Blog de Philippe Carcone

Régularisation en cours de contrôle fiscal

L’article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) modifie l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) afin d’étendre le champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. Ainsi, les contribuables … Continuer la lecture de « Régularisation en cours de contrôle fiscal »

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La faculté de rétraction pour un professionnel de l’immobilier peut-être prévu contractuellement

La Cour de Cassation précise que: « les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation; qu’ayant retenu souverainement, d’une part, qu’en dépit de la qualité de professionnel de l’immobilier de la société Mitchun, les vendeurs avaient sciemment accepté … Continuer la lecture de « La faculté de rétraction pour un professionnel de l’immobilier peut-être prévu contractuellement »

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Un rapport propose à Édouard Philippe de ne pas accorder de coup de pouce au SMIC

Le groupe d’économistes chargé de plancher sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est resté fidèle à sa ligne antérieure. Dans leur nouveau rapport annuel, que Le Figaro s’est procuré en avance, ses cinq experts « recommandent de s’abstenir de tout coup de pouce » gouvernemental, en plus de la revalorisation automatique qui suffira … Continuer la lecture de « Un rapport propose à Édouard Philippe de ne pas accorder de coup de pouce au SMIC »

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« Bulle ou pas bulle sur le marché immobilier français ? »

D’après MeilleurTaux, il n’y aurait pas de bulle. Premièrement, la capacité d’emprunt est record et ne cesse de s’améliorer: en hausse de 45% en 10 ans et de 22% en 5 ans, à critères d’endettement équivalents. Par ailleurs, le revenu mensuel nécessaire pour emprunter 200.000 € sur 20 ans est en baisse de 600 € … Continuer la lecture de « « Bulle ou pas bulle sur le marché immobilier français ? » »

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L’AMF consacre son rapport 2019 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants à la thématique du dialogue actionnarial

Dans le panel étudié, l’AMF relève que le taux moyen d’administrateurs indépendants s’établit à 49 % dans les sociétés contrôlées et à 68 % dans les sociétés non contrôlées. L’AMF observe que les sociétés mettent en place une organisation pour fluidifier le dialogue avec les actionnaires. 26 des 40 sociétés étudiées ont mis en place … Continuer la lecture de « L’AMF consacre son rapport 2019 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants à la thématique du dialogue actionnarial »

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Avec son «euro digital», la Banque de France se lance dans la bataille des cryptomonnaies

C’est la Banque de France qui va se lancer l’an prochain dans l’expérimentation d’un euro numérique. Dans un premier temps, il sera réservé aux paiements entre institutions financières. Avant d’être généralisé dans le grand public, si tout va bien, évidemment. https://www.lopinion.fr/video/decryptage/euro-digital-banque-france-se-lance-dans-bataille-cryptomonnaies-205273

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Taux bas: la Banque de France prête à soutenir les assureurs-vie

Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a indiqué ce mercredi qu’il soutiendrait un éventuel ajustement des règles prudentielles, afin de permettre aux assureurs-vie de mieux encaisser le choc des taux négatifs. Tout en évoquant « la solidité » des acteurs, François Villeroy de Galhau recommande aux assureurs de baisser les … Continuer la lecture de « Taux bas: la Banque de France prête à soutenir les assureurs-vie »

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Le PIB en hausse de 0,2% et l’emploi en hausse de 0,1% dans la zone euro

Au cours du troisième trimestre 2019, le PIB corrigé des variations saisonnières a progressé de 0,2% dans la zone euro (ZE19) et de 0,3% dans l’UE28 par rapport au trimestre précédent, selon l’estimation publiée par Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne. Au cours du deuxième trimestre 2019, le PIB avait augmenté de 0,2% dans les … Continuer la lecture de « Le PIB en hausse de 0,2% et l’emploi en hausse de 0,1% dans la zone euro »

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Le CELI en manque de cotisations

L’Agence du revenu du Canada a publié des statistiques qui démontrent qu’en 2017, les Canadiens ont investi un total de 276,7 milliards de dollars dans leur compte d’épargne libre d’impôt, mais que les droits non utilisés ont atteint une moyenne de 30 947 $, une augmentation de 12% par rapport à 2016, rapporte Advisor’s Edge. … Continuer la lecture de « Le CELI en manque de cotisations »

