Blog de Philippe Carcone
Québec – Patrimoine familial: une fiducie n’est pas une échappatoire, tranche la Cour suprême
Le plus haut tribunal du pays a statué qu’une résidence familiale détenue par une fiducie peut être incluse dans le patrimoine familial lorsqu’un époux conserve « les droits qui confèrent l’usage » de cette propriété.
L’article 415 du Code civil du Québec précise que le patrimoine familial inclut notamment les résidences de la famille « ou les droits qui en confèrent l’usage ».
Cette notion de droits qui attribuent l’usage d’une propriété avait été prévue par le législateur pour empêcher qu’une résidence familiale détenue indirectement par l’entreprise d’un des époux puisse échapper au patrimoine familial.
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