Blog de Philippe Carcone

Modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS

L’attestation (valable trois ans) doit préciser la caisse de protection sociale à laquelle il est rattaché, ainsi que son identifiant au sein du régime de sécurité social. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CFABD8219C1B80C96C0665A7ECEB43DB.tplgfr44s_2?cidTexte=JORFTEXT000038930066&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038930007  

Lire plus ...

Publication de la loi Notre-Dame

Cette loi qui, pour les dons versés à compter du 16/04/2018, permet une déduction à hauteur de 75% pour les personnes physiques ou morales dans la limite de 1000 euros. Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou … Continuer la lecture de « Publication de la loi Notre-Dame »

Lire plus ...

Directeur à la retraite appelé à la rescousse: pas de salaires exceptionnels, pas de quotient

Si les activités exercées par le contribuable à compter de février 2014 revêtaient un caractère exceptionnel, eu égard à sa durée limitée, au contexte de crise de l’institution les ayant rendues nécessaires et à la position de retraité du contribuable, pour autant les salaires reçus au titre desdites fonctions ne présentaient pas de caractère exceptionnel … Continuer la lecture de « Directeur à la retraite appelé à la rescousse: pas de salaires exceptionnels, pas de quotient »

Lire plus ...

Gérald Darmanin: « Le contribuable pourra payer ses impôts chez un buraliste »

Ceux qui veulent payer leur impôt, en espèces jusqu’à 300 euros, et en carte bancaire au delà pourront le faire chez leur buraliste. C’est l’une des annonces du ministre des Comptes Publics Gérald Darmanin. « A partir du 1er juillet 2020, et dès le 1er janvier dans 18 départements test, le contribuable pourra payer ses impôts … Continuer la lecture de « Gérald Darmanin: « Le contribuable pourra payer ses impôts chez un buraliste » »

Lire plus ...

Loueur en meublé: appréciation de la condition de prépondérance des recettes de location

Les loyers inscrits au débit des comptes courants des associés d’une SARL exploitant les biens ne doivent pas être retenus pour apprécier le caractère professionnel d’une activité de loueur en meublé en l’absence de toute précision sur ces locations. CE (na) 3-6-2019 n° 426943 https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=fa2b1b658-a856-492b-849d-a166c8e96049  

Lire plus ...

Déduction de la TVA au titre des frais généraux de l’assujetti

La TVA grevant des frais issus de placements de fonds provenant de dons ou de dotations n’est pas déductible au titre des frais généraux. Ainsi, une université ne peut pas déduire, au titre des frais généraux, la TVA acquittée sur des frais de placements de fonds issus de dons et de dotations même si les … Continuer la lecture de « Déduction de la TVA au titre des frais généraux de l’assujetti »

Lire plus ...

Un décret précise les obligations déclaratives en matière d’actifs numériques

Il fixe d’une part, les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d’actifs numériques mentionnées à l’article 150 VH bis du CGI et, d’autre part, les modalités de déclaration de comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger par les … Continuer la lecture de « Un décret précise les obligations déclaratives en matière d’actifs numériques »

Lire plus ...

Le critère pour la résidence fiscale: la jurisprudence n’est pas toujours claire

Alors que les conventions prévoient généralement des critères hiérarchiques pour la résidence fiscale, cet arrêt indique: « que le défunt partageait son temps entre les États-Unis et l’Europe, et plus spécialement Paris, sans que la durée des séjours dans l’un ou l’autre pays puisse être déterminante pour la solution du litige, de sorte que la nationalité … Continuer la lecture de « Le critère pour la résidence fiscale: la jurisprudence n’est pas toujours claire »

Lire plus ...

Modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux

L’article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé une exception au principe d’irrévocabilité de cette option pour l’impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes ayant opté pour leur assujettissement à cet impôt d’y renoncer sous certaines conditions. Par ailleurs, l’article 1655 … Continuer la lecture de « Modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux »

Lire plus ...

