Blog de Philippe Carcone
Sous-location prohibée: ce qu’il en coûte
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.
La décision rapportée, qui qualifie les sous-loyers perçus par le locataire principal en dehors de toute autorisation du bailleur de « fruits civils », qui en déduit qu’ils appartiennent par accession au propriétaire et qui approuve sans réserve une cour d’appel pour avoir condamné le locataire indélicat à rembourser à son bailleur les sommes perçues, fera date.
Cass Civ 3 du 12-09-19 n°18-20727
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/sous-location-prohibee-ce-qu-il-en-coute#.XYB4mmbgrb0
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org