Blog de Philippe Carcone
Location sans bail entre une SCI et une SARL: le bail verbal permet d’exclure la confusion de patrimoine
La Cour de Cassation censure les juges du fonds qui avaient retenus la confusion de patrimoine, dès lors que le bail peut être verbal et que, l’occupation par la SARL, des lieux objet des baux invoqués n’étant pas contestée, le versement des loyers, non argués d’excessifs, avait une contrepartie. Il n’y avait donc pas de relations financières anormales constitutives d’une confusion des patrimoines.
cass comm du 15/05/19 n°18-14974
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