Impôt sur la fortune: le fisc perd un contentieux majeur

La Cour de Cassation a rendu le 19 juin un arrêt qui invalide la position de l’administration concernant la holding animatrice, déterminante pour de nombreux régimes favorables en matière de fiscalité du patrimoine, dans un contentieux qui l’opposait depuis douze ans à la famille Descours. Après avoir obtenu gain de cause devant le tribunal de … Continuer la lecture de « Impôt sur la fortune: le fisc perd un contentieux majeur »

Lire plus ...

CIMR pour un avocat qui passe en SELARL et revenus exceptionnels

Dans ce rescrit, l’administration indique que compte tenu de la continuité de l’activité d’avocat exercée depuis plusieurs années et dans la mesure où l’intégralité des revenus perçus en 2015, 2016 et 2017 se rapportent à ladite activité dont la nature est demeurée inchangée, il paraît possible, pour le calcul du CIMR, d’apprécier le caractère exceptionnel … Continuer la lecture de « CIMR pour un avocat qui passe en SELARL et revenus exceptionnels »

Lire plus ...

Pas d’année blanche pour les arriérés de salaires perçus en 2019

La règle selon laquelle les revenus perçus au titre d’une année considérée sont imposables au titre de cette même année et non au titre de la période d’activité qu’ils concernent est aussi ancienne que l’impôt sur le revenu lui-même. L’arrivée du prélèvement à la source a permis de remettre en lumière cette règle qui permet … Continuer la lecture de « Pas d’année blanche pour les arriérés de salaires perçus en 2019 »

Lire plus ...

Immobilier locatif: pourquoi il faut reporter certains travaux à 2020

Effet du prélèvement à la source, afin d’éviter la double imposition des bailleurs en 2019, les revenus fonciers courants, perçus en 2018, vont être « effacés » par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). « En contrepartie, les travaux 2019 dits ‘pilotables’, c’est-à-dire les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration des logements loués, seront partiellement déductibles … Continuer la lecture de « Immobilier locatif: pourquoi il faut reporter certains travaux à 2020 »

Lire plus ...

Logement vacant et déduction des charges: accomplissement de diligences nécessaires

Dans ce cas d’espèce, la Cour Administrative d’Appel indique: « Si la requérante fait valoir que l’appartement en cause a été laissé dans un état ne permettant pas la relocation à la suite du départ du précédent locataire en 2007 et qu’elle a été dans l’obligation de réaliser des travaux afin de trouver un nouveau preneur, … Continuer la lecture de « Logement vacant et déduction des charges: accomplissement de diligences nécessaires »

Lire plus ...

Taxe sur les bureaux: distinction bureau et commercial

D’après le Conseil d’État: « seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d’une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal. » CE du 24/04/19 n°417792 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038411764&fastReqId=2078488903&fastPos=1  

Lire plus ...

Volet fiscal du site « oups.gouv.fr »

À titre d’illustration, en matière fiscale, pour les professionnels, le site note les erreurs suivantes : – Le professionnel ne renseigne pas ses coordonnées bancaires au moment de la création de son espace professionnel ou en cas de changement de compte bancaire ; – La déclaration en ligne de TVA a été validée plusieurs fois … Continuer la lecture de « Volet fiscal du site « oups.gouv.fr » »

Lire plus ...

Non déductibilité de travaux d’agrandissement

Les dépenses d’investissement correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement d’un immeuble ne sont pas, en principe, admises en déduction du revenu brut foncier. En l’espèce, les travaux ont permis de porter la surface habitable de 190 à 345 m2. Le Conseil d’État indique que la Cour Administrative d’Appel a pu en déduire, … Continuer la lecture de « Non déductibilité de travaux d’agrandissement »

Lire plus ...

Calcul des plus-values pour des biens acquis lors d’un partage

Sont exonérés de plus-value immobilière les partages avec soulte qui portent sur des immeubles provenant d’une communauté conjugale lorsqu’ils interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision (CGI art. 150 U, IV). En effet, ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. Dès lors, dans le … Continuer la lecture de « Calcul des plus-values pour des biens acquis lors d’un partage »

Lire plus ...

Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové – Dispositif « Denormandie ancien »

Compte tenu de la date de publication au journal officiel du 27 mars 2019 du décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, de … Continuer la lecture de « Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové – Dispositif « Denormandie ancien » »

Lire plus ...

Assurance vie: qui a intérêt à réclamer un transfert ?

