Blog de Philippe Carcone

On connait les bénéficiaires effectifs un Trust familial anglo-saxon

Après avoir rappelé implicitement qu’un trust est dépourvu de personnalité morale mais «qu’on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou … Continuer la lecture de « On connait les bénéficiaires effectifs un Trust familial anglo-saxon »

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Coronavirus: plus de 200000 petites entreprises sollicitent l’aide de 1500 euros

Plus de 204 000 petites entreprises et indépendants ont déjà déposé une demande auprès de l’État pour recevoir une aide de 1500 euros. Ce soutien provient du fonds de solidarité créé par le gouvernement pour les aider à traverser la crise engendrée par la pandémie de Covid-19. « A 12 heures aujourd’hui, elles étaient déjà … Continuer la lecture de « Coronavirus: plus de 200000 petites entreprises sollicitent l’aide de 1500 euros »

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Coronavirus COVID-19: les mesures de soutien aux entreprises

Le site officiel du ministère de l’économie recense tous les soutiens pour les entreprises https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

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L’ACPR appelle les établissements de crédit sous sa supervision directe et les sociétés de financement à s’abstenir de distribuer un dividende

Dans cette perspective, la préservation des ressources en capital pour pouvoir soutenir l’économie réelle et/ou absorber les pertes devrait être prioritaire à l’heure actuelle sur les distributions de dividendes et les rachats d’actions. Par conséquent, l’ACPR estime qu’il convient que les établissements de crédit et les sociétés de financement s’abstiennent de distribuer des dividendes et … Continuer la lecture de « L’ACPR appelle les établissements de crédit sous sa supervision directe et les sociétés de financement à s’abstenir de distribuer un dividende »

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Lors d’un contrôle fiscal, des propos peuvent-ils être retenus sans consentement préalable ?

Les agents missionnés dans le cadre d’une perquisition fiscale doivent informer les personnes qu’ils souhaitent questionner que leur consentement est nécessaire au recueil de leurs déclarations. Un avertissement qui doit être fait avant tout interrogatoire, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la visite avait permis de découvrir, au … Continuer la lecture de « Lors d’un contrôle fiscal, des propos peuvent-ils être retenus sans consentement préalable ? »

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ACEUM: le monde des affaires demande le report de l’entrée en vigueur

Alors que la pandémie de COVID-19 a provoqué la fermeture de nombreuses entreprises et mis près d’un million de Canadiens au chômage, les gens d’affaires du pays souhaitent que l’on reporte la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle mouture de l’Accord de libre-échange nord-américain de quelques mois. De nouvelles réglementations touchant notamment l’origine … Continuer la lecture de « ACEUM: le monde des affaires demande le report de l’entrée en vigueur »

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Les textes de l’état d’urgence publiés

D’ores et déjà, vous découvrirez que les contrats de syndics, qui expirent entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, sont renouvelés aux mêmes conditions jusqu’à la date d’entrée en vigueur du prochain contrat de syndic voté. La prise d’effet du nouveau mandat devra intervenir au plus … Continuer la lecture de « Les textes de l’état d’urgence publiés »

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Coronavirus: suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales

Au chapitre des dispositions générales relatives à la prorogation des délais, l’article 2 institue un mécanisme de report de terme et d’échéance: pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, … Continuer la lecture de « Coronavirus: suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales »

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Force majeure et épidémie, que dit la jurisprudence?

Les jurisprudences existantes ne permettent pas de préjuger de la solution qu’adopteront les tribunaux saisis d’un litige lié à l’épidémie de Covid-19. Les juges ne sont en effet pas liés par ces jurisprudences qui conservent néanmoins un intérêt pour appuyer un argumentaire tendant à démontrer que l’épidémie actuelle constitue un cas de force majeure. D’autant … Continuer la lecture de « Force majeure et épidémie, que dit la jurisprudence? »

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Le marché de la dette risquée capitule face au coronavirus

En un mois, le taux d’intérêt demandé aux entreprises à la structure financière la plus fragile est passé de 5 % à près de 11 % en moyenne aux États-Unis. De quoi mettre sérieusement en péril la capacité de refinancement de ces sociétés. La dynamique est la même en Europe, avec un taux moyen qui … Continuer la lecture de « Le marché de la dette risquée capitule face au coronavirus »

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Exemple danois pour le maintien du travail?

