Blog de Philippe Carcone

Impôt sur les revenus 2019 – Calendrier de de la déclaration 2020

La réception des déclarations papier n’est effectuée que pour les contribuables qui ont effectué une déclaration papier en 2019. Selon le service postal, elle aura lieu à partir du 20 avril jusqu’à la mi-mai. Les usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019 ne recevront plus de déclaration papier: ils recevront un courriel … Continuer la lecture de « Impôt sur les revenus 2019 – Calendrier de de la déclaration 2020 »

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Impôts 2020: la déclaration de revenus est reportée de onze jours

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de l’annoncer. Initialement prévue pour le 9 avril, la campagne de déclaration des revenus 2019 pour le paiement de l’impôt 2020 est reportée d’une dizaine de jour. Initialement prévue le 9 avril 2020, l’ouverture du service de télédéclaration est reportée au 20 avril. https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/impot-sur-le-revenu/impots-2020-la-declaration-de-revenus-est-reportee-de-onze

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Coronavirus: suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales

Au chapitre des dispositions générales relatives à la prorogation des délais, l’article 2 institue un mécanisme de report de terme et d’échéance: pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, … Continuer la lecture de « Coronavirus: suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales »

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La clause d’égalité de traitement des traités fiscaux est d’ordre public

Le Conseil d’État reproche à la Cour Administrative d’appel de ne pas avoir recherché si un résident suisse pouvait bénéficier d’une exonération française. Il indique en parlant de l’article 15 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune … Continuer la lecture de « La clause d’égalité de traitement des traités fiscaux est d’ordre public »

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Tarifs 2020 de la taxe sur les bureaux en Ile de France

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) est due pour l’année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens … Continuer la lecture de « Tarifs 2020 de la taxe sur les bureaux en Ile de France »

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Reconnaissance par les États-Unis d’Amérique que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention fiscale franco-américaine

Le Bulletin officiel des Finances publiques est modifié afin de tenir compte de la reconnaissance par l’administration fiscale américaine de ce que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont bien couvertes par la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en vue d’éviter les doubles … Continuer la lecture de « Reconnaissance par les États-Unis d’Amérique que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention fiscale franco-américaine »

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Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement – Allongement du délai de reprise

Le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues à l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Elles comportent trois volets : – la prise en compte, pour … Continuer la lecture de « Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement – Allongement du délai de reprise »

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Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer

Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2020. Sont concernés par cette actualisation: – les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts … Continuer la lecture de « Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer »

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Exonération pour location d’une partie de l’habitation raisonnable: actualisation des plafonds

Au titre de l’année 2020, ces plafonds s’élèvent à: – 190 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, – et à 140 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions. Précisons que l’article 136 de la loi de finances pour 2020 a limité l’application des dispositions de l’article 35 … Continuer la lecture de « Exonération pour location d’une partie de l’habitation raisonnable: actualisation des plafonds »

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Impôt: le cadeau de Darmanin pour prendre plus vite en compte les dons des Français

Les dons effectués en 2021 seront donc pris en compte pour le calcul de l’acompte pour crédits d’impôt de janvier 2022, soit avec quelques mois de décalage seulement. Aujourd’hui, le délai est beaucoup plus long. Les dons effectués en 2019 ne seront en effet pris en compte que pour l’acompte de janvier 2021. Depuis l’année … Continuer la lecture de « Impôt: le cadeau de Darmanin pour prendre plus vite en compte les dons des Français »

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Prorogation de la convention fiscale entre la France et l’Arabie saoudite

Par un échange de lettres signées les 11 juin 2018 et 10 décembre 2018, et publié par le décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention … Continuer la lecture de « Prorogation de la convention fiscale entre la France et l’Arabie saoudite »

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Paiement différé et fractionné: Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2020

L’article 397 A de l’annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d’entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans. Bercy vient … Continuer la lecture de « Paiement différé et fractionné: Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2020 »

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IFI: le Conseil constitutionnel écarte l’abattement de 30% lors d’une détention via une SCI

Le Conseil Constitutionnel considère en effet que: « l’immeuble qui compose le patrimoine d’une société civile immobilière lui appartient en propre. Il s’ensuit que les associés d’une telle société, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci. D’autre part, la … Continuer la lecture de « IFI: le Conseil constitutionnel écarte l’abattement de 30% lors d’une détention via une SCI »

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LF 2020: fin de la déclaration de revenus pour certains contribuables

Les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu auront la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations. Cette mesure concerne les contribuables dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite, banques, etc.) et dont la déclaration … Continuer la lecture de « LF 2020: fin de la déclaration de revenus pour certains contribuables »

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La loi de finances pour 2020 est publiée !

