Le Conseil d’État valide le prélèvement de solidarité pour les revenus locatifs des non résidents

Le Conseil d’État indique: « Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement institué par les dispositions précitées de l’article 235 ter du code général des impôts étant affecté au budget général de l’État, il ne peut être regardé comme présentant un lien avec les lois qui régissent les branches de la sécurité sociale. Par ailleurs, si, ainsi que le soutient le requérant, le produit de ce prélèvement est susceptible d’être utilisé, en partie, pour financer l’indemnité compensatrice instituée par l’article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en vue de compenser, au bénéfice des agents publics civils et des militaires, à compter du 1er janvier 2018, les effets de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée prévue à l’article 8 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, cette circonstance ne permet pas, par elle-même, de regarder ce prélèvement comme contribuant au financement d’un régime de sécurité sociale. »
Ainsi les non résidents affiliés à un régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Économique Européen (et Suisse) reste soumis à ce prélèvement de 7,5% sur leur revenus de sources française.
CE du 20 09 19 n°430189

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039120992&fastReqId=1001745269&fastPos=8