Blog de Philippe Carcone

Unification des déclarations de revenus des indépendants

Actuellement, ceux qui relèvent du régime réel d’imposition doivent remplir : – la déclaration de résultats professionnels ; – la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer ; – la déclaration sociale des indépendants. Ces trois déclarations présentant certaines redondances, leur unification simplifierait les formalités et permettrait aux indépendants de déclarer de manière simultanée, dématérialisée … Continuer la lecture de « Unification des déclarations de revenus des indépendants »

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Les sociétés foncières veulent conserver leur oasis fiscale

La préparation du budget de l’État ouvre, chaque automne, la chasse aux niches fiscales et les 25 sociétés foncières françaises qui profitent, justement, d’un statut fiscal privilégié se font discrètes en cette saison. Les Unibail-Rodamco-Westfield, Klépierre, Covivio, ex-Foncière des régions, Gecina, Icade et autres ont accumulé un patrimoine de 177 milliards d’euros (chiffre fin 2018), … Continuer la lecture de « Les sociétés foncières veulent conserver leur oasis fiscale »

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Apport avec soulte et abus de droit la première jurisprudence

Lorsqu’un associé apporte les titres d’une société soumise à l’IS à une société holding, il réalise la plupart du temps une plus-value imposable. Dans un certain grand nombre d’opérations qui ont été réalisées avec des soultes, l’administration a estimé que la soulte pouvait constituer un abus de droit fiscal au sens de l article 64 … Continuer la lecture de « Apport avec soulte et abus de droit la première jurisprudence »

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L’OCDE avance des propositions pour la taxation des GAFA

Le Secrétariat de l’OCDE a publié aujourd’hui une proposition destinée à faire progresser les négociations internationales visant à garantir que les grandes entreprises multinationales très rentables, y compris les entreprises du numérique, paient leurs impôts là où elles exercent d’importantes activités en relation directe avec les consommateurs et où elles réalisent leurs bénéfices. Cette proposition, … Continuer la lecture de « L’OCDE avance des propositions pour la taxation des GAFA »

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Immobilier de bureaux: le repli des locations continue, les investissements vers un record

Au 3e trimestre, le montant global des investissements en immobilier d’entreprise a atteint 6,2 milliards d’euros (+72% par rapport au 3e trimestre 2018). Sur neuf mois, cela représente 16,4 milliards d’euros (+25%) investis, soit une perspective annuelle de 24 milliards d’euros en région parisienne, selon JLL. « Dans ces conditions, les volumes investis en France devraient … Continuer la lecture de « Immobilier de bureaux: le repli des locations continue, les investissements vers un record »

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Compte personnel de formation: des centaines de millions d’euros non utilisés

Sauf pépin de dernière minute, c’est le 21 novembre – avec une dizaine de jours d’avance sur le calendrier – que 33 millions d’actifs pourront télécharger l’application mobile leur donnant accès librement aux euros de leur compte personnel de formation (le CPF). Créé en 2014 et financé par une la cotisation patronale, le CPF est … Continuer la lecture de « Compte personnel de formation: des centaines de millions d’euros non utilisés »

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Valorisation de la cession d’usufruit temporaire de parts de SCI 

En jugeant que la méthode d’évaluation de la valeur de l’usufruit acquis par la société Hôtel Restaurant Luccotel, retenue par l’administration et fondée sur les résultats imposables prévisionnels de la société, était régulière alors qu’il convenait de déterminer cette valeur sur la base des distributions prévisionnelles, la cour a commis une erreur de droit. Il … Continuer la lecture de « Valorisation de la cession d’usufruit temporaire de parts de SCI  »

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Domiciliation fiscale des chefs de grosses entreprises

Les dirigeants des grandes entreprises françaises sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, c’est l’un des points du projet de loi de finances pour 2020. C’est précisément l’objet de l’article 3 du projet de loi de finances 2020 qui arrive mardi prochain, 8 octobre 2019, en commission des Finances de l’Assemblée nationale. À … Continuer la lecture de « Domiciliation fiscale des chefs de grosses entreprises »

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Dutreil: proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales

L’objet de cette proposition de loi est donc d’exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil ». Pour rappel, le « pacte Dutreil » permet, sous réserve de respecter certaines conditions, de transmettre par donation ou par succession des titres de sociétés familiales (parts sociales … Continuer la lecture de « Dutreil: proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales »

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Salaire: ne pas signaler à l’employeur un trop-perçu est une faute grave

Le salarié qui omet volontairement de signaler à son employeur que celui-ci lui verse, par erreur, un salaire beaucoup trop élevé pendant plusieurs mois, et qui refuse ensuite de rembourser les sommes trop perçues, commet une faute grave justifiant son licenciement. Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-19522 D https://interetsprives.grouperf.com/actu/44332.html  

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Impôts: les montages d’optimisation fiscale dans le collimateur

La France doit transposer d’ici à la fin de l’année une directive européenne imposant aux conseillers fiscaux et à leurs clients de déclarer leurs schémas d’optimisation à l’administration. La loi sur la fraude de 2018 a habilité le gouvernement à transposer cette directive par ordonnance dans un délai d’un an, soit avant le 23 octobre … Continuer la lecture de « Impôts: les montages d’optimisation fiscale dans le collimateur »

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Comment mieux combattre l’évasion fiscale

Le rapport fait le bilan des nombreuses décisions et directives qui, en dix ans, ont considérablement renforcé la lutte contre l’évasion fiscale. Selon l’OCDE, la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations fiscales avec un centre offshore diminuerait de 20 % à 25 % les dépôts. Les députés soulignent les défauts de certains accords bilatéraux, … Continuer la lecture de « Comment mieux combattre l’évasion fiscale »

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La lutte contre la fraude fiscale et les intérêts financiers de l’Union européenne

Le 18 septembre 2019, l’ordonnance n° 2019-963 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal a été promulguée. Le nouvel article 113-14 du code pénal permet de mettre de côté le principe de compétence personnelle active prévue à l’article 113-6 ainsi que l’obligation … Continuer la lecture de « La lutte contre la fraude fiscale et les intérêts financiers de l’Union européenne »

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Après les citoyens, la Chine note maintenant les «bonnes» et «mauvaises» entreprises

Le système de crédit social (SCS) est expérimenté en Chine depuis 2012. Il a pour but d’attribuer des scores aux individus, puis de leur donner une note, en fonction de leurs actions. Cette fois, ce ne sont pas les ONG de protection des droits de l’Homme qui s’inquiètent. D’après la Chambre de commerce de l’Union … Continuer la lecture de « Après les citoyens, la Chine note maintenant les «bonnes» et «mauvaises» entreprises »

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La reprise d’un engagement de caution par l’acquéreur d’une société doit être manuscrite

Lors d’un rachat de part, l’acquéreur a repris l’engagement de caution du vendeur concernant un prêt. La Cour de Cassation rappelle: « qu’il résulte de ce texte qu’un engagement unilatéral de payer doit comporter, lorsque le montant de l’obligation est déterminable au jour de l’engagement, la mention écrite, par le souscripteur, de la somme en lettres … Continuer la lecture de « La reprise d’un engagement de caution par l’acquéreur d’une société doit être manuscrite »

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Cumul de poursuites pénales et fiscales: caractérisation des cas les plus graves

La gravité permettant le cumul de poursuites fiscales et pénales peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes. Le Conseil constitutionnel a limité le cumul de poursuites fiscales, sur le fondement des articles 1728 … Continuer la lecture de « Cumul de poursuites pénales et fiscales: caractérisation des cas les plus graves »

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Ces niches fiscales « rendent les bénéficiaires « insensibles » à la fiscalité carbone »

Parmi les nombreuses raisons de son échec, la taxe carbone a buté sur le sentiment que les plus gros pollueurs n’y étaient pas soumis. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) confirme ce constat dans un rapport publié ce mercredi sur l’enjeu à 87 milliards d’euros que représente la fiscalité environnementale. Au global, le CPO a … Continuer la lecture de « Ces niches fiscales « rendent les bénéficiaires « insensibles » à la fiscalité carbone » »

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Introduire une clause d’exclusion dans les statuts de SAS ne nécessiterait plus l’unanimité

La loi de simplification du droit des sociétés soumet les clauses d’exclusion au même régime que les clauses d’agrément: depuis le 21 juillet 2019, elles peuvent être adoptées ou modifiées par une décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts (C. com. art. L 227-19 modifié ; Loi art. 29). Les associés … Continuer la lecture de « Introduire une clause d’exclusion dans les statuts de SAS ne nécessiterait plus l’unanimité »

