Blog de Philippe Carcone

Travaux affectant le gros œuvre non déductibles au titre de l’IR

On peut notamment lire dans cet arrêt que: « Il résulte de l’instruction que les travaux en cause ont consisté dans le remplacement de l’intégralité de la toiture existante, édifiée sous la forme d’un shed, alternant tuiles et vitrages, par une nouvelle toiture métallique supportée par des pylônes métalliques édifiés sur un support maçonné et qu’ils … Continuer la lecture de « Travaux affectant le gros œuvre non déductibles au titre de l’IR »

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Charte du contribuable vérifié: la version 2020 est en ligne 

Cette nouvelle version tient compte des mesures issues de plusieurs ordonnances datées du 25 mars 2020 visant à adapter les délais et procédures administratives compte tenu des difficultés engendrées par l’épidémie de coronavirus Covid-19 et qui ont suspendu pendant quelques mois les délais accordés tant à l’administration qu’au contribuable. https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=fc8227e75-5601-4f22-b21f-009a71154d5d

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Un mois de plus pour payer vos impôts

Ottawa et Québec reportent au 30 septembre la date limite de paiement pour les déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies.Par ailleurs, les Canadiens qui ne produisent pas de déclaration d’ici le 30 septembre pourraient être exclus des prestations fondées sur le revenu, comme l’Allocation canadienne pour enfants, ou devoir rembourser une … Continuer la lecture de « Un mois de plus pour payer vos impôts »

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Jean Castex confirme la suppression de la taxe d’habitation pour tous en 2023

« On va continuer sur le même rythme. La suppression de la taxe d’habitation suivant le calendrier (prévu) sera maintenue », a annoncé vendredi soir sur France 2 le chef du gouvernement Jean Castex, alors qu’Emmanuel Macron avait évoqué le 14 juillet un possible report. https://www.ladepeche.fr/2020/07/17/la-suppression-de-la-taxe-dhabitation-va-se-poursuivre-sur-le-rythme-initialement-prevu-annonce-jean-castex-8983809.php

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Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert

Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19. https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/15661499-un-delai-supplementaire-pour-la-declaration-des-prix-de-transfert-338501.php

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Fiscalité internationale: le conseil d’État semble exiger la double imposition pour appliquer la convention

En effet, le conseil d’État indique: « Il résulte des stipulations de l’article 4 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou … Continuer la lecture de « Fiscalité internationale: le conseil d’État semble exiger la double imposition pour appliquer la convention »

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Pas d’abus de droit en cas d’intérêt économique suffisant

La Cour Administrative d’appel indique en effet: « Pour considérer que les opérations ci-dessus décrites avaient été inspirées par un but exclusivement fiscal, le service a relevé que la société AD Industrie ne s’était pas comportée comme une société mère à l’égard de la société ACES, qu’elle avait privée, dès le lendemain de son acquisition, des … Continuer la lecture de « Pas d’abus de droit en cas d’intérêt économique suffisant »

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Précisions sur la restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifs

L’article 1965 B du CGI admet que « dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel ». Dans l’hypothèse d’usufruits successifs au … Continuer la lecture de « Précisions sur la restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifs »

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Impôts: jusqu’à quand peut-on déclarer ses revenus cette année?

Les déclarations en ligne sont au final à déposer avant le 4, le 8 ou le 11 juin, 23 heures 59, en fonction des départements. Les non-résidents sont inclus dans le groupe 1 (date limite le 4 juin), la Corse dans le groupe 2 (11 juin). Attention à ne pas vous tromper si votre département … Continuer la lecture de « Impôts: jusqu’à quand peut-on déclarer ses revenus cette année? »

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Bercy commente la situation au regard de l’impôt sur le revenu des aidants familiaux

Bercy commente l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui exonère d’impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019, les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux non salariés au sens de l’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles. L’article … Continuer la lecture de « Bercy commente la situation au regard de l’impôt sur le revenu des aidants familiaux »

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Impôt sur le revenu: les exclus de la déclaration automatique des revenus

Le décret 2020-485 du 27 avril 2020 insère un article 46-0 A à l’annexe III au CGI qui dresse la liste des contribuables exclus de cette procédure de déclaration automatique, qui devront donc obligatoirement souscrire leur déclaration de revenus selon les règles de droit commun. Sont ainsi exclus: – les contribuables pour lesquels l’impôt sur … Continuer la lecture de « Impôt sur le revenu: les exclus de la déclaration automatique des revenus »

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Location meublée: gare au changement automatique de statut fiscal!

