Blog de Philippe Carcone

Condition pour fonder l’action en responsabilité pour insuffisance d’Actif

La Cour de Cassation précise que « l’arrêt retient exactement que ni le jugement ouvrant le redressement judiciaire, ni celui arrêtant le plan de redressement n’exonèrent le dirigeant social de sa responsabilité et que les fautes de gestion commises pendant la période d’observation du redressement judiciaire, comme pendant l’exécution du plan, peuvent être prises en considération … Continuer la lecture de « Condition pour fonder l’action en responsabilité pour insuffisance d’Actif »

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La Suisse met fins aux privilèges fiscaux d’entreprises

Adoptée le 19 mai dernier, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) concrétise la suppression de privilèges fiscaux octroyés aux entreprises qui subissaient régulièrement la critique internationale. https://www.letemps.ch/economie/lannee-fiscale-2020-amene-une-brassee-changements

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Prorogation de la convention fiscale entre la France et l’Arabie saoudite

Par un échange de lettres signées les 11 juin 2018 et 10 décembre 2018, et publié par le décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention … Continuer la lecture de « Prorogation de la convention fiscale entre la France et l’Arabie saoudite »

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L’immobilier commercial de Montréal a le vent dans les voiles

La vigueur du marché montréalais est telle qu’elle a entraîné une baisse du taux d’inoccupation des bureaux dans l’ensemble du pays. Ce taux a atteint un creux en cinq ans, à 10,9 %. « On a connu une année 2019 absolument extraordinaire, dans pratiquement tous les secteurs de l’immobilier commercial: qu’il s’agisse des immeubles de bureaux, … Continuer la lecture de « L’immobilier commercial de Montréal a le vent dans les voiles »

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Petites entreprises: encore quelques jours pour opter pour un régime réel d’imposition

Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC peuvent opter pour le régime simplifié d’imposition des bénéfices. Pour être applicables aux opérations réalisées en 2020, ces options doivent être formulées avant le 1er février 2020. L’option pour le régime simplifié d’imposition couvre une période d’un an et est renouvelable par tacite reconduction pour une même … Continuer la lecture de « Petites entreprises: encore quelques jours pour opter pour un régime réel d’imposition »

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AG de SA: des textes adaptés pour tenir compte du nouveau calcul des voix

Dans les sociétés anonymes, le formulaire de vote à distance, le document unique ainsi que la publication des résultats du vote sur le site internet des sociétés « cotées » ont été mis à jour de la réforme écartant les abstentions du décompte des voix exprimées. Décret 2019-1489 du 27-12-2019 : JO 29-12 texte n° … Continuer la lecture de « AG de SA: des textes adaptés pour tenir compte du nouveau calcul des voix »

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IFI: le Conseil constitutionnel écarte l’abattement de 30% lors d’une détention via une SCI

Le Conseil Constitutionnel considère en effet que: « l’immeuble qui compose le patrimoine d’une société civile immobilière lui appartient en propre. Il s’ensuit que les associés d’une telle société, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci. D’autre part, la … Continuer la lecture de « IFI: le Conseil constitutionnel écarte l’abattement de 30% lors d’une détention via une SCI »

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L’accord de libre-échange nord-américain a été approuvé aux États-Unis

Le nouvel accord de libre-échange liant Canada, États-Unis et Mexique (ACEUM) a été définitivement approuvé jeudi par le Congrès américain, un vote que Donald Trump peut revendiquer comme une nouvelle victoire économique le jour même du début de son procès en destitution. La signature du président Trump, indispensable sur les textes de loi, ne fait … Continuer la lecture de « L’accord de libre-échange nord-américain a été approuvé aux États-Unis »

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En 2019, l’immobilier d’entreprise français bat tous ses records

En 2019, les montants investis dans l’immobilier d’entreprise – bureaux, commerces, locaux industriels type logistique – ont atteint un total de 35,4 milliards d’euros, contre 30,4 milliards en 2018. Outre des taux d’intérêt toujours aussi bas, les investisseurs français ont bénéficié d’une « collecte de l’épargne très dynamique ». En outre, les investisseurs américains et asiatiques sont … Continuer la lecture de « En 2019, l’immobilier d’entreprise français bat tous ses records »