Le Danemark a, lui aussi, prolongé hier l’état d’urgence jusqu’au 13 avril, qui confine à peu près toute la population à domicile. Mais à ceci près que cette décision drastique est accompagnée d’un programme d’aides à nul autre pareil: – L’État paye de sa poche 75% du salaire de tous les employés du secteur privé, … Continuer la lecture de « Exemple danois pour le maintien du travail? »

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Délais de paiement: Bercy met en place une cellule de crise

Afin d’éviter une hécatombe et des faillites en cascade, le ministère de l’Économie et la Banque de France ont décidé d’installer une cellule de crise afin de répondre aux demandes des dirigeants les plus urgentes. Dans un communiqué publié ce lundi 23 mars, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire et le gouverneur de la … Continuer la lecture de « Délais de paiement: Bercy met en place une cellule de crise »

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Le Conseil d’État limite l’opposition au contrôle fiscal

Le Conseil d’État indique: « En jugeant que le comportement de la société caractérisait une opposition à contrôle fiscal sans rechercher, d’une part, si elle avait été informée de la possibilité qui lui était ouverte de renoncer à l’option prévue au b du II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (procédure permettant … Continuer la lecture de « Le Conseil d’État limite l’opposition au contrôle fiscal »

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Coronavirus: report de loyer automatique pour des milliers de TPE et PME

Le ministère de l’Économie et les principaux bailleurs ont signé, ce vendredi, un accord pour venir en aide au TPE et PME. Il prévoit que toutes les entreprises pourront demander un report de loyer et de charges. « Le recouvrement des loyers et charges des TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est … Continuer la lecture de « Coronavirus: report de loyer automatique pour des milliers de TPE et PME »

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Coronavirus (Covid-19): faut-il payer les loyers commerciaux du 2e trimestre 2020 ?

Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a récemment annoncé que l’épidémie de coronavirus devait être considérée comme « un cas de force majeure pour les entreprises, salariés et employeurs ». Cette déclaration, limitée aux « marchés publics de l’État », n’a évidemment pas pour effet de transformer l’épidémie de coronavirus en … Continuer la lecture de « Coronavirus (Covid-19): faut-il payer les loyers commerciaux du 2e trimestre 2020 ? »

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Ottawa annonce un nouveau plan d’aide de 82 G$

Le premier ministre canadien Justin Trudeau a annoncé mercredi un nouveau plan de 27 milliards de dollars canadiens d’aides directes et de 55 milliards de reports d’impôts, pour aider le Canada à affronter la pandémie de coronavirus soit 3% du PIB Canadien. Ces mesures s’ajoutent à une première enveloppe de 10 milliards de dollars canadiens … Continuer la lecture de « Ottawa annonce un nouveau plan d’aide de 82 G$ »

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BOFIP: le Conseil d’État impose un délai de deux mois pour contester

La publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l’égard de tous les tiers si l’obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française. Par suite, le délai réglementaire … Continuer la lecture de « BOFIP: le Conseil d’État impose un délai de deux mois pour contester »

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Les loyers des PME en difficulté sont suspendus mais pas celui des ménages

Le chef de l’État a annoncé un moratoire des loyers mais pas pour les particuliers comme le réclamait une association de défense des locataires. https://immobilier.lefigaro.fr/article/les-loyers-des-pme-en-difficulte-sont-suspendus-mais-pas-celui-des-menages_e12e51a0-681d-11ea-b403-2c9d394d56b2/

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Québec: la date limite pour le paiement des impôts déplacée au 31 juillet

Le gouvernement Legault donne un répit aux contribuables et aux entreprises: ils pourront payer leurs impôts le 31 juillet plutôt que le 30 avril. La date limite pour transmettre sa déclaration de revenus est reportée au 1er juin. En ce qui concerne les entreprises qui doivent verser des acomptes provisionnels, le paiement prévu le 15 … Continuer la lecture de « Québec: la date limite pour le paiement des impôts déplacée au 31 juillet »

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Coronavirus: ce que les banques proposent concrètement pour aider les entreprises

– Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence. – Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises. – Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de … Continuer la lecture de « Coronavirus: ce que les banques proposent concrètement pour aider les entreprises »

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Coronavirus: le gouvernement va créer un fonds de soutien pour les petits commerçants

Le gouvernement leur a promis la mise en place d’un plan qui coûtera un milliard d’euros par mois afin d’aider les 450 000 entreprises indépendantes qui réalisent moins d’un million de chiffre d’affaires par an. Ce fonds sera abondé par l’État, les régions, mais aussi par un appel que devrait lancer le gouvernement auprès des … Continuer la lecture de « Coronavirus: le gouvernement va créer un fonds de soutien pour les petits commerçants »

