Blog de Philippe Carcone

Télétravail : exonération des allocations versées par l’employeur

Les allocations versées en 2020 par l’employeur et destinées à couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés, qu’elles prennent la forme de remboursements des dépenses réellement engagées ou d’indemnités forfaitaires, seront exonérées d’impôt sur le revenu. A titre de règle pratique, les indemnités forfaitaires seront exonérées dans la limite de 2,50 € par … Continuer la lecture de « Télétravail : exonération des allocations versées par l’employeur »

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Après la pandémie de Covid-19, le Royaume-Uni prévoit une forte hausse d’impôts

Le Royaume-Uni aura été le premier à dégainer. Alors que les Etats-Unis et l’Union européenne préparent des plans de relance, le gouvernement britannique promet… des hausses d’impôts. Mais pas tout de suite, en 2023 seulement. D’ici là, les aides vont continuer à affluer, le temps de tourner la page de l’épidémie. En particulier, il compte … Continuer la lecture de « Après la pandémie de Covid-19, le Royaume-Uni prévoit une forte hausse d’impôts »

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Bercy mobilise 20 milliards d’euros pour renforcer les fonds propres des PME

Le ministre Bruno Le Maire a présenté son dispositif de prêts participatifs pour permettre aux PME et aux ETI de renforcer leur capital et de financer des projets d’investissement avec le soutien de l’Etat. Ces prêts seront distribués par les banques mais ce sont les assureurs qui seront les principaux investisseurs, via l’épargne des Français … Continuer la lecture de « Bercy mobilise 20 milliards d’euros pour renforcer les fonds propres des PME »

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La décision d’exclure un associé peut être annulée si elle est abusive

Tel est le cas de la décision d’une assemblée générale de société d’exercice libéral par actions simplifiée d’avocats d’exclure un associé alors que l’assemblée avait été convoquée pour prendre acte de la démission de cet associé, cette décision étant motivée par la volonté de résister aux prétentions financières de l’intéressé. https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=fbb2b71cd-e1aa-49e0-b92d-01d6d01dcefd  

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Bilan des sanctions prises par la DGCCRF en 2020 en matière de délais de paiement interprofessionnels

La DGCCRF contrôle chaque année le respect des délais de paiement légaux. En 2020, elle a contrôlé à ce titre plus de 900 établissements, dont 35 entreprises publiques et 278 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat. Si toutes les entreprises sont tenues de respecter les délais légaux de paiement, il est tout particulièrement … Continuer la lecture de « Bilan des sanctions prises par la DGCCRF en 2020 en matière de délais de paiement interprofessionnels »

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L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire

Un père consent à sa fille une donation portant sur l’usufruit viager de parts d’une société en nom collectif. La donataire apporte cet usufruit à une société par actions simplifiée. L’acte d’apport prévoit que celui-ci est réalisé pour 30 ans, durée maximale de l’usufruit accordé aux personnes morales en vertu de l’article 619 du Code … Continuer la lecture de « L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire »

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Secret professionnel et déclarations des dispositifs transfrontières

Le Conseil d’État jugeant en réfère  le 10 février 2021 N° 448485  a rejeté les requêtes des organismes professionnels des avocats demandant d’une part de suspendre la mise en application des obligations déclaratives  des dispositifs transfrontaliers et d’autres part de poser une question préjudicielle à la CJUE  https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-02-10/448485  

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La mise sous surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale peut commencer

Le décret est pris pour l’application de l’article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il fixe les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation par les administrations fiscales, des contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de … Continuer la lecture de « La mise sous surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale peut commencer »

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Paradis fiscaux : l’Europe accorde un nouveau sursis à la Turquie

La Turquie ne figurera pas (encore) sur la « liste noire » des paradis fiscaux de l’Union européenne (UE). Le pays, qui ne partage pas de données bancaires avec six des Etats membres, dont la France, a, lundi 15 février, obtenu de Bruxelles un nouveau et dernier délai de quatre mois pour remédier à cette … Continuer la lecture de « Paradis fiscaux : l’Europe accorde un nouveau sursis à la Turquie »

