Blog de Philippe Carcone

Les entreprises vont devoir constituer 10 semaines de stocks de masques pour une éventuelle deuxième vague

Le gouvernement va en effet demander aux entreprises de prévoir dix semaines de stocks de masques pour leurs salariés pour se prémunir face a ce risque. La secrétaire d’État répondait à une question de la présidente de la délégation aux entreprises, la sénatrice Elisabeth Lamure (LR), qui s’inquiétait du sort des entreprises françaises ayant reconverti … Continuer la lecture de « Les entreprises vont devoir constituer 10 semaines de stocks de masques pour une éventuelle deuxième vague »

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Fraude fiscale: 12 milliards d’euros récupérés par l’État en 2019, un record

Selon des chiffres publiés par les Échos, dans le détail, les recettes issues du contrôle fiscal se sont élevées à près de 11 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 358 millions d’euros provenant du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) et 530 millions d’euros de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). La loi anti-fraude votée en … Continuer la lecture de « Fraude fiscale: 12 milliards d’euros récupérés par l’État en 2019, un record »

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PLFR20220-III: le plafond des sommes débloquées sur les contrats Madelin est relevé à 8000 € en Commission

Cet amendement vise à relever à 8000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise du COVID19. Aussi, parce que nous souhaitons que le déblocage par anticipation du Madelin soit une mesure réellement complémentaire aux dispositifs déployés par le Gouvernement, cet amendement propose de supprimer la … Continuer la lecture de « PLFR20220-III: le plafond des sommes débloquées sur les contrats Madelin est relevé à 8000 € en Commission »

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Augmentation du plafond du « carry back »

En l’état actuel de la loi, les déficits subis au titre d’un exercice par une entité soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent s’imputer sur les bénéfices réalisés au titre de l’exercice précédent (régime dit du « carry back »), dans la limite du plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent … Continuer la lecture de « Augmentation du plafond du « carry back » »

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Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert

Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19. https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/15661499-un-delai-supplementaire-pour-la-declaration-des-prix-de-transfert-338501.php

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Un gérant de SCI peu soucieux de l’intérêt social révoqué judiciairement 

L’un des gérants, également associé, demande en justice la révocation de son cogérant pour motif légitime (C. civ. art. 1851, al. 2). Il fait valoir que ce dernier n’a jamais fait convoquer la moindre assemblée générale pour approuver les comptes et qu’il a privilégié les intérêts de la société locataire, dont il est le dirigeant, … Continuer la lecture de « Un gérant de SCI peu soucieux de l’intérêt social révoqué judiciairement  »

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Taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2020

À compter du 1er juillet 2020, le taux de l’intérêt légal est ainsi de: – 3,11 % (contre 3,15 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; – 0,84 % (contre 0,87 % le semestre précédent) pour tous les autres cas. https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/taux-de-l-interet-legal-au-1er-juillet-2020

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Taxe Gafa: la volte-face des États-Unis

Nouveau coup de théâtre pour la taxation internationale du numérique. Alors que des négociations étaient en cours depuis 2019 dans le cadre de l’OCDE, les États-Unis viennent de claquer soudainement la porte des discussions. Un revirement qu’a dénoncé ce jeudi matin Bruno Le Maire, ministre français de l’économie et des finances, au micro de France … Continuer la lecture de « Taxe Gafa: la volte-face des États-Unis »

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Quels effets du télétravail sur l’immobilier de bureau et les SCPI?

La crise du Covid-19 va apporter une modification de fond dans l’organisation du travail. Ce télétravail forcé dure maintenant depuis trois mois pour des millions de salariés français, et est probablement appelé à se prolonger au moins jusqu’au mois de septembre en Île-de-France. Au-delà des mesures massives de chômage partiel temporaire qui ont été mises … Continuer la lecture de « Quels effets du télétravail sur l’immobilier de bureau et les SCPI? »

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«Travailler davantage»: Le Maire et Darmanin précisent les annonces de Macron

