Blog de Philippe Carcone

Déchéance du terme d’un prêt sans mise en demeure préalable devant la CJUE

Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-21.533), suivant offre acceptée le 21 février 2006, réitérée par acte authentique du 17 mai 2006, la caisse fédérale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, aux droits de laquelle se trouve la caisse … Continuer la lecture de « Déchéance du terme d’un prêt sans mise en demeure préalable devant la CJUE »

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L’OCDE prône un assouplissement de l’encadrement des loyers

L’organisation recommande également d’assouplir les restrictions de construction excessivement rigoureuses. https://www.agefi.fr/financements-marches/actualites/quotidien/20210616/l-ocde-prone-assouplissement-l-encadrement-loyers-323255  

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L’euro face aux risques d’un duel serré à la présidentielle française

Le marché des devises anticipe une compétition indécise et s’inquiète d’un possible duel Le Pen – Mélenchon au second tour de la présidentielle française. A mesure que l’échéance approche, l’euro va suivre davantage la courbe des sondages et de la popularité de l’europhile Emmanuel Macron. Cette année, la compétition est encore plus indécise. Un second … Continuer la lecture de « L’euro face aux risques d’un duel serré à la présidentielle française »

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La Banque de France s’oppose à la « monnaie hélicoptère » pour résoudre les crises économiques

Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a rejeté la proposition du Conseil d’analyse économique qui préconise de distribuer de l’argent directement à la population pour stimuler la demande lors de futures crises. « La monnaie hélicoptère, qui n’a jamais été mis en œuvre et serait complexe en pratique, ne nous semble … Continuer la lecture de « La Banque de France s’oppose à la « monnaie hélicoptère » pour résoudre les crises économiques »

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Epargne COVID des français destiné à être placée plutôt qu’à être injectée dans la consommation ?

406 milliards d’euros : telle est en définitive l’épargne brute accumulée par les Français depuis le 1er trimestre 2020. Les ménages ont ainsi mis de côté plus de 22% de leur revenu en moyenne sur les 12 derniers mois, effaçant l’ancien record de 21,3% établi en 1975. C’est surtout plus de 7 points supérieurs à … Continuer la lecture de « Epargne COVID des français destiné à être placée plutôt qu’à être injectée dans la consommation ? »

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Crédit immobilier : des taux toujours aussi bas avec un taux moyen à 1%

Arnaud Guilleux, président fondateur du courtier en ligne monemprunt.com rappelle que l’allongement de la durée se traduira toujours par une augmentation du coût total du prêt. L’année 2020 affichait déjà des taux records (0,30 % sur 10 ans par exemple), et ce début d’année 2021 confirme la tendance avec des taux immobiliers qui continuent d’être … Continuer la lecture de « Crédit immobilier : des taux toujours aussi bas avec un taux moyen à 1% »

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Le cautionnement ne nécessite pas de double original

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du code de la consommation est régulièrement apposée sur cet original, le cautionnement est valable, quand bien même la caution détiendrait un autre exemplaire dans lequel la mention est irrégulière. Com. 2 juin … Continuer la lecture de « Le cautionnement ne nécessite pas de double original »

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« Effet confinement » : les appartements avec balcon ou terrasse se vendent 11,6% plus cher

Depuis le 17 mars 2020, date du premier confinement, le prix des appartements avec un espace extérieur a ainsi augmenté de 4,3% en moyenne, contre 0,6% pour les biens sans extérieur, souligne une étude réalisée pour le site Meilleurs Agents. Autre enseignement de cette étude : ce regain d’intérêt se répercute par une augmentation des … Continuer la lecture de « « Effet confinement » : les appartements avec balcon ou terrasse se vendent 11,6% plus cher »

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Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil. En l’espèce, la Cour de cassation … Continuer la lecture de « Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition »

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Immobilier : les conditions de crédit ne sont pas durcies, la flambée du marché peut continuer

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) reporte le passage de sa recommandation de janvier 2021 sur les conditions d’octroi de crédit immobilier en norme contraignante pour les banques. Cette Instance, présidée par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, attend les conclusions d’un bilan de ces mesures qui sera effectué au cours de l’été. … Continuer la lecture de « Immobilier : les conditions de crédit ne sont pas durcies, la flambée du marché peut continuer »

