Blog de Philippe Carcone
Taxe sur les bureaux: distinction bureau et commercial
D’après le Conseil d’État: « seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d’une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal. »
CE du 24/04/19 n°417792
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