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Fin du régime de faveur pour les multinationales aux Pays-Bas

À l’occasion de la rentrée parlementaire, le gouvernement néerlandais s’apprête à sonner la fin de la récré pour les multinationales: il devrait présenter mardi une modification de la loi sur la taxation des bénéfices afin de corriger une image de paradis fiscal pour les grands groupes. Actuellement, les multinationales peuvent déclarer au moment où cela … Continuer la lecture de « Fin du régime de faveur pour les multinationales aux Pays-Bas »

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La Commission européenne revient à la charge sur le régime fiscal belge des multinationales

39 enquêtes approfondies ont été ouvertes sur des filiales belges de multinationales qui pourraient avoir bénéficié d’une fiscalité favorable. C’est la Commission européenne qui a fait cette annonce lundi 16 septembre. Cette annonce fait suite à l’annulation en février 2019 par la justice européenne d’une décision de la Commission, qui avait considéré « illégal » dans sa … Continuer la lecture de « La Commission européenne revient à la charge sur le régime fiscal belge des multinationales »

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L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel

Les sages du Conseil Constitutionnel viennent d’être saisis dans le cadre d’un contentieux opposant un contribuable à l’administration fiscale relatif à une imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers. En l’espèce, en substitution à l’abattement général pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières (qui avait été voté en 2005 … Continuer la lecture de « L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel »

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Mourir en faisant l’amour peut être reconnu comme un accident du travail

En 2013, un technicien avait été victime d’une crise cardiaque lors d’un rapport sexuel au cours d’un déplacement professionnel. Son décès est désormais considéré comme un accident du travail. D’après la décision, un salarié a droit à la protection prévue par la Sécurité sociale « pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour … Continuer la lecture de « Mourir en faisant l’amour peut être reconnu comme un accident du travail »

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Règlement des contentieux relatifs à l’imposition de Google

Nicole Belloubet, garde des sceaux, et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, saluent la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée entre le parquet national financier (PNF) et l’entreprise Google. Cette CJIP, adossée à un accord en matière fiscale signé avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) sous l’autorité du ministre de … Continuer la lecture de « Règlement des contentieux relatifs à l’imposition de Google »

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La France a perdu 12 milliards de TVA en 2017

Dans cette étude de l’Union européenne, on peut lire que la totalité de la TVA perdue (écarts entre le montant théorique et le montant réellement perdu) est de 137 milliards. En valeur nominale, l’écart de TVA a reculé de 8 milliards d’euros pour s’établir à 137,5 milliards d’euros en 2017, une baisse similaire à celle … Continuer la lecture de « La France a perdu 12 milliards de TVA en 2017 »

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Rescrit fiscal: déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

Bercy vient, par décret, d’apporter des précisions sur la déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels en application du b du I de l’article 212 du CGI. Or, le régime des « intérêts notionnels », qui permet à une société belge de déduire un … Continuer la lecture de « Rescrit fiscal: déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels »

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Alors que le rythme des réformes fiscales ralentit, les pays sont invités à prendre des mesures plus audacieuses

La réforme fiscale la plus significative a été celle mise en œuvre aux Pays-Bas. D’autres changements fiscaux notables ont été introduits en Lituanie (fiscalité du travail), en Australie (impôt sur le revenu des personnes physiques), en Italie (impôt sur les bénéfices des sociétés) et en Pologne (impôts sur le revenu des personnes physiques et sur … Continuer la lecture de « Alors que le rythme des réformes fiscales ralentit, les pays sont invités à prendre des mesures plus audacieuses »

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Fiscalité internationale: entre 4% et 10% de perte de recettes sur l’impôt sur les sociétés

La Cour des comptes a estimé ce jeudi 5 septembre que les négociations en cours à l’OCDE sur la taxation des multinationales, notamment du numérique, portent préjudice à la France, estimant que l’État avance « quasiment à l’aveugle » sur l’évaluation de l’ampleur des pertes fiscales sur ce dossier et l’appelle à renforcer son expertise. Selon des … Continuer la lecture de « Fiscalité internationale: entre 4% et 10% de perte de recettes sur l’impôt sur les sociétés »

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Épargne salariale: un décret rend la réforme opérée par la loi Pacte pleinement applicable… ou presque !