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Les recommandations de la Cour des comptes pour rétablir les finances publiques après la crise

Dans un rapport remis au Premier ministre, les Sages recommandent une stratégie de rétablissement des finances publiques notamment axée sur le renforcement de la croissance potentielle tricolore et sur la réduction de la dépense publique. Les Sages dressent d’abord un constat peu optimiste pour les années à venir: « Quelles que soient les perspectives de croissance … Continuer la lecture de « Les recommandations de la Cour des comptes pour rétablir les finances publiques après la crise »

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En 2019, les inégalités salariales dans le privé ont diminué pour la première fois depuis 2010

En 2019, un salarié du secteur privé gagne en moyenne 2 424 euros nets par mois en équivalent temps plein (EQTP). Dans un contexte de ralentissement des prix, le salaire net moyen en euros constants a accéléré : + 1,2 %, après + 0,4 % en 2018. La hausse de 2019 est deux fois supérieure … Continuer la lecture de « En 2019, les inégalités salariales dans le privé ont diminué pour la première fois depuis 2010 »

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Lors d’un décès, le sort des comptes bancaires est souvent un problème épineux et coûteux

Dès qu’une banque est informée du décès de son client, elle procède aussitôt au blocage des avoirs placés chez elle. Ce « gel » frappe tous les comptes à vue du défunt, tout comme ses livrets d’épargne, ses comptes-titres et autres placements (PEA, PER). Seuls les comptes joints échappent à cette règle. « Ces derniers … Continuer la lecture de « Lors d’un décès, le sort des comptes bancaires est souvent un problème épineux et coûteux »

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Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?

Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le … Continuer la lecture de « Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ? »

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La Banque de France revoit à la hausse ses prévisions pour 2021

La France devrait connaître en 2021 une croissance de 5,75 %, a estimé ce lundi 14 juin la Banque de France, en relevant d’un quart de point sa dernière prévision du mois de mars. La croissance sera marquée par « un fort rebond aux troisième et quatrième trimestres, avec une croissance soutenue de la consommation … Continuer la lecture de « La Banque de France revoit à la hausse ses prévisions pour 2021 »

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Transmission d’entreprise et pacte Dutreil : vers un durcissement des conditions pour les héritiers ?

Les récents commentaires de Bercy publiés au Bofip inquiètent car ils laissent présager d’un durcissement des conditions requises applicables aux héritiers pour bénéficier du Pacte Dutreil. Il y est indiqué que « dès lors que l’ensemble des titres soumis à engagement a été transmis, la direction de la société doit être assurée par l’un des … Continuer la lecture de « Transmission d’entreprise et pacte Dutreil : vers un durcissement des conditions pour les héritiers ? »

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6% des entreprises françaises pourraient faire face à des difficultés avec la levée des aides

Alors que le gouvernement cherche à sortir progressivement de la logique du «quoi qu’il en coûte», la Banque de France a examiné, dans une étude dont Les Échos ont eu la primeur, la santé financière des entreprises au sortir de la crise. L’institution s’est pour cela penchée sur les bilans et les comptes de résultat … Continuer la lecture de « 6% des entreprises françaises pourraient faire face à des difficultés avec la levée des aides »

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Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales

Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires des époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, elle englobe les créances nées avant le mariage et l’ex-époux qui se prétend créancier sur le fondement d’un enrichissement sans cause doit faire valoir sa créance lors de l’établissement des comptes. Civ. 1re, … Continuer la lecture de « Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales »

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En 2021, la France aura «plus de croissance» que la moyenne européenne

Avec une croissance moyenne enregistrée à 4,4% cette année et 4,7% l’an prochain, les perspectives sont prometteuses, a déclaré ce matin le gouverneur de la Banque de France. Interrogé sur Radio Classique, François Villeroy de Galhau a précisé que l’Hexagone ferait mieux que la majorité de ses voisins européens : «pour cette année, nous aurons, … Continuer la lecture de « En 2021, la France aura «plus de croissance» que la moyenne européenne »

