Blog de Philippe Carcone

Impôt sur les revenus 2019: prélèvement du reste à payer

À la suite de déclaration des revenus 2019, dans le cas où le contribuable a un montant à payer, il sera prélevé automatiquement le 25 septembre 2020. https://www.economie.gouv.fr/impot-revenus-2019-prelevement-reste-payer

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Assurance du prêt: le droit à l’oubli élargi pour les jeunes atteints d’un cancer avant 21 ans

La convention Aeras a instauré un droit à l’oubli permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne pas le déclarer au moment de souscrire une assurance emprunteur. Depuis le 1er septembre 2020, les personnes dont le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans (18 ans jusqu’à présent) peuvent être dispensées de … Continuer la lecture de « Assurance du prêt: le droit à l’oubli élargi pour les jeunes atteints d’un cancer avant 21 ans »

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La Banque de France note une hausse « spectaculaire » du paiement sans contact

L’année 2020, marquée notamment par de longues semaines de confinement, s’est traduite en France par une accélération de l’usage des moyens de paiement dématérialisés, avec notamment une hausse « spectaculaire » du sans contact, a indiqué mardi la Banque de France. Le volume des moyens dématérialisés et numériques a ainsi gonflé durant le confinement pour représenter jusqu’aux … Continuer la lecture de « La Banque de France note une hausse « spectaculaire » du paiement sans contact »

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« On ne peut pas confirmer une baisse des prix à Paris, pas plus qu’en banlieue, à ce jour »

D’après Frédéric Violeau, président de l’Institut notarial de droit immobilier du Conseil supérieur du notariat: la baisse des prix n’est pas avérée sur Paris, bien que la locomotive de la hausse des prix soit désormais la petite couronne. Par ailleurs, les prix des maisons, en région parisienne, qui augmentaient traditionnellement moins vite que les appartements, … Continuer la lecture de « « On ne peut pas confirmer une baisse des prix à Paris, pas plus qu’en banlieue, à ce jour » »

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Revenus des non salariés en 2018

En 2018, les non-salariés classiques des secteurs non agricoles perçoivent en moyenne 3 820 euros par mois, alors que le revenu moyen des micro-entrepreneurs n’atteint que 540 euros. Plusieurs mesures législatives introduites en 2018 contribuent à la forte hausse de ces revenus moyens, pour les non-salariés classiques (+ 4,8 % en euros constants entre 2017 et 2018) et … Continuer la lecture de « Revenus des non salariés en 2018 »

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Ces niches fiscales que le gouvernement pourrait supprimer

Le gouvernement envisage d’inclure des suppressions de niches fiscales dans le projet de loi de Finances 2021. Une décision en phase avec son objectif de simplification du Code des impôts. Bercy pourrait ainsi mettre fin à l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures ou encore au régime fiscal accordé aux entrepreneurs … Continuer la lecture de « Ces niches fiscales que le gouvernement pourrait supprimer »

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Crédit immobilier: touchées par la crise du coronavirus, certaines professions ne peuvent plus emprunter

Les taux d’intérêt pour souscrire un prêt immobilier ont à nouveau baissé en août. Tous les feux pourraient être au vert pour emprunter mais depuis le début de l’épidémie de coronavirus, les conditions d’accès au crédit immobilier ont été resserrées par les banques. « Il y a des secteurs qui souffrent, les transports souffrent, tout … Continuer la lecture de « Crédit immobilier: touchées par la crise du coronavirus, certaines professions ne peuvent plus emprunter »

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Possibilité de contourner la prescription de la garantie en vice caché par une action en responsabilité?