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L’enquête pour fraude fiscale contre McDonald’s s’accélère

L’enquête du PNF a été ouverte début 2016 à la suite d’une plainte pour « blanchiment de fraude fiscale en bande organisée » déposée par l’avocate Eva Joly. Sollicitée par le JDD, l’ancienne magistrate n’a pas donné suite. Lors d’une conférence de presse en décembre 2015, elle avait estimé la fraude supposée de McDo en France à … Continuer la lecture de « L’enquête pour fraude fiscale contre McDonald’s s’accélère »

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Déductibilité fiscale des primes de non conversion

Au cas particulier, il s’agissait d’une société qui avait émis un emprunt obligataire au profit de ses deux associés souscripteurs. L’emprunt obligataire prévoyait qu’à son échéance, d’une durée de sept ans, les obligations convertibles en actions étaient remboursables pour leur valeur nominale ainsi que le versement d’intérêts au taux annuel de 4% et d’une prime … Continuer la lecture de « Déductibilité fiscale des primes de non conversion »

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Les défaillances d’entreprises ont chuté de 39% en 2020

Les aides apportées par l’État ont joué leur rôle de filet de sécurité, limitant le nombre de faillites au plus fort de cette crise sanitaire. De nombreuses procédures réglementaires ont été mises entre parenthèses l’an dernier, telles que la déclaration de l’état de cessation de paiements ou les poursuites de l’Urssaf. Ces évolutions réglementaires ont … Continuer la lecture de « Les défaillances d’entreprises ont chuté de 39% en 2020 »

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Covid-19 : en 2021, le Medef redoute «20 000 à 25 000» dépôts de bilan de plus qu’en 2020

La crise économique liée au coronavirus va se faire ressentir davantage cette année pour les entreprises, selon le Medef, qui prévoit qu’un « reconfinement dur » coure à « l’effondrement définitif de beaucoup d’entreprises ».« Il y aura probablement 20 000 à 25 000 dépôts de bilan de plus que l’année dernière », prévoit Patrick … Continuer la lecture de « Covid-19 : en 2021, le Medef redoute «20 000 à 25 000» dépôts de bilan de plus qu’en 2020 »

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Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse

Si les dernières décisions rendues en matière de loyers commerciaux ont déclaré exigibles les loyers échus en période de covid-19 en rejetant l’exception d’inexécution, la force majeure ou le fait du prince invoqués par le locataire pour se soustraire au paiement des loyers ; certaines décisions ont laissé sous-entendre que des arguments relevant du droit … Continuer la lecture de « Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse »

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Dutreil : Responsabilité du notaire et de l’avocat à hauteur de 98% du redressement

La Haute juridiction indique :« Ayant retenu que le notaire, chargé de la rédaction de l’acte de donation, n’ignorait pas le but poursuivi par M. et Mme N… de bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du code général des impôts à l’occasion de la transmission des … Continuer la lecture de « Dutreil : Responsabilité du notaire et de l’avocat à hauteur de 98% du redressement »

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L’absence d’exploitation des locaux par le locataire commercial ne justifie pas la résolution du bail

La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut pas être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au locataire d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués. https://www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=f99647034-6742-4788-baa7-18a540d98ada  

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Près des trois quarts des artisans, commerçants et chefs d’entreprise sont des hommes

Artisans du bâtiment, chauffeurs de taxi, garagistes, agents immobiliers, esthéticiennes ou coiffeuses à leur compte, commerçants, restaurateurs, gérants de société ou PDG : en 2019, 1,8 million de personnes en emploi sont artisans, commerçants ou chefs d’entreprise, soit 6,7 % de l’emploi total en France. Après avoir baissé dans les années 1990 (de 8,3 % … Continuer la lecture de « Près des trois quarts des artisans, commerçants et chefs d’entreprise sont des hommes »

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Un dirigeant ne doit pas tout déléguer

Il y a quelques années, le futur prix Nobel d’économie Richard Thaler a posé la question suivante à un groupe de managers d’une grande entreprise. Vous avez la possibilité de réaliser un investissement qui a 50 % de chances de générer un profit de 2 millions d’€ et 50 % de chances d’aboutir à une … Continuer la lecture de « Un dirigeant ne doit pas tout déléguer »

