Blog de Philippe Carcone

Comment reconnaître les « faux sites administratifs » ?

La DGCCRF reçoit des réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs qui proposent d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives en lieu et place des demandeurs.

Pour éviter toute confusion, vérifier l’adresse Internet (URL) du site : les URL de l’administration française se terminent invariablement par « .gouv.fr » ou « .fr » et jamais par « .gouv.org », « .gouv.com » ou « -gouv.fr » . Un site en « .fr » ne garantit pas obligatoirement qu’il s’agisse d’un site officiel et la société qui l’exploite peut ne pas être établie en France. Il est conseillé, avant d’entreprendre toute démarche administrative :

-de vérifier la possibilité d’accomplir les démarches administratives auprès des sites officiels en consultant par exemple le site officiel de l’administration française, http://www.service-public.fr , avant de passer une commande et de fournir des données à caractère personnel, y compris ses coordonnées de carte bancaire

-de consulter les conseils du Centre européen des consommateurs pour vérifier le sérieux de la société qui propose le service  de contacter, si le paiement a été effectué, le Centre européen des consommateurs, en particulier si le site est basé dans un autre pays de l’UE, en Islande ou en Norvège.  À défaut, ne pas hésiter à prendre contact avec sa banque pour une éventuelle procédure de remboursement (encore appelée procédure de rétro-facturation ou de chargeback)

-de consulter le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés afin de connaître vos droits en matière de protection des données à caractère personnel (cnil.fr).

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/faux-sites-administratifs-attention-aux-arnaques

 

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Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement :

  • au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org
  • à CNPMédiation consommation (par courrier postal è l’adresse au 27, avenue de la libération - 42 400 CHAMOND ou par formulaire électronique accessible sur le site internet : https://www.cnpm-mediation.org/