La Cour de Cassation précise que l’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat. Elle censure ainsi la Cour d’appel qui indiquait que l’acquéreur ne peut … Continuer la lecture de « Possibilité de contourner la prescription de la garantie en vice caché par une action en responsabilité? »

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La collecte du livret A est repartie à la hausse en août

En août, la collecte du livret A et livret de développement durable et solidaire est de nouveau repartie à la hausse, après plusieurs mois de baisse progressive. Ces deux produits ont récolté 2,85 milliards d’euros, contre 2,49 milliards d’euros le mois précédent. Dans le détail, le livret A a reçu 2,25 milliards d’euros, contre 600 … Continuer la lecture de « La collecte du livret A est repartie à la hausse en août »

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La fraude aux chèques progresse de 20 % en France

Le chèque poursuit son déclin, son utilisation a reculé de 9 % en 2019 et il ne représente plus désormais que 6 % des transactions scripturales. Il est pourtant devenu le moyen de paiement le plus fraudé en France, selon le rapport annuel 2019 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, publié ce … Continuer la lecture de « La fraude aux chèques progresse de 20 % en France »

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En un siècle, le pic des naissances s’est décalé de l’hiver à l’été et s’est atténué

En 2019, 753 000 bébés sont nés en France. Juillet est, comme chaque année depuis 2013, le mois où il y a le plus de naissances. Il n’en a pas toujours été ainsi. En un siècle, la saisonnalité des naissances s’est quasiment inversée. Des années 1850 jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, les naissances étaient les … Continuer la lecture de « En un siècle, le pic des naissances s’est décalé de l’hiver à l’été et s’est atténué »

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Assurance: les entreprises se préparent à de fortes hausses de prix

La tension monte sur le marché des assurances d’entreprises à l’approche de la fin de l’année et du renouvellement des contrats. Échaudés par les conséquences du Covid-19, les assureurs se montrent déterminés à faire passer des augmentations de tarifs à leurs clients de 5 à 30 % selon les cas, souligne l’Association pour le management … Continuer la lecture de « Assurance: les entreprises se préparent à de fortes hausses de prix »

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La grande pagaille des statistiques de la crise

Non seulement les modèles de prévisions sont caducs mais de gros doutes sont apparus sur la réelle fiabilité des indicateurs, même les plus robustes.Ainsi pour l’inflation, cela nécessite que la structure du panier soit stable à court terme. Pendant le confinement, cette structure a complétement volé en éclat du fait des fermetures administratives et on … Continuer la lecture de « La grande pagaille des statistiques de la crise »

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La justice européenne valide la régulation française sur les locations Airbnb

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a validé, mardi 22 septembre, la réglementation française qui soumet à autorisation la location d’appartements pour de courtes durées sur des plateformes comme Airbnb, dans un litige opposant deux propriétaires à la Mairie de Paris. La Cour de cassation a elle-même saisi la CJUE pour qu’elle se … Continuer la lecture de « La justice européenne valide la régulation française sur les locations Airbnb »

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Epoux qui se retourne contre le père biologique de son enfant pour obtenir le remboursement des frais d’entretien

La Haute Juridiction rappelle que seule une action fondée sur l’enrichissement injustifié pouvait être engagée contre le père ayant profité du paiement, aux conditions prévues par la loi. Ainsi l’homme marié peut réclamer au père de l’enfant de sa femme les sommes qu’il a dépensé pour l’entretien de l’enfant né d’un adultère mais non à … Continuer la lecture de « Epoux qui se retourne contre le père biologique de son enfant pour obtenir le remboursement des frais d’entretien »

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Interdiction du legs pour la personne soignante de la dernière maladie même non diagnostiquée

La Haute juridiction rappelle clairement que l’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic. Arrêt n°522 du 16 septembre 2020 (19-15.818) – Cour de cassation – Première chambre civile https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/522_16_45449.html

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Le congé paternité va être étendu à 28 jours

Selon les informations de BFMTV, Emmanuel Macron annoncera, ce jeudi, l’extension de 14 à 28 jours du congé paternité, en comprenant à la fois la durée légale et les jours d’absence autorisés par l’entreprise. Une part obligatoire sera mise en place pour favoriser l’essor du congé paternité. L’idée serait ainsi de le rendre obligatoire pour … Continuer la lecture de « Le congé paternité va être étendu à 28 jours »

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Immobilier: les promoteurs immobiliers prévoient une flambée des prix du logement neuf

