Blog de Philippe Carcone

Modulation du prélèvement à la source: à renouveler avant le 7 décembre !

Lorsqu’un contribuable demande une adaptation de son taux de prélèvement à la source via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » (voir La Quotidienne du 8 novembre 2019) en raison d’une variation de ses revenus (à la hausse ou à la baisse), la modulation n’est valable que pour l’année civile … Continuer la lecture de « Modulation du prélèvement à la source: à renouveler avant le 7 décembre ! »

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La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement

Pour être taxable en vertu de l’article 726-I, du CGI, la cession de droits sociaux doit correspondre au transfert effectif de la valeur des droits sociaux d’un patrimoine vers l’autre, moyennant le paiement d’un prix qui est l’assiette de la taxation. D’après la Cour, la constitution d’usufruit réalise donc bien une cession, en ce que … Continuer la lecture de « La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement »

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Paris ajoute quatre pays à sa liste noire des paradis fiscaux

La France a décidé d’ajouter Anguilla, les îles Vierges, les Bahamas et les Seychelles sur sa liste noire des paradis fiscaux. Une annonce qui intervient à la veille de la publication d’un rapport sur la lutte contre la fraude fiscale. Le ministre estime que « la liste de la France sera donc plus dure que celle … Continuer la lecture de « Paris ajoute quatre pays à sa liste noire des paradis fiscaux »

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Cession de titres reçus par succession: quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ?

Il résulte de l’article 150-0 D du CGI que la plus-value est constituée par la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition, ou en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Cette valeur doit être prise en compte, qu’elle procède d’une déclaration … Continuer la lecture de « Cession de titres reçus par succession: quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ? »

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Niche Copé: l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % est supprimée

Les Sénateurs ont adopté un amendement avec un avis favorable du Gouvernement visant à supprimer l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % adoptée par l’Assemblée Nationale (Art. 13 orties). http://www.fiscalonline.com/Niche-Cope-l-augmentation-du-taux.html

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Dutreil-transmission et entreprise individuelle: de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis

La Cour rappelle: « si, s’agissant d’une entreprise individuelle, l’inscription des biens au bilan fait présumer le caractère professionnel, l’administration peut combattre cette présomption en démontrant que ce bien n’est pas réellement nécessaire à l’exploitation. Ainsi, les liquidités et les placements financiers assimilés sont pris en compte au titre des biens professionnels, lorsqu’ils sont inscrits … Continuer la lecture de « Dutreil-transmission et entreprise individuelle: de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis »

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Prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières des non-résidents

Une SA luxembourgeoise, associée d’une SCI française qui cède un immeuble lui appartenant situé en France, est redevable du prélèvement obligatoire de l’article 244 bis A du CGI sur la plus-value immobilière réalisée, pour la part correspondant à ses droits. En effet, les articles 2 et 3 de la convention franco-luxembourgeoise permettent de taxer les … Continuer la lecture de « Prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières des non-résidents »

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Des charges non déductibles du résultat ne sont pas déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée en CVAE

Si des management-fees versés par une société à sa société-mère ne sont pas effectués dans l’intérêt de l’exploitation d’une société, ils ne peuvent pas être regardés comme des achats de prestations de services pour la détermination de la valeur ajoutée CVAE. CAA Paris 6 novembre 2019, n° 18PA02628 https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44565.html

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Les demis parts supplémentaires pour personnes seules ayant élevées des enfants pas cumulables avec la demi part pour invalidité

La Cour Administrative d’Appel indique qu’il résulte des termes même de l’article 195 précité du code général des impôts qu’il a seulement pour objet et pour effet de porter de 1 à 1,5 le quotient familial des contribuables concernés par l’une au moins des hypothèses qu’il envisage et ne prévoit nullement l’octroi de plusieurs demi-parts … Continuer la lecture de « Les demis parts supplémentaires pour personnes seules ayant élevées des enfants pas cumulables avec la demi part pour invalidité »

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Précisions sur les délais pour bénéficier de l’abattement sur les plus-values lors du départ à la retraite

Le Conseil d’État précise que: « le bénéfice de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu’il ait fait valoir ses droits à la retraite, au cours d’une période de quatre années … Continuer la lecture de « Précisions sur les délais pour bénéficier de l’abattement sur les plus-values lors du départ à la retraite »

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Fiscalité: vers une obligation de déclarer certains montages transfrontaliers

