Blog de Philippe Carcone
L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel
Les sages du Conseil Constitutionnel viennent d’être saisis dans le cadre d’un contentieux opposant un contribuable à l’administration fiscale relatif à une imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers.
En l’espèce, en substitution à l’abattement général pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières (qui avait été voté en 2005 mais ne devait rentrer en application qu’en 2012), l’article 80 de la loi de finances pour 2012 a institué un nouveau dispositif de report d’imposition des plus-values mobilières sous condition du remploi de 80 % au moins du montant de la plus-value réalisée à la souscription de titres de sociétés.
Ici, la loi de Finances est donc intervenue entre la signature du compromis et la cession effective.
http://www.fiscalonline.com/L-esperance-legitime-de-beneficier.html
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