Il faut faire avec une contrainte majeure: rester au sein de la même compagnie d’assurance. « Ce ne sera pas le grand soir ! » comme le résume Cyrille Chartier-Kastler, fondateur de Goodvalueformoney.eu, qui a préféré parler d’un simple « regroupement de contrats » dès le vote de cette mesure. En clair: regrouper plusieurs contrats … Continuer la lecture de « Assurance vie: qui a intérêt à réclamer un transfert ? »

Lire plus ...

Arrêt didactique sur le lieu de résidence d’un défunt

La Cour de Cassation confirme l’analyse factuelle des juges du fonds qui indiquaient pour établir sa résidence fiscale aux États-Unis: « que le défunt partageait son temps entre les États-Unis et l’Europe, et plus spécialement Paris, sans que la durée des séjours dans l’un ou l’autre pays puisse être déterminante pour la solution du litige, de … Continuer la lecture de « Arrêt didactique sur le lieu de résidence d’un défunt »

Lire plus ...

Déclaration: pour les revenus de l’épargne, que choisir entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif ?

Si les intérêts, dividendes et plus-values de cession de titres sont désormais soumis d’office au prélèvement forfaitaire unique, l’option du barème de l’impôt reste cependant ouverte au contribuable. Une affaire de calculs. Toutefois, « les contribuables ont la possibilité de renoncer au prélèvement forfaitaire unique. S’ils souhaitent être imposés au barème progressif, ils doivent le … Continuer la lecture de « Déclaration: pour les revenus de l’épargne, que choisir entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif ? »

Lire plus ...

Fiscalité du Bitcoin: tous les détenteurs d’un compte doivent le déclarer au fisc

Si vous avez un compte sur une plateforme d’échange de cryptomonnaies étrangère comme Coinbase ou Kraken, vous devez absolument le renseigner dans la déclaration de revenus. Car les contribuables étourdis s’exposent à une amende particulièrement salée. En clair: si vous avez un compte sur Coinbase, alimenté ou pas, vous êtes tenus de remplir l’annexe numéro … Continuer la lecture de « Fiscalité du Bitcoin: tous les détenteurs d’un compte doivent le déclarer au fisc »

Lire plus ...

Prorogation du délai de reprise quand le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année

L’article L.169 du LPF, tel que modifié par l’article 9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit que ce délai spécial de reprise étendu s’applique dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger détenus par un contribuable a excédé 50 000 € … Continuer la lecture de « Prorogation du délai de reprise quand le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année »

Lire plus ...

L’oubli des niches fiscales fait perdre 1 650 € par an à chaque foyer

1 648 €, c’est le montant total perdu en moyenne par foyer fiscal faute d’avoir déclaré ses niches fiscales, selon le palmarès établi par Tacotax.fr, une plateforme présentée comme «le coach en ligne pour les impôts». Compte tenu de la complexité de certaines niches fiscales, seules « les personnes qui “savent” (ou celles qui sont … Continuer la lecture de « L’oubli des niches fiscales fait perdre 1 650 € par an à chaque foyer »

Lire plus ...

Expatriés, non résidents : comment déclarer son IFI en 2019 ?

S’appliquant également aux non-résidents, à savoir les personnes dont la résidence fiscale est basée à l’étranger depuis le 1er janvier, cette mesure vient en effet taxer les biens immobiliers situés en France, détenus directement ou indirectement. Les valeurs des biens immobiliers détenus dans le cadre d’investissements dans la «pierre-papier» (SCPI, OPCI, SCI) en direct ou … Continuer la lecture de « Expatriés, non résidents : comment déclarer son IFI en 2019 ? »

Lire plus ...

Les renseignements verbaux donnés par les agents de l’administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis

Les renseignements verbaux donnés par l’administration, notamment lors des campagnes d’impôt sur le revenu, en vue d’aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, ne peuvent être regardés comme une prise de position formelle. L’administration pourra donc, lors d’un contrôle ultérieur, rectifier les déclarations du contribuable, même si elles ont été effectuées avec l’aide … Continuer la lecture de « Les renseignements verbaux donnés par les agents de l’administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis »

Lire plus ...