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Fiscalité: la sécurité juridique des sociétés renforcée

La mise sur pied d’un examen de conformité fiscale (ECF) s’inscrit dans la continuité de la loi Essoc de 2018, dont le but est d’améliorer la relation de confiance entre l’administration et les usagers. Dans le détail, ce prestataire pourra suggérer à la société examinée des modifications en cas d’erreurs ou d’anomalies. Mais, point clé … Continuer la lecture de « Fiscalité: la sécurité juridique des sociétés renforcée »

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But d’un contrat et ordre public

Cet affaire est rendu à propos de la cagnotte du « boxeur gilet jaune ».Le but poursuivi par la cagnotte était-il conforme à l’ordre public ? L’article 1162 nouveau du code civil dispose, en effet : « le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce … Continuer la lecture de « But d’un contrat et ordre public »

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Le mur de faillites «n’aura pas lieu», estime la Fédération bancaire française

Le patron de la Fédération bancaire française (FBF), Philippe Brassac, s’est réjoui du bon fonctionnement des systèmes d’appui à l’économie mis en place par l’exécutif. Il s’est également montré confiant dans l’avenir et notamment quant à la capacité des entreprises à rembourser leurs prêts contractés durant la crise. «On a parlé l’année dernière sans arrêt … Continuer la lecture de « Le mur de faillites «n’aura pas lieu», estime la Fédération bancaire française »

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Les salaires du privé devraient augmenter de 2,2% en moyenne en 2021

Les revalorisations salariales pour 2021 ont été revues à la baisse (2,2% contre 2,5% initialement prévu), selon l’enquête publiée par Willis Towers Watson. Cependant, les entreprises sont bien plus optimistes pour 2021 puisque moins de 10% d’entre elles prévoient un gel des salaires cette année, alors qu’elles étaient près d’un quart en 2020. https://www.latribune.fr/entreprises-finance/les-salaires-du-prive-devraient-augmenter-de-2-2-en-moyenne-en-2021-871274.html  

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Les startups françaises ont levé 5 milliards d’euros en 2020… comme l’an dernier

Malgré la crise du coronavirus et deux confinements, la résilience du capital-risque français en 2020 est réelle : les startups ont levé pile 5 milliards d’euros en 2020, exactement comme l’an dernier (-0,1%), d’après le baromètre exclusif de La Tribune. Grâce à un écosystème de financement de mieux en mieux structuré, le verrou du « late … Continuer la lecture de « Les startups françaises ont levé 5 milliards d’euros en 2020… comme l’an dernier »

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2021, l’année de tous les dangers pour les défaillances d’entreprises

L’absence de faillites massives, à ce stade, est « un paradoxe qui tient surtout aux aides financières plus qu’à la fermeture des tribunaux de commerce, analyse Philippe Martin, économiste et président du Conseil national de productivité (CNP). Mais il y aura un effet rattrapage. Toute la question, alors, c’est qui va disparaître? » Car la … Continuer la lecture de « 2021, l’année de tous les dangers pour les défaillances d’entreprises »

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La Barbade dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

Le 21 décembre 2020, la Barbade a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Instrument multilatéral ou IM), qui couvre désormais plus de 1700 conventions fiscales, soulignant ainsi son ferme … Continuer la lecture de « La Barbade dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS »

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Les entreprises vont devoir commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État

Après leur avoir octroyé un différé de douze mois, les banques reviennent à la charge pour réclamer leur dû. Alors que la crise perdure, elles promettent de faire preuve de souplesse. https://www.lefigaro.fr/conjoncture/les-entreprises-vont-devoir-commencer-a-rembourser-leur-pret-garanti-par-l-etat-20210105  

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Paris : l’immobilier commercial à l’aube d’un grand chambardement ?

