Blog de Philippe Carcone

Un rapport propose à Édouard Philippe de ne pas accorder de coup de pouce au SMIC

Le groupe d’économistes chargé de plancher sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est resté fidèle à sa ligne antérieure. Dans leur nouveau rapport annuel, que Le Figaro s’est procuré en avance, ses cinq experts « recommandent de s’abstenir de tout coup de pouce » gouvernemental, en plus de la revalorisation automatique qui suffira … Continuer la lecture de « Un rapport propose à Édouard Philippe de ne pas accorder de coup de pouce au SMIC »

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« Bulle ou pas bulle sur le marché immobilier français ? »

D’après MeilleurTaux, il n’y aurait pas de bulle. Premièrement, la capacité d’emprunt est record et ne cesse de s’améliorer: en hausse de 45% en 10 ans et de 22% en 5 ans, à critères d’endettement équivalents. Par ailleurs, le revenu mensuel nécessaire pour emprunter 200.000 € sur 20 ans est en baisse de 600 € … Continuer la lecture de « « Bulle ou pas bulle sur le marché immobilier français ? » »

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L’AMF consacre son rapport 2019 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants à la thématique du dialogue actionnarial

Dans le panel étudié, l’AMF relève que le taux moyen d’administrateurs indépendants s’établit à 49 % dans les sociétés contrôlées et à 68 % dans les sociétés non contrôlées. L’AMF observe que les sociétés mettent en place une organisation pour fluidifier le dialogue avec les actionnaires. 26 des 40 sociétés étudiées ont mis en place … Continuer la lecture de « L’AMF consacre son rapport 2019 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants à la thématique du dialogue actionnarial »

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Avec son «euro digital», la Banque de France se lance dans la bataille des cryptomonnaies

C’est la Banque de France qui va se lancer l’an prochain dans l’expérimentation d’un euro numérique. Dans un premier temps, il sera réservé aux paiements entre institutions financières. Avant d’être généralisé dans le grand public, si tout va bien, évidemment. https://www.lopinion.fr/video/decryptage/euro-digital-banque-france-se-lance-dans-bataille-cryptomonnaies-205273

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Taux bas: la Banque de France prête à soutenir les assureurs-vie

Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a indiqué ce mercredi qu’il soutiendrait un éventuel ajustement des règles prudentielles, afin de permettre aux assureurs-vie de mieux encaisser le choc des taux négatifs. Tout en évoquant « la solidité » des acteurs, François Villeroy de Galhau recommande aux assureurs de baisser les … Continuer la lecture de « Taux bas: la Banque de France prête à soutenir les assureurs-vie »

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Régularisation en cours de contrôle fiscal

L’article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) modifie l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) afin d’étendre le champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. Ainsi, les contribuables … Continuer la lecture de « Régularisation en cours de contrôle fiscal »

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La faculté de rétraction pour un professionnel de l’immobilier peut-être prévu contractuellement

La Cour de Cassation précise que: « les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation; qu’ayant retenu souverainement, d’une part, qu’en dépit de la qualité de professionnel de l’immobilier de la société Mitchun, les vendeurs avaient sciemment accepté … Continuer la lecture de « La faculté de rétraction pour un professionnel de l’immobilier peut-être prévu contractuellement »

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Succession internationale: loi applicable et fiscalité

Il s’agit de déterminer la loi applicable à une succession internationale, afin de déterminer les héritiers concernés et leurs droits réservataires respectifs. Lors du règlement d’une succession internationale, il faut prendre en considération : La loi relative aux biens immobiliers applicable est celle du lieu de situation des biens immobiliers (constructions ou terrains); La loi … Continuer la lecture de « Succession internationale: loi applicable et fiscalité »

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Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré

Pour la cour d’appel de Lyon, qui s’est prononcée pour la première fois sur l’application de l’article R 561-56, le fait que la détermination du bénéficiaire effectif consiste en une modalité de contrôle exercée sur la société impose que le pourcentage précis du capital ou des droits de vote détenus par le bénéficiaire soit indiqué … Continuer la lecture de « Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré »

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Évasion fiscale: le dispositif français fonctionne de mieux en mieux

Comme l’attestent les chiffres où l’on peut voir que les redressements en droits en base augmentent pour certains points comme (évolution entre 2014 et 2017): – L’imposition des rémunérations perçues par une personne établie hors de France au titre de prestations réalisées en France (de 15 = 21 millions en base); – L’encadrement de la … Continuer la lecture de « Évasion fiscale: le dispositif français fonctionne de mieux en mieux »

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Quels taux obtiennent les « pires » profils pour leur crédit immobilier?