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Les recettes fiscales ont atteint un palier dans l’OCDE

L’édition 2019 de la publication annuelle de l’OCDE des Statistiques des recettes publiques révèle que le ratio impôts/PIB s’est établi à 34.3 % en moyenne dans la zone OCDE en 2018, un niveau pratiquement identique à celui enregistré en 2017 (34.2 %). Quatorze autres pays ont vu leurs recettes fiscales diminuer, les baisses les plus … Continuer la lecture de « Les recettes fiscales ont atteint un palier dans l’OCDE »

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Aux États-Unis, la valeur moyenne des héritages a augmenté de 75% en 27 ans

Aux États-Unis, la valeur totale des successions par an a augmenté de 119% au cours des trois dernières décennies, passant de 195 milliards de dollars en 1989 à 427 milliards de dollars en 2016, une fois ajusté pour tenir compte de l’inflation. La taille médiane des biens a également augmenté de 35%, ce qui indique … Continuer la lecture de « Aux États-Unis, la valeur moyenne des héritages a augmenté de 75% en 27 ans »

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Les États-Unis négocieront au sein de l’OCDE si la France abandonne d’abord sa taxe GAFA 

Après avoir menacé de faire marche arrière et d’appliquer des nouvelles taxes au produits français importés, Washington réitère sa volonté de négocier mais seulement si les taxes nationales sont abandonnées. « Les États-Unis soutiennent les discussions à l’OCDE pour s’attaquer aux problèmes d’un système de taxation international », écrit Steven Mnuchin à José Angel Gurria, secrétaire général … Continuer la lecture de « Les États-Unis négocieront au sein de l’OCDE si la France abandonne d’abord sa taxe GAFA  »

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Le marché immobilier explose partout au Québec

Il n’y a pas que Montréal qui connaît un boom immobilier exceptionnel. Le marché se porte particulièrement bien à peu près partout dans la province. En Gaspésie, dans le Centre-du-Québec et au Saguenay–Lac-Saint-Jean, la hausse frôle même les 15 %, selon des chiffres recensés par Desjardins entre janvier et septembre 2019. https://www.journaldemontreal.com/2019/12/03/le-marche-immobilier-explose-partout-au-quebec

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Les Français pourront bientôt ouvrir un compte bancaire avec un selfie

Les autorités veulent faciliter la mise en relation des banques avec leurs clients qui souhaitent ouvrir un compte à distance. Plusieurs dispositifs plus « digitaux » sont envisagés. Ils seront disponibles en 2020. Le régulateur est favorable sur le principe. « Il faut faciliter l’entrée en relation tout en maintenant des hauts standards de lutte … Continuer la lecture de « Les Français pourront bientôt ouvrir un compte bancaire avec un selfie »

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Seul 9% des adolescents de 15 ans font la différence entre les faits et les opinions

Aux États-Unis, 13,5% des jeunes de 15 ans savent faire la différence entre un fait et une opinion lorsqu’ils tentent d’interpréter une tâche de lecture complexe. Au Royaume-Uni, ce n’est que 11,5%. Ces résultats sont à la fois supérieurs à la moyenne de 9% établie par l’OCDE, selon les derniers résultats de PISA, ou du … Continuer la lecture de « Seul 9% des adolescents de 15 ans font la différence entre les faits et les opinions »

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Succession internationale: loi applicable et fiscalité

Il s’agit de déterminer la loi applicable à une succession internationale, afin de déterminer les héritiers concernés et leurs droits réservataires respectifs. Lors du règlement d’une succession internationale, il faut prendre en considération : La loi relative aux biens immobiliers applicable est celle du lieu de situation des biens immobiliers (constructions ou terrains); La loi … Continuer la lecture de « Succession internationale: loi applicable et fiscalité »

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Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré

Pour la cour d’appel de Lyon, qui s’est prononcée pour la première fois sur l’application de l’article R 561-56, le fait que la détermination du bénéficiaire effectif consiste en une modalité de contrôle exercée sur la société impose que le pourcentage précis du capital ou des droits de vote détenus par le bénéficiaire soit indiqué … Continuer la lecture de « Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré »

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Évasion fiscale: le dispositif français fonctionne de mieux en mieux

Comme l’attestent les chiffres où l’on peut voir que les redressements en droits en base augmentent pour certains points comme (évolution entre 2014 et 2017): – L’imposition des rémunérations perçues par une personne établie hors de France au titre de prestations réalisées en France (de 15 = 21 millions en base); – L’encadrement de la … Continuer la lecture de « Évasion fiscale: le dispositif français fonctionne de mieux en mieux »

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Quels taux obtiennent les « pires » profils pour leur crédit immobilier?