Les chiffres de Seloger bureaux et commerces, extraits pour Le Parisien, montrent d’ailleurs qu’il n’y a pas eu d’explosion de l’offre ces derniers mois pour Paris. Au contraire : sur un an, les offres de location comme de vente de locaux commerciaux baissent de plus de 30 % en moyenne dans Paris… Chez Bureauxlocaux.com, on … Continuer la lecture de « Paris : l’immobilier commercial à l’aube d’un grand chambardement ? »

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Paiements vers un pays à fiscalité privilégiée : des conditions de déductibilité précisées

Le Conseil d’Etat a tranché : quand un débiteur français verse une commission à une personne étrangère qui bénéficie d’un régime fiscal privilégié, les mécanismes anti-abus s’appliquent pleinement même si cette personne n’est qu’un intermédiaire qui la reverse au vrai bénéficiaire. La Cour Administrative d’Appel ( » CAA « ) de Paris(3) avait jugé que la société … Continuer la lecture de « Paiements vers un pays à fiscalité privilégiée : des conditions de déductibilité précisées »

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Hausse des indices des loyers commerciaux mais baisse pour les activités tertiaires

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 765 au troisième trimestre 2020. Il rebondit sur un trimestre (+0,68 % après –0,96 % au trimestre précédent) et il augmente de 1,09 % sur un an (après +0,40 % au trimestre précédent). Au troisième trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 115,70. Sur … Continuer la lecture de « Hausse des indices des loyers commerciaux mais baisse pour les activités tertiaires »

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Bercy commente au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France

Bercy vient de publier aux BOFIP l’ensemble des stipulations de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (CML) retenues par la France ainsi que ses effets sur les conventions fiscales bilatérales. La CML a pour objet … Continuer la lecture de « Bercy commente au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France »

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Les reports de charges, un cadeau de Noël à consommer avec modération

Cotisations salariales, patronales, et même retraite complémentaire, toutes les charges des 5 et 15 décembre sont reportables pour les employeurs. Pour soutenir la trésorerie des entreprises, cette mesure exceptionnelle mise en place depuis le début de la crise sanitaire a été reconduite en décembre, ainsi qu’« un dispositif d’exonérations de cotisations », dont les modalités … Continuer la lecture de « Les reports de charges, un cadeau de Noël à consommer avec modération »

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Une vague de faillites guette les entreprises

Les faillites pourraient être nombreuses lorsque les programmes massifs de soutien public arriveront à leur terme, préviennent les économistes du groupe « G30 ». Les gouvernements auront alors la tâche difficile de choisir quelles entreprises sauver ou laisser sombrer, selon un rapport publié lundi. Les experts du « G30 », parmi lesquels on trouve plusieurs … Continuer la lecture de « Une vague de faillites guette les entreprises »

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PLF 2021 : neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs

Actuellement, lorsque les entreprises procèdent à une réévaluation libre de l’actif (C. com. art. L. 132-18), la plus-value dégagée lors d’une opération de réévaluation des actifs (« l’écart de réévaluation ») constitue un produit immédiatement imposable. Le dispositif adopté vise à exclure l’écart de réévaluation du résultat imposable de l’exercice au cours duquel intervient cette … Continuer la lecture de « PLF 2021 : neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs »

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Le Conseil d’Etat remet en cause le modèle fiscal des GAFA

Pour avoir un établissement stable en France au sens des stipulations citées ci-dessus, une société résidente d’Irlande doit soit disposer d’une installation fixe d’affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l’engager dans une relation … Continuer la lecture de « Le Conseil d’Etat remet en cause le modèle fiscal des GAFA »

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Infractions des géants du numérique : l’UE veut des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires

La Commission européenne prévoit dans son projet de nouvelle législation du numérique des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires pour les géants du secteur se rendant coupables de graves infractions à la concurrence. Le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton avait déjà indiqué que ce type d’infractions pouvaient même déboucher, dans les cas … Continuer la lecture de « Infractions des géants du numérique : l’UE veut des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires »

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Immobilier et crise sanitaire : Ce que l’on sait du crédit d’impôt pour abandon de loyer de novembre