Exemples de dossiers récemment financés avec un profil atypique: Lille: couple, sans apport, moins de 1000 € d’épargne, un crédit conso en cours, 1650 €/mois de revenus pour Monsieur, 1100 € /mois pour Madame. Prêt de 170 000 € à 1,70 % sur 25 ans. Firminy: célibataire, 26 ans, en CDI depuis septembre 2019, 1500 … Continuer la lecture de « Quels taux obtiennent les « pires » profils pour leur crédit immobilier? »

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La rémunération des livrets bancaires en baisse à 0,20 %

Selon la Banque de France, le taux moyen de rémunération des dépôts bancaires a diminué, en octobre (0,58 %, après 0,59 % en septembre). Ce taux a baissé de 6 points de base sur un an. La diminution observée sur ces 12 derniers mois est principalement portée par les comptes à terme supérieurs à 2 … Continuer la lecture de « La rémunération des livrets bancaires en baisse à 0,20 % »

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Les Français pourront bientôt ouvrir un compte bancaire avec un selfie

Les autorités veulent faciliter la mise en relation des banques avec leurs clients qui souhaitent ouvrir un compte à distance. Plusieurs dispositifs plus « digitaux » sont envisagés. Ils seront disponibles en 2020. Le régulateur est favorable sur le principe. « Il faut faciliter l’entrée en relation tout en maintenant des hauts standards de lutte … Continuer la lecture de « Les Français pourront bientôt ouvrir un compte bancaire avec un selfie »

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La cotisation retraite sur les hauts salaires sera finalement une imposition supplémentaire !

Le projet Delevoye change radicalement la donne. Il prévoit en effet de plafonner la base de cotisation à trois plafonds de Sécu, soit 120 000 euros bruts (et non plus 320 000). Jusqu’à 120 000 euros, le taux de cotisation sera de 28,12% (partagé à 60% pour les employeurs, et à 40% pour les assurés). … Continuer la lecture de « La cotisation retraite sur les hauts salaires sera finalement une imposition supplémentaire ! »

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Pas de QPC sur l’imposition des plus-values en report obligatoire selon les taux historiques des prélèvements sociaux

Lorsqu’une plus-value d’apport de titres à une société IS contrôlée par l’apporteur placée sous le régime du report d’imposition obligatoire de l’article 150-0 B ter du CGI devient imposable, la CSG est calculée au taux en vigueur l’année de réalisation de la plus-value (soit l’année de l’apport) (15,50 % pour les apports réalisés avant le … Continuer la lecture de « Pas de QPC sur l’imposition des plus-values en report obligatoire selon les taux historiques des prélèvements sociaux »

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Immobilier: les Français souscrivent à des prêts plus longs et plus élevés

Selon l’étude «profil de l’emprunteur 2019» de Meilleurtaux.com, l’emprunt moyen cette année s’élève à 223 000 euros. Il s’effectue sur 21 ans et 6 mois. Un record. Ces 6300 euros d’augmentation du prêt moyen correspondent à quelques centaines d’euros près à l’apport que les propriétaires ont consacré en moins à leur achat immobilier. Ce dernier … Continuer la lecture de « Immobilier: les Français souscrivent à des prêts plus longs et plus élevés »

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Retraite: que rapporte un euro cotisé selon le secteur dans lequel on travaille ?

Pour un euro cotisé tout au long de la carrière, un Français récupère en moyenne 1,42 euro de retraite, selon une étude de tacotax.fr. Ce « rendement » diffère cependant considérablement en fonction des catégories socioprofessionnelles. Dans les détails, les employés et les professions intermédiaires (techniciens, commerciaux, responsables administratifs entre autres) bénéficient donc en moyenne de meilleure … Continuer la lecture de « Retraite: que rapporte un euro cotisé selon le secteur dans lequel on travaille ? »

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Modulation du prélèvement à la source: à renouveler avant le 7 décembre !