Gérald Darmanin a ouvert la porte à des négociations, au niveau des entreprises, pour augmenter le temps de travail si nécessaire. «Il faut qu’on arrête de tout décider de Paris. On ne va pas décider du temps de travail des Français», a-t-il déclaré, louant une certaine flexibilité à l’échelle locale plutôt qu’une réforme nationale du … Continuer la lecture de « «Travailler davantage»: Le Maire et Darmanin précisent les annonces de Macron »

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Stiglitz et Piketty réclament des hausses d’impôts

Des économistes de renom dont Joseph E. Stiglitz, un Nobel d’économie, et Thomas Piketty, l’auteur du best-seller Le Capital au 21e siècle, affirment que les gouvernements doivent augmenter les impôts et fixer un seuil mondial minimal pour accroître leurs revenus afin de financer la réponse à la pandémie de la COVID-19. Ce rapport propose cinq … Continuer la lecture de « Stiglitz et Piketty réclament des hausses d’impôts »

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Les mesures fiscales du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020

Le Gouvernement propose d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Dégrèvement exceptionnel de la … Continuer la lecture de « Les mesures fiscales du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 »

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Un associé peut déduire de ses revenus les intérêts d’emprunt contracté par une SCI pour financer le rachat des parts d’un autre associé

Pour le Conseil d’État, les intérêts de l’emprunt souscrit par une SCI pour rembourser les parts d’un associé sont déductibles des revenus fonciers d’un autre associé en application des dispositions de l’article 31 du CGI. Arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2020, 426342 http://www.fiscalonline.com/Un-associe-peut-deduire-de-ses-revenus-les-interets-d-emprunt-contracte-par-une.html

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Coronavirus (Covid-19): une charte de bonnes pratiques pour les loyers commerciaux

Une charte de bonnes pratiques… Les travaux de médiation viennent d’aboutir à l’élaboration et la finalisation d’un document intitulé « Charte de bonnes pratiques entre Commerçants et Bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19 ». Cette « charte de bonnes pratiques », appelée aussi « Charte de la médiation sur les loyers … Continuer la lecture de « Coronavirus (Covid-19): une charte de bonnes pratiques pour les loyers commerciaux »

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Les investissements pour protéger l’environnement augmentent en 2018

En 2018, les établissements industriels de 20 salariés ou plus ont consacré 1,5 milliard d’euros à des investissements ou des études pour protéger l’environnement, soit 11 % de plus qu’en 2017, après une baisse continue depuis 2012. Quatre secteurs réalisent 69 % des dépenses: l’énergie, la chimie, les industries agroalimentaires et la métallurgie-produits métalliques. 46 … Continuer la lecture de « Les investissements pour protéger l’environnement augmentent en 2018 »

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Pas d’abus de droit en cas d’intérêt économique suffisant

La Cour Administrative d’appel indique en effet: « Pour considérer que les opérations ci-dessus décrites avaient été inspirées par un but exclusivement fiscal, le service a relevé que la société AD Industrie ne s’était pas comportée comme une société mère à l’égard de la société ACES, qu’elle avait privée, dès le lendemain de son acquisition, des … Continuer la lecture de « Pas d’abus de droit en cas d’intérêt économique suffisant »

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Relance: la finance française planche sur un fonds d’au moins 10 milliards d’euros

Selon les Échos, ce fonds pourrait être utilisé sous formes de prêts participatifs ou équivalents, à durée très longue et assimilés à des fonds propres, en vue de soutenir de 20.000 à 30.000 entreprises. https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/relance-la-finance-francaise-planche-sur-un-fonds-d-au-moins-10-milliards-d-euros-849418.html

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Budget rectificatif: 40 milliards d’euros de plans de soutien pour les secteurs en difficulté

Le projet de loi de finances rectificatif prévoit désormais de mobiliser 40 milliards d’euros pour soutenir les secteurs en difficulté (aéronautique, tourisme, automobile et secteur technologique). Ces dépenses auront mécaniquement un impact important sur les finances publiques. Le déficit public va ainsi se creuser à 11,4% du PIB et la dette publique va gonfler à … Continuer la lecture de « Budget rectificatif: 40 milliards d’euros de plans de soutien pour les secteurs en difficulté »