Exemples de dossiers récemment financés avec un profil atypique: Lille: couple, sans apport, moins de 1000 € d’épargne, un crédit conso en cours, 1650 €/mois de revenus pour Monsieur, 1100 € /mois pour Madame. Prêt de 170 000 € à 1,70 % sur 25 ans. Firminy: célibataire, 26 ans, en CDI depuis septembre 2019, 1500 … Continuer la lecture de « Quels taux obtiennent les « pires » profils pour leur crédit immobilier? »

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La rémunération des livrets bancaires en baisse à 0,20 %

Selon la Banque de France, le taux moyen de rémunération des dépôts bancaires a diminué, en octobre (0,58 %, après 0,59 % en septembre). Ce taux a baissé de 6 points de base sur un an. La diminution observée sur ces 12 derniers mois est principalement portée par les comptes à terme supérieurs à 2 … Continuer la lecture de « La rémunération des livrets bancaires en baisse à 0,20 % »

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La dette des entreprises avoisine le record de 10 000 milliards de dollars et les emprunts excessifs posent de nouveaux risques

Une décennie de taux d’intérêt historiquement bas a permis aux entreprises de vendre des montants record d’obligations à des investisseurs, portant la dette totale des entreprises américaines à près de 10 000 milliards de dollars, soit un record de 47% de l’économie globale. https://www.washingtonpost.com/business/economy/corporate-debt-nears-a-record-10-trillion-and-borrowing-binge-poses-new-risks/2019/11/29/1f86ba3e-114b-11ea-bf62-eadd5d11f559_story.html

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Date appréciation prépondérance immobilière en cas de dépréciation de titres

Lorsque les titres d’une société font l’objet d’une provision pour dépréciation, cette société doit être regardée comme étant à prépondérance immobilière et ainsi permettre sa déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun lorsque son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des … Continuer la lecture de « Date appréciation prépondérance immobilière en cas de dépréciation de titres »

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La cotisation retraite sur les hauts salaires sera finalement une imposition supplémentaire !

Le projet Delevoye change radicalement la donne. Il prévoit en effet de plafonner la base de cotisation à trois plafonds de Sécu, soit 120 000 euros bruts (et non plus 320 000). Jusqu’à 120 000 euros, le taux de cotisation sera de 28,12% (partagé à 60% pour les employeurs, et à 40% pour les assurés). … Continuer la lecture de « La cotisation retraite sur les hauts salaires sera finalement une imposition supplémentaire ! »

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Pas de QPC sur l’imposition des plus-values en report obligatoire selon les taux historiques des prélèvements sociaux

Lorsqu’une plus-value d’apport de titres à une société IS contrôlée par l’apporteur placée sous le régime du report d’imposition obligatoire de l’article 150-0 B ter du CGI devient imposable, la CSG est calculée au taux en vigueur l’année de réalisation de la plus-value (soit l’année de l’apport) (15,50 % pour les apports réalisés avant le … Continuer la lecture de « Pas de QPC sur l’imposition des plus-values en report obligatoire selon les taux historiques des prélèvements sociaux »

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Immobilier: les Français souscrivent à des prêts plus longs et plus élevés

Selon l’étude «profil de l’emprunteur 2019» de Meilleurtaux.com, l’emprunt moyen cette année s’élève à 223 000 euros. Il s’effectue sur 21 ans et 6 mois. Un record. Ces 6300 euros d’augmentation du prêt moyen correspondent à quelques centaines d’euros près à l’apport que les propriétaires ont consacré en moins à leur achat immobilier. Ce dernier … Continuer la lecture de « Immobilier: les Français souscrivent à des prêts plus longs et plus élevés »

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Retraite: que rapporte un euro cotisé selon le secteur dans lequel on travaille ?

