Blog de Philippe Carcone
Les décisions du Conseil constitutionnel ne rouvrent pas le délai de réclamation
Le Conseil d’État rappelle que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas au nombre des décisions juridictionnelles ou avis mentionnés au Livre des Procédures Fiscales (LPF). Toutefois, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ de ce délai les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l’imposition, son régime ou son mode de calcul. Une décision par laquelle le Conseil constitutionnel, statuant sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, déclare inconstitutionnelle une disposition législative ne constitue pas en elle-même un tel événement susceptible d’ouvrir un nouveau délai de réclamation.
CE du 11/01/19 n°424819
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