Un décret du 20 août 2019 permet l’application de l’ensemble des mesures de la loi Pacte relatives à l’épargne salariale, à une exception près. En effet, manque encore le décret sur le décompte des effectifs qui impactera notamment le seuil d’assujettissement obligatoire à la participation aux résultats de l’entreprise. Pour que cette réforme, qui doit … Continuer la lecture de « Épargne salariale: un décret rend la réforme opérée par la loi Pacte pleinement applicable… ou presque ! »

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Bercy veut aider les PME françaises, loin d’être prêtes à faire face à un Brexit dur

Pour Bercy, les grands groupes sont en ordre de marche pour absorber un no deal. Les PME en revanche… beaucoup moins. Rappelons que 10 à 15% des PME françaises sont exportatrices. Mais pour celles-ci, notamment dans l’agroalimentaire, les délais de formalités douanières par exemple pourraient bien engendrer de lourdes pertes. La douane française a donc … Continuer la lecture de « Bercy veut aider les PME françaises, loin d’être prêtes à faire face à un Brexit dur »

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Paris et Washington mènent les discussions en vue d’une taxe numérique mondiale

La France et les États-Unis ont convenu de jouer un rôle de premier plan dans les négociations en vue de parvenir à un accord sur une taxe numérique mondiale d’ici à la mi-2020. La France et les États-Unis ont annoncé cette semaine un accord sur une taxe française imposée aux géants de l’économie en ligne … Continuer la lecture de « Paris et Washington mènent les discussions en vue d’une taxe numérique mondiale »

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Mécénat culturel: l’exécutif veut réduire la niche fiscale des entreprises

Le gouvernement veut revoir à la baisse le taux de défiscalisation des entreprises mécènes pour leurs dons supérieurs à 2 M€. Le secrétaire d’État Gabriel Attal l’annonce ce jeudi dans un entretien aux Échos. « Les entreprises qui donnent plus de 2 M€ par an verront leur taux de défiscalisation passer de 60 % à … Continuer la lecture de « Mécénat culturel: l’exécutif veut réduire la niche fiscale des entreprises »

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8 cadres sur 10 prêts à quitter Paris pour une ville moyenne ou une autre métropole

L’une des particularités de la métropole parisienne réside dans la dualité entre Paris et son agglomération. Parmi les cadres franciliens interrogés, plus d’un sur deux travaille dans la capitale, mais la moitié seulement d’entre eux y vit. Cet écart non négligeable implique de longs temps de trajet quotidiens: 7 répondants sur 10 déclarent passer plus … Continuer la lecture de « 8 cadres sur 10 prêts à quitter Paris pour une ville moyenne ou une autre métropole »

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Délai de reprise de l’administration fiscale et prescription triennale: que recouvre le terme « recherches ultérieures »

La Cour rappelle que l’application de la prescription abrégée de trois années est soumise aux conditions cumulatives de la connaissance par l’administration des droits omis et de l’établissement d’une manière certaine par l’acte ou la déclaration de l’exigibilité de ces droits sans qu’il soit nécessaire, pour l’administration fiscale, de recourir à des recherches ultérieures. Si … Continuer la lecture de « Délai de reprise de l’administration fiscale et prescription triennale: que recouvre le terme « recherches ultérieures » »

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L’absentéisme des Français au travail ne cesse d’augmenter

L’étude annuelle du cabinet Gras Savoye Willis Towers Watson, spécialiste en ressources humaines portant sur 546 entreprises françaises, pour un panel de plus de 250.000 salariés indique que le taux d’absentéisme au travail dans le privé a en effet augmenté de 3,6% entre 2017 et 2018 et plus largement de 16% depuis 2014 pour atteindre … Continuer la lecture de « L’absentéisme des Français au travail ne cesse d’augmenter »

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Taxe GAFA: un accord fiscal international va être négocié dans le cadre de l’OCDE

La France et les États-Unis ont trouvé un accord sur la taxation des géants de l’Internet, a déclaré lundi au sommet du G7 de Biarritz le Président de la République Emmanuel Macron, en conférence de presse avec son homologue américain. Cet accord prévoit un remboursement aux entreprises par la France de la différence entre la … Continuer la lecture de « Taxe GAFA: un accord fiscal international va être négocié dans le cadre de l’OCDE »