Les contribuables ou leurs conseillers fiscaux vont devoir déclarer à l’administration certains montages d’optimisation fiscale. C’est que prévoit une ordonnance prise lundi en conseil des ministres qui a pour but de lutter contre la fraude et l’optimisation « agressive ». Cette mesure « permet de lutter contre la super-optimisation », a insisté la porte-parole du … Continuer la lecture de « Fiscalité: vers une obligation de déclarer certains montages transfrontaliers »

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Apport avec soulte et abus de droit la première jurisprudence

Lorsqu’un associé apporte les titres d’une société soumise à l’IS à une société holding, il réalise la plupart du temps une plus-value imposable. Dans un certain grand nombre d’opérations qui ont été réalisées avec des soultes, l’administration a estimé que la soulte pouvait constituer un abus de droit fiscal au sens de l article 64 … Continuer la lecture de « Apport avec soulte et abus de droit la première jurisprudence »

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Imposition aux prélèvements sociaux des non-résidents: une cour d’appel en confirme le principe

La Cour d’Appel indique notamment pour étayer son refus: « que la circonstance qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’Union européenne, autre que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les … Continuer la lecture de « Imposition aux prélèvements sociaux des non-résidents: une cour d’appel en confirme le principe »

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Les taux particuliers de cotisations sociales pour les non résidents sont constitutionnels s’il n’y a pas d’excès

Le Conseil Constitutionnel était appelé à statuer sur l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale qui prévoit notamment des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d’activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de … Continuer la lecture de « Les taux particuliers de cotisations sociales pour les non résidents sont constitutionnels s’il n’y a pas d’excès »

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Le Conseil d’État valide le prélèvement de solidarité pour les revenus locatifs des non résidents

Le Conseil d’État indique: « Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement institué par les dispositions précitées de l’article 235 ter du code général des impôts étant affecté au budget général de l’État, il ne peut être regardé comme présentant un lien avec les lois qui régissent les branches de la sécurité … Continuer la lecture de « Le Conseil d’État valide le prélèvement de solidarité pour les revenus locatifs des non résidents »

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IR à payer avant le 16 septembre. Attention ce n’est pas automatique

Dans certains cas (revenus exceptionnels perçus en 2018…), les contribuables ont un montant d’IR à payer pour les revenus de 2018. Dans ce cas, ils ont jusqu’au 16 septembre pour le faire. Attention: une action est attendue de leur part pour le régler. En effet, aucun prélèvement automatique ne sera réalisé sur leur compte bancaire … Continuer la lecture de « IR à payer avant le 16 septembre. Attention ce n’est pas automatique »

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Rescrit fiscal: déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

Bercy vient, par décret, d’apporter des précisions sur la déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels en application du b du I de l’article 212 du CGI. Or, le régime des « intérêts notionnels », qui permet à une société belge de déduire un … Continuer la lecture de « Rescrit fiscal: déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels »

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Fiscalisation de la vente du Bitcoin occasionnel

L’administration fait sienne la jurisprudence du Conseil d’État qui indique: « C’est dans ce contexte que le Conseil d’État (CE, arrêts du 26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033) a précisé les modalités d’imposition des gains résultant des cessions de « bitcoins » réalisées par les particuliers. Il juge que, lorsque les gains ne … Continuer la lecture de « Fiscalisation de la vente du Bitcoin occasionnel »

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Non résident et ISF: exonération des placements financiers et des titres de participations

L’article 885 L du code général des impôts, qui prévoit que, sauf exceptions visées par l’alinéa 2, les placements financiers des personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune, est d’interprétation stricte et n’opère aucune distinction entre les placements financiers et les titres de participation. … Continuer la lecture de « Non résident et ISF: exonération des placements financiers et des titres de participations »

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Le décret sur l’exit tax paru

L’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, notamment en simplifiant les obligations déclaratives prévues au IX de cet article. Le décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires par ces modifications. Il entre en application … Continuer la lecture de « Le décret sur l’exit tax paru »

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Modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS

L’attestation (valable trois ans) doit préciser la caisse de protection sociale à laquelle il est rattaché, ainsi que son identifiant au sein du régime de sécurité social. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CFABD8219C1B80C96C0665A7ECEB43DB.tplgfr44s_2?cidTexte=JORFTEXT000038930066&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038930007  

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Publication de la loi Notre-Dame

Cette loi qui, pour les dons versés à compter du 16/04/2018, permet une déduction à hauteur de 75% pour les personnes physiques ou morales dans la limite de 1000 euros. Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou … Continuer la lecture de « Publication de la loi Notre-Dame »

