Québec: le vice caché dans un immeuble, la hantise tant des vendeurs que des acheteurs

La garantie de qualité, aussi appelée la garantie contre les vices cachés, s’impose au vendeur, même s’il ignore les vices. La garantie de qualité s’applique objectivement que le vendeur soit ou non de bonne foi relativement aux vices découverts. Cette garantie contre les vices cachés s’applique à l’immeuble, mais également à tout ce qui s’y rattache. Le vice sera qualifié de «caché» s’il répond aux trois critères suivants :
– Le vice n’est pas apparent en ce qu’un simple examen ne permettait pas de le découvrir ;
– Il est inconnu de l’acheteur ;
– Il existait au moment de l’achat.
A contrario, un vice apparent est un vice visible lors d’un simple examen de l’immeuble sans la nécessité de recourir à un expert. Un tel examen se doit d’être effectué lors de la visite de l’immeuble.
Achetez un immeuble à ses risques et périls signifie que l’acheteur prend l’immeuble dans l’état où il se trouve avec ou sans vice. Une telle mention dans un contrat d’achat fait en sorte que vous ne bénéficiez d’aucune protection contre un vice caché. Néanmoins, les tribunaux exigent que le vendeur soit de bonne foi et se comporte loyalement et divulgue à un acheteur les informations essentielles et déterminantes qui sont à sa connaissance, et ce, même si la garantie légale est expressément exclue.

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