Lorsqu’un contribuable demande une adaptation de son taux de prélèvement à la source via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » (voir La Quotidienne du 8 novembre 2019) en raison d’une variation de ses revenus (à la hausse ou à la baisse), la modulation n’est valable que pour l’année civile … Continuer la lecture de « Modulation du prélèvement à la source: à renouveler avant le 7 décembre ! »

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La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement

Pour être taxable en vertu de l’article 726-I, du CGI, la cession de droits sociaux doit correspondre au transfert effectif de la valeur des droits sociaux d’un patrimoine vers l’autre, moyennant le paiement d’un prix qui est l’assiette de la taxation. D’après la Cour, la constitution d’usufruit réalise donc bien une cession, en ce que … Continuer la lecture de « La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement »

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Assurance vie: Fitch place la France en perspective négative

L’agence de notation répercute la pression que les taux d’intérêt font peser sur le secteur de l’assurance vie, mais les assureurs eux-mêmes sont quasiment tous en perspective stable. https://www.argusdelassurance.com/epargne/assurance-vie/fitch.156719

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Immobilier: l’Assemblée nationale réforme le droit de propriété

La réforme, adoptée à la quasi-unanimité par les députés, prévoit de dissocier la propriété du terrain de celle du bâti. La réforme propose, entre autres, de créer des offices fonciers libres (OFL), comme le rapportent nos confrères des Échos. Ces organismes publics, à but non lucratif, afin d’éviter tout risque spéculatif, seront agréés par la … Continuer la lecture de « Immobilier: l’Assemblée nationale réforme le droit de propriété »

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Date appréciation prépondérance immobilière en cas de dépréciation de titres

Lorsque les titres d’une société font l’objet d’une provision pour dépréciation, cette société doit être regardée comme étant à prépondérance immobilière et ainsi permettre sa déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun lorsque son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des … Continuer la lecture de « Date appréciation prépondérance immobilière en cas de dépréciation de titres »

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Fraudes aux prélèvements obligatoires: la Cour des comptes tacle Bercy

Fraude des entreprises à la TVA, aux cotisations sociales… dans son dernier rapport, la Cour des comptes estime que le manque à gagner pour les caisses de l’État serait de l’ordre de 24 milliards d’euros pour ces deux types de pratiques. Malgré la montée en puissance des outils numériques, les magistrats regrettent un manque de … Continuer la lecture de « Fraudes aux prélèvements obligatoires: la Cour des comptes tacle Bercy »

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L’OAT 10 ans revient en territoire positif

Le rendement de l’emprunt d’État français repasse, ce matin, en territoire positif, dans le sillage des indices PMI en zone euro montrant une stabilisation, à un point bas, du secteur manufacturier, et une reprise surprenante en Chine. Le taux 10 ans français prend 8 points de base (pb) à 0,02%. L’ensemble des rendements des emprunts … Continuer la lecture de « L’OAT 10 ans revient en territoire positif »

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Assurance vie: Generali annonce un rendement de 1 % en 2019

« Le taux de rendement servi sur nos fonds euros, net de frais de gestion et de toute bonification, sera de 1% », écrit Generali France dans un document destiné à ses collaborateurs et ses réseaux de distribution partenaires. En 2018, ce taux atteignait encore 1,75%. Cette décision s’inscrit dans le cadre « d’un environnement de taux d’intérêt … Continuer la lecture de « Assurance vie: Generali annonce un rendement de 1 % en 2019 »

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Brest. « Le Pinel, c’est 40 % du marché immobilier neuf »

Le retour expérimental du dispositif fiscal redonne le sourire aux promoteurs. Mais l’avenir reste inquiétant pour les professionnels du marché immobilier qui reconnaissent faire du lobbying auprès du gouvernement en vue d’un nouveau dispositif fiscal incitatif. https://www.ouest-france.fr/bretagne/brest-29200/brest-le-pinel-c-est-40-du-marche-immobilier-neuf-6634597

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Le médiateur des entreprises s’attaque désormais aux conflits entre les PME et l’administration