Entérinant une décision du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 supprime l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Cette condition étant supprimée, il suffit désormais que les loyers tirés de l’activité de location meublée rapportent plus de 23 000 … Continuer la lecture de « Location meublée: gare au changement automatique de statut fiscal! »

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Borloo: la réintégration des amortissements déduits est passible de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales

La juridiction administrative rappelle qu’en cas de remise en cause de l’avantage fiscal « Borloo » la réintégration de l’amortissement déduit par le contribuable entraîne un rehaussement de même montant, le revenu net foncier en résultant étant passible de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales. http://www.fiscalonline.com/Borloo-la-reintegration-des-amortissements-deduits-est-passible-de-l-impot-sur.html

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IFI: déclarer ses bâtiments en construction

«Un immeuble en cours de déconstruction constitue un élément du patrimoine de son propriétaire et doit en conséquence être intégré au patrimoine déclaré. Pour savoir quelle valeur vénale mentionner, le contribuable doit se rapporter à l’état d’avancement du chantier au 1er janvier de l’année de l’imposition. Ainsi encas d’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement(sur … Continuer la lecture de « IFI: déclarer ses bâtiments en construction »

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Loi de finances rectificative 2020: hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d’IR (Covid-19)

En cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus Covid-19, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est portée à 7 500 € par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. https://www.efl.fr/actualites/fiscal/remunerations-des-salaries-et-dirigeants/details.html?ref=f5ab81289-7df1-44da-8155-cefd16069795

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Non discrimination d’une convention fiscale qui prévoit une imposition différente des pensions selon la nationalité

Pour la CJUE ne contrevient pas à la libre circulation des personnes une convention fiscale contre les doubles impositions conclue entre deux États membres, en vertu de laquelle la compétence fiscale de ces États en matière d’imposition sur les pensions de retraite est répartie selon que les bénéficiaires de celles-ci exerçaient un emploi relevant du … Continuer la lecture de « Non discrimination d’une convention fiscale qui prévoit une imposition différente des pensions selon la nationalité »

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Absence de report des délais de dépôt des déclarations de succession

Pour rappel, lorsqu’une succession est taxable en France et que le défunt est décédé sur le territoire français, la déclaration de succession doit être déposée auprès des services de l’enregistrement dans les six mois du décès, quand bien même le défunt avait sa résidence habituelle à l’étranger. En revanche, si le défunt est décédé hors … Continuer la lecture de « Absence de report des délais de dépôt des déclarations de succession »

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Déclaration des revenus fonciers: attention aux travaux déductibles cette année !

Pour la deuxième année consécutive, la déclaration des revenus fonciers sera originale, en raison des règles spécifiques mises en place lors du passage au prélèvement à la source. En pratique, les dépenses de travaux engagées en 2019 ne seront déductibles que pour 50% de leur montant, à l’exception de celles afférentes à des immeubles acquis … Continuer la lecture de « Déclaration des revenus fonciers: attention aux travaux déductibles cette année ! »

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Ces huit millions de foyers fiscaux qui auraient dû renoncer au prélèvement forfaitaire unique

Le ministre de l’action et des comptes publics vient d’annoncer que les contribuables qui n’avaient pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus de 2018 pouvaient à titre exceptionnel revenir sur leur choix. Le prélèvement de 12,8 % n’est pas définitif… L’année suivante, lors du dépôt de leur déclaration de … Continuer la lecture de « Ces huit millions de foyers fiscaux qui auraient dû renoncer au prélèvement forfaitaire unique »

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Déclaration des revenus de 2019: la campagne est lancée