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Faire du tourisme spatial n’entre pas dans la catégorie « voyage d’affaires » pour le fisc canadien

Le milliardaire canadien Guy Laliberté avait tenté de se faire rembourser par son entreprise son séjour dans la station spatiale internationale en 2009… sans payer d’impôt sur cet important avantage financier. Il vient de perdre définitivement son combat contre le fisc. L’homme d’affaires avait payé 41,8 millions de dollars canadiens (soit l’équivalent actuellement de 27,6 … Continuer la lecture de « Faire du tourisme spatial n’entre pas dans la catégorie « voyage d’affaires » pour le fisc canadien »

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Une taxe européenne sur les grandes entreprises pourrait rapporter 10 milliards d’euros par an

Elle pourrait rapporter jusqu’à 10 milliards d’euros par an, soit moins de 0,2% du chiffre d’affaire de sociétés concernées, a précisé lundi l’exécutif européen. « En fonction de sa forme – que ce soit une somme forfaitaire, une contribution proportionnelle à la taille des entreprises ou une part de l’impôt sur les bénéfices -, 10 milliards … Continuer la lecture de « Une taxe européenne sur les grandes entreprises pourrait rapporter 10 milliards d’euros par an »

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Bail commercial: la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »

La cour d’appel de Grenoble les déboute à nouveau, le 7 juin 2018: elle considère que « l’installation d’une terrasse sur le domaine public et donc ne concernant pas les locaux donnés à bail (…) n’affecte pas les lieux loués et permet seulement une utilisation temporaire du domaine public et à titre précaire et révocable, … Continuer la lecture de « Bail commercial: la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place » »

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Baux commerciaux: les parties peuvent se placer volontairement sous son régime

Dans cet arrêt, la Cour de cassation souligne: « En statuant ainsi, alors que le bail stipulait que les parties déclaraient « leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L. 145-1 du code de commerce et des textes subséquents, et ce même si toutes les … Continuer la lecture de « Baux commerciaux: les parties peuvent se placer volontairement sous son régime »

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Le coronavirus complique un peu plus un accord sur la fiscalité du numérique

La perspective d’un accord à l’OCDE sur la fiscalité du numérique est repoussée en octobre. Il ne pourrait plus s’agir que d’un accord partiel. Selon le secrétaire général de l’Organisation, Angel Gurría, 40 à 50 pays seraient prêts, comme la France, à des mesures unilatérales pour taxer les Gafa. https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/le-coronavirus-complique-un-peu-plus-un-accord-sur-la-fiscalite-du-numerique-1205996

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Enquête Xerfi de mai: les dirigeants d’entreprises moins catastrophistes

A ce stade, c’est essentiellement le volant des 1,2 millions d’emplois en CDD courts ou en mission d’intérim de moins de 3 mois qui a donc encaissé le choc. La destruction de, 453 000 emplois salariés observée dans la sphère marchande provient presque exclusivement de l’arrivée à échéances de ces contrats. Le déconfinement du 11 … Continuer la lecture de « Enquête Xerfi de mai: les dirigeants d’entreprises moins catastrophistes »

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Détenir sa résidence principale dans une SCI: une fausse bonne idée ?

Le conjoint peut perdre, s’il est non associé, le bénéfice de la protection sur le logement familial. Il ne dispose d’aucun titre d’occupation ou de droit au bail, ainsi l’autre peut, sans l’accord du conjoint, vendre le logement ou l’expulser. L’instauration d’une SCI peut également priver le conjoint survivant du bénéfice du droit de jouissance … Continuer la lecture de « Détenir sa résidence principale dans une SCI: une fausse bonne idée ? »

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Le tribunal de Commerce ordonne à Axa d’indemniser un restaurateur parisien

C’est une décision de justice qui était très attendue par les restaurateurs et les assureurs. Vendredi, le tribunal de commerce de Paris a donné raison, en référé, à un restaurateur parisien qui avait assigné AXA après son refus d’indemniser les pertes d’exploitation d’un de ses établissements. Stéphane Manigold, à la tête de quatre restaurants parisiens, … Continuer la lecture de « Le tribunal de Commerce ordonne à Axa d’indemniser un restaurateur parisien »