Le médiateur des entreprises est un vrai succès. Les 60 médiateurs présents dans les différentes régions de France accompagnent, conseillent et tentent gratuitement et confidentiellement de résoudre les conflits souvent contractuels entre entreprises. Depuis 2010, près de 20.000 entreprises ont été accompagnées et 75% des médiations aboutissent à un accord. Aujourd’hui, cette médiation va s’étendre … Continuer la lecture de « Le médiateur des entreprises s’attaque désormais aux conflits entre les PME et l’administration »

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Immobilier. Boulogne-Billancourt détrône Paris avec une maison à 44 554 euros du m2

Paris vient de perdre sa couronne de la ville la plus chère de France. À Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), une maison (confortable) de 120 m2, avec quatre (belles) pièces, un jardin (coquet) de 730 m2 vient d’atteindre le prix de 44 554 euros du mètre carré, selon les notaires du Grand Paris, ce jeudi 28 novembre. https://www.ouest-france.fr/economie/immobilier/immobilier-boulogne-billancourt-detrone-paris-avec-une-maison-44-554-euros-du-m2-6629776

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L’AMF publie ses lignes directrices sur l’obligation de déclaration TRACFIN

Les assujettis doivent effectuer une déclaration de soupçons en cas de soupçon: – lié à des infractions punies d’un an d’emprisonnement (l’abus de confiance, l’abus de biens sociaux, l’escroquerie, la contrefaçon, le délit d’initié, le délit de manipulation de cours, le travail dissimulé, le détournement de fonds publics); – lié au financement du terrorisme; – … Continuer la lecture de « L’AMF publie ses lignes directrices sur l’obligation de déclaration TRACFIN »

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Fonctionnaires, vous pouvez profiter d’un nouveau produit d’épargne retraite

Ce dimanche 1er décembre, Préfon-Retraite a décidé de transformer son contrat actuel dédié aux fonctionnaires (et à leur conjoint) en nouveau PER, le produit d’épargne retraite mis en place par la loi Pacte. Avec la transformation du contrat existant en PER, « nous conservons le même produit et ses sécurités tout en offrant de nouvelles souplesses », … Continuer la lecture de « Fonctionnaires, vous pouvez profiter d’un nouveau produit d’épargne retraite »

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Paris ajoute quatre pays à sa liste noire des paradis fiscaux

La France a décidé d’ajouter Anguilla, les îles Vierges, les Bahamas et les Seychelles sur sa liste noire des paradis fiscaux. Une annonce qui intervient à la veille de la publication d’un rapport sur la lutte contre la fraude fiscale. Le ministre estime que « la liste de la France sera donc plus dure que celle … Continuer la lecture de « Paris ajoute quatre pays à sa liste noire des paradis fiscaux »

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Cession de titres reçus par succession: quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ?

Il résulte de l’article 150-0 D du CGI que la plus-value est constituée par la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition, ou en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Cette valeur doit être prise en compte, qu’elle procède d’une déclaration … Continuer la lecture de « Cession de titres reçus par succession: quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ? »

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L’empreinte carbone « colossale » des banques françaises

« En 2018, les émissions de gaz à effet de serre issues des activités de financement des quatre principales banques françaises – BNP Paribas, Crédit agricole, Société générale et BPCE – dans le secteur des énergies fossiles ont atteint plus de 2 milliards de tonnes équivalent CO2, soit 4,5 fois les émissions de la France … Continuer la lecture de « L’empreinte carbone « colossale » des banques françaises »

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Bulle immobilière: les professionnels n’y croient pas

Les professionnels de l’immobilier sont formels: si les prix atteignent par endroits des sommets, ils ne voient aucun risque de surchauffe du marché. « En dehors de quelques métropoles, les prix ne flambent pas », souligne Jean-Marc Torrollion, le président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). Pour lui, la hausse moyenne en France ne … Continuer la lecture de « Bulle immobilière: les professionnels n’y croient pas »

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Les banques et les assurances vont faire l’objet de stress-tests climatiques en 2020

Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des finances, a annoncé lors du Climate Finance Day que les autorités de régulation françaises feraient passer des stress-tests climatiques aux banques et assurances françaises en 2020. Trois scénarios seront proposés auxquels les établissements financiers seront confrontés. Ces tests permettront de mesurer concrètement la transformation du secteur … Continuer la lecture de « Les banques et les assurances vont faire l’objet de stress-tests climatiques en 2020 »