Pour un euro cotisé tout au long de la carrière, un Français récupère en moyenne 1,42 euro de retraite, selon une étude de tacotax.fr. Ce « rendement » diffère cependant considérablement en fonction des catégories socioprofessionnelles. Dans les détails, les employés et les professions intermédiaires (techniciens, commerciaux, responsables administratifs entre autres) bénéficient donc en moyenne de meilleure … Continuer la lecture de « Retraite: que rapporte un euro cotisé selon le secteur dans lequel on travaille ? »

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Modulation du prélèvement à la source: à renouveler avant le 7 décembre !

Lorsqu’un contribuable demande une adaptation de son taux de prélèvement à la source via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » (voir La Quotidienne du 8 novembre 2019) en raison d’une variation de ses revenus (à la hausse ou à la baisse), la modulation n’est valable que pour l’année civile … Continuer la lecture de « Modulation du prélèvement à la source: à renouveler avant le 7 décembre ! »

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La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement

Pour être taxable en vertu de l’article 726-I, du CGI, la cession de droits sociaux doit correspondre au transfert effectif de la valeur des droits sociaux d’un patrimoine vers l’autre, moyennant le paiement d’un prix qui est l’assiette de la taxation. D’après la Cour, la constitution d’usufruit réalise donc bien une cession, en ce que … Continuer la lecture de « La constitution d’un usufruit temporaire portant sur des parts de SCI est une cession soumise aux droits d’enregistrement »

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Québec: plafonds et taux relatifs au RRQ pour l’année 2020

Revenu Québec publie le tableau avec les plafonds et les taux relatifs au RRQ pour 2020. Le maximum des gains admissibles augmente de 2,3%. https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/details/166564/2019-12-03/

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Assurance vie: Fitch place la France en perspective négative

L’agence de notation répercute la pression que les taux d’intérêt font peser sur le secteur de l’assurance vie, mais les assureurs eux-mêmes sont quasiment tous en perspective stable. https://www.argusdelassurance.com/epargne/assurance-vie/fitch.156719

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Immobilier: l’Assemblée nationale réforme le droit de propriété

La réforme, adoptée à la quasi-unanimité par les députés, prévoit de dissocier la propriété du terrain de celle du bâti. La réforme propose, entre autres, de créer des offices fonciers libres (OFL), comme le rapportent nos confrères des Échos. Ces organismes publics, à but non lucratif, afin d’éviter tout risque spéculatif, seront agréés par la … Continuer la lecture de « Immobilier: l’Assemblée nationale réforme le droit de propriété »

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Fraudes aux prélèvements obligatoires: la Cour des comptes tacle Bercy

Fraude des entreprises à la TVA, aux cotisations sociales… dans son dernier rapport, la Cour des comptes estime que le manque à gagner pour les caisses de l’État serait de l’ordre de 24 milliards d’euros pour ces deux types de pratiques. Malgré la montée en puissance des outils numériques, les magistrats regrettent un manque de … Continuer la lecture de « Fraudes aux prélèvements obligatoires: la Cour des comptes tacle Bercy »

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L’OAT 10 ans revient en territoire positif

Le rendement de l’emprunt d’État français repasse, ce matin, en territoire positif, dans le sillage des indices PMI en zone euro montrant une stabilisation, à un point bas, du secteur manufacturier, et une reprise surprenante en Chine. Le taux 10 ans français prend 8 points de base (pb) à 0,02%. L’ensemble des rendements des emprunts … Continuer la lecture de « L’OAT 10 ans revient en territoire positif »

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L’UE toujours en désaccord sur la fraude fiscale

Les États membres ont de nouveau échoué à trouver un terrain d’entente jeudi 28 novembre. Ils devaient voter une directive qui contraindrait les multinationales à rendre publiques leurs données comptables et fiscales. Le texte a été torpillé lors d’une réunion des ministres de l’Industrie organisée à Bruxelles. Une minorité de pays (France, Pays-Bas, Italie, Espagne) … Continuer la lecture de « L’UE toujours en désaccord sur la fraude fiscale »

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À Londres, les milliardaires ont désormais une banque rien que pour eux