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Redressement fiscal. Simple erreur ou fraude, le fisc doit choisir avant de lancer sa procédure

Dans ce cas d’espèce, tout en mettant en œuvre la procédure utilisable en cas d’erreur sur la valeur, l’administration invoquait une donation déguisée, une dissimulation, mettait en cause la bonne foi des intervenants et appliquait à l’acquéreur la pénalité de 40% prévue en cas de fraude. Cependant, l’administration doit choisir, a rappelé la Cour. L’administration … Continuer la lecture de « Redressement fiscal. Simple erreur ou fraude, le fisc doit choisir avant de lancer sa procédure »

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Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Bofip en consultation

Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 9 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020, les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 devant être déclarés … Continuer la lecture de « Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Bofip en consultation »

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Recruter le meilleur talent étranger au Québec grâce à un incitatif fiscal

Il s’agit de deux types de profils de personnes intelligentes et talentueuses qui excellent dans leur domaine de connaissance, soit « chercheur » et « expert ». Ces profils d’expertises visent à soutenir notamment les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (« RSDE »), ainsi que la gestion et le financement d’activités d’innovation. … Continuer la lecture de « Recruter le meilleur talent étranger au Québec grâce à un incitatif fiscal »

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La clause d’égalité de traitement des traités fiscaux est d’ordre public

Le Conseil d’État reproche à la Cour Administrative d’appel de ne pas avoir recherché si un résident suisse pouvait bénéficier d’une exonération française. Il indique en parlant de l’article 15 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune … Continuer la lecture de « La clause d’égalité de traitement des traités fiscaux est d’ordre public »

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Quel impact fiscal si je gère mon entreprise à la maison ?

Quand l’entrepreneur est locataire de sa résidence principale et en affecte une partie à son activité professionnelle, seule la fraction de loyer liée à celle-ci pourra être déduite du résultat de l’entreprise. Il devra procéder de la même façon pour tous les frais. En revanche, si sa résidence principale lui appartient, il peut déduire de … Continuer la lecture de « Quel impact fiscal si je gère mon entreprise à la maison ? »

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Égalité entre les sexes dans les grandes entreprises: la France championne d’Europe

D’après une étude du cabinet Equileap, le CAC 40 est plus en pointe dans le combat pour l’égalité entre les hommes et les femmes que ses homologues européens. Globalement, l’Europe s’en sort plutôt bien, grâce à «une combinaison d’initiatives privées et de bonnes législations», relève le document. Néanmoins, ce résultat encourageant peut être relativisé par … Continuer la lecture de « Égalité entre les sexes dans les grandes entreprises: la France championne d’Europe »

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Vers un tassement du nombre de ruptures conventionnelles

La courbe reste orientée à la hausse mais elle s’infléchit de plus en plus. En 2019, le nombre de ruptures conventionnelles a atteint 444 000, ce qui constitue un nouveau record, selon les données diffusées, vendredi 28 février, par la direction des études du ministère du travail, la Dares. Mis en place en 2008, ce … Continuer la lecture de « Vers un tassement du nombre de ruptures conventionnelles »

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Coronavirus: de nouvelles règles pour aider salariés et entreprises

Confinement, quarantaine ou garde d’enfants… en cette période de coronavirus, les arrêts de travail seront intégralement pris en charge et les employeurs pourront, en cas de baisse d’activité, recourir au chômage partiel. Alors que la mise à jour du décret du 1er février avait supprimé le délai de carence de trois jours pour les salariés … Continuer la lecture de « Coronavirus: de nouvelles règles pour aider salariés et entreprises »

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Bercy commente la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

L’article 18 de la LF pour 2017 a étendu aux locaux à usage industriel, le bénéfice du taux réduit d’IS pour les plus-values dégagées lors de la cession d’un local destiné à être transformé en local à usage d’habitation. Le même article 25 a modifié le dispositif prévu à l’article 210 F du CGI: – … Continuer la lecture de « Bercy commente la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements »

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TVA: quel régime pour les rétrocessions d’honoraires versées par un médecin à son remplaçant?

