Blog de Philippe Carcone
Retraites: la Cour de cassation rend un arrêt favorable aux autoentrepreneurs
La caisse de retraite fondait son argumentation sur la minoration des cotisations versées par les autoentrepreneurs et le principe de proportionnalité entre cotisations et nombre de points acquis.
La Cour de cassation rappelle cependant qu’afin que « ce taux minoré soit sans incidence sur les droits ouverts aux autoentrepreneurs, la loi a prévu, de 2009 à 2015, le versement d’une compensation de l’État à la Cipav ».
« La note risque d’être salée pour l’Etat qui compense le déficit entre les cotisations versées, et les droits acquis évalués à 1,6 milliard d’euros », selon un communiqué de la Fédération des autoentrepreneurs.
« La Cipav ne pourra donc plus minorer les pensions de retraite des autoentrepreneurs, dès lors qu’ils gagnent moins de 26.000 euros par an », se réjouit cette organisation.
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org