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Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA

Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité spécifique telle qu’elle est définie par la réglementation applicable à leur profession sont imposables à la TVA. Sont également soumises à la TVA, les activités qui ne relèvent pas de la charge notariale ou qui n’en constituent pas le prolongement direct. Les associés … Continuer la lecture de « Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA »

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Taxe numérique: Paris et Washington se donnent 15 jours pour trouver un compromis à l’OCDE

La France et les États-Unis se sont donnés 15 jours pour parvenir à un compromis à l’OCDE sur la taxation du numérique qui apaiserait les tensions entre les deux pays, à condition que Washington ne sanctionne pas les produits français d’ici là. Le commissaire européen au Commerce, Phil Hogan, a quant à lui réitéré le … Continuer la lecture de « Taxe numérique: Paris et Washington se donnent 15 jours pour trouver un compromis à l’OCDE »

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La France ajoute quatre pays à sa liste des paradis fiscaux

Cette liste noire comprend désormais treize États ou territoires: Anguilla, les Bahamas, les Fidji, Guam, les îles Vierges américaines, les îles Vierges britanniques, Oman, le Panama, les Samoa américaines, les Samoa, les Seychelles, Trinité-et-Tobago et le Vanuatu. La liste est sensiblement remaniée depuis la dernière actualisation en 2016. Anguilla, les îles Vierges, les Bahamas et … Continuer la lecture de « La France ajoute quatre pays à sa liste des paradis fiscaux »

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Même permis par la loi, un montage en SCI n’est pas toujours admis par le fisc

Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droit » au regard de la fiscalité si le contribuable a en réalité recherché, par une application littérale de la loi, un unique bénéfice d’optimisation fiscale, car cela va à l’encontre des objectifs du législateur. Ce principe a été appliqué à un … Continuer la lecture de « Même permis par la loi, un montage en SCI n’est pas toujours admis par le fisc »

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Bercy muscle ses contrôles sur les investissements étrangers

Depuis le premier janvier, le gouvernement peut bloquer une acquisition si la prise de participation envisagée par un investisseur étranger porte sur au moins 25% du capital d’une entreprise française contre 33% auparavant. Outre cette modification du seuil de contrôle, de nouveaux secteurs vont également être scrutés par l’administration. Le gouvernement veut notamment garder un … Continuer la lecture de « Bercy muscle ses contrôles sur les investissements étrangers »

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Optimisation fiscale: Google ne pourra plus passer par les Pays-Bas et l’Irlande

C’est un porte-parole de Google qui l’a confirmé: à compter du 1er janvier 2020, le géant a cessé d’exploiter les deux mécanismes d’optimisation fiscale les plus connus et les plus décriés d’Europe, à savoir le « double irlandais » et le « sandwich hollandais ». Depuis de longues années, la firme combinait les deux pour faire transiter l’essentiel de … Continuer la lecture de « Optimisation fiscale: Google ne pourra plus passer par les Pays-Bas et l’Irlande »

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Un montage possible juridiquement peut être constitutif d’abus de droit

La Cour de Cassation précise que caractérise un abus de droit l’acte non fictif à but exclusivement fiscal pour lequel le contribuable ne peut pas justifier d’un intérêt civil, économique ou financier; qu’en l’espèce, il résulte de l’arrêt attaqué que l’étude des déclarations de 2003 à 2009, sous forme de tableau déclinant les revenus et … Continuer la lecture de « Un montage possible juridiquement peut être constitutif d’abus de droit »

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Octroi de prêts bancaires: divergence fiscalo-comptable sur les commissions pour frais de dossier 