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Exonération Dutreil: nouvelle demande de précisions concernant les arbitrages en présence d’une société interposée

Le Sénateur de l’Hérault vient d’interroger le Gouvernement en matière d’engagement Dutreil, relativement à l’apport de titres de la société opérationnelle par une société interposée après la transmission à la lumière de la règle selon laquelle le périmètre des participations doit rester inchangé pendant toute la durée des engagements. « Aussi, il lui demande de … Continuer la lecture de « Exonération Dutreil: nouvelle demande de précisions concernant les arbitrages en présence d’une société interposée »

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Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission: une opération-sanction

La juridiction judiciaire vient de rappeler que la cession par un signataire de parts ou actions incluses dans le périmètre d’un engagement collectif conservation à une personne non signataire avant la transmission à titre gratuit empêche le cédant de se prévaloir de l’exonération partielle pour les titres non cédés demeurant soumis à engagement… Peu important … Continuer la lecture de « Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission: une opération-sanction »

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Chute des créations d’entreprises en avril 2020

En avril 2020, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus est en forte baisse pour le deuxième mois consécutif (–33,5 % après –25,4 % en mars, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Dans le contexte du confinement de la population en raison du Covid-19, les créations d’entreprises classiques … Continuer la lecture de « Chute des créations d’entreprises en avril 2020 »

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Le confinement fait disparaître les chômeurs car ils ne sont pas en recherche d’emploi!

D’après l’INSEE, au premier trimestre 2020, le nombre de chômeurs au sens du BIT diminue de 94 000, à 2,3 millions de personnes. Cette baisse du taux de chômage résulte d’un fort recul du nombre de personnes sans emploi se déclarant disponibles ou en recherche active d’emploi pendant la période de confinement. La période de … Continuer la lecture de « Le confinement fait disparaître les chômeurs car ils ne sont pas en recherche d’emploi! »

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Après avoir explosé, les retards de paiement se stabilisent à un haut niveau en France

Les retards de paiement de plus de 10 jours en France s’envolent de 72% au 27 avril par rapport à la moyenne avant le début du confinement (1er janvier au 11 mars) contre 71,5% la semaine dernière. « On est sur un cercle vicieux qu’il faut absolument casser », commente Olivier Novasque, président de Sidetrade. Concrètement, du … Continuer la lecture de « Après avoir explosé, les retards de paiement se stabilisent à un haut niveau en France »

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Un cautionnement jugé disproportionné malgré les mentions de la fiche de patrimoine de la caution

Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu’indiquait la fiche de renseignements, des biens propres de son conjoint ayant été mentionnés. Face à cette anomalie apparente, la banque aurait dû faire des vérifications. CA Versailles 10-3-2020 n° 19/01224 https://www.efl.fr/actualites/affaires/finances-de-l-entreprise/details.html?ref=fa711e775-744b-479a-9be8-93fa4b303c0e

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AXA résiste à la dégradation de ses perspectives provoquée par le Covid-19

L’assureur a précisé que les premières tendances pour le mois d’avril indiquent une réduction d’environ 12% du chiffre d’affaires pour la majorité des zones géographiques par rapport à avril 2019. Les impacts du Covid-19 devraient être plus significatifs en vie, épargne, retraite, tandis que les activités d’assurance dommages et de santé seraient affectées dans une … Continuer la lecture de « AXA résiste à la dégradation de ses perspectives provoquée par le Covid-19 »

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Crédit Agricole SA met de côté 400 millions pour parer au choc du coronavirus

L’entité cotée du groupe mutualiste a dégagé un résultat net de 638 millions d’euros sur les trois premiers mois de 2020, en baisse de 16 %. Elle a dû provisionner 400 millions d’euros pour parer aux effets économiques de l’épidémie. Avec des revenus en hausse (à 5,2 milliards d’euros), et augmentant plus vite que les … Continuer la lecture de « Crédit Agricole SA met de côté 400 millions pour parer au choc du coronavirus »

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Le droit fiscal connaît la force majeure: quelques indications

