Blog de Philippe Carcone
Le juge aux affaires familiales est compétent pour régler les indivisions antérieures au mariage
La Cour de Cassation rappelle que : le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins ; que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et qu’il appartient à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant. Ceci s’applique également aux titres de créances antérieurs au mariage mais entre les époux.
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