitation à travailler plus … Continuer la lecture de « Niches fiscales: une députée propose 1,5 milliard d’euros d’économies »

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Le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire de SA doit être communiqué avant les assemblées

La liste des actionnaires doit comporter le nombre d’actions dont chaque actionnaire nominatif est titulaire ou porteur. Mais si cette mention fait défaut, l’actionnaire qui ne se rend pas au siège social pour consulter la liste ne peut pas obtenir la nullité de l’assemblée. https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-9d74536b-7abf-47a0-9135-eb27a5a470b0  

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