Blog de Philippe Carcone

Le CELI en manque de cotisations

L’Agence du revenu du Canada a publié des statistiques qui démontrent qu’en 2017, les Canadiens ont investi un total de 276,7 milliards de dollars dans leur compte d’épargne libre d’impôt, mais que les droits non utilisés ont atteint une moyenne de 30 947 $, une augmentation de 12% par rapport à 2016, rapporte Advisor’s Edge. … Continuer la lecture de « Le CELI en manque de cotisations »

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Fonctionnaires, vous pouvez profiter d’un nouveau produit d’épargne retraite

Ce dimanche 1er décembre, Préfon-Retraite a décidé de transformer son contrat actuel dédié aux fonctionnaires (et à leur conjoint) en nouveau PER, le produit d’épargne retraite mis en place par la loi Pacte. Avec la transformation du contrat existant en PER, « nous conservons le même produit et ses sécurités tout en offrant de nouvelles souplesses », … Continuer la lecture de « Fonctionnaires, vous pouvez profiter d’un nouveau produit d’épargne retraite »

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Airbnb: après le débat sur Paris 2024, l’Assemblée renforce le pouvoir des maires

La disposition votée par les députés prévoit que les plateformes devront transmettre aux communes le nom du loueur et dire si le bien loué constitue ou non sa résidence principale. L’objectif est de permettre aux communes de disposer d’éléments supplémentaires pour identifier les éventuels contrevenants et faire appliquer les sanctions prévues par la « loi Elan » … Continuer la lecture de « Airbnb: après le débat sur Paris 2024, l’Assemblée renforce le pouvoir des maires »

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Aidez vos enfants à acheter leur logement en réduisant vos impôts avec le nouveau produit retraite PER

Depuis le 1er octobre dernier, le PER est ouvert aux «personnes physiques» (article L. 224-1 du code monétaire et financier) et leur permet d’épargner pour leur retraite tout en bénéficiant d’une sortie en capital pour acquisition de leur résidence principale. Confirmer l’éligibilité de tous les souscripteurs, quels que soient leur âge et leur statut professionnel … Continuer la lecture de « Aidez vos enfants à acheter leur logement en réduisant vos impôts avec le nouveau produit retraite PER »

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Accelerate business for good. L’économie à impact doit frapper plus fort !

Des entreprises qui cherchent à concilier rentabilité financière et mission sociétale, c’est possible? Oui, et le mouvement porte même un nom: l’économie à impact. Des exemples? Pour remplacer les gobelets jetables qui génèrent chaque année 32 000 tonnes de déchets plastiques, la start-up lyonnaise Cleancup a lancé une machine qui permet de délivrer et de … Continuer la lecture de « Accelerate business for good. L’économie à impact doit frapper plus fort ! »

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Mise en garde de l’AMF contre des sites frauduleux offrant des titres de la Française des Jeux

L’AMF observe depuis l’annonce de la privatisation de la Française des Jeux un vif intérêt de la part des épargnants pour cette opération. Simultanément, le régulateur a constaté l’apparition de plusieurs sites internet frauduleux offrant à des épargnants la possibilité d’acquérir des actions de la Française des Jeux sans y être autorisés. Le nom de … Continuer la lecture de « Mise en garde de l’AMF contre des sites frauduleux offrant des titres de la Française des Jeux »

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Épargne salariale: pensez à donner vos nouvelles coordonnées à la banque

Lorsque le salarié n’a pas finalisé son choix d’affectation de sa participation sur le site internet de la banque, les sommes attribuées par son entreprise sont pour moitié placées sur un Perco (à l’avenir PERE Collectif) et donc bloquées jusqu’au départ à la retraite. Pour éviter cette répartition, l’épargnant doit fournir à la banque des … Continuer la lecture de « Épargne salariale: pensez à donner vos nouvelles coordonnées à la banque »

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Le contrat de capitalisation, une arme redoutable pour donner de votre vivant

Le contrat de capitalisation ne présente donc aucun avantage successoral, contrairement à l’assurance vie. Mais il peut faire l’objet d’une donation du vivant. Puisqu’un particulier peut transmettre son contrat de capitalisation de son vivant, ce produit d’épargne rentre dans la grille des abattements de « droit commun » appliquée pour les donations. A noter qu’un parent mais … Continuer la lecture de « Le contrat de capitalisation, une arme redoutable pour donner de votre vivant »