Alors que la tendance de la jurisprudence est au rapprochement des règles fiscales et comptables, le Conseil d’État vient d’apporter une exception à cette convergence en ce qui concerne les commissions pour frais de dossier perçues par un établissement bancaire à l’occasion de l’octroi de prêts à sa clientèle. Dans l’affaire qui lui était soumise, … Continuer la lecture de « Octroi de prêts bancaires: divergence fiscalo-comptable sur les commissions pour frais de dossier  »

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Les téléservices des impôts ne sont pas un passage obligatoire

C’est ce qu’indique le conseil d’État. En effet: « il résulte des motifs énoncés au point précédent que le décret du 27 mai 2016, qui se borne à autoriser les services de l’État et ses établissements publics administratifs à créer des téléservices destinés à la mise en œuvre du droit des usagers à les saisir par … Continuer la lecture de « Les téléservices des impôts ne sont pas un passage obligatoire »

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L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux d’une entreprise

Les textes attachent la responsabilité des dirigeants sociaux à trois principaux types d’agissements : – l’inobservation des dispositions législatives ou réglementaires ; – la violation des statuts ; – une faute commise dans la gestion. Erreur de gestion, fausse déclaration, pratique commerciale déloyale, infraction aux dispositions légales, abus de biens sociaux, salaires, indemnités ou impôts … Continuer la lecture de « L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux d’une entreprise »

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Attractivité: le Grand Paris surclasse Londres en immobilier de bureaux

Malgré « un léger repli d’activité » à La Défense, la croissance de l’immobilier de bureaux dans le Grand Paris contraste « avec le retrait que connaît Central London », souligne une enquête de Deloitte. Un constat corroboré par PwC. « A l’heure du Brexit et devant les villes allemandes, le Grand Paris est vu comme n’étant « qu’à deux heures … Continuer la lecture de « Attractivité: le Grand Paris surclasse Londres en immobilier de bureaux »

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L’environnement fiscal est plus profitable aux entreprises au Canada qu’aux E.-U.

L’analyse réalisée en août 2018 souligne que les réformes fiscales «avaient réduit, mais n’avaient pas éliminé» l’avantage fiscal dont jouissent les entreprises au nord de la frontière. En novembre 2018, M. Morneau a publié un énoncé politique contenant des mesures permettant aux entreprises de passer en charge immédiate du coût total des machines et du … Continuer la lecture de « L’environnement fiscal est plus profitable aux entreprises au Canada qu’aux E.-U. »

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Déduction de la TVA et factures libellées en devises

Si la seule circonstance que l’assujetti serait en possession d’une facture mentionnant la taxe dans une autre monnaie n’entraîne pas nécessairement la remise en cause de la validité de cette facture pour l’exercice des droits à déduction de la taxe, il appartient à la société qui procède à la demande de remboursement, seule à même … Continuer la lecture de « Déduction de la TVA et factures libellées en devises »

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Québec: bye-bye l’évaluation annuelle

Au Québec, alors que l’évaluation de performance annuelle est généralement une activité mal-aimée des employés comme des employeurs, plusieurs ont tendance à la laisser tomber. Ils se tournent plutôt maintenant vers la rétroaction en continu. Si l’employeur observe un comportement positif de l’employé, il lui en parle tout de suite en décrivant aussi les bons … Continuer la lecture de « Québec: bye-bye l’évaluation annuelle »

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Le futur émissaire de l’ONU veut imposer la publication du «potentiel de réchauffement»

Le gouverneur de la Banque d’Angleterre, futur émissaire climatique de l’ONU, veut que l’évaluation et la publication des risques climatiques pour les entreprises deviennent obligatoires, a-t-il indiqué mardi dans un discours à l’occasion de la COP25 à Madrid. Il estime notamment qu’« à ce jour, les approches pour mesurer et gérer les implications financières des … Continuer la lecture de « Le futur émissaire de l’ONU veut imposer la publication du «potentiel de réchauffement» »

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Taxe sur le numérique: les États-Unis font machine arrière

Rien depuis cette invitation au dialogue du président américain n’indique que les États-Unis sont disposés au compromis sur la taxation des entreprises du secteur numérique. Bien au contraire. Depuis qu’ils ont été invités par le ministre français des Finances, Bruno Le Maire a exprimé clairement leur intention: « Oui ou non, les États-Unis sont-ils prêts … Continuer la lecture de « Taxe sur le numérique: les États-Unis font machine arrière »