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Directeur à la retraite appelé à la rescousse: pas de salaires exceptionnels, pas de quotient

Si les activités exercées par le contribuable à compter de février 2014 revêtaient un caractère exceptionnel, eu égard à sa durée limitée, au contexte de crise de l’institution les ayant rendues nécessaires et à la position de retraité du contribuable, pour autant les salaires reçus au titre desdites fonctions ne présentaient pas de caractère exceptionnel … Continuer la lecture de « Directeur à la retraite appelé à la rescousse: pas de salaires exceptionnels, pas de quotient »

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Gérald Darmanin: « Le contribuable pourra payer ses impôts chez un buraliste »

Ceux qui veulent payer leur impôt, en espèces jusqu’à 300 euros, et en carte bancaire au delà pourront le faire chez leur buraliste. C’est l’une des annonces du ministre des Comptes Publics Gérald Darmanin. « A partir du 1er juillet 2020, et dès le 1er janvier dans 18 départements test, le contribuable pourra payer ses impôts … Continuer la lecture de « Gérald Darmanin: « Le contribuable pourra payer ses impôts chez un buraliste » »

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Loueur en meublé: appréciation de la condition de prépondérance des recettes de location

Les loyers inscrits au débit des comptes courants des associés d’une SARL exploitant les biens ne doivent pas être retenus pour apprécier le caractère professionnel d’une activité de loueur en meublé en l’absence de toute précision sur ces locations. CE (na) 3-6-2019 n° 426943 https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=fa2b1b658-a856-492b-849d-a166c8e96049  

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Déduction de la TVA au titre des frais généraux de l’assujetti

La TVA grevant des frais issus de placements de fonds provenant de dons ou de dotations n’est pas déductible au titre des frais généraux. Ainsi, une université ne peut pas déduire, au titre des frais généraux, la TVA acquittée sur des frais de placements de fonds issus de dons et de dotations même si les … Continuer la lecture de « Déduction de la TVA au titre des frais généraux de l’assujetti »

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Un décret précise les obligations déclaratives en matière d’actifs numériques

Il fixe d’une part, les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d’actifs numériques mentionnées à l’article 150 VH bis du CGI et, d’autre part, les modalités de déclaration de comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger par les … Continuer la lecture de « Un décret précise les obligations déclaratives en matière d’actifs numériques »

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Le critère pour la résidence fiscale: la jurisprudence n’est pas toujours claire

Alors que les conventions prévoient généralement des critères hiérarchiques pour la résidence fiscale, cet arrêt indique: « que le défunt partageait son temps entre les États-Unis et l’Europe, et plus spécialement Paris, sans que la durée des séjours dans l’un ou l’autre pays puisse être déterminante pour la solution du litige, de sorte que la nationalité … Continuer la lecture de « Le critère pour la résidence fiscale: la jurisprudence n’est pas toujours claire »

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Modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux

L’article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé une exception au principe d’irrévocabilité de cette option pour l’impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes ayant opté pour leur assujettissement à cet impôt d’y renoncer sous certaines conditions. Par ailleurs, l’article 1655 … Continuer la lecture de « Modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux »

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Impôt sur la fortune: le fisc perd un contentieux majeur

La Cour de Cassation a rendu le 19 juin un arrêt qui invalide la position de l’administration concernant la holding animatrice, déterminante pour de nombreux régimes favorables en matière de fiscalité du patrimoine, dans un contentieux qui l’opposait depuis douze ans à la famille Descours. Après avoir obtenu gain de cause devant le tribunal de … Continuer la lecture de « Impôt sur la fortune: le fisc perd un contentieux majeur »

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CIMR pour un avocat qui passe en SELARL et revenus exceptionnels

Dans ce rescrit, l’administration indique que compte tenu de la continuité de l’activité d’avocat exercée depuis plusieurs années et dans la mesure où l’intégralité des revenus perçus en 2015, 2016 et 2017 se rapportent à ladite activité dont la nature est demeurée inchangée, il paraît possible, pour le calcul du CIMR, d’apprécier le caractère exceptionnel … Continuer la lecture de « CIMR pour un avocat qui passe en SELARL et revenus exceptionnels »

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Pas d’année blanche pour les arriérés de salaires perçus en 2019

La règle selon laquelle les revenus perçus au titre d’une année considérée sont imposables au titre de cette même année et non au titre de la période d’activité qu’ils concernent est aussi ancienne que l’impôt sur le revenu lui-même. L’arrivée du prélèvement à la source a permis de remettre en lumière cette règle qui permet … Continuer la lecture de « Pas d’année blanche pour les arriérés de salaires perçus en 2019 »