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Évasion fiscale: la nouvelle mine d’informations de Bercy sur les comptes bancaires à l’étranger

Depuis l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations, le fisc a reçu des informations sur 3,5 millions de comptes à l’étranger détenus par des contribuables français. 86 pays ont transmis des données, dont la Suisse, le Luxembourg et des paradis fiscaux comme le Panama ou les Iles Caïmans. https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/evasion-fiscale-la-nouvelle-mine-dinformations-de-bercy-sur-les-comptes-bancaires-a-letranger-1145334#utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=re_8h-20191105

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Le non-coté dans l’assurance-vie, une solution de complément, mais onéreuse

Plusieurs établissements proposent en effet d’investir dans des fonds d’actions non cotées en Bourse. Si cette offre est encore réduite, et souvent réservée à des contrats vendus dans l’univers de la gestion patrimoniale ou sur Internet, elle se renforce régulièrement par l’arrivée de nouveaux intervenants et devrait être plus systématiquement présente dans les nouveaux plans … Continuer la lecture de « Le non-coté dans l’assurance-vie, une solution de complément, mais onéreuse »

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Décret obligeant à la transmission des locations meublées aux communes

Le décret précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques type AirbnB. Ces dispositions s’appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’elle toute location d’un meublé de tourisme. Cette procédure optionnelle … Continuer la lecture de « Décret obligeant à la transmission des locations meublées aux communes »

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Emploi à domicile: les députés valident l’expérimentation d’une prime à la place du crédit d’impôt

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de la Sécurité sociale, les députés ont voté la « contemporanéisation » du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Jusqu’ici, les particuliers employeurs d’un salarié à domicile (garde d’enfant, jardinage, soins à domicile…) devaient avancer l’ensemble des frais liés à ces emplois. Puis, avec un décalage … Continuer la lecture de « Emploi à domicile: les députés valident l’expérimentation d’une prime à la place du crédit d’impôt »

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Assurance vie: « Le modèle binaire fonds euros ou unités de compte a vécu », affirme le régulateur

À l’occasion de sa conférence de presse annuelle, ce jeudi 24 octobre, le gendarme des banques et des assureurs s’est exprimé sur la question de l’avenir des fonds euros, qui prend de plus en plus d’ampleur chez les assureurs proposant des contrats d’assurance vie. « L’offre binaire fonds euros ou unités de compte a vécu », a … Continuer la lecture de « Assurance vie: « Le modèle binaire fonds euros ou unités de compte a vécu », affirme le régulateur »

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Les étrangers boudent les actions canadiennes

De fait, les investissements étrangers dans les actions canadiennes sont en voie d’atteindre leur plus bas niveau depuis 2012, selon le groupe financier. Au mois d’août, ils ne représentaient que 970 millions de dollars américains (1,27 G$ CA). Malgré cela, l’indice composé S&P/TSX a gagné plus de 14 % dans cette période, ce qui en … Continuer la lecture de « Les étrangers boudent les actions canadiennes »

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Fraude fiscale: l’État a déjà récupéré près de 6 milliards d’euros notamment grâce au data mining

Selon un nouveau bilan établi par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, ce mercredi, l’État a engrangé 5,6 milliards d’euros de recouvrement d’impôts sur les neuf premiers mois de 2019, contre 4 milliards d’euros sur la même période en 2018. Selon Europe 1, l’administration fiscale a notamment récupéré 640 millions d’euros grâce au « … Continuer la lecture de « Fraude fiscale: l’État a déjà récupéré près de 6 milliards d’euros notamment grâce au data mining »

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Exonération pour résidence principale: attention à votre facture électrique !