Ainsi, le service de déclaration en ligne s’ouvre ce lundi 20 avril 2020 sur le site impots.gouv.fr. Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus de 2018 sous format papier recevront, quant à eux, les formulaires pour 2019 entre le 20 avril et la mi-mai. La date limite de la déclaration est fixée, en fonction de … Continuer la lecture de « Déclaration des revenus de 2019: la campagne est lancée »

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Les mesures fiscales du PLFR2020-II adoptées par les députés

Exonération au titre de l’IS (Impôt sur les sociétés) des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises et l’absence de prise en compte de ces aides pour l’appréciation de limites relatives à certains régimes et modalités d’imposition. Élargissement de la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers. Taux réduit de … Continuer la lecture de « Les mesures fiscales du PLFR2020-II adoptées par les députés »

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La France autorise la déduction pour les loyers non payés!

Les loyers auxquels les bailleurs de locaux commerciaux acceptent de renoncer, ne seront pas imposables, ont décidé les députés. Pour inciter ces bailleurs à renoncer à leurs loyers, le Parlement leur propose un coup de pouce fiscal. Ce vendredi, les députés ont adopté un amendement déposé par le député Modem Jean-Noël Barrot dans le cadre … Continuer la lecture de « La France autorise la déduction pour les loyers non payés! »

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IFI 2020: tout ce qui est admis en passif déductible

La liste des dettes déductibles est fixée de manière limitative. Il s’agit de celles existant au 1er janvier qui se rapportent: – aux dépenses d’acquisition des biens immobiliers et des parts ou actions de société au prorata de la valeur des biens immobiliers imposables ; – aux dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration, de construction, de … Continuer la lecture de « IFI 2020: tout ce qui est admis en passif déductible »

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Impôts 2020: le montant de retraite imposable est consultable en ligne

Les retraités peuvent d’ores et déjà vérifier le montant de leurs pensions transmis par l’assurance retraite à l’administration fiscale, directement sur le site internet de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Pour vérifier ou connaître le montant déclaré des revenus perçus en 2019 pour l’impôt 2020, il leur suffit de se rendre dans l’espace personnel du … Continuer la lecture de « Impôts 2020: le montant de retraite imposable est consultable en ligne »

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Les PME et startups peuvent demander dès à présent le remboursement immédiat de leur CIR

En effet, NÉVA encourage les entreprises à déposer sans attendre leur déclaration de CIR-CII. Afin de soutenir les startups et les PME, le gouvernement vient d’annoncer le déblocage de 4 milliards d’euros, ainsi que la possibilité de demander un remboursement anticipé des crédits d’impôt restituables en 2020, à commencer par le CIR et le CII. … Continuer la lecture de « Les PME et startups peuvent demander dès à présent le remboursement immédiat de leur CIR »

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Abattement pour durée de détention et plus-values mobilières en report: les sages rejettent la QPC

Le Conseil Constitutionnel rejette la QPC tendant à faire reconnaitre que le régime fiscal des plus-values en report au regard de l’abattement pour durée de détention porte atteinte au principe d’égalité devant la loi quand les opérations ne mettent en cause que des personnes morales établies en France. http://www.fiscalonline.com/Abattement-pour-duree-de-detention-et-plus-values-mobilieres-en-report-Les.html

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Bercy adapte les délais et les procédures fiscales dans le cadre de l’épidémie de COVID-19

Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique du 3 avril au 13 avril 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Les délais de prescription suspendus sont applicables aux procédures de contrôle fiscal lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020. Cette suspension s’applique non seulement aux rectifications mais … Continuer la lecture de « Bercy adapte les délais et les procédures fiscales dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 »

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Impôt sur les revenus 2019 – Calendrier de de la déclaration 2020

La réception des déclarations papier n’est effectuée que pour les contribuables qui ont effectué une déclaration papier en 2019. Selon le service postal, elle aura lieu à partir du 20 avril jusqu’à la mi-mai. Les usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019 ne recevront plus de déclaration papier: ils recevront un courriel … Continuer la lecture de « Impôt sur les revenus 2019 – Calendrier de de la déclaration 2020 »

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Impôts 2020: la déclaration de revenus est reportée de onze jours

