Blog de Philippe Carcone
Québec: les locataires refusés peuvent maintenant opter pour le dépôt de garantie
Les propriétaires de logements peuvent maintenant offrir l’option aux candidats locataires préalablement refusés de faire un dépôt de garantie au moment de signer un bail, même s’il demeure interdit d’exiger tout montant comme condition de location.
Il y a un an, une candidate locataire refusée avait choisi de verser un dépôt de garantie, soit l’équivalant de deux mois de loyer. «Quelques mois après avoir signé le bail, elle a cessé de payer son loyer, a relaté la CORPIQ. La locataire a tenté de récupérer son dépôt pour l’appliquer aux deux loyers dus, ce qu’on lui a refusé».
«Le locateur devenait alors en droit de conserver le montant jusqu’à la fin du bail, selon la CORPIQ. La locataire s’est donc placée juridiquement en situation de non-paiement de loyer de plus de trois semaines, ce qui entraîne la résiliation du bail.»
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