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Succession : l’exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulatives

L’article 793-2-2° du CGI exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, aux conditions exposées ci-après. Cette exonération partielle est soumise à la double condition que : l’acte constatant la donation ou … Continuer la lecture de « Succession : l’exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulatives »

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Commerce alimentaire : les vrais vainqueurs de la crise

Les primeurs, les bouchers, les poissonniers ont tous pourtant bien connu une année 2020 exceptionnelle avec à la clé une hausse de leurs ventes comprises entre 7 et 15% quand de son côté le chiffre d’affaires des grandes surfaces alimentaires a stagné. e recul de la grande distribution est en effet à re-contextualiser et à … Continuer la lecture de « Commerce alimentaire : les vrais vainqueurs de la crise »

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Assurance-vie : le fonds en euros en a encore sous le pied

Les jours glorieux du fonds en euros sont derrière nous. Alors que le taux moyen servi par le marché s’élevait à plus de 5 % au début des années 2000, il approche désormais 1 %. En cause : la forte baisse des taux d’intérêt des obligations, qui constituent l’essentiel des placements de ces fonds. Ils … Continuer la lecture de « Assurance-vie : le fonds en euros en a encore sous le pied »

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Bercy commente au BOFIP la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

Afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences de la pandémie de COVID-19 d’améliorer leur situation financière et de renforcer de leurs fonds propres, l’article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifié à l’article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), prévoit un dispositif … Continuer la lecture de « Bercy commente au BOFIP la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs »

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L’AMF publie une étude sur les fonds présents au bilan des assureurs

Au 30 juin 2020, le total des placements des assureurs français atteignait 2 666 milliards d’euros, dont 707 milliards d’euros de parts de fonds (toutes nationalités confondues) répartis entre la branche vie (665 milliards d’euros) et la branche non-vie (42 milliards d’euros). L’étude publiée analyse les caractéristiques de ces fonds au sein des portefeuilles des … Continuer la lecture de « L’AMF publie une étude sur les fonds présents au bilan des assureurs »

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Pertes Covid : Axa France va verser 300 millions d’euros à 15.000 restaurateurs

Le groupe d’assurance Axa a annoncé jeudi qu’il allait débloquer une enveloppe de 300 millions d’euros à destination de 15.000 de ses clients restaurateurs, afin d’éponger une partie de leurs pertes dues au Covid-19. Plusieurs centaines de restaurateurs clients d’Axa ont attaqué ces derniers mois l’assureur en justice avec des décisions certes contrastées, mais souvent … Continuer la lecture de « Pertes Covid : Axa France va verser 300 millions d’euros à 15.000 restaurateurs »

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La pépite Ledger, spécialiste français des cryptomonnaies, réalise une levée de fonds record

Mettre vos monnaies virtuelles dans un portefeuille numérique sécurisé qui ressemble à une grosse clé USB. Après en avoir vendu trois millions d’unités depuis sa création en 2014, la pépite française Ledger entre dans une nouvelle phase de son développement avec une levée de fonds impressionnante : 380 millions de dollars (312 M€), soit la … Continuer la lecture de « La pépite Ledger, spécialiste français des cryptomonnaies, réalise une levée de fonds record »

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Zone euro: la BCE relève ses prévisions de croissance et d’inflation pour 2021 et 2022

La BCE prévoit une croissance de 4,6% en 2021 et de 4,7% en 2022, plus que les 4,0% et 4,1% prévus dans la dernière série de projections publiée en mars. L’inflation restera proche mais en dessous de 2% sur la période de projection jusqu’en 2023. Mais la BCE ne croit pas à un dérapage durable … Continuer la lecture de « Zone euro: la BCE relève ses prévisions de croissance et d’inflation pour 2021 et 2022 »

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COR : Le système français des retraites sauvés par la chute du niveau de vie des retraités