En conclusion, dans le cas de la pandémie du COVID 19, le contribuable devra en matière fiscale pouvoir justifier du lien entre l’épidémie et le non-respect de son obligation légale issue du CGI en utilisant les critères que nous avons identifiés. L’enjeu est de déterminer pour chaque cas, si le contribuable est dans le champ … Continuer la lecture de « Le droit fiscal connaît la force majeure: quelques indications »

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Reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales au mois de mai pour les entreprises confrontées à des difficultés

Report possible des paiements pour les échéances des 5 et 15 mai pour les employeurs de droit privé. Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. L’échéance du 5 mai pour les 500 000 autres travailleurs indépendants s’acquittant trimestriellement de leurs … Continuer la lecture de « Reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales au mois de mai pour les entreprises confrontées à des difficultés »

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Loi de finances rectificative 2020: hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d’IR (Covid-19)

En cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus Covid-19, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est portée à 7 500 € par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. https://www.efl.fr/actualites/fiscal/remunerations-des-salaries-et-dirigeants/details.html?ref=f5ab81289-7df1-44da-8155-cefd16069795

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Une société empruntant à 20% commet un acte anormal de gestion

Arrêt de la CAA de VERSAILLES du 28 avril 2020, n°17VE01559. Une société a souscrit un prêt auprès du même prêteur, parent des associés, fixé à 8 % en 2008, est passé à 20 % en 2009 et 2010. Si les requérants se prévalent des risques financiers encourus par l’emprunteur du fait de l’insolvabilité de … Continuer la lecture de « Une société empruntant à 20% commet un acte anormal de gestion »

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Plus de report de délai pour les ruptures conventionnelles

La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture du contrat de travail très prisé dans le monde du travail, en raison de son caractère amiable, sans motif de rupture, avec une prise en charge du salarié par l’assurance-chômage. Un dispositif qui ne cesse de progresser depuis sa création, en 2008. Le décret du 24 … Continuer la lecture de « Plus de report de délai pour les ruptures conventionnelles »

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En mars 2020, le chiffre d’affaires des grandes surfaces alimentaires est en hausse

En mars 2020, le chiffre d’affaires des grandes surfaces alimentaires est en hausse (+1,8 % après +1,3 % en février). Il croît fortement dans la vente de produits alimentaires (+10,9 % après +1,8 % en février) en lien avec les comportements de précaution liés à la crise sanitaire et aux mesures de confinement. Il est … Continuer la lecture de « En mars 2020, le chiffre d’affaires des grandes surfaces alimentaires est en hausse »

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Les impôts sur les salaires 2020: nette baise en 10 ans dans les pays de l’OCDE

Le coin fiscal moyen pour l’ensemble des pays de l’OCDE, la charge de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et la charge fiscale nette (impôt sur le revenu des personnes physiques plus cotisations de sécurité sociale moins prestations en espèces) ont tous baissé entre 2000 et 2019 pour chacune des catégories de foyer étudiées. … Continuer la lecture de « Les impôts sur les salaires 2020: nette baise en 10 ans dans les pays de l’OCDE »

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Compagnies aériennes: 12 pays européens veulent suspendre l’obligation de remboursement

Ces pays (Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Grèce, France, Irlande, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Pologne et Portugal) demandent que ces compagnies puissent imposer des avoirs à la place, dans une déclaration conjointe publiée à l’occasion d’une réunion par vidéoconférence des ministres européens des Transports. L’ « obligation de rembourser les billets annulés en cash, si le … Continuer la lecture de « Compagnies aériennes: 12 pays européens veulent suspendre l’obligation de remboursement »

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Qui va payer pour les mesures de sécurité sanitaire dans les entreprises?