Encore une fois, la justice ne retient pas la qualification de résidence principale quand un doute demeure sur la réalité de celle-ci et de la consommation électrique. Dans cet arrêt, la Cour retient notamment qu’il résulte toutefois de l’instruction que, durant la courte période de six mois lors de laquelle l’immeuble de Saint-Paul aurait été … Continuer la lecture de « Exonération pour résidence principale: attention à votre facture électrique ! »

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L’entrée dans l’impôt sur le revenu se fera au taux de 16 %

L’étude de l’Institut des politiques publiques, publiée ce mardi, éclaire ce phénomène. Ses économistes ont calculé le taux marginal d’imposition, c’est-à-dire la part qui revient à l’État pour chaque euro supplémentaire gagné, à l’entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu. Il ressort que ce taux est de 16 %, au lieu de 11 … Continuer la lecture de « L’entrée dans l’impôt sur le revenu se fera au taux de 16 % »

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Paiement en ligne: la disparition du SMS fixée à fin 2020

L’autorité bancaire européenne (ABE) a annoncé que les banques et les commerçants avaient jusqu’au 31 décembre 2020 pour s’adapter aux nouvelles règles européennes sur l’authentification forte du paiement en ligne. La France et d’autres pays demandaient au moins 18 mois. Les banques et commerçants ont désormais jusqu’au 31 décembre 2020 pour passer à l’« authentification … Continuer la lecture de « Paiement en ligne: la disparition du SMS fixée à fin 2020 »

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Dispositif IR PME: la réduction d’impôt de 25% est attendue pour 2020

L’IR-PME est un dispositif fiscal qui permet aux particuliers qui investissent dans les PME de bénéficier d’une réduction d’impôts de 18%. Exceptionnellement, ce taux devrait être porté à 25% pour les investissements effectués en 2020. Pour compenser la disparition l’ISF-PME, les députés avaient adopté un amendement pour renforcer de manière exceptionnelle et pendant un an … Continuer la lecture de « Dispositif IR PME: la réduction d’impôt de 25% est attendue pour 2020 »

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Retraite: le rachat de trimestres est-il encore judicieux ?

Avec la réforme, le trimestre est peut-être en voie de disparition… Car s’il constitue aujourd’hui un élément-clé du calcul des pensions dans la plupart des régimes, nul ne sait, pour l’heure, si cela restera le cas dans le futur système universel à points. Ce sujet ultra-sensible n’a pas encore été tranché par l’exécutif. Si vous … Continuer la lecture de « Retraite: le rachat de trimestres est-il encore judicieux ? »

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Conjoints de fait au Québec: attention!

Les lois fiscales obligent les conjoints de faits à déclarer leurs revenus comme les conjoints mariés. Ça veut notamment dire que les revenus du couple doivent être considérés dans le calcul des prestations pour enfants. Après 12 mois de «vie maritale», on est un couple fiscal. Point. Le Régime de rente du Québec accorde, au … Continuer la lecture de « Conjoints de fait au Québec: attention! »

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Patrimoine: à quel âge faut-il donner ?

Il est certain que plus on donne tôt, moins on a de visibilité sur le futur. Cela est surtout vrai pour les personnes qui ne sont pas encore à la retraite et qui ont une grosse incertitude sur leurs revenus futurs: quelle sera leur retraite, compte tenu des différentes réformes actuelles et futures ? Pour … Continuer la lecture de « Patrimoine: à quel âge faut-il donner ? »

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Compte personnel de formation: des centaines de millions d’euros non utilisés

Sauf pépin de dernière minute, c’est le 21 novembre – avec une dizaine de jours d’avance sur le calendrier – que 33 millions d’actifs pourront télécharger l’application mobile leur donnant accès librement aux euros de leur compte personnel de formation (le CPF). Créé en 2014 et financé par une la cotisation patronale, le CPF est … Continuer la lecture de « Compte personnel de formation: des centaines de millions d’euros non utilisés »

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L’épargne-retraite sera plus exigeante pour les Y

La faiblesse actuelle des taux d’intérêt est généralement présentée comme une anomalie temporaire. Mais la démographie canadienne laisse penser que ces taux pourraient rester bas pendant au moins trente ans, ce qui compliquerait grandement l’épargne-retraite des Y. Là où les baby-boomers devaient épargner 10 % de leur revenu ou moins pendant trente ans pour avoir … Continuer la lecture de « L’épargne-retraite sera plus exigeante pour les Y »

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Les données du site de la préfecture ne suffisent pas à informer l’acheteur du risque d’inondation