Quelles sont les conditions à respecter pour prétendre au crédit d’impôt ? Ce crédit d’impôt s’adresserait aux bailleurs personnes physique ou morale de droit privé. L’entreprise locataire doit employer moins de 5000 salariés L’entreprise doit exercer son activité dans le secteur S1 (hôtellerie, restauration, café, culture ou évènementiel) ou faire l’objet d’une fermeture administrative. Ne … Continuer la lecture de « Immobilier et crise sanitaire : Ce que l’on sait du crédit d’impôt pour abandon de loyer de novembre »

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Nouvelle étape dans la lutte contre l’évasion fiscale au Québec

Le ministre du Travail, Jean Boulet, croit avoir trouvé la solution, en légiférant de manière à forcer les chefs d’entreprises à plus de transparence, en étant obligés de fournir à l’État une série d’informations spécifiques sur leurs « bénéficiaires ultimes ». Québec veut ainsi s’attaquer aux divers stratagèmes utilisés dans le monde des affaires (sociétés … Continuer la lecture de « Nouvelle étape dans la lutte contre l’évasion fiscale au Québec »

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Impôts : avec la fin du secret bancaire, les données transmises au fisc explosent

En 2019, l’administration fiscale a reçu des informations sur 4,8 millions de comptes à l’étranger détenus par des contribuables français. C’est cinq fois plus qu’au lancement du dispositif d’échanges automatiques de données entre pays il y a trois ans. Pas moins de 92 Etats ont transmis des renseignements à Bercy. https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/impots-avec-la-fin-du-secret-bancaire-les-donnees-transmises-au-fisc-explosent-1272394  

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N’est pas toujours abusive la hausse de rémunération d’un gérant sans surcroît de travail

Une cour d’appel condamne pour abus de majorité les associés majoritaires à verser des dommages-intérêts à l’associé minoritaire, estimant que leur décision était contraire à l’intérêt social car la hausse de la rémunération et la prime ne correspondaient pas à un accroissement de la charge de travail du gérant. Censure de l’arrêt par la Cour … Continuer la lecture de « N’est pas toujours abusive la hausse de rémunération d’un gérant sans surcroît de travail »

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Loyers : les bailleurs de l’hôtellerie-restauration refusent dans leur majorité de faire un geste

Le gouvernement leur avait demandé d’effacer le loyer de novembre en échange d’un crédit d’impôt. Mais plus de 50% des bailleurs ont refusé. Si 7% des professionnels assurent être toujours en négociation avec leur bailleur, 57% affirment avoir essuyé un refus pur et simple. Pour les autres (11%), les bailleurs leur ont affirmé ne pas … Continuer la lecture de « Loyers : les bailleurs de l’hôtellerie-restauration refusent dans leur majorité de faire un geste »

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Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée

Par un arrêt « pédagogique » fort documenté et promis à une large publication, la chambre criminelle, opérant un revirement de jurisprudence, revient sur cette solution et juge que l’absorbante peut, à certaines conditions, être pénalement condamnée pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion ; cette condamnation peut être fondée tant sur la … Continuer la lecture de « Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée »

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Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul

La Cour de cassation indique : Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis :Pour constater la cession de l’immeuble, l’arrêt retient que, l’objet de la société n’étant pas limité au seul immeuble en litige et la notion de propriété visée par les statuts impliquant le droit de disposer, … Continuer la lecture de « Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul »

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Une insuffisance de marge brute est un indice de prix de transfert

Le Conseil d’Etat indique :Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le vérificateur a mis en évidence que le montant des salaires et des charges externes supporté par la société française de 2005 à 2010, notamment à raison du recours à un personnel de vente particulièrement qualifié et de la … Continuer la lecture de « Une insuffisance de marge brute est un indice de prix de transfert »

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Plus-value et majoration du prix d’acquisition pour travaux payés par voie de compensation : il faut des preuves

La juridiction administrative vient de rappeler que les dépenses de travaux venant en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière peuvent être prises en compte même en cas de paiement par voie de compensation pour autant que la preuve en est apportée. En l’espèce, la Cour fait valoir que les époux … Continuer la lecture de « Plus-value et majoration du prix d’acquisition pour travaux payés par voie de compensation : il faut des preuves »

