Blog de Philippe Carcone
Précision sur l’abus de droit en matière de renonciation
La Cour de cassation précise: « que l’information précontractuelle délivrée à Mme X… avant la souscription du contrat « Himalia » ne satisfaisait ni dans sa forme ni par son contenu aux exigences des articles L. 132-5-2 et A. 132-4 du code des assurances, et énoncé que le détournement de la finalité du droit de renonciation ne peut être le fait que d’un investisseur parfaitement informé, qu’il l’ait été avant la souscription du contrat ou par la suite, l’abus ne pouvant se déduire du simple fait que le souscripteur décide de renoncer grâce à la prorogation du délai alors que son placement a subi des pertes ou même qu’il ait manifesté son mécontentement avant de renoncer à son contrat, ni seulement du temps s’étant écoulé depuis la souscription ».
Cass Civ 2 du 13/06/19 n°18-14743
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/810_13_42759.html
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