Tout en rappelant ces dispositions, l’arrêt commenté donne une précision nouvelle: les informations mises à disposition par le préfet sur le site internet de la préfecture relatives aux zones à risque n’ont qu’une valeur informative. Le vendeur doit faire des vérifications plus approfondies en consultant les recueils administratifs. https://www.efl.fr/actualites/immobilier/vente-immobiliere/details.html?ref=f7aef1c64-ac07-419d-8409-1ae24b07e23d

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Immobilier: le phénomène des «Tanguy» prend de l’ampleur

Selon une étude commandée par Open Partners, que nous dévoilons en exclusivité, 60 % des étudiants et 25 % des actifs de moins de trente ans vivent toujours au domicile de leurs parents. En 2016, selon une précédente étude publiée par OVE, les étudiants étaient un tiers à ne pas avoir pris leur indépendance. C’est … Continuer la lecture de « Immobilier: le phénomène des «Tanguy» prend de l’ampleur »

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Retraites: la réforme va-t-elle provoquer une chute de 15% à 25% des futures pensions ?

D’après Libération, en prolongeant les règles du système actuel, si Mathias partait en 2054 après une carrière identique à son père, il bénéficierait d’une retraite représentant 59% à 64% de son dernier salaire (la fourchette tient compte de différents scénarios de gains de productivité), contre 72,5% pour son père. On le voit: la dégradation du … Continuer la lecture de « Retraites: la réforme va-t-elle provoquer une chute de 15% à 25% des futures pensions ? »

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Épargne retraite: les règles changent du tout au tout

Les nouveaux Plans d’épargne retraite entreront en vigueur mardi 1er octobre. Le gouvernement les veut plus attractifs que les assurances vie. Par rapport aux produits d’épargne retraite actuels, les PER auront l’avantage de déboucher sur un capital ou une rente lors du départ à la retraite alors qu’actuellement la rente est privilégiée. Ils pourront être … Continuer la lecture de « Épargne retraite: les règles changent du tout au tout »

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Immobilier: les propriétaires ne pourront pas augmenter leur loyer avant d’isoler leur logement

Le Parlement vient d’adopter la loi énergie et climat qui fixe les nouvelles règles pour la rénovation énergétique des logements. À partir de janvier 2028, les logements qui sont classés F et G par le diagnostic de performance énergétique doivent être rénovés et passer à une catégorie E. En effet, un décret de 2017 stipule … Continuer la lecture de « Immobilier: les propriétaires ne pourront pas augmenter leur loyer avant d’isoler leur logement »

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Taxe foncière: à payer en ligne à partir de 300 euros (sauf adhésion au prélèvement automatique)

Il y a cette année une nouveauté pour le paiement de cet impôt local: si son montant est supérieur à 300 euros, il est obligatoire de payer en ligne, via internet, sur le site impots.gouv.fr ou sur l’application mobile « impots.gouv ». Concrètement, pour cela, il faut se rendre dans votre espace personnel sur le site ou … Continuer la lecture de « Taxe foncière: à payer en ligne à partir de 300 euros (sauf adhésion au prélèvement automatique) »

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La hausse « rétroactive » du taux de la CSG sur les plus-values mobilières de 2017 validée

L’article 8, V-A-3° de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a porté de 8,2 à 9,9 % le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017. Cette entrée en vigueur rétroactive a été contestée par de nombreux contribuables ayant réalisé des plus-values de … Continuer la lecture de « La hausse « rétroactive » du taux de la CSG sur les plus-values mobilières de 2017 validée »

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Sous-location prohibée: ce qu’il en coûte

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. La décision rapportée, qui qualifie les sous-loyers perçus par le locataire principal en dehors de toute autorisation du bailleur de « fruits civils », qui en déduit qu’ils appartiennent … Continuer la lecture de « Sous-location prohibée: ce qu’il en coûte »

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Les frais de mutation sur les immeubles vont rapporter un joli pactole aux départements

C’est un record. Les frais de notaire vont rapporter 13 milliards d’euros cette année aux départements français. Un chiffre jamais vu, dû au dynamisme du marché de l’immobilier. En effet, les départements touchent une grande partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En 2018, les territoires avaient déjà récolté 12,1 milliards d’euros grâce … Continuer la lecture de « Les frais de mutation sur les immeubles vont rapporter un joli pactole aux départements »