Si les ratios de dépenses de retraite dans le PIB diminuent en 2070 par rapport aux niveaux actuels, quel que soit le scénario économique envisagé, c’est que les évolutions démographiques défavorables seront contrebalancées par la baisse à venir de la pension moyenne rapportée aux revenus d’activité, à législation inchangée : la pension continuerait de croître … Continuer la lecture de « COR : Le système français des retraites sauvés par la chute du niveau de vie des retraités »

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Immobilier : le locataire doit pouvoir accéder à son logement sans aide

La Cour de cassation a donné tort au propriétaire. « Il est établi que sans l’arrangement conclu avec des voisins, l’accès pour une exploitation normale, conforme au bail, aurait été impossible. Cela révèle que le propriétaire n’a pas délivré une parcelle exploitable selon l’usage convenu. Aucun reproche ne peut donc être fait au locataire qui n’a … Continuer la lecture de « Immobilier : le locataire doit pouvoir accéder à son logement sans aide »

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Crise du Covid-19 et liquidations de commerces : des chiffres très paradoxaux

Le soutien de l’Etat à ces commerces a permis de retarder une vague redoutée de faillites commerciales. Ainsi, et c’est contre-intuitif, le nombre de commerces au bord de la faillite a été réduit de 37 % entre 2019 et 2020, d’après les chiffres des greffiers des tribunaux de commerce pour l’ouverture des procédures collectives dites … Continuer la lecture de « Crise du Covid-19 et liquidations de commerces : des chiffres très paradoxaux »

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PLFR2021 : La commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative

a Commission des Finances a adopté onze amendements au PLFR2021. Parmi les plus significatifs mentionnons : – L’amendement n°CF210 Cet amendement prévoit prolonger la déductibilité fiscale des abandons de loyers prévu à l’article 39-1-9° du CGI jusqu’au 31 décembre 2021. – L’amendement n°CF94 Cet amendement propose d’appliquer aux discothèques fermées administrativement depuis plus d’un an, … Continuer la lecture de « PLFR2021 : La commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative »

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Assurance et location de vacances

Au moment où vous allez choisir votre location de vacances, en France ou à l’étranger, ou louer votre maison à des vacanciers, vous devez vous préoccuper de l’assurance de vos responsabilités en cas d’incendie ou de dégâts des eaux. Le vacancier peut être assuré par le contrat multirisques habitation de sa résidence principale, au titre … Continuer la lecture de « Assurance et location de vacances »

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La contribution exceptionnelle sur la fortune confrontée à la Convention européenne

Dans cet arrêt de rejet d’une grande richesse, la Cour de cassation affirme, entre autres, que l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale. La solution n’est en réalité en rien surprenante, dès lors que la haute juridiction … Continuer la lecture de « La contribution exceptionnelle sur la fortune confrontée à la Convention européenne »

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Immobilier : la fin des chaudières à fioul est reportée

La ministre de la Transition écologique l’a annoncé de manière discrète la semaine dernière. La fin des chaudières à fioul est repoussée à la mi-2022, au lieu du 1er juillet 2021 pour les constructions neuves et du 1er janvier 2022 pour l’immobilier ancien, relève Le Figaro le 5 juin. Un décret sera transmis au Conseil … Continuer la lecture de « Immobilier : la fin des chaudières à fioul est reportée »

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Le déficit commercial de la France plonge à nouveau

Le déficit commercial de la France s’est encore creusé en avril, pour atteindre 6,2 milliards d’euros, sous l’effet d’une reprise plus marquée des importations que des exportations, ont annoncé mardi les Douanes. https://www.latribune.fr/economie/france/le-deficit-commercial-de-la-france-plonge-a-nouveau-886304.html  

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Retraites : le déficit revu en nette baisse

En 2020, il était de 13 milliards d’euros contre 23,4 milliards redoutés, selon une précédente estimation. Cette nette amélioration est due à des recettes plus élevées qu’attendu, en partie grâce à une récession économique « moins forte que prévu ». L’effet devrait se prolonger en 2021, avec un déficit projeté entre 0,3 % et 0,4 … Continuer la lecture de « Retraites : le déficit revu en nette baisse »

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Modalités de déclaration des flux d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 €