Le Conseil de l’UE révise sa liste des juridictions fiscales non coopératives

Le 17 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté et publié une liste révisée des juridictions non coopératives de l’Union européenne à des fins fiscales. Aruba a été complètement retirée de la liste et deux juridictions, les Bermudes et le Belize, ont été retirées de la liste noire et ajoutées à l’annexe I … Continuer la lecture de « Le Conseil de l’UE révise sa liste des juridictions fiscales non coopératives »

Lire plus ...

Payez moins d’IFI en diminuant la valeur de vos biens immobiliers

Des décotes sont d’ailleurs prévues qui permettent de minorer la valeur vénale de vos biens en fonction de leurs spécificités (résidence principale, logement loué ou en indivision, propriété démembrée…). Quant aux actions et autres parts de sociétés, leur valeur vénale correspond généralement à leur dernier cours connu, mais après application d’un ratio mesurant la fraction … Continuer la lecture de « Payez moins d’IFI en diminuant la valeur de vos biens immobiliers »

Lire plus ...

Attention au calcul du CIMR de prélèvements sociaux pour les revenus du patrimoine

Les contribuables qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français et qui relèvent d’un régime européen (cases 8SH et 8SI cochées dans la déclaration des revenus 2018) ne supportent ni la CSG, ni la CRDS au titre de leurs revenus du patrimoine à compter de 2018 (et à compter … Continuer la lecture de « Attention au calcul du CIMR de prélèvements sociaux pour les revenus du patrimoine »

Lire plus ...

Impôt de solidarité sur la fortune: illustration de la méthode d’évaluation par comparaison

Les termes de comparaison retenus par l’administration fiscale dans sa proposition de rectification au titre de l’ISF concernaient, pour chaque année fiscale, trois ventes d’immeubles intervenus dans le même arrondissement de Paris et pour lesquelles étaient précisés l’adresse, l’année, le matériau de construction, le nombre d’étages, la présence éventuelle d’une terrasse ou d’un jardin et … Continuer la lecture de « Impôt de solidarité sur la fortune: illustration de la méthode d’évaluation par comparaison »

Lire plus ...

De multiples précisions en matières d’IFI

Plusieurs modifications sont apportées en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), par l’article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, concernant en particulier les dettes déductibles pour l’évaluation de l’assiette imposable et les règles applicables en matière de remise gracieuse. Par ailleurs de multiples coordinations ont été … Continuer la lecture de « De multiples précisions en matières d’IFI »

Lire plus ...

Les opérations accomplies par une banque à la réception d’un ATD ne sont pas soumises à la TVA

Le Conseil d’État vient de juger que les opérations accomplies par une banque à la réception d’un avis à tiers détenteur ne constituent pas des prestations de services, et, par suite, qu’elles ne sont pas soumises à la TVA en application des dispositions de l’article 256-I du CGI. Arrêt du Conseil d’État, du 24 avril … Continuer la lecture de « Les opérations accomplies par une banque à la réception d’un ATD ne sont pas soumises à la TVA »

Lire plus ...

Assurance vie: quels revenus déclarer aux impôts ?

A l’image du PEA, l’assurance vie constitue une enveloppe fiscale. Tant que vous n’effectuez pas de retraits, ou des « rachats » dans le jargon, vous n’avez rien à déclarer ! Pour un rachat partiel, vous êtes imposé sur la part de la plus-value comprise dans le montant retiré, au prorata. Concernant la déclaration, les … Continuer la lecture de « Assurance vie: quels revenus déclarer aux impôts ? »

Lire plus ...

Taxe foncière sur les biens immobiliers préemptés: pas de dérogation

En application des dispositions des articles 1400 et 1415 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l’année d’imposition. Tant que l’immeuble qui fait l’objet du droit de préemption n’a pas été cédé, la taxe foncière demeure établie au nom du propriétaire … Continuer la lecture de « Taxe foncière sur les biens immobiliers préemptés: pas de dérogation »

Lire plus ...