L’effondrement de l’offre de logements neufs est prévu dans les prochains mois et les promoteurs immobiliers craignent que les prix subissent une forte hausse. Les logements de quatre pièces et plus sont cependant épargnés par cette crise. Au deuxième trimestre de cette année, les mises en vente de nouveaux logements ont chuté de 53,8 % … Continuer la lecture de « Immobilier: les promoteurs immobiliers prévoient une flambée des prix du logement neuf »

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Au deuxième trimestre 2020, les loyers augmentent de 0,1 %

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales, louées vides et dont l’usage principal est l’habitation augmentent de 0,1 % au deuxième trimestre 2020, après avoir été stables au trimestre précédent. Sur un an, l’évolution est de +0,3 %, après déjà +0,3 % le trimestre précédent. Les loyers dans le secteur libre augmentent de … Continuer la lecture de « Au deuxième trimestre 2020, les loyers augmentent de 0,1 % »

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Assurance vie: Allianz fait sauter le tabou de la liquidité

La compagnie lance un nouveau contrat dont le mécanisme est unique sur le marché. Il promet un rendement du fonds euros dynamisé, à la condition de ne pas effectuer de rachats pendant cinq ans. https://www.argusdelassurance.com/epargne/assurance-vie/assurance-vie-allianz-fait-sauter-le-tabou-de-la-liquidite.170294  

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Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable

Selon la Cour de cassation, cacher lors d’un divorce une partie de ses biens, pour obtenir une réduction des sommes à verser à l’autre, n’est pas punissable. Ce délit, selon la Cour de cassation, n’existe que s’il s’agit d’échapper à une condamnation et non lorsqu’il s’agit de minimiser une condamnation à venir. Espérant limiter le … Continuer la lecture de « Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable »

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Logements neufs: les douches à l’italienne obligatoires en 2021

« L’arrêté douche » du ministère du Logement publié vendredi promet donc d’être populaire auprès des ménages: il rend obligatoire le système de la douche à l’italienne dès l’an prochain dans tous les logements neufs. Cela n’interdit bien sûr pas la baignoire, mais en ce cas, la salle de bain devra être conçue de manière … Continuer la lecture de « Logements neufs: les douches à l’italienne obligatoires en 2021 »

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Cette solution pour booster le rendement de votre assurance vie avec le viager

Le fonds viager créé par Turgot AM offre un rendement très attractif. Son principe? Acquérir des biens haut de gamme à des prix décotés tout en limitant le risque. Cette unité de compte est disponible pour les détenteurs d’un contrat d’assurance vie chez Agéas patrimoine et Apicil. C’est le pari de la SCI Viagénérations, une … Continuer la lecture de « Cette solution pour booster le rendement de votre assurance vie avec le viager »

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Pas de double filiation maternelle pour une naissance postérieure au changement de sexe

Il résulte qu’en l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais … Continuer la lecture de « Pas de double filiation maternelle pour une naissance postérieure au changement de sexe »

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Erreur de calcul: le gouvernement ne réclamera pas d’argent à 206 000 retraités

L’information avait été révélée par le magazine Capital le 9 septembre dernier. Un taux de CSG (contribution sociale généralisée) ne correspondant pas à leur niveau de ressource avait été appliqué à plus de 200 000 retraités. Cet été, la Cnav avait adressé un courrier aux personnes concernées par ces erreurs, leur demandant un remboursement. Bonne … Continuer la lecture de « Erreur de calcul: le gouvernement ne réclamera pas d’argent à 206 000 retraités »

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La loi contre la fraude fiscale commence à porter ses fruits

« Un simple contrôle fiscal peut maintenant aboutir au déclenchement de sanctions pénales ». Deux ans après sa promulgation, la loi relative à la lutte contre la fraude ne fait pas que des heureux. Pour les entreprises, elle est même devenue une source d’inquiétude, observe un avocat fiscaliste. Un constat qui n’étonnera pas les députés … Continuer la lecture de « La loi contre la fraude fiscale commence à porter ses fruits »

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Immobilier: pourquoi la nouvelle loi anti-squat soutenue par le gouvernement risque d’être insuffisante

