Blog de Philippe Carcone
Sous évaluation des travaux par l’architecte: l’architecte doit indemniser
La Cour de Cassation indique clairement: « ayant relevé que le budget final de l’opération représentait un quasi doublement du montant des travaux, que l’expert indiquait que le ratio indicatif de prix moyen au m²/SHON avait été minoré dès le départ par l’architecte à hauteur de 150 euros le m² SHON par rapport au ratio pour une prestation standard et que l’architecte avait failli à son devoir de conseil en sous-évaluant le montant des travaux, la cour d’appel a pu, sans violer le principe de la contradiction, appréciant souverainement le préjudice subi par M. et Mme X…, condamner M. I… à les indemniser à hauteur de la sous-évaluation initiale du prix par rapport à une prestation standard ».
Cass Civ 3 du 13/06/19 n°18-16643
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