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Assurance-vie: les mutualistes demandent l’aide du gouvernement

Concrètement, les assureurs ont demandé au ministre des Finances de prendre un arrêté pour leur permettre, d’une part, de compter en fonds propres les bénéfices qu’ils ont mis en réserve sous forme de provision (PPE) pour lisser les rendements, d’autre part, de laisser leur ratio osciller dans une fourchette large. « Notre instruction est en … Continuer la lecture de « Assurance-vie: les mutualistes demandent l’aide du gouvernement »

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Assurance vie: SwissLife dévoile déjà son rendement 2019… et ce n’est pas glorieux !

L’assureur SwissLife vient d’annoncer – de manière précoce puisque les rendements sont généralement dévoilés en début d’année suivant la clôture de l’exercice passé – la rémunération qu’il servira avec son fonds en euros pour ses principaux contrats d’assurance vie en 2019. Et elle baisse nettement en un an. Ainsi, le taux de base net de … Continuer la lecture de « Assurance vie: SwissLife dévoile déjà son rendement 2019… et ce n’est pas glorieux ! »

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Attestation sur l’honneur du non-résident pour l’application du taux moyen d’imposition

Selon les termes de l’article 197 A du code général des impôts, l’impôt des personnes qui ne résident pas en France au sens fiscal est calculé selon un barème de taux minimum à deux tranches (20 % et 30 %). Toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses … Continuer la lecture de « Attestation sur l’honneur du non-résident pour l’application du taux moyen d’imposition »

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Précision sur la prise en compte des pertes constatées en cas d’annulation de titres

Pour le Conseil d’État, le régime d’imputation des pertes constatées en cas d’annulation de titres sur les plus-values de même nature doit également s’appliquer aux pertes afférentes aux annulations de titres réalisées dans le cadre de la perte de la moitié du capital social. Arrêt du Conseil d’État du 22 novembre 2019, n°431867 http://www.fiscalonline.com/Plus-value-mobiliere-precision-sur.html

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Consommation par habitant: la France au-dessus de la moyenne de l’UE

En 2018, en France, la consommation effective des ménages en volume par habitant est supérieure de 7 % à la moyenne de l’Union européenne (UE). En 2018, en France, la consommation effective des ménages en volume par habitant est supérieure de 7 % à la moyenne de l’Union européenne (UE). Au niveau européen, la France … Continuer la lecture de « Consommation par habitant: la France au-dessus de la moyenne de l’UE »

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Immobilier: à Montreuil, le neuf est moins cher que l’ancien

Un logement neuf à Montreuil coûte en moyenne 5 755 euros/m² contre 5 976 pour un logement ancien, selon le baromètre de novembre de LPI-SeLoger. Il s’agit d’un cas unique en Ile-de-France mais l’écart de prix entre neuf et ancien a tendance à se réduire dans d’autres villes. A Saint-Denis, l’une des villes les plus … Continuer la lecture de « Immobilier: à Montreuil, le neuf est moins cher que l’ancien »

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Immobilier: les 10.000 euros franchis, la hausse des prix sur le marché parisien continue

A Paris, le prix au m² a atteint 10 080 € le m² au 3e trimestre 2019, en hausse annuelle de 6,1%. D’après nos indicateurs avancés sur les avant-contrats, une légère accélération de la hausse des prix pourrait se produire et le prix au m² approcherait 10 300 € le m² en janvier dans la … Continuer la lecture de « Immobilier: les 10.000 euros franchis, la hausse des prix sur le marché parisien continue »

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Les agents immobiliers ont leur symbole de reconnaissance

A l’occasion du congrès de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) ils ont dévoilé leur «caducée», l’insigne dont la profession s’est dotée, à la manière du symbole des pharmaciens. Dans le prolongement de la loi Elan du 23 novembre 2018 qui consacre définitivement les titres d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de syndic de copropriété, … Continuer la lecture de « Les agents immobiliers ont leur symbole de reconnaissance »

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L’OBO ou opération de refinancement immobilier