S’il est voté en l’état, le texte facilitera ce que l’on appelle les « expulsions administratives ». C’est-à-dire celles orchestrées par le préfet, sans intervention du tribunal. « Je suis convaincu que le texte permettra d’éviter que les gens ne se retrouvent dans un marathon judiciaire », veut croire le porteur du texte Guillaume Kasbarian. Ce n’est pourtant pas … Continuer la lecture de « Immobilier: pourquoi la nouvelle loi anti-squat soutenue par le gouvernement risque d’être insuffisante »

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Logement neuf: les promoteurs craignent un « effondrement »

Sur trois mois, d’avril à juin, les réservations de logements neufs ont plongé de près de 38 % par rapport à la même période de 2019. L’épidémie de Covid-19 et le confinement ne sont pas seuls en cause. L’attentisme lié aux élections municipales et les délais d’obtention des permis de construire ont pesé… https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/logement-neuf-les-promoteurs-craignent-un-effondrement-1243318  

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Assurance vie: le nantissement passe devant le privilège du Trésor

La Cour de Cassation rappelle: « que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés. » Arrêt n°851 du 17 septembre 2020 (19-10.420) – Cour de cassation … Continuer la lecture de « Assurance vie: le nantissement passe devant le privilège du Trésor »

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L’épargne, voilà l’ennemi de la relance

A chacune de ses sorties, Bruno Le Maire le rappelle: les 100 milliards d’euros dormants sur les comptes des Français sont une entrave à la reprise. Tout part d’une équation simple: l’épargne est un résidu, c’est la partie du revenu disponible brut (c’est-à-dire après impôt) qui n’est pas consommée. Cet argent non-dépensé serait inutile, stérile, … Continuer la lecture de « L’épargne, voilà l’ennemi de la relance »

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Assurance vie: peut-on changer de contrat ou de compagnie?

Depuis 2005, l’amendement « Fourgous » permettait de transformer un contrat d’assurance vie monosupport en un contrat multisupport tout en conservant l’antériorité fiscale, à condition que 20% de l’épargne minimum soit investie en unités de compte. Cette possibilité avait été étendue en 2014 aux contrats comportant un fonds euro-croissance. Votée en 2019, la loi Pacte … Continuer la lecture de « Assurance vie: peut-on changer de contrat ou de compagnie? »

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Clause d’arbitrage à cours connu: l’assureur-vie condamné à réintégrer tous les supports supprimés

Des époux souscrivent un contrat d’assurance-vie multisupports comportant une clause dite « d’arbitrage à cours connu », permettant au souscripteur d’arbitrer entre les différents supports proposés en parfaite connaissance du résultat financier des opérations. Ils reprochent à l’assureur d’avoir progressivement supprimé les supports composés d’actions afin de faire échec au fonctionnement de la clause d’arbitrage … Continuer la lecture de « Clause d’arbitrage à cours connu: l’assureur-vie condamné à réintégrer tous les supports supprimés »

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Le CICE a créé un peu plus de 100.000 emplois en cinq ans

Un rapport de France Stratégie conclut que la mesure phare du quinquennat Hollande a été utilisée dans les services pour créer des emplois et augmenter les salaires. Soumis à la concurrence internationale, les industriels ont, eux, préféré baisser leurs prix de vente. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), dont l’analyse est incluse dans le rapport … Continuer la lecture de « Le CICE a créé un peu plus de 100.000 emplois en cinq ans »

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Travaux affectant le gros œuvre non déductibles au titre de l’IR

On peut notamment lire dans cet arrêt que: « Il résulte de l’instruction que les travaux en cause ont consisté dans le remplacement de l’intégralité de la toiture existante, édifiée sous la forme d’un shed, alternant tuiles et vitrages, par une nouvelle toiture métallique supportée par des pylônes métalliques édifiés sur un support maçonné et qu’ils … Continuer la lecture de « Travaux affectant le gros œuvre non déductibles au titre de l’IR »

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Immobilier: faut-il encore investir en locatif ?