Exonération Dutreil et société interposée : précision sur les éléments comptables à prendre en compte pour déterminer l’actif brut réel

La Cour d’Appel de Nîmes précise les éléments comptables à prendre en considération pour déterminer l’actif brut réel d’une société interposée dans le cadre d’une transmission de société éligible à l’exonération de droits de mutation Dutreil. L’actif brut étant une valeur brute comptable, avant amortissements et provisions pour dépréciation, il n’y a donc pas lieu … Continuer la lecture de « Exonération Dutreil et société interposée : précision sur les éléments comptables à prendre en compte pour déterminer l’actif brut réel »

Lire plus ...

Fiscalité : les comptes bancaires étrangers doivent être déclarés même s’ils sont inactifs

La loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale a durci les règles concernant la déclaration des comptes bancaires étrangers. Désormais, tous les comptes sont concernés par cette obligation, y compris ceux qui peuvent être considérés comme inactifs. https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/fiscalite-les-comptes-bancaires-etrangers-doivent-etre-declares-meme-s-ils-sont-inactifs-ea7faaa6011fe04909900021e0e6d8bd  

Lire plus ...

Cession d’une jeune PME : pas d’abattement renforcé sur la plus-value si le prix est garanti lors de la souscription

Le bénéfice de l’abattement renforcé en cas de cession de titres d’une jeune PME suppose notamment que la PME n’accorde aucune garantie en capital à ses associés. Pour le tribunal de Cergy-Pontoise, cette notion s’apprécie à la date de souscription des titres. Selon l’administration, la condition s’apprécie de manière continue de la date de création … Continuer la lecture de « Cession d’une jeune PME : pas d’abattement renforcé sur la plus-value si le prix est garanti lors de la souscription »

Lire plus ...

Le Conseil d’État permet l’amortissement d’un usufruit viager

Rendu dans une location en meublé, le Conseil d’État indique: « la valeur de l’usufruit est déterminée, sur le plan fiscal, en fonction de l’âge de l’usufruitier et de son espérance de vie telle qu’elle ressort des tables de mortalité établies par l’institut national de la statistique et des études économiques. Il est dès lors possible … Continuer la lecture de « Le Conseil d’État permet l’amortissement d’un usufruit viager »

Lire plus ...

Prélèvements sociaux et non résidents: le Conseil d’État déboute une nouvelle fois l’administration

Le Conseil d’État indique clairement que: « le principe d’unicité de législation posé par l’article 11 du règlement du 29 avril 2004 s’oppose à ce que les plus-values immobilières réalisées en 2018 par les non-résidents qui relèvent du champ d’application territorial et personnel de ce règlement soient assujetties à la contribution sociale généralisée et au prélèvement … Continuer la lecture de « Prélèvements sociaux et non résidents: le Conseil d’État déboute une nouvelle fois l’administration »

Lire plus ...

Immobilier : on a testé la nouvelle appli qui vous donne les prix de vente réels à côté de chez vous

Cette immense base de 15 millions de données foncières, créée en 2010 et initialement baptisée Patrim, est issue des informations détenues par l’administration fiscale (actes enregistrés chez les notaires et cadastres). Jusqu’ici, ces éléments étaient déjà accessibles aux contribuables via leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Mais la consultation nécessitait de s’identifier et d’indiquer le motif … Continuer la lecture de « Immobilier : on a testé la nouvelle appli qui vous donne les prix de vente réels à côté de chez vous »

Lire plus ...

MeilleursAgents va rendre accessible à tous les prix des biens vendus depuis 5 ans dans toute la France

Dans le cadre de sa transition vers l’Open Data, le Ministère des Finances vient d’annoncer l’ouverture de l’accès aux données relatives à toutes les transactions immobilières de ces 5 dernières années (DVF). Pour l’occasion, MeilleursAgents mobilise l’intégralité de ses équipes Data Science et Produits pour proposer des outils visant à permettre à tous d’explorer facilement … Continuer la lecture de « MeilleursAgents va rendre accessible à tous les prix des biens vendus depuis 5 ans dans toute la France »

Lire plus ...

Exonération des plus-values immobilières : il faut mettre en vente à un prix raisonnable

L’administration fait valoir qu’il ressort de l’examen des ventes effectuées entre les mois de janvier 2010 et de juillet 2012, à des prix situés entre 480 000 et 500 000 euros, que ces biens ont été vendus à des prix variant de 897 euros et 1 561 euros par mètre carré de surface utile, tandis … Continuer la lecture de « Exonération des plus-values immobilières : il faut mettre en vente à un prix raisonnable »

Lire plus ...