La mesure la plus emblématique de cette loi de finances consiste en la baisse de l’impôt sur le revenu. Ainsi, le taux de la première tranche imposable du barème progressif de l’impôt est réduit de 14 à 11 %. Une baisse qui prend effet immédiatement puisqu’elle est intégrée aux prélèvements à la source opérés à … Continuer la lecture de « La loi de finances pour 2020 est publiée ! »

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Immobilier: c’est confirmé, le dispositif Denormandie sera plus intéressant dès 2020

Le dispositif Denormandie va bien profiter de quelques améliorations à partir de l’an prochain. Rappelons d’abord que la réduction d’impôt Denormandie, calquée sur celle du Pinel, est accordée aux particuliers qui investissent dans un logement ancien et qui y effectuent des travaux de rénovation, dont le montant doit représenter 25% du coût total de l’acquisition, … Continuer la lecture de « Immobilier: c’est confirmé, le dispositif Denormandie sera plus intéressant dès 2020 »

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Déductibilité intégrale des travaux indissociables de travaux subventionnés dans un monument historique

Les propriétaires d’immeubles à caractère historique ne donnant lieu à la perception d’aucune recette peuvent déduire de leur revenu global, sous certaines conditions et limites, les charges foncières qui s’y rapportent. Celles-ci sont intégralement déductibles si le public est admis à visiter le monument classé, et le sont pour moitié dans le cas contraire (CGI … Continuer la lecture de « Déductibilité intégrale des travaux indissociables de travaux subventionnés dans un monument historique »

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Plus-values immobilières: pas de prise en compte des intérêts d’emprunts dans le prix d’acquisition

La Cour Administrative d’Appel précise: « lorsque le montant du déficit restant à imputer est supérieur au montant des dépenses non encore déduites qui peuvent être prises en compte, le montant à prendre en compte pour le calcul de la plus-value doit être plafonnée au montant de ces dépenses. Dans le cas contraire, ce montant est … Continuer la lecture de « Plus-values immobilières: pas de prise en compte des intérêts d’emprunts dans le prix d’acquisition »

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Déduction de la TVA et factures libellées en devises

Si la seule circonstance que l’assujetti serait en possession d’une facture mentionnant la taxe dans une autre monnaie n’entraîne pas nécessairement la remise en cause de la validité de cette facture pour l’exercice des droits à déduction de la taxe, il appartient à la société qui procède à la demande de remboursement, seule à même … Continuer la lecture de « Déduction de la TVA et factures libellées en devises »

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Modulation du prélèvement à la source: à renouveler avant le 7 décembre !

Lorsqu’un contribuable demande une adaptation de son taux de prélèvement à la source via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » (voir La Quotidienne du 8 novembre 2019) en raison d’une variation de ses revenus (à la hausse ou à la baisse), la modulation n’est valable que pour l’année civile … Continuer la lecture de « Modulation du prélèvement à la source: à renouveler avant le 7 décembre ! »

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La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement

Pour être taxable en vertu de l’article 726-I, du CGI, la cession de droits sociaux doit correspondre au transfert effectif de la valeur des droits sociaux d’un patrimoine vers l’autre, moyennant le paiement d’un prix qui est l’assiette de la taxation. D’après la Cour, la constitution d’usufruit réalise donc bien une cession, en ce que … Continuer la lecture de « La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement »

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Paris ajoute quatre pays à sa liste noire des paradis fiscaux

La France a décidé d’ajouter Anguilla, les îles Vierges, les Bahamas et les Seychelles sur sa liste noire des paradis fiscaux. Une annonce qui intervient à la veille de la publication d’un rapport sur la lutte contre la fraude fiscale. Le ministre estime que « la liste de la France sera donc plus dure que celle … Continuer la lecture de « Paris ajoute quatre pays à sa liste noire des paradis fiscaux »

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Cession de titres reçus par succession: quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ?

