L’agent immobilier a toujours l’obligation de trouver un locataire solvable

Il va de soi que l’agent immobilier, qui a reçu un mandat de location, doive rechercher un locataire solvable. Cela n’a pas besoin d’être précisé dans le contrat signé avec le propriétaire.
Le locataire sélectionné par l’agent immobilier avait rapidement cessé de payer son loyer. Ce propriétaire, disait l’agent immobilier, ne peut pas se contenter de prétendre qu’il attendait, concernant les garanties de solvabilité, la mise en œuvre des critères habituels. De plus, il pouvait lui-même évaluer et refuser la candidature qui a finalement été retenue.
Mais l’agent immobilier ayant reçu la mission de réaliser une opération locative doit prendre en charge ce travail seul, a observé en substance la Cour, et il n’y a pas, sur ce point, à rechercher quelle était l’étendue des obligations prévues par le contrat. Les juges ont rappelé que, selon le code civil, « le mandataire est tenu d’accomplir le mandat » qu’il a reçu et « répond (…) des fautes qu’il commet dans sa gestion ».

(Cass. Civ 1, 11.3.2020, K 18-26.577).

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