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Fiscalité: Darmanin veut une «liste noire» des plateformes mauvaises élèves

Dans une interview aux Échos, il explique que quatre critères seront pris en compte: payer la taxe Gafa si l’entreprise en est redevable, payer la TVA, répondre à l’administration fiscale en cas de demande et transmettre les revenus des utilisateurs. « Il faut avoir en tête que la fraude la plus massive porte sur la … Continuer la lecture de « Fiscalité: Darmanin veut une «liste noire» des plateformes mauvaises élèves »

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Les principales règles fiscales en Belgique

Cet article offre une synthèse de la fiscalité en Belgique. On y apprend par exemple que, depuis le 1er janvier 2018, le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 29%, taux porté à 29,58% avec la surtaxe d’austérité. Ce taux sera réduit à 25 % à compter du 1er janvier 2020 (et suppression … Continuer la lecture de « Les principales règles fiscales en Belgique »

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Appréciation de la qualité de marchand de biens d’une SCI

La Cour d’Appel indique: « La vente par cette société de deux locaux, l’un en 2006 et l’autre en 2011, ne saurait suffire à la faire regarder comme développant une activité de marchand de biens de nature commerciale dès lors qu’il n’est pas contesté que les deux locaux concernés n’ont pas été acquis en vue de … Continuer la lecture de « Appréciation de la qualité de marchand de biens d’une SCI »

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Cautions, avals et garanties donnés par une SA à ses filiales contrôlées

Deux nouvelles possibilités s’offrent, depuis le 21 juillet 2019, au conseil d’administration ou de surveillance lorsque la SA souhaite garantir les engagements d’une filiale contrôlée au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce. D’une part, le conseil peut donner au directeur général (ou au directoire) une autorisation annuelle, globale et sans … Continuer la lecture de « Cautions, avals et garanties donnés par une SA à ses filiales contrôlées »

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La France et le Panama vont créer un groupe spécial contre l’évasion fiscale

La France et le Panama vont créer un groupe spécial pour lutter contre l’évasion fiscale par l’échange d’informations, selon un accord signé lundi à l’occasion de la visite du ministre français des Comptes publics Gérald Darmanin dans ce pays considéré par Paris comme un paradis fiscal. La sortie du Panama de la liste française des … Continuer la lecture de « La France et le Panama vont créer un groupe spécial contre l’évasion fiscale »

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Créer de la valeur pour les actionnaires ne serait plus la priorité des grandes entreprises ?

La Business Roundtable, un influent regroupement de PDG d’environ 200 entreprises parmi les plus importantes aux États-Unis, indique dans un communiqué qu’investir dans les employés, offrir de la valeur aux clients, traiter de manière éthique avec les fournisseurs et soutenir les communautés extérieures sont désormais au premier plan des objectifs commerciaux américains. Cela remplace donc … Continuer la lecture de « Créer de la valeur pour les actionnaires ne serait plus la priorité des grandes entreprises ? »

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L’administration fiscale a déjà lancé les contrôles sur les contribuables à l’IFI

L’administration fiscale a lancé des contrôles très tôt cette année auprès des contribuables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dès le mois de mai, témoignent des avocats fiscalistes auprès du Figaro, certains assujettis ont reçu des demandes d’informations de la part du fisc, première étape en vue d’un contrôle, pour un IFI réglé en … Continuer la lecture de « L’administration fiscale a déjà lancé les contrôles sur les contribuables à l’IFI »

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Opération d’apport-cession et report d’imposition de la plus-value: 10 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

Lors de ses trois dernières séances le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu 10 avis concernant des opérations d’apport cession confirmant que l’administration était en droit de mettre en œuvre la procédure de répression de l’abus de droit fiscal de l’article L64 du LPF. Dans les affaires dont il a été saisi, le … Continuer la lecture de « Opération d’apport-cession et report d’imposition de la plus-value: 10 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal »

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Directeur à la retraite appelé à la rescousse: pas de salaires exceptionnels, pas de quotient

Si les activités exercées par le contribuable à compter de février 2014 revêtaient un caractère exceptionnel, eu égard à sa durée limitée, au contexte de crise de l’institution les ayant rendues nécessaires et à la position de retraité du contribuable, pour autant les salaires reçus au titre desdites fonctions ne présentaient pas de caractère exceptionnel … Continuer la lecture de « Directeur à la retraite appelé à la rescousse: pas de salaires exceptionnels, pas de quotient »

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Le Royaume-Uni, un futur paradis fiscal aux portes de l’UE ?