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de l’annoncer. Initialement prévue pour le 9 avril, la campagne de déclaration des revenus 2019 pour le paiement de l’impôt 2020 est reportée d’une dizaine de jour. Initialement prévue le 9 avril 2020, l’ouverture du service de télédéclaration est reportée au 20 avril. https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/impot-sur-le-revenu/impots-2020-la-declaration-de-revenus-est-reportee-de-onze

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Coronavirus: suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales

Au chapitre des dispositions générales relatives à la prorogation des délais, l’article 2 institue un mécanisme de report de terme et d’échéance: pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, … Continuer la lecture de « Coronavirus: suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales »

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La clause d’égalité de traitement des traités fiscaux est d’ordre public

Le Conseil d’État reproche à la Cour Administrative d’appel de ne pas avoir recherché si un résident suisse pouvait bénéficier d’une exonération française. Il indique en parlant de l’article 15 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune … Continuer la lecture de « La clause d’égalité de traitement des traités fiscaux est d’ordre public »

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Tarifs 2020 de la taxe sur les bureaux en Ile de France

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) est due pour l’année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens … Continuer la lecture de « Tarifs 2020 de la taxe sur les bureaux en Ile de France »

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Reconnaissance par les États-Unis d’Amérique que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention fiscale franco-américaine

Le Bulletin officiel des Finances publiques est modifié afin de tenir compte de la reconnaissance par l’administration fiscale américaine de ce que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont bien couvertes par la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en vue d’éviter les doubles … Continuer la lecture de « Reconnaissance par les États-Unis d’Amérique que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention fiscale franco-américaine »

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Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement – Allongement du délai de reprise

Le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues à l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Elles comportent trois volets : – la prise en compte, pour … Continuer la lecture de « Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement – Allongement du délai de reprise »

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Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer

Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2020. Sont concernés par cette actualisation: – les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts … Continuer la lecture de « Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer »

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Exonération pour location d’une partie de l’habitation raisonnable: actualisation des plafonds

Au titre de l’année 2020, ces plafonds s’élèvent à: – 190 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, – et à 140 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions. Précisons que l’article 136 de la loi de finances pour 2020 a limité l’application des dispositions de l’article 35 … Continuer la lecture de « Exonération pour location d’une partie de l’habitation raisonnable: actualisation des plafonds »

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Impôt: le cadeau de Darmanin pour prendre plus vite en compte les dons des Français

Les dons effectués en 2021 seront donc pris en compte pour le calcul de l’acompte pour crédits d’impôt de janvier 2022, soit avec quelques mois de décalage seulement. Aujourd’hui, le délai est beaucoup plus long. Les dons effectués en 2019 ne seront en effet pris en compte que pour l’acompte de janvier 2021. Depuis l’année … Continuer la lecture de « Impôt: le cadeau de Darmanin pour prendre plus vite en compte les dons des Français »

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Prorogation de la convention fiscale entre la France et l’Arabie saoudite

Par un échange de lettres signées les 11 juin 2018 et 10 décembre 2018, et publié par le décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention … Continuer la lecture de « Prorogation de la convention fiscale entre la France et l’Arabie saoudite »

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Paiement différé et fractionné: Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2020

L’article 397 A de l’annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d’entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans. Bercy vient … Continuer la lecture de « Paiement différé et fractionné: Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2020 »

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IFI: le Conseil constitutionnel écarte l’abattement de 30% lors d’une détention via une SCI

Le Conseil Constitutionnel considère en effet que: « l’immeuble qui compose le patrimoine d’une société civile immobilière lui appartient en propre. Il s’ensuit que les associés d’une telle société, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci. D’autre part, la … Continuer la lecture de « IFI: le Conseil constitutionnel écarte l’abattement de 30% lors d’une détention via une SCI »

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LF 2020: fin de la déclaration de revenus pour certains contribuables

Les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu auront la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations. Cette mesure concerne les contribuables dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite, banques, etc.) et dont la déclaration … Continuer la lecture de « LF 2020: fin de la déclaration de revenus pour certains contribuables »

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La loi de finances pour 2020 est publiée !