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Régularisation en cours de contrôle fiscal

L’article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) modifie l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) afin d’étendre le champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. Ainsi, les contribuables … Continuer la lecture de « Régularisation en cours de contrôle fiscal »

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La faculté de rétraction pour un professionnel de l’immobilier peut-être prévu contractuellement

La Cour de Cassation précise que: « les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation; qu’ayant retenu souverainement, d’une part, qu’en dépit de la qualité de professionnel de l’immobilier de la société Mitchun, les vendeurs avaient sciemment accepté … Continuer la lecture de « La faculté de rétraction pour un professionnel de l’immobilier peut-être prévu contractuellement »

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L’AMF consacre son rapport 2019 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants à la thématique du dialogue actionnarial

Dans le panel étudié, l’AMF relève que le taux moyen d’administrateurs indépendants s’établit à 49 % dans les sociétés contrôlées et à 68 % dans les sociétés non contrôlées. L’AMF observe que les sociétés mettent en place une organisation pour fluidifier le dialogue avec les actionnaires. 26 des 40 sociétés étudiées ont mis en place … Continuer la lecture de « L’AMF consacre son rapport 2019 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants à la thématique du dialogue actionnarial »

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Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré

Pour la cour d’appel de Lyon, qui s’est prononcée pour la première fois sur l’application de l’article R 561-56, le fait que la détermination du bénéficiaire effectif consiste en une modalité de contrôle exercée sur la société impose que le pourcentage précis du capital ou des droits de vote détenus par le bénéficiaire soit indiqué … Continuer la lecture de « Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré »

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Date appréciation prépondérance immobilière en cas de dépréciation de titres

Lorsque les titres d’une société font l’objet d’une provision pour dépréciation, cette société doit être regardée comme étant à prépondérance immobilière et ainsi permettre sa déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun lorsque son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des … Continuer la lecture de « Date appréciation prépondérance immobilière en cas de dépréciation de titres »

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La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement

Pour être taxable en vertu de l’article 726-I, du CGI, la cession de droits sociaux doit correspondre au transfert effectif de la valeur des droits sociaux d’un patrimoine vers l’autre, moyennant le paiement d’un prix qui est l’assiette de la taxation. D’après la Cour, la constitution d’usufruit réalise donc bien une cession, en ce que … Continuer la lecture de « La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement »

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Le médiateur des entreprises s’attaque désormais aux conflits entre les PME et l’administration

Le médiateur des entreprises est un vrai succès. Les 60 médiateurs présents dans les différentes régions de France accompagnent, conseillent et tentent gratuitement et confidentiellement de résoudre les conflits souvent contractuels entre entreprises. Depuis 2010, près de 20.000 entreprises ont été accompagnées et 75% des médiations aboutissent à un accord. Aujourd’hui, cette médiation va s’étendre … Continuer la lecture de « Le médiateur des entreprises s’attaque désormais aux conflits entre les PME et l’administration »

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Paris ajoute quatre pays à sa liste noire des paradis fiscaux

La France a décidé d’ajouter Anguilla, les îles Vierges, les Bahamas et les Seychelles sur sa liste noire des paradis fiscaux. Une annonce qui intervient à la veille de la publication d’un rapport sur la lutte contre la fraude fiscale. Le ministre estime que « la liste de la France sera donc plus dure que celle … Continuer la lecture de « Paris ajoute quatre pays à sa liste noire des paradis fiscaux »

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Fin des retenues à la source dans les prestations de services intra-communautaires ?

