Quelle est la fiscalité de l’augmentation de capital ?

Cette opération sur le capital social a longtemps obligé la société à s’acquitter du paiement de droits d’enregistrement. Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité de l’augmentation de capital a été considérablement adoucie, les droits d’enregistrement ayant été supprimés pour un certain nombre d’opérations sur le capital. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, ces opérations sont exonérées de paiement des droits d’enregistrement:

– les apports purs et simples qui étaient soumis au droit fixe de l’article 810 I du CGI ;
– les apports purs et simples d’immeubles, clientèle, droit au bail, fonds de commerce, etc, dont l’apporteur s’était engagé à conserver les titres pendant 3 ans ;
– les apport à titre onéreux liés à la prise en charge d’un passif par l’apporteur dont l’apporteur s’est engagé à conserver les titres pendant 3 ans ;
– les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices et provisions qui étaient soumises au droit fixe de l’article 812 I du CGI.

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