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Immobilier locatif: pourquoi il faut reporter certains travaux à 2020

Effet du prélèvement à la source, afin d’éviter la double imposition des bailleurs en 2019, les revenus fonciers courants, perçus en 2018, vont être « effacés » par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). « En contrepartie, les travaux 2019 dits ‘pilotables’, c’est-à-dire les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration des logements loués, seront partiellement déductibles … Continuer la lecture de « Immobilier locatif: pourquoi il faut reporter certains travaux à 2020 »

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Logement vacant et déduction des charges: accomplissement de diligences nécessaires

Dans ce cas d’espèce, la Cour Administrative d’Appel indique: « Si la requérante fait valoir que l’appartement en cause a été laissé dans un état ne permettant pas la relocation à la suite du départ du précédent locataire en 2007 et qu’elle a été dans l’obligation de réaliser des travaux afin de trouver un nouveau preneur, … Continuer la lecture de « Logement vacant et déduction des charges: accomplissement de diligences nécessaires »

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Taxe sur les bureaux: distinction bureau et commercial

D’après le Conseil d’État: « seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d’une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal. » CE du 24/04/19 n°417792 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038411764&fastReqId=2078488903&fastPos=1  

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Volet fiscal du site « oups.gouv.fr »

À titre d’illustration, en matière fiscale, pour les professionnels, le site note les erreurs suivantes : – Le professionnel ne renseigne pas ses coordonnées bancaires au moment de la création de son espace professionnel ou en cas de changement de compte bancaire ; – La déclaration en ligne de TVA a été validée plusieurs fois … Continuer la lecture de « Volet fiscal du site « oups.gouv.fr » »

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Non déductibilité de travaux d’agrandissement

Les dépenses d’investissement correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement d’un immeuble ne sont pas, en principe, admises en déduction du revenu brut foncier. En l’espèce, les travaux ont permis de porter la surface habitable de 190 à 345 m2. Le Conseil d’État indique que la Cour Administrative d’Appel a pu en déduire, … Continuer la lecture de « Non déductibilité de travaux d’agrandissement »

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Calcul des plus-values pour des biens acquis lors d’un partage

Sont exonérés de plus-value immobilière les partages avec soulte qui portent sur des immeubles provenant d’une communauté conjugale lorsqu’ils interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision (CGI art. 150 U, IV). En effet, ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. Dès lors, dans le … Continuer la lecture de « Calcul des plus-values pour des biens acquis lors d’un partage »

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Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové – Dispositif « Denormandie ancien »

Compte tenu de la date de publication au journal officiel du 27 mars 2019 du décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, de … Continuer la lecture de « Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové – Dispositif « Denormandie ancien » »

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Assurance vie: qui a intérêt à réclamer un transfert ?

Il faut faire avec une contrainte majeure: rester au sein de la même compagnie d’assurance. « Ce ne sera pas le grand soir ! » comme le résume Cyrille Chartier-Kastler, fondateur de Goodvalueformoney.eu, qui a préféré parler d’un simple « regroupement de contrats » dès le vote de cette mesure. En clair: regrouper plusieurs contrats … Continuer la lecture de « Assurance vie: qui a intérêt à réclamer un transfert ? »

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Arrêt didactique sur le lieu de résidence d’un défunt

La Cour de Cassation confirme l’analyse factuelle des juges du fonds qui indiquaient pour établir sa résidence fiscale aux États-Unis: « que le défunt partageait son temps entre les États-Unis et l’Europe, et plus spécialement Paris, sans que la durée des séjours dans l’un ou l’autre pays puisse être déterminante pour la solution du litige, de … Continuer la lecture de « Arrêt didactique sur le lieu de résidence d’un défunt »

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Déclaration: pour les revenus de l’épargne, que choisir entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif ?

