Blog de Philippe Carcone
Prorogation du délai de reprise quand le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année
L’article L.169 du LPF, tel que modifié par l’article 9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit que ce délai spécial de reprise étendu s’applique dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger détenus par un contribuable a excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le total des soldes créditeurs peut être apprécié après chaque écriture enregistrée sur les comptes.
Conformément aux principes en matière d’allongement des délais de reprise, les dispositions prévoyant cet allongement ne peuvent remettre en cause des prescriptions acquises lors de son entrée en vigueur.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11886-PGP
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