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Covid : le gouvernement double le plafond des aides aux entreprises

Le plafond d’indemnisation pour les entreprises qui demeurent fermées en raison de la pandémie va être porté à 200.000 euros par mois, a annoncé Bruno Le Maire, en déplacement auprès de commerçants. https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/en-direct-coronavirus-le-point-sur-la-situation-en-france-et-dans-le-monde-1269164

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Accord sur le télétravail : «avis favorable» de la CFDT, la CFTC, FO et la CFE-CGC, pas la CGT

Hubert Mongon a loué « un texte opérationnel » mais a refusé de préciser si le texte était non contraignant pour l’employeur (« ni normatif ni prescriptif »), un objectif que s’était fixé le patronat contesté par les syndicats. Un ANI « par définition, lorsqu’il est signé par une majorité d’organisations professionnelles et patronales est … Continuer la lecture de « Accord sur le télétravail : «avis favorable» de la CFDT, la CFTC, FO et la CFE-CGC, pas la CGT »

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La «taxe Gafa» sera bien prélevée en 2020, confirme Paris

La taxe sur les géants du numérique sera bien prélevée en 2020, a confirmé mercredi le ministère français de l’Économie, malgré les menaces de représailles américaines sur 1,3 milliard de dollars de produits français, notamment les sacs à main et les cosmétiques. Le Parlement français a adopté en juillet 2019 une taxe de 3 % … Continuer la lecture de « La «taxe Gafa» sera bien prélevée en 2020, confirme Paris »

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Bail commercial: jusqu’à quel moment le bailleur peut-il renoncer à la clause résolutoire ? 

Le propriétaire ne peut plus renoncer au bénéfice d’une clause résolutoire lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée et qui suspend les effets de cette clause en ordonnant des délais de paiement n’a pas été exécutée par le locataire. https://www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=fc584051d-ba14-45b8-8c8f-609f531f557d

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Compensation des frais du salarié en télétravail: la France, mauvais élève de l’Europe

La pratique du télétravail a explosé en Europe avec la crise sanitaire. Mais, d’un pays à l’autre, les conditions d’exercice ne sont pas du tout harmonisées. Ainsi, au Portugal, des droits pour les télétravailleurs ont été actés dès 2015: de fait, tous les frais générés par l’activité professionnelle sont à la charge de l’employeur, connexion … Continuer la lecture de « Compensation des frais du salarié en télétravail: la France, mauvais élève de l’Europe »

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Le Canada et le Royaume-Uni concluent un accord commercial provisoire

Rappelons que le Royaume-Uni s’est retiré à la fin janvier de l’Union européenne dans le cadre du Brexit, si bien que l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) ne sera plus en vigueur sur son territoire à compter du 1er janvier prochain. Les pourparlers entre les deux pays ont … Continuer la lecture de « Le Canada et le Royaume-Uni concluent un accord commercial provisoire »

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Médiapart: une manifestation publique de ne pas payer son impôt ne vaut pas mention expresse

Dans l’affaire Médiapart, la Cour d’appel indique que « il résulte de l’instruction que la société Editrice de Médiapart n’ignorait pas qu’elle était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de droit commun sur ses publications en ligne, ainsi que l’attestent les nombreuses démarches entreprises par cette dernière pour obtenir l’application d’un taux … Continuer la lecture de « Médiapart: une manifestation publique de ne pas payer son impôt ne vaut pas mention expresse »

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Les PME non cotées européennes se vendent toujours au plus haut

L’Argos Index mid-market, qui mesure l’évolution des valorisations des PME non cotées de la zone euro (de 15 à 500 millions d’euros) ayant fait l’objet d’une prise de participation majoritaire, a atteint au troisième trimestre 2019 un nouveau plus haut historique à 10,1 fois le résultat opérationnel avant dépréciation et amortissement (Ebitda). Un prix d’acquisition … Continuer la lecture de « Les PME non cotées européennes se vendent toujours au plus haut »

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« Covid-19 et loyers commerciaux: les décisions récentes sur la bonne foi et la force majeure »

