Blog de Philippe Carcone

Société d’acquêt avec un contrat de séparation de biens

Adjoindre une société d’acquêts à un régime séparatiste consiste à insérer dans un contrat de mariage une clause stipulant que certains biens seront communs. Les biens qui feront partie de la société d’acquêts sont alors librement choisis par les époux. Il peut s’agir de biens particuliers, comme le logement familial, mais également d’une catégorie de biens prédéfinie. L’adoption d’une telle clause permet ainsi d’assouplir la rigueur d’un régime séparatiste pour l’époux ayant peu de revenus ou un patrimoine moindre, voire de donner la possibilité au conjoint survivant de prélever tout ou partie des biens figurant dans la société d’acquêts au décès de celui qui meurt en premier. A contrario, les créanciers d’un des époux pourront saisir les biens intégrés dans la société d’acquêts.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/03/17/des-epoux-peuvent-ils-attenuer-les-inconvenients-du-regime-de-separation-de-biens_5437255_1657007.html

 

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