Avec les pertes sur les loyers et les vacances locatives, faut-il renoncer à l’investissement locatif? Pas vraiment. Il conserve malgré tout un intérêt majeur: il permet de se constituer un patrimoine à crédit, contrairement à la Bourse ou l’assurance-vie, pour lesquelles il faut de l’épargne au préalable. Mais, si acheter des logements à proposer à … Continuer la lecture de « Immobilier: faut-il encore investir en locatif ? »

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La télécorrection de la déclaration des revenus de 2019 possible jusqu’à la mi-décembre 2020

L’administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s’ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception ou de la mise à disposition de leur avis d’impôt sur le revenu (« télécorrection »). Sur son site impots.gouv.fr, l’administration indique que le service de correction en ligne … Continuer la lecture de « La télécorrection de la déclaration des revenus de 2019 possible jusqu’à la mi-décembre 2020 »

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Plan de prévention des risques technologiques: quand devient-il obligatoire de le transmettre?

D’après la Haute Juridiction: le vendeur d’un bien immobilier n’est tenu d’informer l’acquéreur de l’existence des risques visés par un PPRT prescrit qu’après que le préfet a arrêté la liste des communes concernées, ainsi que, pour chacune d’entre elles, la liste des risques technologiques auxquels elle est exposée et des documents auxquels le vendeur peut … Continuer la lecture de « Plan de prévention des risques technologiques: quand devient-il obligatoire de le transmettre? »

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Un séparatisme des hauts salaires en France

On sait depuis les travaux initiés par Thomas Piketty et d’autres que les hauts salaires ont tendance à recevoir une part croissante des rémunérations au sein des entreprises. Ce que l’on sait moins, c’est que ces gros salaires ont de plus en plus tendance à se retrouver dans les mêmes entreprises, rompant progressivement les liens … Continuer la lecture de « Un séparatisme des hauts salaires en France »

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Un rapport parlementaire présente 55 recommandations pour endiguer la fraude sociale

Au tour de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale de dresser son bilan de la fraude sociale dans un rapport publié lundi et présenté ce mardi. Si la commission n’a pas pu chiffrer l’étendue de la fraude, les parlementaires ont en revanche distillé une liste de 55 recommandations pour limiter la casse. «Nous n’avons pas … Continuer la lecture de « Un rapport parlementaire présente 55 recommandations pour endiguer la fraude sociale »

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« Vous avez dit inégalités patrimoniales »

Les inégalités de patrimoine n’ont jamais été aussi fortes qu’à la veille de la Première Guerre mondiale. Les 10 % les plus riches possédaient alors 80 % du patrimoine aux États-Unis et 90 % en Europe. Une baisse des inégalités s’est engagée au niveau de la détention du patrimoine à partir de 1914; elle s’est … Continuer la lecture de « « Vous avez dit inégalités patrimoniales » »

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Coronavirus: l’économie française devrait finalement chuter un peu moins lourdement cette année

Alors qu’elle anticipait jusque-là un recul du produit intérieur brut (PIB) de 10,3% en 2020, «le choc du deuxième trimestre a été moins important qu’attendu» et «le rebond suggéré par les enquêtes de conjoncture sur les derniers mois est plus fort», indique la banque centrale française dans ses dernières projections macroéconomiques. Cette prévision est dans … Continuer la lecture de « Coronavirus: l’économie française devrait finalement chuter un peu moins lourdement cette année »

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Un associé coïndivisaire peut demander l’ajournement d’une assemblée générale

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence (C. civ. art. 815-2). Par ailleurs, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (art. 1844, al. 1). Il résulte de la combinaison de ces textes, vient de juger la Cour … Continuer la lecture de « Un associé coïndivisaire peut demander l’ajournement d’une assemblée générale »

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Bio c’ Bon: 2800 épargnants piégés par la faillite du distributeur

Les salariés et les créanciers de Bio c’ Bon ne sont pas les seuls à s’alarmer des difficultés de la chaîne de magasins, placée en redressement judiciaire le 2 septembre. Des milliers de petits porteurs également. L’enseigne au logo vert a la particularité d’avoir levé des fonds auprès de particuliers pour ouvrir des points de … Continuer la lecture de « Bio c’ Bon: 2800 épargnants piégés par la faillite du distributeur »

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Retraite: on connaîtra bientôt l’ampleur du déficit pour les années à venir