Le Gouvernement vient de préciser par décret les modalités de déclaration et de divulgation des flux d’argent liquide d’un montant au moins égal à 50 000 € ou à 5 966 500 francs CFP en provenance ou à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou, s’agissant des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, … Continuer la lecture de « Modalités de déclaration des flux d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 € »

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Ce que la réforme de la fiscalité internationale pourrait rapporter au budget français

Bruno Le Maire promet des « recettes justes et universelles » grâce à la réforme de la fiscalité internationale que dessine l’accord obtenu au G7. La meilleure répartition des bénéfices des multinationales devrait rapporter 500 millions à un milliard d’euros, tandis que le taux d’imposition minimum pourrait ramener « plusieurs milliards » de recettes. https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/ce-que-la-reforme-de-la-fiscalite-internationale-pourrait-rapporter-au-budget-francais-1321206Continuer la lecture de « Ce que la réforme de la fiscalité internationale pourrait rapporter au budget français »

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MeilleursAgents s’allie à SeLoger et Logic-Immo pour lancer Expérience Vendeurs

Grâce à la complémentarité des plateformes Meilleurs Agents, SeLoger et Logic-Immo, nous proposons des contenus différents aux particuliers et couvrons l’ensemble de leurs besoins en informations. Ainsi, avec l’offre Expérience Vendeurs, nous permettons aux professionnels de l’immobilier d’être visibles auprès des particuliers sur les plateformes les plus attractives du marché puisque 3 vendeurs sur 4 … Continuer la lecture de « MeilleursAgents s’allie à SeLoger et Logic-Immo pour lancer Expérience Vendeurs »

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Investissements étrangers : un bilan mitigé pour l’économie française

Si la France a connu une lourde chute des investissements étrangers en 2020 de l’ordre de 18%, elle conserve sa première place en Europe devant le Royaume-Uni et l’Allemagne selon le dernier baromètre EY sur l’attractivité française. Une entreprise sur deux envisage de rapatrier une activité sur le territoire tricolore. https://www.latribune.fr/economie/france/investissements-etrangers-un-bilan-mitige-pour-l-economie-francaise-886009.html  

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L’épargne solidaire franchit le cap des 20 milliards d’euros en France

Pour l’épargne solidaire aussi, l’année 2020 restera un cru particulier, avec un encours total de 20,3 milliards d’euros, selon le Baromètre annuel de la finance solidaire publié par l’association Finansol et La Croix. « Personne n’aurait imaginé il y a deux ans que nous atteignions cet objectif en 2020 », se félicite Jon Sallé, responsable … Continuer la lecture de « L’épargne solidaire franchit le cap des 20 milliards d’euros en France »

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Assurance vie : un nouveau type de support pour participer au financement des associations et fondations

Le décret 2021-668 du 27 mai 2021 sur l’assurance vie, paru au Journal officiel le 29 mai, permet désormais aux compagnies d’assurance vie d’ajouter des titres associatifs et fondatifs à la palette des unités de compte disponibles sur leurs contrats d’assurance vie. Ces unités de compte sont composées d’obligations (c’est-à-dire des titres de dette ou … Continuer la lecture de « Assurance vie : un nouveau type de support pour participer au financement des associations et fondations »

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Des millions de Français risquent de perdre des centaines d’euros de formation le 30 juin

Les actifs français ont jusqu’à la fin de ce mois pour transférer leurs droits de Dif cumulés jusqu’en 2014 sur leur compte CPF. Une procédure relativement simple mais qui n’a été réalisée que par une minorité de Français pour le moment. Chaque actif français possède en effet un Compte personnel de formation (CPF) accessible à … Continuer la lecture de « Des millions de Français risquent de perdre des centaines d’euros de formation le 30 juin »

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Immobilier : le locataire qui s’absente trop risque l’expulsion

Le locataire d’une résidence principale doit occuper cette dernière de manière « effective et continue », c’est-à-dire au moins huit mois par an, faute de quoi son bail peut être résilié (sauf motif légitime lié à la santé ou à la profession). https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/06/05/immobilier-le-locataire-qui-s-absente-trop-risque-l-expulsion_6082950_1657007.html  