La mesure la plus emblématique de cette loi de finances consiste en la baisse de l’impôt sur le revenu. Ainsi, le taux de la première tranche imposable du barème progressif de l’impôt est réduit de 14 à 11 %. Une baisse qui prend effet immédiatement puisqu’elle est intégrée aux prélèvements à la source opérés à … Continuer la lecture de « La loi de finances pour 2020 est publiée ! »

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Immobilier: c’est confirmé, le dispositif Denormandie sera plus intéressant dès 2020

Le dispositif Denormandie va bien profiter de quelques améliorations à partir de l’an prochain. Rappelons d’abord que la réduction d’impôt Denormandie, calquée sur celle du Pinel, est accordée aux particuliers qui investissent dans un logement ancien et qui y effectuent des travaux de rénovation, dont le montant doit représenter 25% du coût total de l’acquisition, … Continuer la lecture de « Immobilier: c’est confirmé, le dispositif Denormandie sera plus intéressant dès 2020 »

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Déductibilité intégrale des travaux indissociables de travaux subventionnés dans un monument historique

Les propriétaires d’immeubles à caractère historique ne donnant lieu à la perception d’aucune recette peuvent déduire de leur revenu global, sous certaines conditions et limites, les charges foncières qui s’y rapportent. Celles-ci sont intégralement déductibles si le public est admis à visiter le monument classé, et le sont pour moitié dans le cas contraire (CGI … Continuer la lecture de « Déductibilité intégrale des travaux indissociables de travaux subventionnés dans un monument historique »

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Plus-values immobilières: pas de prise en compte des intérêts d’emprunts dans le prix d’acquisition

La Cour Administrative d’Appel précise: « lorsque le montant du déficit restant à imputer est supérieur au montant des dépenses non encore déduites qui peuvent être prises en compte, le montant à prendre en compte pour le calcul de la plus-value doit être plafonnée au montant de ces dépenses. Dans le cas contraire, ce montant est … Continuer la lecture de « Plus-values immobilières: pas de prise en compte des intérêts d’emprunts dans le prix d’acquisition »

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Déduction de la TVA et factures libellées en devises

Si la seule circonstance que l’assujetti serait en possession d’une facture mentionnant la taxe dans une autre monnaie n’entraîne pas nécessairement la remise en cause de la validité de cette facture pour l’exercice des droits à déduction de la taxe, il appartient à la société qui procède à la demande de remboursement, seule à même … Continuer la lecture de « Déduction de la TVA et factures libellées en devises »

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Modulation du prélèvement à la source: à renouveler avant le 7 décembre !

Lorsqu’un contribuable demande une adaptation de son taux de prélèvement à la source via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » (voir La Quotidienne du 8 novembre 2019) en raison d’une variation de ses revenus (à la hausse ou à la baisse), la modulation n’est valable que pour l’année civile … Continuer la lecture de « Modulation du prélèvement à la source: à renouveler avant le 7 décembre ! »

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La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement

Pour être taxable en vertu de l’article 726-I, du CGI, la cession de droits sociaux doit correspondre au transfert effectif de la valeur des droits sociaux d’un patrimoine vers l’autre, moyennant le paiement d’un prix qui est l’assiette de la taxation. D’après la Cour, la constitution d’usufruit réalise donc bien une cession, en ce que … Continuer la lecture de « La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement »

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Paris ajoute quatre pays à sa liste noire des paradis fiscaux

La France a décidé d’ajouter Anguilla, les îles Vierges, les Bahamas et les Seychelles sur sa liste noire des paradis fiscaux. Une annonce qui intervient à la veille de la publication d’un rapport sur la lutte contre la fraude fiscale. Le ministre estime que « la liste de la France sera donc plus dure que celle … Continuer la lecture de « Paris ajoute quatre pays à sa liste noire des paradis fiscaux »

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Cession de titres reçus par succession: quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ?