Selon les informations du Guardian, cette banque proposera des coffres-forts à des clients plus riches que riches. Le directeur de l’établissement, Sean Hoey, débauché de chez Harrods pour l’occasion par International Bank Vaults (IBV), précise: « Nous ne prendrons aucun millionnaire. Nos clients seront exclusivement des milliardaires ». Selon les explications de l’entreprise au Guardian, si ce … Continuer la lecture de « À Londres, les milliardaires ont désormais une banque rien que pour eux »

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Les États-Unis sont exportateurs nets de pétrole pour la première fois en 70 ans

Les États-Unis ont consolidé leur statut de producteur d’énergie en affichant leur premier mois complet en tant qu’exportateur net de produits bruts et de produits pétroliers depuis le début des registres gouvernementaux en 1949. Le pays a exporté 89 000 barils par jour de plus qu’il n’en importait en septembre. La montée en flèche de … Continuer la lecture de « Les États-Unis sont exportateurs nets de pétrole pour la première fois en 70 ans »

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Retraites: les Japonais incités à mettre 170.000 euros de côté avant leurs 65 ans

Avec 28% de la population qui a plus de 65 ans, un record mondial, le Japon est dans une situation délicate. Le système de retraites va droit dans le mur. Les retraites doivent être payées de plus en plus longtemps car les Japonais vivent de plus en plus vieux. Et il y a de moins … Continuer la lecture de « Retraites: les Japonais incités à mettre 170.000 euros de côté avant leurs 65 ans »

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Immeubles résidentiels: Montréal hausse en catimini les droits de mutation

La Ville de Montréal prévoit augmenter de 10,4 millions les recettes des droits de mutation immobilière en 2020 en ajoutant un nouveau seuil pour les transactions d’une valeur supérieure à 2 millions. L’an dernier, le taux maximum était de 2,5 % pour les propriétés d’une valeur excédant 1 017 400 $. Il passe à 3 … Continuer la lecture de « Immeubles résidentiels: Montréal hausse en catimini les droits de mutation »

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Marché immobilier au Canada: la Cour suprême ouvre la voie à l’innovation

La décision de la Cour suprême de ne pas entendre l’an dernier la demande d’appel interjetée par le Toronto Real Estate Board (TREB) a permis aux consommateurs d’avoir accès à plus de renseignements au sujet du marché immobilier et a stimulé les occasions d’innovation, souligne Anthony Durocher, sous-commissaire à la Direction de la promotion de … Continuer la lecture de « Marché immobilier au Canada: la Cour suprême ouvre la voie à l’innovation »

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Assurance vie: Generali annonce un rendement de 1 % en 2019

« Le taux de rendement servi sur nos fonds euros, net de frais de gestion et de toute bonification, sera de 1% », écrit Generali France dans un document destiné à ses collaborateurs et ses réseaux de distribution partenaires. En 2018, ce taux atteignait encore 1,75%. Cette décision s’inscrit dans le cadre « d’un environnement de taux d’intérêt … Continuer la lecture de « Assurance vie: Generali annonce un rendement de 1 % en 2019 »

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Brest. « Le Pinel, c’est 40 % du marché immobilier neuf »

Le retour expérimental du dispositif fiscal redonne le sourire aux promoteurs. Mais l’avenir reste inquiétant pour les professionnels du marché immobilier qui reconnaissent faire du lobbying auprès du gouvernement en vue d’un nouveau dispositif fiscal incitatif. https://www.ouest-france.fr/bretagne/brest-29200/brest-le-pinel-c-est-40-du-marche-immobilier-neuf-6634597

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La valeur de l’or pourrait tripler en un an!

Mercredi à New York, vers midi, 5 000 lots d’une option en or donnant à son détenteur le droit d’acheter le métal précieux à 4 000 dollars l’once en juin 2021 ont changé de mains. Les paris ont été vendus à 3,50 $ l’once. Les contrats à terme sur l’or ont atteint le niveau record … Continuer la lecture de « La valeur de l’or pourrait tripler en un an! »

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La justice enquête sur des soupçons d’évasion fiscale chez Swissquote

Selon nos informations, recueillies en collaboration avec le magazine français «L’Obs», Swissquote a dénoncé il y a quelques mois au bureau suisse chargé de la lutte antiblanchiment, le MROS, un compte ouvert chez elle par la banque portoricaine Blue Ocean. Il s’agit d’un compte «omnibus», regroupant les avoirs de nombreux clients et contenant des sommes … Continuer la lecture de « La justice enquête sur des soupçons d’évasion fiscale chez Swissquote »

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Fin des retenues à la source dans les prestations de services intra-communautaires ?

