Blog de Philippe Carcone
Sous certaines conditions, un mineur peut souscrire un contrat d’assurance-vie
Un mineur ne peut pas souscrire seul un contrat d’assurance-vie, sauf s’il a plus de 16 ans. Ces règles s’appliquent également pour les rachats, les avances, la désignation du bénéficiaire ou encore le versement des primes. Cette solution patrimoniale est néanmoins possible, mais en présence des deux parents, qui doivent souscrire ensemble pour le compte du mineur, s’il s’agit d’un contrat en fonds euros. Attention, en cas de désaccord, c’est alors l’autorisation du juge des tutelles qui sera nécessaire. A notre sens, cette obligation existe également en cas de souscription d’un contrat multisupport, même si elle n’est pas expressément visée par la loi.
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