Blog de Philippe Carcone
Simplification dans la gestion des investissements forestiers
Le décret a pour objet de simplifier les obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes d’investissement forestier et d’assurance (CIFA), de préciser la liste des justificatifs à produire pour l’ouverture d’un compte d’investissement forestier et d’assurance, ainsi que les modalités de retrait des sommes pouvant être utilisées pour les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, les travaux de prévention d’un tel sinistre ou, sous plafond, pour des travaux forestiers de nature différente ou la réalisation d’une plan simple de gestion.
Décret n° 2019-289 du 08/04/19 paru au JO du 10/04/19
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