Le 8 octobre, le Conseil d’orientation des retraites doit rendre au gouvernement son diagnostic sur le déficit du régime de retraite. Une base de travail qui doit permettre à l’exécutif de décider des mesures à prendre pour rétablir l’équilibre du régime. https://www.capital.fr/votre-retraite/retraite-on-connaitra-bientot-lampleur-du-deficit-pour-les-annees-a-venir-1380166  

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De plus en plus de Français changent de banque

Dans un contexte d’accélération des usages digitaux en raison de la crise sanitaire, de plus en plus de Français changent de banque pour la banque en ligne. L’accès restreint et contraignant aux agences physiques fait perdre aux banques traditionnelles leur principal avantage. Il est donc aujourd’hui urgent pour les banques traditionnelles de se réinventer afin … Continuer la lecture de « De plus en plus de Français changent de banque »

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« L’immobilier risque de boire la tasse en 2021 et 2022, en France ! »

Les prix de l’immobilier devraient chuter de 20% en moyenne en France (et notamment dans les grandes villes où la bulle est la plus forte) au cours des deux prochaines années, juge Marc Touati, président du cabinet ACDEFI. Après la baisse justifiée de 2013-2015, la récente remontée des prix immobiliers, principalement à Paris, mais aussi … Continuer la lecture de « « L’immobilier risque de boire la tasse en 2021 et 2022, en France ! » »

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Relance dans le neuf: le PTZ et le Pinel seront « améliorés et prolongés »

De quelle manière vont évoluer les deux outils? Une concertation sera ouverte « très prochainement » avec les acteurs. Mais une chose est sûre, l’objectif de zéro artificialisation nette (Zan) sera en ligne de mire, l’idée étant de « verdir » le fonctionnement des aides. Pour le PTZ, il s’agira également « d’augmenter son impact sur les ménages qui en … Continuer la lecture de « Relance dans le neuf: le PTZ et le Pinel seront « améliorés et prolongés » »

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Baux soumis à TVA sur option: le Conseil d’État entérine l’option local par local

Interprétées conformément à celles de l’article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu’elles transposent, il résulte ainsi des dispositions, citées au point 1 ci-dessus, du 2° de l’article 260 du code général des impôts et de l’article 193 de l’annexe II à ce code, qu’elles permettent à un contribuable d’opter pour la soumission … Continuer la lecture de « Baux soumis à TVA sur option: le Conseil d’État entérine l’option local par local »

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Ile de France: les prix grimpent toujours mais surtout en banlieue

Les indicateurs avancés sur les avant-contrats des Notaires du Grand Paris, majoritairement signés après le confinement (de mai à juillet 2020) anticipent une poursuite globale, voire une accentuation des tendances haussières d’ici octobre, avec des évolutions assez nouvelles par segment de marché et par secteur géographique. Tout d’abord, la hausse annuelle des prix ralentit un … Continuer la lecture de « Ile de France: les prix grimpent toujours mais surtout en banlieue »

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CSG: pourquoi plus de 200.000 retraités vont devoir rembourser un trop-perçu

Des retraités se sont vu appliquer, depuis le 1er janvier 2020, un taux de CSG ne correspondant pas à leur niveau de ressources. Ils doivent désormais rembourser à la Caisse nationale d’assurance vieillesse les sommes perçues en trop. https://www.capital.fr/votre-retraite/csg-pourquoi-plus-de-200-000-retraites-vont-devoir-rembourser-un-trop-percu-1379951  

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Au deuxième trimestre 2020, la hausse des prix des logements anciens se poursuit

Au deuxième trimestre 2020, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continue: +1,5 % par rapport au premier trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,9 % et +1,2 % aux trimestres précédents. Au deuxième trimestre 2020, les prix des logements anciens en Île-de-France augmentent une nouvelle fois: +1,8 % … Continuer la lecture de « Au deuxième trimestre 2020, la hausse des prix des logements anciens se poursuit »

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Banque: un distributeur de billets sans contact, c’est (peut-être) pour bientôt

