Blog de Philippe Carcone
Pas d’enclave du fonds d’une SCI dont le gérant est usufruitier du fonds contigu ayant un accès
La cour d’appel reconnaît l’état d’enclave du fonds appartenant à la SCI mais refuse de lui accorder le droit de passage sollicité dans la mesure où le gérant de la société est titulaire, avec son épouse, d’un droit d’usufruit sur une autre parcelle contiguë ayant un accès à la voie publique. Les juges d’appel relèvent notamment qu’il existe une communauté d’intérêt entre la SCI et son gérant ainsi que sa famille. Il en résulte que le droit de passage sur la parcelle soumise à l’usufruit est moins dommageable que le droit de passage sur la parcelle du voisin. La Haute Juridiction confirme cette position.
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