Blog de Philippe Carcone
Un testament peut interdire de revendre un bien immobilier
Un testament peut priver le légataire du droit de faire ce qu’il veut du bien légué, a rappelé la Cour de cassation. A l’occasion d’un litige entre un fils et son père, elle a rappelé qu’un défunt pouvait imposer des conditions en léguant un bien pris sur la quotité disponible de son patrimoine, c’est-à-dire un bien qu’il pouvait léguer à qui il le souhaitait.
Le fils reprochait à son père d’avoir vendu la maison léguée par sa mère. Le testament donnait la maison au mari, à charge pour lui, à son décès, de la transmettre à leur fils. La loi parle de « legs graduel ». Le père hérite mais son droit de propriété se trouve réduit par l’obligation de transmettre un jour à son fils, obligation qui lui interdit de vendre ou de donner ce bien, a expliqué la Cour. Il ne faut pas confondre, a-t-elle souligné, avec le « legs résiduel », qui permet de léguer à l’un avec l’obligation de transmettre à l’autre ce qui restera au moment de son propre décès.
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