On ne peut imputer au bailleur car le contexte sanitaire ne saurait en lui-même générer un manquement par le bailleur à son obligation de délivrance du bien loué. Ces circonstances ne lui étant pas imputables. S’agissant d’une obligation de somme d’argent, le moyen tiré de la force majeure, ou de la théorie des risques, soulevé … Continuer la lecture de « « Covid-19 et loyers commerciaux: les décisions récentes sur la bonne foi et la force majeure » »

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L’annulation d’une cession de droits sociaux pour erreur de l’acquéreur refusée

Une cour d’appel annule la cession de l’intégralité des actions d’une société d’expertise comptable, estimant que le consentement de l’acquéreur avait été vicié par une erreur sur les qualités substantielles des actions. En effet, la société ne remplissait pas les conditions requises pour exercer en tant que personne morale l’activité d’expertise comptable puisque son dirigeant … Continuer la lecture de « L’annulation d’une cession de droits sociaux pour erreur de l’acquéreur refusée »

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Les arrêts maladie de longue durée ont bondi de 33% dans le privé en 2020

Plus d’un salarié sur trois (36 %) s’est vu prescrire un arrêt de travail au cours des 12 derniers mois, selon le baromètre annuel publié par Malakoff Humanis ce 16 novembre. C’est beaucoup, mais c’est moins qu’en 2019 (où le taux était de 44%), en raison notamment du confinement et du chômage partiel mis en … Continuer la lecture de « Les arrêts maladie de longue durée ont bondi de 33% dans le privé en 2020 »

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Les assureurs excluent le risque Covid, les restaurateurs crient au cynisme

Les compagnies d’assurances sont actuellement en pleine campagne de renouvellement des contrats de leurs clients entreprises, qui arrivent, pour une bonne part, à échéance au 31 décembre. Toutes ont décidé d’exclure les pandémies, et donc le Covid-19, de leurs garanties et demandent à leurs clients de signer des avenants en ce sens. https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/11/13/les-assureurs-excluent-le-risque-covid-les-restaurateurs-crient-au-cynisme_6059592_3234.html

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Orange obtient le remboursement de 2,2 milliards d’euros dans un litige fiscal

La décision rendue ce jour par le Conseil d’État clôt une procédure lancée il y a près de dix ans. Elle « conforte la position du groupe depuis le début de ce litige » et « permettra ainsi à Orange de récupérer les sommes versées en juillet 2013, soit environ 2,2 milliards d’euros », ajoute le groupe dans un … Continuer la lecture de « Orange obtient le remboursement de 2,2 milliards d’euros dans un litige fiscal »

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Le crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui renoncent au loyer de novembre passe de 30 à 50%

« En accord avec toutes les fédérations et associations de bailleurs, nous avons décidé de mettre en place un crédit d’impôt de 50% sur les loyers de novembre qui ne seront pas réclamés et ce pour toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés », indique le ministre de l’économie. En ce qui concerne les loyers des grandes entreprises … Continuer la lecture de « Le crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui renoncent au loyer de novembre passe de 30 à 50% »

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Tenue d’une assemblée d’associés à huis clos: le point depuis les mesures de reconfinement

Dans sa FAQ du 26 mars 2020 régulièrement mise à jour, le ministère de l’économie précise que la condition posée à l’article 4 précité («lieu affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements de personnes pour des motifs sanitaires») doit être satisfaite pour pouvoir organiser une assemblée à huis clos. Cette condition est … Continuer la lecture de « Tenue d’une assemblée d’associés à huis clos: le point depuis les mesures de reconfinement »

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PLF 2021: vers un élargissement du champ d’application du taux réduit d’IS des PME

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l’application du taux d’IS de 15 % à la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 € pourrait ainsi bénéficier aux PME réalisant jusqu’à 10 M€ de chiffre d’affaires, au lieu de 7,63 M€ actuellement. Le taux d’IS de ces entreprises pour l’exercice ouvert en … Continuer la lecture de « PLF 2021: vers un élargissement du champ d’application du taux réduit d’IS des PME »

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