Blog de Philippe Carcone
Prescription trentenaire pour les charges facturées indument à un locataire
La Cour de Cassation rappelle que les charges de copropriété n’étant pas stipulées au bail comme étant supportées par le locataire, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en répétition de ces charges indûment payées n’était pas soumise à la prescription abrégée de 5 ans et que c’était donc la prescription trentenaire qui s’appliquait.
Cass Civ 3 du 09519 n°16-24701
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