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Salarié à domicile: les démarches sont encore simplifiées

Depuis fin juin, les formalités de paiement ont encore été simplifiées pour les particuliers. Le service Cesu + calcule les cotisations et, c’est nouveau, prélève le salaire sur le compte bancaire de l’employeur pour le verser directement au salarié dans les trois jours. Plus besoin donc de faire un chèque ou un virement, il suffit … Continuer la lecture de « Salarié à domicile: les démarches sont encore simplifiées »

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Mécénat culturel: l’exécutif veut réduire la niche fiscale des entreprises

Le gouvernement veut revoir à la baisse le taux de défiscalisation des entreprises mécènes pour leurs dons supérieurs à 2 M€. Le secrétaire d’État Gabriel Attal l’annonce ce jeudi dans un entretien aux Échos. « Les entreprises qui donnent plus de 2 M€ par an verront leur taux de défiscalisation passer de 60 % à … Continuer la lecture de « Mécénat culturel: l’exécutif veut réduire la niche fiscale des entreprises »

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Immobilier: rénovation thermique obligatoire pour les bailleurs ?

Le Sénat et l’Assemblée nationale sont tombés d’accord sur le projet de loi Energie Climat. Au-delà des grands principes généraux visant à réduire l’emprunte carbone et à diminuer de 30 % la consommation d’énergies fossiles à l’horizon 2030, la loi cherche aussi à éradiquer les fameuses passoires thermiques, inconfortables hiver comme été et surtout énergivores … Continuer la lecture de « Immobilier: rénovation thermique obligatoire pour les bailleurs ? »

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Tout comprendre sur la location avec option d’achat

Tout d’abord, vous devez signer chez le notaire un contrat de location-accession avec le vendeur du bien. Pendant toute la durée de location, vous payez à votre propriétaire une redevance composée de deux parties: une indemnité d’occupation, définitivement acquise par le vendeur, qui correspond à la jouissance du bien (le loyer), et un acompte (ou … Continuer la lecture de « Tout comprendre sur la location avec option d’achat »

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Précision sur les pénalités en cas de paiement par chèque des impôts

En 2019, dans le cadre du droit à l’erreur, les usagers qui paieront un montant d’impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement pourtant non autorisé ne seront pas pénalisés à ce titre, quel que soit le type d’impôt: un courrier leur signalera le cas échéant d’être attentif à l’obligation de paiement dématérialisé … Continuer la lecture de « Précision sur les pénalités en cas de paiement par chèque des impôts »

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Immobilier: nouvelle restriction pour les augmentations de loyers à partir de 2020

L’habituel décret d’encadrement des loyers, qui s’applique dans les zones tendues, a été renouvelé jusqu’au 31 juillet 2020. Mais cette fois, il intègre une nouvelle condition, qui restreindra davantage les propriétaires souhaitant augmenter leur loyer. Ainsi, dans les 28 agglomérations dans lesquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants, lors d’un renouvellement de bail … Continuer la lecture de « Immobilier: nouvelle restriction pour les augmentations de loyers à partir de 2020 »

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Réforme des retraites: les actifs les mieux payés devront faire appel à la capitalisation

Au-delà de 120.000 euros de revenus par an, il n’y aura plus de cotisations retraite obligatoires, hors cotisation déplafonnée. Plus de 300.000 salariés, indépendants et fonctionnaires vont devoir chercher d’autres compléments de revenus pour leurs vieux jours. Ce plafond abaissé à 120.000 euros met fin à une exception française, l’un des rares à imposer le … Continuer la lecture de « Réforme des retraites: les actifs les mieux payés devront faire appel à la capitalisation »

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Sécheresse: garanties et indemnisation des dommages subis par les habitations

Ainsi, les propriétaires ou locataires qui ont souscrit une assurance multirisques habitation sont obligatoirement couverts, au titre de la garantie catastrophes naturelles, pour les dégâts dus à la sécheresse. Cette garantie couvre les dommages occasionnés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette définition exclut la … Continuer la lecture de « Sécheresse: garanties et indemnisation des dommages subis par les habitations »

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Séjour à l’étranger, assurances et assistance