Le nouveau premier ministre Boris Johnson a affirmé samedi 27 juillet que le Brexit représentait « une énorme opportunité économique », après avoir promis de « booster les entreprises ». Certains craignent que Londres abaisse son impôt sur les sociétés pour attirer des groupes, au détriment de l’UE. Le premier ministre britannique a laissé entendre … Continuer la lecture de « Le Royaume-Uni, un futur paradis fiscal aux portes de l’UE ? »

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Taxation du numérique: Paris veut un accord avec Washington d’ici fin août

« Nous souhaitons travailler étroitement avec nos amis américains à une taxation universelle des activités digitales », a déclaré samedi le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, ajoutant vouloir parvenir à un tel accord d’ici au G7 des chefs d’État à Biarritz fin août. Concernant la menace de rétorsion sur les vins français, il indique: … Continuer la lecture de « Taxation du numérique: Paris veut un accord avec Washington d’ici fin août »

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Convention fiscale entre la France et le Maroc – Précisions sur la notion d’études techniques ou économiques

La France et le Maroc ont conclu un échange de lettres les 30 avril 2018 et 21 janvier 2019. Cet échange de lettres précise la définition des « études techniques ou économiques » dont les rémunérations sont traitées comme des redevances en application de l’article 16 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970. … Continuer la lecture de « Convention fiscale entre la France et le Maroc – Précisions sur la notion d’études techniques ou économiques »

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A marche forcée, WeWork bouscule les codes du bureau

Officiellement rebaptisé the We Company en janvier, le groupe gère désormais 485 sites dans 28 pays. Souvent des étages entiers qu’il module entre bureaux privatifs, espaces communs et cabines individuelles, aménage, et sous-loue. « Au mètre carré, c’est bien plus cher qu’un bureau traditionnel », remarque Alex Cohen. « Mais il faut réfléchir en termes de personnes: on … Continuer la lecture de « A marche forcée, WeWork bouscule les codes du bureau »

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Cession d’entreprise: un contexte de marché favorable aux vendeurs

Après plusieurs années de baisse, le marché des transmissions d’entreprise est reparti à la hausse depuis 2017, tant en volume (nombre de transactions opérées) qu’en valeur (prix des cessions pratiqués). Un marché particulièrement favorable aux cédants comme le prouve l’évolution d’indicateurs tels que l’Ebitda: aujourd’hui, au niveau des multiples de valorisation pratiqués, on se situe … Continuer la lecture de « Cession d’entreprise: un contexte de marché favorable aux vendeurs »

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Prud’hommes: pour contourner le «barème Macron», le harcèlement de plus en plus invoqué

Alors que la Cour de Cassation a, ce mercredi, validé le plafonnement des indemnités pour licenciement, les conseils des Prud’hommes, juges des litiges du travail, examinent de plus en plus de dossiers pour harcèlement et/ou discrimination. Depuis le 22 septembre 2017 et les ordonnances réformant le Code du Travail, le harcèlement, moral ou sexuel, et … Continuer la lecture de « Prud’hommes: pour contourner le «barème Macron», le harcèlement de plus en plus invoqué »

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Les ministres des finances du G7 s’entendent sur la nécessité d’instaurer un impôt minimum sur les sociétés

Pour certains, c’est une étape décisive. Pour d’autres, c’est plutôt un petit pas, à la portée d’abord symbolique. Réunis pour deux jours à Chantilly, près de Paris, les ministres des finances du G7 se sont entendus, mercredi 17 juillet, sur la nécessité de mettre en place un impôt minimum sur les sociétés au niveau mondial, … Continuer la lecture de « Les ministres des finances du G7 s’entendent sur la nécessité d’instaurer un impôt minimum sur les sociétés »

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Barème Macron: la Cour de Cassation donne un avis positif