Très en vogue, les opérations de refinancement immobilier, souvent qualifiées d’OBO immobilier (« owner buy out » immobilier) consistent à refinancer des biens immobiliers de rapport en les cédant à une SCI qui va s’endetter pour les acquérir. D’abord, ces opérations permettent de combiner plusieurs objectifs: la vente de l’immeuble à la SCI permet au … Continuer la lecture de « L’OBO ou opération de refinancement immobilier »

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Location en AirBnB et affectation des locaux

La Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel sont réputés à usage d’habitation les locaux affectés à cet usage au 1er janvier 1970; qu’ayant, par une appréciation de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, retenu, souverainement, que l’affectation de ce bien à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970, contestée par … Continuer la lecture de « Location en AirBnB et affectation des locaux »

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Réforme des retraites: Edouard Philippe renonce à «la clause du grand-père»

Édouard Philippe a précisé ce mardi que ce dispositif – qui consisterait à appliquer la réforme aux seuls nouveaux entrants sur le marché du travail – ne concernera pas tous les Français. Cette clause qui entraînait l’application de la réforme aux seuls nouveaux entrants sur le marché du travail, aurait reporté à près d’un demi-siècle … Continuer la lecture de « Réforme des retraites: Edouard Philippe renonce à «la clause du grand-père» »

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Fiscalité: le mode de calcul présomptueux des géants du Net

Ancien secrétaire d’État au numérique, député LREM du 19e arrondissement de Paris, Mounir Mahjoubi publie une note chiffrée sur l’ampleur de détournement fiscal opéré par les Gafam. – un chiffre d’affaires divisé par 4: 3,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires déclarés par les Gafam en 2018 au lieu de 14,9 milliards ; – un impôt … Continuer la lecture de « Fiscalité: le mode de calcul présomptueux des géants du Net »

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L’âge de départ à la retraite en France est toujours parmi le plus bas des pays de l’OCDE

D’après le panorama des pensions de l’OCDE, publié ce mercredi 27 novembre, l’âge nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein est de 64 ans en moyenne dans les pays de l’OCDE pour ceux qui ont pris leur retraite en 2018. Il est à 63 ans en France du fait du malus instauré par l’Agirc-Arrco, … Continuer la lecture de « L’âge de départ à la retraite en France est toujours parmi le plus bas des pays de l’OCDE »

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Utiliser le nouveau PER pour sortie en capital de l’article 83

L’article 83 est un contrat de retraite supplémentaire conclu dans l’entreprise, entre l’employeur et ses salariés. Les versements sont fixés à l’avance, à un niveau constant, et permettent d’obtenir une rente viagère à la retraite. Cet article propose une double opération de transfert. Dans un premier temps il faut transformer son article 83 en Perp … Continuer la lecture de « Utiliser le nouveau PER pour sortie en capital de l’article 83 »

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Questions sur l’avenir des dividendes des banques

Faute de pouvoir s’imposer comme des valeurs de croissance, les banques européennes ont choisi de devenir des valeurs de rendement, affichant un rendement moyen (le rapport entre le dividende et le prix de l’action) de 6 %. « Il n’y a pas beaucoup de secteurs qui offrent de tels rendements en Bourse », constate Lorraine … Continuer la lecture de « Questions sur l’avenir des dividendes des banques »

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Assurance-chômage: pas de retour à l’équilibre avant 2021

Selon les derniers calculs de l’Unedic, le régime accusera un déficit de l’ordre de 2 milliards d’euros cette année et de 700 millions en 2020. La raison? La dégradation de la conjoncture (essentiellement croissance et inflation) anticipée pour les deux prochaines années par rapport aux prévisions de septembre dernier, qui aura un effet à la … Continuer la lecture de « Assurance-chômage: pas de retour à l’équilibre avant 2021 »

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Une baisse de retraite programmée pour de nombreuses femmes

Tel que formulé, le Rapport Delevoye laissait à penser que dans la plupart des situations, le dispositif serait plus favorable aux familles par rapport à la situation actuelle. De plus, il prendrait en compte également l’effort contributif, dans la mesure où il est indexé au niveau des pensions (variant lui-même en fonction des cotisations versées). … Continuer la lecture de « Une baisse de retraite programmée pour de nombreuses femmes »

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La suggestion d’un impôt universel