Un médecin indépendant titulaire fait appel à un médecin remplaçant. Dans le cadre du contrat de remplacement, les honoraires versés par les patients sont encaissés directement par le médecin remplacé, lequel en reverse ensuite un pourcentage au médecin remplaçant. La part d’honoraires conservée par le médecin remplacé correspond à une redevance couvrant les frais de … Continuer la lecture de « TVA: quel régime pour les rétrocessions d’honoraires versées par un médecin à son remplaçant? »

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Coronavirus et arrêts de travail: le ministère de la Santé prépare de nouvelles règles

Certes, la mise à jour, le 26 février, d’un décret du 1er février a permis d’y voir plus clair en matière d’indemnisation des arrêts de travail pour cause de suspicion de coronavirus. Mais de nombreuses questions restent en suspens, notamment, sur les procédures à suivre si l’on pense avoir des symptômes. Les questions restent encore … Continuer la lecture de « Coronavirus et arrêts de travail: le ministère de la Santé prépare de nouvelles règles »

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Coronavirus: la CPME appelle le gouvernement à déclencher une clause de force majeure

L’organisation patronale souhaite d’abord que l’épidémie puisse être considérée comme un « cas de force majeure ». Sur BFM Business, François Asselin, son président, détaille cette demande. « Lorsque vous avez un contrat qui est signé entre deux entreprises, vous avez des délais de livraison à respecter et associés à ces délais, vous pouvez avoir des pénalités de … Continuer la lecture de « Coronavirus: la CPME appelle le gouvernement à déclencher une clause de force majeure »

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Avances en compte-courant: seule la variation positive du solde sur l’année est taxée

En application des dispositions des articles 109, 2o, 111 et 120, 3o du CGI, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l’année en cause. … Continuer la lecture de « Avances en compte-courant: seule la variation positive du solde sur l’année est taxée »

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Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective du locataire

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en procédure collective, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer. Cass. com. 15-1-2020 n° 17-28.127 F-D https://www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=ff4c40ad7-ba67-46ab-9a62-ffd5ffdbcb65

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Le Télétravail serait plus énergivore que le travail au bureau

Il peut sembler intuitif de croire que le travail à domicile est universellement meilleur pour l’environnement toute l’année. Cependant, « la gestion de l’énergie dans les bâtiments est généralement plus sophistiquée que dans les maisons individuelles ». Ainsi, travailler de chez soi en hiver serait plus énergivore car on chaufferait son habitation en entier. De … Continuer la lecture de « Le Télétravail serait plus énergivore que le travail au bureau »

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Paradis fiscaux: l’Europe maintient la pression sur le Maroc

La sortie du Maroc de la liste grise dépendra des conclusions de l’audit de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), qui doit évaluer le régime fiscal de Casablanca Finance City. Selon l’Économiste, l’UE considère comme dommageables le régime fiscal de l’export, ainsi que le régime des zones franches aux côtés du statut de … Continuer la lecture de « Paradis fiscaux: l’Europe maintient la pression sur le Maroc »

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Tarifs 2020 de la taxe sur les bureaux en Ile de France

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) est due pour l’année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens … Continuer la lecture de « Tarifs 2020 de la taxe sur les bureaux en Ile de France »

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Une société n’est pas pénalement responsable lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas identifié

Une cour d’appel avait condamné une société en application de ce texte pour des infractions à la législation du travail commises, selon la cour d’appel, par les responsables de la société « en matière de gestion administrative ou comptable du personnel », « en matière de politique salariale et de gestion du personnel » et … Continuer la lecture de « Une société n’est pas pénalement responsable lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas identifié »

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Le Conseil de l’UE revoit la liste européenne des pays et territoires non coopératifs

Le Conseil a adopté le 18 février 2020 des conclusions révisées sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Outre les huit pays et territoires qui y figuraient déjà… – les Samoa américaines, – les Fidji, – Guam, – Oman, – le Samoa, – Trinité-et-Tobago, – les Îles … Continuer la lecture de « Le Conseil de l’UE revoit la liste européenne des pays et territoires non coopératifs »

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Fraude fiscale: les sommes recouvrées grâce à l’intelligence artificielle font un bond de 130%

Grâce à des algorithmes qui recoupent les données fiscales, le ministère de l’Economie aurait récupéré 785 millions d’euros en 2019 contre 342 millions d’euros en 2018, soit une hausse des recouvrements de 130%. Résultat: les recettes issues du contrôle fiscal en 2019 dépassent les 9 milliards d’euros. C’est grâce aux outils d’intelligence artificielle dont le … Continuer la lecture de « Fraude fiscale: les sommes recouvrées grâce à l’intelligence artificielle font un bond de 130% »

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L’OCDE livre une analyse qui révèle que les réformes proposées de la fiscalité internationale auraient un impact considérable

Une nouvelle analyse économique révèle que la solution, actuellement négociée à l’OCDE, pour répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie aurait un impact positif significatif sur les recettes fiscales mondiales. L’analyse publiée aujourd’hui estime que l’effet combiné des deux piliers de la solution examinée pourrait représenter 4 % des recettes de l’impôt … Continuer la lecture de « L’OCDE livre une analyse qui révèle que les réformes proposées de la fiscalité internationale auraient un impact considérable »

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Plus-value de cession de titres et abattements: que retenir des commentaires administratifs ?