L’agitation était à son apogée aujourd’hui concernant le barème Macron. La Cour de Cassation, saisie pour avis sur sa conformité à plusieurs textes internationaux, vient de trancher: le barème est conforme à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT qui évoque le principe d’une réparation « adéquate » et non pas « intégrale … Continuer la lecture de « Barème Macron: la Cour de Cassation donne un avis positif »

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Le douloureux coût des « gilets jaunes » pour les entreprises

Rien qu’au plan matériel, les actes de vandalisme représentent 217 millions d’euros d’indemnisations versées par les assurances. Le coût pourrait être bien plus important pour les entreprises françaises. « Si les dégradations matérielles sont considérables, ce sont les pertes d’activité qui constituent le préjudice le plus grave et le plus important et ces dernières ne … Continuer la lecture de « Le douloureux coût des « gilets jaunes » pour les entreprises »

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Baromètre des experts-comptables: regain de croissance des TPE-PME en 2019

En 2018, la croissance s’est poursuivie, mais à un taux plus faible qu’en 2017. En 2019, la hausse d’activité des TPE-PME s’accélère. Ainsi, l’activité a progressé de 2,6 % au 1er trimestre 2019 par rapport au 1er trimestre 2018, au sein des neuf secteurs d’activité spécifiquement suivis par l’Ordre des experts-comptables. Les cinq secteurs qui … Continuer la lecture de « Baromètre des experts-comptables: regain de croissance des TPE-PME en 2019 »

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Cession de l’usufruit temporaire de parts de société à l’épreuve de l’acte anormal de gestion

La juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en œuvre une cession d’un usufruit temporaire portant sur des titres et de la nue-propriété portant sur ces mêmes titres à la lumière de l’abus de droit et de l’acte anormal de gestion. La CAA de Douai vient de rejeter la requête du ministre tant sur … Continuer la lecture de « Cession de l’usufruit temporaire de parts de société à l’épreuve de l’acte anormal de gestion »

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La fiscalité du numérique au cœur des discussions du G7 Finances

La France espère que la réunion des ministres des Finances et banquiers centraux des pays du G7 qu’elle accueille mercredi et jeudi à Chantilly (Oise) permettra de donner un nouvel élan aux travaux internationaux sur la mise en place d’une imposition minimale des sociétés et la taxation des géants du numérique, malgré les récentes tensions … Continuer la lecture de « La fiscalité du numérique au cœur des discussions du G7 Finances »

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Auto-entrepreneurs: une pérennité limitée

D’après l’INSEE, la part des auto-entrepreneurs qui sont actifs trois ans après leur immatriculation est plus élevée pour la génération 2014 que pour la génération 2010 (36 % contre 30 %). En effet, la proportion de ceux qui démarrent effectivement une activité est plus grande (66 % contre 62 %) et, parmi ceux ayant démarré … Continuer la lecture de « Auto-entrepreneurs: une pérennité limitée »

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Retenue à la source de revenus non salariaux et diminution du taux normal de l’IS

L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a procédé aux mesures de coordination nécessaires pour l’application de dispositifs fiscaux se référant au taux normal de l’impôt sur les sociétés, et notamment le dispositif de retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux prévu à l’article 182 … Continuer la lecture de « Retenue à la source de revenus non salariaux et diminution du taux normal de l’IS »

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CFE: les limites de la base minimum de cotisation pour 2020 en légère hausse

Pour la CFE due au titre de 2020 (si une délibération a été prise au plus tard le 30 septembre 2019), l’article 1er du décret 2019-559 du 6 juin 2019 prévoit que ce montant doit être compris entre : – 221 et 526 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des … Continuer la lecture de « CFE: les limites de la base minimum de cotisation pour 2020 en légère hausse »

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Location sans bail entre une SCI et une SARL: le bail verbal permet d’exclure la confusion de patrimoine

La Cour de Cassation censure les juges du fonds qui avaient retenus la confusion de patrimoine, dès lors que le bail peut être verbal et que, l’occupation par la SARL, des lieux objet des baux invoqués n’étant pas contestée, le versement des loyers, non argués d’excessifs, avait une contrepartie. Il n’y avait donc pas de … Continuer la lecture de « Location sans bail entre une SCI et une SARL: le bail verbal permet d’exclure la confusion de patrimoine »

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