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Les agriculteurs en France ont beaucoup de patrimoine… et de dettes

En 2018, un ménage d’agriculteurs exploitants en activité sur deux avait un patrimoine supérieur à 613 700 euros, tandis que 69 % des exploitants étaient considérés comme endettés. C’est ce que révèle l’étude de l’Insee portant sur les revenus et le patrimoine des ménages français, dévoilée le 27 mai 2021. https://www.lafranceagricole.fr/actualites/gestion-et-droit/insee-les-agriculteurs-ont-beaucoup-de-patrimoine-et-de-dettes-1,0,1873659896.html  

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Location : Top 5 des villes où les loyers ont le plus baissé en 1 an

Loin de reculer, voire de marquer une pause, les prix de vente continuent d’accélérer (+ 5 % sur 1 an). Ils laissent même sur place les loyers dont la hausse se limite à 2,5 % sur 1 an sur le marché des meublés et à 1,1 % sur celui des locations vides. Dans la capitale, … Continuer la lecture de « Location : Top 5 des villes où les loyers ont le plus baissé en 1 an »

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Les mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021)

Art. 1 : Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits « carry back » : il est proposé d’aménager temporairement le dispositif de report en arrière des déficits prévu à l’article 220 quinquies du code général des impôts, pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin … Continuer la lecture de « Les mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021) »

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Voyages annulés à cause du Covid-19 : la bombe à retardement des avoirs

’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), qui garantit financièrement 75 % des agences de voyages en France, alerte sur une possible vague de demandes de remboursement à la suite des avoirs inutilisés par les particuliers. Début avril, environ 900 millions d’euros d’avoirs étaient encore dans la nature. Environ un tiers devraient être utilisés dans … Continuer la lecture de « Voyages annulés à cause du Covid-19 : la bombe à retardement des avoirs »

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Les chiffres des inégalités en France

Le niveau de vie médian vaut 1 771 euros mensuels pour une personne seule après impôts et prestations sociales (donnée 2018). Selon les définitions qu’utilise l’Observatoire des inégalités, une personne est considérée comme pauvre quand elle vit avec moins de 885 euros par mois (5,3 millions de personnes) , soit la moitié du niveau de … Continuer la lecture de « Les chiffres des inégalités en France »

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Seuls 43,7 % des foyers fiscaux sont redevables de l’impôt sur le revenu

C’est ce que montrent des données de Bercy, repérées par « Le Canard enchaîné ». Des réformes mises en œuvre sous les quinquennats de François Hollande et d’Emmanuel Macron ont abouti à ce faible niveau. Comme le rappelle le journal, deux mesures, prises sous les quinquennats pour l’une de François Hollande (2012-2017), pour l’autre d’Emmanuel … Continuer la lecture de « Seuls 43,7 % des foyers fiscaux sont redevables de l’impôt sur le revenu »

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Agirc-Arrco : en 2020, plus d’un retraité sur deux a préféré le malus au report de l’âge de départ

Instauré en 2019, le dispositif de bonus/malus de la retraite complémentaire Agirc-Arrco vise à inciter les salariés du privé à travailler plus longtemps. Pourtant, plus d’un nouveau retraité sur deux a décidé en 2020 de ne pas repousser son départ, quitte à voir sa pension diminuer. Pour sa première année d’application, le bonus-malus de l’Agirc-Arrco … Continuer la lecture de « Agirc-Arrco : en 2020, plus d’un retraité sur deux a préféré le malus au report de l’âge de départ »

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La crise a gonflé le patrimoine financier des classes aisées

Pendant l’année 2020, faute de pouvoir dépenser leur argent, la plupart des ménages ont fait des économies. Les plus riches ont beaucoup plus épargné que les plus pauvres. En dix mois, les plus fortunés ont mis de côté au minimum ce qu’un smicard touche en sept mois de travail. Une analyse de Louis Maurin. Entre … Continuer la lecture de « La crise a gonflé le patrimoine financier des classes aisées »