Le conseil d’État vient de rendre le 22 novembre 2019 un arrêt d’une portée pratique considérable notamment en matière de prévention de l’évasion fiscale au sein de l’UE en jugeant que la retenue à la source de l’article 182B ne s’appliquait pas dans le cadre de l’UE et ce, en se fondant sur le principe … Continuer la lecture de « Fin des retenues à la source dans les prestations de services intra-communautaires ? »

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Québec: près de 300 millions de CAD de biens non réclamés

Chaque année, au Québec, le contenu de centaines de coffrets de sûreté n’est pas réclamé, probablement oublié par leur propriétaire ou leur famille. Lorsque l’institution financière où se trouve le coffret ne réussit pas à retrouver le propriétaire, elle envoie son contenu à Revenu Québec. Le nom du propriétaire ainsi que sa dernière adresse connue … Continuer la lecture de « Québec: près de 300 millions de CAD de biens non réclamés »

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Bulle immobilière: les professionnels n’y croient pas

Les professionnels de l’immobilier sont formels: si les prix atteignent par endroits des sommets, ils ne voient aucun risque de surchauffe du marché. « En dehors de quelques métropoles, les prix ne flambent pas », souligne Jean-Marc Torrollion, le président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). Pour lui, la hausse moyenne en France ne … Continuer la lecture de « Bulle immobilière: les professionnels n’y croient pas »

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Les banques et les assurances vont faire l’objet de stress-tests climatiques en 2020

Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des finances, a annoncé lors du Climate Finance Day que les autorités de régulation françaises feraient passer des stress-tests climatiques aux banques et assurances françaises en 2020. Trois scénarios seront proposés auxquels les établissements financiers seront confrontés. Ces tests permettront de mesurer concrètement la transformation du secteur … Continuer la lecture de « Les banques et les assurances vont faire l’objet de stress-tests climatiques en 2020 »

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Le médiateur des entreprises s’attaque désormais aux conflits entre les PME et l’administration

Le médiateur des entreprises est un vrai succès. Les 60 médiateurs présents dans les différentes régions de France accompagnent, conseillent et tentent gratuitement et confidentiellement de résoudre les conflits souvent contractuels entre entreprises. Depuis 2010, près de 20.000 entreprises ont été accompagnées et 75% des médiations aboutissent à un accord. Aujourd’hui, cette médiation va s’étendre … Continuer la lecture de « Le médiateur des entreprises s’attaque désormais aux conflits entre les PME et l’administration »

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Immobilier. Boulogne-Billancourt détrône Paris avec une maison à 44 554 euros du m2

Paris vient de perdre sa couronne de la ville la plus chère de France. À Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), une maison (confortable) de 120 m2, avec quatre (belles) pièces, un jardin (coquet) de 730 m2 vient d’atteindre le prix de 44 554 euros du mètre carré, selon les notaires du Grand Paris, ce jeudi 28 novembre. https://www.ouest-france.fr/economie/immobilier/immobilier-boulogne-billancourt-detrone-paris-avec-une-maison-44-554-euros-du-m2-6629776

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L’AMF publie ses lignes directrices sur l’obligation de déclaration TRACFIN

Les assujettis doivent effectuer une déclaration de soupçons en cas de soupçon: – lié à des infractions punies d’un an d’emprisonnement (l’abus de confiance, l’abus de biens sociaux, l’escroquerie, la contrefaçon, le délit d’initié, le délit de manipulation de cours, le travail dissimulé, le détournement de fonds publics); – lié au financement du terrorisme; – … Continuer la lecture de « L’AMF publie ses lignes directrices sur l’obligation de déclaration TRACFIN »

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Fonctionnaires, vous pouvez profiter d’un nouveau produit d’épargne retraite

Ce dimanche 1er décembre, Préfon-Retraite a décidé de transformer son contrat actuel dédié aux fonctionnaires (et à leur conjoint) en nouveau PER, le produit d’épargne retraite mis en place par la loi Pacte. Avec la transformation du contrat existant en PER, « nous conservons le même produit et ses sécurités tout en offrant de nouvelles souplesses », … Continuer la lecture de « Fonctionnaires, vous pouvez profiter d’un nouveau produit d’épargne retraite »