La plupart des contrats d’assurance multirisques habitation prévoient une clause qui suspend la garantie vol au-delà d’une certaine période d’inhabitation (généralement soixante ou quatre-vingt-dix jours selon les contrats). Il est important de vous informer auprès du propriétaire de votre bien de location ou de l’organisme intermédiaire pour savoir si le logement est déjà assuré ou … Continuer la lecture de « Séjour à l’étranger, assurances et assistance »

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Retraite: les conséquences du début de carrière sur le niveau de votre future pension

Les jeunes valident plus tôt une année pour leur retraite. « Jusqu’aux générations nées au milieu des années 1970, l’âge de validation d’une première année tournait autour de 23 ans. Pour la génération 1986, l’âge de la première validation d’une année complète s’élève désormais à 22 ans », détaille la Cnav. Une situation qui s’explique notamment par … Continuer la lecture de « Retraite: les conséquences du début de carrière sur le niveau de votre future pension »

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Pas de vente forcée d’un bien démembré pour payer le créancier du nue-propriétaire

La Cour de Cassation indique, en visant les articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qu’un juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien … Continuer la lecture de « Pas de vente forcée d’un bien démembré pour payer le créancier du nue-propriétaire »

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Immobilier: les enfants peuvent emprunter auprès de leurs parents -même sans intérêt- pour accéder à la propriété

Souvent, les modalités de remboursement sont très souples et les intérêts, faibles, voire inexistants. Cette opération est légale. La seule obligation repose sur l’emprunteur qui devra déclarer ce prêt au fisc. Le crédit n’a pas un caractère intangible. Autrement dit, les parents peuvent renoncer à tout remboursement du capital. Il faut alors se montrer prudent. … Continuer la lecture de « Immobilier: les enfants peuvent emprunter auprès de leurs parents -même sans intérêt- pour accéder à la propriété »

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Garantie plancher de l’assurance-vie

La garantie plancher n’est ni plus ni moins qu’une garantie « décès » juxtaposée à un contrat d’assurance vie multisupport. Comme tout contrat d’assurance décès, elle comporte une cotisation annuelle. Cette cotisation dont le montant s’ajoute aux frais de gestion du contrat, varie chaque année en fonction de l’âge atteint par le souscripteur assuré et peut finir … Continuer la lecture de « Garantie plancher de l’assurance-vie »

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2070: le niveau de vie des retraités en chute libre…

En 2070, le niveau de vie des retraités pourrait accuser une nouvelle baisse de l’ordre de 17 à 22%, et revenir à celui des années 1980. Aujourd’hui, un salarié au Smic peut percevoir à la retraite 85% de son salaire net, grâce aux mécanismes de minima de pensions. A l’avenir, le taux de remplacement pourrait … Continuer la lecture de « 2070: le niveau de vie des retraités en chute libre… »

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Les rapports des sociétés cotées: une source pour augmenter la rentabilité ?

En utilisant l’historique complet des dépôts trimestriels et annuels réguliers des sociétés américaines de 1995 à 2014, les trois chercheurs montrent que la modification, par les entreprises, de leurs pratiques en matière de communication de l’information est un important signal concernant leurs rendements futurs. Ainsi, un portefeuille qui prend en compte ces signaux augmente sa … Continuer la lecture de « Les rapports des sociétés cotées: une source pour augmenter la rentabilité ? »

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Certaines finitions pourront être effectuées par l’acquéreur d’un logement neuf

Une des dispositions de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a modifié les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la vente en l’état futur d’achèvement et permet au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou … Continuer la lecture de « Certaines finitions pourront être effectuées par l’acquéreur d’un logement neuf »

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Publication de comptes simplifiés pour une entreprise moyenne

Le présent texte prévoit les seuils de définition des moyennes entreprises créées par la loi PACTE, il relève également les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen. Sont ainsi visées les entreprises, pour lesquelles, au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas … Continuer la lecture de « Publication de comptes simplifiés pour une entreprise moyenne »

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Âge, déficit, gagnants et perdants… Ce qu’il faut savoir sur les retraites à points

Les effets de la transformation de notre système de retraites en un système par points sont décryptés dans une série d’études publiées le 26 juin par l’Institut des politiques publiques. « Le désavantage d’un âge pivot comme âge de référence est que cet âge est identique pour tous les assurés, quelle que soit leur durée de … Continuer la lecture de « Âge, déficit, gagnants et perdants… Ce qu’il faut savoir sur les retraites à points »

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Obligation de travaux sur les « passoires thermiques » ?