Ces nouveaux automates qui sont commercialisés depuis un an dans de nombreux pays ont un immense avantage: il n’est pas nécessaire de taper son code secret. « A travers notre application sécurisée téléchargée sur votre smartphone, vous pouvez à tout moment anticiper votre opération de retrait en DAB en choisissant le montant », détaille Grégoire … Continuer la lecture de « Banque: un distributeur de billets sans contact, c’est (peut-être) pour bientôt »

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En 2018, les inégalités de niveau de vie augmentent

En 2018, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 21 250 euros annuels, soit 0,3 % de plus qu’en 2017 en euros constants. Il poursuit sa lente progression depuis cinq ans, après avoir diminué à la suite de la crise économique de 2008. Les 10 % de personnes les … Continuer la lecture de « En 2018, les inégalités de niveau de vie augmentent »

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Problèmes juridiques du squat

Pour comprendre le problème, il faut revenir à la lecture de la loi. La violation de domicile – ce qui est reproché aux squatteurs – est la plupart du temps considérée comme un délit instantané. En clair: à partir de l’instant T, les forces de l’ordre disposent d’un délai de 48h pour intervenir et réprimer … Continuer la lecture de « Problèmes juridiques du squat »

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Malgré le confinement, les prix de l’immobilier continuent d’exploser à Lyon

D’après le dernier baromètre Seloger.com, les prix de l’immobilier dans l’ancien à Lyon ont littéralement explosé avec une hausse de 11,5% sur un an et un prix moyen au mètre carré de 5 536€. Une forte augmentation qui s’étend sur tous les arrondissements de la ville. Mais comme toujours, certains quartiers sont bien plus touchés … Continuer la lecture de « Malgré le confinement, les prix de l’immobilier continuent d’exploser à Lyon »

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Avec le Covid-19, les galeries d’art ont perdu 36 % de leur chiffre d’affaires au niveau mondial

Pour la première fois, le rapport Art Basel UBS, publié mercredi 9 septembre, mesure l’étendue des dégâts: au niveau mondial, les galeries accusent une perte moyenne de 36 % de leur chiffre d’affaires. Parmi les plus affectées par la crise, les enseignes chinoises ont vu leurs revenus plonger de 55 %. Leurs consœurs françaises ont … Continuer la lecture de « Avec le Covid-19, les galeries d’art ont perdu 36 % de leur chiffre d’affaires au niveau mondial »

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La vague de faillites attendue à l’orée du printemps 2021

«Les restructurations qui ne se font pas aujourd’hui signeront les faillites de demain», martèle au Figaro Dominique-Paul Vallée, juge et délégué général à la prévention des difficultés des entreprises au Tribunal de commerce de Paris. Il y a quelques jours, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire donnait le ton: un grand nombre de licenciements … Continuer la lecture de « La vague de faillites attendue à l’orée du printemps 2021 »

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Bilan mitigé pour l’IFI et la flat tax

Une étude de la Drees et l’Insee, consultée par Les Échos, revient sur les effets des réformes 2018 de la fiscalité du capital des ménages sur les inégalités de niveau de vie et sur les finances publiques. Si le coût de ces mesures pour l’État est moins élevé que prévu: 2,9 milliards d’euros par an … Continuer la lecture de « Bilan mitigé pour l’IFI et la flat tax »

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Dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL: les charges sociales supportées par la société débitrice sont déductibles

Aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité non salariés la part des revenus distribués et des intérêts de comptes courants perçus par les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société passible de l’impôt sur les sociétés, … Continuer la lecture de « Dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL: les charges sociales supportées par la société débitrice sont déductibles »

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Immobilier: dans les agglomérations, les studios bâtis après 2005 sont loués moins chers qu’auparavant

Cette baisse des loyers sur les deux périodes tient à plusieurs éléments. Elle reflète d’abord l’engouement des bailleurs pour les dispositifs d’incitation fiscale – Scellier, Pinel, etc – depuis 2005. Ces mécanismes ont multiplié les logements à loyers plafonnés dans les zones tendues ces dernières années. D’après l’étude, ces biens seraient devenus majoritaires sur le … Continuer la lecture de « Immobilier: dans les agglomérations, les studios bâtis après 2005 sont loués moins chers qu’auparavant »

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