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Paris ajoute quatre pays à sa liste noire des paradis fiscaux

La France a décidé d’ajouter Anguilla, les îles Vierges, les Bahamas et les Seychelles sur sa liste noire des paradis fiscaux. Une annonce qui intervient à la veille de la publication d’un rapport sur la lutte contre la fraude fiscale. Le ministre estime que « la liste de la France sera donc plus dure que celle … Continuer la lecture de « Paris ajoute quatre pays à sa liste noire des paradis fiscaux »

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Cession de titres reçus par succession: quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ?

Il résulte de l’article 150-0 D du CGI que la plus-value est constituée par la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition, ou en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Cette valeur doit être prise en compte, qu’elle procède d’une déclaration … Continuer la lecture de « Cession de titres reçus par succession: quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ? »

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L’empreinte carbone « colossale » des banques françaises

« En 2018, les émissions de gaz à effet de serre issues des activités de financement des quatre principales banques françaises – BNP Paribas, Crédit agricole, Société générale et BPCE – dans le secteur des énergies fossiles ont atteint plus de 2 milliards de tonnes équivalent CO2, soit 4,5 fois les émissions de la France … Continuer la lecture de « L’empreinte carbone « colossale » des banques françaises »

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L’indice de parité de pouvoir d’achat non communicable?

Pour mémoire, l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPPA) est calculé à partir de données objectives fournies pour chaque poste par l’agence Mercer Consulting: un indice coût vie, calculé sur la base d’un indice de 100 pour Paris et portant sur un panier de consommation et des services, ainsi qu’un tableau des coûts moyens des … Continuer la lecture de « L’indice de parité de pouvoir d’achat non communicable? »

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Le taux d’inflation annuel de la zone euro en hausse à 1,0%

S’agissant des principales composantes de l’inflation de la zone euro, l’alimentation, l’alcool et le tabac devraient connaître le taux annuel le plus élevé en novembre (2,0%, comparé à 1,5% en octobre), suivis des services (1,9%, comparé à 1,5% en octobre), des biens industriels hors énergie (0,4%, comparé à 0,3% en octobre) et de l’énergie (-3,2%, … Continuer la lecture de « Le taux d’inflation annuel de la zone euro en hausse à 1,0% »

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L’OBO ou opération de refinancement immobilier

Très en vogue, les opérations de refinancement immobilier, souvent qualifiées d’OBO immobilier (« owner buy out » immobilier) consistent à refinancer des biens immobiliers de rapport en les cédant à une SCI qui va s’endetter pour les acquérir. D’abord, ces opérations permettent de combiner plusieurs objectifs: la vente de l’immeuble à la SCI permet au … Continuer la lecture de « L’OBO ou opération de refinancement immobilier »

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Location en AirBnB et affectation des locaux

La Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel sont réputés à usage d’habitation les locaux affectés à cet usage au 1er janvier 1970; qu’ayant, par une appréciation de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, retenu, souverainement, que l’affectation de ce bien à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970, contestée par … Continuer la lecture de « Location en AirBnB et affectation des locaux »

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La banque suédoise SEB accusée de blanchiment d’argent russe

La banque suédoise SEB aurait trempé dans des affaires de blanchiment d’argent russe, rapportent mercredi des médias locaux qui lient ces accusations à l’affaire Magnitski, du nom d’un juriste russe, mort en prison à Moscou après avoir dénoncé une vaste escroquerie financière. https://www.lefigaro.fr/flash-eco/la-banque-suedoise-seb-accusee-de-blanchiment-d-argent-russe-20191127

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Les Pays-Bas: un paradis fiscal géant et discret

A la différence de la majorité des paradis fiscaux, les Pays-Bas ne vampirisent pas la matière fiscale des autres: soit, ils la font passer sous le radar du fisc, soit ils organisent sa fuite. Les montages sont plus ou moins complexes. L’un des multiples mécanos permis par la fiscalité néerlandaise est la CV-BV, cette fameuse … Continuer la lecture de « Les Pays-Bas: un paradis fiscal géant et discret »

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