Blog de Philippe Carcone
Non résident et ISF: exonération des placements financiers et des titres de participations
L’article 885 L du code général des impôts, qui prévoit que, sauf exceptions visées par l’alinéa 2, les placements financiers des personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune, est d’interprétation stricte et n’opère aucune distinction entre les placements financiers et les titres de participation.
Ainsi est écarté la thèse de l’administration qui indique: « que seuls les placements financiers engendrant la perception de revenus de capitaux mobiliers bénéficient de l’exonération prévue par l’article susvisé ».
Cass comm du 03/07/19 n°17-26820
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SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
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Courtier d’assurance et en opérations de banque
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