Pas d’année blanche pour les arriérés de salaires perçus en 2019

La règle selon laquelle les revenus perçus au titre d’une année considérée sont imposables au titre de cette même année et non au titre de la période d’activité qu’ils concernent est aussi ancienne que l’impôt sur le revenu lui-même. L’arrivée du prélèvement à la source a permis de remettre en lumière cette règle qui permet de ne pas imposer un revenu avant qu’il ne soit effectivement perçu. Il n’est donc envisagé ni d’exonéré d’impôt les rappels de salaires qui auraient dû être perçus en 2018 et qui l’ont été en 2019 ni d’opérer une quelconque compensation par rapport à cette situation, qui au demeurant ne concerne pas que les agents publics. Par ailleurs, il convient de rappeler que les rappels de salaires ou de traitements versés en 2018 constituent des revenus différés lorsque les sommes auraient dû être versées au cours d’une année antérieure. Or les revenus différés constituent des revenus exceptionnels n’ouvrant pas droit au bénéfice du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, permettant d’annuler l’impôt sur les revenus de 2018 non exceptionnels et dans le champ de la réforme du prélèvement à la source.
Réponse ministérielle à la question n°13747 parue au JOAN du 30/04/19

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13747QE.htm