Il résulte de l’article 150-0 D du CGI que la plus-value est constituée par la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition, ou en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Cette valeur doit être prise en compte, qu’elle procède d’une déclaration … Continuer la lecture de « Cession de titres reçus par succession: quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ? »

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Niche Copé: l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % est supprimée

Les Sénateurs ont adopté un amendement avec un avis favorable du Gouvernement visant à supprimer l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % adoptée par l’Assemblée Nationale (Art. 13 orties). http://www.fiscalonline.com/Niche-Cope-l-augmentation-du-taux.html

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Dutreil-transmission et entreprise individuelle: de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis

La Cour rappelle: « si, s’agissant d’une entreprise individuelle, l’inscription des biens au bilan fait présumer le caractère professionnel, l’administration peut combattre cette présomption en démontrant que ce bien n’est pas réellement nécessaire à l’exploitation. Ainsi, les liquidités et les placements financiers assimilés sont pris en compte au titre des biens professionnels, lorsqu’ils sont inscrits … Continuer la lecture de « Dutreil-transmission et entreprise individuelle: de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis »

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Prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières des non-résidents

Une SA luxembourgeoise, associée d’une SCI française qui cède un immeuble lui appartenant situé en France, est redevable du prélèvement obligatoire de l’article 244 bis A du CGI sur la plus-value immobilière réalisée, pour la part correspondant à ses droits. En effet, les articles 2 et 3 de la convention franco-luxembourgeoise permettent de taxer les … Continuer la lecture de « Prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières des non-résidents »

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Des charges non déductibles du résultat ne sont pas déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée en CVAE

Si des management-fees versés par une société à sa société-mère ne sont pas effectués dans l’intérêt de l’exploitation d’une société, ils ne peuvent pas être regardés comme des achats de prestations de services pour la détermination de la valeur ajoutée CVAE. CAA Paris 6 novembre 2019, n° 18PA02628 https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44565.html

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Les demis parts supplémentaires pour personnes seules ayant élevées des enfants pas cumulables avec la demi part pour invalidité

La Cour Administrative d’Appel indique qu’il résulte des termes même de l’article 195 précité du code général des impôts qu’il a seulement pour objet et pour effet de porter de 1 à 1,5 le quotient familial des contribuables concernés par l’une au moins des hypothèses qu’il envisage et ne prévoit nullement l’octroi de plusieurs demi-parts … Continuer la lecture de « Les demis parts supplémentaires pour personnes seules ayant élevées des enfants pas cumulables avec la demi part pour invalidité »

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Précisions sur les délais pour bénéficier de l’abattement sur les plus-values lors du départ à la retraite

Le Conseil d’État précise que: « le bénéfice de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu’il ait fait valoir ses droits à la retraite, au cours d’une période de quatre années … Continuer la lecture de « Précisions sur les délais pour bénéficier de l’abattement sur les plus-values lors du départ à la retraite »

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Fiscalité: vers une obligation de déclarer certains montages transfrontaliers

Les contribuables ou leurs conseillers fiscaux vont devoir déclarer à l’administration certains montages d’optimisation fiscale. C’est que prévoit une ordonnance prise lundi en conseil des ministres qui a pour but de lutter contre la fraude et l’optimisation « agressive ». Cette mesure « permet de lutter contre la super-optimisation », a insisté la porte-parole du … Continuer la lecture de « Fiscalité: vers une obligation de déclarer certains montages transfrontaliers »

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Apport avec soulte et abus de droit la première jurisprudence

Lorsqu’un associé apporte les titres d’une société soumise à l’IS à une société holding, il réalise la plupart du temps une plus-value imposable. Dans un certain grand nombre d’opérations qui ont été réalisées avec des soultes, l’administration a estimé que la soulte pouvait constituer un abus de droit fiscal au sens de l article 64 … Continuer la lecture de « Apport avec soulte et abus de droit la première jurisprudence »

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Imposition aux prélèvements sociaux des non-résidents: une cour d’appel en confirme le principe

La Cour d’Appel indique notamment pour étayer son refus: « que la circonstance qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’Union européenne, autre que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les … Continuer la lecture de « Imposition aux prélèvements sociaux des non-résidents: une cour d’appel en confirme le principe »

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Les taux particuliers de cotisations sociales pour les non résidents sont constitutionnels s’il n’y a pas d’excès

Le Conseil Constitutionnel était appelé à statuer sur l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale qui prévoit notamment des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d’activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de … Continuer la lecture de « Les taux particuliers de cotisations sociales pour les non résidents sont constitutionnels s’il n’y a pas d’excès »

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