Il résulte de l’article 150-0 D du CGI que la plus-value est constituée par la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition, ou en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Cette valeur doit être prise en compte, qu’elle procède d’une déclaration … Continuer la lecture de « Cession de titres reçus par succession: quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ? »

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Niche Copé: l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % est supprimée

Les Sénateurs ont adopté un amendement avec un avis favorable du Gouvernement visant à supprimer l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % adoptée par l’Assemblée Nationale (Art. 13 orties). http://www.fiscalonline.com/Niche-Cope-l-augmentation-du-taux.html

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Dutreil-transmission et entreprise individuelle: de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis

La Cour rappelle: « si, s’agissant d’une entreprise individuelle, l’inscription des biens au bilan fait présumer le caractère professionnel, l’administration peut combattre cette présomption en démontrant que ce bien n’est pas réellement nécessaire à l’exploitation. Ainsi, les liquidités et les placements financiers assimilés sont pris en compte au titre des biens professionnels, lorsqu’ils sont inscrits … Continuer la lecture de « Dutreil-transmission et entreprise individuelle: de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis »

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Prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières des non-résidents

Une SA luxembourgeoise, associée d’une SCI française qui cède un immeuble lui appartenant situé en France, est redevable du prélèvement obligatoire de l’article 244 bis A du CGI sur la plus-value immobilière réalisée, pour la part correspondant à ses droits. En effet, les articles 2 et 3 de la convention franco-luxembourgeoise permettent de taxer les … Continuer la lecture de « Prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières des non-résidents »

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Des charges non déductibles du résultat ne sont pas déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée en CVAE

Si des management-fees versés par une société à sa société-mère ne sont pas effectués dans l’intérêt de l’exploitation d’une société, ils ne peuvent pas être regardés comme des achats de prestations de services pour la détermination de la valeur ajoutée CVAE. CAA Paris 6 novembre 2019, n° 18PA02628 https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44565.html

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Les demis parts supplémentaires pour personnes seules ayant élevées des enfants pas cumulables avec la demi part pour invalidité

La Cour Administrative d’Appel indique qu’il résulte des termes même de l’article 195 précité du code général des impôts qu’il a seulement pour objet et pour effet de porter de 1 à 1,5 le quotient familial des contribuables concernés par l’une au moins des hypothèses qu’il envisage et ne prévoit nullement l’octroi de plusieurs demi-parts … Continuer la lecture de « Les demis parts supplémentaires pour personnes seules ayant élevées des enfants pas cumulables avec la demi part pour invalidité »

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Précisions sur les délais pour bénéficier de l’abattement sur les plus-values lors du départ à la retraite

Le Conseil d’État précise que: « le bénéfice de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu’il ait fait valoir ses droits à la retraite, au cours d’une période de quatre années … Continuer la lecture de « Précisions sur les délais pour bénéficier de l’abattement sur les plus-values lors du départ à la retraite »

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Fiscalité: vers une obligation de déclarer certains montages transfrontaliers

Les contribuables ou leurs conseillers fiscaux vont devoir déclarer à l’administration certains montages d’optimisation fiscale. C’est que prévoit une ordonnance prise lundi en conseil des ministres qui a pour but de lutter contre la fraude et l’optimisation « agressive ». Cette mesure « permet de lutter contre la super-optimisation », a insisté la porte-parole du … Continuer la lecture de « Fiscalité: vers une obligation de déclarer certains montages transfrontaliers »

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Apport avec soulte et abus de droit la première jurisprudence