Le conseil d’État vient de rendre le 22 novembre 2019 un arrêt d’une portée pratique considérable notamment en matière de prévention de l’évasion fiscale au sein de l’UE en jugeant que la retenue à la source de l’article 182B ne s’appliquait pas dans le cadre de l’UE et ce, en se fondant sur le principe … Continuer la lecture de « Fin des retenues à la source dans les prestations de services intra-communautaires ? »

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Précision sur la prise en compte des pertes constatées en cas d’annulation de titres

Pour le Conseil d’État, le régime d’imputation des pertes constatées en cas d’annulation de titres sur les plus-values de même nature doit également s’appliquer aux pertes afférentes aux annulations de titres réalisées dans le cadre de la perte de la moitié du capital social. Arrêt du Conseil d’État du 22 novembre 2019, n°431867 http://www.fiscalonline.com/Plus-value-mobiliere-precision-sur.html

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Fiscalité: le mode de calcul présomptueux des géants du Net

Ancien secrétaire d’État au numérique, député LREM du 19e arrondissement de Paris, Mounir Mahjoubi publie une note chiffrée sur l’ampleur de détournement fiscal opéré par les Gafam. – un chiffre d’affaires divisé par 4: 3,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires déclarés par les Gafam en 2018 au lieu de 14,9 milliards ; – un impôt … Continuer la lecture de « Fiscalité: le mode de calcul présomptueux des géants du Net »

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Domiciliation fiscale des grands patrons français: l’amendement Ghosn confirmé

Le Sénat a adopté samedi une mesure imposant aux dirigeants d’entreprises françaises d’être fiscalement domiciliés en France dès que le chiffre d’affaires de l’entreprise atteint le seuil de 250 millions d’euros. Cette mesure s’appliquera l’an prochain uniquement aux entreprises dont le siège social est en France. Reste que certains grincent des dents pour deux raisons: … Continuer la lecture de « Domiciliation fiscale des grands patrons français: l’amendement Ghosn confirmé »

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Niche Copé: l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % est supprimée

Les Sénateurs ont adopté un amendement avec un avis favorable du Gouvernement visant à supprimer l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % adoptée par l’Assemblée Nationale (Art. 13 orties). http://www.fiscalonline.com/Niche-Cope-l-augmentation-du-taux.html

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Les entreprises étrangères pourront faire bénéficier à leurs employés établis en France du régime des BSPCE

Dans le cadre des débats au PLF2020, les sénateurs ont adopté un amendement permettant aux entreprises étrangères de faire bénéficier à leurs employés établis en France le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) http://www.fiscalonline.com/Les-entreprises-etrangeres.html

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Dutreil-transmission et entreprise individuelle: de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis

La Cour rappelle: « si, s’agissant d’une entreprise individuelle, l’inscription des biens au bilan fait présumer le caractère professionnel, l’administration peut combattre cette présomption en démontrant que ce bien n’est pas réellement nécessaire à l’exploitation. Ainsi, les liquidités et les placements financiers assimilés sont pris en compte au titre des biens professionnels, lorsqu’ils sont inscrits … Continuer la lecture de « Dutreil-transmission et entreprise individuelle: de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis »

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Investissement dans les PME: les ratés de la réforme de l’ISF

Le renforcement du dispositif « Madelin » de 18 % à 25 %, voté en 2017 pour compenser la fin de l’ISF-PME, n’est toujours pas entré en vigueur. Ainsi l’incertitude entourant le dispositif « Madelin » a porté un sérieux coup aux investissements dans ces fonds de défiscalisation dont les montants levés sont passés de … Continuer la lecture de « Investissement dans les PME: les ratés de la réforme de l’ISF »

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Les cadres français et leur rapport au travail: le grand paradoxe

Malgré le rapport de force qui leur est favorable à l’embauche face à l’employeur, seuls 10 % d’entre eux ont démissionné, ce qui constitue cependant un turnover record. Quand on leur pose la question, les cadres estiment la démission comme un « événement non anodin », selon la formule de Frédéric Dabi. En effet, moins d’1 cadre … Continuer la lecture de « Les cadres français et leur rapport au travail: le grand paradoxe »

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La France gagnerait à une réforme de la fiscalité mondiale

