Blog de Philippe Carcone
Pas d’enrichissement sans cause pour la participation bénévole d’un époux marié sous le régime de la communauté légale
La Cour de Cassation indique clairement: « Attendu que les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté; qu’il en résulte que l’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ».
Cass Civ 1 du 17/04/19 n°18-15486
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