Le régime des sociétés mères s’appliquent à des acomptes sur dividendes excédant le résultat

Le Conseil d’État indique clairement qu’en jugeant ainsi que l’exonération des acomptes ne peut être admise que dans la limite du montant des sommes distribuables en fin d’exercice alors que leur perception procède, pour leur montant total, des droits attachés aux titres de participation détenus par la société mère et que les articles 145 et … Continuer la lecture de « Le régime des sociétés mères s’appliquent à des acomptes sur dividendes excédant le résultat »

Lire plus ...

Notre-Dame de Paris: une réduction fiscale de 75% sur les dons des particuliers

Ce dispositif annoncé par le Premier ministre s’appliquera jusqu’à un plafond de 1000 euros dans le cadre des dons pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Selon le Premier ministre, « dès la semaine prochaine » un projet de loi sera présenté pour donner un « cadre légal » aux dons versés pour la reconstruction … Continuer la lecture de « Notre-Dame de Paris: une réduction fiscale de 75% sur les dons des particuliers »

Lire plus ...

Seuls sont compétents les agents de la domiciliation fiscale du contribuable

Un agent des services fiscaux ne peut pas notifier au contribuable une « proposition de rectification » au seul motif qu’elle porterait sur un bien situé dans sa zone de compétence. La Cour de cassation (Cass. Com, 27.3.2019, Y 17-18.696) a posé ce principe au sujet de l‘impôt sur la fortune, en déclarant seuls compétents … Continuer la lecture de « Seuls sont compétents les agents de la domiciliation fiscale du contribuable »

Lire plus ...

Nouveau simulateur en ligne… Frais réel ou abattement forfaitaire ?

Ce simulateur vous permet de calculer l’ensemble de vos frais réels (barème kilométrique, frais de repas, etc.). Il vous permet, en outre, de comparer ce montant avec l’abattement forfaitaire de 10% applicable sur vos revenus personnels, avant d’effectuer l’option la plus favorable. https://www.efl.fr/simulateurs-SI/frais-reel-abattement-forfaitaire.html  

Lire plus ...

Le contrôle fiscal des particuliers s’allonge à 4 ans en 2019

Sauf cas particuliers, le délai pendant lequel l’administration fiscale peut corriger les omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate à l’occasion du contrôle des déclarations de revenus est de 3 ans. Exceptionnellement, pour les revenus perçus en 2018 (impôt 2019), ce droit de reprise s’achèvera à la fin de la 4e année. L’administration peut donc réclamer … Continuer la lecture de « Le contrôle fiscal des particuliers s’allonge à 4 ans en 2019 »

Lire plus ...

CSG déductible : mode d’emploi pour les revenus du patrimoine

Dans certains cas, une partie de cette CSG est déductible des revenus imposables. Cette part déductible est de 6,8%. Reste que pour en profiter, il faut respecter deux grandes règles. D’une part, le revenu doit être soumis au barème progressif de l’impôt. D’autre part, la CSG doit être déduite des revenus de l’année de son … Continuer la lecture de « CSG déductible : mode d’emploi pour les revenus du patrimoine »

Lire plus ...

IS – Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques

Le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (« crédit d’impôt phonographique »), prévu par la loi de finances pour 2019, supprime la condition d’ancienneté des entreprises, auparavant fixée à une année. Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant les modalités de détermination des frais de personnel permanent de l’entreprise pouvant être pris en … Continuer la lecture de « IS – Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques »

Lire plus ...

Les principales nouveautés fiscales concernant les revenus 2018

Vous pourrez trouver sur ce lien tout ce que vous devez savoir des nouveautés fiscales alors que la campagne 2019 débute. http://www.fiscalonline.com/Declaration-de-revenus-principales.html  

Lire plus ...

La campagne de déclaration des revenus débute ce mardi

Le service de déclaration des revenus 2018 par internet va être accessible ce mardi. Les dates limites de déclaration en ligne s’étalent du 21 mai au 4 juin et varient selon les départements. La déclaration est obligatoire pour tous les contribuables, même ceux qui ne sont pas imposables, comme l’a confirmé le ministre de l’Action … Continuer la lecture de « La campagne de déclaration des revenus débute ce mardi »

Lire plus ...

Dutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décès

La Cour d’Appel de Limoges vient de rappeler que la circonstance que l’intégralité des parts sociales d’une SARL se trouve réunie entre les mains d’un associé par l’effet du décès de son père également associé n’est pas de nature à faire bénéficier cet associé de l’exonération fiscale prévue par l’article 787 C du CGI. Arrêt … Continuer la lecture de « Dutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décès »

Lire plus ...

Vente non concomitante d’une annexe à une résidence principale

Les juges d’appel constatent qu’une parcelle, selon le contribuable, qui était une dépendance immédiate et nécessaire de son habitation principale, n’a pas été vendue en même temps bien que le compromis et la promesse de vente soit concomitante. Au surplus, en raison de la division parcellaire du terrain d’assiette de la résidence principale opérée le … Continuer la lecture de « Vente non concomitante d’une annexe à une résidence principale »

Lire plus ...

Évaluation d’immeuble : d’utiles rappels

Dans cet arrêt, le propriétaire obtient du fisc l’application d’une décote de 5 % comme facteur de dépréciation pour la présence d’une antenne de télévision obstruant la vue sur la mer. De plus, un expert avait calculé un prix de vente moyen au mètre carré puis appliqué une « décote de situation » de 45 … Continuer la lecture de « Évaluation d’immeuble : d’utiles rappels »

Lire plus ...

Immobilier : les travaux requis en Denormandie publiés au Journal Officiel

La liste des travaux nécessaires pour faire jouer le Denormandie, ce nouveau dispositif d’immobilier locatif inspiré du Pinel mais pour les logements anciens, est connue depuis ce 27 mars. Un décret d’application et deux arrêtés viennent d’être publiés au Journal officiel. Ils précisent également les villes éligibles. Toutefois, dans le détail, les travaux à entreprendre … Continuer la lecture de « Immobilier : les travaux requis en Denormandie publiés au Journal Officiel »

Lire plus ...

Seuils de la location de l’habitation principale et du seuil d’application de la taxe sur les micro-logements de 2019

Concernant le seuil d’application de la taxe sur les micro-logements, après révision annuelle, les limites sont portées à 31,85 € et 47,79 € pour l’année 2019 (BOI-RFPI-CTRL-10 no 70). Concernant l’exonération pour la location de pièce(s) de son habitation principale, les plafonds s’élèvent à 187 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, … Continuer la lecture de « Seuils de la location de l’habitation principale et du seuil d’application de la taxe sur les micro-logements de 2019 »

Lire plus ...

Impôt sur les revenus : une année blanche qui peut devenir dorée

Il peut être intéressant, du fait du CIMR (crédit pour la modernisation du recouvrement de l’impôt) qui va éviter de payer les impôts non exceptionnel de 2018 d’opter pour l’imposition au barème plutôt qu’à la Flat Tax. En effet, pour les plus-values de cession de titres, avec les abattements pour durée de détention, c’était déjà … Continuer la lecture de « Impôt sur les revenus : une année blanche qui peut devenir dorée »

Lire plus ...

Impôts: Darmanin confirme vouloir supprimer la déclaration de revenus obligatoire

« Grâce au prélèvement à la source, oui, sans doute, cette année sera la dernière année pour laquelle les contribuables français auront une déclaration obligatoire à faire », a déclaré Gérald Darmanin lors de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale. « Si leur vie fiscale ne change pas, et c’est le cas … Continuer la lecture de « Impôts: Darmanin confirme vouloir supprimer la déclaration de revenus obligatoire »

Lire plus ...

Barème kilométrique 2019

Le barème forfaitaire prévu par l’article 6 B de l’annexe IV au code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l’arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais … Continuer la lecture de « Barème kilométrique 2019 »

Lire plus ...

Réseaux sociaux :

           
Informations importantes

Toutes reproductions, même partielles, du contenu de ce site sont soumises à autorisation préalable.

Mentions légales

Newsletter

ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T :
CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations
de banque