Lorsqu’un associé apporte les titres d’une société soumise à l’IS à une société holding, il réalise la plupart du temps une plus-value imposable. Dans un certain grand nombre d’opérations qui ont été réalisées avec des soultes, l’administration a estimé que la soulte pouvait constituer un abus de droit fiscal au sens de l article 64 … Continuer la lecture de « Apport avec soulte et abus de droit la première jurisprudence »

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Imposition aux prélèvements sociaux des non-résidents: une cour d’appel en confirme le principe

La Cour d’Appel indique notamment pour étayer son refus: « que la circonstance qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’Union européenne, autre que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les … Continuer la lecture de « Imposition aux prélèvements sociaux des non-résidents: une cour d’appel en confirme le principe »

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Les taux particuliers de cotisations sociales pour les non résidents sont constitutionnels s’il n’y a pas d’excès

Le Conseil Constitutionnel était appelé à statuer sur l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale qui prévoit notamment des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d’activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de … Continuer la lecture de « Les taux particuliers de cotisations sociales pour les non résidents sont constitutionnels s’il n’y a pas d’excès »

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Le Conseil d’État valide le prélèvement de solidarité pour les revenus locatifs des non résidents

Le Conseil d’État indique: « Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement institué par les dispositions précitées de l’article 235 ter du code général des impôts étant affecté au budget général de l’État, il ne peut être regardé comme présentant un lien avec les lois qui régissent les branches de la sécurité … Continuer la lecture de « Le Conseil d’État valide le prélèvement de solidarité pour les revenus locatifs des non résidents »

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IR à payer avant le 16 septembre. Attention ce n’est pas automatique

Dans certains cas (revenus exceptionnels perçus en 2018…), les contribuables ont un montant d’IR à payer pour les revenus de 2018. Dans ce cas, ils ont jusqu’au 16 septembre pour le faire. Attention: une action est attendue de leur part pour le régler. En effet, aucun prélèvement automatique ne sera réalisé sur leur compte bancaire … Continuer la lecture de « IR à payer avant le 16 septembre. Attention ce n’est pas automatique »

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Rescrit fiscal: déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

Bercy vient, par décret, d’apporter des précisions sur la déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels en application du b du I de l’article 212 du CGI. Or, le régime des « intérêts notionnels », qui permet à une société belge de déduire un … Continuer la lecture de « Rescrit fiscal: déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels »

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Fiscalisation de la vente du Bitcoin occasionnel

L’administration fait sienne la jurisprudence du Conseil d’État qui indique: « C’est dans ce contexte que le Conseil d’État (CE, arrêts du 26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033) a précisé les modalités d’imposition des gains résultant des cessions de « bitcoins » réalisées par les particuliers. Il juge que, lorsque les gains ne … Continuer la lecture de « Fiscalisation de la vente du Bitcoin occasionnel »

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Non résident et ISF: exonération des placements financiers et des titres de participations

L’article 885 L du code général des impôts, qui prévoit que, sauf exceptions visées par l’alinéa 2, les placements financiers des personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune, est d’interprétation stricte et n’opère aucune distinction entre les placements financiers et les titres de participation. … Continuer la lecture de « Non résident et ISF: exonération des placements financiers et des titres de participations »

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Le décret sur l’exit tax paru

L’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, notamment en simplifiant les obligations déclaratives prévues au IX de cet article. Le décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires par ces modifications. Il entre en application … Continuer la lecture de « Le décret sur l’exit tax paru »

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Modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS

L’attestation (valable trois ans) doit préciser la caisse de protection sociale à laquelle il est rattaché, ainsi que son identifiant au sein du régime de sécurité social. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CFABD8219C1B80C96C0665A7ECEB43DB.tplgfr44s_2?cidTexte=JORFTEXT000038930066&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038930007  

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Publication de la loi Notre-Dame

Cette loi qui, pour les dons versés à compter du 16/04/2018, permet une déduction à hauteur de 75% pour les personnes physiques ou morales dans la limite de 1000 euros. Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou … Continuer la lecture de « Publication de la loi Notre-Dame »

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Directeur à la retraite appelé à la rescousse: pas de salaires exceptionnels, pas de quotient