Si les intérêts, dividendes et plus-values de cession de titres sont désormais soumis d’office au prélèvement forfaitaire unique, l’option du barème de l’impôt reste cependant ouverte au contribuable. Une affaire de calculs. Toutefois, « les contribuables ont la possibilité de renoncer au prélèvement forfaitaire unique. S’ils souhaitent être imposés au barème progressif, ils doivent le … Continuer la lecture de « Déclaration: pour les revenus de l’épargne, que choisir entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif ? »

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Fiscalité du Bitcoin: tous les détenteurs d’un compte doivent le déclarer au fisc

Si vous avez un compte sur une plateforme d’échange de cryptomonnaies étrangère comme Coinbase ou Kraken, vous devez absolument le renseigner dans la déclaration de revenus. Car les contribuables étourdis s’exposent à une amende particulièrement salée. En clair: si vous avez un compte sur Coinbase, alimenté ou pas, vous êtes tenus de remplir l’annexe numéro … Continuer la lecture de « Fiscalité du Bitcoin: tous les détenteurs d’un compte doivent le déclarer au fisc »

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Prorogation du délai de reprise quand le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année

L’article L.169 du LPF, tel que modifié par l’article 9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit que ce délai spécial de reprise étendu s’applique dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger détenus par un contribuable a excédé 50 000 € … Continuer la lecture de « Prorogation du délai de reprise quand le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année »

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L’oubli des niches fiscales fait perdre 1 650 € par an à chaque foyer

1 648 €, c’est le montant total perdu en moyenne par foyer fiscal faute d’avoir déclaré ses niches fiscales, selon le palmarès établi par Tacotax.fr, une plateforme présentée comme «le coach en ligne pour les impôts». Compte tenu de la complexité de certaines niches fiscales, seules « les personnes qui “savent” (ou celles qui sont … Continuer la lecture de « L’oubli des niches fiscales fait perdre 1 650 € par an à chaque foyer »

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Expatriés, non résidents : comment déclarer son IFI en 2019 ?

S’appliquant également aux non-résidents, à savoir les personnes dont la résidence fiscale est basée à l’étranger depuis le 1er janvier, cette mesure vient en effet taxer les biens immobiliers situés en France, détenus directement ou indirectement. Les valeurs des biens immobiliers détenus dans le cadre d’investissements dans la «pierre-papier» (SCPI, OPCI, SCI) en direct ou … Continuer la lecture de « Expatriés, non résidents : comment déclarer son IFI en 2019 ? »

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Les renseignements verbaux donnés par les agents de l’administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis

Les renseignements verbaux donnés par l’administration, notamment lors des campagnes d’impôt sur le revenu, en vue d’aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, ne peuvent être regardés comme une prise de position formelle. L’administration pourra donc, lors d’un contrôle ultérieur, rectifier les déclarations du contribuable, même si elles ont été effectuées avec l’aide … Continuer la lecture de « Les renseignements verbaux donnés par les agents de l’administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis »

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Le Conseil de l’UE révise sa liste des juridictions fiscales non coopératives

Le 17 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté et publié une liste révisée des juridictions non coopératives de l’Union européenne à des fins fiscales. Aruba a été complètement retirée de la liste et deux juridictions, les Bermudes et le Belize, ont été retirées de la liste noire et ajoutées à l’annexe I … Continuer la lecture de « Le Conseil de l’UE révise sa liste des juridictions fiscales non coopératives »

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Payez moins d’IFI en diminuant la valeur de vos biens immobiliers

Des décotes sont d’ailleurs prévues qui permettent de minorer la valeur vénale de vos biens en fonction de leurs spécificités (résidence principale, logement loué ou en indivision, propriété démembrée…). Quant aux actions et autres parts de sociétés, leur valeur vénale correspond généralement à leur dernier cours connu, mais après application d’un ratio mesurant la fraction … Continuer la lecture de « Payez moins d’IFI en diminuant la valeur de vos biens immobiliers »

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Attention au calcul du CIMR de prélèvements sociaux pour les revenus du patrimoine

Les contribuables qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français et qui relèvent d’un régime européen (cases 8SH et 8SI cochées dans la déclaration des revenus 2018) ne supportent ni la CSG, ni la CRDS au titre de leurs revenus du patrimoine à compter de 2018 (et à compter … Continuer la lecture de « Attention au calcul du CIMR de prélèvements sociaux pour les revenus du patrimoine »

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Impôt de solidarité sur la fortune: illustration de la méthode d’évaluation par comparaison

Les termes de comparaison retenus par l’administration fiscale dans sa proposition de rectification au titre de l’ISF concernaient, pour chaque année fiscale, trois ventes d’immeubles intervenus dans le même arrondissement de Paris et pour lesquelles étaient précisés l’adresse, l’année, le matériau de construction, le nombre d’étages, la présence éventuelle d’une terrasse ou d’un jardin et … Continuer la lecture de « Impôt de solidarité sur la fortune: illustration de la méthode d’évaluation par comparaison »

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De multiples précisions en matières d’IFI

