Blog de Philippe Carcone
Les tirages de bronze numérotés n’entre pas dans le droit d’exploitation dévolu au conjoint survivant
La Cour de Cassation rappelle tout d’abord que les épreuves en bronze à tirage limité sont considérées comme l’œuvre elle-même émanant de la main de l’artiste. Qu’il en résulte que les tirages en bronze numérotés ne relèvent pas du droit de reproduction, de sorte qu’ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’usufruit du droit d’exploitation dont bénéficie le conjoint survivant ; En effet, le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux.
Le conjoint survivant ne peut donc vendre ces tirages en bronze sans l’accord des nus-propriétaires.
Cass Civ 1 du 22/05/19 n°17-28314
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/468_22_42509.html
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