Si les activités exercées par le contribuable à compter de février 2014 revêtaient un caractère exceptionnel, eu égard à sa durée limitée, au contexte de crise de l’institution les ayant rendues nécessaires et à la position de retraité du contribuable, pour autant les salaires reçus au titre desdites fonctions ne présentaient pas de caractère exceptionnel … Continuer la lecture de « Directeur à la retraite appelé à la rescousse: pas de salaires exceptionnels, pas de quotient »

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Gérald Darmanin: « Le contribuable pourra payer ses impôts chez un buraliste »

Ceux qui veulent payer leur impôt, en espèces jusqu’à 300 euros, et en carte bancaire au delà pourront le faire chez leur buraliste. C’est l’une des annonces du ministre des Comptes Publics Gérald Darmanin. « A partir du 1er juillet 2020, et dès le 1er janvier dans 18 départements test, le contribuable pourra payer ses impôts … Continuer la lecture de « Gérald Darmanin: « Le contribuable pourra payer ses impôts chez un buraliste » »

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Loueur en meublé: appréciation de la condition de prépondérance des recettes de location

Les loyers inscrits au débit des comptes courants des associés d’une SARL exploitant les biens ne doivent pas être retenus pour apprécier le caractère professionnel d’une activité de loueur en meublé en l’absence de toute précision sur ces locations. CE (na) 3-6-2019 n° 426943 https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=fa2b1b658-a856-492b-849d-a166c8e96049  

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Déduction de la TVA au titre des frais généraux de l’assujetti

La TVA grevant des frais issus de placements de fonds provenant de dons ou de dotations n’est pas déductible au titre des frais généraux. Ainsi, une université ne peut pas déduire, au titre des frais généraux, la TVA acquittée sur des frais de placements de fonds issus de dons et de dotations même si les … Continuer la lecture de « Déduction de la TVA au titre des frais généraux de l’assujetti »

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Un décret précise les obligations déclaratives en matière d’actifs numériques

Il fixe d’une part, les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d’actifs numériques mentionnées à l’article 150 VH bis du CGI et, d’autre part, les modalités de déclaration de comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger par les … Continuer la lecture de « Un décret précise les obligations déclaratives en matière d’actifs numériques »

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Le critère pour la résidence fiscale: la jurisprudence n’est pas toujours claire

Alors que les conventions prévoient généralement des critères hiérarchiques pour la résidence fiscale, cet arrêt indique: « que le défunt partageait son temps entre les États-Unis et l’Europe, et plus spécialement Paris, sans que la durée des séjours dans l’un ou l’autre pays puisse être déterminante pour la solution du litige, de sorte que la nationalité … Continuer la lecture de « Le critère pour la résidence fiscale: la jurisprudence n’est pas toujours claire »

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Modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux

L’article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé une exception au principe d’irrévocabilité de cette option pour l’impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes ayant opté pour leur assujettissement à cet impôt d’y renoncer sous certaines conditions. Par ailleurs, l’article 1655 … Continuer la lecture de « Modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux »

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Impôt sur la fortune: le fisc perd un contentieux majeur

La Cour de Cassation a rendu le 19 juin un arrêt qui invalide la position de l’administration concernant la holding animatrice, déterminante pour de nombreux régimes favorables en matière de fiscalité du patrimoine, dans un contentieux qui l’opposait depuis douze ans à la famille Descours. Après avoir obtenu gain de cause devant le tribunal de … Continuer la lecture de « Impôt sur la fortune: le fisc perd un contentieux majeur »

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CIMR pour un avocat qui passe en SELARL et revenus exceptionnels

Dans ce rescrit, l’administration indique que compte tenu de la continuité de l’activité d’avocat exercée depuis plusieurs années et dans la mesure où l’intégralité des revenus perçus en 2015, 2016 et 2017 se rapportent à ladite activité dont la nature est demeurée inchangée, il paraît possible, pour le calcul du CIMR, d’apprécier le caractère exceptionnel … Continuer la lecture de « CIMR pour un avocat qui passe en SELARL et revenus exceptionnels »

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Pas d’année blanche pour les arriérés de salaires perçus en 2019

