Blog de Philippe Carcone
Un expert-comptable jugé responsable du choix d’un mauvais régime de TVA
Un expert-comptable qui a indiqué par erreur à une entreprise qu’elle devait facturer la TVA « à la marge » au lieu de l’appliquer sur la totalité du prix de vente a dû réparer la perte de chance de l’entreprise de pouvoir récupérer la TVA non facturée auprès de ses clients.
CA Paris 29-1-2019 n° 17/09183
https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=UI-f5ddfb96-dfc5-4dc2-a04d-91c92b945fda
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