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Comment un algorithme de Bercy va passer au peigne fin les données des entreprises en difficulté

Une application, baptisée Signaux Faibles, viendra brasser un large panel de données fiscales et financières pour anticiper les faillites. Ces cinq dernières années, l’outil a été nourri de données de l’administration, dans un premier temps en région Bourgogne-Franche-Comté, puis sur l’intégralité du territoire français, depuis avril 2019. Il aura longtemps accordé une importance particulière aux … Continuer la lecture de « Comment un algorithme de Bercy va passer au peigne fin les données des entreprises en difficulté »

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En 2019, la descendance finale des femmes de 50 ans ne permet plus le renouvellement des générations

La descendance finale des femmes est le nombre moyen d’enfants qu’elles ont mis au monde au cours de leur vie féconde, c’est-à-dire de 15 à 50 ans. En 2019, les femmes de la génération 1969, ayant atteint l’âge de 50 ans, sont les plus jeunes pour lesquelles il est possible d’observer la descendance finale. Elles … Continuer la lecture de « En 2019, la descendance finale des femmes de 50 ans ne permet plus le renouvellement des générations »

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Immobilier : la construction neuve s’effondre en Ile-de-France

La production de logements neufs est très faible en Ile-de-France. Au premier trimestre 2021, seulement 6.000 logements neufs ont été vendus dans la région. C’est le volume le plus bas depuis 2015, rapporte Le Parisien. Pourtant les mois à venir ne s’annoncent pas meilleurs, au contraire. Selon le quotidien, seulement 3.100 appartements ont été mis … Continuer la lecture de « Immobilier : la construction neuve s’effondre en Ile-de-France »

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L’examen de conformité fiscale (ECF)

Dans le cadre de la nouvelle « relation de confiance » entre l’administration fiscale et les entreprises annoncée en 2018, le ministre du budget avait dessiné le projet d’un examen de conformité fiscale (ECF), consistant en un service d’audit et de validation de certains points fiscaux par un tiers certificateur. Après une concertation entre l’administration … Continuer la lecture de « L’examen de conformité fiscale (ECF) »

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Rentabilités excessives dans le photovoltaïque : l’Etat met le holà

Le gouvernement s’apprête à diviser par deux, en moyenne, son soutien à certains parcs photovoltaïques, qui bénéficient, selon lui, d’une rentabilité excessive. Cette révision lui permettrait de générer entre 4 et 6 milliards d’économies en dix ans. Les calculs qui conduisent à cette baisse sont contestés par la filière photovoltaïque. Elle dispose de 15 jours … Continuer la lecture de « Rentabilités excessives dans le photovoltaïque : l’Etat met le holà »

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L’efficacité du crédit d’impôt recherche une nouvelle fois très contestée

Il y a un an presque jour pour jour, le patron de Sanofi, le Britannique Paul Hudson, déclenchait un tollé en affirmant que si son laboratoire trouvait un vaccin contre le Covid-19, les Etats-Unis seraient prioritaires pour en bénéficier, car ils avaient davantage investi dans la recherche. Un camouflet pour Emmanuel Macron, alors que le … Continuer la lecture de « L’efficacité du crédit d’impôt recherche une nouvelle fois très contestée »

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Immobilier : pourquoi les prix grimpent encore

Les indices des prix de l’immobilier Meilleurs Agents – « Les Echos » dépeignent un marché en pleine euphorie. Après quelques mois de faiblesse, les prix parisiens reprennent le chemin de la hausse. Quant à la petite et la grande couronne, elles flambent comme la plupart de villes de province ; et ce n’est peut-être … Continuer la lecture de « Immobilier : pourquoi les prix grimpent encore »

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Apport-cession : le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif ne caractérise pas un réinvestissement

Pour le Conseil d’Etat dans le cadre d’une opération d’apport-cession, le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif, consentie au profit de la société cessionnaire des parts qui lui avaient été apportées, et qui, ayant pour seul objet de couvrir une éventuelle obligation future de restitution d’une partie du prix de … Continuer la lecture de « Apport-cession : le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif ne caractérise pas un réinvestissement »

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