Blog de Philippe Carcone

Loueur en meublé: appréciation de la condition de prépondérance des recettes de location

Les loyers inscrits au débit des comptes courants des associés d’une SARL exploitant les biens ne doivent pas être retenus pour apprécier le caractère professionnel d’une activité de loueur en meublé en l’absence de toute précision sur ces locations.
CE (na) 3-6-2019 n° 426943

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=fa2b1b658-a856-492b-849d-a166c8e96049

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