Les contribuables domiciliés hors de France sont exclus du champ d’application des abattements proportionnels pour durée de détention (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 n° 10). – Les abattements proportionnels pour durée de détention sont réservés aux gains se rapportant à des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. – Ne sont pas éligibles aux abattements proportionnels pour … Continuer la lecture de « Plus-value de cession de titres et abattements: que retenir des commentaires administratifs ? »

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Bail commercial: l’annulation de la clause d’indexation n’est pas forcément totale

La Haute Juridiction précise que: « Pour la déclarer non écrite en son entier, l’arrêt retient que la clause d’indexation, applicable à la première révision, conduit à la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail, de sorte qu’elle n’est pas conforme aux dispositions … Continuer la lecture de « Bail commercial: l’annulation de la clause d’indexation n’est pas forcément totale »

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Les investisseurs américains confiants dans la France… mais vigilants

Le Baromètre 2020 de la Chambre de commerce américaine en France (AmCham) et du cabinet de conseil Bain & Company, publié ce jeudi matin, révèle que le pays a su «en partie répondre aux attentes des investisseurs américains, en maintenant notamment le rythme et la trajectoire des réformes». D’une part, ils sont 40% à estimer … Continuer la lecture de « Les investisseurs américains confiants dans la France… mais vigilants »

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Abusif de demander à l’administration fiscale les documents sous forme papier ?

Le Conseil d’État indique: « Dès lors que des documents administratifs sont disponibles sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme, mis à la disposition de la personne qu’elle concerne par l’administration, auquel cette personne peut librement accéder sur Internet grâce à un identifiant et un code et à partir duquel il lui est … Continuer la lecture de « Abusif de demander à l’administration fiscale les documents sous forme papier ? »

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Les coupes d’impôts massives de Donald Trump n’ont pas aidé l’économie

Trump et son équipe économique soutiennent depuis longtemps que les baisses d’impôts – en particulier la forte baisse du taux des entreprises de 35% à 21% – donnerait le coup d’envoi d’un cycle vertueux générant une croissance durable supérieure à environ 2% qui a prévalu au cours des deux dernières décennies. Jusqu’à présent, cependant, aucun … Continuer la lecture de « Les coupes d’impôts massives de Donald Trump n’ont pas aidé l’économie »

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Bercy commente au BOFIP la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal

L’idée est en réalité, d’aboutir à un abus de droit « à deux étages »: – Le premier étage serait un outil d’assiette, consistant à écarter des actes face à un montage dont l’objectif fiscal revêt un caractère « principal », sans pour autant appliquer automatiquement des majorations; – Le second étage, en revanche, conserverait … Continuer la lecture de « Bercy commente au BOFIP la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal »

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Une assurance contre les redressements fiscaux

Les contrats conçus par la compagnie Sociatax protègent les particuliers, les auto-entrepreneurs, les artisans, les professions libérales et les petites et moyennes entreprises aussi bien contre les redressements fiscaux que les redressements Urssaf. La protection proposée intègre même les indemnités dues à un salarié qui gagne aux prud’hommes. L’assureur basé à côté de Laval intervient … Continuer la lecture de « Une assurance contre les redressements fiscaux »

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Taxer les enfants pour « punir » les parents ?

Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2020, l’article 4 B du Code général des impôts (CGI) qui définit le domicile fiscal présume que ces dirigeants exercent leur activité professionnelle à titre principal en France, à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire (voir La Quotidienne du 17 janvier 2020). La mesure ne produira … Continuer la lecture de « Taxer les enfants pour « punir » les parents ? »

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Prépondérance de l’activité et pacte Dutreil : Jusisprudence source d’insécuritée ?

