L’obligation de conseil et d’information à l’épreuve du démembrement du bien acquis en défiscalisation

Démembrement du bien acquis en défiscalisation: le notaire ne peut être tenu d’envisager toutes les hypothèses fiscales en l’absence d’information de la part de ses clients.
En l’espèce, la DGFP a adressé aux époux X une proposition de rectification sur les revenus de l’année 2014 consistant en la remise en cause des avantages fiscaux dont ils bénéficiaient pour ces trois biens immobiliers dans le cadre du dispositif ’Scellier’, au regard du démembrement de propriété intervenu. La Cour d’Appel de Douai indique cependant que le notaire doit informer et éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours. Pour autant, la Cour estime que le notaire ne peut voir sa responsabilité délictuelle engagée pour manquement à son obligation de conseil et d’information si son client ne l’a pas informé de ses intentions, notamment fiscales, et c’est à dernier qu’il incombe d’établir qu’il a donné les informations dont s’agit et que nonobstant, le notaire a failli à son obligation.
Cette décision doit être appréhendée avec beaucoup de précautions, le juge judiciaire ayant déjà rendu des décisions retenant la responsabilité du Conseil dans ce type de situation.
Cour d’appel de Douai, Troisième chambre, 19 septembre 2019, n° 18/04258

http://www.fiscalonline.com/Demembrement-du-bien-acquis-en.html