Blog de Philippe Carcone
Le Conseil Constitutionnel abaisserait il son seuil maximum d’imposition tolérée ?
Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel indique en parlant de taux allant de 68,9 à 73,6%: « Ces taux, qui ne s’appliquent qu’à de hauts niveaux de revenus imposables, portent sur des revenus de capitaux mobiliers dissimulés, non spontanément déclarés par le contribuable. Il ne résulte pas de ces taux une charge excessive au regard des facultés contributives des contribuables. »
Donc il semblerait que 73,6% n’est pas un taux d’imposition trop important qu’en cas de hauts revenus imposables dissimulés…
Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
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