Blog de Philippe Carcone
La reprise d’un engagement de caution par l’acquéreur d’une société doit être manuscrite
Lors d’un rachat de part, l’acquéreur a repris l’engagement de caution du vendeur concernant un prêt. La Cour de Cassation rappelle: « qu’il résulte de ce texte qu’un engagement unilatéral de payer doit comporter, lorsque le montant de l’obligation est déterminable au jour de l’engagement, la mention écrite, par le souscripteur, de la somme en lettres et en chiffres; que l’acte irrégulier au regard de ces mentions ne peut produire effet, en tant que commencement de preuve par écrit, que s’il est complété par des éléments extrinsèques établissant la connaissance, par le souscripteur, de la nature et de l’étendue de l’engagement consenti ».
Cass Com du 26 06 19 n°17-24592
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