Plusieurs modifications sont apportées en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), par l’article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, concernant en particulier les dettes déductibles pour l’évaluation de l’assiette imposable et les règles applicables en matière de remise gracieuse. Par ailleurs de multiples coordinations ont été … Continuer la lecture de « De multiples précisions en matières d’IFI »

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Les opérations accomplies par une banque à la réception d’un ATD ne sont pas soumises à la TVA

Le Conseil d’État vient de juger que les opérations accomplies par une banque à la réception d’un avis à tiers détenteur ne constituent pas des prestations de services, et, par suite, qu’elles ne sont pas soumises à la TVA en application des dispositions de l’article 256-I du CGI. Arrêt du Conseil d’État, du 24 avril … Continuer la lecture de « Les opérations accomplies par une banque à la réception d’un ATD ne sont pas soumises à la TVA »

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Assurance vie: quels revenus déclarer aux impôts ?

A l’image du PEA, l’assurance vie constitue une enveloppe fiscale. Tant que vous n’effectuez pas de retraits, ou des « rachats » dans le jargon, vous n’avez rien à déclarer ! Pour un rachat partiel, vous êtes imposé sur la part de la plus-value comprise dans le montant retiré, au prorata. Concernant la déclaration, les … Continuer la lecture de « Assurance vie: quels revenus déclarer aux impôts ? »

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Exonération Dutreil et société interposée : précision sur les éléments comptables à prendre en compte pour déterminer l’actif brut réel

La Cour d’Appel de Nîmes précise les éléments comptables à prendre en considération pour déterminer l’actif brut réel d’une société interposée dans le cadre d’une transmission de société éligible à l’exonération de droits de mutation Dutreil. L’actif brut étant une valeur brute comptable, avant amortissements et provisions pour dépréciation, il n’y a donc pas lieu … Continuer la lecture de « Exonération Dutreil et société interposée : précision sur les éléments comptables à prendre en compte pour déterminer l’actif brut réel »

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Fiscalité : les comptes bancaires étrangers doivent être déclarés même s’ils sont inactifs

La loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale a durci les règles concernant la déclaration des comptes bancaires étrangers. Désormais, tous les comptes sont concernés par cette obligation, y compris ceux qui peuvent être considérés comme inactifs. https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/fiscalite-les-comptes-bancaires-etrangers-doivent-etre-declares-meme-s-ils-sont-inactifs-ea7faaa6011fe04909900021e0e6d8bd  

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Taxe foncière sur les biens immobiliers préemptés: pas de dérogation

En application des dispositions des articles 1400 et 1415 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l’année d’imposition. Tant que l’immeuble qui fait l’objet du droit de préemption n’a pas été cédé, la taxe foncière demeure établie au nom du propriétaire … Continuer la lecture de « Taxe foncière sur les biens immobiliers préemptés: pas de dérogation »

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Cession d’une jeune PME : pas d’abattement renforcé sur la plus-value si le prix est garanti lors de la souscription

Le bénéfice de l’abattement renforcé en cas de cession de titres d’une jeune PME suppose notamment que la PME n’accorde aucune garantie en capital à ses associés. Pour le tribunal de Cergy-Pontoise, cette notion s’apprécie à la date de souscription des titres. Selon l’administration, la condition s’apprécie de manière continue de la date de création … Continuer la lecture de « Cession d’une jeune PME : pas d’abattement renforcé sur la plus-value si le prix est garanti lors de la souscription »

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Le Conseil d’État permet l’amortissement d’un usufruit viager

Rendu dans une location en meublé, le Conseil d’État indique: « la valeur de l’usufruit est déterminée, sur le plan fiscal, en fonction de l’âge de l’usufruitier et de son espérance de vie telle qu’elle ressort des tables de mortalité établies par l’institut national de la statistique et des études économiques. Il est dès lors possible … Continuer la lecture de « Le Conseil d’État permet l’amortissement d’un usufruit viager »

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Prélèvements sociaux et non résidents: le Conseil d’État déboute une nouvelle fois l’administration

Le Conseil d’État indique clairement que: « le principe d’unicité de législation posé par l’article 11 du règlement du 29 avril 2004 s’oppose à ce que les plus-values immobilières réalisées en 2018 par les non-résidents qui relèvent du champ d’application territorial et personnel de ce règlement soient assujetties à la contribution sociale généralisée et au prélèvement … Continuer la lecture de « Prélèvements sociaux et non résidents: le Conseil d’État déboute une nouvelle fois l’administration »

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