Le Conseil vient d’annuler le 23 janvier 2020 pour excès de pouvoir le dernier alinéa du paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés le 19 mai 2014 au BOFiP-impôts) sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 ; relatif aux critères permettant d’apprécier le caractère prépondérant ou non d’une activité opérationnelle de l’activité commerciale au titre de l’exonération Dutreil … Continuer la lecture de « Prépondérance de l’activité et pacte Dutreil : Jusisprudence source d’insécuritée ? »

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Condition pour fonder l’action en responsabilité pour insuffisance d’Actif

La Cour de Cassation précise que « l’arrêt retient exactement que ni le jugement ouvrant le redressement judiciaire, ni celui arrêtant le plan de redressement n’exonèrent le dirigeant social de sa responsabilité et que les fautes de gestion commises pendant la période d’observation du redressement judiciaire, comme pendant l’exécution du plan, peuvent être prises en considération … Continuer la lecture de « Condition pour fonder l’action en responsabilité pour insuffisance d’Actif »

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La Suisse met fins aux privilèges fiscaux d’entreprises

Adoptée le 19 mai dernier, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) concrétise la suppression de privilèges fiscaux octroyés aux entreprises qui subissaient régulièrement la critique internationale. https://www.letemps.ch/economie/lannee-fiscale-2020-amene-une-brassee-changements

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Prorogation de la convention fiscale entre la France et l’Arabie saoudite

Par un échange de lettres signées les 11 juin 2018 et 10 décembre 2018, et publié par le décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention … Continuer la lecture de « Prorogation de la convention fiscale entre la France et l’Arabie saoudite »

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L’immobilier commercial de Montréal a le vent dans les voiles

La vigueur du marché montréalais est telle qu’elle a entraîné une baisse du taux d’inoccupation des bureaux dans l’ensemble du pays. Ce taux a atteint un creux en cinq ans, à 10,9 %. « On a connu une année 2019 absolument extraordinaire, dans pratiquement tous les secteurs de l’immobilier commercial: qu’il s’agisse des immeubles de bureaux, … Continuer la lecture de « L’immobilier commercial de Montréal a le vent dans les voiles »

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Petites entreprises: encore quelques jours pour opter pour un régime réel d’imposition

Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC peuvent opter pour le régime simplifié d’imposition des bénéfices. Pour être applicables aux opérations réalisées en 2020, ces options doivent être formulées avant le 1er février 2020. L’option pour le régime simplifié d’imposition couvre une période d’un an et est renouvelable par tacite reconduction pour une même … Continuer la lecture de « Petites entreprises: encore quelques jours pour opter pour un régime réel d’imposition »

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IFI: le Conseil constitutionnel écarte l’abattement de 30% lors d’une détention via une SCI

Le Conseil Constitutionnel considère en effet que: « l’immeuble qui compose le patrimoine d’une société civile immobilière lui appartient en propre. Il s’ensuit que les associés d’une telle société, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci. D’autre part, la … Continuer la lecture de « IFI: le Conseil constitutionnel écarte l’abattement de 30% lors d’une détention via une SCI »

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AG de SA: des textes adaptés pour tenir compte du nouveau calcul des voix

Dans les sociétés anonymes, le formulaire de vote à distance, le document unique ainsi que la publication des résultats du vote sur le site internet des sociétés « cotées » ont été mis à jour de la réforme écartant les abstentions du décompte des voix exprimées. Décret 2019-1489 du 27-12-2019 : JO 29-12 texte n° … Continuer la lecture de « AG de SA: des textes adaptés pour tenir compte du nouveau calcul des voix »

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L’accord de libre-échange nord-américain a été approuvé aux États-Unis

Le nouvel accord de libre-échange liant Canada, États-Unis et Mexique (ACEUM) a été définitivement approuvé jeudi par le Congrès américain, un vote que Donald Trump peut revendiquer comme une nouvelle victoire économique le jour même du début de son procès en destitution. La signature du président Trump, indispensable sur les textes de loi, ne fait … Continuer la lecture de « L’accord de libre-échange nord-américain a été approuvé aux États-Unis »

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En 2019, l’immobilier d’entreprise français bat tous ses records

En 2019, les montants investis dans l’immobilier d’entreprise – bureaux, commerces, locaux industriels type logistique – ont atteint un total de 35,4 milliards d’euros, contre 30,4 milliards en 2018. Outre des taux d’intérêt toujours aussi bas, les investisseurs français ont bénéficié d’une « collecte de l’épargne très dynamique ». En outre, les investisseurs américains et asiatiques sont … Continuer la lecture de « En 2019, l’immobilier d’entreprise français bat tous ses records »

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Courtier d’assurance et en opérations de banque

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