Blog de Philippe Carcone
Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l’intéressé prenant la forme de lettres types et non revêtus de sa signature.
La Cour de cassation confirme : les juges du fond ont estimé dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les six courriers à en-tête du souscripteur adressés aux assureurs étaient des lettres types non signées de l’intéressé et ne pouvaient pas être considérés comme la manifestation de sa volonté de désigner comme bénéficiaires ses deux enfants en lieu et place de ses quatre sœurs.
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