Les députés ont prévu une expérimentation lors de la vente d’un logement « passoire thermique », avec la consignation d’une part du montant de la vente pour financer des travaux de rénovation énergétique, dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi énergie. Ils prévoient qu’en cas de vente d’un logement trop gourmand … Continuer la lecture de « Obligation de travaux sur les « passoires thermiques » ? »

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Taxe d’habitation, redevance: ce que prévoit la réforme des impôts locaux

Dans un entretien aux « Échos », Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, confirment leur intention de supprimer la taxe d’habitation en trois étapes pour les 20 % de ménages les plus aisés à horizon 2023 et expliquent comment cette recette chère aux … Continuer la lecture de « Taxe d’habitation, redevance: ce que prévoit la réforme des impôts locaux »

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Immobilier locatif: pourquoi il faut reporter certains travaux à 2020

Effet du prélèvement à la source, afin d’éviter la double imposition des bailleurs en 2019, les revenus fonciers courants, perçus en 2018, vont être « effacés » par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). « En contrepartie, les travaux 2019 dits ‘pilotables’, c’est-à-dire les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration des logements loués, seront partiellement déductibles … Continuer la lecture de « Immobilier locatif: pourquoi il faut reporter certains travaux à 2020 »

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Que prévoit l’encadrement des loyers pour les locataires ?

A partir du 1er juillet 2019, le propriétaire d’un bien immobilier locatif aura pour obligation de respecter un loyer de référence. Le loyer de référence est déterminé en fonction du type de logement, de l’année de construction et de la localisation géographique. Ce processus permet de limiter l’évolution du prix du loyer lors de la … Continuer la lecture de « Que prévoit l’encadrement des loyers pour les locataires ? »

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Assurance-vie: de lourdes pénalités pour accélérer le paiement des bénéficiaires

Une fois informés du décès de leur client, les assureurs ont 15 jours pour contacter le bénéficiaire de son assurance vie. Depuis mai 2019, en cas de non-respect de ce délai, les intérêts produits sur le capital sont servis au double, voire au triple, du taux de l’intérêt légal. Pour éviter que les assureurs ne … Continuer la lecture de « Assurance-vie: de lourdes pénalités pour accélérer le paiement des bénéficiaires »

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Le marché de l’or a de nouveau le vent en poupe

En un mois, le cours du métal précieux a grimpé de près de 6 %. Il revient à son plus haut niveau de l’année. L’or « est influencé par trois facteurs – la peur, le dollar américain et les taux d’intérêt réels américains – qui ont tous trois porté le prix du métal au plus … Continuer la lecture de « Le marché de l’or a de nouveau le vent en poupe »

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Québec serre la vis aux propriétaires utilisateurs de AirBnb

La ministre du Tourisme, Caroline Proulx, a présenté hier un projet de règlement qui créé une nouvelle catégorie d’hébergement touristique, l’établissement de « résidence principale ». En vertu de ce nouveau statut, le propriétaire d’une maison ou d’un condo pourra le louer en toute légalité sur des plateformes en ligne. En revanche, il devra obtenir … Continuer la lecture de « Québec serre la vis aux propriétaires utilisateurs de AirBnb »

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15 euros de pénalités pour non transmission de pièces par le syndic

Le décret est pris pour l’application du sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de … Continuer la lecture de « 15 euros de pénalités pour non transmission de pièces par le syndic »

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Immobilier: les taux d’intérêt à un plus bas historique !

Ça y est ! Les taux d’intérêt ont atteint un nouveau plancher historique. C’est ce que montre la publication de l’observatoire Crédit Logement / CSA pour le mois de mai. Le taux moyen toutes durées confondues est descendu à 1,29%. Du jamais vu. Si le crédit immobilier n’a jamais été aussi peu cher – compte … Continuer la lecture de « Immobilier: les taux d’intérêt à un plus bas historique ! »

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