Afin d’évaluer les pertes fiscales liées à l’optimisation des multinationales, le CAE prend en considération l’existence d’environ 70 paradis fiscaux, dont l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse, qui privent l’État français de 4,6 milliards d’euros de recettes fiscales chaque année. D’où l’intérêt de revoir les règles sous l’égide de l’OCDE. Selon les cinq … Continuer la lecture de « La France gagnerait à une réforme de la fiscalité mondiale »

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Les aléas climatiques ne justifient pas de retenir un taux d’amortissement particulier pour des immeubles

Pour déroger aux taux d’amortissements couramment admis en pratique, les entreprises doivent établir les circonstances particulières qui justifient une telle dérogation. De son côté, la cour administrative d’appel juge qu’en se bornant à faire état de manière générale et sans autre précision du climat martiniquais la société ne justifie pas, pour ses immeubles, d’une durée … Continuer la lecture de « Les aléas climatiques ne justifient pas de retenir un taux d’amortissement particulier pour des immeubles »

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Donation-cession de titres démembrés: inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

En effet, la convention de quasi-usufruit qui permet de déroger au principe de répartition entre usufruitier et nu-propriétaire du prix de cession de titres démembrés et d’imposer la plus-value de cession entre les mains des seuls usufruitiers en retenant comme prix de revient, le prix d’acquisition des titres cédés, était inopposable compte-tenu de la tardiveté … Continuer la lecture de « Donation-cession de titres démembrés: inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value »

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Infraction impliquant un véhicule loué par la société: le dirigeant condamné à payer

La Cour de Cassation vient de préciser que, en l’absence d’identification de l’auteur d’une telle infraction commise avec un véhicule détenu par une société en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L 121-3 s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom … Continuer la lecture de « Infraction impliquant un véhicule loué par la société: le dirigeant condamné à payer »

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L’Union européenne met à jour sa liste noire des paradis fiscaux

Ce vendredi, les États membres de l’Union ont mis à jour la liste de l’UE des pays et territoires non-coopératifs à des fins fiscales. Comptant quinze noms en mars dernier et réduite à douze en mai, la liste n’en comprend désormais plus que huit, après que l’Union a enlevé Belize. Les États membres de l’Union … Continuer la lecture de « L’Union européenne met à jour sa liste noire des paradis fiscaux »

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Des charges non déductibles du résultat ne sont pas déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée en CVAE

Si des management-fees versés par une société à sa société-mère ne sont pas effectués dans l’intérêt de l’exploitation d’une société, ils ne peuvent pas être regardés comme des achats de prestations de services pour la détermination de la valeur ajoutée CVAE. CAA Paris 6 novembre 2019, n° 18PA02628 https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44565.html

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Comment une brèche de données affecte la valeur de l’entreprise

Après une analyse portant sur 28 sociétés cotées au New York Stock Exchange (NYSE), l’étude constate que le cours des actions subit le plus gros du choc 15 jours après la fuite de données. Le cours a chuté de 7,27% en moyenne et a sous-performé le NASDAQ de -4,18%. Si un effet de rattrapage existe, … Continuer la lecture de « Comment une brèche de données affecte la valeur de l’entreprise »

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Rachat par une société de ses propres titres: même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-values

La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler qu’en cas de rachat par une société de ses propres titres, même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-values mobilières des particuliers. Arrêt de la CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, du 31 octobre 2019, n°17VE00051 http://www.fiscalonline.com/Rachat-par-une-societe-de-ses,11943.html

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Les entreprises de taille intermédiaire concentrent 45 % de l’emploi sous contrôle étranger en France

En 2017, 16 800 entreprises sont sous le contrôle de firmes multinationales étrangères en France. Ces entreprises représentent moins de 1 % des entreprises en France dans les secteurs marchands non agricoles et non financiers. Leur part dans l’emploi est beaucoup plus élevée: fin 2017, elles emploient en France 2,2 millions de personnes (salariés et … Continuer la lecture de « Les entreprises de taille intermédiaire concentrent 45 % de l’emploi sous contrôle étranger en France »

