Blog de Philippe Carcone
Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,8% en 2020 puis à 1,1% en 2021
Lors de l’examen en Commission des Finances, le rapporteur général a indiqué qu’il avait été en définitive convenu avec le Gouvernement d’une diminution du droit, pour qu’il revienne, en deux ans, au taux d’origine, c’est-à-dire à 1,1 %.
http://www.fiscalonline.com/Le-droit-de-partage-en-cas-de.html
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