Une mission parlementaire portée par les députés Éric Cocquerel et Jean-Pierre Mattei et rendue publique en septembre dernier propose un élargissement des critères de résidence fiscale, en particulier pour les français de l’étranger. L’idée est de créer un impôt universel afin d’éviter l’exil fiscal. Ils formulent une dizaine de propositions pour répondre aux « limites et … Continuer la lecture de « La suggestion d’un impôt universel »

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Sécurisation des loyers impayés: la mission de l’agent immobilier doit (absolument) évoluer

Le député LREM Mickaël Nogal dévoilera prochainement sa proposition de loi visant notamment à obliger les administrateurs de biens (agents immobiliers) à garantir les loyers impayés à leurs clients propriétaires-bailleurs. Curieusement, pourrait-on s’étonner, les professionnels sont peu enthousiastes à l’idée de devoir garantir le versement des loyers. Il est clair que le dispositif ne pourra … Continuer la lecture de « Sécurisation des loyers impayés: la mission de l’agent immobilier doit (absolument) évoluer »

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« Bâle 3 »: la Banque de France balaie les critiques de la fédération bancaire européenne

Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a contesté mardi les hypothèses d’impact négatif sur la croissance avancées par la fédération bancaire européenne en cas d’application de nouvelles mesures réglementaires internationales, dites «Bâle 3». Il indique également : « Ces chiffres sont extrêmement fragiles, heureusement ça n’aura pas cet effet négatif … Continuer la lecture de « « Bâle 3 »: la Banque de France balaie les critiques de la fédération bancaire européenne »

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Retraites: le gouvernement devrait faire des annonces d’ici mi-décembre, selon le député Gilles Le Gendre

Pressé de sortir de « l’ambiguïté » sur la réforme des retraites, le gouvernement devrait faire « des annonces » d’ici mi-décembre, « après la grève » reconductible qui débutera jeudi 5, a indiqué Gilles Le Gendre sur Public Sénat ce mardi. Plus précis encore, il a estimé que « les annonces qui vont avoir … Continuer la lecture de « Retraites: le gouvernement devrait faire des annonces d’ici mi-décembre, selon le député Gilles Le Gendre »

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Immobilier: une catastrophe naturelle ancienne doit être signalée à l’acheteur de la maison

Lors d’une vente immobilière, les catastrophes naturelles qui ont pu affecter la construction doivent être signalées à l’acquéreur. Si cet acquéreur venait par la suite à apprendre qu’un tel événement a eu lieu, il pourrait obtenir l’annulation de la vente en soutenant avoir été trompé par des manœuvres, a jugé la Cour de cassation (Cass. … Continuer la lecture de « Immobilier: une catastrophe naturelle ancienne doit être signalée à l’acheteur de la maison »

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Chiffres clés 2018 de la gestion d’actifs – Les données financières et la rentabilité des sociétés de gestion

Après une forte hausse en 2017, le résultat d’exploitation du marché français de la gestion d’actifs est en repli significatif (-10,6%) en 2018. Cette évolution négative fait suite à l’augmentation des charges d’exploitation observée sur la même période (+3,7%) alors que les produits d’exploitation sont en quasi stagnation. Toutefois, la solidité financière du secteur demeure … Continuer la lecture de « Chiffres clés 2018 de la gestion d’actifs – Les données financières et la rentabilité des sociétés de gestion »

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Domiciliation fiscale des grands patrons français: l’amendement Ghosn confirmé

Le Sénat a adopté samedi une mesure imposant aux dirigeants d’entreprises françaises d’être fiscalement domiciliés en France dès que le chiffre d’affaires de l’entreprise atteint le seuil de 250 millions d’euros. Cette mesure s’appliquera l’an prochain uniquement aux entreprises dont le siège social est en France. Reste que certains grincent des dents pour deux raisons: … Continuer la lecture de « Domiciliation fiscale des grands patrons français: l’amendement Ghosn confirmé »

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Niche Copé: l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % est supprimée

Les Sénateurs ont adopté un amendement avec un avis favorable du Gouvernement visant à supprimer l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % adoptée par l’Assemblée Nationale (Art. 13 orties). http://www.fiscalonline.com/Niche-Cope-l-augmentation-du-taux.html

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