Blog de Philippe Carcone
La lutte contre la fraude fiscale et les intérêts financiers de l’Union européenne
Le 18 septembre 2019, l’ordonnance n° 2019-963 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal a été promulguée.
Le nouvel article 113-14 du code pénal permet de mettre de côté le principe de compétence personnelle active prévue à l’article 113-6 ainsi que l’obligation de plainte préalable de la victime prévue à l’article 113-8 pour poursuivre certaines infractions lorsque ces dernières porteront atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Sont concernés par cet article tant l’escroquerie, que l’abus de confiance, la corruption ou le blanchiment. La poursuite de ces infractions est ainsi facilitée et pourra concerner tant les auteurs des infractions que leurs complices.
Le nouvel article 314-1-1 du code pénal prévoit que, dans le cas d’un abus de confiance, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement, lorsque l’infraction porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Au contraire, la peine d’emprisonnement encourue en présence d’un abus de confiance simple est de 3 ans. Une aggravation supplémentaire est encore prévue en présence d’un abus de confiance commis en bande organisée: les peines seront alors de 7 ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende.
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