« L’activité ne va reprendre dans un premier temps qu’à 50% à 60% » estime-t-on à Bercy. Reste donc à savoir qui va faire un effort pour combler ce manque à gagner. « L’État ne devrait pas mettre la main à la poche cette fois-ci », fait-on savoir du côté patronal. Mais les entreprises ne sont pas prêtes non … Continuer la lecture de « Qui va payer pour les mesures de sécurité sanitaire dans les entreprises? »

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Covid-19: ce qui change au 1er mai pour les arrêts de travail

À partir du 1er mai, la plupart des personnes en arrêt de travail pour garde d’enfants ou parce que vulnérables – susceptibles de développer des formes graves de la maladie – basculeront en chômage partiel. « Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées: sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés … Continuer la lecture de « Covid-19: ce qui change au 1er mai pour les arrêts de travail »

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Ottawa réduit de 75% le loyer des PME frappées par la COVID-19

L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) réduira de 75% les loyers de moins de 50 000$ par mois. Elle s’appliquera aux petites entreprises qui ont temporairement interrompu leurs activités ou qui ont connu une baisse de revenus d’au moins 70%. Des prêts seront aussi accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués qui couvriraient … Continuer la lecture de « Ottawa réduit de 75% le loyer des PME frappées par la COVID-19 »

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Pas d’aides pour les entreprises dont le siège ou des filiales sont dans un paradis fiscal, prévient Le Maire

Le ministre de l’Économie suit l’exemple de certains pays comme le Danemark. Ces entreprises ne pourront pas bénéficier du PGE (prêt garanti par l’État). « Il va de soi que si une entreprise a son siège fiscal ou des filiales dans un paradis fiscal, je veux le dire avec beaucoup de force, elle ne pourra pas … Continuer la lecture de « Pas d’aides pour les entreprises dont le siège ou des filiales sont dans un paradis fiscal, prévient Le Maire »

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Coronavirus (Covid-19): le délai d’option pour l’IS des sociétés de personnes peut être rallongé

Les sociétés de personnes qui souhaitent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, à leur demande, d’un délai supplémentaire pour exercer leur option si elles ne peuvent respecter le délai légal en raison du contexte actuel. https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=f6e6d149f-d6ba-4b99-8f6a-1d29eede90c3

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Comment faire avancer la résolution d’un litige en période de coronavirus?

Les tribunaux civils sont pratiquement à l’arrêt pendant le confinement. Lorsque celui-ci sera levé, le flux des affaires sera tel que leur traitement risque d’être très long, pour les dossiers en cours comme pour les nouveaux dossiers. Afin d’éviter la paralysie, les avocats invitent leurs clients à opter pour l’un des modes amiables de résolution … Continuer la lecture de « Comment faire avancer la résolution d’un litige en période de coronavirus? »

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Loyers commerciaux: Bercy va nommer un médiateur pour résoudre le conflit entre bailleurs et commerçants

Les enseignes ne décolèrent pas. Pas moins de seize fédérations du secteur de la distribution déplorent « les annonces insuffisantes du gouvernement », vendredi 17 avril, à l’issue d’une réunion avec le ministre des finances, Bruno Le Maire, qui portait sur le sort des loyers à valoir pendant la période de fermeture des magasins, après … Continuer la lecture de « Loyers commerciaux: Bercy va nommer un médiateur pour résoudre le conflit entre bailleurs et commerçants »

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Confinement: Bercy et les restaurateurs cogitent sur la sortie de crise

Quelques jours après le cri d’alarme lancé par des restaurateurs, le ministre de l’Économie a organisé une première table ronde, afin de tester des solutions innovantes à la mesure du défi financier et sociétal à relever. Dans le Parisien, Philippe Etchebest, chef étoilé à Bordeaux et juré de l’émission « Top Chef », estimait vendredi … Continuer la lecture de « Confinement: Bercy et les restaurateurs cogitent sur la sortie de crise »

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Pourquoi la crise sanitaire va modifier la façon de concevoir les bureaux

La crise du covid-19 aura eu pour effet de banaliser le télétravail. Par ricochet, elle devrait avoir une incidence sur la façon de concevoir les bureaux. « Certaines directions étaient encore réticentes face au télétravail. Avec cette expérience forcée du fait du confinement, on se rend compte que ça fonctionne et que c’est même surprenant … Continuer la lecture de « Pourquoi la crise sanitaire va modifier la façon de concevoir les bureaux »

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Prêts garantis de l’État: les banques vont devoir aussi regarder les mauvais dossiers

