Qu’est-ce qu’un conciliateur fiscal départemental?

Le conciliateur fiscal départemental intervient pour tout litige portant sur les questions d’assiette fiscale, de montant de l’impôt, de recouvrement d’impayés et plus largement pour tous les contentieux relatifs au calcul et au montant de l’impôt réclamé par le fisc ainsi qu’aux demandes de remises gracieuses rejetées. Pour demander l’intervention du conciliateur fiscal, pour en demander « la saisine », les contribuables ont la possibilité d’adresser leur demande soit par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, soit par email. L’adresse postale de même que l’email se trouvent sur la lettre de rejet de demande préalable réalisée par le contribuable. Le site impots.gouv centralise les coordonnées pour chaque département.
Son rôle est de trouver et de proposer des solutions de règlement du différend. De manière plus large, il est tenu de s’assurer que l’administration fiscale respecte bel et bien ses engagements de qualité de service. Le conciliateur fiscal départemental agit ainsi tel un médiateur entre un contribuable et l’administration fiscale. Car dès lors qu’une personne désire contester une décision du fisc, elle peut en demander l’intervention pour plaider sa cause.

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