La règle selon laquelle les revenus perçus au titre d’une année considérée sont imposables au titre de cette même année et non au titre de la période d’activité qu’ils concernent est aussi ancienne que l’impôt sur le revenu lui-même. L’arrivée du prélèvement à la source a permis de remettre en lumière cette règle qui permet … Continuer la lecture de « Pas d’année blanche pour les arriérés de salaires perçus en 2019 »

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Immobilier locatif: pourquoi il faut reporter certains travaux à 2020

Effet du prélèvement à la source, afin d’éviter la double imposition des bailleurs en 2019, les revenus fonciers courants, perçus en 2018, vont être « effacés » par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). « En contrepartie, les travaux 2019 dits ‘pilotables’, c’est-à-dire les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration des logements loués, seront partiellement déductibles … Continuer la lecture de « Immobilier locatif: pourquoi il faut reporter certains travaux à 2020 »

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Logement vacant et déduction des charges: accomplissement de diligences nécessaires

Dans ce cas d’espèce, la Cour Administrative d’Appel indique: « Si la requérante fait valoir que l’appartement en cause a été laissé dans un état ne permettant pas la relocation à la suite du départ du précédent locataire en 2007 et qu’elle a été dans l’obligation de réaliser des travaux afin de trouver un nouveau preneur, … Continuer la lecture de « Logement vacant et déduction des charges: accomplissement de diligences nécessaires »

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Taxe sur les bureaux: distinction bureau et commercial

D’après le Conseil d’État: « seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d’une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal. » CE du 24/04/19 n°417792 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038411764&fastReqId=2078488903&fastPos=1  

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Volet fiscal du site « oups.gouv.fr »

À titre d’illustration, en matière fiscale, pour les professionnels, le site note les erreurs suivantes : – Le professionnel ne renseigne pas ses coordonnées bancaires au moment de la création de son espace professionnel ou en cas de changement de compte bancaire ; – La déclaration en ligne de TVA a été validée plusieurs fois … Continuer la lecture de « Volet fiscal du site « oups.gouv.fr » »

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Non déductibilité de travaux d’agrandissement

Les dépenses d’investissement correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement d’un immeuble ne sont pas, en principe, admises en déduction du revenu brut foncier. En l’espèce, les travaux ont permis de porter la surface habitable de 190 à 345 m2. Le Conseil d’État indique que la Cour Administrative d’Appel a pu en déduire, … Continuer la lecture de « Non déductibilité de travaux d’agrandissement »

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Calcul des plus-values pour des biens acquis lors d’un partage

Sont exonérés de plus-value immobilière les partages avec soulte qui portent sur des immeubles provenant d’une communauté conjugale lorsqu’ils interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision (CGI art. 150 U, IV). En effet, ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. Dès lors, dans le … Continuer la lecture de « Calcul des plus-values pour des biens acquis lors d’un partage »

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Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové – Dispositif « Denormandie ancien »

Compte tenu de la date de publication au journal officiel du 27 mars 2019 du décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, de … Continuer la lecture de « Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové – Dispositif « Denormandie ancien » »

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Assurance vie: qui a intérêt à réclamer un transfert ?

Il faut faire avec une contrainte majeure: rester au sein de la même compagnie d’assurance. « Ce ne sera pas le grand soir ! » comme le résume Cyrille Chartier-Kastler, fondateur de Goodvalueformoney.eu, qui a préféré parler d’un simple « regroupement de contrats » dès le vote de cette mesure. En clair: regrouper plusieurs contrats … Continuer la lecture de « Assurance vie: qui a intérêt à réclamer un transfert ? »

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Arrêt didactique sur le lieu de résidence d’un défunt

La Cour de Cassation confirme l’analyse factuelle des juges du fonds qui indiquaient pour établir sa résidence fiscale aux États-Unis: « que le défunt partageait son temps entre les États-Unis et l’Europe, et plus spécialement Paris, sans que la durée des séjours dans l’un ou l’autre pays puisse être déterminante pour la solution du litige, de … Continuer la lecture de « Arrêt didactique sur le lieu de résidence d’un défunt »

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