Blog de Philippe Carcone
Lors d’un contrôle fiscal, des propos peuvent-ils être retenus sans consentement préalable ?
Les agents missionnés dans le cadre d’une perquisition fiscale doivent informer les personnes qu’ils souhaitent questionner que leur consentement est nécessaire au recueil de leurs déclarations. Un avertissement qui doit être fait avant tout interrogatoire, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la visite avait permis de découvrir, au domicile d’une dirigeante de société soupçonnée de fraude à l’impôt sur les bénéfices, près de 5.000 euros en espèces, cachés dans un tiroir de vaisselier (chambre commerciale, arrêt n° 18-16.336 du 20 novembre 2019). Les juges ont considéré que les déclarations spontanées consignées sur procès-verbal, selon lesquelles la prévenue affirmait «avoir connaissance de la présence des espèces découvertes (…) mais en ignorer l’origine», ne pouvaient être exploitées. Le même procès-verbal ne mentionnait pas en effet «qu’elle avait été informée, au préalable, de la nécessité de son consentement au recueil de ces renseignements». Ce vice de forme ne permettait pas, toutefois, d’annuler le reste de la perquisition.
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