Alors que de plus en plus de patrons dénoncent leurs difficultés pour accéder au prêt garanti par l’État, le ministère de l’Économie annonce que les banques vont encore plus ouvrir les vannes du crédit. La Fédération bancaire française assure que le taux de refus pour les entreprises éligibles est de 5%. C’est peu mais pas … Continuer la lecture de « Prêts garantis de l’État: les banques vont devoir aussi regarder les mauvais dossiers »

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Coronavirus: « Combien de RTT et de congés mon employeur peut-il m’imposer? »

Par une ordonnance du 26 mars 2020, le gouvernement a autorisé les employeurs à contraindre leurs salariés à prendre des congés. L’employeur peut ainsi potentiellement lui imposer de prendre six jours au maximum. Il peut le faire pendant toute la durée du confinement, mais aussi au-delà, puisque l’ordonnance précise que les chefs d’entreprises disposent de … Continuer la lecture de « Coronavirus: « Combien de RTT et de congés mon employeur peut-il m’imposer? » »

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Les mesures fiscales du PLFR2020-II adoptées par les députés

Exonération au titre de l’IS (Impôt sur les sociétés) des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises et l’absence de prise en compte de ces aides pour l’appréciation de limites relatives à certains régimes et modalités d’imposition. Élargissement de la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers. Taux réduit de … Continuer la lecture de « Les mesures fiscales du PLFR2020-II adoptées par les députés »

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Activités de services aux entreprises: ceux qui plongent, ceux qui résistent

Avec une part de 48% (rapport entre le nombre de salariés au chômage partiel et le nombre total de salariés) au 14 avril dernier, l’essentiel des services aux entreprises est sévèrement secoué mais ne se situe pas au cœur de la tempête et se retrouve finalement assez loin des 80% de l’hébergement-restauration ou des 76% … Continuer la lecture de « Activités de services aux entreprises: ceux qui plongent, ceux qui résistent »

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Forte baisse des créations d’entreprises en mars 2020

En mars 2020, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus est en forte baisse (–25,5 % après –3,0 % en février, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Dans le contexte de la propagation du virus Covid-19, puis du confinement de la population, les créations d’entreprises classiques s’effondrent (–30,0 … Continuer la lecture de « Forte baisse des créations d’entreprises en mars 2020 »

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Une aide de 50 000 $ pour les PME de Montréal

Les petites et moyennes entreprises montréalaises auront accès dès maintenant à un fonds d’aide de 40 millions $ pour se maintenir à flot en attendant la fin de la crise sanitaire de la COVID-19. Toute PME ayant dû fermer ses portes ou qui tente de poursuivre ses activités malgré la crise aura droit à une … Continuer la lecture de « Une aide de 50 000 $ pour les PME de Montréal »

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Force majeure et imprévision: des outils de droit commun pour faire face au Covid-19

Pour ces délais qui n’entrent dans aucune des catégories protégées par un régime de report de plein droit, les dispositions de droit commun restent bien évidemment applicables et il peut s’avérer intéressant de les invoquer. Le Covid-19 et les mesures sanitaires qu’il induit constituent incontestablement des événements qui échappent au contrôle des parties. La condition … Continuer la lecture de « Force majeure et imprévision: des outils de droit commun pour faire face au Covid-19 »

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Les PME et startups peuvent demander dès à présent le remboursement immédiat de leur CIR

En effet, NÉVA encourage les entreprises à déposer sans attendre leur déclaration de CIR-CII. Afin de soutenir les startups et les PME, le gouvernement vient d’annoncer le déblocage de 4 milliards d’euros, ainsi que la possibilité de demander un remboursement anticipé des crédits d’impôt restituables en 2020, à commencer par le CIR et le CII. … Continuer la lecture de « Les PME et startups peuvent demander dès à présent le remboursement immédiat de leur CIR »

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Coronavirus (Covid-19) – Dépôt des liasses fiscales: reports officiels

Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Elles ont désormais jusqu’au 31 mai 2020 pour le faire. Les entreprises doivent normalement souscrire leur déclaration de résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au plus tard le 20 … Continuer la lecture de « Coronavirus (Covid-19) – Dépôt des liasses fiscales: reports officiels »

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