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Le Fichier des Écritures Comptables fait évoluer le contrôle fiscal

La DGFiP a revu ses méthodes et processus pour placer le FEC au centre du contrôle fiscal. Elle se dote de technologies capables de cibler précisément les entreprises à contrôler, notamment en croisant les bases de données des différentes administrations (Mission Requête et Valorisation). Les algorithmes de data-mining développés par Bercy traitent exhaustivement les données … Continuer la lecture de « Le Fichier des Écritures Comptables fait évoluer le contrôle fiscal »

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PLF 2020: principales nouveautés issues de l’Assemblée nationale pour les particuliers

Le projet de loi de finances pour 2020 déposé par le Gouvernement prévoit que les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle principale pour l’application de l’article 4 B du … Continuer la lecture de « PLF 2020: principales nouveautés issues de l’Assemblée nationale pour les particuliers »

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Tenue de certains registres de manière dématérialisée

Le décret autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres: registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique; registre des délibérations du conseil d’administration ou du conseil de … Continuer la lecture de « Tenue de certains registres de manière dématérialisée »

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Une petite entreprise sur quatre affiche moins d’un Smic de résultat courant net

La profitabilité des TPE françaises reste encore très basse et a eu encore tendance à se replier en 2018. C’est la principale conclusion de l’étude publiée mardi par la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) et la Banque de France, où les données de 131.000 TPE de moins de 10 salariés ont été analysées … Continuer la lecture de « Une petite entreprise sur quatre affiche moins d’un Smic de résultat courant net »

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Domiciliation fiscale des grands patrons: attention danger

Au départ, une idée apparemment simple et frappée au coin du bon sens: imposer dans notre pays ceux dont l’activité se situe en France. A l’arrivée: une bombe à déflagration économique. Car la notion de « dirigeants » adoptée va plus loin que les seuls PDG et directeurs généraux. Elle inclut des mandataires sociaux n’ayant … Continuer la lecture de « Domiciliation fiscale des grands patrons: attention danger »

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Transformation d’une SA en SAS: nécessité du rapport du commissaire aux comptes pour sécuriser l’opération

Selon l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA), en cas de transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiées, le rapport du commissaire aux comptes de la société, s’il en existe, est indispensable pour une bonne information des actionnaires. Toutefois, si le rapport établit que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du … Continuer la lecture de « Transformation d’une SA en SAS: nécessité du rapport du commissaire aux comptes pour sécuriser l’opération »

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Exemple de l’impact de l’augmentation de la fiscalité locale sur une PME

Une petite entreprise française nous livre l’impact de la pression fiscale des taxes locales: les chiffres sont implacables, si le chiffre d’affaires de l’entreprise a augmenté de 36% depuis 2013, les taxes locales, elles, ont augmenté de 126% sur la même période. Au final, alors qu’elles représentaient 1,36% du chiffre d’affaires en 2013, elles pèsent … Continuer la lecture de « Exemple de l’impact de l’augmentation de la fiscalité locale sur une PME »

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Précisions sur les délais pour bénéficier de l’abattement sur les plus-values lors du départ à la retraite

Le Conseil d’État précise que: « le bénéfice de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu’il ait fait valoir ses droits à la retraite, au cours d’une période de quatre années … Continuer la lecture de « Précisions sur les délais pour bénéficier de l’abattement sur les plus-values lors du départ à la retraite »

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Contrôle sur des exercices déficitaires prescrits même en l’absence d’imputation sur des résultats bénéficiaires

Le Tribunal Administratif de Paris étend la possibilité de contrôle des déficits des exercices prescrits à l’hypothèse dans laquelle ces déficits n’ont pas pu être imputés au titres d’exercices ultérieurs en l’absence de résultats bénéficiaires. Il n’y a donc pas besoin d’attendre leur imputation sur les bénéfices susceptibles d’être réalisés au titre d’exercices ultérieurs. TA … Continuer la lecture de « Contrôle sur des exercices déficitaires prescrits même en l’absence d’imputation sur des résultats bénéficiaires »

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