Blog de Philippe Carcone
Retraite: plus de réversion en cas de violences conjugales
Jusqu’ici, si une personne avait subi des violences conjugales, son époux (se) ou ex-époux (se) violent pouvait tout de même percevoir la réversion. Ce n’est plus le cas. Une disposition, passée inaperçue, de la loi sur les violences au sein de la famille, entrée en vigueur le 30 décembre 2019, prive en effet le conjoint ou ex-conjoint condamné de ses droits à pension de réversion acquis par son mariage avec sa victime.
Dans le détail sont concernées les pensions de réversion de base versées par le régime général (salariés, commerçants et artisans), les régimes des fonctionnaires civils et militaires, la Mutualité sociale agricole (salariés et exploitants agricoles) et les régimes affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL, libéraux hors avocats).
La réversion des pensions complémentaires, par exemple celles de l’Agirc-Arrco, le régime complémentaire des salariés, n’est pas visée par la loi, hormis celles des exploitants agricoles.
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